Nathalie Colin-Oesterlé
HOR · France
“Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement. Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes – y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission.”
“Aujourd’hui, nous savons. II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram – une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ».”
“Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge de mineurs devra s’étendre partout : le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs.”
“L’ordonnance de sûreté, quant à elle, écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront précisément qui encadre leurs enfants dans le périscolaire. Je tiens à remercier M.”
“Je me félicite que l’article 11 vienne d’être rétabli en seconde délibération. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité. On a dit de ce texte qu’il procède à des ajustements au lieu d’œuvrer à une refondation. Il est vrai que le chemin est encore long.”
“Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n’écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants ayant besoin d’une protection.”
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“Enfin, nous avons adopté en commission un amendement visant précisément à apporter des garanties pour ne pas dégrader la qualité de l’instruction des demandes d’agrément : il a spécifié quelles devront être les compétences des personnels du service autre que la PMI qui pourra être chargé par le département de l’examen des demandes. Je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Je suis évidemment défavorable à la suppression de cette disposition. D’abord, il nous semble indispensable de refonder les voies d’accès à la profession d’assistant familial pour répondre à la crise d’attractivité du métier, notamment pour favoriser et diversifier le recrutement. Ensuite, l’approche de la PMI n’apparaît pas toujours adaptée aux besoins sur le terrain. Elle est plutôt centrée sur des considérations sanitaires et sécuritaires pour l’enfant, en particulier l’enfant en bas âge. Cela peut constituer un frein au recrutement d’assistants familiaux, notamment pour les candidats qui ne souhaitent pas accueillir de très jeunes enfants.”
“L’amendement est satisfait par le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que le tiers digne de confiance est associé à l’élaboration du PPE. Une meilleure appropriation de cette disposition est nécessaire sur le terrain, mais elle est déjà inscrite dans le droit. Je vous demande donc de retirer l’amendement.”
“C’est une question de rédaction, car je suis d’accord sur le fond avec l’ordre de priorité que vous proposez. Toutefois, vos amendements séparent le membre de la famille et le tiers digne de confiance, alors que celui de M. Mazaury les met sur le même plan.”
“Par ailleurs, votre rédaction semble redondante avec la disposition de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, qui prévoit l’évaluation systématique du tiers avant toute décision de placement. D’où un avis défavorable. Toutefois, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement n o 598 de M. Mazaury, assez similaire.”
“Personnellement, je suis favorable à une hiérarchisation des modes d’accueil pour privilégier autant que possible le recours à la famille ou aux tiers. En revanche, j’ai des réserves quant à la rédaction de votre amendement. La modification du chapeau de l’article 375-3 du code civil serait problématique car elle supprimerait l’exigence de protection de l’enfant, qui est pourtant le fondement de toute décision de placement en dehors du milieu familial de l’enfant. Nous ne souhaitons pas privilégier un placement auprès de la famille ou d’un tiers au détriment de la sécurité de l’enfant.”
“Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement.”
“Je suis bien sûr favorable à la recherche d’une solution d’accueil commun pour les fratries, mais l’amendement pose un problème de codification et d’articulation avec le droit existant. Vous pensez viser l’ensemble des décisions de placement ordonnées par le juge, mais vous proposez de codifier cette disposition à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne spécifiquement l’accueil durable et bénévole. Il s’agit d’une mesure de placement administratif avec accord des parents, hors intervention du juge ; l’amendement n’est donc pas cohérent. En outre, le principe général de non-séparation des fratries figure déjà à l’article 375-7 du code civil, lequel impose que le lieu d’accueil soit recherché dans l’intérêt de l’enfant et de manière à faciliter le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs.”
“Personnellement, j’appelle à une refonte globale plutôt qu’à une information ponctuelle qui ne garantirait aucunement le bénéfice de ces aides aux tiers bénévoles. Pour ces raisons, je demande le retrait l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“Contrairement à son esprit, la lettre de l’amendement ne vise pas l’information de tous les tiers dignes de confiance, mais seulement celle des accueillants durables et bénévoles. En effet, la disposition serait inscrite à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne spécifiquement ces derniers. Par ailleurs, la question de l’accès des tiers aux aides et prestations familiales, au titre de l’enfant dont ils assurent la charge, est complexe. Elle mérite un traitement harmonisé et global, incluant tant les tiers dignes de confiance que les accueillants durables et bénévoles. C’est ce que j’ai défendu dans le cadre de ma proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés.”
