Laurent Mazaury
LIOT · France
“Selon nous, le projet de loi Ripost doit être un signal de fermeté pour s’opposer à la banalisation du désordre dans nos territoires. Nous le devons d’abord à l’écrasante majorité de nos concitoyens qui respectent les lois de la République ; nous le devons aussi à nos forces de l’ordre, dont je salue l’engagement quotidien.”
“La violence est devenue un élément quotidien de notre paysage, rural comme urbain. Nous l’avons sans doute tous déjà vécue dans nos circonscriptions. Cela commence souvent de la même manière : une voiture qui brûle, des dégradations de services publics, des projectiles visant nos forces de l’ordre.”
“Ce texte crée deux nouveaux délits et responsabilise enfin les organisateurs. Nous appelons à cibler toutes les personnes qui contribuent directement ou indirectement à ces événements.”
“Le contribuable paie toujours la facture des dégâts : on se souvient des 730 millions d’euros de sinistres après les émeutes de 2023, qui ont particulièrement touché mon territoire, notamment la ville de La Verrière ; il y a un mois à peine, les débordements liés à la victoire du PSG en Ligue des champions ont coûté entre 20 et 60 million…”
“Ce texte contribuera, nous l’espérons, à renforcer les outils d’enquête et la transmission d’informations entre procureurs et services de renseignement, ainsi qu’à durcir le régime d’exécution des peines pour les détenus à risque.”
“Ce n’est certes pas l’outil le plus puissant pour lutter contre ce fléau, mais l’actualité récente – et les insultes immondes proférées contre certains de nos sportifs de haut niveau – nous rappellent que nous ne pouvons collectivement tolérer ce type de propos, sous quelque forme que ce soit, ni dans le sport professionnel, ni dans le sp…”
The complete record
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“Nous ne parlons pas ici d’un sujet parmi d’autres. Nous débattons de la place de la France dans le monde, de sa responsabilité, de son héritage, et de l’urgence d’agir face à un ordre international qui se fissure sous nos yeux. Le monde brûle : au Venezuela, au Groenland, en Iran, en Ukraine, au Moyen-Orient et demain, peut-être, à Taïwan, à Cuba ou ailleurs. Face à ces crises, la France ne peut rester spectatrice ; elle doit être actrice, médiatrice, garante. La France n’est pas un pays comme les autres. Comme le disait Victor Hugo dans Les Misérables , elle est faite pour « réveiller l’âme des peuples, non pour l’étouffer ». Elle incarne le dialogue, le rempart du droit, la conscience d’une Europe trop souvent divisée.”
“Nous souhaitons ajouter un cliquet supplémentaire pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 6 milliards, avec un taux de contribution exceptionnelle de 41,2 %, soit le même taux que celui précédemment appliqué pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 milliards.”
“Ceux qui connaissent les entreprises savent que garantir le maintien de l’emploi deux ans après la cession, c’est comme garantir deux ans l’emploi, à n’importe quelle période. L’objectif des entreprises est de maintenir l’emploi salarié, pas de le supprimer ! D’un point de vue juridique, comment prévoir le maintien de l’emploi dans les entreprises transmises ? Sauf, évidemment, si nous transformons nos entreprises en administrations.”
“De même, nous voterons en faveur de l’amendement de M. Tanguy car on ne peut pas présumer l’adoption ou le rejet de l’article 3 ter . Par ailleurs, la rédaction adoptée en première lecture est assez floue et la précision apportée par l’amendement nous semble indispensable.”
“Chers collègues de gauche, je suis cohérent. J’ai défendu la position sur l’assurance vie qui déplaît à certains collègues et, sur l’IFI, je vous suis. Notre groupe ne comprend pas, ou comprend trop bien, les raisons de l’élévation du seuil d’imposition de l’IFI. C’est insensé ! Aussi avons-nous déposé cet amendement pour revenir au seuil actuel, dans une logique tout à la fois fiscale, d’équité et de mobilité des flux. Nous déposons en outre un amendement pour que cet argent aille soutenir l’activité des entreprises plutôt que d’être immobilisé. En effet, à ce niveau de patrimoine, les biens sont rarement loués.”
