Nathalie Colin-Oesterlé
HOR · France
“Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement. Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes – y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission.”
“Aujourd’hui, nous savons. II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram – une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ».”
“Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge de mineurs devra s’étendre partout : le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs.”
“L’ordonnance de sûreté, quant à elle, écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront précisément qui encadre leurs enfants dans le périscolaire. Je tiens à remercier M.”
“Je me félicite que l’article 11 vienne d’être rétabli en seconde délibération. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité. On a dit de ce texte qu’il procède à des ajustements au lieu d’œuvrer à une refondation. Il est vrai que le chemin est encore long.”
“Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n’écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants ayant besoin d’une protection.”
The complete record
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“Demande de retrait, car l’amendement est satisfait par l’adoption du sous-amendement n o 1233 de Mme Herouin-Léautey.”
“Demande de retrait, car l’article 11-3 du code de procédure pénale prévoit déjà l’information des ordres professionnels.”
“Ces amendements ont pour objet la communication obligatoire aux ordres professionnels des décisions pénales non définitives concernant des professionnels de santé. Nous partageons cet objectif, mais ils sont déjà satisfaits : l’article 11-3 du code de procédure pénale prévoit déjà l’information des ordres professionnels en cas de condamnation, définitive ou non, ou de placement sous contrôle judiciaire. L’enjeu porte en réalité davantage sur la mise en œuvre des dispositions existantes que sur la nécessité de les compléter. En outre, nous avons déjà adopté des amendements qui renforcent les obligations de transmission des parquets en cas de condamnation ou de mise en examen susceptible d’entraîner une incapacité. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin. Je demande donc le retrait de ces amendements.”
“L’amendement n o 1041 est satisfait par la réécriture de l’article 5. Je demande donc son retrait. Quant à l’amendement n o 1043, j’en partage complètement l’objectif : si nous sommes obligés d’instaurer des contrôles d’honorabilité, c’est en partie parce que les juridictions pénales recourent trop peu à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer. Toutefois, rendre celle-ci obligatoire et automatique irait à l’encontre du principe d’individualisation des peines qui exige, en droit pénal, que le juge puisse adapter finement la sanction. Avis de sagesse.”
“Votre amendement est satisfait par l’amendement de réécriture de l’article 5, puisque rien n’empêche l’employeur de demander plus fréquemment l’attestation d’honorabilité à son salarié. Par ailleurs, votre rédaction pose problème, car elle s’articule assez mal avec le dispositif de l’article 5. Demande de retrait.”
“Je voudrais vous rassurer quant aux infractions dont vous parlez. Certaines infractions qui figurent au B2 n’entraînent pas d’incapacités. La liste des infractions qui en entraînent, à laquelle renvoie la réécriture de l’article 5, est celle qui figure à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Le renvoi existait déjà avant ; il n’y a pas de nouveautés sur ce point.”
“Je demande le retrait du sous-amendement n o 1221 de Mme Cestrières – à défaut, je donnerai un avis défavorable. Avis favorable sur les sous-amendements identiques n os 1200 de Mme Bannier et 1201 de Mme Spillebout. Même avis sur les amendements n os 1213 de Mme Martin, 1231 de Mme de Pélichy et 1198 de Mme Parmentier-Lecocq. Avis défavorable pour le sous-amendement n o 1210 de M. Bonnet ; avis favorable sur les sous-amendements n os 1232, 1233, 1234 et 1235 de Mme Herouin-Léautey, ainsi que sur le n o 1216 rectifié de Mme de Pélichy.”
