Sandrine Runel
SOC · France
“Il est grave d’entendre de tels propos ! Les précédents amendements cherchaient à exclure du dispositif les personnes souffrant de troubles du spectre de l’autisme, les personnes bipolaires et les personnes atteintes de la maladie de Charcot au motif qu’elles manqueraient de discernement.”
“Du reste, si une personne malade est incarcérée, comme l’a très bien relevé Mme la rapporteure, elle est en général déjà prise en charge et hospitalisée.”
“Soyons lucides : de nombreuses ruptures conventionnelles sont en réalité des séparations que l’employeur préfère négocier plutôt qu’assumer. Bien souvent, elles évitent un licenciement, un contentieux ou la reconnaissance de difficultés managériales. C’est précisément là que réside notre désaccord.”
“De même, FO soutient que ce projet d’accord évite d’élargir la négociation à l’ensemble des conventions d’assurance chômage, ce que souhaite le patronat.”
“Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point : nous continuons de contester une logique qui fragilise celles et ceux qui subissent déjà la précarité et qui, trop souvent, considère les demandeurs d’emploi comme un coût. Nous nous abstiendrons car nous respectons la démocratie sociale, ce qui est sûrement une différence fondamentale entre nous.”
“Ce projet de loi est le produit d’un chantage permanent exercé par le gouvernement sur les partenaires sociaux. Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2018, les négociations ne se déroulent plus librement, mais sous la menace constante d’une intervention gouvernementale.”
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“Tout cela a un coût, tout en compromettant – je le répète – la lisibilité de la démocratie locale. Nous demandons donc d’exclure Lyon du périmètre : faites ce que vous voulez avec le reste, mais pas avec Lyon ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“De ce fait, cela vous arrange peut-être aussi de laisser cette ville dans le périmètre, de sorte que vous ne voulez plus d’amendement qui l’en exclurait. Toutefois, pour l’ensemble des raisons que j’ai déjà avancées à de multiples reprises, et même si vous pensez qu’à Lyon, nous serions trop incompétents pour pouvoir organiser trois scrutins, il ne s’agit pas d’abord d’un problème de logistique – bien que cela en pose un en effet. Comme ma collègue l’a rappelé, la tenue de trois scrutins simultanés représente un coût, tant pour la démocratie que pour la collectivité qui doit les organiser, installant trois urnes par bureau de vote, multipliant par trois le nombre des scrutateurs, des présidents et des employés de mairie mobilisés, qu’il faut rémunérer.”
“Bien que cela me donne l’impression de me répéter encore et toujours, je voudrais revenir sur certains mensonges qui ont été proférés. Non, monsieur le rapporteur, et vous le savez, si l’amendement du gouvernement tendant à exclure Lyon du champ d’application de cette proposition de loi n’a pas été adopté, c’est uniquement parce que vous avez peur de l’inconstitutionnalité qui en résulterait. Il est vrai qu’un texte dont l’intitulé mentionne Paris, Lyon et Marseille, alors qu’il ne concerne plus Lyon, ça se voit ! Il serait manifeste que le texte n’a été élaboré que pour Paris. Entre-temps, vous avez par ailleurs trouvé un nouveau champion en la personne de Jean-Michel Aulas pour la mairie de Lyon.”
“Adopté en l’état, le texte mettrait à mal la représentation des citoyens et la démocratie locale dans les villes concernées. À l’heure que nous vivons, ce n’est absolument pas ce que nous devons rechercher.”
“Je veux également dire un mot en mémoire du député Marleix. Comme mon collègue, j’ai eu l’occasion de beaucoup échanger avec lui dans le cadre du débat sur ce texte, et toujours de manière très constructive. Je tenais donc à adresser mes condoléances à sa famille. Sans surprise, l’amendement que je défends a pour but de supprimer l’article 1 er , puisque, nous le répétons, la proposition de loi n’a pas été travaillée avec les collectivités concernées. Si l’on veut garantir la meilleure lisibilité possible de la démocratie, il ne faut pas organiser à Lyon trois élections et trois scrutins le même jour. Les citoyens ne s’y retrouveraient pas, ils ne comprendraient pas pourquoi il leur faudrait voter une fois pour l’arrondissement, une fois pour le maire et une fois pour la métropole.”
