Nathalie Colin-Oesterlé
HOR · France
“Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement. Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes – y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission.”
“Aujourd’hui, nous savons. II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram – une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ».”
“Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge de mineurs devra s’étendre partout : le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs.”
“L’ordonnance de sûreté, quant à elle, écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront précisément qui encadre leurs enfants dans le périscolaire. Je tiens à remercier M.”
“Je me félicite que l’article 11 vienne d’être rétabli en seconde délibération. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité. On a dit de ce texte qu’il procède à des ajustements au lieu d’œuvrer à une refondation. Il est vrai que le chemin est encore long.”
“Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n’écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants ayant besoin d’une protection.”
The complete record
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“Avec le budget amendé en première lecture, nous parvenons à 24 milliards.”
“La copie initiale du gouvernement proposait de ramener ce déficit à 17,5 milliards.”
“Enfin, il y a la méthode. Un compromis se construit de manière globale, équilibrée et équitable. Un compromis ne peut se résumer à des victoires arrachées amendement après amendement, qui associent le plus souvent les extrêmes de notre hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En 2025, le déficit de la sécurité sociale sera de 23 milliards d’euros.”
“Hadrien Clouet, rapporteur, s’exclame) , y compris dans la fonction publique, représente un levier puissant de redressement sans augmenter les impôts. Pourtant, ce PLFSS contient des avancées que nous soutenons avec constance : la simplification du financement des établissements de santé, le développement du numérique, la stratégie de prévention des maladies chroniques et l’effort en matière de vaccination. Nous faisons également des propositions pour aller encore plus loin avec le rétablissement de l’obligation vaccinale contre la grippe, la possibilité pour les médecins généralistes de conserver les vaccins au sein de leur cabinet et la généralisation du tiers payant chez les psychologues. Nous demanderons également une participation financière à ceux qui bénéficient de notre système de santé sans jamais y avoir contribué.”
“C’est pourquoi notre groupe ne peut accepter que l’avenir de la réforme des retraites devienne une simple variable d’ajustement dans une négociation de court terme. Suspendre, c’est fragiliser la confiance dans un système déjà à bout de souffle, sur lequel repose la vie de 17 millions de retraités. C’est aussi laisser prospérer l’illusion d’un retour possible à 62 ans, alors que chacun connaît l’impossibilité budgétaire et démographique d’un tel recul. Notre devoir est de dire aux Français que, oui, il nous faudra travailler plus, plus nombreux, plus longtemps et mieux. Sur ce point, nous sommes au rendez-vous. Nous assumons également qu’une heure de travail supplémentaire par semaine pour tous (M.”
“…mais un moment de vérité sur l’état réel de nos comptes, sur ce que nous demandons au travail, sur ce que nous devons à nos retraités, à nos soignants, à nos enfants. C’est un moment de vérité au cours duquel l’Assemblée ne peut pas se contenter de commenter la pente de la dette, mais doit dire clairement ce qu’elle veut préserver et ce qu’elle est prête à transformer. Il s’agit de savoir si nous voulons un modèle social capable de tenir ses promesses sans se renier ou si nous acceptons qu’il se délite lentement, au fil des renoncements et des accommodements. Le compromis politique, nous y croyons et nous l’appelons de nos vœux depuis 2022 sur des bases claires et transparentes. Mais un compromis qui refuse de regarder les comptes en face n’est plus un compromis, c’est une fuite en avant.”
“Il vise à corriger une inégalité en permettant aux exploitants horticoles et aux maraîchers qui relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leurs installations de production sont détruites à cause d’un aléa climatique. Ils seraient ainsi placés sur un pied d’égalité avec les exploitants agricoles, qui disposent d’un régime fiscal favorable lorsqu’ils sont contraints d’abattre leur cheptel.”
