Laurent Mazaury
LIOT · France
“Selon nous, le projet de loi Ripost doit être un signal de fermeté pour s’opposer à la banalisation du désordre dans nos territoires. Nous le devons d’abord à l’écrasante majorité de nos concitoyens qui respectent les lois de la République ; nous le devons aussi à nos forces de l’ordre, dont je salue l’engagement quotidien.”
“La violence est devenue un élément quotidien de notre paysage, rural comme urbain. Nous l’avons sans doute tous déjà vécue dans nos circonscriptions. Cela commence souvent de la même manière : une voiture qui brûle, des dégradations de services publics, des projectiles visant nos forces de l’ordre.”
“Ce texte crée deux nouveaux délits et responsabilise enfin les organisateurs. Nous appelons à cibler toutes les personnes qui contribuent directement ou indirectement à ces événements.”
“Le contribuable paie toujours la facture des dégâts : on se souvient des 730 millions d’euros de sinistres après les émeutes de 2023, qui ont particulièrement touché mon territoire, notamment la ville de La Verrière ; il y a un mois à peine, les débordements liés à la victoire du PSG en Ligue des champions ont coûté entre 20 et 60 million…”
“Ce texte contribuera, nous l’espérons, à renforcer les outils d’enquête et la transmission d’informations entre procureurs et services de renseignement, ainsi qu’à durcir le régime d’exécution des peines pour les détenus à risque.”
“Ce n’est certes pas l’outil le plus puissant pour lutter contre ce fléau, mais l’actualité récente – et les insultes immondes proférées contre certains de nos sportifs de haut niveau – nous rappellent que nous ne pouvons collectivement tolérer ce type de propos, sous quelque forme que ce soit, ni dans le sport professionnel, ni dans le sp…”
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“Bien évidemment, il est de la nature même du Parlement que des désaccords s’y expriment. N’oublions pas que nous pouvons, et même que nous devons, discuter de tout. Le refus de débat ne nous avance en rien. Vous refusez d’entendre cette vérité : la sécurité est la première préoccupation des Français. Dans ces conditions, bloquer le débat parlementaire nous semblerait incompréhensible. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre la motion de rejet et participera activement au débat. (M. Éric Martineau applaudit.)”
“On peut avoir des réserves sur la proposition de loi : c’est le cas de plusieurs députés du groupe LIOT, qui ne manqueront pas de les exprimer. On peut vouloir encadrer davantage certaines mesures, afin d’assurer un meilleur équilibre entre sécurité et liberté publique – encore faut-il pouvoir débattre ! Le pire est que votre motion repose sur une illusion dangereuse : en écartant le texte, on ferait disparaître d’un trait de plume les problèmes auxquels il tente d’apporter une solution. Son adoption ne suffira sans doute pas à faire disparaître les individus radicalisés qui, en cumulant terrorisme et troubles mentaux, menacent gravement notre sécurité – mais, encore une fois, il faut en débattre !”
“Sur les sujets de sécurité, il y a deux façons de faire la politique. Soit on se confronte au réel, soit on l’esquive. Malheureusement, mais sans surprise, une partie de l’hémicycle choisit systématiquement et immanquablement la seconde option – nous le regrettons. Une motion de rejet préalable : c’est, encore une fois, la solution proposée par l’extrême gauche pour faire avancer le débat parlementaire et pour rendre le pays plus sûr. Est-ce sérieux ? (M. René Pilato s’exclame.) Aucune solution alternative n’est mise en avant – seulement d’incessantes critiques. Sur des sujets aussi importants que celui-ci, quand allez-vous nous faire des propositions concrètes ? Nous nous devons de débattre de ce texte qui vise à combler des lacunes juridiques.”
“Cette proposition de loi rompt avec la logique jacobine de l’interdit uniforme, fait le pari de la responsabilité territoriale et ouvre la voie à un avenir choisi et non subi. Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe LIOT, comme toujours fort de ses différences, soutiendra avec force et conviction cette proposition de loi.”
