Sandrine Runel
SOC · France
“Il est grave d’entendre de tels propos ! Les précédents amendements cherchaient à exclure du dispositif les personnes souffrant de troubles du spectre de l’autisme, les personnes bipolaires et les personnes atteintes de la maladie de Charcot au motif qu’elles manqueraient de discernement.”
“Du reste, si une personne malade est incarcérée, comme l’a très bien relevé Mme la rapporteure, elle est en général déjà prise en charge et hospitalisée.”
“Soyons lucides : de nombreuses ruptures conventionnelles sont en réalité des séparations que l’employeur préfère négocier plutôt qu’assumer. Bien souvent, elles évitent un licenciement, un contentieux ou la reconnaissance de difficultés managériales. C’est précisément là que réside notre désaccord.”
“De même, FO soutient que ce projet d’accord évite d’élargir la négociation à l’ensemble des conventions d’assurance chômage, ce que souhaite le patronat.”
“Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point : nous continuons de contester une logique qui fragilise celles et ceux qui subissent déjà la précarité et qui, trop souvent, considère les demandeurs d’emploi comme un coût. Nous nous abstiendrons car nous respectons la démocratie sociale, ce qui est sûrement une différence fondamentale entre nous.”
“Ce projet de loi est le produit d’un chantage permanent exercé par le gouvernement sur les partenaires sociaux. Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2018, les négociations ne se déroulent plus librement, mais sous la menace constante d’une intervention gouvernementale.”
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“La dissolution a coûté assez cher au pays. N’en rajoutez pas avec des élections supplémentaires à Paris, à Lyon et à Marseille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Mon amendement vise aussi à régler un problème de la rédaction actuelle du texte, qui, pour rester sur l’exemple lyonnais, aboutirait au fait que les 221 conseillers d’arrondissement et les 73 conseillers municipaux seraient des personnes différentes. Si une telle situation advenait, nous n’aurions d’autre choix que de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il vérifie le respect de l’article 40 de la Constitution. En effet, si nous vous laissons faire, nous aurons à Lyon 73 élus supplémentaires déconnectés des 221 élus d’arrondissement, ce qui signifierait plus d’indemnités à verser, sans compter les 150 000 euros nécessaires pour installer une seconde urne dans tous les bureaux de vote.”
“Je propose un bulletin unique regroupant tous les élus d’arrondissement et tous les conseillers municipaux. Il favoriserait la transparence de la vie démocratique puisque, quel que soit l’arrondissement de l’électeur, ce dernier pourrait voter pour les listes dans leur ensemble. Par exemple, un électeur du 3 e arrondissement de Lyon voterait non plus pour choisir 36 élus, mais pour désigner les 221 conseillers d’arrondissement que compte la ville, ainsi que les 73 conseillers municipaux.”
“Pour une fois – peut-être la seule fois de la soirée –, je suis d’accord avec M. le rapporteur et M. le ministre. Monsieur le ministre, vous avez fait beaucoup d’efforts pour parler des quartiers de Lyon. Sans refaire l’excellente démonstration de mon collègue Emmanuel Grégoire, je souligne que les Lyonnais, comme les Parisiens, sont attachés à leurs arrondissements. La réalité lyonnaise, ce sont des arrondissements, des maires d’arrondissement et des élus d’arrondissement, qui sont des élus de proximité.”
“Comme vous avez pu le voir, nous avons beaucoup d’énergie à déployer avec mes collègues parisiens ce soir pour vous expliquer encore et encore à quel point ce texte n’est plébiscité ni par les Lyonnais ni par les Parisiens, que c’est une mauvaise idée pour les premiers comme pour les seconds et que, quoi qu’il arrive, monsieur Maillard, vous ne gagnerez pas Paris. Vous avez abdiqué pour Lyon en disant que vous retiriez du champ du texte, mais on entend tout de même depuis tout à l’heure évoquer Paris, Marseille et Lyon… Mon amendement vise donc à exclure Paris et Lyon du champ de l’article, afin de nous donner le temps d’en discuter.”
“M. Marleix a raison : nous devons laisser aux élus de Lyon, de Marseille et de Paris la possibilité de travailler, de réfléchir et de s’exprimer. Monsieur le rapporteur, selon vous, des consultations ont été organisées. Vous n’avez apparemment reçu que les SMS de Lyon – ceux de la maire de Paris, qui demande l’abandon de la réforme, ne sont pas arrivés jusqu’à vous. Nous redéposerons les amendements de notre collègue Maurel – ne vous inquiétez pas, il y aura une session de rattrapage. Avec le bulletin unique, le vote est lui aussi unique. Sa mise en place ne complexifie pas la réforme ; bien au contraire, il la simplifie – il n’y aurait plus qu’une urne. On voterait à la fois pour la centralité et pour la proximité – tout le monde serait gagnant à la fin. Nous vous invitons à voter pour ces deux amendements.”
