Sandrine Runel
SOC · France
“Il est grave d’entendre de tels propos ! Les précédents amendements cherchaient à exclure du dispositif les personnes souffrant de troubles du spectre de l’autisme, les personnes bipolaires et les personnes atteintes de la maladie de Charcot au motif qu’elles manqueraient de discernement.”
“Du reste, si une personne malade est incarcérée, comme l’a très bien relevé Mme la rapporteure, elle est en général déjà prise en charge et hospitalisée.”
“Soyons lucides : de nombreuses ruptures conventionnelles sont en réalité des séparations que l’employeur préfère négocier plutôt qu’assumer. Bien souvent, elles évitent un licenciement, un contentieux ou la reconnaissance de difficultés managériales. C’est précisément là que réside notre désaccord.”
“De même, FO soutient que ce projet d’accord évite d’élargir la négociation à l’ensemble des conventions d’assurance chômage, ce que souhaite le patronat.”
“Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point : nous continuons de contester une logique qui fragilise celles et ceux qui subissent déjà la précarité et qui, trop souvent, considère les demandeurs d’emploi comme un coût. Nous nous abstiendrons car nous respectons la démocratie sociale, ce qui est sûrement une différence fondamentale entre nous.”
“Ce projet de loi est le produit d’un chantage permanent exercé par le gouvernement sur les partenaires sociaux. Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2018, les négociations ne se déroulent plus librement, mais sous la menace constante d’une intervention gouvernementale.”
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“Nous sommes donc favorables au sous-amendement, qui limite la portée de l’amendement, et très défavorables à ce dernier. Nous voterons contre et j’espère qu’il ne sera pas adopté.”
“Vous essayez de nous faire croire qu’avec cet amendement, vous voulez sécuriser les traitements informatiques et contrôler les données traitées de manière algorithmique. Mais c’est faux : vous voulez juste sécuriser les contrôles reposant sur un traitement informatisé et prévenir les recours dont ils pourraient faire l’objet. En fin de compte, vous voulez créer un Parcoursup du contrôle de la fraude, notamment sociale. Je crois que vous n’avez jamais utilisé cette plateforme ; au vu de ses résultats, on ne peut que s’inquiéter de cet amendement. M. le ministre a émis un avis défavorable et je l’en remercie. Cet amendement est un véritable danger : son adoption permettrait l’utilisation de toutes sortes de traitements informatisés, tout en empêchant de former des recours. Vu les résultats, on voit bien où vous souhaitez aller.”
“Par ce sous-amendement de notre collègue Céline Thiébault-Martinez, nous entendons empêcher la mise à l’écart, sous couvert de la simplification et de la lisibilité que promet le texte, des partenaires sociaux dans la gouvernance et la gestion de la formation professionnelle. Nous nous opposons donc aux dispositions de l’amendement du gouvernement qui permettraient la création d’un GIP regroupant les Opco, Transitions Pro et France Compétences. Nous souhaitons bien évidemment que l’amendement gouvernemental soit rejeté.”
“J’aurais dû déposer un amendement, mais vous pouvez peut-être m’éclairer, monsieur le ministre ou monsieur le rapporteur : ne pourrions-nous pas étendre les contrôles aux immatriculations des yachts ? En fonction de la taille de ces derniers, nous pourrions estimer le train de vie des milliardaires et le comparer avec la situation qu’ils déclarent ! S’il vous plaît, monsieur Bazin, cessez de jeter en permanence la suspicion sur le train de vie des allocataires des minima sociaux. Avec 500 euros, il est très compliqué de s’offrir des voyages en yacht !”
“Cet article est superflu. Nous avons compris que vous vouliez donner aux administrations l’accès à toutes les données des allocataires de minima sociaux. Reste que l’intérêt d’ouvrir l’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents des Urssaf me paraît assez limité. En revanche, nous pourrions peut-être rechercher les immatriculations des véhicules des milliardaires pour comparer leur taille à ceux des allocataires du RSA – la différence est certainement significative ! Ce projet de loi ne fait que stigmatiser et traquer les bénéficiaires de minima sociaux en faisant peser sur eux une suspicion permanente, alors qu’ils sont simplement en recherche d’emploi et qu’ils tentent de finir leurs mois un peu mieux qu’ils ne les ont commencés.”