“C’est pourquoi nous soutiendrons activement les amendements visant à associer cette exploitation à un investissement massif dans la sobriété, l’efficacité énergétique et, bien sûr, les énergies renouvelables. Monsieur le ministre, refuser de faire du surplace exige aussi que l’État prenne ses responsabilités. Nous attendons du gouvernement un accompagnement sans faille, des investissements massifs dans les infrastructures, la formation de la jeunesse ultramarine et la lutte contre la pauvreté. Mes chers collègues, je choisis donc la confiance, car faire confiance aux territoires, c’est leur donner les outils de leur émancipation. Nous voulons une écologie de l’action, une économie du concret et une décentralisation qui donne enfin du pouvoir à ceux qui vivent sur place, loin de Paris.”
“Cette ouverture doit être synonyme de progrès partagé. Nous posons des conditions claires et fermes. Premièrement, la justice économique. Si les richesses du sous-sol sont exploitées, la valeur doit être captée d’abord et avant tout par les territoires et leurs habitants, et non par des acteurs lointains. Deuxièmement, la sécurité environnementale. Nos écosystèmes sont des trésors de biodiversité. L’excellence technologique et des garanties de sécurité maximales doivent encadrer chaque projet, notamment en mer, pour protéger notre économie bleue, notre pêche et notre tourisme. Troisièmement, la souveraineté. Ce texte doit être un levier pour l’avenir.”
“…la transition ne peut pas se faire contre les territoires, en imposant une double peine à des populations qui subissent de plein fouet le changement climatique, alors qu’elles n’en sont aucunement responsables. Nous devons refuser l’immobilisme, cette condescendance passive qui consiste à nier le besoin vital de développement économique des outre-mer sous le prétexte d’un dogme environnemental. Mais regarder la réalité en face, c’est aussi être exigeant. Lever l’interdiction, oui, mais avec audace, responsabilité et au bénéfice direct des populations locales. C’est là le cœur de notre combat.”
“Avec une farouche volonté, ils souhaitent pouvoir enfin tracer eux-mêmes leur trajectoire de développement et valoriser les richesses potentielles de leur environnement. Alors oui, la loi de 2017 a fixé un cap, celui de la transition écologique, auquel notre groupe souscrit pleinement.”
“L’ADN de notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient en un mot, un mot puissant, un mot juste : la proximité. Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas hors sol. C’est un texte de chair, de terre et de mer, un texte de territoire. Depuis cette tribune, nous le rappelons sans cesse, et je le dis avec force : les outre-mer ne sont pas et ne seront jamais de simples extensions administratives ou lointaines de l’Hexagone ! Nos territoires ultramarins ont leurs propres réalités économiques, leurs propres défis sociaux et des géographies spécifiques qui exigent du législateur une écoute absolue et, surtout, un immense respect. C’est pourquoi nous entendons et soutenons avec enthousiasme l’appel légitime de nos collègues de Guyane. Par cet appel, ils revendiquent plus de dignité et d’autonomie décisionnelle.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La France fait face à une baisse historique de la natalité. Comment, dans ces conditions, peut-on justifier de fermer des maternités ? Comment peut-on accepter que l’accouchement devienne un parcours du combattant pour des milliers de femmes ? Comment peut-on espérer redonner confiance aux familles si nous leur fermons les portes de la proximité et de la sécurité ? L’année dernière, cette assemblée adoptait à une quasi-unanimité la proposition de loi Colombani qui prévoit un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités – un signal politique clair, un engagement fort. Alors que vous lancez un grand chantier sur la natalité, allez-vous peser de tout votre poids pour que cette proposition de loi soit inscrite sans délai à l’ordre du jour du Sénat ? La France mérite mieux que des fermetures !”
