Sandrine Runel
SOC · France
“Il est grave d’entendre de tels propos ! Les précédents amendements cherchaient à exclure du dispositif les personnes souffrant de troubles du spectre de l’autisme, les personnes bipolaires et les personnes atteintes de la maladie de Charcot au motif qu’elles manqueraient de discernement.”
“Du reste, si une personne malade est incarcérée, comme l’a très bien relevé Mme la rapporteure, elle est en général déjà prise en charge et hospitalisée.”
“Soyons lucides : de nombreuses ruptures conventionnelles sont en réalité des séparations que l’employeur préfère négocier plutôt qu’assumer. Bien souvent, elles évitent un licenciement, un contentieux ou la reconnaissance de difficultés managériales. C’est précisément là que réside notre désaccord.”
“De même, FO soutient que ce projet d’accord évite d’élargir la négociation à l’ensemble des conventions d’assurance chômage, ce que souhaite le patronat.”
“Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point : nous continuons de contester une logique qui fragilise celles et ceux qui subissent déjà la précarité et qui, trop souvent, considère les demandeurs d’emploi comme un coût. Nous nous abstiendrons car nous respectons la démocratie sociale, ce qui est sûrement une différence fondamentale entre nous.”
“Ce projet de loi est le produit d’un chantage permanent exercé par le gouvernement sur les partenaires sociaux. Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2018, les négociations ne se déroulent plus librement, mais sous la menace constante d’une intervention gouvernementale.”
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“J’y suis favorable à titre personnel, même s’il a été rejeté par la commission. Il est toutefois satisfait par l’amendement n o 230 que nous venons d’adopter et qui poursuivait le même objectif. Vous pouvez donc le retirer.”
“Je précise que mon sous-amendement vise seulement à simplifier la rédaction de l’amendement, sur un plan strictement légistique. Sur l’excellent amendement de M. Potier, présenté par M. Simion, la commission a donné un avis favorable.”
“L’article initial leur ouvrait déjà le cumul plafonné ; le Sénat a ajouté des aménagements qui permettent aux bailleurs à métayage et aux agriculteurs qui s’engagent dans un processus d’arrachage définitif de vignes, notamment pour répondre à des problèmes de surproduction, de continuer à bénéficier de leur pension. Ce sont des points positifs. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements de suppression, qui avaient d’ailleurs été rejetés par la commission en première lecture.”
“Quand on veut protéger les retraités les plus modestes, comme vous dites vouloir le faire, monsieur Bentz, on ne devrait pas vouloir supprimer cet article. Au total, on estime que ce nouveau cadre permettrait des économies de l’ordre de 400 millions dès 2027 et jusqu’à 1,9 milliard en 2030. En outre, la suppression de cet article annulerait du même coup les modifications apportées par le Sénat, qui ont notamment permis d’aménager les règles encadrant le cumul emploi-retraite des exploitants agricoles afin que ceux-ci puissent en bénéficier davantage.”
“La Cnav nous a transmis des informations sur les grandes catégories d’assurés en cumul emploi-retraite ; 22 % d’entre eux correspondent à l’idée que l’on se fait du public cible : des femmes qui vivent seules avec une pension de 9 100 euros par an en moyenne et un revenu de cumul de 4 200 euros, la plupart du temps sous forme de chèque emploi service universel (Cesu). À l’opposé du spectre, 27 % sont des hommes qui ont eu une carrière complète et reçoivent une pension plus élevée que la moyenne. Le reste, ce sont plutôt des personnes relevant des catégories intermédiaires qui, pour la plupart, ont eu une carrière complète et touchent une pension proche de la moyenne. Le dispositif actuel comporte donc de nombreux effets d’aubaine qu’il faut limiter, et l’article apporte des solutions tout en simplifiant les règles existantes.”
“Mais les données dont nous disposons montrent que la réalité est tout autre : les règles actuelles bénéficient plutôt aux assurés à carrière complète. Selon les chiffres de la Cnav – Caisse nationale d’assurance vieillesse –, 85 % des retraités en cumul emploi-retraite sont en cumul intégral et 15 % en cumul plafonné. Dans la mesure où le cumul intégral nécessite d’être à taux plein, il concerne soit des personnes ayant tous leurs trimestres, soit des personnes ayant atteint l’âge de 67 ans, et les chiffres montrent que ce sont plutôt les premières qui en bénéficient. Ensuite, les règles actuelles profitent beaucoup à des hommes – et à des cadres.”