“Vos politiques ne servent à rien et elles coûtent trop cher, mais surtout trop cher à la société, à la cohésion sociale et, une fois encore, trop cher à nous, parlementaires, car nous perdons notre temps. L’immigration, nous vous le redisons, c’est une chance. Essayez de le comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je vais donc vous répéter – avec douceur et finesse – que depuis plus de dix ans, la durée maximale de rétention administrative n’a cessé de s’allonger : de 7 jours, elle est passée à 45 jours en 2011, puis à 90 jours en 2018, soit une multiplication par quinze en moins de deux décennies et surtout durant les quinquennats Sarkozy et Macron. Dans le même temps, le nombre de placements en rétention a quasiment doublé : près de 50 000 personnes en 2023. C’est le bilan de la Macronie depuis huit ans : vous créez des places de prison, vous enfermez tout le monde mais, par contre, quand il s’agit de créer des lits à l’hôpital et des postes d’enseignants, il n’y a plus personne car les caisses sont vides.”
“Je vais revenir au texte pour vous dire encore une fois ce que nous craignons : vos intentions. Nous sommes convaincus que l’allongement de la durée de rétention n’est pas du tout pour vous une mesure exceptionnelle et isolée, et qu’elle dégradera encore davantage les conditions d’enfermement en CRA. Votre texte fait très clairement l’amalgame entre immigration et insécurité, et vous surfez là-dessus depuis le début de la discussion. Pire, vous dites aux collègues femmes de ce côté-ci de l’hémicycle qu’elles n’ont pas compris ce que vous voulez faire, qu’elles manquent de finesse, mais c’est faux : nous comprenons trop bien ce que vous voulez faire. La rétention administrative est une mesure privative de liberté censée permettre l’exécution effective de l’éloignement mais, mes collègues et moi l’avons dit, ce ne sera pas le cas.”
“Ce texte n’a pas un mot non plus pour faire face à la pénurie croissante d’infirmières dans le territoire. Or les projections sont claires : d’ici 2050, les évolutions démographiques entraîneront une hausse des besoins en soins infirmiers plus rapide que la hausse du nombre d’infirmières. Face à tous ces défis, cette proposition de loi est une étape, mais pas une fin. Le groupe socialiste votera pour ce texte, parce qu’il est essentiel pour la profession et pour les patients, mais il faut maintenant aller plus loin, investir réellement et massivement dans nos professionnels soignants et dans nos hôpitaux, avoir une politique de formation médicale et paramédicale et prévoir sur le temps long les enjeux du grand âge. Soyez enfin à la hauteur de la grandeur de nos soignants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Pour protéger les professionnels de l’éducation nationale et pour protéger nos enfants, il est urgent de consacrer le rôle central des infirmières scolaires. Si les avancées de cette proposition de loi sont à louer, elle n’est toutefois pas suffisante pour assurer à nos soignantes et à nos soignants des conditions de travail décentes. Contraintes physiques, port de charges lourdes, horaires de nuit, charges émotionnelles... Arriver jusqu’à la retraite est un parcours du combattant pour les infirmières. Ces femmes – car le métier d’infirmier est à 87 % exercé par des femmes –, qui devaient être la « grande cause » du quinquennat Macron, en ont finalement été les grandes oubliées. Alors que ces professionnelles du soin sont si essentielles à notre quotidien, le gouvernement ne se décide toujours pas à leur assurer un niveau de vie décent.”
“Au terme d’une bataille menée de haute lutte face à nos collègues du bloc central lors de la CMP, c’est nous, à gauche, qui avons réussi à conserver l’article 1 er quarter A, qui consacre la spécialité d’infirmier scolaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est une reconnaissance nécessaire pour ces professionnels qui prennent soin de nos enfants et qui constituent souvent leur premier interlocuteur sur la santé mentale, la prévention et la santé sexuelle. Nous le savons, et cela nous a été rappelé aujourd’hui de manière tragique, la santé mentale de nos jeunes est un vrai sujet. Et je veux ici rendre hommage à cette femme, assistante d’éducation, qui a perdu la vie dans l’exercice de ses fonctions.”
“Le rôle des infirmières est d’autant plus central que le manque de personnel soignant et médical est criant et que le Gouvernement ne fait qu’aggraver la situation de l’hôpital public un peu plus chaque année. Dans ce contexte, la consécration de la consultation infirmière et de l’accès direct est une grande avancée. Cette proposition de loi a le mérite de raccorder le droit aux réalités de terrain des infirmières. De manière très pratique, l’accès direct permettra d’éviter des situations ubuesques, comme celle où une infirmière ne peut pas changer le pansement d’un patient parce que son ordonnance a expiré. Au-delà de l’accès direct, cette proposition de loi reconnaît les compétences propres des infirmières spécialisées, notamment de celles de l’éducation nationale.”
