Sébastien Martin
DR · France
“Des cellules de prévention existent en outre au sein des tribunaux des activités économiques, ainsi que des centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises. Certains réseaux consulaires comme les CCI et certaines organisations professionnelles possèdent aussi des cellules d’écoute.”
“La fermeture d’une entreprise est toujours un problème économique, mais c’est avant tout un drame humain, vous l’avez dit. En ce qui concerne la facturation électronique, en usage dans d’autres pays, des dispositifs sont proposés pour accompagner les TPE et les PME dans sa mise en œuvre à compter du 1 er septembre.”
“Jamais je n’ai renoncé. Jamais ! Vous savez très bien, pour avoir vous-même participé à plusieurs rencontres, à quel point mes équipes et moi sommes mobilisés sur le dossier Fibre Excellence depuis plusieurs mois.”
“Bonne nouvelle, comme vous le dites. Le jour prévu de l’audience au tribunal de commerce, le 17 juin, un investisseur s’est présenté. Les conditions que j’ai rappelées sont toujours valables. Le rehaussement du tarif de l’électricité, tel qu’arbitré par le premier ministre, vaut toujours.”
“Dans ce contexte, nous attendions une réponse du principal actionnaire. Alors que les conditions demandées étaient celles que j’ai rappelées, l’actionnaire a claqué la porte : vous vous en souvenez. Ensuite, un autre projet est venu, défendu par la direction dépendant de l’actionnaire actuel. Ce projet vient d’être retiré.”
“Vaut-il mieux susciter 2,5 milliards d’euros d’investissements privés dans l’acier français ou demander aux Français de signer un chèque de 6 milliards à la famille Mittal ? Qui se révéleraient être les vrais amis de M. Mittal si l’on nationalisait l’entreprise ? Je suis ici pour parler aux 14 700 salariés d’ArcelorMittal en France.”
The complete record
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“La stratégie de réduction de notre dépendance en matières premières critiques, ainsi que la création d’une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, la Diamms, datent de 2022 – le délégué interministériel aux approvisionnements en métaux et minerais stratégiques est d’ailleurs présent dans ce débat. Lors de la présidence française du G7, nous avons inscrit les métaux critiques parmi les priorités du groupe, parce que la dépendance, quand elle est trop concentrée, est un risque immédiat pour nos industries.”
“Cela change profondément la nature du risque, parce que cela signifie que nous ne parlons pas de ressources inaccessibles ou hors de portée. Les volumes en jeu restent limités, en tout cas pour le moment, et les marges de manœuvre existent à condition de s’organiser. Sur ce point, je veux le dire : la France n’est pas en retard. Elle est un des rares pays européens à avoir pris les choses en main – rappelons, puisque Agnès Pannier-Runacher en a parlé, la stratégie que cette dernière a lancée lorsqu’elle était au gouvernement, à la suite de la remise du rapport Varin. Dans le reste du continent, l’Allemagne et les pays nordiques exceptés, la prise de conscience, le fait de définir une stratégie et de s’organiser pour l’appliquer, restent limités. Nous avons pour notre part construit une stratégie et des outils industriels.”
“Autrement dit, ce sont des dépendances que l’on peut réduire dans le temps – vous avez été nombreux à insister sur l’importance des filières de recyclage. D’autre part, il y a les terres rares – qui, je veux le redire ici, ne sont pas rares au sens où il y en aurait peu : on en trouve partout sur la planète. Lors de leur découverte au XVIII e siècle, les terres rares étaient moins abondantes que d’autres terres connues à l’époque, ce qui a amené à les qualifier ainsi. Aujourd’hui, ce sont leurs conditions d’extraction et de raffinage qui justifient l’appellation de « terres rares ». Leur concentration est faible, les volumes nécessaires également : de l’ordre de 1 000 tonnes par an, tout au plus, pour toute la consommation française. Leur raffinage est très largement maîtrisé – malheureusement par un seul acteur : la Chine.”
“Ces matériaux ne sont pas des marchandises comme les autres, ce sont des leviers de puissance. La question qui nous est posée est donc très simple : voulons-nous avoir la maîtrise de nos approvisionnements et jouer le rôle d’une puissance industrielle ? Encore faut-il savoir de quoi l’on parle. L’expression « matières critiques » recouvre en réalité deux catégories très différentes. D’une part, il y a les métaux stratégiques, comme le lithium, le nickel ou le cobalt, qui sont indispensables à notre industrie, notamment pour l’électrification. Ces métaux représentent des volumes d’importation importants, mais ils sont relativement bien répartis sur la planète et, surtout, ils sont recyclables.”