“L’amendement vise à supprimer les dispositions prévues aux alinéas 6 et 7 de l’article 10, qui, comme l’ensemble des mesures de ce projet de loi relatives à la lutte contre la fraude sociale, mettraient en danger la vie privée des allocataires des minima sociaux. Avec ce texte, vous ne voulez faire qu’une seule chose : stigmatiser les bénéficiaires des minima sociaux, en l’espèce en donnant accès à toutes leurs données. Bien évidemment, vous ne prévoyez rien de tel pour les plus riches. Je vous invite donc à voter ces amendements.”
“Que M. Boyard se rassure : il ne sera plus le seul à s’exprimer, puisque je suis revenue ! Maintenant que nous avons gagné les municipales à Lyon, je ne quitterai plus l’hémicycle. Par parenthèse, vous avez eu beau modifier le mode de scrutin, nous avons gagné à Paris, à Lyon et à Marseille.”
“Affaiblir les contrôles ferait le jeu des fraudeurs – qui sont des professionnels et non des assurés. Or, quand la fraude n’est pas stoppée, ce sont ces derniers qui paient. Ils en sont les premières victimes, avec l’assurance maladie et les caisses de la sécurité sociale. Nous le refusons.”
“En commission, des amendements ont excessivement restreint l’accès des complémentaires santé aux données, le limitant à des finalités de traitement. Or les fraudes aux complémentaires concernent principalement le dentaire, l’optique et l’audioprothèse, secteurs dans lesquels 85 % des actes sont réalisés en tiers payant. Autrement dit, l’assuré ne voit pas toujours passer la fraude ; il en est victime sans même le savoir. Pour pouvoir détecter une facturation fictive, un équipement non conforme ou une prescription modifiée, les Ocam ont besoin d’accéder aux données de santé qui ont abouti à cette facturation. Notre amendement tend à le leur permettre, comme le prévoyait le texte initial. Je rappelle que la Cnil a validé ce dispositif et qu’elle a jugé ces traitements proportionnés, encadrés et conformes au RGPD.”
“Face à ce scandale, l’article 8 permettra de contrôler, de renforcer les sanctions et, peut-être, d’offrir des jours meilleurs à des travailleurs.”
“Nous serons défavorables à l’amendement, pour une raison très simple. L’article 8 est le seul du projet de loi à présenter un intérêt. Nous avions l’intention de le soutenir et le soutiendrons d’autant plus qu’il a été amélioré par les amendements n os 446, que j’ai défendu, et 400, défendu par Mme Feld, qui tendaient respectivement à instaurer une présomption de salariat et à augmenter les sanctions encourues par les plateformes coupables de travail dissimulé. L’article 8 est la pierre angulaire du projet de loi et nous le soutiendrons si l’amendement n o 892 n’est pas adopté. Il nous semble essentiel d’envoyer un message fort aux plateformes. Oui, nous allons les contrôler et oui, nous allons les sanctionner. Non, elles ne peuvent pas exploiter des salariés et des travailleurs qui n’ont comme ressource que leur force de travail.”
“Essayons d’inscrire dans ce projet de loi et dans cet article, que nous soutiendrons, des mesures permettant de renforcer les recettes de l’État, de développer les services publics et de protéger les salariés qui travaillent pour ces plateformes et se font exploiter en permanence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR.)”
“Remettons les pendules à l’heure ! On parle d’une énorme entreprise, dont on ne sait d’ailleurs pas bien où elle est implantée – on voit pousser, dans quelques villes, des bâtiments qui arborent son logo, mais impossible d’y joindre quelqu’un ou de trouver qui se cache derrière. Ceux à qui elle a adressé des amendements pourraient peut-être nous en dire plus ? On peut faire passer le taux de la sanction prise à l’encontre des plateformes coupables de travail dissimulé de 5 % à 10 % de leur chiffre d’affaires sans les faire fuir. On pourrait même le porter à 50 % qu’elles ne quitteraient toujours pas la France et continueraient à y enregistrer des bénéfices extraordinaires !”
“Le projet de loi table sur un rendement de 2,3 milliards d’euros – le seul chiffre qu’on y trouve. Or les fraudes aux cotisations sociales des employeurs sont estimées à 7,2 milliards d’euros, rendez-vous compte ! Uber et les autres plateformes ne cotisent pas. Ce sont donc des recettes que la France perd. Oui, nous voulons taxer davantage les grandes entreprises. On ne parle pas des TPE et des PME ; on ne parle pas de petites entreprises françaises, installées dans un territoire, qui font travailler les habitants du même coin. On parle d’Uber !”
