Nathalie Colin-Oesterlé
HOR · France
“Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement. Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes – y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission.”
“Aujourd’hui, nous savons. II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram – une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ».”
“Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge de mineurs devra s’étendre partout : le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs.”
“L’ordonnance de sûreté, quant à elle, écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront précisément qui encadre leurs enfants dans le périscolaire. Je tiens à remercier M.”
“Je me félicite que l’article 11 vienne d’être rétabli en seconde délibération. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité. On a dit de ce texte qu’il procède à des ajustements au lieu d’œuvrer à une refondation. Il est vrai que le chemin est encore long.”
“Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n’écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants ayant besoin d’une protection.”
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“Il vise à rétablir l’article 1 er dans une rédaction enrichie par les auditions. L’objectif est clair : mettre fin à une incohérence, qui voit trop fréquemment les allocations familiales ne pas bénéficier à ceux qui assument la charge de l’enfant. Cependant, nous ne perdons jamais de vue l’intérêt de l’enfant, qui nous sert de boussole. Or celui-ci passe aussi par le maintien du lien et la perspective éventuelle d’un retour dans la famille. C’est pourquoi nous assumons de tenir un équilibre. Pour les placements de courte durée, jusqu’à un an, les allocations seraient maintenues, sauf décision contraire du juge, précisément parce que nous soutenons les familles et considérons que le temps d’un placement court est celui du travail avec les parents plutôt que d’une rupture.”
“Actuellement, cette part peut continuer d’être versée aux parents alors que l’enfant ne réside plus chez eux ; elle peut aussi être simplement supprimée sans être redirigée. Les auditions et le travail préparatoire m’ont conduite à rédiger un autre amendement, visant à resserrer l’article 3 autour des besoins des tiers dignes de confiance et des autres membres de la famille éligibles au RSA et, en cohérence avec l’article 1 er , à ouvrir la possibilité pour le juge, après avis du conseil départemental, de maintenir la majoration à la famille d’origine, dès lors que celle-ci continue d’assumer, au moins en partie, la charge matérielle de l’enfant. C’est dans cet esprit d’équilibre, tourné vers l’intérêt supérieur de l’enfant, que je vous invite à adopter cette proposition de loi, modifiée par mes amendements qui seront soumis à votre vote.”
“Elle sera donc versée directement à ceux qui assument ces frais réels, qu’il s’agisse de l’aide sociale à l’enfance, du tiers digne de confiance ou d’un autre membre de la famille. Cependant, nous ne souhaitons pas abandonner l’idée d’un pécule versé aux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. C’est pourquoi je propose que le gouvernement nous remette dans les six mois un rapport sur la création d’un pécule universel. Je propose également une entrée en vigueur différée de l’article 2 au 1 er septembre 2027. Mon objectif est bien qu’à cette date, un pécule universel vienne se substituer au mécanisme actuel. Enfin, l’article 3 vise à transférer la part de majoration du revenu de solidarité active due au titre d’un enfant placé aux personnes prenant effectivement en charge les dépenses d’entretien de l’enfant.”
“Ce système est aussi profondément inéquitable : lorsque les ressources de ses parents dépassent le plafond autorisé et que ceux-ci ne peuvent bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire ou s’il est pupille de l’État, l’enfant ne perçoit rien. Par ailleurs, le montant du pécule varie également selon la durée du placement, sans lien avec les ressources réelles ni les difficultés rencontrées par les jeunes à la sortie de l’aide sociale à l’enfance. Je vous proposerai un amendement visant à supprimer ce mécanisme de consignation inefficace et injuste. L’allocation de rentrée scolaire doit retrouver sa vocation initiale : soutenir la prise en charge des dépenses liées à la rentrée scolaire des enfants.”
“Le taux de restitution de ce pécule n’est que de 53 %. Près d’un jeune sur deux ignore donc l’existence de ces sommes consignées.”
