Sandrine Runel
SOC · France
“Il est grave d’entendre de tels propos ! Les précédents amendements cherchaient à exclure du dispositif les personnes souffrant de troubles du spectre de l’autisme, les personnes bipolaires et les personnes atteintes de la maladie de Charcot au motif qu’elles manqueraient de discernement.”
“Du reste, si une personne malade est incarcérée, comme l’a très bien relevé Mme la rapporteure, elle est en général déjà prise en charge et hospitalisée.”
“Soyons lucides : de nombreuses ruptures conventionnelles sont en réalité des séparations que l’employeur préfère négocier plutôt qu’assumer. Bien souvent, elles évitent un licenciement, un contentieux ou la reconnaissance de difficultés managériales. C’est précisément là que réside notre désaccord.”
“De même, FO soutient que ce projet d’accord évite d’élargir la négociation à l’ensemble des conventions d’assurance chômage, ce que souhaite le patronat.”
“Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point : nous continuons de contester une logique qui fragilise celles et ceux qui subissent déjà la précarité et qui, trop souvent, considère les demandeurs d’emploi comme un coût. Nous nous abstiendrons car nous respectons la démocratie sociale, ce qui est sûrement une différence fondamentale entre nous.”
“Ce projet de loi est le produit d’un chantage permanent exercé par le gouvernement sur les partenaires sociaux. Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2018, les négociations ne se déroulent plus librement, mais sous la menace constante d’une intervention gouvernementale.”
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“Si les directives anticipées n’ont pas été rédigées, nous demandons que le médecin explique au patient les modalités de leur rédaction et celles de la désignation d’une personne de confiance.”
“Une fois n’est pas coutume, il s’agit de faire en sorte que le médecin puisse prendre connaissance des directives anticipées de la personne qui demande l’aide à mourir, et en tenir compte. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) préconise d’ailleurs une prise en considération entière des directives anticipées afin de garantir la volonté individuelle et le choix de l’accompagnement de la fin de vie lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience au moment idoine. Ne pas tenir compte des volontés écrites reviendrait à nier la liberté et l’autonomie des personnes malades, et viderait cette démarche anticipée de tout son sens.”
“Or le rapporteur et le gouvernement ont été clairs dans leurs réponses : il n’y aura pas cinquante demandes simultanées, et il n’y aura pas de fraude. Nous parlons ici d’une demande d’aide à mourir – pas d’une prestation sociale, objet habituel de vos interventions. Il s’agit d’un droit, d’une possibilité d’accompagnement en fin de vie. Votre amendement n’a donc pas de sens. Cessez de vouloir toujours contraindre et sécuriser à outrance. Il faut permettre au patient de formuler ses demandes, y compris, si cela est possible, de manière simultanée.”
“Monsieur Bazin, j’ai parfois l’impression que vous êtes encore plus caricatural que M. Ménagé. Vous voulez, encore et toujours, sécuriser – c’est le seul mot que vous avez à la bouche.”
“L’objectif de l’amendement est de les accompagner et de les former, pour une meilleure pratique de l’aide à mourir. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)”
“Nous avons à peu près tout entendu : qu’il faut que le médecin soit volontaire, qu’il ait de l’expérience, voire vingt ans d’expérience, que le patient soit agonisant pour que le médecin, volontaire et très expérimenté donc, puisse pratiquer l’aide à mourir, etc. Pourtant, nous avons la solution : former les médecins. Comme évoqué pendant l’examen du texte relatif aux soins palliatifs, il s’agit d’une nécessité, voire d’une obligation morale. Le présent amendement vise à proposer aux médecins une formation – notamment une formation continue – sur l’aide à mourir. Tout le monde ici le reconnaît : il ne s’agit pas d’un acte évident ou facile à accomplir. C’est pourquoi les médecins qui le pratiqueront seront volontaires, puisqu’ils n’auront pas fait jouer leur clause de conscience.”