“Je voudrais déjà remercier tous mes collègues députés pour ce travail et ces sous-amendements qui enrichissent la réécriture de l’article 5. Monsieur Bonnet, vous avez retiré les sous-amendements n os 1242 et 1243. Avis favorable sur les sous-amendements n o 1196 de M. Fait et n o 1204 de Mme Lemoine ; avis défavorable sur les sous-amendements n os 1236 et 1237 de Mme Loir. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le sous-amendement n o 1223 de Mme la présidente Goulet et pour le sous-amendement n o 1238 de Mme Loir. Avis favorable pour le sous-amendement n o 1195 de Mme Ibled ; avis défavorable pour le sous-amendement n o 1239 de Mme Loir ; avis favorable sur les sous-amendements n os 1199 de Mme Spillebout, 1202 de M. Bonnet, 1214 et 1212, tous les deux de Mme Martin.”
“C’est la raison pour laquelle la liste des infractions entraînant une incapacité reste sujette à débat, de même que les procédures de contrôle, la possibilité de demander le relèvement d’une incapacité et les conséquences des incapacités, définitives ou temporaires, sur la relation de travail.”
“Il est évident que si la réécriture de l’article 5 n’est pas adoptée, je retirerai cet amendement pour assurer des contrôles de l’honorabilité dans le champ de l’article 13. Pour conclure, je souhaite rappeler le cadre constitutionnel dans lequel s’inscrit l’équilibre de l’article 5, car il explique les choix faits pour la réécriture et les avis que je compte donner sur les sous-amendements que vous avez déposés. Les contrôles de l’honorabilité reposent sur la conciliation de plusieurs normes constitutionnelles : d’une part, l’objectif de protection des enfants, que nous avons tous à cœur, et, d’autre part, le respect de la présomption d’innocence et du droit au travail. L’ampleur des contrôles et leurs conséquences sur la vie des personnes qu’ils concernent doivent être proportionnées au but recherché.”
“À terme, les contrôles de l’honorabilité auront vocation à être complètement unifiés, avec une seule entité de contrôle. En attendant, je propose de jeter les bases de cette harmonisation tout en facilitant un déploiement secteur par secteur des contrôles de l’honorabilité. J’ai essayé, autant que possible, de reprendre l’esprit des amendements adoptés par la commission, tout en nettoyant le texte de ses dispositions trop redondantes. L’amendement de réécriture que je vous soumets s’articule par ailleurs avec l’article 13 du projet de loi. J’ai en effet intégré dans l’article 5 les dispositions de l’article 13 relatives au contrôle de l’honorabilité des personnes qui organisent un accueil de mineurs non réglementé ou qui y participent. En conséquence, je proposerai, à l’article 13, un amendement de suppression de ces mêmes dispositions.”
“Cet amendement propose un dispositif chapeau, qui établit un principe : nul ne peut exercer une activité qui implique un contact avec des enfants ou des personnes vulnérables sans avoir fait l’objet, au préalable, d’un contrôle d’honorabilité. Nous généralisons le mécanisme de l’attestation d’honorabilité, tout en maintenant les possibilités déjà existantes dans certains secteurs d’interroger directement l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité. C’est par exemple le cas dans le champ de la jeunesse et des sports. L’objectif de l’amendement est aussi d’harmoniser les procédures de contrôle de l’honorabilité dans les différents secteurs, sans pour autant complètement renoncer à la logique sectorielle proposée par le gouvernement, qui doit favoriser l’application du dispositif.”
“Quelques mots, tout d’abord, pour rassurer M. Vannier : la rédaction proposée, notamment le dispositif chapeau, est tout à fait intelligible. Certes, l’amendement fait vingt-cinq pages, mais l’article 5, au départ, en faisait plus de trente. Nous sommes pris entre deux feux : on nous dit qu’il faut une rédaction très large, très simple et très intelligible, mais il faut aussi répondre aux demandes des différentes administrations et couvrir le champ le plus large possible. Je tiens également à dire à Mme la présidente de la commission spéciale que les dispositions en vigueur dans le domaine du sport ne seront absolument pas écrasées par cette nouvelle rédaction – nous y avons veillé.”