“L’article 2 de la proposition de loi vise à réformer la gestion de l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, pour les enfants placés. Depuis 2016, en cas de placement de l’enfant, cette aide est consignée sur un compte de la Caisse des dépôts pour former un pécule remis au jeune à sa majorité. Dix ans après sa mise en place, et de l’avis unanime de l’ensemble des acteurs que j’ai auditionnés, ce dispositif est un échec.”
“Une exception sera toujours possible, mais elle sera mieux encadrée qu’aujourd’hui : le juge pourra décider du maintien de la part de l’allocation à la famille uniquement s’il est prouvé que celle-ci assume, au moins en partie, la charge matérielle de l’enfant, et après avoir recueilli l’avis consultatif du président du conseil départemental. Cet article 1 er comporte donc deux apports majeurs : d’une part, il prévoit un dispositif équilibré et juste concernant les règles relatives au versement des allocations familiales en cas de placement ; d’autre part, il reconnaît formellement le tiers digne de confiance comme bénéficiaire des allocations familiales, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent et constitue une avancée majeure dans la meilleure reconnaissance de ce mode d’accueil.”
“Il s’agit là d’une mesure de confiance et de soutien au travail éducatif des parents. Nous ne voulons pas fragiliser des familles lors d’une phase qui peut être transitoire. Le juge pourra toujours décider de déroger à cette règle si la situation le justifie. En revanche, dès lors que le placement est renouvelé ou excède un an, nous entrons dans un autre cadre qui justifie d’inverser la logique. Ainsi, l’amendement prévoit que, dans ces situations, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant placé doit être transférée au service de l’aide sociale à l’enfance, ou au tiers digne de confiance.”
“Cette situation est contraire à l’intention initiale du législateur, mais aussi à la finalité même des allocations familiales, destinées à compenser les dépenses d’entretien de l’enfant. Elle prive les enfants placés de ressources qui pourraient être directement mobilisées pour leur bien-être au quotidien. Face à ce constat, il est nécessaire de changer la loi. À la suite des auditions que j’ai menées, je vous proposerai donc un amendement qui repose sur le raisonnement suivant : pour un premier placement dont la durée n’excède pas un an, le principe doit être celui du maintien du versement à la famille d’origine. J’ai très à cœur, comme vous tous, lorsque cela est possible et compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant, de tout mettre en œuvre pour favoriser le retour de celui-ci dans sa famille.”
“Les amendements que je vous proposerai me permettront de vous présenter une version équilibrée et opérationnelle du texte. J’espère qu’ils nourriront de vrais débats de fond. L’article 1 er concerne le versement des allocations familiales en cas de placement de l’enfant. Le droit prévoit que, dans cette situation, la part des allocations familiales correspondant à cet enfant est versée au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Le juge peut toutefois déroger à cette règle s’il estime que le maintien des allocations familiales est justifié au regard de la charge matérielle ou morale supportée par la famille ou si ce maintien peut contribuer au retour de l’enfant dans son foyer. Alors que le maintien du versement aux parents constitue donc en droit l’exception, cette pratique est devenue la règle dans deux tiers des cas.”
“Il y a cinquante ans, lors d’un débat resté dans les mémoires, un homme d’État a dit à un autre qu’il n’avait pas le monopole du cœur. Eh bien, chers collègues qui siégez à la gauche de cet hémicycle, je vous le dis à mon tour : vous n’avez pas le monopole du cœur ni celui de l’attention aux plus fragiles, et vous n’avez certainement pas non plus celui de la défense des enfants de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Stéphane Buchou applaudit également.) L’enfance maltraitée, placée, ballottée d’un foyer à autre n’est pas votre cause mais notre cause à tous.”
“De même, on ne punit personne lorsqu’on verse l’argent prévu pour cet enfant à ceux qui le protègent : on fait preuve de cohérence. Surtout – et c’est sans doute ce qui a été le plus douloureux pour moi –, j’ai entendu la petite musique selon laquelle, au fond, ceux qui défendent ce texte n’auraient pas le souci véritable de l’enfance.”
“Or lorsqu’une décision de justice prévoit qu’un enfant est retiré à ses parents, il ne s’agit pas d’une punition mais d’une mesure de protection.”