“À mes débuts, mon mentor en politique m’a dit : « Tu verras, un jour, ils viendront chercher l’assurance vie ». J’ai répondu en riant que ce n’était pas possible, que cela n’arriverait jamais. Je rappelle que le montant moyen des contrats d’assurance vie s’établit à 64 000 euros. Nous ne parlons donc pas de personnes riches ! Les gens déposent sur leur contrat d’assurance vie de l’argent qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants ou petits-enfants. Du reste, vous le savez, ils liquident souvent leur contrat pour financer leur entrée en Ehpad. Taxer cet argent, ce serait intolérable, scandaleux, d’autant qu’il finance nos entreprises. Qui plus est, je rappelle que, sur l’argent placé dans une assurance vie, on a déjà payé des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.”
“Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires sont donc favorables à cette proposition de loi dans ses grandes lignes, tout en ayant conscience de ses limites. Seule une politique du logement ambitieuse permettra de résoudre les difficultés de nos concitoyens pour se loger, a fortiori lorsqu’ils sont des travailleurs publics au salaire trop souvent insuffisant.”
“Est-il cohérent que le secteur privé bénéficie d’un outil structurant d’aide au logement, alors que les agents publics, qui œuvrent au service de l’intérêt général, en sont privés ? Certainement pas. Créer un Action logement du secteur public, financé via un fonds mutualisé entre employeurs publics, serait donc équitable et surtout efficace. Cet organisme permettrait de répondre à un besoin concret, de renforcer la cohésion sociale et de valoriser le travail des agents, dans un contexte où leur engagement est plus que jamais crucial pour les territoires. La remise d’un rapport sur ce sujet est un premier pas, mais il nous faut aller plus loin pour concrétiser la création de ces agences attendues.”
“Avec l’article 2, les logements construits sur des terrains de l’État, des collectivités ou des hôpitaux seraient fléchés en priorité vers les agents publics, ce qui peut constituer une incitation forte à la construction. Nous comprenons en outre la nécessité pour certains métiers de bénéficier d’emplacements ciblés. Pour les services de douane, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les travailleurs des services publics de transport, il est tout à fait légitime de revenir à une gestion en stock. Contrairement aux salariés du secteur privé, qui bénéficient d’Action logement, les agents publics n’ont pas accès à une offre comparable de services d’accompagnement au logement.”
“C’est le cas de l’article 1 er , qui vise à faciliter, lorsqu’il est mis fin à leur contrat, la sortie du logement social des agents publics qui s’étaient vu attribuer un logement dans le cadre de la réservation. Nous redoutions qu’il crée ainsi un lien trop fort entre le contrat et le logement, entraînant un risque de précarisation et de pression sur l’agent public. Les amendements proposés visant à cantonner cette possibilité aux travailleurs clés ou aux services publics du quotidien tels qu’ils avaient été listés lors de la crise du covid, ou à encadrer cette disposition pour les seuls contrats prévoyant une clause de fonction, vont dans le bon sens. Par ailleurs, nous estimons qu’il est légitime de favoriser la mobilisation du foncier public pour accroître l’offre de logements.”
“Elle alimente durablement la crise d’attractivité de la fonction publique qui, des hôpitaux jusqu’aux écoles, peine à réaliser les recrutements pourtant indispensables. C’est pourquoi nous partageons l’objectif de la proposition de loi. Nous tenons néanmoins à rappeler que le préalable est de mener une politique permettant de redynamiser l’offre de logements et, plus singulièrement, soutenant la construction de logements sociaux de qualité, intelligemment implantés et répartis dans les territoires. C’est en augmentant l’offre globale que nous pourrons répondre aux besoins particuliers des travailleurs du secteur public. Cela étant dit, la proposition de loi met sur la table des solutions qui nous paraissent intéressantes à condition d’y apporter quelques aménagements.”