“Je rappellerai quelques chiffres – on entend quand même beaucoup d’erreurs dans cette assemblée. Le taux d’abstention aux dernières élections municipales était de 77 % à Roubaix et de 77,39 % à Vitry-sur-Seine. Le taux de participation était de 29 % à Nice. Ce n’est pas à Paris, à Lyon et à Marseille que le taux d’abstention était le plus élevé, au contraire – il n’était que de 62 % à Lyon. Balayez donc devant votre porte avant de dire n’importe quoi !”
“Vos prédécesseurs en avaient un peu plus que vous, puisque ce sont Gérard Collomb et Michel Mercier qui ont réalisé la métropole de Lyon. Nous voulons supprimer cet article, supprimer cette proposition de loi et sortir Paris et Lyon de cette réforme qui n’a aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Quand on veut faire des réformes sur un coin de table, il faut avoir un peu de talent.”
“…mais c’est aussi une escroquerie. Vous avez découvert en commission des lois l’existence de la métropole de Lyon : c’est quand même assez gênant quand on est parlementaire. Cet amendement vise donc à rétablir la vérité démocratique et à sortir de votre petit tripatouillage électoral parisien. Puisque vous êtes prêts à sortir Lyon de cette réforme, c’est bien qu’elle ne concerne que Paris. (Les exclamations sur les bancs du groupe RN se poursuivent.)”
“Vous parlez de consultation et de concertation,…”
“Il vise à supprimer l’article 1 er et, pour le dire plus clairement, à supprimer cette proposition de loi. Les députés du Rassemblement national ont parlé de fraudes à Marseille, alors qu’ils sont les rois du hold-up démocratique : ils ne mettent jamais la photo de leur candidat sur leurs affiches et préfèrent y faire figurer Marine Le Pen ou Jordan Bardella. Il va peut-être falloir que cela change… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Levez les troubles sur la position du gouvernement – un seul tweet ne suffira pas. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent cette dernière. – Les députés du groupe EcoS et plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Allez-vous prendre la mesure de la rupture qui s’opère dans notre pays, la même qui, outre-Atlantique, a conduit à l’assaut du Capitole ? (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Entendez-vous protéger les magistrats des attaques incessantes de l’extrême droite (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , protéger nos institutions et finalement les fondements de notre République, protéger les juges, qualifiés de mollahs du droit, qui incarnent l’indépendance de la justice ? Vous avez annoncé des « délais raisonnables ». S’agirait-il d’une justice d’exception ?”
“Car dans un État de droit, la loi s’applique sans privilège. Aucun sondage, aucune intention ne saurait vous donner un totem d’impunité. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Alors redisons-le avec force : en France, il n’y a pas de dictature judiciaire. Il n’y a pas de justice politique ni de tyrannie des juges. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Cet article du code pénal semble avoir échappé à certains – mais après tout, ils ne sont plus à ça près. Car, depuis hier, nombre de réactions se sont fait entendre, en premier lieu celles de l’extrême droite mondiale qui dénonce une décision de justice qualifiée de politique. MM. Poutine, Musk et Orban sont d’ailleurs les premiers à crier au scandale démocratique. S’en est suivi un déferlement de réactions dangereuses et populistes de la part de tout l’état-major du Rassemblement national. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Au milieu du bruit et de la fureur, le gouvernement est resté bien silencieux, pire : « troublé ». Monsieur le garde des sceaux, alors que le pouvoir judiciaire n’aura jamais été autant attaqué, il est inquiétant de ne pas vous entendre le défendre.”
“« Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“…plutôt qu’en la traque et la culpabilisation de celles et ceux qui en dépendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Ce système repose toutefois de moins en moins sur la confiance et la solidarité, et de plus en plus sur la suspicion et le contrôle. Ce n’est pas notre vision de la justice sociale : nous croyons en un modèle qui protège, qui soutient et qui garantit les droits,…”
“Nous souhaitons évidemment, nous y voilà, lutter contre la fraude fiscale dont le montant est estimé entre 60 et 100 milliards d’euros, soit cinq à huit fois plus que toutes les fraudes sociales confondues. Mais de cela vous ne parlez pas. Encore une fois, vous préférez culpabiliser les allocataires. Nous avons le devoir d’assurer le juste accès aux droits, donc de simplifier les procédures pour éviter les erreurs et réduire le non-recours aux prestations. Notre système de solidarité faisait autrefois notre fierté. Les prestations sociales sont le fruit de notre engagement collectif pour la solidarité et la justice sociale. Nous devons en être fiers car elles garantissent à chacun la dignité et la protection face aux aléas de la vie.”