“Vous voulez supprimer cet article, qui réforme le cumul emploi-retraite. On a tendance à penser que ce dispositif profite avant tout aux retraités modestes, à ceux qui ont eu des carrières hachées – souvent des femmes, évidemment, contraintes de reprendre une activité pour compléter leur faible pension.”
“Nous proposons pour cette raison de faire passer de deux ans à un an le report de l’ouverture de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires hospitaliers, afin que cette protection soit instaurée le plus rapidement possible. Nous souhaitons que la réforme entre en vigueur en 2026 ; à défaut, nous avons déposé un amendement de repli qui prévoit de l’appliquer en 2027. Il faut protéger l’ensemble de nos soignants. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Voilà des années que nos soignants et les agents hospitaliers attendent cette avancée sociale majeure, qui consacre enfin la participation obligatoire de l’employeur au financement de leur complémentaire santé. C’est une mesure d’équité qui doit mettre fin à une situation profondément injuste. En effet, les professionnels de santé des hôpitaux publics, en première ligne face aux crises sanitaires, bénéficient d’une couverture moins protectrice que celle des salariés du secteur privé. Nous pouvons nous accorder à dire que cette réforme doit entrer en vigueur au plus vite pour mettre fin à cette injustice. Les organisations syndicales et les employeurs n’estiment pas nécessaire de négocier plus longtemps.”
“Il tend à avancer d’un an, soit dès le 1 er janvier 2026, la suppression des contrats de début d’exercice (CDE). Nous cherchons à faire des économies et la Cour des comptes a jugé que l’aide à l’installation et les subventions attribuées dans ce cadre étaient inefficaces.”
“Nous appelons également à une consolidation des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et à la possibilité, pour le patient, de faire directement appel à certains professionnels. Nous demandons donc la suppression du statut de PTMA, coûteux et inefficace – comme beaucoup d’autres choses dans ce PLFSS ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à revenir sur la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) . En 2020, la Cour des comptes a expliqué combien cette idée du gouvernement était mauvaise et ses effets décevants. En dépit du versement de 32 millions d’euros d’aides à l’installation, le nombre de médecins en zones sous-dotées a diminué, les nouveaux arrivants ne permettant pas d’équilibrer les vagues de départ à la retraite. Alors que nous cherchons à faire des économies, il est inutile de dépenser ces 32 millions, qui ne permettraient même pas de mieux soigner les Françaises et les Français. Mon collègue Garot l’a dit : nous prônons la régulation de l’installation des médecins.”
“Ces lieux de vie et de soins doivent être préservés des terribles épidémies qu’ils ont pu connaître ces dernières années : nous demandons le rétablissement de l’obligation vaccinale pour leurs résidents, étant entendu qu’aucun d’entre eux ne sera mis à la rue.”
“Pour une personne âgée vulnérable, attraper la grippe n’est pas anodin. En 2024, cette maladie a causé 17 000 décès, quasi exclusivement parmi les plus de 65 ans. Le virus ne fléchit pas ; au contraire, la période 2024-2025 a été marquée par une forme particulièrement féroce et mortelle. L’Ehpad n’est pas seulement le domicile de millier de personnes âgées, c’est aussi un lieu de passage de visiteurs, de personnels soignants, de petits enfants : autant de transmetteurs potentiels de la grippe saisonnière. La couverture vaccinale constitue le meilleur moyen de lutter contre ce phénomène. Si l’obligation vaccinale pour les personnels de santé est une étape essentielle pour l’extension de cette couverture, la vaccination des résidents en Ehpad en est une autre.”
“Les soignants doivent être vaccinés pour éviter que les établissements de santé soient des lieux dangereux pour les résidents. Les Français devraient savoir ce qu’ils mettent dans leur assiette, le sucre et le sel ajoutés devraient être taxés et nous devrions permettre à chacun d’être vacciné. Les déterminants de la santé importent ; ils ne doivent plus être ignorés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Mesdames les ministres, la prévention est sans doute la grande absente de votre projet de loi. Rien, dans le PLFSS, n’est là pour informer sur les maladies chroniques et les prévenir. Vous vous êtes opposées à la généralisation du nutri-score, refusant même une seconde délibération, alors que ce dispositif, soutenu par les citoyens et les scientifiques, a des effets directs sur la santé publique sans qu’il en coûte quoi que ce soit à la sécurité sociale. Cela restera un de nos regrets, à l’issue de nos travaux. Les socialistes, qui ont un projet de prévention global et ambitieux, soutiennent évidemment les mesures prévues à l’article 20. La vaccination doit être une priorité pour lutter contre les épidémies saisonnières, sauver des vies et éviter des frais de santé exorbitants.”