“La deuxième raison, au contraire, est spécifique aux travailleurs publics. Alors que les salaires de la fonction publique stagnent, les prix de l’immobilier dans les zones tendues ne cessent d’augmenter. Le salaire d’un infirmier débutant, qui s’élève à 1 500 euros net mensuels, ne permet pas, par exemple, de louer un T2 dans Paris intra-muros, où le loyer moyen dépasse allègrement les 1 300 euros. Les conséquences en sont multiples. Avec l’allongement des trajets entre le domicile et le travail, qui prennent souvent plus d’une heure trente par jour, vient la fatigue accrue, voire le désengagement. Certains agents renoncent même à leur poste ou à travailler dans certaines zones urbaines tendues. La situation est insoutenable dans de nombreuses communes de France ; c’est un élu francilien des Yvelines qui vous le dit.”
“Nombre de professions essentielles au bon fonctionnement de notre société peinent à se loger décemment là où leur mission les appelle. Je ne pourrai pas toutes les citer, mais je veux rendre ici hommage aux infirmiers, aux enseignants, aux policiers, aux conducteurs de bus ou encore aux fonctionnaires territoriaux, qui sont en première ligne et se trouvent confrontés à des difficultés inacceptables lorsqu’il s’agit de trouver un toit. Les raisons de ces difficultés sont multiples. La première est la crise du logement, qui raréfie les logements disponibles. Les travailleurs publics ne sont pas les seuls touchés : l’ensemble des catégories sociales et professionnelles en font les frais. Dans les zones en tension, il devient difficile, voire impossible, de trouver un logement.”
“Dans ce contexte, monsieur le ministre, même si des réponses générales m’ont déjà été données à propos du transfert vers le secteur de la défense, je souhaiterais recueillir votre avis détaillé sur ces solutions très concrètes. Là encore, il y va de la sauvegarde de nos capacités industrielles.”
“Cependant, l’accès aux PME de la filière automobile – qui représentent 73 % des entreprises du secteur – aux marchés de la défense rencontre différents obstacles bien identifiés : complexité des procédures de marché de la direction générale de l’armement (DGA), difficultés pour répondre aux marchés publics, manque de lisibilité sur les besoins à moyen terme. L’agglomération et la communauté urbaine précitées à titre d’exemple proposaient des solutions concrètes et innovantes : création de marchés intermédiaires de défense destinés aux PME, création d’un label Transfert de compétences automobile-défense, instauration d’un guichet DGA-territoires ou encore déploiement d’expérimentations locales. Bref, les solutions sont multiples.”
“Il s’agit notamment de donner au secteur les moyens d’une reconversion anticipée, non seulement pour sortir de la crise, mais aussi pour en faire une occasion économique et stratégique et ainsi renforcer notre souveraineté industrielle. Les compétences concernées sont en effet transférables vers d’autres filières, notamment celle de la défense, dans un contexte où les budgets qui lui sont consacrés devraient, sous l’effet de la contrainte et du réalisme, connaître une hausse significative dans les prochaines années.”
“Il importe enfin d’anticiper les évolutions à venir et d’ouvrir au secteur de nouvelles perspectives d’avenir. Dans ma circonscription, l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise accueillent une grande part de l’emploi direct et indirect régional de la filière automobile. Il y a quelques mois, j’ai posé à la fois une question écrite et une question au gouvernement au sujet des solutions proposées par ces territoires pour préserver non seulement notre industrie automobile, mais aussi l’ensemble des activités économiques qui en dépendent, ainsi que les compétences menacées de disparition, dans la perspective d’une transformation profonde de notre industrie automobile.”