“Pour la CAF, cela représente entre 3 % et 4 % du montant des prestations en 2020. Donc, encore une fois, nous ne réglerons pas le problème de financement de notre système de protection sociale en nous acharnant sur les plus fragiles et sur les étrangers. Nous vous proposons, pour notre part, des moyens de financements justes et cohérents, à commencer par une réelle conditionnalité des exonérations de cotisations sociales – nous en avons tant parlé pendant l’examen du PLFSS. Ces exonérations de cotisations représentent plus de 73 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécurité sociale, alors que leur efficacité est largement remise en question.”
“Deux poids, deux mesures donc : répression pour les plus modestes, indulgence pour les plus puissants. Ce qui est certain, monsieur le rapporteur, c’est que nous ne vivons pas dans le même monde. Le taux de pauvreté en France s’élève à plus de 15 %, soit plus de 9 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté, autant de Françaises et de Français, je vous le précise, qui vivent avec moins de 1 200 euros par mois. Est-ce vraiment cela, « un pognon de dingue » ? Arrêtons la stigmatisation des personnes les plus fragiles, ce que vous appelez les assistés ; revenons aux fondements de notre système de protection sociale. Ce n’est pas la fraude sociale qui cause les déficits de nos systèmes. La fraude aux prestations sociales représente, selon la Cour des comptes, au maximum 4,5 milliards d’euros.”
“Il ajoutait : « Frauder, que dis-je, voler la sécurité sociale, c’est trahir la confiance de tous les Français et c’est porter un coup terrible à la belle idée nécessaire de solidarité nationale. » C’est assez étonnant, venant d’un parti qui joue en ligue des champions en matière de fraude fiscale, parti dont les responsables, je le rappelle, détournent des fonds publics, organisent des dîners, des sommets au frais du contribuable et financent une campagne présidentielle par des versements non déclarés de plus de 50 millions d’euros.”
“C’est le choix politique de n’étudier que le tiers de la fraude sociale lié aux manquements des ménages les plus précaires. Et cela reste très visible dans votre rapport. Les recommandations en sont claires : faire la chasse aux pauvres, établir davantage de contrôles, davantage de sanctions… Ce rapport renforce l’image des bénéficiaires des prestations sociales comme des personnes cherchant à tout prix à profiter de notre système de solidarité. Vos discours stigmatisants ne font qu’insinuer qu’un chômeur de longue durée, une mère isolée ou un retraité vivant à l’étranger serait un fraudeur en puissance. Que d’arguments fallacieux en faveur de votre mépris de classe ! Déjà, en 2011, Nicolas Sarkozy dénonçait « la fraude qui mine les fondements mêmes de la République sociale », plutôt que de balayer devant sa porte.”
“Sur les 13 milliards d’euros de manque à gagner que représente la fraude sociale, selon l’estimation du Haut Conseil du financement de la protection sociale, 56 % proviennent de la fraude des entreprises et des travailleurs indépendants, 34 % des assurés et 10 % des professionnels de santé. Dans les faits, les employeurs sont les premiers fraudeurs et l’Urssaf la première victime de cette fraude. Le travail dissimulé est la première cause de fraude à la sécurité sociale et non l’allocataire du RSA qui aurait mal rempli sa déclaration de revenus. Décider de n’examiner que la fraude aux prestations sociales, c’est donc un choix partisan, celui de culpabiliser les ménages plutôt que les entreprises ou les employeurs.”
“Combien de débats, de rapports, de commissions d’enquête seront-ils nécessaires pour vous faire comprendre l’absurdité de votre obsession ? Car, contrairement à vos préjugés, les ménages les plus précaires ne sont pas les premiers responsables de la fraude sociale.”
“Le groupe Droite républicaine récidive sur un de ses sujets favoris : faire croire que les maux de notre société seraient dus aux agissements de quelques-uns, évidemment les plus pauvres, qui seraient des fraudeurs en puissance aux prestations sociales.”
“Eh bien, appelez la préfète pour le lui dire !”
“Une telle mise en conformité, avec trois ans et demi de formation, est nécessaire.”