“Se déplacer hors de l’agglomération, affronter les embouteillages franciliens, risquer des retards critiques pour des grossesses à risque, des urgences ou des femmes déjà fragilisées ? Est-ce cela l’accès aux soins pour toutes en 2026 ? Pourtant, les chiffres sont accablants. La France est 23 e sur 27 dans l’Union européenne pour la mortalité infantile : 4,1 décès pour 1 000 naissances, contre 3,5 il y a dix ans. Une régression que nous ne pouvons plus tolérer ! Le directeur de l’ARS a déclaré dans la presse ne pas valider cette décision, mais qu’est-ce que cela change ? Quels leviers concrets l’ARS a-t-elle pour bloquer cette fermeture ? Le ministère de la santé entend-il imposer au groupe Ramsay Santé le maintien de cette maternité ? Au-delà du cas spécifique de Trappes, la question est nationale et nous interpelle tous.”
“Madame la ministre de la santé, ma question concerne l’avenir de nos territoires, la santé des futures mamans et l’équité de notre système de soins. Dans les Yvelines, le groupe Ramsay Santé a annoncé la fermeture de la maternité de l’hôpital de Trappes, la seule maternité pour les plus de 230 000 habitants du bassin de Saint-Quentin-en-Yvelines ! Cette décision est scandaleuse car elle n’est pas dictée par la médecine ou par la sécurité des patientes, mais uniquement par des logiques financières dans un contexte de baisse de la natalité que nous connaissons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Si cette fermeture prévue en décembre 2026 est confirmée, que devront faire les futures mères ?”
“La solidarité nationale ne peut pas reposer uniquement sur le dévouement des enseignants – que nous saluons – et le sacrifice des parents. Il y a urgence à revaloriser durablement le statut, le salaire et le temps de travail de ces personnels essentiels que sont les AESH. Pour rappel, leur salaire brut moyen est de 1 132 euros en début de carrière ! Qui peut accepter cela ? Monsieur le ministre, ma question est simple : quand allez-vous enfin accorder aux AESH un véritable statut de la fonction publique – ou bien nous proposer toute autre solution viable pour mettre fin à la précarité et à la crise des vocations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Pour les enfants porteurs de handicap, cette absence de soutien est une double peine : elle entrave leur socialisation, brise leur élan vers l’autonomie et compromet gravement leur apprentissage. Mais ce ne sont pas les seules conséquences de cette situation. Ce manque de moyens crée un effet domino dramatique. Pour les familles, c’est une détresse psychologique et financière immense, qui a aussi un impact économique sur nos entreprises, puisque l’un des parents est souvent obligé de réduire, voire de cesser son activité professionnelle. Pour les professeurs, c’est une charge mentale insoutenable. Livrés à eux-mêmes, ils doivent gérer des situations de crise, sans la formation et le soutien nécessaires. Pour tous les autres enfants de la classe, c’est un climat scolaire perturbé et un rythme d’apprentissage ralenti.”
“Monsieur le ministre de l’éducation nationale, derrière les discours sur l’école inclusive, la réalité du terrain est en fait un parcours du combattant pour des milliers de familles. Partout en France, le manque criant d’AESH fragilise notre pacte républicain. Dans ma circonscription des Yvelines, à Fontenay-le-Fleury ou à Trappes, dans les écoles élémentaires Descartes, Olivier-Messiaen, Maurice-Thorez ou encore Henri-Wallon, pour n’en citer que quelques-unes, et comme dans de nombreuses communes françaises, des dizaines d’enfants se retrouvent privés des heures d’accompagnement qui leur sont pourtant notifiées par la MDPH. À Trappes, un élève sur trois n’a pas d’AESH. En 2025, 48 000 élèves étaient dans l’attente d’un accompagnement, soit une augmentation de 33 % par rapport à l’année précédente.”
“Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime comme partie intégrante des critères environnementaux.”
“Pourtant, la plupart de ses dispositions sont utiles, voire nécessaires. Elles donneront à nos administrations des outils supplémentaires pour traquer la fraude. C’est pourquoi notre groupe votera majoritairement pour ce texte, tout en comptant des abstentions pour marquer nos réserves. Mais soyons clairs : ce texte ne suffit pas. La lutte contre la fraude doit être une priorité nationale, dotée de moyens à la hauteur de l’enjeu. Nous resterons vigilants et nous reviendrons vers le gouvernement pour exiger une stratégie plus ambitieuse, plus juste et plus protectrice des droits de nos concitoyens.”
