Nathalie Colin-Oesterlé
HOR · France
“Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement. Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes – y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission.”
“Aujourd’hui, nous savons. II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram – une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ».”
“Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge de mineurs devra s’étendre partout : le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs.”
“L’ordonnance de sûreté, quant à elle, écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront précisément qui encadre leurs enfants dans le périscolaire. Je tiens à remercier M.”
“Je me félicite que l’article 11 vienne d’être rétabli en seconde délibération. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité. On a dit de ce texte qu’il procède à des ajustements au lieu d’œuvrer à une refondation. Il est vrai que le chemin est encore long.”
“Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n’écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants ayant besoin d’une protection.”
The complete record
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“Cette situation accentue les inégalités en matière d’accès aux soins et impose une charge supplémentaire à des femmes fragilisées par la maladie. C’est pourquoi nous saluons les avancées contenues dans cette proposition de loi, qui vise à répondre aux besoins spécifiques des patientes. Des dispositions essentielles tendent à alléger le coût de la maladie : les frais propres à ce cancer – tatouage médical pour les femmes préférant ne pas recourir à une reconstruction chirurgicale, renouvellement des prothèses mammaires, ou encore sous-vêtements adaptés au port de prothèses amovibles – seront intégralement pris en charge. Je le répète, il s’agit là d’avancées concrètes, qui entraîneront une différence sensible dans le quotidien des patientes.”
“Les membres du groupe Horizons & indépendants partagent pleinement la volonté de soutenir les personnes atteintes d’un cancer du sein, qui touche chaque année plus de 60 000 femmes en France. Il s’agit de réaffirmer notre engagement à améliorer l’accès aux soins, ainsi qu’à investir dans la prévention, le traitement et la recherche afin d’offrir à toutes les patientes une prise en charge optimale. Au-delà de ses conséquences physiologiques, ce cancer bouleverse profondément la vie des victimes et celle de leurs proches, car il affecte l’image de soi, perturbe la vie de famille, constitue un défi pour la santé mentale. À cela s’ajoute une réalité trop souvent ignorée : son poids financier. Bien qu’il constitue une ALD, le reste à charge s’élève en moyenne à 780 euros par an, soit le double de celui qu’engendrent les autres cancers.”
“Nous comptons sur vous, monsieur le ministre de la santé ! La crise des urgences s’aggrave chaque année et cet hiver tout particulièrement, au gré d’une épidémie de grippe très virulente. Des solutions existent : favoriser le développement des centres de soins non programmés pour désengorger les urgences ; développer le numérique en santé ; régionaliser les formations ; renforcer l’incitation à l’installation. La santé doit rester une absolue priorité de votre gouvernement. Comment comptez-vous agir pour mettre fin à l’enchaînement de crises que nous connaissons ? Quels moyens allez-vous déployer pour éviter de nouveaux drames et pour garantir un accès rapide et digne aux soins d’urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.)”
“À Longjumeau, c’est une femme de 20 ans qui est décédée d’un arrêt cardiaque après avoir attendu des heures sur un brancard. À Villeneuve-Saint-Georges, c’est une femme de 26 ans qui est morte dans une salle d’attente bondée. À cela s’ajoutent les agressions intolérables que subissent les soignants, comme la semaine dernière encore, à Annemasse, où certains d’entre eux ont été violemment attaqués et blessés. Nous leur réitérons notre plein soutien et espérons que justice sera rendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) En 2024, le groupe Horizons avait défendu et fait adopter à l’unanimité une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. L’inscrire à l’ordre du jour du Sénat serait un message fort, entendu par tous les soignants.”
“En Moselle, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a déclenché le plan Blanc, entraînant la déprogrammation totale de l’activité – toute l’hospitalisation n’est plus consacrée qu’aux urgences – et le rappel de soignants épuisés, privés de congés. En Meurthe-et-Moselle, les urgences de l’hôpital de Val de Briey ont dû fermer pendant les vacances de Noël, faute de personnel, 50 % des postes de médecins urgentistes étant vacants. Dans tout le pays, ce sont quatre-vingt-sept plans Blancs qui ont été déclenchés. Ces dispositifs, qui devraient être exceptionnels, deviennent la norme ; ce n’est pas acceptable. Partout, des patients attendent des heures sur un brancard, au péril de leur vie. Partout s’observe un manque cruel de soignants.”