“Je reviens sur l’article 2 car vous ne m’avez pas vue tout à l’heure, monsieur le président – ce n’est pas grave. Monsieur le ministre, vous avez retiré avant sa discussion un amendement n o 173, qui reconnaissait le diplôme d’infirmier anesthésiste diplômé d’État (Iade) comme un diplôme d’IPA. Pourquoi ce retrait ? Nous le regrettons. J’en viens à mon amendement n o 35 qui demande la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une quatrième année de formation en soins infirmiers. Elle comprendrait six mois de formation supplémentaire – afin d’être en conformité avec le droit européen et de combler le déficit actuel, de 400 heures de formation – et six mois de pratique rémunérée au moins à hauteur du Smic. Il ne s’agirait donc pas d’un stage ou d’un travail sous-payé.”
“Vous avez raison de nous donner le temps d’aborder ce sujet car il est crucial. Il est important d’aborder la rémunération : elle touche au cœur de la proposition de loi. Le groupe socialiste partage l’intention qui anime ces amendements. Ils posent toutefois un problème car, tels qu’ils sont rédigés, sans accord conventionnel, l’ensemble des revalorisations risquerait d’être bloqué. J’entends le ministre lorsqu’il indique que, si l’on va vite, on pourra ouvrir des discussions à l’automne. Néanmoins, cet engagement nous semble insuffisant. En conséquence, nous soutiendrons ces amendements et soulignons que la balle est dans le camp du ministre, qui doit faire en sorte que les accords en question aboutissent.”
“Il vise lui aussi à inscrire la conciliation médicamenteuse – qui permet de prévenir et corriger les erreurs médicamenteuses, de renforcer la détection de l’iatrogénie et de favoriser la transmission d’informations complètes sur les traitements du patient – parmi les missions de la profession d’infirmier. Le code de déontologie des infirmiers prévoit déjà que celui-ci communique au médecin prescripteur toute information susceptible de permettre une meilleure adaptation du traitement. L’objectif de cet amendement est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier. C’est une manière de reconnaître leur profession et leurs qualités.”
“Mme la rapporteure l’a très bien expliqué : le diagnostic infirmier existe et fait partie de la formation des infirmiers. L’amendement est donc presque dangereux : l’adopter reviendrait à régresser en matière de prescription infirmière. Nous nous y opposerons et soutiendrons l’avis de la rapporteure.”
“Face aux défis actuels que la profession doit relever, il est essentiel que la représentation nationale lui témoigne son soutien : le dévouement et l’humanité de ces professionnels doivent être reconnus par la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)”
“Pour prévenir plutôt que de réagir en urgence, notre texte introduit aussi une planification pluriannuelle des capacités d’accueil dans les Ifsi, lesquelles doivent impérativement être déterminées à la lumière des projections relatives aux besoins en soins infirmiers dans les dix ou vingt prochaines années. Enfin, notre proposition de loi a pour ambition de renforcer la formation en soins infirmiers, en rallongeant d’un an le temps de formation – une mesure très demandée par les syndicats infirmiers, qui permettrait d’alléger la charge de travail hebdomadaire des étudiants et, surtout, de se conformer au droit européen. Nous devons agir en faveur de ces soignantes et soignants, reconnaître l’importance de leur métier et leur permettre de l’exercer dans des conditions décentes.”
“Pour répondre aux demandes d’évolution des professionnels, nous avons donc déposé, avec ma collègue Karen Erodi, un texte transpartisan visant à reconnaître le travail et la formation des infirmières et des infirmiers. Pour paver la voie d’une juste rémunération de ces derniers, notre texte propose d’indexer sur l’inflation les tarifs des actes infirmiers ainsi que les indemnités kilométriques liées à l’exercice de la profession. En effet, bien que nous ayons connu, ces dernières années, des taux d’inflation élevés, le tarif des actes infirmiers n’a pas été revalorisé depuis 2009. Cette indexation sur l’inflation permettrait d’éviter de précariser encore davantage les infirmières.”
“Les professionnels et le groupe Socialistes et apparentés ne cessent de vous demander d’investir dans l’hôpital public pour préserver son action, de réellement prendre soin des soignants pour protéger la santé des Français. Il est temps. Aussi cette proposition de loi est-elle fortement attendue par les professionnels du secteur. Elle transpose dans le droit une réalité déjà en vigueur dans nombre de nos territoires, notamment les déserts médicaux, où les infirmières sont en première ligne. Je suis convaincue que la consécration des soins infirmiers et de la consultation infirmière dans la loi permettra de revaloriser ce métier. C’est pourquoi j’ai cosigné cette proposition de loi transpartisane. Aussi attendue soit-elle, cette dernière a cependant deux angles morts : la formation et la rémunération.”