“Notre groupe avait obtenu des avancées importantes : conditionner l’accès aux financements publics pour les organismes de formation, étendre les obligations de lutte contre le blanchiment aux ventes de NFT – Non Fungible Tokens – ou de biens de collection, par exemple. Ces mesures, fruits du travail parlementaire, ont été balayées. Pis encore, la suppression du critère d’intentionnalité dans la définition de la fraude est à nos yeux une erreur grave. Sans intention de frauder, il n’y a pas de fraude : il y a une erreur. Confondre les deux, c’est risquer de sanctionner l’honnête citoyen autant que le fraudeur. La justice exige cette distinction. Au bout du compte, ce projet de loi relève davantage de l’ajustement technique que de la grande réforme – mais pourrait-il en être autrement dans cet hémicycle ?”
“Deuxièmement, la proportionnalité des mesures pose question. Suspendre les allocations chômage sur de simples suspicions, sans garanties suffisantes contre les erreurs ou les abus, c’est jouer avec le feu. On ne punit pas avant de juger. Mais quand on a jugé, alors là, oui, on punit avec force et vigueur ! Troisièmement, la protection des données est trop légère. L’extension des droits de communication entre administrations, notamment l’accès au fichier national des comptes bancaires, ouvre la porte à des risques majeurs. Le piratage récent de ce fichier nous l’a rappelé : aucun système n’est infaillible. Le gouvernement doit saisir lui-même le Conseil constitutionnel sur ces dispositions sensibles. Surtout, nous ne pouvons passer sous silence les suppressions opérées en CMP.”
“Dans un État où la dette pèse comme une menace sur les générations futures, chaque euro récupéré est un euro de moins à emprunter, un euro de moins à prélever sur le travail des Français honnêtes. Pourtant, notre groupe ne peut se contenter d’applaudir – et c’est précisément parce que nous partageons l’objectif de ce texte que nous devons aussi en pointer les faiblesses. Premièrement, le projet de loi manque d’envergure. Un rendement estimé à 1 milliard d’euros ? C’est une goutte d’eau dans l’océan de la fraude fiscale, évaluée à 80 voire, par certains, à 100 milliards ! Où est la stratégie globale ? Où sont les moyens humains supplémentaires pour traquer les fraudeurs ? La fraude fiscale, monsieur le ministre, reste le parent pauvre de ce texte. Nous attendons une accélération plus forte sur ce point.”
“La circulation et le partage d’informations entre services, trop souvent entravés par des cloisonnements absurdes, seront enfin facilités. C’est une révolution silencieuse, mais nécessaire : comment lutter efficacement contre la fraude si nos agents ne peuvent pas croiser leurs données, si les signaux d’alerte restent ignorés faute de coordination ? Ensuite, ce texte s’attaque aux fraudes émergentes, notamment dans le domaine de la formation professionnelle. Le renforcement de l’obligation de transparence pour les organismes de formation est une mesure de bon sens : l’argent public doit servir l’emploi et la compétence, pas les escrocs ! Enfin, le recouvrement des sommes indûment perçues est amélioré.”
“Le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, inscrit dans une séquence budgétaire exigeante, répond à un impératif que le groupe LIOT endosse sans réserve : combattre la fraude avec fermeté pour préserver l’équilibre de nos finances publiques, garantir la pérennité de notre modèle social et, surtout, maintenir intact le pacte républicain du consentement à l’impôt. Dans un contexte où chaque euro compte, où plus d’efforts sont demandés aux Français, la tolérance zéro envers les fraudeurs n’est pas une option : c’est un devoir. Et sur ce point le texte apporte, il faut le dire, des avancées concrètes. D’abord, il renforce les moyens d’action de nos administrations.”