“Nos débats doivent avancer. La définition de l’aide à mourir est claire et il nous revient d’en faire un droit. Nous ne voulons pas introduire de la vulgarité dans le débat, mais au contraire de la dignité, car c’est justement l’enjeu de l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“…mais surtout vulgaires. En parlant de « mise à mort », vous voulez faire peur aux gens : c’est votre méthode habituelle, vous ne savez faire que cela ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est ainsi que vous vous adressez à vos électeurs, pour leur faire peur et terroriser la population française. « Mise à mort » : vous voudriez dire tant que vous y êtes que l’on va piquer les gens comme des animaux ! Ces propos sont d’une vulgarité qui n’a pas sa place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) Le rapporteur l’a très bien rappelé : la définition de l’aide à mourir a été adoptée avec l’article 2, il n’y a pas de raison d’y ajouter quoi que ce soit.”
“Les premiers amendements de cette discussion commune ont donné à entendre des propositions caricaturales,…”
“Ils doivent pouvoir se dire : « Oui, si je suis dans un état irréversible qui m’ôte la capacité de demander l’aide à mourir, j’aurai pu auparavant faire appel à la procédure des directives anticipées. » Cette faculté me semble essentielle et c’est pourquoi, en toute liberté, je voterai ces amendements.”
“Je crois que les amendements de nos collègues Sansu et K/Bidi permettent de sécuriser le recours à des directives anticipées puisque leur usage serait limité à des cas vraiment très précis : le coma ou l’état végétatif irréversible. Il est de notre devoir d’offrir aux personnes qui seraient dans de telles situations la possibilité d’imposer aux médecins, puisqu’elles n’en auraient plus alors la capacité elles-mêmes, de se référer à leur directive anticipée le moment venu. Elles auront été en pleine conscience lors de la rédaction de leurs directives et, contrairement à ce que vous dites, monsieur Juvin, les Français plébiscitent tout de même cette future loi à plus de 80 % et nombreux sont ceux qui se projettent dans ce qu’ils appellent leur fin de vie.”
“J’entends l’avis de sagesse du rapporteur général, je le comprends et je pourrai presque le partager. Nous sommes ici pour que cette loi voit le jour, au terme d’un débat entre des collègues qui y sont farouchement opposés et d’autres qui la défendent pour que ce nouveau droit soit un droit plein et entier ouvert à nos concitoyens dans les meilleures conditions. Certains répètent qu’il faut sécuriser encore et encore le texte.”
“C’était le texte de la semaine dernière !”
“Je vous invite à voter l’article 8 afin de ne pas priver les médecins de celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous voterons l’amendement n o 599 parce qu’il est intéressant et qu’il va dans le bon sens. Je ne comprends pas votre raisonnement, monsieur Sitzenstuhl. Vous dites que vous ferez de même mais que vous vous opposerez ensuite à l’article 8 en raison de l’adoption d’un amendement qui, précisément, est de même nature que le n o 599. Ce n’est pas logique : si vous votez pour l’amendement n o 599, votez l’article 8. L’aide à mourir et l’accompagnement de la fin de vie, c’est exactement la même chose. Il est indispensable qu’un texte relatif aux soins palliatifs aborde également la formation des médecins. Or, comme nous ne cessons de le répéter depuis le début, nous manquons de médecins formés à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi le principe d’une telle formation.”
“Chers collègues, un peu de sérieux. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Tout d’abord, on ne revient pas sur des votes passés.”
“Les inégalités de déploiement des soins palliatifs comme la croissance des besoins sont très fortes. Elles nécessitent un investissement historique de la nation et de la République. L’amendement vise donc à rétablir les crédits supplémentaires dédiés aux mesures prévues par la stratégie décennale. En commission, un amendement de Mme la rapporteure les a divisés par deux. Comme nous savons être raisonnables, nous proposons, non pas de les tripler, mais de les rétablir à leur niveau initial. Et comme nous sommes aussi malins, l’amendement les définit à compter de 2025 en incluant le reliquat de 2024. L’objectif est de permettre un démarrage ambitieux pour le renforcement de l’accès aux soins palliatifs.”
