Laurent Mazaury
LIOT · France
“Selon nous, le projet de loi Ripost doit être un signal de fermeté pour s’opposer à la banalisation du désordre dans nos territoires. Nous le devons d’abord à l’écrasante majorité de nos concitoyens qui respectent les lois de la République ; nous le devons aussi à nos forces de l’ordre, dont je salue l’engagement quotidien.”
“La violence est devenue un élément quotidien de notre paysage, rural comme urbain. Nous l’avons sans doute tous déjà vécue dans nos circonscriptions. Cela commence souvent de la même manière : une voiture qui brûle, des dégradations de services publics, des projectiles visant nos forces de l’ordre.”
“Ce texte crée deux nouveaux délits et responsabilise enfin les organisateurs. Nous appelons à cibler toutes les personnes qui contribuent directement ou indirectement à ces événements.”
“Le contribuable paie toujours la facture des dégâts : on se souvient des 730 millions d’euros de sinistres après les émeutes de 2023, qui ont particulièrement touché mon territoire, notamment la ville de La Verrière ; il y a un mois à peine, les débordements liés à la victoire du PSG en Ligue des champions ont coûté entre 20 et 60 million…”
“Ce texte contribuera, nous l’espérons, à renforcer les outils d’enquête et la transmission d’informations entre procureurs et services de renseignement, ainsi qu’à durcir le régime d’exécution des peines pour les détenus à risque.”
“Ce n’est certes pas l’outil le plus puissant pour lutter contre ce fléau, mais l’actualité récente – et les insultes immondes proférées contre certains de nos sportifs de haut niveau – nous rappellent que nous ne pouvons collectivement tolérer ce type de propos, sous quelque forme que ce soit, ni dans le sport professionnel, ni dans le sp…”
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“Pourtant, nous ne sommes pas fermés à toute évolution. Une réflexion de fond est nécessaire. Nous devons viser une représentation plus juste des habitants, une action publique plus cohérente et de meilleures conditions d’exercice pour les élus locaux. En l’état, le texte ne nous semble pas répondre à ces objectifs. C’est pourquoi, étant attaché à la liberté de vote de ses membres, la majorité du groupe LIOT votera contre, tout en restant à l’écoute des nouvelles propositions. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)”
“En l’état, le texte se contente de renvoyer à un rapport destiné à repenser les compétences des mairies d’arrondissement, ce qui n’est pas à la hauteur des enjeux. La réforme électorale proposée pourrait conduire à un conseil municipal encore plus centralisé, au détriment des conseils d’arrondissement ou de secteur. Ce texte présente donc de multiples failles, alors même qu’il entend modifier un scrutin moins d’un an avant son premier tour.”
“Enfin, notre groupe ne comprend pas le choix de dissocier la réforme électorale et la réforme des compétences de ces trois communes. Ce qui se passe à Paris, on le voit chaque jour, touche l’Île-de-France tout entière.”
“Cela poserait des problèmes d’organisation difficiles à résoudre en moins d’un an.”
“Elie Califer applaudit.) De plus, en l’absence d’une étude d’impact, cette réforme serait inévitablement source d’instabilité politique et de complexité pour certains votes, comme celui du budget municipal. Nous constatons suffisamment de blocages au niveau national en matière budgétaire, il est inutile de les transposer au niveau communal. Ensuite, alors que vous évoquez un objectif de simplification du processus électoral, la création de deux scrutins pourrait, au contraire, être source de difficultés. Au fond, comme beaucoup, nous avons l’impression d’une réforme très parisienne, qui ne tient pas compte des spécificités des deux autres communes concernées. Ainsi, à Lyon, où un double scrutin existe déjà pour le conseil métropolitain, les habitants seraient confrontés à trois bulletins le jour du vote.”
“En ce sens, je pense qu’il est bon de rappeler que, si la loi PLM de 1982 avait prévu un régime électoral particulier, c’était aussi, au-delà des arguments politiques, pour renforcer les liens entre les élus locaux et les citoyens dans les grandes villes, en rapprochant géographiquement les uns des autres. Il serait donc bon de ne pas perdre de vue cet objectif. Au-delà du contexte de l’examen de cette loi, notre groupe a trois principales réserves. D’abord, nous ne sommes pas favorables à la baisse de la prime majoritaire de 50 à 25 % pour ces seules trois villes. Cette baisse est surprenante, car elle déroge au droit commun, alors même que vous présentez cette réforme comme la fin des dérogations. (M.”