“Le brouhaha est insupportable (M. Laurent Wauquiez applaudit), comme la mauvaise foi dont nous sommes les témoins. Notre groupe n’a déposé que quelques amendements sur ce PLFSS, amendements que nous sommes précisément sur le point d’examiner. Nous vous demandons une suspension de séance, pour que le calme revienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)”
“Il est dommage que chaque fois que nous essayons d’avancer sur un sujet, cela suscite de telles réactions. Pardonnez-moi, madame Leboucher, je connais de nombreuses personnes qui peuvent avoir envie de retravailler alors qu’elles sont en arrêt de travail, mais qui ne sont pas capables de se déplacer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De toute façon, nous ne serons pas d’accord. Je trouve que l’argument de la discrimination n’est pas fondé. Dans ce cas-là, le télétravail en tant que tel est une discrimination, puisque les travailleurs manuels, par définition, ne peuvent pas télétravailler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, DR et Dem.)”
“Il vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Cela peut constituer une alternative proportionnée et évolutive qui facilite une reprise du travail progressive et sécurisée.”
“Cette inflation s’est traduite par une progression du coût global de l’indemnisation des arrêts maladie ; or en 2024, près d’un arrêt sur cinq prescrits en téléconsultation émanait d’un professionnel qui n’avait avec le patient aucune relation de suivi préalable.”
“Il prévoit d’encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage-femme référente. Bien évidemment, il serait fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas d’un médecin traitant. L’explosion du recours aux téléconsultations depuis la pandémie de covid-19 s’est accompagnée d’une hausse spectaculaire du nombre des arrêts de travail délivrés en ligne : en 2024, selon l’assurance maladie, près de 2 millions de ces arrêts ont été validés à distance, soit une augmentation de plus de 60 % en deux ans.”
“Pour toutes ces raisons, notre groupe ne peut soutenir cette partie recettes, mais dans l’intérêt du pays, nous refusons de fermer la porte au débat sur les dépenses. Nous laisserons donc vivre le débat, et appelons à un sursaut de responsabilité budgétaire pour l’examen de la troisième partie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“D’abord, les amendements présentés par les groupes socialiste, LFI et GDR augmentent de 2,8 milliards d’euros la CSG sur les revenus du patrimoine. Cette mesure frappera, malheureusement, l’épargne de millions de Français. Ensuite, les principaux amendements du groupe socialiste sur la partie dépenses visent à ajouter plus de 7 milliards d’euros de dépenses nouvelles. La perspective d’un équilibre s’éloigne donc de plus en plus. Notre groupe, qui s’abstiendra majoritairement, l’a dit et le redira, la France n’a pas besoin de nouveaux impôts, mais d’un État qui dépense mieux et moins, et de recettes provenant d’une économie qui produit davantage, pas d’une fiscalité punitive qui pioche dans l’épargne de ceux qui travaillent, préparent leur retraite et sécurisent l’avenir de leurs enfants.”
“Nous allons nous prononcer sur la partie recettes de ce budget de la sécurité sociale. Notre groupe ne souhaite ni donner un blanc-seing, ni bloquer le débat. Nous ne serons pas les artisans du chaos, comme le sont aujourd’hui les extrêmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Nous nous abstiendrons, et nous en appelons au sens des responsabilités. (Exclamations prolongées.) Sans valider le fond de cette partie recettes, nous choisissons de laisser se poursuivre le débat, afin que la partie dépenses soit examinée avec – nous l’espérons –, davantage de raison et de sérieux budgétaire. Un budget comporte des recettes et des dépenses. Nous ne pouvons pas approuver la partie recettes telle qu’elle nous est présentée pour deux raisons simples.”
“Il est proche des deux précédents, mais dans une perspective peut-être plus européenne. Il prévoit une remise de 15 % sur la contribution supplémentaire pour les entreprises pharmaceutiques qui réalisent une part significative de leur production en Europe ou en France. Il tend à instaurer une régulation plus juste et cohérente avec les objectifs partagés de souveraineté sanitaire européenne et française.”
“Cette exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis pose en effet un problème d’équité entre le statut de salarié et celui d’apprenti : à partir d’un même salaire brut, le net sera plus avantageux pour l’apprenti. Cela suscite d’ailleurs des problèmes de cohésion dont certaines entreprises nous ont fait part. Notre position, c’est qu’il faut évidemment soutenir l’apprentissage car, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, c’est un vrai succès ; ces problèmes d’iniquité doivent donc faire l’objet d’une réflexion beaucoup plus large qui prenne en considération le niveau de qualification et de rémunération ainsi que la taille de l’entreprise concernée. Le groupe Horizons votera donc ces amendements tout en appelant de ses vœux une réflexion globale sur l’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“…et l’augmentation de la durée légale du travail rapporterait plus de 2 milliards d’euros par an, ce qui financerait entièrement la mesure d’exonération sociale des heures supplémentaires.”