“Je rejoins mes collègues, notamment Mme Firmin Le Bodo : cet amendement est assez incompréhensible. Alors même que nous avons voté la création d’un organe de pilotage, vous proposez d’en ajouter un autre, qui implique le ministre de la santé, le ministre de l’enseignement supérieur… On ne sait vraiment pas qui sera chargé de tout ça ! Vous parlez des écueils de la stratégie. Il s’agit certes d’un problème de pilotage, mais aussi d’un problème de moyens. Vous pourrez bien ajouter toutes les instances possibles et imaginables, cela ne réglera pas la question des moyens consacrés à l’accès aux soins palliatifs. Pour toutes ces raisons, et surtout par incompréhension de votre intention, nous voterons contre cet amendement.”
“…et donc le deuxième texte que nous devons examiner dans quelques jours. N’allez pas trop vite ! Rassurez-vous, nous serons là et veillerons à ce que ce texte puisse être examiné et surtout adopté afin de permettre à nos concitoyens de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Nous voterons bien sûr contre cet amendement et le suivant. Vous souhaitez empêcher que les citoyens de notre pays puissent bénéficier de l’aide à mourir. Or, pour le moment, nous discutons d’un texte qui porte sur les soins palliatifs. Ne changeons pas de sujet.”
“Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous battons pour obtenir davantage de moyens afin d’assurer l’accès aux soins palliatifs – nous le répétons à chaque prise de parole. Or que voulez-vous faire avec cet amendement ? Nous vous voyons venir, car ce n’est pas le premier en ce sens, ni malheureusement le dernier. Vous entendez tout simplement supprimer la possibilité d’accéder à l’aide à mourir…”
“Par principe, on ne supprime pas « la République ». Il est tout de même aberrant de déposer un amendement proposant la suppression de ces mots ! Les soins palliatifs doivent être accessibles à tous les citoyens de notre République et c’est bien la représentation nationale qui doit le garantir – or nous sommes la République. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons contre cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Vous disiez hier, madame la ministre, que nous manquions de personnels formés dans ce domaine, mais si les moyens étaient suffisants dans les services concernés, peut-être la profession serait-elle un peu plus attractive ! Pour toutes ces raisons, il est essentiel que tous les cinq ans, une loi pluriannuelle soit votée par la représentation nationale pour définir les objectifs de l’offre de soins palliatifs et les moyens qui lui seront alloués. Soyons enfin à la hauteur de ces enjeux et des attentes de nos concitoyens !”
“L’accès à ce type de soins est, on le sait, largement insuffisant : sur les 320 000 patients qui en font la demande, seuls 100 000 en bénéficient. Il est donc urgent d’agir et surtout de prévoir. La gestion de notre système de santé par ce gouvernement est d’un court-termisme affligeant : c’est un financement au compte-gouttes qui asphyxie les établissements, les hôpitaux, les soignants et bien évidemment les patients. La tarification à l’acte, dont relèvent les soins palliatifs, aggrave encore cette situation. Elle est complètement inadaptée aux spécificités des soins palliatifs et elle met les établissements dans des situations financières très difficiles.”
“Je ne reviendrai pas sur les annonces faites par le président de la République hier soir, mais avouez que c’est cocasse ! Au beau milieu de l’examen d’un texte sur l’aide à mourir, il dit vouloir soumettre le sujet à référendum. (M. Michel Lauzzana s’exclame.) Nous avions un peu perdu l’habitude ! Cela a toutefois eu un effet positif, puisque 371 amendements ont été retirés par le groupe UDR. Revenons à l’article 5. Il est essentiel car il grave dans le marbre l’adoption par le Parlement, tous les cinq ans, d’une loi pluriannuelle des soins palliatifs, afin de disposer enfin d’une perspective claire sur leur financement. Nous vous le répétons : sans planification de long terme, notre système de soins ne parviendra pas à répondre aux besoins croissants de la population, notamment en matière de soins palliatifs.”