“Si nous changeons les règles du jeu, si peu de temps avant une échéance électorale majeure, nous prenons le risque de fragiliser la confiance des citoyens et d’introduire des incertitudes lourdes pour les futurs scrutins. Pour aboutir, une telle réforme devrait être consensuelle, comme l’ont déjà publiquement affirmé plusieurs ministres, ainsi que la présidente de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et les différents groupes politiques, sans oublier les élus locaux concernés. J’en viens au fond du texte. Notre groupe comprend la volonté d’aligner le régime électoral de Paris, de Lyon et de Marseille sur le droit commun, mais cela doit se faire dans les règles.”
“Comment accepter qu’une réforme structurante pour la démocratie locale soit menée sans concertation ? Je fais devant vous un exercice qui montre qu’on peut trouver ce que l’on souhaite dans un tel texte, des arguments pour et des arguments contre. Permettez-moi donc de lister les éléments d’inquiétude, avant de vous dire, lors des explications de vote, pourquoi je pense personnellement que l’on peut aussi voter pour. C’est cela, le groupe LIOT : l’expression ultime de la réflexion démocratique.”
“Voici une réforme électorale aux conséquences majeures pour trois des plus grandes villes françaises : Paris, Lyon et Marseille. Nous l’avons entendu, cette réforme soulève de nombreuses interrogations, non seulement sur son opportunité, mais surtout en raison de la précipitation avec laquelle elle est présentée. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires regrette les conditions dans lesquelles cette proposition de loi est discutée : l’inscription précipitée à l’ordre du jour, l’absence d’étude d’impact, la non-consultation des élus locaux concernés ou même des habitants avant le dépôt du texte ou le refus de saisir le Conseil d’État. Comment justifier une telle modification du cadre électoral sans une étude d’impact approfondie ?”
“Nous devrions privilégier une politique de construction au lieu de chercher à modifier la loi !”
“…il y a des matelas par terre dans toutes les cellules ! Plutôt que de modifier la loi, nous devons construire davantage de places de prison. Il en va de même pour les centres éducatifs fermés (CEF), dont on ne parle jamais. Est-il normal qu’en banlieue parisienne, nous comptions en moyenne un CEF de douze places pour trois départements ?”
“Cette prison est vieille ; elle a été mal construite, mal pensée, elle est absolument inhumaine. Le taux d’occupation y est de 170 %,…”
“Mais il ne faut pas faire que cela ! Dans ma circonscription se situe le centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy. L’avez-vous déjà visité ?”
“Je reviens sur le débat d’ordre général où s’opposent, d’un côté, ceux qui cherchent à vider les prisons grâce à un système d’écrêtage et, de l’autre, ceux qui insistent sur l’origine des détenus. Je considère, pour ma part, que nous avons surtout besoin de 20 000 places de prison supplémentaires : il faut donc les créer, en construisant des prisons et en nous donnant un calendrier.”
“Je voudrais réagir, monsieur le président !”
“Elle me semble rédactionnelle et permettrait d’éviter des interprétations ultérieures en ce qui concerne le contrôle de la recherche d’emploi. Ce n’est pas une question partisane, mais une précision rédactionnelle importante d’un point de vue légal.”
“Nous proposons d’encadrer davantage l’aménagement de peine en cas de délit commis en état de récidive légale, en précisant que les récidivistes ne pourront bénéficier que de la semi-liberté. La semi-liberté est une mesure d’aménagement sous-utilisée. Comme l’a précisé le garde des sceaux, elle ne représente que 5,6 % des aménagements. Elle permet de placer un individu en établissement pénitentiaire tout en lui permettant de sortir pour travailler. Aussi, cette solution semble pertinente pour des délinquants primo-arrivants, mais aussi particulièrement adaptée pour les récidivistes. On leur envoie bien un message par l’emprisonnement, tout en leur offrant une nouvelle chance de réinsertion. J’en profite pour dire que je suis d’accord avec notre collègue du Rassemblement national s’agissant de la correction qu’il proposait.”