“Gagnons du temps. Le groupe LIOT votera contre la motion de rejet préalable. Votons le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Mais il fait ce que la loi peut faire : il corrige des failles, il donne des outils, il envoie un signal clair. Pour ces raisons, je voterai en faveur de ce texte et j’invite ceux qui partagent ces convictions à en faire de même. Le groupe LIOT, comme souvent sur des sujets de cette nature, exprimera des sensibilités diverses. C’est la richesse du débat démocratique ; elle peut parfois surprendre, de la part de notre groupe, mais elle en fait la valeur et le prix. (Mmes Constance de Pélichy et Constance Le Grip ainsi que M. le rapporteur applaudissent. – Applaudissements également sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Fermer la porte aux stratégies de dissimulation d’identité conduites au moyen des changements de noms simplifiés, c’est s’attaquer à un outil malfaisant utilisé pour échapper aux fichiers et aux mesures de surveillance ; c’est du bon sens législatif. Il s’agit donc d’un texte cohérent, qui s’attaque à des problèmes réels avec des outils proportionnés. Un État qui n’est pas capable de protéger ses citoyens contre ceux qui veulent les tuer ne mérite pas la confiance qu’il exige. La capacité limitée de notre pays en matière antiterroriste n’est plus acceptable ; nos concitoyens nous le disent chaque jour, et ils ont raison. Certes, ce texte ne résout pas tout. Il ne remplacera pas une politique diplomatique ambitieuse, ni une politique pénitentiaire sérieuse, ni des services de renseignement correctement dotés.”
“Enfin, s’agissant de la rétention administrative, l’article 7 rétablit la base légale qui avait disparu à la suite de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel en août 2025. Cinq personnes dangereuses, condamnées pour terrorisme, ont d’ores et déjà dû être libérées faute de fondement juridique pour les retenir. Rétablir cette base légale constitue donc une nécessité immédiate. L’article 8, qui étend le régime dérogatoire aux étrangers dangereux condamnés pour atteinte grave aux personnes, répond à la même logique : ne pas laisser circuler dans notre territoire des individus dont la dangerosité est avérée et dont le renvoi est imminent. Disons aussi un mot de l’article 6, plus discret, mais non moins utile.”
“Concernant les Micas, l’article 5 résout un problème procédural concret afin que la chaîne de surveillance ne soit plus aussi facilement brisée ; autrement, comment voulez-vous assurer la sécurité de l’ensemble de la population ? Il arrive que la personne concernée échappe parfois à toute surveillance durant des mois entiers, le temps qu’intervienne le jugement en appel. Avec un taux de réformation en appel de 57 %, cette situation n’est pas acceptable ; en réalité, elle est absolument incompréhensible. Personne ne voit-il l’effet dilatoire ? Le mécanisme de sursis à exécution, limité à soixante-douze heures sous contrôle du juge, y remédie de façon proportionnée.”
“J’affirme d’emblée que je souscris à cette proposition de loi. Depuis 2023, sur quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentat, dix présentaient des troubles mentaux. Notre droit ne sait pas se saisir de ces cas avant le passage à l’acte. Le texte entend y remédier sur plusieurs fronts : d’abord, en créant une injonction d’examen psychiatrique – dispositif de « minuit moins cinq » – qui permettra d’agir sur des profils hybrides que ni les Micas ni les procédures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE) ne permettaient de traiter. Ce procédé, encadré et soumis au contrôle des juges, comble une lacune réelle du droit.”
“Tueries de Mohammed Merah en 2012, attaques massives à Paris et à Nice en 2015 et en 2016 : depuis 2012, sur notre sol, cinquante attaques terroristes ont fait 274 morts et 800 blessés. Rien qu’en 2025, une dizaine de tentatives ont été déjouées. Parallèlement, seule une OQTF sur dix est exécutée – environ 15 000 sur les 130 000 prononcées en 2024. Ces résultats traduisent l’échec patent de notre politique d’éloignement, malgré une forte hausse du nombre d’OQTF prononcées entre 2018 et 2023 – de plus de 60 %, selon la Cour des comptes.”