“Or en quoi le fait de vouloir protéger un enfant placé reviendrait-il à stigmatiser ses parents ? On m’a également dit qu’elle relevait d’une logique punitive.”
“Je réitère la question que j’ai déjà posée en commission : pourquoi refuser, sans même vouloir en discuter, qu’un euro versé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant soit attribué à celui qui s’occupe de lui ? On m’a dit que cette proposition de loi stigmatisait les familles pauvres.”
“Avant d’entrer dans le détail des articles, je tiens à préciser que mon approche de ce texte a été considérablement enrichie par les auditions, conduites en vue du travail en commission, qui nous ont permis d’entendre les associations du secteur, les magistrats, les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et les services du ministère des solidarités – je tiens à tous les remercier. Ce travail m’a conduite à proposer des évolutions majeures pour rendre le texte plus équilibré et opérationnel. À cet égard, je regrette que mes propositions n’aient pu être débattues en commission et je déplore l’adoption d’amendements de suppression qui ont vidé le texte de sa substance.”
“Elle ne prétend pas, bien sûr, relever à elle seule l’immense défi de la crise de la protection de l’enfance, qui nécessite une mobilisation sans précédent de l’État, des collectivités et de la société dans son ensemble. Je salue à cet égard le projet de loi annoncé par Mme la ministre de la santé – nous espérons qu’il sera examiné rapidement par notre assemblée. La proposition de loi dont nous allons discuter aujourd’hui vise à compléter ce travail de fond.”
“Face à ce constat, je souhaite rappeler ce qui devrait être une évidence : le budget alloué à la protection de l’enfance ne doit pas être perçu comme une dépense mais comme un investissement pour l’avenir de notre société, pour briser les cycles de la précarité et mieux garantir la promesse républicaine d’égalité des chances. Aujourd’hui, c’est sur les départements que repose l’essentiel du financement public de la protection de l’enfance et il leur est de plus en plus difficile de faire face aux besoins. Entre 1998 et 2023, leurs dépenses liées à l’aide sociale à l’enfance ont augmenté de 70 % – en tenant compte de l’inflation. La présente proposition de loi s’inscrit donc dans une logique de soutien et d’équité.”
“C’est une réalité que nous devons regarder en face : des enfants, que les pouvoirs publics ont la responsabilité de protéger, peuvent être exposés à de graves violences au cœur même du système à qui est confiée cette mission. La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, dont j’ai été membre, a largement mis en lumière cette situation.”
“Au 31 décembre 2023, 385 000 mineurs et jeunes majeurs faisaient l’objet d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. Parmi eux, plus de 221 000 enfants sont accueillis en dehors de leur famille. Depuis les années 1990, le nombre d’enfants concernés n’a cessé de croître, passant de 16 à 24 pour 1 000 enfants. Notre système traverse aujourd’hui une crise majeure et structurelle qui ébranle les fondements mêmes de notre pacte social. Le système connaît des défaillances à chaque étape : engorgement de la justice des mineurs ; retards d’exécution des mesures d’assistance éducative pouvant mettre en danger les enfants ; graves insuffisances dans les prises en charge ; lacunes dans les contrôles ; saturation des structures d’accueil ; crise d’attractivité des métiers… Cette crise conduit à des dérives inacceptables.”
“Pour toutes ces raisons, ce texte apporte des réponses concrètes, équilibrées et attendues. Il constitue une étape importante dans l’instauration d’une politique de santé tournée vers l’anticipation et la prévention, plutôt que vers la seule réparation. Dans cet esprit, le groupe Horizons & indépendants soutiendra pleinement cette proposition de loi en séance publique comme il l’a fait en commission.”