“Enfin, nous y sommes ! Après tant d’années d’attente pour la profession, nous allons enfin adopter une proposition de loi valorisant le métier d’infirmier. Il était temps ! Les infirmières sont au cœur de l’accès aux soins ; elles sont souvent les premières à écouter, à prévenir, et souvent les dernières à accompagner. Dans nos hôpitaux, nos Ehpad, nos centres de santé ou à domicile, elles assurent une présence et des soins constants. Et face aux défis de la démographie médicale, du vieillissement de la population, ou encore des crises sanitaires, les besoins en soins infirmiers ne font qu’augmenter. Reconnaître leur valeur, c’est donc protéger la santé de toutes et de tous.”
“Nous, socialistes, voulons redonner à notre protection sociale les moyens de son ambition. Nous voterons donc d’abord la motion de rejet – on verra pour la censure plus tard ! – car nous refusons d’être complices de ce démantèlement silencieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Dès lors, mesdames les ministres, ce ne sont pas les comptes de la sécurité sociale que vous nous demandez d’approuver, mais, encore une fois, un renoncement. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Un renoncement à ce que la sécurité sociale incarne depuis sa création : la solidarité, la justice et la dignité !”
“Pour vous, c’est toujours la faute aux dépenses sociales, et voilà pourquoi vous programmez la mort de notre protection sociale. Avec vous, c’est toujours moins pour les services publics mais, par contre, jamais de taxe sur le capital. Encore cette année, votre gouvernement s’est obstiné dans sa politique de l’offre, sans comprendre qu’elle envoyait la sécurité sociale droit dans le mur : les exonérations de cotisations sociales ayant augmenté de près de 49 milliards d’euros sur les huit dernières années, il n’y a pas besoin d’être une championne d’algèbre pour voir que ce montant permettrait d’amortir une bonne partie du déficit. Mais non, vous et les vôtres, vous avez fait le choix de subventionner les entreprises sans condition ni contrepartie, au détriment de notre système de protection sociale.”
“Nous devons vous reconnaître, mesdames les ministres, une qualité : vous ne manquez pas d’audace. Car une semaine après le tollé du gouvernement suscité par la Cour des comptes, qui qualifie ses trajectoires budgétaires de chaotiques et hors de contrôle, vous nous demandez aujourd’hui, très tranquillement, d’approuver la banqueroute sociale de 2024… Six mois après un énième passage en force de votre budget par le 49.3, vous nous demandez d’approuver les comptes d’une loi de finances sur laquelle la représentation nationale n’a même pas pu s’exprimer ! Alors là, c’est trop ! Nous n’en pouvons plus de vos discours irresponsables et surtout austéritaires !”
“Que restera-t-il de la solidarité après dix ans de macronisme ? À votre choc de simplification, nous préférons un choc de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“À Lyon, Strasbourg, Rennes, Paris, Bordeaux, Alfortville et tant d’autres villes, ce sont nous qui mettons des familles à l’abri, qui hébergeons les mineurs isolés et les enfants qui dorment dans la rue. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe RN.) Et vous voulez supprimer les services de solidarité ? Quand arrêterez-vous de suivre cette logique de démantèlement, de casse des services publics ? Vous vous attaquez à tout, tout le temps : aux chômeurs, aux malades, aux retraités, aux collectivités locales. Vous supprimez les zones à faibles émissions, l’objectif zéro artificialisation nette, le dispositif MaPrimeRénov’, et maintenant les CCAS !”
“Stéphane Peu applaudit également.) Contrairement à ce que vous semblez penser, les centres communaux d’action sociale sont bien plus que des structures administratives. Ils incarnent le service public de proximité, l’engagement des élus locaux et des professionnels. Un Français sur cinq a déjà poussé la porte d’un CCAS et la pauvreté ne cesse d’augmenter dans notre pays : la mesure à laquelle vous venez de renoncer aurait entraîné une dégradation du service public. Je le redis à ce gouvernement : on ne vaincra pas la pauvreté en s’attaquant aux pauvres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Les CCAS pallient désormais les manquements de l’État en assurant des mesures d’hébergement d’urgence, compétence que vous n’assumez même plus !”