“Colin, Philippine et Lino, respectivement tués en 2023, 2024 et 2025, ne sont pas des faits divers. Ces noms révèlent des failles réelles dans le dispositif de prévention des attentats. Chacun de ces drames confirme que notre droit n’est pas armé pour appréhender certains profils avant leur passage à l’acte. Nos concitoyens ne peuvent plus accepter que de telles failles subsistent. Il serait irresponsable de les ignorer. Quand un jeune homme est tué en rentrant chez lui, quand une jeune femme est assassinée en pleine rue, toute la République est mise en cause. Il est donc urgent de prendre des mesures. La sécurité n’est pas l’apanage d’une seule famille politique. C’est l’affaire de tous. Après une période d’accalmie, la menace terroriste sur notre territoire s’est accentuée, dans les années 2010, avec une série d’attentats.”
“En conclusion, nous affirmons que la clarté est nécessaire contre l’amalgame. Nous devons avoir le courage d’opérer des distinctions et ne pas confondre le locataire de bonne foi, en difficulté sociale, avec le squatteur ou l’occupant de mauvaise foi, qui pille le droit de propriété. Confondre les deux, c’est affaiblir la République. Le groupe LIOT prône une sévérité ciblée qui pourra, et devra, être implacable car elle sera juste et précise. Les propriétaires bailleurs, très souvent modestes et endettés, la réclament. Ils doivent être sécurisés, car, sans eux, sans leur volonté et leurs investissements, notre politique du logement pour le plus grand nombre finira par s’effondrer.”
“Le propriétaire se retrouve face à deux ans de procédure pour récupérer un bien qu’il a loué pour deux nuits ! C’est un scandale juridique que nous devons définitivement trancher. Enfin, la phase d’exécution parachève le cauchemar des propriétaires : l’inertie tue la loi. Le sérieux de l’État et la crédibilité de l’action publique sont en jeu. Comment accepter qu’il ait fallu attendre novembre 2025 pour voir paraître le décret sur l’indemnisation en cas de refus de concours de la force publique ? Deux ans d’attente…Une loi sans décret – j’allais dire une de plus –, c’est une promesse sans lendemain. Le rapport Yadan-Falcon a prouvé qu’une loi sans décret d’application n’était qu’une déclaration d’intention. L’inertie administrative a trop longtemps saboté la volonté du Parlement.”
“L’État doit agir avec une constance chirurgicale sur tout le territoire. Ensuite, de nombreux angles morts exposent le droit à la ruse. Nous devons nommer les failles que l’usage a révélées et, en premier lieu, l’asymétrie procédurale : pourquoi la voie administrative reste-t-elle fermée pour les logements vacants non meublés ? Pour ces biens, on condamne les propriétaires à un calvaire judiciaire de plusieurs mois. Rien ne justifie une telle distinction ! Seconde faille : la loi peut être cyniquement détournée. Aujourd’hui, des occupants de mauvaise foi utilisent les plateformes du type Airbnb pour entrer légalement, le temps d’un week-end, et ne plus jamais repartir. Comme il n’y a pas d’effraction initiale, la loi Kasbarian est inopérante.”
“Si la loi Kasbarian de 2023 a marqué, je le reconnais, une réelle avancée – sanctions triplées, procédures accélérées, fin de la trêve hivernale pour les squatteurs –, deux ans plus tard, le constat est sans appel : cette réforme est très utile mais elle est incomplète, et, surtout, elle est appliquée avec une géométrie variable qui confine à l’injustice. Tout d’abord nous constatons une inégalité territoriale, ce qui engendre un État à deux vitesses. Les chiffres nous parlent de succès globaux mais, derrière les moyennes, il y a une réalité fragmentée. Selon le département ou la préfecture, une même situation peut aboutir à une expulsion rapide ou à des mois de blocage bureaucratique. Ce n’est pas acceptable ! La loi de la République ne peut pas valoir plus à Paris qu’à Saint-Quentin-en-Yvelines ou ailleurs.”