“L’amélioration des conditions de travail et de rémunération est essentielle pour pallier la crise de la vocation qui frappe la profession. Sur ce point, je ne peux que déplorer l’inaction du gouvernement qui échoue à organiser l’offre de soins. Lors du covid, nous avons cru que vous comprendriez enfin que la santé des Français dépendait de la qualité de travail et de vie de nos soignants. Comme d’habitude, vous en êtes restés aux effets d’annonce, dans un pur exercice de communication politique. Nous l’avons dit lors de l’examen du PLFSS : les hôpitaux publics connaissent un déficit grave, les soignants sont surmenés, les urgences surchargées – quand elles ne sont pas fermées.”
“Pourtant, bien que nous leur ayons témoigné notre reconnaissance par nos applaudissements, les différents ministres de la santé qui se sont succédé n’ont pas su répondre à leurs attentes en matière de considération et de rémunération. L’écart entre leur rémunération et leur importance sociale est terrifiant, particulièrement en France, où leurs salaires sont parmi les plus bas des pays l’OCDE. Si le gouvernement reconnaissait réellement leur travail, il augmenterait leur salaire et la tarification de leurs actes. Ces soignantes, avec lesquelles j’ai échangé, m’ont dit à quel point elles chérissent leur métier, tout en considérant qu’il n’est pas viable : 55 % des infirmières déclaraient d’ailleurs en 2019 ne pas être capables de faire ce métier jusqu’à la retraite.”
“Les besoins en soins infirmiers vont augmenter plus vite que le nombre d’infirmières. Le secteur du grand âge, déjà en grande difficulté, mérite bien plus qu’une simple ligne budgétaire dans le projet de loi de finances : il mérite une loi-cadre sur le grand âge, comme nous le demandons depuis des années. Dans l’accompagnement de la dépendance, mais également dans la conduite de notre politique de prévention, les infirmières sont essentielles. Nous le constatons à l’occasion des campagnes vaccinales, et tous les jours dans les Ehpad. Ces soignantes, à 87 % des femmes, ont un quotidien chargé émotionnellement et souvent pénible – contraintes physiques, port de charges lourdes, travail de nuit. Celles qui se sont retrouvées en première ligne durant la pandémie de covid incarnent la prétendue « grande cause » du quinquennat Macron.”
“Soigner, prendre soin, accompagner, soutenir, prévenir : le métier d’infirmière est essentiel. Les infirmières jouent un rôle central dans la prise en charge des patients, du fait des soins préventifs, curatifs, palliatifs qu’elles dispensent. Non seulement elles sont en première ligne, mais elles sont souvent les premières, parfois même les seules à identifier les besoins des malades et à démarrer leur prise en charge. Nous ne pouvons pas affirmer que nous voulons permettre à nos anciens de bien vieillir chez eux sans investir dans le personnel soignant qui permet leur maintien à domicile. Le virage domiciliaire repose grandement sur les infirmières. Les projections sont claires : d’ici à 2050, la part des personnes de plus de 60 ans va significativement augmenter.”
“Non, n’en parlons pas. Comme ça, nous gagnerons du temps !”
“Vous faites une revue de presse du Parti socialiste ?”
“Non, ce n’est pas caricatural. C’est ce en quoi nous croyons. C’est ce que vous avez détricoté ces sept dernières années et que vous avez pris plaisir à abîmer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Surveiller et punir, cela vous parle sûrement monsieur le ministre, mais cela ne nous a jamais paru suffire pour faire société. À vos prisons, nous préférerons toujours nos écoles. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR.) Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pouria Amirshahi applaudit également.)”
“Au contraire, elle nourrit la délinquance. Ne croyez-vous pas qu’il faudrait plutôt lutter contre le décrochage scolaire, contre la précarité des conditions de vie, contre le manque de moyens à l’école et investir dans la prévention spécialisée ?”
“Croyez-vous que la prison est une solution ?”
“Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pensez-vous vraiment que punir les parents et enfermer les enfants réglera le problème de la délinquance ?”
“Il entre en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant, signée par la France. C’est une honte, monsieur Attal, de s’opposer ainsi à tous les textes qui protègent les droits fondamentaux de nos enfants.”
“Vous le savez sûrement, mais votre texte ne sera jamais validé par la Cour européenne des droits de l’homme.”