“Il s’agirait bien de 36 heures payées 36…”
“Augmenter d’une heure la durée hebdomadaire du travail représenterait un volume de travail supplémentaire de 2,5 % par an. Cela permettrait de soutenir la croissance économique et le budget de l’État sans recourir à d’autres hausses d’impôts. Le rendement de cette mesure pourrait dépasser 2 milliards d’euros.”
“Il s’agit de valoriser le travail et l’engagement des salariés, tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre de nos finances publiques. L’amendement prévoit d’exonérer de CSG les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations dans la limite de 3 500 euros par an. Cette mesure soutiendrait le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires, renforcerait l’attractivité de l’activité professionnelle et encouragerait le retour à l’emploi. D’autre part, il tend à porter la durée hebdomadaire du travail à 36 heures. La France se caractérise par une durée annuelle effective de travail inférieure à celle de nombreux pays comparables : elle atteint 1 673 heures, contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume-Uni.”
“Cet amendement a été adopté en commission des affaires sociales. Il vise les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la MSA, lesquelles sont actuellement calculées sur la base des revenus de l’année précédente ou d’une moyenne triennale. Ce mode de calcul peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Nous proposons d’adapter le système en prévoyant un calcul sur les revenus de l’année en cours, afin d’ajuster immédiatement les contributions sociales à la réalité économique des agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“En revanche, il faut vraiment avoir une discussion sur les ruptures conventionnelles qui, aujourd’hui, se substituent largement aux démissions puisqu’elles ouvrent droit à l’assurance chômage. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des amendements de suppression de l’article ont été déposés. Nous ne les voterons pas parce que nous souhaitons un vrai débat sur ces indemnités de rupture conventionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)”
“L’article 8 comprend deux volets, notre collègue Vigier vient de le rappeler. Le premier vise à soumettre les compléments de salaire – ticket restaurant, chèque-vacances, chèque cadeau et autres – à une contribution patronale de 8 %. Le second volet concerne l’augmentation de la cotisation patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le groupe Horizons & indépendants est opposé à l’application du forfait social de 8 % sur les dispositifs relevant du premier volet car ils ont une vocation sociale. En effet, ils soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail tout en permettant de fidéliser la masse salariale sans peser sur la compétitivité.”
“Nous défendrons le travail et la justice intergénérationnelle. Car ce qui se joue ici, c’est la crédibilité de la parole publique, la pérennité de notre modèle social et la liberté de notre pays. Nous préférerons toujours dire la vérité aux Français, même lorsqu’elle est difficile, plutôt que de les bercer d’illusions. C’est cela, la responsabilité. C’est cela, la ligne de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Nous devons exiger des indicateurs de performance plus clairs et plus lisibles, politique par politique. À terme, il faudra avoir le courage de supprimer ou de remplacer les dispositifs les moins efficaces. Le bon usage de l’argent public est une exigence morale en démocratie. Nos concitoyens attendent que nous la respections. La situation est grave, mais elle n’est pas désespérée. La France a déjà su redresser ses comptes, entre 2017 et 2019. Nous pouvons le refaire, à condition d’avoir du courage, de la cohérence et de la constance. Le groupe Horizons & indépendants abordera donc ce PLFSS avec lucidité et exigence. Nous soutiendrons les réformes structurelles et la maîtrise des dépenses. Nous refuserons les mesures démagogiques qui aggravent le déficit et la charge fiscale sur les Français.”
“Enfin, la baisse de prix et la régulation des produits de santé. Autrement dit : l’ajustement budgétaire de la sécurité sociale repose pour 80 % sur les assurés eux-mêmes. Le premier ministre a constaté, vendredi dernier, que l’une de ces mesures au moins ne réunissait pas de majorité au sein de cette assemblée. Je veux parler, bien sûr, du gel des pensions et des prestations. Le retrait de cette mesure ayant été acté, il est essentiel que le gouvernement nous indique rapidement comment il entend préserver les équilibres budgétaires et garantir la soutenabilité de notre modèle social. Car si les moyens changent, les objectifs, eux, doivent rester les mêmes. Il nous faut privilégier la baisse de la dépense à la hausse des contributions. À ce titre, nous devons poser la question de l’utilité de chaque euro dépensé.”