“Le droit de propriété n’est pas une option ; c’est un pilier, un droit fondamental inscrit au cœur de notre bloc de constitutionnalité. La République a le devoir sacré de le protéger. Pourtant, aujourd’hui encore, l’occupation illicite d’un logement vient balafrer ce principe et éroder la confiance de nos concitoyens dans l’autorité de l’État et dans l’équité de la République. Cette confiance est sapée jusqu’à l’absurde. Souvenez-vous de cette propriétaire, désespérée par des mois de procédures stériles, qui a fini par introduire un nid d’abeilles dans son propre logement pour en déloger les squatteurs. Elle a ainsi obtenu en quelques heures ce que la loi n’avait pas réussi à faire en plusieurs mois. Quand la loi est moins efficace qu’un essaim d’abeilles, c’est que le législateur a failli !”
“Allez-vous engager des contrôles immédiats, par l’intermédiaire de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et prévoir des sanctions ou des mécanismes de remboursement automatique pour les assurés qui ont supporté cette année des prélèvements indus ? Il y a urgence à agir pour que la santé reste un droit accessible à tous et non une charge que l’on subit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Éric Martineau applaudit également.)”
“Il ne s’agit pas d’appels anticipés en 2025 au titre de 2026 mais bien d’appels de cotisations pour l’année 2026. Sous couvert d’inflation médicale ou de dérives techniques, ces organismes contournent ouvertement l’esprit – et même la lettre ! – de la loi. Ce passage en force est d’autant plus inacceptable que les Français, déjà frappés par la vie chère, ne sauraient être la variable d’ajustement d’un bras de fer entre le gouvernement et les assureurs. Le groupe LIOT défend une écoute de proximité. Or nos administrés nous demandent à quoi sert de voter des lois au Parlement si elles sont ignorées impunément par les géants de l’assurance ? Ma question est double : que comptez-vous faire pour que la loi de la République soit enfin respectée par les organismes de complémentaire santé ?”
“Ma question porte sur le coût de la santé pour nos concitoyens. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Parlement a voté une mesure de justice et de protection : l’article 13 de la loi impose un gel strict des cotisations de mutuelles pour l’année en cours. L’objectif était clair : empêcher les organismes complémentaires de répercuter sur les assurés la contribution exceptionnelle de 1 milliard d’euros demandée pour redresser – ou tenter de redresser – nos comptes publics. Pourtant, sur le terrain, la réalité est tout autre. Dans ma circonscription des Yvelines, comme partout en France, les témoignages affluent. De nombreux retraités, étudiants et familles reçoivent des appels de cotisations en hausse de 4 %, de 6 %, voire de 10 % pour certains contrats.”
“Nous proposons de supprimer l’alinéa 8, qui institue un régime particulier pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après dix-huit années de réclusion, ou vingt-deux en cas de récidive. Cette disposition est superflue : les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après l’exécution de leur période de sûreté, laquelle ne peut être inférieure à dix-huit ans pour les crimes les plus graves, soit précisément le seuil retenu par l’alinéa que nous proposons de supprimer. Sa suppression vise à simplifier le texte sans affaiblir le dispositif.”
“L’article 2 prévoit que la « particulière dangerosité » d’une personne est établie « à l’issue d’un examen de [sa] situation intervenant à la fin de l’exécution de [sa] peine », sans préciser par qui. L’amendement vise à ce que cette évaluation soit réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, organe le plus à même de statuer sur ce point.”
“Dans ces conditions, je retire l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cette formulation crée une redondance procédurale difficilement justifiable : elle impose l’intervention d’un premier psychiatre pour identifier des troubles mentaux afin de permettre au préfet d’ordonner à la personne de se soumettre à l’examen d’un second psychiatre pour qu’il identifie également des troubles mentaux. Le dispositif mobilise ainsi deux praticiens distincts, pour deux interventions successives portant sur le même objet. Cette redondance n’est pas seulement coûteuse en ressources médicales, dont nous avons vu qu’elles sont faibles, elle est aussi source d’insécurité juridique.”