“Nous saluons également le dépistage précoce chez l’enfant, avec un rendez-vous systématique dans l’année suivant le sixième anniversaire, ainsi que les mesures concernant la prévention en milieu professionnel et le rôle des services de santé au travail : renforcement de leurs missions en matière de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires, proposition d’un dépistage lors de la visite médicale de mi-carrière. Au-delà des dispositifs, il convient de rappeler une donnée essentielle : la maîtrise des principaux facteurs de risque cardiovasculaire peut permettre de gagner jusqu’à quatorze ans d’espérance de vie en bonne santé. Même une action partielle sur un seul facteur produit des bénéfices significatifs. Cela montre à quel point la prévention est non seulement efficace, mais aussi extrêmement rentable pour notre système de santé.”
“C’est précisément à ces insuffisances que la proposition de loi entend répondre. Elle le prévoit d’abord en renforçant la place du dépistage dans nos politiques de santé publique. Il s’agit là d’un point fondamental : dépister plus tôt permet de prendre en charge plus tôt, d’éviter des complications graves, de réduire la mortalité. Le groupe Horizons et indépendants salue donc les apports visant à améliorer le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles, notamment le dosage de la lipoprotéine (a), facteur de risque encore trop peu pris en compte alors qu’il présente un intérêt clinique avéré.”
“Ces réalités s’accompagnent par ailleurs d’un coût considérable pour notre système de santé, estimé à près de 20 milliards d’euros par an, dont environ 4,5 milliards pour la seule prise en charge des AVC. Les études montrent qu’une politique ambitieuse de prévention pourrait générer jusqu’à plus de 1 milliard d’euros d’économies annuelles, tout en améliorant significativement la qualité de vie de nos concitoyens. Dans une large mesure, en effet, ces maladies sont évitables. Les facteurs de risques sont bien identifiés, mais ils demeurent insuffisamment dépistés et pris en charge. La France accuse un retard préoccupant en matière de prévention. La Cour des comptes a constaté que nos dépenses de prévention par habitant restaient très inférieures à celles de nos voisins.”
“Les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent un enjeu majeur de santé publique en France tant par leur fréquence que par leurs conséquences. L’Union européenne a compris l’ampleur du problème en proposant, en décembre dernier, la mise en place d’un plan Cœur. Nous devons suivre cette voie et ne plus ignorer l’impact des maladies cardio-neuro-vasculaires. Chaque année, elles sont responsables de plus de 140 000 décès et de plus de 1,2 million d’hospitalisations. Derrière ces chiffres, il y a des trajectoires de vie brutalement interrompues, mais aussi des milliers de personnes confrontées à des séquelles lourdes. Je pense en particulier aux accidents vasculaires cérébraux qui touchent une personne toutes les deux minutes en France et qui constituent la première cause de handicap chez l’adulte.”
“Nous refusons l’idée que tolérer la fraude, c’est protéger les faibles. Nous refusons l’idée qu’il faille choisir entre fraude sociale et fraude fiscale. Nous assumons de les combattre toutes les deux, et c’est notre force. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Ce sont les travailleurs et les retraités modestes, qui voient leurs cotisations augmenter tandis que des milliards s’évaporent dans des circuits frauduleux. Nous avons assisté pendant ces débats à une comédie parlementaire : sous couvert de compassion, nos collègues ont méthodiquement cherché à saboter un texte destiné à protéger ceux-là mêmes qu’ils prétendent défendre. Ils ont cherché à transformer cet hémicycle en théâtre pour faire oublier une réalité simple : ils sont contre les textes de cette nature, mais n’ont aucune contre-proposition ; ils n’ont pas de plan solide contre la fraude fiscale, qui n’est pour eux qu’un slogan qu’ils brandissent en permanence. Le groupe Horizons & indépendants refuse cette posture. Nous refusons l’idée que la solidarité nationale puisse se maintenir sans responsabilité.”
“Quel étrange retournement ! En vérité, quelle imposture ! (M. Matthias Tavel s’exclame.) Face à cela, nous disons que la loi doit être la même pour tous. Que vous fraudiez le fisc ou que vous organisiez un réseau de faux arrêts de travail, vous devez rendre des comptes ! Nos collègues qui siègent à gauche nous expliquent le contraire : il y aurait une fraude acceptable, dont on pourrait s’accommoder ; la fraude sociale serait une forme de résistance populaire, et la sanctionner serait une violence de classe. De qui se moque-t-on ? Qui sont les premières victimes de la fraude aux prestations sociales ? Ce ne sont pas les puissants. Ce sont les malades honnêtes, à qui l’on dit que l’hôpital n’a plus assez de moyens. Ce sont les chômeurs en fin de droits, pour lesquels le système n’a plus de marges.”