“Nous saluons la généralisation de la vaccination et les rendez-vous de prévention pour les affections chroniques, qui permettront à terme une meilleure santé de tous, pour tous. Nous soutenons la promotion des génériques et des biosimilaires, la lutte contre le gaspillage et la modernisation numérique de la santé. Nous soutenons le congé supplémentaire de naissance et un meilleur encadrement des arrêts de travail. Ce sont des mesures de bon sens, de rigueur et de progrès. Elles modernisent notre système, elles simplifient, elles responsabilisent. Nous les soutiendrons sans réserve. Mais ne nous mentons pas : l’effort de redressement repose presque entièrement sur trois leviers dans le projet initial du gouvernement. D’abord, le gel des prestations et des pensions. Ensuite, le doublement des franchises médicales.”
“Dans le même esprit, notre groupe a formulé plusieurs propositions visant à faire de la santé mentale une véritable priorité, car celle-ci reste trop souvent le parent pauvre de nos politiques publiques, et à renforcer l’aide sociale à l’enfance, pour garantir que la solidarité nationale s’exerce pleinement envers les plus vulnérables de nos enfants. Ces propositions s’appuient sur une même conviction : la sécurité sociale doit être à la fois plus juste, plus simple et plus humaine, pour rester fidèle à son esprit fondateur. Dans le détail, ce PLFSS contient plusieurs réformes utiles. Nous soutenons la simplification du financement des hôpitaux. Nous approuvons la lutte contre les rentes dans certains secteurs.”
“La justice sociale non plus ne s’achète pas à crédit. Elle repose sur la participation de tous. Ce sont ces fondations qu’il nous faut relever aujourd’hui. Nous devons permettre aux nouvelles générations de bâtir leur propre prospérité. Ainsi, dans ces débats, nous proposerons l’exonération de CSG sur les heures supplémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat et de reconnaître ceux qui travaillent davantage. Nous défendrons l’idée d’une hausse progressive de la durée légale de travail pour produire davantage. Nous appellerons aussi à une allocation sociale unifiée et simplifiée, pour fusionner les prestations sociales, dégager au moins 2 milliards d’économies par an et valoriser le travail par rapport à l’inactivité.”
“Nous avons enfermé 3 millions de Français au niveau du smic, rendu le coût du travail illisible et fait en sorte que l’on puisse parfois ne pas travailler et vivre presque aussi bien qu’en travaillant. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Notre conviction est claire : il faut libérer le travail, récompenser l’effort et refonder le financement de la protection sociale.”
“» sur quelques bancs du groupe HOR.) Si nous constatons que l’alliance improbable de certaines forces politiques préfère les petites victoires de l’instant, nous assumerons d’être dans cet hémicycle la minorité qui pense à l’avenir, aux générations futures et à la crédibilité de la parole publique. Soyons lucides : le modèle social français doit être reconstruit, pas entretenu à crédit. Notre système de protection sociale, percuté par la démographie et le vieillissement, est devenu une machine à produire de l’injustice entre les générations. Nous avons multiplié les exonérations, figé des rentes, créé un empilement d’aides qui décourage parfois le travail.”
“Si la justice fiscale est une vraie préoccupation, nous ne devons pas la confondre avec une hausse d’impôt généralisée et aveugle, qui affaiblirait à la fois les ménages, les entreprises et la compétitivité du pays. La France n’a pas besoin de nouveaux impôts ; elle a besoin d’un État qui dépense mieux et moins, et d’une économie qui produit davantage. Un compromis politique ne peut se bâtir sur un mensonge. Suspendre la réforme des retraites est une dangereuse facilité. C’est renoncer à plusieurs milliards d’économies dès 2027 et à l’idée que la préservation de notre prospérité passera par davantage de travail. C’est creuser encore le déficit d’un système qui compte aujourd’hui moins de 1,8 cotisant pour 1 retraité. C’est mentir aux Français, mentir aux générations futures et se mentir à soi-même. (« Eh oui !”