“Il vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s’agissant des recours formés sur l’absence de prise en charge en soins palliatifs. Il nous semble en effet plus pertinent de confier la compétence au juge administratif.”
“Je ne veux toujours pas enliser nos débats, vous finiriez par nous mettre cette situation sur le dos… (Sourires.) Cet amendement précise que le recours introduit devant le juge administratif en cas d’absence de prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement est un référé en urgence. Les délais incompressibles d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux sont manifestement incompatibles avec la durée moyenne des soins palliatifs, avec l’espérance de vie de la personne concernée. Le référé en urgence nous paraît plus opérationnel.”
“Je ne voudrais pas enliser les débats, quoique ce soit tentant après les annonces que nous avons entendues. Un peu de sérieux dans cet hémicycle, puisqu’il n’y en a pas ailleurs : cet amendement vise, en supprimant le caractère opposable du droit aux soins palliatifs, à vider l’article 4 de son sens – alors que nous nous battons pour un meilleur accès à ces soins. Notre intention n’est pas de voir se multiplier ces recours, mais nous voulons qu’un droit soit créé et que des recours soient possibles s’il n’est pas effectif. Il doit être opposable. Nous voterons donc contre cet amendement. Yannick Monnet l’a très bien dit : si vous ne voulez pas de recours, mettez les moyens ! Tout le monde aura accès aux soins palliatifs, ce qui sera une très bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il se fonde sur l’article 124 de notre règlement : « Lorsque le président de la République, sur proposition du gouvernement – je ne suis pas sûre que le gouvernement lui ait proposé quoi que ce soit ! –, décide de soumettre au référendum un projet de loi dont l’Assemblée est saisie, la discussion du texte est immédiatement interrompue. » Je vous pose donc la question, madame la ministre : alors que nous débattons de ce texte depuis hier, le président de la République vient d’annoncer à la télévision qu’il pensait – certes, il pense à beaucoup de choses – à en faire l’objet d’un référendum ;…”
“Soyons ambitieux, essayons d’améliorer l’accès aux soins palliatifs, essayons de créer un hôpital accessible à tout le monde, véritable force pour notre pays et pour les malades qui en ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Tristan Lahais applaudit également.)”
“Cela suffit à montrer pourquoi nous devons créer aussi un droit opposable aux soins palliatifs.”
“C’est ce que nous avons fait en adoptant, la semaine dernière, la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux. À vous entendre, on a l’impression que, s’il n’y a pas de lits pour soigner ceux qui en ont besoin, c’est « circulez, il n’y a rien à voir ». Ce n’est pas ce que nous voulons pour notre pays, ce n’est pas ce que nous voulons pour améliorer l’accès aux soins palliatifs. Ce que nous voulons, c’est que tous ceux qui en ont besoin, et qui y ont droit, puissent y accéder. Nous soutiendrons donc l’article 4 et le droit opposable aux soins palliatifs. Depuis 2008, plus de 1,4 million de personnes ont déposé des recours dans le cadre du droit opposable au logement. Chaque année, sur les quelque 36 000 personnes qui déposent un recours, 21 000 obtiennent un logement.”
“Un droit, c’est une liberté, une prérogative à laquelle nous devrions tous pouvoir accéder. Il ne faut pas que nos concitoyens renoncent à se soigner. S’il n’y a pas de lit, comme je l’entends, il faut en ouvrir. S’il n’y a pas de médecin, il faut en former et en recruter. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Il est difficile de comprendre cette proposition de substitution, qui n’apporte ni précision ni clarification sur le caractère libre ou obligatoire des directives anticipées. Certes, il n’y a pas d’obligation en la matière, mais nous tenons à ce que soit rappelé le fait qu’elles peuvent être exprimées, sans réserves. Dans le doute sur le sens réel de cet amendement, nous y serons donc plutôt défavorables.”