“Au-delà des véhicules, il est également question des pièces importées en Europe depuis la Chine. Nous faisons face à des pays aux moyens financiers particulièrement élevés, qui n’hésitent pas à recourir à des pratiques déloyales pour concurrencer nos industries sur notre propre territoire et qui disposent d’une grande capacité d’adaptation aux normes européennes antidumping. C’est pourquoi il ne suffit plus d’offrir un répit de court terme aux acteurs français et européens du secteur automobile face aux concurrents extra-européens. Il est nécessaire de leur offrir une réglementation claire, garantissant une visibilité de long terme et assurant une protection transitoire le temps que soient comblés des retards accumulés depuis des années.”
“Si, comme on l’a rappelé, l’Union européenne a récemment assoupli l’objectif du tout-électrique en le ramenant à 90 % des ventes de véhicules sans émissions de CO 2 à l’horizon 2035, le secteur s’est déjà largement mobilisé pour atteindre cette échéance et s’adapter à une technologie sur laquelle la Chine dispose malheureusement de plusieurs années d’avance. Il a dû injecter des fonds particulièrement importants, qu’il est nécessaire de rentabiliser, dans un contexte où cette réglementation européenne a permis à la Chine, leader en la matière, de s’imposer sur le marché européen. Selon la PFA, un véhicule électrique sur quatre vendus en Europe serait désormais importé de Chine. Celle-ci exporte également sur notre marché des véhicules thermiques ou hybrides entrant directement en concurrence avec notre industrie.”
“Par ailleurs, si les Français restent attachés à la voiture, ils se tournent de plus en plus vers la voiture d’occasion. S’agissant des véhicules électriques neufs, le prix est largement la cause du renoncement à l’achat, ainsi que l’autonomie, qui n’est pas compatible avec une utilisation quotidienne, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, comme nous l’indiquons dans le rapport, la demande de véhicules neufs a-t-elle fortement diminué en Europe, tout particulièrement en France.”
“Nous le constatons tous : la filière automobile française connaît de grandes difficultés et l’avenir s’annonce même, selon les observateurs avertis, encore plus noir. Lors des auditions menées avec mes collègues rapporteurs Julien Dive et Éric Michoux, les raisons de cette crise ont été clairement décrites et partagées par tous les acteurs : un délai trop court pour passer au tout-électrique, même si l’Union européenne a fini par assouplir récemment ses demandes ; une concurrence déloyale, notamment de la part de la Chine ; une évolution normative trop rapide, ne permettant pas la visibilité sur le long terme, et trop restrictive face à la concurrence mondiale et à la nécessaire adaptation du secteur aux exigences écologiques.”
“Face à la perspective d’une nouvelle amplification des exactions en Birmanie, le projet de loi autorisant la ratification de la convention de coopération judiciaire avec le Mécanisme d’enquête s’inscrit dans le sillage de celui que notre commission avait adopté en 2022 à propos de la Syrie. Un tel texte n’a donc rien d’une solution miracle ni d’une grande avancée géopolitique, mais c’est un moyen utile pour contribuer, à sa mesure, à la lutte contre la barbarie. Je forme le vœu que notre assemblée approuve largement ce texte, afin de témoigner du soutien franc et massif de la représentation nationale à la population civile birmane et aux principes et valeurs qui fondent le droit international. (M. Joël Bruneau et Mme Maud Petit applaudissent.)”
“L’intensification des violences commises par la junte militaire, alors que son contrôle sur des pans entiers du territoire birman s’affaiblit, montre que la situation n’est pas figée. Dans ce contexte, les futures élections que devrait organiser la junte au cours des prochaines semaines n’ont hélas pour seul but que de légitimer la poursuite de sa mainmise sur le pays, comme l’a d’ailleurs dénoncé le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), qui a déploré « un climat de violences omniprésentes et de menaces mettant en danger la vie des civils ».”
“Lors de leur audition, les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de la justice m’ont confirmé qu’aucune procédure n’avait été ouverte en France au sujet des crimes de masse commis en Birmanie, malgré la compétence universelle dont disposent nos tribunaux s’agissant des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Pourtant, cette convention mérite d’être ratifiée. Sur le plan juridique, elle envoie un signal fort contre l’impunité judiciaire dont bénéficient encore trop souvent les auteurs d’exactions de masse. La France doit réaffirmer que la loi du plus fort est contraire aux principes sur lesquels repose le droit international, que nous devons inlassablement défendre à l’heure où ils sont hélas gravement remis en cause.”