“Et en déployant quel étendard ? Celui de la défense des plus modestes, celui de la lutte des classes.”
“Il faut parler de ce que nous avons vécu ici même : pendant des dizaines d’heures, les députés de La France insoumise et leurs alliés – notons que les bancs de ce côté de l’hémicycle sont aujourd’hui bien vides – ont entrepris de bloquer le texte.”
“Le projet de loi s’organise autour de quatre axes : lever les freins au partage d’informations – les caisses et les départements accéderont enfin aux bases patrimoniales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et France Travail obtiendra des outils de détection inédits ; frapper le travail dissimulé et les abus en santé ; assainir le marché de la formation professionnelle grâce à des sanctions renforcées contre les organismes fraudeurs ; accélérer le recouvrement en donnant à France Travail le pouvoir de saisie directe sur les tiers et en permettant la suspension conservatoire des prestations en cas d’indices sérieux de fraude. Un volet fiscal complète cet ensemble. Le texte vise en outre à protéger les agents de la DGFIP face aux risques croissants associés à la criminalité organisée.”
“Nous avons veillé à ce que les garanties procédurales protègent les assurés de bonne foi. Notre groupe a mené ce travail avec sérieux et avec la conviction que lutter contre la fraude sociale, c’est défendre ceux qui n’ont que la solidarité nationale pour se soigner, pour se loger, pour survivre.”
“Derrière ces montants, en effet, il y a une réalité que nos concitoyens perçoivent très bien : la fraude est de l’argent prélevé sur les ressources communes au détriment de celles et ceux qui cotisent honnêtement, qui déclarent scrupuleusement, qui respectent les règles. La fraude trahit la confiance, qui est le ciment de toute vie en commun. Elle est une atteinte au pacte qui nous lie les uns aux autres. C’est donc au nom d’une double exigence – préserver le financement de notre modèle social et rétablir l’égalité entre ceux qui respectent la loi et ceux qui la contournent – que le groupe Horizons & indépendants soutient ce projet de loi et votera en sa faveur. Nous avons examiné ce texte article par article, alinéa par alinéa. Nous l’avons amendé en renforçant les sanctions et en généralisant les échanges d’informations.”
“Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), la fraude sociale a représenté en 2024 un préjudice estimé à 14 milliards d’euros, auxquels se sont ajoutés 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives. Or nous n’en avons détecté que 2,9 milliards, et en avons effectivement recouvré ou évité moins de 1,2 milliard. En d’autres termes, pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons que 7 centimes. C’est peu, et cela nous coûte beaucoup, non seulement en matière de finances publiques mais aussi du point de vue de la justice.”
“Il prévoit que le second renouvellement d’un arrêt de travail ne peut être délivré lors d’un acte de télémédecine. Eu égard au délai entre la prescription initiale de l’arrêt et le second renouvellement, celui-ci ne devrait être établi qu’à l’issue d’une consultation en présentiel.”
“Il tend à réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettrait de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. En effet, le Duerp étant voué à évoluer pour refléter l’évolution des risques professionnels, il peut et doit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir jouer pleinement son rôle de socle de la prévention des risques au sein de l’entreprise. De ce fait, il est particulièrement difficile d’estimer à un instant donné si ce document, fondamental pour la santé et la sécurité au travail, est exhaustif et parfaitement en accord avec la législation dont il relève.”
“L’article 10 quater prévoit un accès direct des agents des Urssaf chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude au système d’immatriculation des véhicules. Quant à cet amendement, il vise à élargir davantage l’accès au SIV, en l’occurrence aux agents des caisses générales de sécurité sociale (CGSS), lesquelles sont chargées des mêmes missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.”
