Sandrine Runel
SOC · France
“Il est grave d’entendre de tels propos ! Les précédents amendements cherchaient à exclure du dispositif les personnes souffrant de troubles du spectre de l’autisme, les personnes bipolaires et les personnes atteintes de la maladie de Charcot au motif qu’elles manqueraient de discernement.”
“Du reste, si une personne malade est incarcérée, comme l’a très bien relevé Mme la rapporteure, elle est en général déjà prise en charge et hospitalisée.”
“Soyons lucides : de nombreuses ruptures conventionnelles sont en réalité des séparations que l’employeur préfère négocier plutôt qu’assumer. Bien souvent, elles évitent un licenciement, un contentieux ou la reconnaissance de difficultés managériales. C’est précisément là que réside notre désaccord.”
“De même, FO soutient que ce projet d’accord évite d’élargir la négociation à l’ensemble des conventions d’assurance chômage, ce que souhaite le patronat.”
“Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point : nous continuons de contester une logique qui fragilise celles et ceux qui subissent déjà la précarité et qui, trop souvent, considère les demandeurs d’emploi comme un coût. Nous nous abstiendrons car nous respectons la démocratie sociale, ce qui est sûrement une différence fondamentale entre nous.”
“Ce projet de loi est le produit d’un chantage permanent exercé par le gouvernement sur les partenaires sociaux. Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2018, les négociations ne se déroulent plus librement, mais sous la menace constante d’une intervention gouvernementale.”
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“…mais en proposant comme âge de départ 60 à 67 ans.”
“Car quand je recense vos positions sur les retraites, je m’y perds – et vous aussi, sûrement, tant les positions de vos chefs de parti ne sont pas claires. Au cas où vous les auriez oubliées, je vais vous les rappeler. En 2022, Mme Le Pen, candidate à l’élection présidentielle, prônait le « travailler plus tôt pour partir plus tôt »…”
“Vous dites que vous avez un projet social mais c’est faux. Votre projet est populiste.”
“Vous nous offrez une nouvelle occasion de rappeler qui vous êtes vraiment : des imposteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous nous présentez une proposition de loi faisant croire aux Françaises et aux Français que vous voulez abroger la réforme des retraites de 2023. Or nous ne sommes pas dupes. Nous ne nous sommes pas trompés en commission car nous avons vu arriver votre blabla. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Pour une fois, écoutez ce que nous avons à dire, ce que nous avons à offrir, et laissez le Parlement vous proposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui promeuve une société solidaire qui permette à chacun, quel que soit son niveau de vie, de vivre et de se soigner dignement. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“La santé des Français, mes chers collègues, n’est pas pour nous une variable d’ajustement. À l’heure de l’examen en séance publique, nous devons être à la hauteur de l’enjeu – vous devez être à la hauteur de l’enjeu, en écoutant nos propositions visant à rendre ce PLFSS conforme à l’impératif de la sécurité sociale. Ne créons pas plus d’inégalités qu’il n’en existe déjà dans notre pays, préservons la justice sociale et maintenons le principe selon lequel les actifs cotisent pour les retraités et les personnes en bonne santé paient pour les malades.”
“Surtout, nous avons fait annuler le décalage de l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation. Quelle honte d’avoir encore voulu faire des économies sur le dos des retraités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Pour plus de justice intergénérationnelle, nous avons fait adopter la contribution des plus riches au financement de la sécurité sociale, qui viendra alimenter la branche vieillesse. Les voilà, les recettes, monsieur Cordier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous avons aussi fait de ce PLFSS un texte plus juste, en supprimant la hausse du reste à charge de la consultation chez le médecin et en nous opposant à la hausse non concertée et brutale des cotisations à la CNRACL.”
“En revanche, le PLFSS est muet pour ce qui concerne la désertification médicale, la santé mentale – pourtant déclarée grande cause nationale par le Premier ministre – ou le vieillissement de la population. Tous les écueils de votre PLFSS ont été mis en lumière en commission. Nous nous sommes battus pour rendre ce texte plus juste et plus solidaire, davantage en phase avec l’esprit de la sécurité sociale – et nous avons réussi à faire adopter quarante-sept amendements, que nous défendrons à nouveau dans l’hémicycle. Nous avons obtenu le développement de la fiscalité comportementale, avec le renforcement de la taxe « soda ». En matière de santé publique, nous avons obtenu l’obligation de la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires.”
“Avec les dispositions qui augmentent le tarif de la consultation chez le médecin, vous laissez 3 millions de Français sans complémentaire santé sur le carreau ; 3 millions de Français qui sont dans un entre-deux, leurs ressources se situent juste au-dessus du plafond de revenus permettant de bénéficier de la complémentaire santé solidaire mais ils n’ont pas les moyens de cotiser pour une mutuelle classique ; ils ont fait le choix cornélien de remplir leur frigo plutôt que de se soigner. Ces 3 millions de Français sont souvent des retraités touchant de petites pensions, des familles en situation de précarité financière ou des ménages sans emploi. S’attaquer aux plus pauvres, aux collectivités, aux fonctionnaires, ça, vous savez faire ! En la matière, le Gouvernement a une main de fer.”
“Avec l’Ondam que vous proposez, le déficit des hôpitaux publics va encore se creuser, ce qui va détériorer la prise en charge des patients et les conditions de travail des soignants.”