“Dans ce débat budgétaire, le groupe Horizons & indépendants se veut le bouclier antitaxe de cette assemblée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Mais préserver l’outil productif est tout aussi essentiel. Sans entreprises, sans artisans, sans exploitations agricoles solides, sans indépendants confiants dans l’avenir, il n’y a plus de financement possible pour notre modèle social. Si la stabilité politique a une valeur, elle a aussi un prix – qui doit avoir une limite. Alors que nous allons consacrer, en 2025, plus d’argent pour rembourser notre dette que pour la défense nationale, nous voyons se multiplier, de toutes parts, les appels à suspendre la réforme des retraites, à balayer les efforts urgents, à renoncer à des réformes structurelles, comme si nous pouvions, encore et toujours, promettre sans financer. Certains proposent de compenser leurs promesses électorales par des hausses d’impôts, de plusieurs dizaines de milliards par an.”
“…et préserver notre outil productif. Protéger les plus vulnérables, c’est refuser qu’une crise budgétaire se transforme en crise sociale, c’est garantir que les personnes âgées, handicapées, malades ou isolées ne soient pas les variables d’ajustement du redressement financier.”
“Pour notre part, nous sommes convaincus que ce budget doit tenir deux engagements simultanément : protéger les plus vulnérables…”
“Dans une assemblée fragmentée comme la nôtre, nous devons faire preuve à la fois de responsabilité et d’humilité pour faire vivre le compromis, non pas pour céder mais pour gouverner dans l’intérêt du pays. C’est d’ailleurs ce que nous avons commencé à faire durant l’examen du PLFSS en commission des affaires sociales, grâce à la présidence bienveillante et exigeante de Frédéric Valletoux, qui a su créer un climat de travail fondé sur la recherche du consensus utile. Cependant, nous ne pouvons pas mentir aux Français : tout n’est pas possible en même temps ; les priorités des uns sont souvent profondément contraires à celles des autres. C’est pourquoi il ne s’est pas trouvé de majorité pour adopter le texte tel qu’amendé en commission.”
“Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas un accident conjoncturel, mais un décrochage structurel. La Cour des comptes souligne un « risque de liquidité » et une impasse de financement de la sécurité sociale si rien n’est fait. À trajectoire constante, la dette sociale s’alourdirait de plus de 110 milliards d’euros d’ici 2029. C’est cela, la réalité. C’est à partir de cette réalité que nous devons parler de compromis. Le groupe Horizons & indépendants souhaite que les 500 prochains jours soient réellement 500 jours de visibilité et de stabilité retrouvée pour la France.”
“La vérité, c’est que si nous ne faisons rien, si nous cédons encore à la facilité, nous perdrons à la fois la solidité de nos comptes et la confiance de ceux qui nous prêtent, c’est-à-dire notre souveraineté. La Cour des comptes l’a écrit hier sans détour : en deux ans, le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) a plus que doublé, atteignant 23 milliards en 2025. C’est le niveau le plus élevé depuis 2012, si on excepte les années de la covid.”
“…le modèle social que nous aimons et que nous avons bâti au fil des décennies est devenu financièrement insoutenable.”
“Nous sommes dans un moment de vérité. La vérité, c’est que la France vit à crédit ;…”
“Je comprends les réserves de ma collègue, mais on touche là à des questions de santé publique et de souveraineté sanitaire. Actuellement, nous importons 40 % du sang dont nous avons besoin de pays qui rémunèrent les donneurs. Alors soyons sérieux ! Bien sûr, j’ai moi aussi quelques réserves, dont j’ai fait part au rapporteur. Je pense par exemple qu’il aurait été préférable de limiter à quatre le nombre de dons dans l’année. (M. Thierry Benoit applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour l’instant, rien n’est prévu, et il m’aurait paru beaucoup plus raisonnable de commencer par quatre absences dans l’année. Cela étant dit, à titre personnel, je voterai pour cette proposition de loi, afin de lui laisser faire son cheminement législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M.”