“Quelle ambition avez-vous pour les soins palliatifs ? Nous sommes ici pour améliorer l’accès à ces soins et le rendre équitable ; vous semblez vouloir le réserver à ceux qui en auraient les moyens. Nous ne pouvons encourager le renoncement aux soins. Nous nous opposerons donc très fermement à cet amendement. C’est aussi le sens de notre demande de scrutin public. Cet amendement, encore une fois, est une honte : nous ne pouvons réserver l’accès aux soins palliatifs à ceux qui en ont les moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Il vise à rétablir la possibilité, pour l’ensemble des professionnels de santé, de pratiquer des dépassements d’honoraires s’agissant de l’accompagnement et des soins palliatifs. Quelle injustice ! (MM. Gérard Leseul et Éric Bothorel applaudissent.) Nous travaillons sereinement pour assurer à toutes les personnes malades un accès équitable aux soins palliatifs, quels que soient leurs revenus ou leur lieu d’habitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous, vous nous proposez de laisser les médecins pratiquer des dépassements d’honoraires. Cela risquerait de décourager certains patients de recourir à ces soins, ce qui serait inadmissible.”
“Madame Vidal, je suis désolée de vous dire cela, mais je vous le dis très calmement : votre amendement est une honte.”
“Il vise à étendre à l’ensemble des établissements qui délivrent des soins l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et l’accompagnement. Actuellement, cette obligation ne concerne en effet que les établissements de santé publics. Nous proposons donc de modifier la rédaction afin que cette responsabilité ne repose pas uniquement sur les hôpitaux publics, ce qui serait source d’inégalités. Si la loi doit garantir une égalité de traitement dans l’accès aux soins palliatifs, il est essentiel de se donner les moyens d’y parvenir.”
“Les directives anticipées sont l’un des éléments essentiels du texte et nous sommes là pour améliorer le recours et l’accès aux soins palliatifs. Il nous semble que l’amendement n o 41 de Mme Bonnet créerait de la confusion et perturberait la lecture de l’alinéa 11. Nous y sommes donc fortement défavorables. La rédaction qui nous paraît pouvoir être le mieux comprise serait celle de l’amendement n o 164 de M. Monnet. Nous le soutiendrons donc, d’autant que cette précision nous paraît utile étant donné le trouble qui perturbe déjà nos débats sur l’article 1 er .”
“C’est pourquoi nous demandons que les séances du dimanche soient rouvertes.”
“Comme les précédents, il se fonde sur l’article 100. Nous regrettons profondément cette décision qui nous fera perdre du temps alors que nous examinons deux textes – peut-être les plus importants de la législature – très attendus par les Français et par les professionnels. Les heures que nous perdrons seraient pourtant précieuses pour examiner sereinement les amendements déposés. Par ailleurs, comme cela a été dit, certains députés doivent faire beaucoup d’heures de route pour rejoindre l’Assemblée depuis leur circonscription. Si nous suspendons nos travaux samedi à minuit et reprenons lundi à neuf heures, ils n’auront pas le temps d’effectuer un aller-retour. L’interruption du dimanche n’a donc aucun intérêt. Nous préférerions mettre à profit les deux week-ends à venir pour travailler ; nous sommes députés et avons été élus pour cela.”
“Il n’y a plus de futur pour les générations !”
“C’est ça, votre sens, votre définition de la concertation : « On leur a parlé, ils sont contre, mais on s’assoit dessus » ? Ce n’est pas sérieux, monsieur Maillard, vous mentez. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je souhaite répondre à M. Maillard pour corriger un certain nombre de mensonges. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Il soutient que seul M. Grégoire ne lui aurait pas répondu et qu’une concertation a bien été organisée. Monsieur Maillard, combien de fois vous avons-nous envoyé des contributions pour manifester toute l’opposition de la ville de Lyon, de l’ensemble des groupes politiques, à cette réforme ?”