“Vous continuez de les stigmatiser en cherchant à restreindre toujours davantage leurs droits. C’est la raison pour laquelle, comme le rapporteur général, nous demandons la suppression de l’article. Face à la crise du logement et au non-recours aux droits, qui va croissant, nous devons favoriser la reconnaissance de la domiciliation. Il faut continuer à offrir cette possibilité aux plus précaires, comme s’y emploient les centres communaux d’action sociale, les CCAS.”
“La droite sénatoriale, qui avait déjà commencé en examinant le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, s’est fait plaisir, si vous me passez l’expression, avec cet article ! Selon le Sénat, la principale fraude serait la fraude à la résidence principale. Cet article est l’un des plus réactionnaires qu’il nous ait transmis, puisqu’il se fonde sur un constat des plus réfutables dans la mesure où il n’y a pas, évidemment, d’usage abusif. Nous savons, pour avoir étudié le projet de loi « fraudes » dont l’examen commencera bientôt en commission, que les fraudes sociales les plus importantes sont celles liées au travail dissimulé et celles que commettent les professionnels de santé. Il faut cesser d’abîmer l’image des plus fragiles et des plus précaires !”
“Pour la bonne tenue de nos débats sur cette troisième partie, je demande qu’ils se déroulent dans le calme, sans précipitation, et que nous prenions le temps de la discussion afin que chacun puisse s’exprimer.”
“Merci pour cette information, monsieur le ministre. Notre vote en faveur de l’adoption de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), relative aux recettes, nous permet d’entamer l’examen de la troisième partie, relative aux dépenses, mais force est de constater qu’il commence très mal. Alors que nous avons consacré plusieurs jours à discuter de la partie recettes, vous voudriez qu’en une demi-journée, nous bâclions l’examen de la partie dépenses sans avoir pu débattre sereinement de la suspension de la réforme des retraites, de l’année blanche, du budget de l’hôpital – que vous vous êtes engagés à augmenter – et de tout un ensemble de dépenses fondamentales pour l’équilibre de ce budget de la sécurité sociale.”
“Nous avons déposé cet amendement pour rappeler notre position. Nous nous battons depuis 2023 pour l’abrogation de l’injuste réforme des retraites imposée par le précédent gouvernement par la force du 49.3, ce qui est d’une violence démocratique et sociale inédite. Cette réforme est contestée par plus de 80 % de la population. Elle abîme les retraités et les travailleurs ; elle abîme tous ceux qui, dans ce pays, font vivre notre démocratie. Les partenaires sociaux insistent sur la nécessité de l’abroger pour que l’âge légal ne soit pas 64 ans. Nous aborderons cette question dans la discussion de la troisième partie sur l’article prévoyant la suspension de la réforme. Nous ferons tout pour bloquer l’âge de départ à 62 ans et 9 mois. Nous lutterons pour l’abrogation totale de cette réforme injuste.”
“C’est peut-être l’une des plus belles pièces du musée des horreurs de ce PLFSS. Vous choisissez encore et toujours de faire payer ceux qui peinent déjà à vivre de leur travail, les petites entreprises, les microentrepreneurs, ceux qui débutent dans la vie professionnelle. Votre gouvernement choisit de faire des économies sur les rêves d’une génération, de la jeunesse, sur ceux qui investissent, sur ceux qui travaillent. Monsieur le premier ministre, on ne combat pas le chômage en s’attaquant aux travailleurs, ni en s’attaquant aux jeunes ; on ne combat pas les maux de notre société en s’attaquant à la jeunesse. Nous voulons préserver les apprentis, les jeunes qui se lancent dans le monde du travail. C’est pourquoi nous supprimerons ces mesures austères. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Eh bien allons-y : nous devons la suppression de l’article – une perle ! – à la droite sénatoriale, alors qu’il aurait été judicieux de maintenir la taxation de l’hexane… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Ce sera toujours mieux que de nous abaisser à ce niveau de débat. Sur l’amendement n o 239, je vais prendre encore un peu de temps, puisqu’il faut faire traîner les débats…”
“…et nous arriverons moins tôt le matin ou bien nous multiplierons les demandes de suspension de séance, comme vous le faites, pour aller boire des cafés.”