“Je ne regrette vraiment pas d’être venue, tant j’entends de choses extraordinaires ce matin ! Vous avez quand même le mérite de raconter n’importe quoi !”
“Il s’agit de savoir avec qui nous discutons : si c’est avec le ministre des transports, il aurait été plus logique que l’amendement soit déposé par le gouvernement. Quoi qu’il en soit, il ne nous semble pas pertinent de l’adopter à ce stade, c’est pourquoi nous ne le voterons pas. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Monsieur le rapporteur, il y a méprise. S’agissant d’un débat essentiel – l’article 8 est au cœur de ce projet de loi –, je ne voudrais pas que vous puissiez penser à mal. Les demandes de mes collègues sont tout à fait légitimes. Nous parlons en effet d’un sujet sensible, en l’occurrence de personnes qui travaillent pour des plateformes et qui, souvent, ne le font pas par choix mais parce que, dans un monde ultralibéralisé, elles n’ont pas d’autres possibilités. Cela constitue une difficulté majeure pour l’emploi, l’hygiène de vie, les conditions de travail ou encore les retraites. Sur ce sujet essentiel, il faut que nous sachions qui fait pression. Ne voyez donc aucun mal dans la demande de nos différents groupes.”
“La directive européenne de 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme doit être transposée en droit français avant décembre 2026. Nous avons donc jusqu’à la fin de l’année. L’amendement tend à maintenir la sanction administrative de radiation du registre en cas de fraude avérée – ce qui nous conduit à demander le renforcement des contrôles – tout en précisant que la qualification de relation contractuelle relève de l’autorité judiciaire compétente, ce qui protégerait les travailleurs tout en garantissant la sécurité juridique des exploitants.”
“Qui ici n’a pas pris un VTC et discuté avec le chauffeur des difficultés qu’il rencontrait dans son activité et du peu qu’il lui restait après avoir reversé sa part à la plateforme ? Cet amendement tend par conséquent à sécuriser la présomption de salariat dans le cadre du prêt d’inscription VTC. Il s’agit d’améliorer la situation de travailleurs déjà précarisés par des conditions de travail désastreuses et peu protectrices. Livrés à eux-mêmes et contraints à des horaires anarchiques, ils sont de surcroît bien souvent privés du bénéfice de la protection sociale. Nous souhaitons donc mettre en conformité notre législation avec le droit européen, qui est plus protecteur.”
“Nous devons profiter de ce projet de loi pour mettre un terme à l’exploitation des travailleurs et à la fraude organisée dans le secteur des VTC.”
“La possibilité de radier du registre des exploitants de VTC les personnes qui mettent à disposition d’un tiers leur inscription et l’imposition de nouvelles obligations aux plateformes de réservation permettra sans aucun doute de lutter contre le travail dissimulé. Je ferai évidemment le parallèle avec les plateformes Uber Eats et Deliveroo, dont les livreurs se font tout autant exploiter. Dans le souci d’améliorer le texte, nous proposerons cependant de modifier l’article afin de sécuriser la présomption de salariat pour les travailleurs concernés et garantir ainsi la conformité de notre droit avec la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.”
“S’il ne fallait conserver qu’un article de ce projet de loi, c’est celui-ci. Il tend en effet à lutter contre la fraude qui s’est largement développée ces dernières années dans le secteur des transports publics particuliers de personnes, notamment pour les VTC – véhicules de transport avec chauffeur –, en s’attaquant aux montages dits de sociétés gestionnaires de flotte entre les exploitants de VTC et les plateformes de réservation, lesquels pouvaient conduire à mettre à la disposition d’un tiers l’inscription à ce registre. Les fraudes aux cotisations sociales ont par ailleurs été estimées à 70 millions d’euros par an par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Dans ce contexte, les dispositions prévues à l’article 8 sont nécessaires et bienvenues.”
“Je demande une suspension de séance de quinze minutes.”