“…sans lien avec le risque terroriste. L’adjonction du qualificatif « caractérisés », usité dans d’autres branches du code de la santé publique, circonscrirait la mesure aux seuls troubles dont la réalité clinique est avérée et documentée, ce qui renforcerait la robustesse contentieuse du dispositif. En outre, dans sa rédaction actuelle, le I de l’article L. 229-7 subordonne le prononcé de l’injonction à l’existence d’« agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ».”
“Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d’injonction d’examen psychiatrique doivent être des troubles caractérisés, c’est-à-dire objectivement identifiables à travers des manifestations comportementales documentées. Sans qualification, ce terme pourrait s’étendre à des états passagers ou bénins,…”
“Notre groupe, comme souvent sur ces sujets, exprimera des sensibilités diverses : c’est la richesse du débat démocratique. Mais aujourd’hui, face à l’urgence, face à la menace et à la souffrance des familles, il est temps d’agir ! (Mme Constance Le Grip et M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudissent.)”
“Enfin, il ferme une porte aux stratégies de dissimulation d’identité en encadrant les changements de nom simplifiés utilisés pour échapper aux fichiers et aux mesures de surveillance. Ce texte, cohérent et proportionné, répond à des problèmes concrets. Un pays qui ne protège pas ses citoyens contre ceux qui veulent les tuer ne mérite pas leur confiance. L’impuissance de l’État en matière antiterroriste n’est plus tolérable. Ce texte ne résoudra pas tout. Il ne se substituera pas à une politique diplomatique ambitieuse, à une politique pénitentiaire sérieuse et à des services de renseignement correctement dotés. Mais il fait ce que la loi peut faire : il ferme des failles, il donne des outils, il envoie un signal clair. Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte et j’invite tous ceux qui partagent cette conviction à en faire de même.”
“Avec un taux de réformation en appel de 57 %, cette situation est inacceptable. Le mécanisme de sursis à exécution, limité à soixante-douze heures sous contrôle judiciaire, y mettra fin. Troisièmement, il rétablit une base légale pour la rétention administrative, disparue après la censure d’août 2025. Cinq terroristes condamnés ont déjà été libérés faute de fondement juridique. Il s’agit donc d’une urgence absolue. Quatrièmement, il étend le régime dérogatoire aux étrangers dangereux condamnés pour atteintes graves aux personnes. Nous ne pouvons plus laisser sur notre sol des individus dont la dangerosité est avérée et, très souvent, connue au-delà de nos frontières.”
“À quoi bon prononcer des mesures si l’on ne peut pas les appliquer ? C’est dans un tel contexte que nous examinons cette proposition de loi. Je le dis sans détour : ce texte est nécessaire. Depuis 2023, dix des quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentats présentaient des troubles mentaux. Jusqu’à présent, notre droit ne savait pas les prendre en charge avant le passage à l’acte. Ce texte y remédie. Premièrement, il crée l’injonction d’examen psychiatrique, un dispositif de « minuit moins cinq » qui permet d’agir avant le drame. Encadré et contrôlé par le juge, il comble une lacune criante. Deuxièmement, il renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Comment accepter qu’une personne dangereuse échappe à toute surveillance pendant des mois, le temps d’un appel ?”
“La sécurité n’est pas un sujet de gauche ou de droite : c’est une exigence absolue, un devoir sacré de l’État. Après une période d’accalmie, la menace terroriste s’est de nouveau abattue sur notre pays dans les années 2010 : Mohammed Merah en 2012, les attentats de Paris et de Nice en 2015 et 2016, Trappes – chez moi – en 2018. Depuis 2012, cinquante attaques terroristes ont ensanglanté la France, faisant 274 morts et 800 blessés. Rien qu’en 2025, une dizaine de projets d’attentats ont été déjoués. Mais combien d’autres sont, en ce moment même, en préparation ? Et que dire de notre politique d’éloignement ? En 2024, sur 130 000 obligations de quitter le territoire français prononcées, seulement 15 000 ont été exécutées : un échec cuisant. Pendant ce temps, le nombre d’OQTF a augmenté de 60 % entre 2018 et 2023.”