“J’entends les interrogations sur l’outil retenu, mais je suis très favorable à l’accompagnement des tiers. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Cet amendement prévoit, d’une part, que la recherche d’un tiers est engagée sous huit jours et, d’autre part, qu’un rapport motivé est remis au juge lorsque la solution du tiers n’a pas été retenue. Ce cadre me semble très rigide. La loi prévoit déjà un délai de trois mois, à charge pour les services de s’organiser pour le respecter. Quant à votre demande de rapport motivé, elle est satisfaite : lorsqu’un tiers n’a pas été proposé, le juge est destinataire d’un rapport décrivant, le cas échéant, les investigations menées. Je demande le retrait de l’amendement.”
“Je comprends votre intention, mais cette précision ne relève pas du domaine de la loi. Elle relève des bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain, selon l’âge et les besoins de l’enfant, par les professionnels et les services sociaux. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.”
“Je partage votre intention. Toutefois, l’article 388-1 du code civil prévoit déjà une audition de droit du mineur dans toute procédure judiciaire le concernant. D’autre part, la loi rend désormais obligatoire l’assistance d’un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Votre amendement prévoit une information du mineur ainsi que le recueil de son expression préalablement à toute saisine du juge tendant à modifier son lieu d’accueil, lorsque l’évaluation du tiers fait apparaître un contexte insécurisant ou instable. Je comprends votre intention, mais, je le redis, le recueil de l’avis de l’enfant pour toute décision le concernant est un principe déjà consacré par le droit. Avis défavorable.”
“Vous faites porter le recueil de l’avis de l’enfant sur ses conditions d’accueil, et non sur ses liens avec le tiers et sur ses besoins de manière générale, ce qui serait pourtant plus cohérent dans le cadre de l’évaluation du tiers. Le recueil de l’avis de l’enfant par les services de l’ASE pour toute décision le concernant est déjà un principe consacré en droit, à l’article L. 223-4 du code de l’action sociale et des familles. Il est en outre de bonne pratique qu’une évaluation du tiers comporte un entretien avec l’enfant, mais selon son âge et son degré de maturité, afin de mieux connaître ses liens avec le tiers et de recueillir son ressenti, son adhésion et ses réticences éventuelles. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“J’émettrai un avis favorable à l’amendement n o 880, qui tend à supprimer les deux dispositions. S’agissant des amendements identiques suivants, qui seront couverts par cet amendement, demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Vous souhaitez ramener à un mois le délai d’évaluation lorsque l’enfant est âgé de moins de 3 ans. Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends l’intention : un tel laps de temps n’a pas la même portée dans la vie d’un enfant en bas âge que pour un enfant plus âgé. Il serait cohérent d’adapter les délais à l’âge de l’enfant. Toutefois, imposer un délai trop contraignant paraît contre-productif : cela mettrait encore davantage les services sous pression, au détriment de la qualité des évaluations, ce qui pourrait conduire à des évaluations négligées et moins approfondies pour les enfants de moins de 3 ans. Par ailleurs, certaines évaluations demandent davantage de temps en raison de la complexité des situations. Avis défavorable.”
“Dans ces situations, une évaluation de la possibilité d’un accueil par un tiers rendue systématiquement dans un délai de trois mois ne serait pas adaptée à la situation familiale ; cela pourrait même constituer un sujet d’inquiétude pour les familles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Le présent amendement vise à fixer un délai de trois mois à compter de la saisine du juge des enfants pour la transmission des évaluations de la possibilité d’un accueil par un tiers digne de confiance. L’article 3 prévoit un délai de trois mois pour la réalisation de l’évaluation effectuée dans le cadre des placements en urgence. Ce délai se justifie parce que le placement a déjà été ordonné : il s’agit alors d’éviter de prolonger indéfiniment un placement auquel un accueil par un tiers pourrait se substituer. Hors placement en urgence, imposer un délai risquerait cependant de préempter la décision du juge des enfants. Lors de sa saisine, ce dernier n’envisage pas nécessairement un placement.”