“En allégeant les charges des parents et en simplifiant leurs démarches, ce texte leur permet de se consacrer à l’essentiel : l’accompagnement et l’amour de leur enfant. Nous avons l’occasion d’envoyer un message clair : celui d’une république solidaire, qui protège. En adoptant ce texte, nous affirmons que la maladie ou le handicap d’un enfant ne peuvent ni ne doivent jamais être vécus dans la solitude et l’abandon. Notre groupe votera bien sûr en faveur de cette proposition de loi, parce que c’est notre devoir, notre honneur et l’essence même de la République : porter la justice, la solidarité et l’espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)”
“L’article 5 porte à quatorze mois la durée maximale de l’allocation journalière de présence parentale, évitant ainsi aux parents de devoir réitérer des démarches administratives épuisantes en pleine période de crise familiale. Ce texte ne se contente pas d’agir sur le court terme, car il apporte une vision. Il ne se réduit pas à une série de mesures ; il est un acte politique fort. Quand une famille affronte le cancer, la maladie ou le handicap d’un enfant, elle traverse l’une des épreuves les plus terribles de l’existence. En votant cette loi, nous disons à ces parents : « Vous n’êtes pas seuls. La République est là. Elle vous soutient. » Nous disons aussi que l’épreuve de la maladie ne doit jamais se doubler d’une autre peine – financière, administrative ou logistique.”
“Ce texte apporte des réponses immédiates aux besoins concrets des familles. L’article 1 er garantit qu’elles puissent accéder à un logement décent et indépendant, condition souvent vitale pour ces parents déjà accablés par le poids de la maladie de leur enfant. L’article 2 suspend temporairement les crédits contractés par les parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale. L’article 3 prévoit une solution d’hébergement proche des établissements de soins, parce que l’éloignement géographique ne doit jamais devenir un obstacle au soutien parental. L’article 4 tend à réduire les délais pour l’obtention d’allocations spécifiques.”
“Le groupe Horizons & indépendants tient à saluer l’examen en séance publique de cette proposition de loi, défendue et rapportée par notre collègue Vincent Thiébaut. Soutenu unanimement en commission le 27 novembre dernier, ce texte traduit une ambition noble et essentielle : celle de ne laisser aucune famille à l’abandon lorsqu’elle est confrontée à l’épreuve terrible de la maladie ou du handicap d’un enfant. Élaborée dans un esprit transpartisan, cette proposition de loi incarne ce que l’action publique peut offrir de meilleur : une réponse concrète et humaine aux souffrances des familles. Les mesures proposées ne relèvent pas simplement de l’amélioration technique de notre système social, mais elles sont un acte de dignité et un message d’espoir envoyé aux milliers de parents qui, chaque jour, affrontent l’impensable.”
“Le groupe Horizons & indépendants propose de modifier l’intitulé du chapitre I er afin de souligner les « conséquences financières et sociales désastreuses » de l’abrogation de la réforme des retraites. Le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait les efforts réalisés pour garantir la soutenabilité financière du système de retraite et préserver la solidarité intergénérationnelle, pourtant essentiels pour répondre à l’évolution démographique et aux déséquilibres structurels entre actifs et retraités. Ce nouvel intitulé replace au cœur du débat les conséquences économiques et sociales concrètes de l’abrogation. En signalant les risques accrus de déficit, de pression fiscale et d’inégalités sociales, il favorise une discussion parlementaire plus éclairée et pragmatique.”
“Ce recul pourrait entraîner une défiance envers d’autres réformes nécessaires et accentuer la perception d’une instabilité politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Nous proposons d’ajouter les mots « affaiblissant la crédibilité de la France sur la scène internationale en matière de réformes » à l’intitulé du chapitre I er . La réforme de 2023 a marqué un tournant dans l’engagement de la France pour garantir la pérennité de son système de retraites, confronté au défi démographique. Si nous revenions sur ces ajustements, cela compromettrait non seulement les finances publiques, mais aussi l’image de la France auprès de ses partenaires internationaux, qui suivent avec attention la capacité des États à mettre en œuvre des réformes structurelles. Céder à des démarches purement idéologiques affaiblit la position de la France comme acteur sérieux et responsable dans sa gestion des enjeux sociaux.”
“Je me tiens aujourd’hui devant vous avec un sentiment mêlé de gravité et de détermination. Gravité, parce que le sujet qui nous occupe touche à l’un des piliers de notre pacte social ; détermination, parce qu’il est de notre devoir d’aborder ce débat avec lucidité et responsabilité, loin des slogans préconçus et des postures partisanes. Quelles que soient vos méthodes, vos menaces, votre manière de jeter en pâture des élus qui sont parlementaires comme vous, qui ont le même droit d’amendement que vous, vous nous trouverez toujours sur votre chemin pour dénoncer l’obscurantisme, l’intolérance et le délitement calculé de notre pacte républicain, démocratique et social. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, Dem et DR.)”