“Conformément aux conventions bilatérales relatives à l’entraide, plusieurs mesures sont expressément exclues du champ d’application de la convention, par exemple les interceptions téléphoniques, les mesures privatives de liberté ou le gel et la saisie des avoirs. La convention fixe ensuite les modalités de la transmission d’informations entre le Mécanisme et l’autorité judiciaire, en reprenant des exigences procédurales qui sont conformes, là encore, au droit existant. Comme vous pouvez le supposer, son entrée en vigueur n’aura qu’un impact très modeste sur l’activité des juridictions françaises.”
“Un accord international est donc indispensable afin de déterminer les règles applicables aux mesures d’entraide que pourront réciproquement solliciter l’autorité judiciaire française et le Mécanisme d’enquête de l’ONU lui-même. Je précise que le Mécanisme a déjà conclu treize accords bilatéraux avec des États, dont la moitié sont des États membres de l’Union européenne. Composé de quatorze articles, cet accord présente des stipulations conformes aux conventions européennes qui régissent les modalités d’entraide pénale. Il permet ainsi aux tribunaux français – en l’occurrence, le pôle « crimes contre l’humanité, génocides, crimes et délits de guerre » du parquet national antiterroriste (Pnat) – de solliciter, auprès du Mécanisme, ou de conduire, à sa demande, des auditions de témoins.”
“Cela risque d’avoir de lourdes répercussions sur la capacité du Mécanisme à accomplir sa tâche à court terme, la suppression de onze postes, soit près de 20 % des personnels, étant envisagée dès 2026. Ces différents éléments m’amènent à la troisième et dernière partie de mon intervention, qui a trait au contenu de la convention de coopération judiciaire et aux raisons qui doivent, je l’espère, conduire notre assemblée à voter en faveur du texte. La conclusion de cette convention répond tout d’abord à un impératif juridique : comme je l’ai indiqué, le Mécanisme n’est pas une juridiction judiciaire ; or notre code de procédure pénale réserve le bénéfice des dispositifs d’entraide pénale aux seules juridictions étrangères.”
“Plusieurs recours ont été introduits depuis 2019 devant la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI) pour engager la responsabilité des autorités birmanes ; ils sont en cours d’instruction et attendent leur jugement. Ce travail minutieux qu’accomplissent les agents du Mécanisme depuis Genève – vous vous doutez qu’ils n’ont pas accès au territoire birman – est titanesque, eu égard aux centaines de témoignages déjà recueillis et aux milliers de documents portés à leur connaissance qu’ils doivent analyser. Hélas, ils sont confrontés à des difficultés majeures dans l’exercice de leurs missions, en raison des restrictions budgétaires qui ont affecté l’ensemble des organes des Nations unies au cours des derniers mois.”
“Je souhaite en second lieu insister sur l’activité du Mécanisme d’enquête indépendant créé par l’ONU en 2018 et opérationnel depuis 2019. C’est un outil institutionnel qui a déjà été utilisé entre 2016 et 2017 afin de documenter les massacres commis par le régime de Bachar al-Assad et par l’État islamique en Syrie et en Irak. Ce n’est pas un tribunal, puisqu’il ne poursuit, ne juge et ne condamne personne, mais son travail d’enquête permet d’établir les faits et de mettre en lumière les responsabilités de crimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui ont pu être commis sur le territoire birman. Le Mécanisme travaille donc en étroite collaboration avec les États, les ONG et les juridictions, à l’échelle tant nationale qu’internationale.”