“La rédaction adoptée en commission nous semblait équilibrée : elle n’impose pas au juge un placement de l’enfant auprès de sa famille ou d’un tiers sans prise en compte de sa situation particulière – de ses besoins, de son âge et de son état de santé. L’intérêt de l’enfant et sa protection demeurent prioritaires, ce qui justifie de privilégier un placement en établissement si ce mode d’accueil répond à ses besoins. Avis défavorable.”
“Au 31 décembre 2023, les enfants accueillis auprès d’un autre membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance représentaient moins de 8 % des enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance. Depuis 2022, l’accueil en établissement constitue la modalité d’accueil la plus fréquente, alors même que cet accueil est considéré comme le moins favorable au bien-être de l’enfant. Au niveau international, la France fait figure d’exception.”
“Le rapport d’information de la délégation aux droits des enfants sur l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs remis le 15 avril 2026 recommande d’instaurer l’imprescriptibilité de ces crimes en matière pénale et civile. Ses auteurs se sont appuyés sur les recherches menées sur les mécanismes psychotraumatiques, qui sont bien documentés, en particulier sur l’amnésie dissociative qui retarde souvent la prise de parole de la victime et peut la repousser bien au-delà de ses 48 ans, ainsi que sur les nouveaux moyens probatoires dont nous disposons aujourd’hui. Le présent amendement tend donc à substituer au régime actuel une imprescriptibilité pure et simple applicable à un ensemble précisément délimité de crimes et délits graves commis sur mineur.”
“Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004 et trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux 48 ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 a créé un mécanisme de prescription glissante pour le crime de viol, prolongeant le délai en cas de réitération d’une infraction sexuelle sur un autre mineur. Ces avancées successives n’ont jamais remis en cause le principe d’un délai de prescription, aussi long soit-il. Or ce principe est aujourd’hui contesté.”
“Il ne s’agit pas de sanctionner individuellement les procédures qui excéderaient les délais fixés par la loi, puisque l’article 10 exclut à juste titre toute nullité de ce chef, mais bien de garantir que le respect de ces délais fait l’objet d’un suivi institutionnel, condition de son effectivité.”
“L’article 706-47-5 créé par l’article 10 impose un point d’étape à trois mois et une obligation d’audition du mis en cause, mais n’est assorti d’aucun mécanisme de suivi ni de contrôle de son application. Plusieurs magistrats auditionnés ont souligné que ce dispositif, dépourvu de sanction procédurale, ne produira d’effets réels que s’il est accompagné d’un contrôle hiérarchique et d’une évaluation régulière. C’est pourquoi nous proposons de créer un double niveau de suivi : une remontée agrégée et annuelle au procureur général près la cour d’appel des informations transmises, afin de permettre un pilotage de l’application du dispositif à l’échelle du ressort ; un contrôle périodique, au moins triennal, de l’Inspection générale de la justice, dont les conclusions sont rendues publiques.”
“C’est pourquoi il faudra se donner les moyens de le mettre en œuvre. Je m’engage par ailleurs à suivre l’application de ce texte décret par décret ; les enfants ont besoin de lois promulguées, mais surtout appliquées. Une fratrie qui reste unie, une famille d’accueil qui ne renonce pas, un prédateur arrêté ne feront pas la une. C’est pourtant à cela que l’on reconnaît une loi réussie : aux malheurs qui n’arrivent pas. Les enfants dont nous parlons aujourd’hui n’ont ni parti politique ni candidat, mais des besoins de leur âge. J’espère du fond du cœur que la séance publique nous permettra de nous retrouver derrière un texte qui réunira une large majorité. (Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale, Mme Sophie Mette et M. Joël Bruneau applaudissent.)”
“Pour finir, permettez-moi de dire ce que ce texte ne fera pas : il ne remplacera ni les juges des enfants qui font défaut, ni les travailleurs sociaux épuisés, ni les pédopsychiatres introuvables.”
“En commission spéciale, plutôt que de le voir rejeté, j’ai pris l’engagement de réunir tous les groupes pour que nous tentions de le réécrire ensemble. La rédaction que je vous proposerai est le fruit de cette réunion, qui s’est tenue mercredi dernier. Cette réécriture a sans doute des défauts – je serai la première à l’entendre – mais elle a le mérite de permettre au législateur d’énoncer enfin clairement son intention en une phrase : toute personne qui exerce auprès d’enfants doit voir ses antécédents contrôlés partout et en tout lieu, quel que soit le secteur. Si nous adoptons cette rédaction, le dispositif pourra être affiné au fil de la navette. Il faut rendre claire et explicite l’intention du législateur en adoptant l’article en première lecture. Le rejeter enverrait un signal terrible.”