“Comme à Paris, les maires d’arrondissement sont, à Lyon, membres du conseil municipal. M. Marleix l’a dit, les arrondissements sont des circonscriptions électorales, des bassins de vie. Les maires d’arrondissement doivent pouvoir siéger au conseil municipal pour y donner leur point de vue, exprimer les projets et les attentes des habitants. Nous demandons la suppression de cet article inopérant.”
“C’est écrit noir sur blanc. Nous aurons eu beau l’expliquer, vous refusez de voir que ce texte, outre son inconstitutionnalité, pèche par ses erreurs et le manque de réflexion qui a présidé à sa rédaction. Comment peut-on faire adopter un amendement qui évoque « 73 conseillers d’arrondissement » ? Que voulez-vous que nous fassions, à Lyon, avec 73 conseillers d’arrondissement ? C’est un nombre trop faible pour assurer la gestion de la ville, et trop élevé pour faire une équipe de foot. Je vous invite à revoir votre copie. Vous commettez les mêmes erreurs, monsieur Maillard, s’agissant de Paris. Une nouvelle fois, faites l’effort de prendre nos arguments en considération !”
“Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous êtes constants, vous aussi, dans votre détermination à défendre une réforme inconstitutionnelle ! Ce texte ne traite de rien : ni des compétences, ni du rôle des élus, ni de leur représentativité. Nous avons heureusement déposé en commission un amendement qui permet de prendre en compte l’évolution démographique, notamment de la ville de Lyon. Cependant, l’amendement n o 92 que vous présentez est à l’image du texte : truffé d’erreurs, sinon de fautes. Son exposé sommaire mentionne « 73 conseillers d’arrondissement » pour la ville de Lyon. Pensez-vous vraiment qu’on puisse gérer une telle ville avec seulement 73 conseillers d’arrondissement ? Vous confondez les conseillers municipaux et les conseillers d’arrondissement !”
“L’article 2 procède à la modification des tableaux annexés au code électoral. L’objectif est le même qu’à l’article 1 er , dont nous demandions aussi la suppression : faire en sorte que cette proposition de loi ne s’applique ni à Lyon ni à Paris.”
“Cela n’avait en effet rien de personnel !”
“Une nouvelle fois et avant de le répéter pendant la suite de la discussion, nous demandons le retrait de ce texte ou l’exclusion des villes de Paris et de Lyon de son champ d’application. Il nous semble inopportun et nous souhaiterions disposer d’un temps plus long pour discuter des propositions, des amendements et des demandes de rapports. Hier, nous avons constaté les efforts de M. le rapporteur – dont je salue l’écoute et le travail – pour sortir la ville de Lyon du champ d’application de ce texte. À cette fin, il a défendu un amendement que le bloc central, le Rassemblement national et LFI ont rejeté. Quel drôle de mariage tout de même ! (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Excluons Paris et Lyon du champ d’application de cette proposition de loi, dont nous autres, élus locaux, ne voulons pas.”
“Nous l’avons déjà dit hier, mais j’ai l’impression que les jours se suivent et se ressemblent dans cet hémicycle. Avec tout le respect que je lui dois, il me semble que le ministre des relations avec le parlement n’est pas le meilleur interlocuteur des députés au sujet d’une loi tendant à modifier le mode de scrutin dans trois villes. Il aurait été plus judicieux que le ministre des relations avec les collectivités locales – nous parlons justement de trois d’entre elles – soit présent pour éclairer nos débats, ainsi que le ministre de l’intérieur ou le ministre délégué auprès de celui-ci, originaire de la région lyonnaise et chargé des élections. Sa participation aurait certainement été précieuse pour les députés.”