“Je voudrais revenir sur les propos que la ministre de l’action et des comptes publics a tenus avant la suspension, en particulier sa référence à un acte politique. Le scrutin a parlé : personne n’a voté contre l’article puisque, vous nous avez entendus, nous étions contre votre amendement, que vous avez retiré. Ne parlez donc pas d’acte politique. Nous avons bien compris que vous vouliez perdre du temps ce matin puisque tout le monde prend la parole, jusqu’au rapporteur général qui s’attarde à présenter des amendements rédactionnels, ce qui en devient ridicule. Si vous voulez que l’on perde du temps, dites-le clairement…”
“Nous voulons donc la rétablir. Encore une fois, l’amendement prévoit une exception pour les produits AOP et IGP, ce qui devrait permettre un vote consensuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“À l’issue de nos débats en première lecture au sujet du nutri-score, nous avons finalement adopté l’obligation d’affichage pour l’ensemble des produits, à l’exception des AOP, IGP et appellations similaires. Nous aussi, nous voulons préserver l’agriculture française et les produits préparés par nos agriculteurs. Nous avons souhaité introduire une obligation d’affichage du nutri-score pour plusieurs raisons. Tout d’abord, c’est une mesure de santé publique, de prévention, de lutte contre l’obésité et contre les maladies chroniques. Ensuite, c’est une mesure d’économie : plus nous permettrons à la population française d’être informée au sujet des produits ultratransformés et mauvais pour la santé, moins nous dépenserons pour la soigner. Évidemment, la droite sénatoriale dans tout ce qu’elle a de plus odieux a supprimé cette disposition.”
“Par ailleurs, nous n’avions aucun doute, monsieur le rapporteur général : la droite se bat évidemment pour maintenir les exonérations de cotisations sociales et pour défendre toutes les niches sociales ; vous l’avez prouvé en ne votant pas nos amendements de suppression. Notre amendement de repli vise à réduire cette niche sociale, voire à la supprimer. Je le répète à nouveau – et il faudra peut-être le faire à chacune de nos interventions : nous discutons ici des recettes de la sécurité sociale, et notre objectif est de les préserver. (M. Laurent Lhardit et M. Pierre Pribetich applaudissent.)”
“Tout d’abord, je veux revenir sur les propos de notre collègue Cazeneuve : les leçons de sémantique à propos de l’austérité, données par les Mozart de la finance, nous n’en avons que faire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Les leçons des Mozart de la finance, ça va !”
“Pour toutes ces raisons – parce que nous nous battons pour la soutenabilité financière de la sécurité sociale, et parce que nous croyons en la pérennité de notre modèle de sécurité sociale et de protection sociale –, nous demandons la suppression de l’article 8 ter .”
“Les management packages sont utilisés dans le cadre d’opérations de rachat de sociétés, pour associer les cadres dirigeants à la création de valeur réalisée par les investisseurs financiers. Ces avantages, qui profitent aux ménages les plus aisés et s’inscrivent dans des opérations de rachat avec effet de levier, sont eux aussi exemptés de cotisations sociales, ce qui ne surprendra personne. Dans le climat d’austérité que ce gouvernement impose à l’ensemble de la population, ce régime d’exception n’a pas de raison d’être. Alors que les exonérations de cotisations sociales représentent déjà plus de 88 milliards – comme mon collègue Davi vient de le rappeler –, l’adoption de cet article reviendrait à accorder de nouveaux cadeaux aux ménages les plus aisés.”
“L’intention peut effectivement paraître louable, puisqu’on parle d’un contrat solidaire qui pourrait améliorer la protection sociale. Cependant, là encore, la droite sénatoriale, à l’instar du gouvernement, ne fait que proposer des exonérations de cotisations sociales alors que nous sommes en train d’examiner la partie recettes du PLFSS. Vous nous dites qu’il faut voter ce texte, mais comment le voter s’il n’y a pas de recettes ? Nous sommes bien évidemment favorables à la suppression de l’article 6 quater et nous voterons donc pour ces amendements.”