“L’article 8 vise, d’une part, à faciliter la mise en œuvre de mesures administratives d’aide sociale à l’enfance et, d’autre part, à permettre une meilleure adaptation, par les services chargés de leur exécution, des actions éducatives en milieu ouvert qu’ordonne le juge des enfants. La commission a adopté plusieurs amendements ayant pour effet de limiter les possibilités d’adaptation des actions éducatives en dehors de l’intervention du juge. L’article 5 a été enrichi en commission par plusieurs dizaines d’amendements, dont les auteurs étaient animés d’une même volonté de protection. Il approche aujourd’hui les 300 alinéas ; il est donc devenu peu lisible, sans que personne ici ne puisse assurer qu’il ne comporte pas d’angles morts en ce qui concerne le contrôle de l’honorabilité.”
“L’article 12 tient en une phrase : nous supprimons la possibilité d’être libéré sous contrainte de plein droit pour les auteurs de viols, d’inceste et d’agressions sexuelles. Notre commission spéciale a accompli un travail que je veux saluer, dans un contexte singulier marqué par l’urgence. Le texte s’est enrichi d’apports venus de tous les groupes. Les membres du gouvernement présents au banc éclaireront notre assemblée, notamment en ce qui concerne l’article 14 : il s’agit d’informer les responsables légaux de l’identité des personnes travaillant au sein du lieu d’accueil périscolaire. La commission a supprimé cet article, faute d’avoir pu en mesurer la portée exacte.”
“…faite de lois, de moyens, de pratiques, de constance et de confiance rétablie. Mais ce texte fait malgré tout œuvre utile. L’article 3 impose, en cas de placement en urgence, d’évaluer la possibilité de confier l’enfant à un proche et de transmettre cette évaluation au juge des enfants (JDE) dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. Il crée également une indemnité pour ceux qui assurent un accueil durable et bénévole. L’article 4 s’attaque à l’érosion de l’accueil familial, qui représentait 56 % des placements en 2006 contre 36 % aujourd’hui. Il révise l’agrément des assistants familiaux et crée un accueil relais qui rendra enfin effectif leur droit au répit.”
“Cette refondation ne tiendra d’ailleurs dans aucun texte : elle sera une œuvre patiente,…”
“Lorsque je quitterai cette tribune, deux enfants auront subi des violences sexuelles dans notre pays – un toutes les trois minutes. Ce chiffre donne la mesure exacte de ce qui continuera si nous ne faisons rien ou si nous échouons à agir ensemble. Janusz Korczak, le pédiatre qui inspira la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), nous a laissé cette phrase : « Les enfants ne sont pas les personnes de demain, ils sont des personnes aujourd’hui. » Je voudrais qu’elle préside à nos débats. Les enfants ne peuvent pas attendre que nos systèmes soient parfaits ou nos désaccords politiques tranchés. Pendant que nous délibérons, ils deviennent des adultes, souvent meurtris par leur passage par les services de la protection de l’enfance. Ce projet de loi ne refondera pas à lui seul la protection de l’enfance.”
“Il faut aussi contrôler l’honorabilité de tous ceux qui approchent des enfants dans le cadre de leur travail et garder trace à vie des antécédents judiciaires en matière de crimes sexuels. M. le premier ministre a formulé des propositions qui seront ajoutées au projet de loi relatif à la protection des enfants et que nous sommes prêts à soutenir. Mais, au-delà des lois, la nation tout entière doit faire bloc. Unie, elle viendra à bout de ces défaillances. Monsieur le garde des sceaux, êtes-vous prêt à engager l’État dans cet exercice de lucidité et de transformation profonde, pour que de tels dysfonctionnements aux conséquences si dramatiques ne se reproduisent jamais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Vous l’avez dit : votre circulaire faisant des enfants victimes une priorité n’a pas été respectée. Mais quand la parole du garde des sceaux n’est pas entendue, c’est l’autorité de l’État tout entière qui est bafouée. Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à être avant tout des parents. Lorsqu’un enfant parle, lorsqu’une mère supplie qu’on l’entende, lorsqu’une éducatrice signale qu’un enfant de l’Aide sociale à l’enfance a été violé, l’État n’a pas le droit d’être lent ; il n’a pas le droit d’être vague ; il n’a pas le droit d’attendre la prochaine victime pour mettre un prédateur hors d’état de nuire. L’heure est venue que l’État retrouve son intransigeance régalienne. Il faut placer l’agresseur présumé en garde à vue et mettre la victime à l’abri sous quarante-huit heures.”