“Il a sans doute des défauts, et je serai la première à les entendre. La navette l’affinera, et le Conseil d’État, que le gouvernement a saisi une nouvelle fois sur ce sujet, nous éclairera. Il a néanmoins un mérite : il permettra au législateur d’énoncer son intention par une disposition-cadre au début de l’article 5 : toute personne qui exerce auprès d’enfants doit voir ses antécédents contrôlés, partout et régulièrement. C’est cette intention, mes chers collègues, c’est ce message qui doit sourdre de cet hémicycle. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Or je crois que nous voulons tous l’inverse : nous voulons qu’un enfant soit protégé avec la même rigueur où qu’il se trouve. En commission, à force d’accumuler les amendements, tous animés par la meilleure des volontés, l’article s’est mis à approcher les 300 alinéas. À la fin de son examen, il n’avait plus de sens – nous en sommes tous convenus : avec ses renvois qui se contredisaient, ses régimes qui se chevauchaient, ses incapacités impossibles à appliquer, nous étions à deux doigts de le rejeter. En conséquence, je me suis engagée à ne pas abandonner notre ambition initiale, que je crois commune à tous les groupes. La semaine dernière, j’ai donc réuni les représentants de chacun d’entre eux. L’amendement n o 1050 est le fruit de ce travail collectif. Dans quelques instants, je vous soumettrai cet amendement avec humilité.”
“Face à ces principes il en est un autre, de même rang constitutionnel – et même conventionnel : la protection des enfants. L’article 5 prévoit d’étendre le contrôle d’honorabilité à de nombreux secteurs : les placements judiciaires, les placements administratifs, le social, le médico-social, l’accueil et le périscolaire, l’école, les professionnels de santé. Mais il a été conçu selon une logique de silos : écrit par des administrations, secteur par secteur, il juxtapose des régimes voisins, quoique différents. Le gouvernement a fait ce choix pour aller vite, et je le comprends. Cependant, il a nourri une crainte légitime, qui s’est exprimée en commission : la crainte que, dans les interstices d’un tel dispositif, un secteur passe à travers les mailles.”
“Contrôler l’honorabilité consiste d’abord à vérifier les antécédents judiciaires d’une personne : s’assurer qu’elle n’a pas été condamnée pour une infraction qui la rendrait dangereuse au contact des publics qu’elle côtoiera. C’est aussi, parfois, prendre en compte des condamnations non définitives, ou une mise en examen. Rien de tout cela n’est anodin. Nous touchons à des principes qui ont valeur constitutionnelle : la présomption d’innocence, quand nous considérons ce qui n’est pas jugé définitivement ; le droit à réhabilitation, car une peine purgée est une peine purgée – notre droit ne condamne pas deux fois ; le respect de la vie privée, car nous ouvrons des fichiers qui contiennent ce qu’une existence a de plus intime ; mais aussi le droit, pour chacun, de gagner sa vie par son travail.”
“Nous voici à l’article 5. Chacun ici en connaît l’historique et en mesure l’enjeu. Derrière sa technicité – les fichiers, les incapacités, les régimes de contrôle –, il contient une promesse d’une grande simplicité : un adulte écarté des enfants parce qu’il représente un danger pour eux ne doit plus jamais pouvoir reparaître à leurs côtés. Ni dans une école, ni dans un club, ni dans une colonie de vacances, ni dans une crèche. Nulle part. C’est cela, contrôler l’honorabilité. Avant que nous n’entrions dans le détail de cet article, j’en rappellerai la genèse – ce que la commission spéciale en a fait, et pourquoi je vous soumettrai dans quelques instants un amendement de réécriture d’ensemble.”
“L’amendement vise à inscrire dans la loi une mention très précise, qui relève plutôt du décret qui sera pris pour définir le nouveau référentiel d’évaluation. En outre, il est satisfait par l’exigence d’une appréciation globale des candidats, qui tient compte de leurs compétences et aptitudes éducatives et relationnelles. Je vous invite à retirer cet amendement, sinon mon avis sera défavorable.”