“…nous vous appelons à un sursaut républicain : il faut sauver notre modèle social. La réforme des retraites que nous défendons n’a rien d’une utopie ; elle relève d’une nécessité sociale, d’une volonté politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Allons chercher des financements en remettant en question les exonérations de cotisations les plus inefficaces : arrêtez de faire porter l’effort sur les plus modestes ! Ce ne sont pas des mesures émanant de dangereux gauchistes que je vous recommande, mais des propositions inspirées des recommandations faites publiquement par la Cour des comptes. Chers collègues macronistes, même si vous n’êtes pas là aujourd’hui,…”
“Une colère profonde monte dans notre pays ; elle s’intensifie à chacune des terribles réformes de vos gouvernements successifs. Mais nous, socialistes, ne renonçons pas. Nous demeurons fermement engagés en faveur d’une égalité réelle, garantissant à chacun les mêmes droits et les mêmes perspectives. Cette égalité ne peut exister sans une justice sociale exigeante, qui redistribue les richesses et protège les plus vulnérables. C’est dans cet esprit que nous voulons réfléchir ensemble à des pistes de réformes du financement de notre système de retraite, afin de le rendre plus juste et plus durable. Nous voulons préparer l’avenir pour ne pas laisser à nos enfants un futur sans protection sociale. Nous refusons votre héritage – cette réforme des retraites injuste et le déficit de nos caisses de retraite.”
“Cette proposition de résolution permet à la représentation nationale de se positionner clairement sur cette réforme des retraites et d’exposer sa position aux Français et aux partenaires sociaux. Nous, socialistes, voulons emprunter une autre voie : une voie de progrès, de solidarité et de justice. Nous voulons le retour de l’âge du départ à la retraite à 62 ans. Nous voulons mieux reconnaître la pénibilité, faciliter les départs anticipés pour les vies cassées par le travail, garantir des pensions décentes qui permettent de vivre dignement, et non de survivre. Depuis dix ans, la pauvreté ne cesse d’augmenter, au point de concerner aujourd’hui plus de 9 millions de personnes, parmi lesquelles des retraités. Vos politiques n’ont fait qu’aggraver ces inégalités et rendre encore plus béante la fracture sociale.”
“Quelle honte, pour un premier ministre, de ne pas tenir sa parole ! Aussi serons-nous très attentifs aux résultats de cette concertation que nous accompagnerons si elle représente une avancée. Mais soyez assurés que nous serons aussi pleinement attentifs au respect des engagements pris par le premier ministre, c’est-à-dire à la traduction devant le Parlement des résultats de la négociation. Si ces engagements ne sont pas tenus, notre réponse sera ferme : les socialistes déposeront une motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Christine Arrighi et Sandrine Rousseau applaudissent également.)”
“L’enjeu se situe au-delà des querelles de procédure : il y va de la valeur du dialogue social, qui doit associer les partenaires sociaux, les citoyens et les parlementaires. Au début de l’année 2025, les socialistes ont obtenu du gouvernement la tenue de négociations avec les partenaires sociaux et l’assurance que tout pourrait faire l’objet de discussions, y compris l’abrogation du report de l’âge légal de 62 à 64 ans. Le premier ministre s’y était d’ailleurs engagé lui-même – il n’y aurait « ni totem ni tabou », et le Parlement aurait le dernier mot. Or, le 16 mars, revenant sur ses propos, il a exclu que l’âge de départ à la retraite puisse revenir à 62 ans.”
“En pénalisant encore davantage les ouvriers par rapport aux cadres et les femmes par rapport aux hommes, vous avez fait preuve d’une violence sociale sans nom. Vous n’avez fait que creuser des inégalités contre lesquelles nous, élus de gauche, nous battons tous les jours. Rappelez-vous ces millions de Français dans la rue, ces mois de grève, cette opposition massive d’une majorité des Françaises et des Français et de toutes les organisations syndicales à votre réforme. En dépit de cette mobilisation historique, vous avez choisi le passage en force. Utiliser, en même temps, un budget de la sécurité sociale rectificatif et un 49.3 pour faire passer de manière cavalière une loi tant décriée, il fallait oser. Vous avez sans conteste dépassé les bornes.”
“Je remercie mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour leur initiative qui nous permet de revenir sur cette réforme des retraites de 2023, une réforme si injuste. Deux ans après, c’est avec gravité, détermination et au nom de centaines de milliers de nos concitoyens que nous dénonçons cette injustice sociale et démocratique. Une fois encore nous sommes ici pour vous rappeler – mais cela sera difficile, puisque vos bancs sont vides – que l’avenir ne peut se construire sur le recul des droits sociaux. En repoussant de force l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, vous avez méprisé le quotidien et les difficultés des travailleuses et des travailleurs aux métiers pénibles et aux carrières longues.”