“Des engagements forts ont été pris pour améliorer le dispositif, comme l’a encore rappelé récemment le premier ministre Michel Barnier. La pénibilité est une réalité pour des centaines de milliers de travailleurs dans notre pays. Elle doit être traitée avec sérieux et sens de la justice. Vous prétendez défendre ces travailleurs et les retraités mais, en proposant un retour de l’âge légal à 62 ans et en annulant l’allongement progressif de la durée de cotisation, vous compromettez la viabilité du système social tout entier, sans la moindre considération ni pour les finances publiques ni pour les générations futures. Tout cela n’est pas sérieux, et je suis convaincue que les Français qui nous regardent le savent et le déplorent.”
“Vous prétendez financer cette abrogation par la hausse des cotisations, mais c’est une mesure délétère : elle entraînera des milliers de licenciements, du fait de la hausse substantielle du coût du travail, et mettra en péril notre modèle social. Cela, bien évidemment, vous ne l’écrivez pas dans votre proposition, car vous n’assumez pas les conséquences de vos déclarations. Nous ne pouvons ignorer une réalité démographique implacable : en 1945, 5 actifs finançaient un retraité ; aujourd’hui, ce ratio est tombé à 1,7 actif pour un retraité. Les projections sont encore plus alarmantes : dans vingt ans, il y aura à peine 1,4 actif pour soutenir une pension. C’est vrai, l’un des reproches adressés à la réforme de 2023 concerne la prise en compte insuffisante de la pénibilité des carrières longues.”
“Il s’agit des socialistes, qui trahissent non seulement leur propre héritage mais aussi leurs responsabilités de parti de gouvernement, en abandonnant toute cohérence et en s’apprêtant à voter la suppression de ce qu’ils ont pourtant instauré il y a dix ans – je pense évidemment à la réforme Touraine. Est-ce bien sérieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) En refusant de dire la vérité aux Français, ces groupes creusent la défiance envers nos institutions. Si cette proposition de loi est adoptée, il faudra trouver 11 milliards d’euros par an dès 2027 et 30 milliards dès 2030. Quelles réponses donnerez-vous aux retraités, quand leurs pensions devront être réduites, ou aux actifs, quand leurs cotisations exploseront ?”
“…refusent de dire cette vérité simple aux Français : le système de retraite doit évoluer pour rester viable. Et puis, il y a un troisième acteur, celui qui, les jours impairs, critique fermement ces méthodes et, les jours pairs, mange dans le même plat que ce serpent à deux têtes qui ne recule jamais devant rien pour endormir le peuple et le manipuler.”
“Tant l’extrême gauche que l’extrême droite…”
“En 2023, les débats sur la réforme des retraites ont été saturés par le dépôt de 20 000 amendements, dont 13 000 du groupe LFI ! En 2020, c’était 19 000 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) L’obstruction, c’est vous qui l’avez inventée. Notre groupe n’a jamais cédé à ces pratiques, mais ne peut accepter qu’un sujet aussi fondamental soit traité avec aussi peu de sérieux. Mes chers concitoyens, nous vivons une véritable course à l’échalote entre l’extrême gauche et l’extrême droite. Oui, cette proposition de loi est le fruit d’une alliance des extrêmes, que rapproche non pas une même vision constructive, mais la volonté de plaire, à n’importe quel prix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“C’est son choix, mais il doit en accepter les conséquences logiques. Vous souhaitez débattre en douze heures d’un sujet qui en a nécessité des centaines lors des réformes précédentes. En douze heures, vous souhaitez défaire ce qui a été construit avec courage et responsabilité. Vous nous accusez de faire de l’obstruction avec quelques centaines d’amendements…”
“La présente proposition de loi prétend répondre aux attentes des Français. En réalité, elle les desservirait profondément. Ce débat dépasse les clivages partisans, car il s’agit de défendre l’essence même de notre pacte républicain, fondé sur un équilibre entre solidarité et équité. Le groupe La France insoumise a choisi d’inscrire ce texte dans sa niche parlementaire.”
“Dans le même ordre d’idées, il vise à offrir lisibilité et visibilité aux entreprises en déterminant de manière pluriannuelle le montant Z de la clause de sauvegarde.”
“L’amélioration de l’accès aux soins et de la prévention ne passera que par l’introduction d’une plus grande pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens en proposant la pluriannualité de la clause de sauvegarde, dont le montant serait inchangé pour au moins deux ans. En effet, pour assurer leur pérennité économique, les entreprises ont besoin de planifier leur contribution.”
“Ma question est simple – j’y associe notre collègue Isabelle Rauch, également députée de Moselle : quelles mesures comptez-vous prendre dans l’immédiat pour faire respecter la loi, mettre fin à ces occupations illégales et soutenir ceux qui les subissent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“Les préfectures invoquent pour l’expliquer l’absence de forces de l’ordre disponibles en nombre suffisant et l’absence d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Naïvement, nous étions pourtant nombreux à penser que l’occupation illégale de terrains était constitutive d’une atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique. Il est temps de réformer les procédures de mise en demeure et d’expulsion. C’est l’objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Xavier Albertini, que nous sommes nombreux à avoir cosignée.”