“Je précise à ce titre que l’effectivité des régimes de sanction décidés à l’échelle internationale n’est pas véritablement garantie en l’état de notre droit pénal puisqu’au-delà de la notion de « devoir de vigilance », aucun cadre légal ne réprime spécifiquement la violation de sanctions internationales. En tant que législateurs, nous devrions sérieusement songer à combler ce vide juridique, d’autant qu’un projet de loi a été déposé en ce sens il y a presque vingt ans. Il a été adopté en première lecture en 2013 par le Sénat, puis en 2016 par l’Assemblée ; la navette parlementaire est donc interrompue depuis près de dix ans, ce qui doit nous interpeller. Il me semble nécessaire de faire enfin aboutir ce projet de loi, afin d’améliorer l’efficacité de notre arsenal législatif en la matière.”
“Pas plus tard qu’il y a dix jours, une frappe aérienne a provoqué la mort d’au moins 18 civils dans une ville du canton de Tabayin ; il y a une semaine, la junte a bombardé l’hôpital de Mrauk U, tuant 31 civils et faisant 68 blessés, ce qui illustre le climat permanent de terreur qu’elle tente d’imposer à la population. Selon les ONG, plus de la moitié de la population birmane vit sous le seuil de pauvreté et près de 19 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire d’urgence. La France se mobilise pleinement pour soutenir la population birmane ; elle a déjà versé près de 8,8 millions d’euros d’aide humanitaire en 2025. Le soutien aux civils doit aller de pair avec la fermeté envers la junte, dont témoignent l’embargo sur les armes et les sanctions visant directement ses chefs militaires.”
“La spirale de violences que connaît le pays procède d’un double phénomène. D’une part, la minorité musulmane des Rohingyas fait l’objet d’une répression brutale de la part des forces armées depuis le milieu des années 2010, ce qui a entraîné l’exil vers le Bangladesh de près de 1 million d’entre eux, contraints de fuir les persécutions dont ils sont victimes. D’autre part, le coup d’État militaire du 1 er février 2021 a mis un terme au fragile processus de transition démocratique engagé en 2011. La junte au pouvoir enferme, voire élimine ses opposants, en multipliant les exactions. Plus de 6 000 civils, dont près de 750 enfants, ont ainsi été tués au cours des cinq dernières années.”
“Ce travail essentiel intervient dans un contexte marqué par la multiplication d’atrocités de masse ciblant les populations civiles, notamment les minorités ethniques et religieuses, mais aussi par la répression organisée par la junte militaire à la suite du coup d’État survenu le 1 er février 2021. Je ne reviendrai pas en détail sur les questions géopolitiques que soulève la crise birmane ni sur chacune des stipulations de la convention que j’ai eu l’occasion d’analyser dans mon rapport. Je développerai cependant trois aspects afin de vous convaincre, s’il en est encore besoin, de l’utilité de ce texte, dont la dimension modeste et technique ne doit pas occulter les réels enjeux de fond. Premièrement, la situation sécuritaire et humanitaire de la Birmanie s’est dégradée au cours des dernières années.”
“C’est la tâche historique qui est assignée au système onusien depuis 1945 et c’est précisément le sens de la convention dont le présent projet de loi autorise l’approbation. Cette convention a été signée à Genève le 12 juin 2024 ; elle détermine le cadre juridique relatif à l’entraide pénale entre les autorités judiciaires françaises et le Mécanisme d’enquête lui-même, qui a été créé en septembre 2018 par une résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Il a pour mission de recueillir des éléments de preuve permettant de documenter les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 ; son but est donc de faciliter l’ouverture de poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de ces crimes devant des juridictions nationales ou internationales.”
“Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue par la France avec l’ONU, s’agissant de l’entraide pénale au profit du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, a été approuvé à l’unanimité des membres de la commission des affaires étrangères le 3 décembre. Je me félicite qu’un consensus transpartisan se soit ainsi dégagé autour d’un objectif que la France doit défendre avec force : la lutte déterminée contre l’impunité des auteurs de crimes de masse. Face à la barbarie, le droit international et la justice pénale ne sont pas des principes désincarnés ; ce sont des réalités auxquelles nul ne peut se soustraire.”