“Nulle obsession pour la cryptomonnaie de notre part donc, mais la volonté de faire contribuer ceux qui en ont les moyens plutôt que de toujours prendre aux mêmes. Il semble, hélas, que cela ne rentre pas dans vos têtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Monsieur le rapporteur pour avis, il n’y a nulle obsession de notre part. Des libertés existent, qui font que chacun a le droit de posséder un piano, de détenir des cryptomonnaies ou de percevoir une retraite après avoir travaillé en France pendant des années. Nous demandons simplement que l’ensemble des biens, des revenus et des éléments de patrimoine soient taxés, afin d’instaurer une justice fiscale que, loi de finances après loi de finances, vous avez oublié de mettre en œuvre depuis dix ans. Nous vous demandons de faire en sorte que ceux qui ont les moyens contribuent à la solidarité nationale et d’arrêter de constamment faire les poches des plus précaires, des plus vulnérables, ce qui tourne à l’obsession, contribue à leur stigmatisation et, surtout, ne rapporte rien.”
“C’est de la défiance envers le gouvernement !”
“L’article 2 bis ouvre donc une brèche, cet accès risquant d’être largement étendu. Pour toutes ces raisons, et pour protéger le droit au respect de la vie privée des allocataires des prestations sociales, dont les données personnelles n’ont pas à être partagées avec les préfectures – on peut s’inquiéter de l’usage qui pourrait en être fait –, nous proposons la suppression de l’article.”
“Une fois de plus, la droite sénatoriale fait ce qu’elle sait faire de mieux : porter atteinte au droit au respect de la vie privée des allocataires des prestations sociales en autorisant l’accès des préfectures au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Le droit au respect de la vie privée a beau être protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la droite sénatoriale le piétine. Le fichier du RNCPS est pourtant hautement sensible et n’a pas vocation à être partagé avec les préfectures. Une telle extension est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD), l’accès aux données personnelles devant être proportionnel aux finalités poursuivies. Le texte ne définit toutefois pas le périmètre exact des données auxquelles les services préfectoraux seront autorisés à accéder.”
“Qu’apportera donc cet article ? Seulement la possibilité pour le gouvernement de décider par décret de la fréquence à laquelle les personnes concernées devront se présenter au consulat. Ce chèque en blanc est bien trop dangereux, puisqu’il pourrait les obliger à le faire chaque mois pour continuer à percevoir leur pension de retraite, alors que si elles la perçoivent, c’est bien parce qu’elles ont travaillé en France pendant des années et contribué ainsi à la richesse nationale ! Un tel attirail de contrôles, applicable à moins de 10 % des pensionnés – encore une fois, très peu de personnes sont concernées –, est démesuré. Nous proposons donc la suppression de cet article tout à fait inutile, mais surtout dangereux. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Cet article vise à obliger les personnes qui perçoivent une pension de retraite à l’étranger à se présenter physiquement au consulat pour pouvoir continuer à la toucher. Une telle mesure est inapplicable et d’autant plus inutile qu’elle est satisfaite par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2021 et pour 2025. Celles-ci comprennent en effet des articles qui posent notamment les bases légales du contrôle des pensions de retraite à l’étranger. Les bénéficiaires doivent donc déjà justifier de leur existence chaque année, à l’occasion du contrôle préalable à la perception de la pension de retraite. Par ailleurs, de nouvelles dispositions de contrôle, qui entreront en vigueur en janvier 2028 et prévoient une généralisation de la preuve par reconnaissance biométrique, apaiseront encore davantage vos obsessions.”
“Ne criez pas quand je parle ! Vous n’êtes pas mobilisés, c’est une réalité. Vous pensez sans doute que ce texte peut présenter un intérêt pour vous. De notre côté, nous voulons être présents pour défendre les plus vulnérables, que le gouvernement veut encore une fois attaquer. Je regrette que nous soyons si peu nombreux pour examiner un texte si important, qui comporte des dispositions qui modifieront notamment l’accompagnement et le contrôle des assurés sociaux et des bénéficiaires d’aides. Nous resterons donc évidemment mobilisés. Cependant, je pense que nous n’aurons pas achevé l’examen du texte demain à minuit. J’aimerais donc que le gouvernement nous dise ce qui se passera à ce moment-là.”
“Nous ne pouvons pas dire le contraire. L’hémicycle a rarement été aussi vide. On compte d’ailleurs plus de députés dans les rangs de la gauche qu’ailleurs. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, RN et HOR.)”