“Rédactionnel, il vise à remplacer la notion de « capacités éducatives et affectives » par celle de « sécurité des compétences et des aptitudes […] relationnelles et professionnelles », de manière à reconnaître plus justement les exigences professionnelles du métier d’assistant familial.”
“J’ai évoqué l’amendement n o 376 un peu plus tôt. Il prévoit la création d’un dispositif d’accueil relais de manière à garantir le répit effectif des assistants familiaux. Il opère une coordination bienvenue entre le régime d’accueil relais et le droit au répit et vise à inciter les départements à se saisir de ce nouveau régime, pour organiser des dispositifs adaptés aux besoins des assistants familiaux et des enfants dans nos territoires, selon des modalités fixées par décret. Avis très favorable.”
“La formation et les compétences que l’assistant familial doit acquérir sont déjà précisément énumérées dans l’arrêté de référence du 1 er avril 2025 qui mentionne notamment les situations de danger, de maltraitance ainsi que la protection de la sécurité physique et psychique des enfants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je sais, mais est-ce à la loi d’entrer dans le détail des formations des assistants familiaux ?”
“Je comprends votre objectif, mais on risque d’aboutir à une liste à la Prévert pour décrire le contenu des formations.”
“J’ai quelques réserves sur votre proposition. Comme vous l’avez dit, la situation est regrettable dans certains départements où les assistants familiaux ne peuvent pas bénéficier du droit au répit. Certains départements le mentionnent dans le contrat qui les lie aux assistants familiaux, d’autres non. La commission a donc voulu inciter les départements à respecter ce droit au répit et à trouver des solutions. Bien sûr, quand il n’y a pas d’accueil relais, la situation est différente. L’article 4 vise à inciter les départements à trouver des solutions pour organiser l’accueil relais. Avis défavorable, ma préférence allant à l’amendement n o 376 de M. Arnaud Bonnet, qui va dans le sens d’une incitation, pour les départements, à organiser des accueils relais.”
“D’abord, le fait de distinguer sur le bulletin de paie les éléments de rémunération des indemnités d’entretien versées au titre de la prise en charge d’un enfant ne relève pas de la loi. Ensuite, l’amendement est déjà satisfait dans de nombreux cas, peut-être pas partout, mais s’il convient de généraliser cette bonne pratique, ce n’est pas à la loi de le faire. Avis défavorable.”
“Je veux rectifier un peu ce que vous dites. Il n’y a aucune obligation pour l’assistant familial ; il est libre de poursuivre l’accueil ou pas après 70 ans.”
“Ces amendements identiques ouvrent la possibilité aux assistants familiaux de prolonger l’accompagnement d’un mineur ou d’un jeune majeur au-delà de 70 ans, après examen de leurs aptitudes et à l’exclusion de tout nouvel accueil. Cette faculté répond à une demande des assistants familiaux et à la pénurie de professionnels, tout en garantissant aux mineurs et aux jeunes majeurs concernés une plus grande stabilité de leur lieu de vie et des liens d’attachement, lorsque cela est possible.”
“L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Votre amendement est satisfait par les compétences déjà reconnues au département pour organiser les accueils relais en fonction des contraintes et des besoins locaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Votre amendement supprime l’exemption de formation pour les agréments d’accueil relais et impose ainsi la même obligation de formation aux assistants familiaux principaux et à ceux qui exercent dans les accueils relais. Je rejoins votre préoccupation sur la formation de ces derniers : il nous a en effet souvent été dit que le stage de 100 heures n’était pas suffisant. Toutefois, rendre obligatoire la formation de 420 heures constituerait un frein majeur au recrutement d’assistants pour les accueils relais et au développement de ce mode d’accueil. Il serait donc pertinent d’introduire un module de formation dédié, plus court et adapté aux enjeux de l’accueil relais. Avis défavorable.”