“La situation devient ingérable et l’exaspération des maires et des habitants est immense face à cet état de non-droit. Les occupations illégales de terrains communaux, associatifs, privés se multiplient partout en France, en toute impunité. Les demandes de mise en demeure et d’expulsion restent sans réponse, y compris lorsque les collectivités respectent leurs obligations en matière d’installation et d’entretien des aires d’accueil et de grand passage.”
“À la suite de dégradations considérables, le président de la métropole de Metz a été contraint de fermer son aire de grand passage. Le coût de sa remise en état est estimé à 150 000 euros. Pour la communauté d’agglomération de Thionville, il s’élève à 300 000 euros.”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis le 12 septembre, les gens du voyage occupent illégalement, avec 300 caravanes et 300 véhicules, une zone de loisirs à Saint-Julien-lès-Metz, en Moselle, créant un préjudice majeur pour les commerçants. Le 29 juillet, 250 caravanes et 200 véhicules s’installaient illégalement sur un terrain de football à Argancy, un village de 1 000 habitants. Le montant des dégradations s’élève à 30 000 euros, une somme considérable pour une petite commune. En juillet toujours, à Vry, commune de 500 habitants, 150 caravanes s’étaient installées illégalement, tandis qu’ailleurs les élus étaient menacés et certains maires du Nord mosellan violentés.”
“Sa reconduction dès le début de la nouvelle législature est un signal fort, démontrant notre volonté unanime non seulement de nous attaquer résolument aux lacunes de nos politiques en matière de protection de l’enfance mais également, comme le disait Thibault Bazin, de nous inspirer de ce qui fonctionne. Je forme le vœu que cette commission aboutisse à des propositions concrètes et ambitieuses, que nous pourrons rapidement appliquer pour le bien des enfants concernés. Le groupe Horizons & indépendants votera sans réserve en faveur de la proposition de résolution et de la recréation de la commission d’enquête afin que ce travail indispensable puisse se poursuivre dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)”
“Des avancées législatives ont permis d’apporter de premières réponses. Ainsi, en 2022, la loi Taquet a interdit le placement d’enfants dans des hôtels et a renforcé les contrôles et l’accompagnement des jeunes majeurs à leur sortie de l’ASE. En 2023, un troisième plan de lutte contre les violences faites aux enfants a vu le jour, avec la création des scolarités protégées et le renforcement du suivi médical des enfants protégés. Dans ce contexte, je me réjouis de la réactivation de cette commission d’enquête, après l’interruption brutale de ses travaux due à la dissolution.”
“Le manque criant de places dans des structures adaptées a pour conséquence une durée de placement anormalement longue dans les foyers de l’enfance et le recours à des hébergements non autorisés, dans des hôtels, notamment pour les mineurs non accompagnés. Le secteur souffre également d’une pénurie de professionnels et d’assistants familiaux, avec pour conséquence une surcharge de travail et des délais trop importants pour les placements en famille d’accueil. Le suivi médical des enfants placés n’est globalement pas satisfaisant : dans de nombreux cas, l’obligation d’un bilan d’entrée et celle d’un suivi annuel en matière de santé ne sont pas respectées. Enfin, des cas de maltraitance au sein de certains foyers ont révélé des dysfonctionnements majeurs dans le contrôle et la supervision de ces établissements.”
“Pourtant, malgré une augmentation significative des budgets, il existe des disparités entre les départements, certains y allouant une proportion de leur budget trois fois supérieure à celle qui y est consacrée par d’autres. En 2021, ce sont près de 377 000 mesures de protection de l’enfance qui ont été prises. Elles concernent environ 2 % des mineurs en France. Ces mesures correspondent, pour plus de moitié, à des placements en dehors du foyer familial ; pour le reste, il s’agit d’interventions éducatives auprès des jeunes ou de leur famille. En 2021, le nombre de jeunes pris en charge par l’ASE a augmenté de 2,4 %, principalement en raison de l’augmentation du nombre de mineurs et de jeunes majeurs non accompagnés. Malgré tous les efforts déployés, les politiques de protection de l’enfance se heurtent à de nombreuses difficultés.”
“La protection de l’enfance est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur, à nous tous ici. L’aide sociale à l’enfance est un service départemental essentiel qui a pour mission de protéger les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Depuis la décentralisation de la politique sociale en 1983, les départements sont responsables de son application et de son financement. C’est une mission essentielle mais – il faut bien le dire – elle entraîne de fortes contraintes budgétaires qui mettent souvent à mal les finances des départements. En 2021, plus de 9 milliards d’euros ont été consacrés à l’ASE, dont 81 % pour des mesures d’accueil.”