“L’alinéa 46 impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré par le chauffeur, la rémunération qu’il perçoit et les heures déclarées. Or la majorité des chauffeurs exercent sur plusieurs plateformes entre lesquelles leur activité et leurs revenus sont répartis, de sorte qu’aucune plateforme ne dispose d’une vision consolidée qui permette d’apprécier une cohérence globale. Le contrôle des relations contractuelles relève des compétences de l’inspection du travail et des Urssaf, et non des entreprises de mise en relation. Une telle obligation apparaît donc juridiquement et matériellement inapplicable, puisque les plateformes ne connaissent ni les stipulations contractuelles liant les chauffeurs à leurs exploitants ni la rémunération versée dans ce cadre.”
“M. le rapporteur et M. le ministre ont très bien exposé les motifs de cet amendement. Il s’agit donc, pour que les retraités résidant à l’étranger puissent justifier de leur existence afin de percevoir leur pension sans avoir l’obligation de se présenter physiquement dans un consulat, d’aller au-delà du dispositif biométrique qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2028, en créant un « certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ».”
“Pour résumer, le groupe Horizons & indépendants soutient ce projet de loi car il traduit enfin dans la loi ce que toutes les analyses recommandent depuis des années : détecter plus tôt, agir plus vite, recouvrer réellement et protéger l’immense majorité des allocataires et professionnels de bonne foi contre une minorité qui fragilise l’ensemble du système. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Or, en 2024, notre réseau consulaire n’a délivré que 14 000 certificats d’existence pour 1,4 million de pensionnés résidant à l’étranger. L’équation est impossible. Nous proposons d’élargir la liste des moyens de contrôle aux autorités locales habilitées par le ministère des affaires étrangères en attendant le déploiement de la biométrie prévue en 2028. Sur la contrainte en cas de travail dissimulé, nous proposons d’introduire un délai de quarante-huit heures avant qu’elle ne devienne exécutoire à titre provisoire. Ce délai modeste permettrait au cotisant de former un recours si un moyen sérieux d’invalidation existe sans remettre en cause la rapidité indispensable du dispositif.”
“Il durcit les sanctions pour les escroqueries en bande organisée, renforce le délit de mise à disposition d’instruments de fraude fiscale, modernise les contrôles des terminaux de paiement et étend les délais de reprise dans les procédures internationales. Le texte protège aussi les agents de la direction générale des finances publiques face aux risques croissants associés à la criminalité organisée. Le travail en commission a été substantiel puisqu’il a permis d’examiner près de 500 amendements à un texte de plus d’une centaine d’articles. Pour les séances publiques, notre groupe a déposé plusieurs amendements, notamment sur le contrôle d’existence des retraités résidant à l’étranger. Nous proposerons une rédaction plus opérationnelle. Le texte issu de la commission fait de la présentation physique au consulat le moyen de principe.”
“Ensuite, frapper le travail dissimulé et les abus en santé grâce à la géolocalisation des transporteurs sanitaires, au renforcement de la flagrance sociale et du contrôle des arrêts de travail et au durcissement du devoir de vigilance dans les chaînes de sous-traitance. Troisième axe, assainir le marché de la formation professionnelle avec des sanctions renforcées pour les organismes fraudeurs et un délai de reprise porté à dix ans en cas de manœuvre délibérée. Enfin – c’est peut-être le point le plus attendu –, accélérer le recouvrement en donnant à France Travail le pouvoir de saisie directe sur les tiers et en permettant la suspension conservatoire des prestations sur indices sérieux de fraude. Un volet fiscal robuste complète l’ensemble.”
“C’est au nom de cette double exigence – préserver le financement de notre modèle social et rétablir l’égalité entre ceux qui respectent la loi et ceux qui la contournent – que le groupe Horizons & indépendants soutient ce texte. Nous avons d’ailleurs voté en sa faveur en commission, face à l’opposition des groupes de gauche. Le projet de loi s’organise autour de quatre axes. D’abord, lever les freins au partage d’informations. Les caisses et les départements accéderont enfin aux bases patrimoniales de la direction générale des finances publiques et France Travail obtiendra des outils de détection inédits, y compris l’accès aux données de connexion et aux opérateurs téléphoniques.”