“L’amendement est satisfait, puisque l’obtention de l’agrément relais est subordonnée au suivi d’un stage préparatoire. Préalablement à l’accueil du premier enfant, l’assistant familial relais aura l’obligation de suivre ce stage d’une durée de cent heures et commun à l’ensemble des assistants familiaux. Même si, de mon point de vue, il manque une formation spécifique aux assistants familiaux relais – nous n’avons pas pu l’introduire dans le texte puisqu’elle a été considérée comme une charge –, le stage dont vous parlez est, lui, déjà prévu. J’émets donc un avis défavorable.”
“La loi Taquet a prévu un dispositif similaire : elle a confié au groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée le soin d’élaborer une base nationale recensant les informations relatives aux agréments des assistants familiaux et maternels et permettant notamment l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département. La publication du décret et la mise en œuvre de moyens spécifiques sont attendues – Mme la ministre pourra peut-être nous en dire davantage. En tout cas, votre demande est satisfaite, au moins au niveau de la loi. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Cela modifierait une disposition adoptée en commission spéciale, à laquelle j’avais donné un avis favorable. J’avais suivi en cela les recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui nous avait alertés sur le défaut majeur de contrôle des agréments une fois ceux-ci délivrés, souvent à vie. La périodicité de cinq ans me semble juste et raisonnable. Si nous parvenons à l’appliquer pleinement, cela constituera une avancée majeure pour la sécurité des enfants placés, et un effort substantiel par rapport à une situation où l’absence de contrôle prévaut. Avis défavorable.”
“Vous avez raison, 68 % des assistantes familiales en activité déclarent n’avoir jamais été contrôlées par le service qui les a agréées. Votre amendement vise à ramener de cinq à trois ans la périodicité des contrôles.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait par l’article 4 bis , que nous avons introduit en commission. Cet article prévoit précisément de distinguer les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats.”
“Je comprends votre intention : éviter une appréciation trop rigide et uniforme des caractéristiques du logement, qui conduirait à écarter des candidats sur le fondement de critères inadaptés aux réalités locales. Cependant, cette précision relève davantage du référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément ou des bonnes pratiques, voire de la formation des évaluateurs, que de la loi. En outre, les conditions d’agrément n’imposent pas un modèle unique de logement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“L’amendement prévoit la participation des assistants familiaux aux réunions pluridisciplinaires relatives au suivi de l’enfant et à l’élaboration du projet pour l’enfant. En réalité, il dupliquerait une disposition qui existe déjà : il s’agit de l’article L. 421-17-2 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi Taquet, qui consacre l’intégration de l’assistant familial au sein de l’équipe pluridisciplinaire constituée autour de l’enfant, ainsi que sa participation à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant. D’autre part, nous avons adopté en commission un amendement qui permet une meilleure reconnaissance du travail éducatif mené conjointement par les éducateurs spécialisés et les assistants familiaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“L’enjeu est aussi de rétablir l’égalité, puisque les salariés du secteur privé ont déjà droit à ce cumul d’activités. Il n’y a pas de raison que les salariés du secteur public soient privés d’un tel accès au métier d’assistant familial. Avis défavorable.”
“Vous entendez supprimer des dispositions qui ont été adoptées à l’unanimité par la commission spéciale, et qui reprennent le dispositif prévu dans la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial, adoptée par le Sénat en première lecture. Il s’agit notamment de donner une base légale à un décret, en cours d’élaboration, qui précisera les conditions de ce cumul d’activités. Ce dispositif est pleinement conforme aux objectifs de l’article 4, qui crée l’accueil relais et permet d’élargir le vivier de recrutement des assistants familiaux. Les départements attendent impatiemment cette mesure.”
“Par ailleurs, des garanties figurent dans les dispositions adoptées en commission, puisque nous avons prévu un temps d’adaptation progressif associant l’enfant, l’assistant familial qui assure l’accueil principal et l’assistant familial chargé de l’accueil relais. Elles répondent à notre objectif, qui est de favoriser le bien-être de l’enfant et la stabilité de ses liens dans le cadre de l’accueil relais. Avis défavorable.”