“À l’opposé de cette égalité, votre projet de loi remet une pièce dans la machine du mythe des allocataires fraudeurs qui causeraient le déficit de la France. La stigmatisation doit changer de camp. Nous ne pouvons pas cautionner un texte qui stigmatise les allocataires, fragilise l’accès aux droits et traque les plus précaires, tout en protégeant encore une fois les plus puissants et les plus riches. Nous nous battrons donc, dans cette assemblée, pour rendre à ce texte l’ambition qui devrait être la nôtre et pour revenir sur les atrocités antisociales que vous avez de nouveau fabriquées avec beaucoup d’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Christine Arrighi et M. Emmanuel Maurel applaudissent également.)”
“Pour restaurer la confiance, il faut une stratégie cohérente impliquant de renforcer les moyens de l’administration fiscale, d’accroître la coopération internationale pour lutter contre l’évasion fiscale, de prendre des sanctions réellement dissuasives contre les grandes fraudes et, parallèlement à cela, d’accompagner les usagers pour éviter les erreurs administratives qui ne relèvent pas de la fraude. La lutte contre la fraude ne doit devenir ni un marqueur idéologique, ni un outil de communication politique. Elle doit être un impératif de justice. Mes chers collègues, la crédibilité de notre action dépendra d’une chose : l’égalité devant la loi, pour tous, sans distinction de statut social, de patrimoine ou d’influence.”
“En supprimant la prise en charge santé et l’ensemble des droits à prestation de certains fraudeurs, vous entravez le droit à un niveau de vie minimum et le droit à la santé pour toutes et tous. Pour notre part, nous pensons au contraire qu’il faut veiller à maintenir un équilibre fondamental. L’efficacité dans la lutte contre la fraude ne peut être obtenue au détriment des libertés publiques, du respect de la vie privée et du droit à l’erreur. La technologie, l’échange de données, l’algorithmisation des contrôles ne sauraient devenir les instruments d’une surveillance sociale permanente.”
“Je ne peux qu’observer le renforcement des dispositifs de contrôle automatisé des allocataires, qui risque d’installer une suspicion généralisée envers les plus modestes. En permettant l’accès aux comptes bancaires et aux données patrimoniales des allocataires du RSA, aux données d’internet, de voyage ou de téléphone des chômeurs – votre imagination est décidément débordante –, vous mettez à mal le droit au respect de la vie privée. En permettant l’automaticité des sanctions et en augmentant les pénalités de fraude, vous mettez à mal le droit à la défense et risquez de faire basculer dans la pauvreté des milliers de ménages ; mais cela, bien sûr, vous ne vous en êtes jamais souciés en dix ans.”
“Lutter réellement contre la fraude, ce serait renflouer les caisses de l’État pour pouvoir financer nos services publics. Comme votre projet de loi ne fait rien de tout cela, son rendement est estimé à peine à 2 milliards d’euros, un montant incomparable avec les 80 milliards d’euros de fraude fiscale ou avec les 15 milliards d’euros qu’aurait pu rapporter la taxe Zucman que vous nous avez refusée à l’automne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Lutter réellement contre la fraude, ce serait s’attaquer aux 80 milliards d’euros qui manquent aux caisses de l’État, envolés sur des comptes offshore, dissimulés dans des paradis fiscaux et protégés par des armées d’avocats fiscalistes. Ce serait s’attaquer à l’optimisation fiscale et aux milliers de ménages millionnaires qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, nonobstant les mensonges de votre ancienne collègue ministre des comptes publics – là encore, Bercy vous a rattrapés.”
“Donne-t-il aux services de contrôle fiscal les moyens humains et juridiques nécessaires pour remonter les filières, démanteler les réseaux et sanctionner les fraudeurs les plus puissants ? Non.”
“Plus sérieusement, derrière l’affichage d’autorité, que contient réellement le texte ? Surtout, contre qui est-il dirigé ? La fraude fiscale représente des montants sans commune mesure avec la fraude sociale, prive l’État et les services publics de ressources considérables et alimente le sentiment d’injustice chez celles et ceux qui paient leurs impôts, parfois lourds, sans disposer de moyens d’optimisation ou d’évasion. Dès lors, une question simple se pose : ce projet de loi s’attaque-t-il véritablement aux grandes fraudes organisées, aux montages sophistiqués, aux circuits internationaux d’évasion ?”
“Pourtant, son intitulé est totalement inadapté. Malgré son affichage a priori louable, votre projet de loi devrait plutôt s’appeler : « Laissons les riches tranquilles, contrôlons les ménages les plus précaires et stigmatisons-les. » (Mmes Christine Arrighi et Estelle Mercier applaudissent.)”