“Je vous remercie de votre réponse. Vous aurez compris que dans ma circonscription, qui comprend Trappes et La Verrière, ces questions sont très importantes, à la fois pour les familles, pour les parents d’élèves que nous sommes tous, et pour les élus locaux.”
“Dans ce contexte, le Beauvau des polices municipales suscite à juste titre de très nombreuses attentes. L’élargissement de leurs missions, à travers l’amende forfaitaire délictuelle, leur permettrait de sanctionner immédiatement certaines infractions. De même, un accès aux fichiers serait pour eux un gain de temps et leur offrirait une meilleure réactivité sur le terrain. Monsieur le ministre, pensez-vous qu’il serait possible que des conventions soient signées entre les maires et l’autorité judiciaire afin d’assurer la constitutionnalité du renforcement des missions des polices municipales ? Pouvez-vous nous donner votre position sur ces évolutions et nous indiquer les mesures concrètes que vous comptez prendre ?”
“Afin de lutter contre la délinquance des mineurs, la ville de Saint-Cyr-l’École a par ailleurs introduit, dans les classes de CM2, des programmes de prévention, en partenariat avec des associations. Le système semble efficace, mais il est fragile, du fait des problèmes liés au financement de ces associations. Sur le terrain, les communes mettent en garde contre le manque d’effectifs de la police nationale, malgré la construction – d’ailleurs financée par les collectivités locales – du nouveau commissariat d’Élancourt, et contre les difficultés à recruter des policiers municipaux. Alors qu’ils sont des acteurs essentiels de la sécurité locale, leur mission reste malheureusement limitée. En effet, ils ne peuvent ni verbaliser l’usage illicite de stupéfiants, ni même accéder aux fichiers, ce qui entrave l’efficacité de leur action.”
“Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la montée du narcotrafic, qui touche de plus en plus de mineurs dans plusieurs communes de ma circonscription, dans les Yvelines. Ma question rejoint la proposition de loi que défend actuellement devant la représentation nationale M. le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau. Ce phénomène alarmant entraîne une multiplication des rixes violentes, impliquant souvent de très jeunes adolescents armés. Récemment, des parents ont par exemple alerté le proviseur de l’un des collèges de ma circonscription sur une confrontation imminente entre des élèves de sixième. Face à cette menace, le principal a dû modifier les emplois du temps pour éviter l’affrontement.”
“Nous soutenons pleinement ce texte, mais il faut le consolider. Je m’inscris dans la lignée des interventions précédentes, en particulier s’agissant de la détention provisoire. C’est la raison pour laquelle nous présentons nous aussi un amendement sur la détention provisoire. Notre proposition est de nature à garantir la parfaite conformité de la disposition, en la structurant juridiquement. (M. Jiovanny William applaudit.)”
“Dans ma circonscription, à Trappes, à La Verrière et à Saint-Cyr-l’École, ce sont des enfants de 10 ans qui viennent devant les écoles de leurs rivaux avec des couteaux ou des brise-vitres pour se battre ! Il est urgent d’agir et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Maud Petit applaudit également.)”
“J’avais déposé un amendement visant à consacrer dans la loi les objectifs de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la Mildeca, afin qu’elle puisse notamment, en partenariat avec les acteurs locaux, développer des actions de prévention de la participation des mineurs au trafic de stupéfiants. Malheureusement, mon amendement a été déclaré irrecevable, car considéré comme un cavalier législatif, ce que je regrette. Nous devons aller plus vite et plus loin à la fois en matière de prévention mais également, lorsque les jeunes parviennent à sortir des réseaux du narcotrafic, en matière d’accompagnement et de réinsertion éducative et professionnelle.”
“Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier le rappellent : les réseaux de délinquants utilisent depuis longtemps les mineurs et cette situation ne cesse de s’amplifier. Afin de les protéger et d’éviter qu’ils soient attirés dans ces réseaux par ceux qui profitent de leur vulnérabilité, en particulier financière, et des règles pénales spécifiques qui s’appliquent à eux, la prévention est un élément essentiel et doit être valorisée au même titre que la répression.”