“Selon le même rapport du Haut Conseil, 56 % de la fraude proviennent des entreprises et travailleurs indépendants, 34 % des assurés sociaux et 10 % des professionnels de santé. C’est donc d’abord une fraude organisée, souvent délibérée, qui capte des ressources destinées à la solidarité nationale plutôt qu’une fraude des personnes vulnérables.”
“Selon leHaut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale représentait 14 milliards d’euros de préjudice en 2024, auxquels s’ajoutent 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives. Face à cette réalité, nous n’avons détecté que 2,9 milliards et effectivement recouvré ou évité moins de 1,2 milliard. En d’autres termes, pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons que 7 centimes. C’est peu et cela nous coûte beaucoup, qu’il s’agisse des finances publiques ou de justice, car derrière ces montants, il y a une réalité que nos concitoyens perçoivent très bien : la fraude est de l’argent prélevé sur les ressources communes au détriment de celles et ceux qui cotisent honnêtement, qui déclarent scrupuleusement et qui respectent les règles. Rappelons-le.”
“Je crains que les prochaines lectures ne soient l’occasion pour certains, enfermés dans leurs certitudes, d’aller encore plus loin. Et cette loi qui se veut de liberté n’offrira plus que la liberté de mourir, sans jamais avoir cherché à permettre de vivre dans la dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, DR et UDR. – Mme Annie Vidal, rapporteure, applaudit également.)”
“Je comprends cette conviction, mais je pose une question : est-ce vraiment un progrès d’autoriser à donner la mort sans s’assurer au préalable que tout ce qui pouvait aider à vivre dans la dignité a bien été tenté ? Mourir parce que vivre n’est plus qu’une agonie, ce n’est pas la même chose que mourir parce qu’on n’a pas reçu l’accompagnement qu’on méritait. Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte. Non par principe, mais par exigence, car il n’est pas suffisamment protecteur. C’est la conclusion à laquelle me conduisent l’analyse du texte, la conduite de nos débats et les insuffisances persistantes que je viens d’exposer. Ce dossier n’est pas clos : le texte retournera au Sénat, il connaîtra d’autres lectures qui, je l’espère, apporteront toutes les garanties nécessaires. Mais ce que j’ai vu ces jours-ci ne me rassure pas.”
“Nous étions plusieurs à proposer la suppression de cette notion de gravité afin que le moindre doute sur le consentement et le discernement du patient conduise à l’interruption de la procédure. Dès lors qu’il s’agit d’un acte irréversible, le doute doit toujours bénéficier à la vie. Enfin, le délit d’entrave a été maintenu. Lorsqu’un médecin ou un proche croit sincèrement qu’il reste une voie et l’exprime, faire de cette inclination un risque pénal, c’est confondre l’entrave avec l’espérance. L’ajout en séance publique du délit d’incitation ne constitue qu’une maigre consolation face à toutes ces inquiétudes que nous sommes nombreux à partager, d’autant que les peines ne sont pas alignées sur celles appliquées au délit d’entrave. Ce texte nous est présenté comme un progrès.”
“J’avais déposé un amendement visant à s’assurer qu’aucune demande d’aide à mourir ne soit instruite par défaut manifeste d’accompagnement ; il a été rejeté. Je répète pourtant ces chiffres : plus de la moitié des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs, mais parmi ceux qui bénéficient de cet accompagnement, neuf sur dix ne veulent plus mourir. Comment considérer, dans ces conditions, que, dans la plupart des situations le consentement au suicide assisté ou à l’euthanasie est libre et éclairé ? C’est encore une fois dans les ambiguïtés que se nichent les dérives qui affecteront les plus vulnérables d’entre nous. Autre illustration de ces ambiguïtés : seul un discernement jugé « gravement altéré » peut interrompre la procédure d’aide à mourir.”