“La France ne peut se permettre le doute. Elle doit montrer sa détermination : c’est là notre devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Par ailleurs, les travaux en question sont indispensables en vue d’accueillir dignement les jeunes dans le cadre du nouveau service national. Notre vote doit constituer un signal fort pour nos armées, nos soldats, nos entreprises, nos territoires d’outre-mer – ma collègue Estelle Youssouffa y reviendra dans quelques instants. Le groupe LIOT votera le principe d’augmentation de ce budget ; il exige en revanche une gestion exemplaire, une transparence totale, une condition militaire améliorée, mais aussi une diplomatie claire et ferme.”
“L’Ukraine résiste pour son existence, mais aussi pour la nôtre. Les avoirs russes gelés en Europe, dont plusieurs milliards en France, doivent être mobilisés. L’Europe tergiverse ? La France peut agir seule en modifiant ses textes monétaires. Nous avons déposé à cette fin une proposition de loi et voté en mars dernier en faveur d’une proposition de résolution en ce sens. Quatrièmement, nos armées : on ne construit pas une défense robuste sur des fondations fragiles. Casernes humides, bâtiments vétustes, logements dégradés : la dette grise atteint 4,4 milliards d’euros. Au titre de la LPM, nous avons voté des milliards ; il serait temps que ces crédits profitent également à celles et ceux qui sont en première ligne.”
“Une économie de guerre ? Non, une économie de dissuasion, mais exigeant rigueur et transparence. Deuxièmement, notre BITD : 200 000 emplois, 4 000 PME. Ces femmes et ces hommes produisent plus, plus vite, plus souverain, mais à quel prix ? Les PME en bout de chaîne manquent de visibilité, de financements. Il leur faut des perspectives, des engagements fermes de l’État, des commandes ! Sans cela, pas de recherche et développement, pas d’innovation, pas de compétitivité. Nous venons de vous entendre, dans votre intervention liminaire, tracer des contours ; nous serons avec vous afin de nous assurer que ces commandes se concrétisent. Troisièmement, l’Ukraine : lorsque le chef d’état-major des armées signale un risque de choc avec la Russie, il n’y a plus de place pour l’hésitation.”
“Premièrement, la gestion des crédits : 99 milliards de reste à payer en 2024, 8 milliards de reports de charges. Cette situation rigidifie notre budget, fragilise nos fournisseurs et pour finir coûte cher en intérêts moratoires.”
“Vous nous l’avez répété au cours de votre déclaration de politique générale : « Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez ». Où est le texte ? Nous l’attendons. La RNS est actualisée ; la LPM doit l’être aussi, si nous voulons soutenir activement une montée en puissance plus rapide de nos forces armées. Comme toujours, si vous souhaitez notre soutien, il nous faudra plus d’éléments détaillés. Dans la nouvelle augmentation de notre budget militaire doivent se retrouver les choix qui déploieront notre stratégie de défense et refléteront cette ambition. Les objectifs sont clairs : moderniser les armées, renforcer la résilience face aux cybermenaces, anticiper les conflits hybrides, où se mêlent guerre conventionnelle, désinformation et attaques numériques. Restent des points d’alerte, monsieur le premier ministre.”
“Je salue l’engagement sans faille des militaires, qui chaque jour, outre-mer comme dans l’Hexagone, protègent la République et nos concitoyens, trop souvent avec des moyens insuffisants. Cette intervention s’adresse d’abord à eux. Monsieur le premier ministre, vous avez raison : il faut dépasser les clivages, doter notre défense des moyens nécessaires – 57,1 milliards d’euros en 2026, soit 6,7 milliards de plus, surmarche indispensable pour accélérer nos programmes, renforcer notre préparation, consolider notre dissuasion nucléaire et conventionnelle. Le groupe LIOT, en ce sens, la soutient, mais soutenir ne signifie pas donner un chèque en blanc. Ce débat ne peut se réduire à tout ou rien. Le Parlement doit pouvoir examiner les détails, les choix, les priorités.”