“L’objectif du texte est très important : il s’agit d’inciter les salariés à donner leur sang, ce qui constitue un enjeu de souveraineté sanitaire. Nous engageons là une démarche intéressante, mais il faut savoir concilier les impératifs de santé publique avec les contraintes des entreprises. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de Mme Galliard-Minier visant à limiter à quatre le nombre annuel de dons effectués pendant le temps de travail.”
“Enfin, des amendements déposés en séance encadrent encore davantage ce droit en précisant notamment la durée de l’absence, le nombre maximum d’absences et l’obligation de se rendre dans le lieu de prélèvement le plus proche de son lieu de travail. Nous appelons bien évidemment à leur adoption. Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement cette proposition de loi qui permet de renforcer notre souveraineté sanitaire. Ce texte repose sur un équilibre responsable entre les impératifs de santé publique et les réalités du monde du travail. Le don du sang, de plaquettes et de plasma est un enjeu collectif et stratégique ; c’est un impératif de santé publique auquel nous devons répondre sans plus tarder. (Applaudissements sur les bancs de la commission.)”
“J’ai entendu les inquiétudes de certains entrepreneurs, qui redoutent que ce dispositif n’introduise dans leur gestion quotidienne une contrainte de plus : c’est pour répondre à ces préoccupations que des ajustements ont été intégrés au texte. Ainsi celui-ci prévoit-il désormais que le salarié informe son employeur de son déplacement au moins deux jours plus tôt – trois, si l’amendement de M. le rapporteur en ce sens est adopté. Ce délai de prévenance garantit une organisation optimale du travail au sein de l’entreprise. Par ailleurs, l’employeur peut s’opposer à cette demande pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique. En outre, un justificatif pourra être demandé par l’employeur, assurant ainsi un encadrement clair, équilibré et sécurisé pour l’ensemble des parties.”
“J’y suggérais également de communiquer sur ce sujet, de sensibiliser nos compatriotes et de faciliter les dons sur le temps de travail, soit l’objet même de la proposition de loi, qui participe pleinement de cette philosophie : les travailleurs ne seront pas rémunérés pour leur geste, mais protégés, ce qui revient à reconnaître concrètement la valeur du don sans en altérer la gratuité. Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, nous avons veillé à apporter des garanties supplémentaires, afin de concilier au mieux objectif de santé publique et contraintes économiques des entreprises.”
“Tel est l’objet de cette proposition de loi : en autorisant, de manière très encadrée, les salariés à s’absenter pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma, elle opère une avancée concrète, nécessaire, en faveur de la santé publique et de la mobilisation citoyenne. En 2023, je rédigeais en tant que députée européenne le rapport consacré à la révision du cadre réglementaire concernant les substances d’origine humaine (Soho), c’est-à-dire le sang, le plasma, les tissus, les cellules. Au sein de ce texte, j’ai réaffirmé un principe éthique fondamental, celui du don volontaire et non rémunéré.”
“Cette situation nous contraint à satisfaire près de 40 % de nos besoins en important du sang, notamment de pays où les prélèvements sont rémunérés, ce qui pose un réel problème éthique et menace notre souveraineté sanitaire. L’accès des salariés aux collectes de sang constitue un enjeu majeur. Si les entreprises de plus de 500 salariés peuvent ponctuellement organiser de telles collectes en interne, ces initiatives restent facultatives et leur portée limitée : moins d’un salarié sur huit y participe. Il est donc indispensable qu’un dispositif plus structurant, en supprimant les freins organisationnels, permette un accès effectif au don.”
“Le don de sang, de plaquettes ou de plasma, acte de solidarité, permet de sauver chaque année 1 million de patients victimes d’hémorragies liées à un accouchement, à un accident ou à une opération chirurgicale, ou atteints de maladies chroniques comme les cancers ou les maladies du sang. Pourtant, la France fait face à une pénurie de sang préoccupante. L’EFS estime que les besoins en matière de produits sanguins, qu’il s’agisse des transfusions directes ou de la fabrication de médicaments dérivés du plasma, demanderaient 10 000 dons par jour. Or, en 2024 comme en 2023, seules 88 000 poches de sang se trouvaient disponibles, ce qui est inférieur au seuil de sécurité recommandé.”