“Dimanche, à Fleurance, 6 000 personnes ont marché en silence pour dire la douleur d’une famille et l’effroi d’un pays tout entier. Notre groupe partage cette blessure et cette colère nationales. Lyhanna n’est pas seulement morte sous les coups d’un homme, mais dans les lenteurs de nos enquêtes, dans les silences de nos institutions, dans cette chaîne où chacun pense peut-être avoir fait son travail mais où personne n’a empêché l’irréparable. Cet homme avait été écarté d’un établissement scolaire, signalé et visé par plusieurs plaintes. Jamais, avant ce drame, il n’a été placé en garde à vue. À cette heure, combien de Jérôme Barella en liberté dans nos écoles, nos foyers de l’Aide sociale à l’enfance, nos services publics ?”
“En votant en sa faveur, nous dirons aux parents qu’ils ne sont plus seuls, que la République se tient à leurs côtés, qu’elle sera toujours là pour protéger, accompagner ceux qui en ont le plus besoin. Voter pour la proposition de loi, c’est honorer ces familles, ces parents, ces enfants, c’est affirmer que la gravité d’une maladie ou d’un handicap ne doit jamais se doubler d’une autre peine. Le groupe Horizons & indépendants ira dans ce sens et appelle de ses vœux un vote conforme : même marginale, toute modification renverrait aux calendes grecques un texte essentiel pour les associations, les enfants, leurs parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Il simplifiera les démarches administratives en accélérant l’accès à certaines allocations et en réduisant les délais d’instruction. Enfin, il améliorera la prise en charge des dépenses de santé : le reste à charge sera réduit pour les soins indispensables au parcours de l’enfant et une solution d’hébergement proposée aux parents à proximité de l’établissement de soins. Cette proposition de loi tend à répondre à une exigence simple : permettre aux parents de se consacrer à l’essentiel sans entraves administratives, financières, professionnelles. Transpartisane, elle témoigne d’une volonté commune, au-delà des clivages politiques, de renforcer la solidarité nationale.”
“C’est précisément afin de mieux accompagner ces parents, ces enfants que Vincent Thiébaut – je l’en remercie –, avec le concours d’associations comme Eva pour la vie ou Grandir sans cancer, a élaboré cette proposition de loi pleinement soutenue par le groupe Horizons & indépendants, qui salue un texte concret, utile et surtout attendu par les familles. Il prévoit des réponses en matière de sécurité financière, par exemple le déblocage anticipé de l’épargne, la suspension des obligations de remboursement d’un crédit. Il vise également à renforcer les droits des parents en allongeant le congé pour l’annonce de la maladie ou du handicap, ou encore en améliorant la protection contre les discriminations dans l’emploi.”
“En effet, les dépenses du foyer ne diminuent pas, elles peuvent même augmenter considérablement : déplacements fréquents, hébergements temporaires à proximité des centres de soins, achat d’appareillages onéreux. Les familles modestes, monoparentales, sont particulièrement exposées, certaines contraintes de renoncer à des soins, un accompagnement, pourtant indispensables à leur enfant. Les mécanismes d’aide créés par l’État se révèlent souvent insuffisamment adaptés à l’urgence et à l’ampleur des difficultés rencontrées.”
“En France, la maladie grave ou le handicap d’un enfant concerne des centaines de milliers de familles : entre 1,5 et 4 millions d’enfants atteints de maladies chroniques, 2 500 nouveaux cas de cancer pédiatrique chaque année, près de 560 000 enfants en situation de handicap – et des vies bouleversées. L’annonce d’une telle maladie change profondément le quotidien d’une famille : devenus des aidants à part entière, les parents doivent concilier présence auprès de leur enfant, accompagnement médical, démarches administratives complexes, souvent une activité professionnelle fragilisée. C’est la double peine : à l’épreuve de la maladie s’ajoutent les difficultés financières. De nombreuses familles se retrouvent dans l’incapacité de payer leur loyer ou de rembourser leur crédit.”