“Par ailleurs, le report de l’âge légal de départ à la retraite devrait faire baisser le taux d’emploi des seniors : plus il sera tardif, plus le taux de chômage des seniors sera élevé et plus les difficultés auxquelles nous sommes déjà confrontés se trouveront aggravées. Pour toutes ces raisons, nous demandons aux entreprises de faire leur part et d’employer plus de travailleurs seniors. Il y va de l’épanouissement de ces personnes, de leur revenu et de leur pouvoir d’achat, mais aussi des recettes de la branche vieillesse.”
“Après la revalorisation du travail des femmes, l’amélioration du taux d’emploi des seniors est l’une des principales mesures permettant d’augmenter les recettes de la branche vieillesse. Y parvenir mettrait fin à bien des débats ! Une augmentation de 10 points du taux d’emploi des seniors pourrait faire disparaître le déficit de la branche d’ici 2030. Si ce n’est pas la preuve que la crise de la sécurité sociale est une crise des dépenses et non des recettes, je ne sais pas ce qu’il vous faut ! Le taux d’emploi des seniors âgés de 60 à 64 ans est de 42 % ; il atteint 60 % chez les travailleurs âgés de 55 à 64 ans. En comparaison de ceux mesurés chez nos voisins européens, ces taux sont particulièrement bas.”
“Quand vous manquez de solutions, vous appliquez systématiquement de légères exonérations de cotisations sociales. Voilà à quoi se résument vos réponses depuis le début de l’examen du PLFSS. Vous ne proposez pas de statut aux conjoints collaborateurs d’exploitations agricoles, vous ne leur apportez pas de solution. Vous ne travaillez pas sur la question de la difficulté et de la dureté de leur métier, vous vous contentez de favoriser l’installation par l’exonération de cotisations sociales. Or ce n’est pas avec des exonérations de cotisations sociales qu’on trouvera des recettes pour le PLFSS. Pour cette raison, nous ne voterons pas le rétablissement de l’article 5 ter et voterons contre ces amendements.”
“Je reviens sur le vote précédent. Vous avez déjà supprimé les 60 millions d’euros du Fmis le 8 juillet, or nous venons de voter contre l’article 3. Qu’allez-vous faire ? Allez-vous remettre cette somme dans le fonds ?”
“…vous verrez à quelle heure vous en ressortirez et combien de temps la personne sera restée sur un brancard sans être prise en charge. Vous verrez le temps et la souffrance des personnes qui vont à l’hôpital public pour se faire soigner et n’y parviennent pas avant huit, douze ou vingt-quatre heures. C’est un scandale. Nous voulons donc supprimer l’article 3, qui retire encore 60 millions au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis). Il ne nous semble pas nécessaire de raboter encore un peu plus le budget de l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Madame la ministre, vous dites que vous ne niez pas les difficultés de l’hôpital. C’est heureux, car si vous êtes allée récemment à l’hôpital public, vous savez qu’elles sont réelles. Si vous vous rendez au CHU à 18 heures avec une personne âgée,…”
“Il vise à augmenter l’Ondam de 1,7 milliard d’euros. En 2024, le déficit des hôpitaux publics s’est établi à 2,8 milliards ; il s’explique essentiellement par la sous-compensation de l’inflation, les mesures salariales et les autres effets des prix auxquels ont été soumis les établissements. Un Ondam aussi bas, c’est l’assurance d’un sous-financement pour l’année 2026. Nous proposons donc d’adopter le présent amendement.”
“Nous discutons ce soir du budget de l’hôpital, donc du budget consacré aux malades. L’article 49 traduit l’abandon de l’hôpital public, l’abandon des Ehpad, l’abandon des professionnels de santé et l’abandon des malades que le pays subit depuis huit ans. Quand on prend en compte les surcotisations de la CNRACL pour actualiser son taux de croissance annoncé – 1,6 % –, l’Ondam recule en fait de 0,15 % entre 2025 et 2026. Nous voulons débattre de l’Ondam, comme nous voulons débattre des franchises médicales, du budget de l’hôpital et, plus généralement, de toutes les dispositions prévues par le PLFSS pour 2026. Pour cette raison, je retire mon amendement : chacun pourra ainsi défendre les financements et les améliorations qu’il envisage pour soutenir la santé des Français.”