“Le narcotrafic est une menace pour toute notre société, nous venons longuement d’en parler. La proposition de loi examinée aujourd’hui, enrichie des apports de la commission des lois, va dans le bon sens et le groupe LIOT la soutient. Néanmoins, il manque quelques dispositions visant à renforcer la prévention, notamment à l’attention des mineurs. L’article 1 er , par exemple, consacre le volet organisationnel de la proposition de loi en mettant l’accent sur la répression sans évoquer la prévention, alors qu’à nos yeux les deux vont ensemble. Plusieurs mesures concernent toutefois les mineurs et tendent à les protéger, notamment l’article 10, et nous nous en félicitons. Cependant, nous devons aller plus loin dans la protection des mineurs.”
“La commission a repoussé cet amendement. Vous savez cependant que c’est une proposition du groupe LFI, adoptée en commission, qui est à l’origine de l’alinéa 72, lequel mentionne le rôle que doit jouer l’ONU – dont nous avons beaucoup parlé ce soir. Il me semble préférable de nous en tenir à cette rédaction. Par ailleurs, je partage votre souhait de revoir l’OSCE fonctionner. Si nous trouvons un moyen pour parvenir à ce résultat, je serai à vos côtés. Malheureusement, ce n’est pas le cas actuellement : les dysfonctionnements sont trop profonds. Recourir à l’OSCE aujourd’hui ne nous permettrait donc pas d’avancer comme nous le souhaitons. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.”
“L’amendement n o 40 a été repoussé par la commission. À titre personnel, dans le contexte de cette proposition de résolution de soutien à l’Ukraine, j’y suis défavorable, même si j’approuve la plupart des arguments exposés par M. Anglade. Selon moi, les deux amendements devraient faire l’objet d’un débat dans un autre cadre afin d’étudier ce sujet indépendamment du soutien à l’Ukraine. L’amendement n o 42 a été accepté par la commission, mais j’émettrai un avis défavorable pour la raison que je viens d’énoncer. J’espère que nous pourrons débattre de ce sujet dans l’hémicycle à une autre occasion.”
“La commission a accepté cet amendement, auquel je suis aussi favorable à titre personnel.”
“La commission a accepté cet amendement, auquel je suis également favorable à titre personnel.”
“Nous ne sommes pas loin d’être d’accord, mais ma rédaction, quelque peu différente de la vôtre, me semble plus conforme à l’esprit de la proposition de résolution européenne. Je vous invite par conséquent à voter de préférence mon amendement. Vous verrez, en le lisant, qu’il y est bien indiqué ce que vous voulez inscrire : « indépendamment d’une éventuelle future adhésion de l’Ukraine à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et dans le respect du droit international et du principe de souveraineté des États ».”
“Nous en avons longuement débattu en commission. Cet alinéa ne vise nullement au déclenchement du fameux article 5 du traité de l’Atlantique Nord ! J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement, n o 29, que nous examinerons ensuite et qui viendra préciser la rédaction de l’alinéa – je pense que vous serez définitivement rassurés à ce moment-là. Vous l’avez bien compris, monsieur Lecoq : il s’agit de peser, pas de déclencher ! Nous en avons déjà parlé ensemble.”
“Il a été accepté par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.”
“Quant à moi, je pense qu’il faut condamner ses propos pour qu’on entende dans le monde que nous n’acceptons le renversement de la vérité. C’est la raison pour laquelle j’espère que vous voterez ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et SOC.)”
“Voyons si nous sommes vraiment courageux : cet amendement vise à condamner les propos hostiles tenus par le président Donald Trump. Ses propos ont été très clairs : il a inversé les rôles, prétendant que l’Ukraine était à l’origine du conflit avec la Russie. Fin février, il a aussi affirmé que la présence du président ukrainien lors des négociations avec la Russie n’était « pas importante ». Or, sans l’Ukraine, les négociations seraient vaines, son absence entraînant une paix fragile et un sentiment d’impunité pour la Russie. J’entends certes que, dans les dernières heures, M. Trump a un peu changé d’avis. Peut-être en changera-t-il encore demain, avant de nous expliquer, après-demain, que c’est de la faute des extraterrestres !”
“Avis favorable, tant de la commission que de votre rapporteur.”
“C’est la raison pour laquelle je soutiens cette mesure avec encore plus de force que tout à l’heure. Je ne retire pas mon sous-amendement. Je pense qu’il faut y aller ! Il ne s’agit pas de nous emparer de leurs actifs, mais d’affirmer que nous le ferons. Et ils viendront négocier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR, DR, EcoS, Dem et HOR.)”