“Il est important, cette fois-ci, que nous n’attendions pas vingt ans pour qu’un tel délit soit créé, mais qu’il le soit dès maintenant – et avec des peines significatives.”
“Cet amendement, dont ma collègue Battistel est la première signataire, tend à aligner le délit d’entrave à l’aide à mourir sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, en portant la peine encourue – d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dans la rédaction actuelle – à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.”
“…nous ne devons pas supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir. Il ne s’agit pas de promouvoir la mort, mais de garantir la possibilité d’un choix libre, éclairé et, surtout, accompagné. Nous ne pouvons pas tolérer que, dans notre pays, on entrave le droit à l’avortement ; c’est pourquoi nous l’avons constitutionnalisé. Nous devons agir dans le même sens s’agissant du droit à l’aide à mourir. Nous ne vous laisserons pas agir au nom d’une morale ou d’un moralisme qui nierait toutes les libertés individuelles. Nous serons toujours du côté des droits, jamais de celui de la domination, de la force, de la peur ou de l’entrave que vous entendez exercer aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Merci, monsieur le rapporteur général, pour vos propos relatifs au délit d’entrave. Je ne sais pas qui, dans cette assemblée, fait de l’idéologie ou de la résistance. Non, messieurs,…”
“Si ce patient vit dans un Ehpad, qui est son domicile, on ne va pas le transférer alors qu’il est en fin de vie, malade, vers un autre lieu. Il faut respecter sa volonté et faire preuve d’un peu d’humanité. Et, à cet égard, ces amendements, sont, en toute objectivité, parfaitement dénués d’humanité. Nous les rejetterons bien volontiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je remercie M. Bazin pour son cours de droit européen comparé ! Nous aurons appris beaucoup de choses ce soir au sujet des entreprises de conviction. Moi, je connaissais la start-up nation mais pas l’entreprise de conviction. J’ai donc cherché ce que c’était. C’est une entreprise ordinaire dans laquelle une idéologie, une morale, une philosophie ou une politique est expressément prônée. Voilà la définition de votre entreprise de conviction ! Cela posé, je ne vois pas pourquoi, depuis le début de l’examen de ce texte, à propos de chaque amendement et de chaque article, vous refusez de respecter la volonté du patient. Si un patient souhaite faire appel à l’aide à mourir, nous vous demandons de respecter sa volonté.”
“Il vise à garantir au patient le suivi de son dossier. Si le médecin ne souhaite pas l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir, nous proposons qu’il ait l’obligation de transférer à un autre médecin sa demande mais aussi son dossier, pour que le patient ne perde pas de temps. Cet amendement, travaillé avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, nous paraît fondamental pour éviter tout délit d’entrave et assurer un véritable équilibre entre l’ensemble des professionnels – ceux qui assurent l’accompagnement dans le droit à mourir et ceux qui s’y refusent mais s’engagent de fait à transmettre le dossier du patient à un autre médecin.”
“L’article 12 est essentiel puisqu’il permet à la personne concernée d’exercer un recours. Je ne vois pas pourquoi vous voulez le supprimer, d’autant qu’il protège le professionnel de santé d’éventuels recours de tiers, dont les motivations seraient très subjectives. Pour garantir que l’aide à mourir se déroule de manière apaisée et dans le respect de la volonté de la personne malade, la procédure doit être avant tout individuelle et ne pas être judiciarisée à l’excès. Par ailleurs, la compétence octroyée au juge administratif donne beaucoup plus de latitude aux parties. Le groupe socialiste votera contre ces amendements de suppression.”
“…alors que la situation est très particulière. Laissons les médecins faire leur travail. Nous sommes des législateurs et non des médecins, alors contentons-nous de faire des lois ; tout le monde s’en portera mieux. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Ce débat est assez lunaire. Si la personne a formulé une demande d’aide à mourir, c’est qu’elle l’a mûrement réfléchie. Vous savez bien que cette procédure est sécurisée ; à tout moment, la personne peut y renoncer. Arrêtons de vouloir entraver le droit à mourir que nous sommes en train de construire avec ce texte, et faisons en sorte d’avancer véritablement en faveur d’un droit prévoyant l’ensemble des possibilités. Dans le cas où l’administration de la substance létale ne fonctionnerait pas, le médecin saura comment réagir. Il dispose de sa clause de conscience, et il a la légitimité de prendre une décision le moment venu. Arrêtez de citer des textes disant que le médecin devra absolument sauver le patient,…”
“En l’état de sa rédaction, le texte dispose que le professionnel doit se trouver à une proximité suffisante du patient une fois la substance létale administrée. Il nous semble nécessaire de clarifier cette rédaction en précisant que le professionnel doit être « suffisamment près », afin de garantir qu’il est réellement à côté du patient.”