“La ville de Lyon a étendu la durée du congé paternité à dix semaines, ce qui permet au père d’être présent aux côtés de l’enfant dès ses premiers jours, et aux côtés de la mère – c’est comme cela aussi qu’on constitue des familles.”
“Je plussoie aux propos de nos collègues Garin et Legrain. Je veux souligner que nous sommes en 2025 et que nous débattons encore du passage du congé de paternité de onze à vingt-huit jours et de la possibilité pour un employeur d’accepter les vingt-huit jours consécutifs ! Nous avons besoin que les pères s’impliquent davantage ; la loi doit leur permettre d’être plus présents, notamment dans les premiers jours de la vie de l’enfant. Il est nécessaire de donner à tous les parents la possibilité de s’impliquer. Nous serons bien sûr favorables à ces amendements. Nous prônons l’allongement du congé paternité, comme c’est le cas dans certaines villes.”
“À tous les Mozart de la finance, je veux redire qu’on ne joue pas avec le quotidien des Françaises et des Français. La préservation de leur pouvoir d’achat et le dégel des prestations impliquent de supprimer l’article 44, ce que nous proposons de faire par cet amendement. Quand on est macroniste, on protège les plus riches ; quand on est socialiste, on protège le pouvoir d’achat des classes populaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé par le gouvernement ressemblait à un musée des horreurs : il augmentait le reste à charge des patients, il faisait reposer le financement de la sécurité sociale sur le dos des travailleurs et des apprentis et, surtout, il maintenait l’année blanche, prévue par le précédent gouvernement, sur les prestations sociales. Cette année blanche est l’une des mesures les plus austéritaires qui soient : elle pèse uniquement sur les plus modestes et les retraités, pour qui chaque euro compte. Fort heureusement, nous l’avons rejetée en commission ; nous avons ainsi rendu aux Français le pouvoir d’achat dont cette année noire allait les priver. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) Dans le même temps, le premier ministre a annoncé ici même renoncer au gel des prestations sociales.”
“Plutôt que de ne faire contribuer que les travailleurs, nous avons fait un choix de justice fiscale en mettant davantage à contribution les revenus du patrimoine, qu’il s’agisse des revenus fonciers ou des dividendes et des contrats de capitalisation. J’émets un avis défavorable à cet amendement, que la commission n’a pas pu étudier.”
“Votre amendement est une fausse bonne idée car, en supprimant les alinéas 13 à 15 de l’article, vous revenez sur l’abaissement de la durée requise pour une retraite à taux plein et instaurez ainsi deux régimes assez différents, avec un âge légal pour les assurés du régime général qui différerait de celui prévu pour les fonctionnaires. Ce serait manquer de cohérence. Sur le fond, vous indiquez que la baisse de la durée d’assurance requise pour le taux plein accroît la pression financière sur le système de retraites, mais nous l’avons déjà largement allégée en augmentant la CSG sur le patrimoine.”
“La suspension de la réforme ne creusera donc pas le déficit et il n’y a pas de volonté de notre part de la faire payer par les retraités. C’est important de le dire au moment où nous allons voter cet amendement que j’espère voir adopté. Il n’y a pas de faux débat et il n’y a pas de dupes. Le gouvernement a modifié sa lettre rectificative pour élargir le champ des bénéficiaires de la suspension. La Cnav nous l’a dit : plus de 700 000 personnes en profiteront, ce qui représente un coût de 300 millions pour l’année 2026, que nous pourrons financer avec la CSG sur le patrimoine. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Effectivement, c’est important de revenir sur la question du financement de la suspension de la réforme pour 2026 et 2027 mais, évidemment, monsieur le président, je vais m’inscrire en faux contre vos propos. À ce moment du débat, le gouvernement n’a pas fléché de financement très précis. Dans le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale, il était prévu de faire payer la suspension de la réforme par les retraités eux-mêmes, en gelant les pensions puis en taxant les mutuelles. La commission des affaires sociales a réussi à faire sauter ces deux mesures injustes et austéritaires, comme l’était le projet initial de budget de la sécurité sociale dans son ensemble. Nous avons les moyens de financer cette suspension grâce à l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Cette mesure rapportera 2,7 milliards d’euros.”