“( Mme Dominique Voynet applaudit.) Si nous abordons ces négociations en laissant penser que nous hésitons, que nous avons peur, que nous craignons d’échouer, autant ne pas aller négocier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, EcoS et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.) C’est bien l’idée : nous verrons le moment venu ! D’après ce qu’indiquent nos services, cela devrait fonctionner. Il faut que nous adoptions la mesure tous ensemble et que nous allions négocier !”
“Depuis que la République islamique d’Iran a été désignée comme un État soutenant le terrorisme, les États-Unis ont pris plusieurs mesures législatives, exécutives et judiciaires à l’encontre des actifs iraniens, dont les détails figurent dans ma note ; vous verrez que les choses vont très loin. En outre, comme je l’ai indiqué dans mon exposé liminaire, les États-Unis ont adopté en avril 2024 une disposition autorisant la saisie des actifs russes gelés, quoiqu’ils ne l’aient pas activée à ce jour. Afin de vous rassurer, permettez-moi de rappeler que nous débattons d’une proposition de résolution européenne, qui vise essentiellement à disposer d’éléments de négociation, de moyens de pression.”
“Il y a quelques instants, un collègue m’a demandé d’évoquer les cas précédents ; ils sont nombreux. J’espère que vous avez du temps : la liste est assez longue. Je pourrais vous en donner lecture intégrale, mais je vais essayer d’abréger. Cela commence en 1928 par la condamnation de l’Allemagne dans l’affaire de Naulilaa. On peut également citer l’affaire de rupture de charge en pays tiers ayant opposé les États-Unis à la France en 1978 ; la Slovaquie contre la Hongrie à propos du projet de barrage sur le Danube en 1997 ; les États-Unis contre le Nicaragua au sujet des activités militaires et paramilitaires des premiers en 1986. J’en viens plus spécifiquement aux actifs.”
“C’est ce qui m’amène à proposer, par mon sous-amendement, de supprimer les mots : « de participer à renforcer les capacités de défense de l’Europe, de financer le développement et le déploiement de moyens stratégiques communs ». En effet, les moyens dégagés par la saisie des avoirs russes ne doivent pas servir à cet usage assez général ; ils doivent être dédiés dans leur ensemble au soutien à l’Ukraine « et à sa reconstruction » – termes que je propose d’ajouter. C’est un peu technique, mais la rédaction que je propose est conforme à la conclusion de tous ceux qui travaillent sur ce sujet depuis environ trois semaines.”
“Si l’amendement était adopté dans sa rédaction actuelle, cela nous exposerait à une grande insécurité juridique. Le problème qui nous occupe relève du droit coutumier, qui est reconnu en droit international. Il existe en la matière une forme de jurisprudence, qui résulte de six ou sept dossiers. Pour que la captation et l’utilisation des avoirs russes soient valides, deux conditions doivent être réunies. La première est qu’elles soient décidées au niveau européen – c’est bien ce que prévoit l’amendement. L’autre condition est que les moyens ainsi dégagés soient utilisés dans le cadre du conflit entre les belligérants en question.”
“L’amendement a été accepté par la commission. Pour les raisons exprimées précédemment, j’y suis pour ma part défavorable.”
“Il vise à faire respecter par l’opérateur de satellites Eutelsat les sanctions européennes contre les entreprises russes. En effet, nous savons qu’Eutelsat permet encore de recevoir des chaînes de télévision qui ne devraient plus être diffusées en raison de l’embargo en vigueur. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rappeler cet opérateur à l’ordre et demander au gouvernement de faire respecter cette décision.”
“Cet amendement a été accepté par la commission. À titre personnel, je lui donne un avis favorable.”
“Nous avons déjà eu un débat à ce sujet cet après-midi. L’avis de la commission est défavorable et le mien également, pour les mêmes motifs.”
“L’amendement a été accepté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“La commission est favorable à l’amendement. Je le suis également, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui vise à préciser la rédaction.”
“La commission a repoussé l’amendement mais j’y suis personnellement favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.”
“Je confirme, cher collègue de Fleurian, qu’il n’y a eu aucune malice dans mes oublis. Je donne un avis défavorable à l’amendement n o 10, bien qu’il ait été accepté par la commission, afin de donner la priorité au n o 35, plus efficace d’un point de vue rédactionnel et auquel je suis donc favorable.”