“La fraude fiscale comme la fraude sociale portent atteinte à notre pacte collectif. La fraude mine la confiance, affaiblit le consentement à l’impôt et fragilise notre modèle social.”
“C’est très tardivement que nous entamons l’examen d’un projet de loi par lequel le gouvernement annonce lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Lutter contre la fraude est une exigence républicaine.”
“Ce montant n’est pas négligeable, toutefois, il reste vingt fois plus faible que le volume de la fraude fiscale, estimé entre 80 et 100 milliards d’euros. Alors que nous voulons lutter contre la fraude, nous pourrions aller les chercher, ces 80 milliards ; ce serait ça, la justice fiscale, mais c’est quelque chose que vous n’avez pas encore compris. Nous rejetons aussi bien les conditions de cet examen – entamé à 21 h 45, en catimini, après un examen intense des textes relatifs à la fin de vie et avant trois semaines de suspension des travaux – que la criante absence de mesures contre la fraude fiscale. C’est pour ces raisons que nous voterons la motion de rejet – comme tout l’hémicycle, je l’espère. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Vous dites vouloir attraper les gros poissons, mais vous refusez de donner au renseignement les moyens d’aller les pêcher. Nous, socialistes, sommes évidemment pour lutter contre la fraude. Nous sommes toujours favorables au débat quand il s’agit de faire passer des lois justes pour les Françaises et les Français – c’est la raison pour laquelle nous sommes nombreux à être présents sur ces bancs. Mais là, vous êtes vraiment allés trop loin. Jamais nous ne faisons le choix de stigmatiser les plus précaires, ni celui de la violer le droit au respect de la vie privée. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Pour notre part, nous ne faisons pas le choix d’épargner les plus riches – c’est ce que vous savez le mieux faire ! Chacun connaît les ordres de grandeur. La fraude aux cotisations sociales est estimée à 4 milliards d’euros.”
“Le titre du projet de loi est tout simplement mensonger. Ce texte relatif aux fraudes fiscales et sociales n’est pas le texte d’équilibre et de justice que l’on nous présente ; c’est un texte d’affichage, pire, un mensonge politique. En réalité, plus des deux tiers de ses articles sont consacrés à la fraude sociale et les dispositions qu’ils contiennent sont complètement disproportionnées. Vous avez refusé en commission des finances tous nos amendements visant à lutter contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous opposerons aux marchands de haine et aux semeurs de division ce qu’ils ne pourront jamais briser : la force de l’État de droit, la dignité que nous devons aux victimes et le respect indéfectible de la démocratie. Au-delà des hommages et des minutes de silence, quelle garantie concrète le gouvernement compte-t-il apporter pour qu’aucun citoyen, militant ou élu … (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)”
“Ce sang versé par la violence est celui d’une blessure infligée à toute la nation qui nous rappelle Clément Méric et Federico Martín Aramburú. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Nous n’accepterons jamais les meurtres ni la violence politique, quelle qu’en soit la forme. Je veux le dire avec netteté et être entendue sur tous les bancs : nous n’exonérerons jamais personne, aucune organisation de ses complicités ou de ses complaisances à l’égard des groupuscules violents. Chacun doit en tirer les conclusions dès maintenant. Nous ne tolérerons jamais que l’on meure pour ses idées dans une démocratie. Monsieur le premier ministre, chers collègues, un tel drame est notre affaire à tous et nul ne peut se défausser.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.) Cette violence, qu’elle s’exprime verbalement, jusque dans cet hémicycle ou sur les réseaux sociaux, ou qu’elle soit physique, dans les rues, est le symptôme d’un mal qui progresse, d’une brutalité qui s’installe, d’un débat démocratique qui s’abîme. Rien ne justifie jamais la menace, la violence, le meurtre. La démocratie est un combat d’idées, pas un combat de rue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Partout où la violence surgit, chacun doit avoir le courage de la condamner sans détour, sans calcul et sans lâcheté car la République ne tolère ni la violence ni les silences complices.”
“Jeudi 12 février, Quentin Deranque, étudiant lyonnais de 23 ans, a été victime d’un lynchage d’une extrême violence. Il en est mort ce samedi. Je veux à nouveau adresser à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances. Il appartient désormais à la justice de faire toute la lumière sur ce crime épouvantable. En revanche, il est de notre responsabilité, nous, élus et formations politiques, de s’opposer à la violence politique et d’être les garants de la dignité du débat démocratique.”