“La France est face à son destin – pas dans dix ans, pas demain, mais aujourd’hui. Alors que les conflits frappent à nouveau aux portes de l’Europe, que les menaces se multiplient, notre responsabilité est claire : garantir que la France reste souveraine, libre, capable de défendre ses valeurs et son peuple. Comment résister ? Comment convaincre que nous en avons la capacité ? Face aux conflits de haute intensité, aux drones à bas prix, aux attaques hybrides, à la bataille existentielle du spatial, aux guerres de l’information, voire de la désinformation, il nous faut, pour qu’elle soit efficace, une dissuasion crédible, adaptée, implacable. Le groupe LIOT a entendu l’appel de nos armées.”
“L’amendement n o 2547 vise au même rétablissement mais seulement pour les microentreprises, si jamais vous n’adoptiez pas l’amendement précédent.”
“Je présenterai aussi l’amendement n o 2547. Ces deux amendements ne visent pas à faire baisser un taux de TVA ni à dépenser de l’argent mais à instituer une simplification administrative au bénéfice des entreprises. L’amendement n o 2546 tend à rétablir, dans le code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration. Cette option a été supprimée par le PLF pour 2025, ce qui a eu pour effet de rendre la certification systématique et exclusive. Désormais, les éditeurs et les commerçants doivent obligatoirement recourir à une procédure de certification coûteuse – 15 000 euros la première année puis 6 000 euros par an – et délivrée par un nombre très limité d’organismes accrédités.”
“Dans le cas d’espèce, il est question de combattre un trafic qui détruit nos entreprises, notre système social, et met nos vies, notamment celles des plus jeunes, en péril. Ce n’est pas une taxe de rendement ! Pour qu’elle soit efficace, son montant doit donc être supérieur à 2 euros ; 10 euros, c’est le prix des moyens de contrôle indispensables à cette efficacité. Et c’est à ce prix-là que nous pourrons lutter contre un trafic destructeur.”
“Nos collègues ont proposé des augmentations significatives de la taxe. Pour ma part, je propose de la faire passer à 10 euros. En effet, il y a deux façons de concevoir l’objectif d’une taxe. La façon courante, la plus simple, ne prend en compte que sa capacité à engendrer des recettes. Selon les simulations, une taxe à 2 euros rapporterait 600 millions d’euros, contre 3 milliards pour une taxe à 10 euros. Mais l’objectif de cette taxe doit être tout autre : dissuader, lutter contre un trafic, car c’est bien ce dont nous parlons.”
“Je précise que l’amendement est le fruit du travail de Charles de Courson, que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui.”
“Aux arguments de Mme la ministre, je réponds que les transferts d’argent sont néanmoins importants car, au-delà du symbole, il faut tenir compte de la réalité du fonctionnement des départements. Dans la droite ligne des précédents, l’amendement vise à diminuer la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Cnaf, qui passerait de 13,3 % à 5,3 %, pour augmenter d’environ 700 millions d’euros la fraction affectée aux départements. Mme la ministre ne pourra pas me reprocher de ne pas donner de chiffres ! Il s’agit de donner aux départements davantage de marge de manœuvre pour soutenir les Sdis, qui reposent à 60 % sur les ressources départementales. Cela ne fragiliserait pas la Cnaf, qui est structurellement excédentaire et présente un solde positif de 0,7 milliard d’euros.”
“En faisant passer de 20 % à 25 % la part minimale qu’une entreprise doit consacrer à des dépenses de recherche pour pouvoir prétendre au déclenchement du dispositif JEI, nous en exclurions mécaniquement nombre de ces entreprises, ce qui risque d’être problématique. Je vous rappelle que nous avions déjà fait augmenter ce taux de 15 % à 20 % l’an dernier. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à m’en préoccuper puisque nous examinerons d’autres amendements ayant trait à ce sujet – je pense notamment à ceux de M. Midy, dont l’un vise même à revenir à 15 %. Choisissez le bon taux !”