“Le groupe Horizons & indépendants votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“L’accord qui nous est soumis aujourd’hui prévoit néanmoins des mesures protectrices pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l’emploi : les seniors de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leurs droits pour rejoindre le régime commun sous réserve de démarches effectives de retour à l’emploi ; les résidents des territoires d’outre-mer bénéficieront, quant à eux, de durées d’indemnisation spécifiques et plus longues. L’impact attendu du projet de loi est substantiel : entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires pour 600 à 800 millions d’euros d’économies annuelles en régime de croisière. Nous partageons pleinement l’ambition de ce texte d’assurer la soutenabilité financière du régime d’assurance chômage, l’équité entre les assurés et l’efficacité en matière de retour à l’emploi.”
“Paradoxe : ils restent pourtant plus longtemps au chômage… Ce paradoxe a un nom : l’optimisation des droits. Le projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle : les employeurs et les salariés conservent pleinement la liberté de négocier ce type de séparation. Mais une rupture choisie, consentie librement et en connaissance de cause, ne peut être traitée exactement comme un licenciement subi. C’est une question de justice.”
“Ces chiffres sont en constante augmentation, le recours à la rupture conventionnelle ayant progressé de 17 % entre 2019 et 2024 – il se substitue trop souvent à la démission. Les groupes de gauche qui refusent obstinément de regarder cette évolution en face ont entraîné le rejet du texte en première lecture. Ce vote révèle leur conception à géométrie variable du dialogue social : ils en célèbrent les vertus tant que ses conclusions leur conviennent, mais s’en détournent dès qu’il s’agit de favoriser le retour à l’emploi. Le profil des bénéficiaires des ruptures conventionnelles est en effet particulier : plus qualifiés et plus anciens dans leur poste, ils bénéficient mécaniquement d’indemnisations plus élevées et de droits plus longs.”
“Quitter son emploi d’un commun accord avec l’employeur ouvre aujourd’hui exactement les mêmes droits à l’assurance chômage qu’un licenciement contraint. C’est cette anomalie que le projet de loi que nous examinons vient corriger. La rupture conventionnelle individuelle a été initialement créée pour permettre une séparation apaisée entre un employeur et un salarié. Elle a toutefois été progressivement détournée de son objet : ce qui devait être une troisième voie entre la démission et le licenciement est devenu, pour une part significative de ses bénéficiaires, un mode d’accès privilégié à l’assurance chômage. En 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées à ce titre, soit 26 % des dépenses totales du régime d’assurance chômage et près de 9 milliards d’euros.”
“– Mme Sandra Delannoy, M. Charles de Courson et M. le rapporteur applaudissent également.)”
“Notre groupe est convaincu que la mutualisation intercommunale est, dans bien des territoires ruraux, la voie la plus rationnelle pour offrir un service public de la petite enfance de qualité et qu’elle mérite à ce titre d’être pleinement reconnue et soutenue par l’État. Cette proposition de loi envoie un signal : la République ne fait plus de différence entre ses enfants selon leur code postal ; elle accompagne toutes les communes qui s’engagent au service des familles, quelle que soit leur taille, et consacre le rôle essentiel des intercommunalités au sein du service public de la petite enfance. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de la proposition de loi et appelle de ses vœux une adoption conforme afin qu’elle puisse entrer en vigueur, comme prévu, dès l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.”
“C’est une question d’équité territoriale, mais aussi de cohérence : il s’agit d’aligner enfin le régime de compensation sur la réalité des charges effectivement supportées par les collectivités. Le groupe Horizons & indépendants se félicite également de l’amendement adopté au Sénat, ouvrant directement le bénéfice de la compensation aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes. Car il faut le rappeler : 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont déjà transféré tout ou partie de leurs compétences à un échelon intercommunal et 385 intercommunalités se trouvaient en 2024 dans une véritable impasse financière en exerçant des compétences réelles sans aucun accompagnement correspondant.”