“L’amendement vise à interdire l’accueil relais pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue de leur adoption. Il restreindrait donc considérablement le bénéfice du dispositif, ce qui priverait de leur droit au répit les assistants familiaux chargés d’accueillir ces enfants.”
“L’amendement tend à préciser que l’accueil relais ne peut donner lieu à des changements répétés du lieu d’accueil. Il est satisfait par la disposition, adoptée en commission, qui prévoit que l’accueil relais est organisé en lien avec l’accueil principal de l’enfant et qu’il est assuré, dans la mesure du possible, par le même assistant familial. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“L’amendement revient sur une disposition, adoptée en commission, qui fixe la durée de l’accueil relais à trois jours et, par dérogation, à une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par an. J’y étais défavorable. Il paraît plus opérationnel que cette durée soit définie par décret. C’est ce que prévoit l’amendement du gouvernement, auquel je suis donc favorable.”
“Le texte prévoit des modalités d’agrément et de formation spécifiques de manière à simplifier l’entrée dans la profession et à créer une voie d’entrée progressive dans le métier, si l’assistant familial relais décide de suivre la formation menant au diplôme d’État. Je salue l’ambition du dispositif, même si je reste bien sûr sensible aux nombreuses alertes sur la formation des assistants relais, notamment sur le stage préparatoire de cent heures, qui pourrait être insuffisant pour apprendre à gérer des situations complexes. Des amendements avaient été déposés pour prévoir une formation courte spécifique, mais celle-ci constitue une charge. Je souhaite que nous avancions sur ce sujet. En tout état de cause, je suis défavorable à l’amendement.”
“Vous souhaitez supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 4 visant à instaurer un accueil relais. Celui-ci est pourtant adossé à des règles spécifiques en matière d’agrément, de formation et de rémunération. La loi Taquet a créé un droit au répit, mais celui-ci demeure largement inappliqué par les départements, ce qui peut conduire à l’épuisement professionnel des assistants familiaux et nuit à l’attractivité du métier dans son ensemble. Le développement de l’accueil relais répond au double objectif de soutenir les assistants familiaux en activité et d’élargir les voies de recrutement de nouveaux assistants familiaux – par exemple, des agents publics qui pourraient cumuler leur emploi principal avec ce type d’accueil, moins exigeant pour ce qui est de la disponibilité.”
“Je comprends votre intention, mais l’objectif est satisfait, je le dis une nouvelle fois, par la rédaction adoptée en commission : le texte garantit que le service instructeur compte des professionnels qualifiés disposant des compétences adaptées à l’évaluation des conditions matérielles d’accueil et des aptitudes éducatives des candidats. En outre, la référence que fait l’amendement à « des professionnels spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance » pose des difficultés d’application dans la mesure où elle ne renvoie ni à un diplôme reconnu ni à un critère objectif permettant d’identifier ces professionnels. Avis défavorable.”
“Je rappelle que nous avons adopté une disposition qui garantit la spécialisation et la compétence du service qui sera chargé de l’instruction des demandes d’agrément. Je vous demande donc de retirer l’amendement n o 625. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Un amendement similaire à l’amendement n o 43 rectifié avait déjà été déposé en commission. En le déposant de nouveau en séance, vous ne tenez pas compte de l’adoption en commission d’une disposition qui garantit la conduite des instructions par des professionnels qualifiés. L’avis est donc défavorable. L’amendement n o 625 prévoit un avis du service de la PMI sur l’agrément délivré par un autre service. Cela introduirait une complexité supplémentaire dans la procédure, en contradiction avec l’objectif de l’article 4, qui est précisément de décharger la PMI de la compétence d’instruction des demandes d’agrément dans les départements qui le souhaitent, comme l’a expliqué Mme la présidente Goulet.”