“Une fois encore, vous n’avez pas compris ce qu’est la sécurité sociale. Pourtant, la sécu, c’est le fondement même de notre État social. Une fois encore, vous avez voulu transformer notre système de protection sociale en un tableur Excel fait de lignes et d’indicateurs budgétaires déconnectés des réalités des Françaises et des Français. Une fois encore, vous n’accordez aucune attention aux besoins sanitaires et sociaux. Vous n’avez pas voulu voir que les besoins en santé augmentent, du fait d’une France vieillissante, de la nécessaire prise en charge de la perte d’autonomie, des exigences relatives au bien-être de nos enfants. Le PLFSS qui a été déposé à l’Assemblée est un danger pour la santé des Françaises et des Français.”
“Pendant cinq jours, en commission des affaires sociales, nous avons débattu et amendé le PLFSS afin de l’améliorer et de le rendre acceptable. Force est de constater que ce n’était pas votre projet, et cela a conduit à rejeter le texte à l’unanimité. Madame la ministre de la santé, même les membres de votre majorité – qui n’en est pas une, mais je ne sais pas comment appeler les collègues qui sont censés vous soutenir – n’ont pas voté votre texte : c’est dire l’ampleur du rejet ! Toutefois, je les comprends, tant le budget de la sécurité sociale que vous nous présentez est d’une rare austérité. (Brouhaha persistant.)”
“Anticipons cette mesure et passons d’ores et déjà à un taux de 20 % pour les boissons en bouteille plastique.”
“Nous proposerons de taxer les boissons sucrées dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui débutera bientôt en séance ; nous nous mettrons donc en cohérence.”
“C’est pourquoi nous proposons de mettre fin au taux réduit de TVA pour les boissons vendues en bouteille plastique, autrement dit de porter à 20 % la TVA sur ces produits, par cohérence avec les recommandations de la mission d’évaluation de l’impact de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), qui a montré que la réduction de la production de plastique était encore loin d’être engagée dans notre pays.”
“Il s’agit d’augmenter la TVA sur les boissons vendues en bouteille plastique. Si l’eau est vitale pour nous tous, essentielle pour notre santé et toutes nos activités, elle l’est aussi pour les milieux naturels et la biodiversité. Il est donc nécessaire de la protéger et de la partager. Chaque année, entre 8 et 18 millions de tonnes de plastique sont déversées dans les océans, contribuant à la formation de microplastiques. Ces particules issues de la dégradation des plastiques sont ingérées par les poissons et les mammifères, affectant leur santé et, par extension, la nôtre. L’eau doit donc être considérée comme un bien commun. Nous sommes plusieurs à nous battre en ce sens.”
“Monsieur le rapporteur, 2 043 enfants et leurs familles sont à la rue. Alors, si Loc’Avantages peut loger 1 825 ménages, c’est toujours ça de pris, parce que c’est toujours mieux que la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.) Le droit au logement, ce n’est pas « sympathique », c’est fondamental ! (Mêmes mouvements.)”
“Nous proposons de pérenniser le dispositif et de le renforcer, en autorisant notamment le recours au régime microfoncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement et en passant d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt afin que Loc’Avantages reste attractif pour les bailleurs non ou faiblement imposables.”
“Loc’Avantages, en vigueur depuis janvier 2022, est un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs privés ayant conclu une convention avec l’Agence nationale de l’habitat d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement pour un prix abordable, à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah. Instauré pour deux ans par la loi de finances pour 2022, Loc’Avantages doit prendre fin au 31 décembre 2024, et aucune prorogation n’est pour l’instant prévue. Or la fin de ce dispositif constituerait un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales.”
“Vos politiques d’austérité ont poussé à bout l’hôpital, les médecins, les infirmières, les aides-soignantes et les assurés à qui vous refusez l’accès universel aux soins. Cela demeure l’esprit du nouveau gouvernement, qui propose d’augmenter le ticket modérateur et de faire 3,8 milliards d’économies sur l’Ondam. Alors, ne cherchez plus, je tiens son slogan : cotisez plus et soignez-vous moins ! (Mêmes mouvements.) N’en doutez donc pas : nous n’approuverons pas les comptes déficitaires de la sécurité sociale et nous voterons la motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“…car depuis des années, vous persistez à freiner les recettes en développant les compléments de salaires désocialisés et en allégeant continuellement les cotisations sociales. Avec de telles politiques, il n’est pas étonnant que les caisses soient vides. C’est donc par vos choix, votre politique de l’offre inefficace et vos baisses des prélèvements obligatoires que le système de santé est privé de moyens. (Mêmes mouvements.) Vous le savez d’ailleurs très bien, car vous avez enfin prévu dans le PLFSS pour 2025 une baisse des exonérations des cotisations pour les plus hauts salaires. Vous auriez pu le faire avant, ce qui nous aurait évité de perdre quelques dizaines de milliards d’euros par an.”
“La sécurité sociale, c’est la promesse républicaine d’être soigné selon ses besoins et non selon ses moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Or nous venons de l’entendre : les comptes de la sécurité sociale atteignent un déficit de près de 11 milliards d’euros en 2023. Ce déficit, vous ne cessez de l’imputer aux dépenses sociales qui explosent, mais soyons honnêtes : il est dû à un manque criant de ressources…”
“…sept ans que nous avons pris l’habitude, dans cet exercice budgétaire, de voir notre système de protection sociale universelle se transformer en une sécurité sociale financiarisée et déficitaire. Mais pour nous, madame la ministre, la sécurité sociale de 1945 ne se résume pas à un Ondam et à un tableau budgétaire.”
“Voilà sept ans qu’Ambroise Croizat doit se retourner dans sa tombe,…”