“Cette ultime vérification nous paraît essentielle, parce qu’il nous semble injustifiable qu’une personne malade étant arrivée à ce stade ultime de sa démarche et de la procédure, et ayant déjà exprimé à plusieurs reprises sa volonté de la mener à son terme, se voie refuser l’accès à l’aide à mourir uniquement parce qu’elle n’est plus en état de le confirmer une dernière fois, juste avant l’administration de la substance. Étant donné les maladies qui sont concernées, cela pourrait évidemment arriver. L’amendement vise donc à sécuriser la procédure en lui permettant d’aller à son terme, grâce à la prise en considération des directives anticipées datant de moins d’un an. Nous espérons qu’il sera adopté, ce qui permettra aux personnes concernées d’en bénéficier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Cet amendement, comme les n os 663 et 2366 que nous examinerons ensuite, vise à rendre valide le témoignage de la personne de confiance le jour de l’administration de la substance létale, au moment où le médecin vérifie une dernière fois la volonté de la personne d’aller au bout du processus, dans le cas où une maladie altère gravement son discernement. La personne de confiance qui aura été désignée dans les directives anticipées pourra donc confirmer auprès du médecin que la personne qui a demandé l’aide à mourir souhaite bien se voir administrer la substance létale.”
“J’espère donc que vous lui réserverez le même sort.”
“Face à tant de concorde sur l’amendement précédent, je nourris un certain espoir concernant celui-ci ! (Sourires.)”
“Les amendements de suppression n’ont aucun fondement et nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Ces amendements montrent la mauvaise foi des détracteurs du texte, voire leur volonté d’obstruction. En effet, maintenant que les premiers articles ont été adoptés, l’article 6 devient essentiel pour assurer le bon déroulement de la procédure – on peut tous tomber d’accord sur ce point. Ayant voté l’article 2, nous devons maintenant adopter les dispositions qui détaillent la procédure.”
“Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur Bentz, supprimer cet article serait dangereux puisque cela amputerait le texte de dispositions qui détaillent et sécurisent la procédure. À vous entendre depuis le début de la soirée, la sécurisation du texte est votre première préoccupation, donc ce serait vraiment absurde – mais ce ne serait pas la première fois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Au moment d’examiner cet article, je rappelle à mes collègues qu’il leur faut avoir en tête la nécessité d’assurer un délai de procédure compatible avec la réalité de ce qu’est la fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)”
“Par ailleurs, nous sommes nombreux à simplement défendre le recours aux directives anticipées et à la personne de confiance tout au long de la procédure d’aide à mourir, mais il me paraît encore plus problématique de ne pas tenir compte des volontés d’une personne malade ayant entamé la procédure dont le discernement a été altéré au cours de celle-ci. Il est essentiel de considérer les directives anticipées au stade de la confirmation de la volonté de la personne d’aller au bout de la procédure. Cela est d’autant plus important qu’en l’état actuel du texte, il est possible que procédure dure plus de quinze jours durant lesquels l’état de santé de la personne pourrait se détériorer. Ces situations entraînent de la souffrance pour le patient mais aussi pour ses proches, pour les aidants, pour la famille et l’entourage.”
“L’article 6 est fondamental car il porte sur les étapes de vérification par le médecin de l’éligibilité de la personne à accéder à l’aide à mourir, sur l’organisation d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, sur l’information de la personne et la prescription de la substance létale. Nous sommes donc au cœur de la procédure, ce qui appelle à respecter deux exigences : la rigueur et la rapidité. En effet, les personnes malades demandant l’aide à mourir font face à des douleurs insoutenables et leur décès peut survenir à très court terme. J’aimerais donc rappeler ici à mes collègues qu’une procédure alourdie et des délais prolongés mettraient à mal l’accès au droit à l’aide à mourir pour ces patients.”
“Il vise à préciser qu’un patient ayant refusé les soins palliatifs doit pouvoir demander l’aide à mourir. L’aide à mourir ne doit pas être liée ou subordonnée aux soins palliatifs : elle doit être formulée comme un droit et non comme la suite logique d’une autre thérapeutique.”