“Dans le même temps, vous avez été très nombreux à le rappeler, les tensions géopolitiques s’intensifient. On l’a vu avec le Groenland, avec les accords entre grandes puissances parfois passés au-dessus de nos têtes et avec les politiques d’exportation restrictives. Tout cela a des conséquences très concrètes. À l’automne 2025, nous avons été proches de restrictions d’exportation qui auraient pu mettre à l’arrêt une partie de notre industrie, en particulier automobile – je ne reviendrai pas sur la crise des semi-conducteurs, avec Nexperia notamment. Cela signifie qu’un déséquilibre d’approvisionnement peut se traduire en quelques semaines par des chaînes de production qui s’interrompent, par des salariés à l’arrêt et par des territoires fragilisés.”
“Les chaînes de valeur sont mondialisées. Cela ne veut pas dire que nous devons nécessairement accepter cet état de fait, mais il nous faut l’avoir à l’esprit et nous souvenir que cette mondialisation n’est pas née avec les technologies de l’environnement, le véhicule électrique, les éoliennes, le numérique ou l’informatique. Ces ressources sont présentes partout sur la planète, mais – et vous avez été nombreux à le rappeler – leur exploitation est concentrée. En 2024, les trois premiers producteurs miniers représentaient à eux seuls 86 % de l’offre mondiale de terres rares, la Chine en assurant 60 %. Concernant le raffinage, c’est-à-dire la transformation des terres rares, la concentration est plus forte encore, puisque plus de 90 % de la production mondiale est réalisée en Chine.”
“Quand nous partons travailler, que nous utilisions une voiture thermique ou électrique, ces matériaux sont présents. Je le dis au passage, il n’a pas fallu attendre le véhicule électrique pour voir apparaître l’électronique ou les métaux critiques dans l’automobile. Nous avons besoin de fer pour la structure, de magnésium pour les pièces, ou encore de platine pour les pots catalytiques des véhicules thermiques. Si l’on élargit le champ, on retrouve ces matériaux partout. Oui, nous sommes intégrés à des chaînes de valeur mondialisées. Ne faisons pas semblant de le découvrir. Cela ne concerne d’ailleurs pas uniquement les matériaux critiques ou les terres rares. À cet égard, celles et ceux parmi vous qui pianotent sur leur téléphone ne trouveront pas beaucoup de composants fabriqués en France ou en Europe à l’intérieur.”
“Je veux d’abord remercier les rapporteurs pour leurs travaux, qui sont à l’origine du présent débat. Les interventions successives nous montrent qu’il s’agit d’un sujet stratégique majeur, qui intéresse au premier chef la représentation nationale. Il est évident que celle-ci doit être informée ; que ce débat ait lieu et que d’autres puissent suivre est une nécessité à laquelle je ne peux que souscrire. Lorsqu’on parle de matériaux critiques ou de terres rares – des termes qui peuvent sembler techniques –, il est en réalité question d’éléments entrés dans le quotidien de chacun, sans que nous en ayons toujours une définition précise. Ces matériaux, bien qu’invisibles, irriguent notre industrie et structurent notre vie quotidienne. Prenons un exemple concret.”
“Au mois de janvier, le premier ministre et le ministre Vincent Jeanbrun ont annoncé le plan Relance logement, afin d’accroître la production de logements. Or cette usine produit essentiellement des équipements électriques pour l’habitat individuel. J’ai demandé à mon cabinet de recevoir dans les prochains jours les directeurs de Legrand pour faire le point sur la mise en œuvre de ce plan. Vous me demandez si nous allons interdire les licenciements, en faisant référence à vos propositions. Il ne me semble pas y avoir lu que le Rassemblement national proposait d’interdire les licenciements dans l’industrie. S’il y a de mauvaises nouvelles, il y en a parfois de bonnes, sauf si nous rigidifions trop notre système économique. Vous savez très bien qu’en Normandie, l’activité industrielle a augmenté de plus de 5 % en 2025.”
“Vous m’interpellez à juste titre : lorsqu’une entreprise ferme, il est légitime que les élus de la représentation nationale se fassent les porte-voix de l’inquiétude des salariés. L’implantation de Legrand depuis sept décennies a forcément marqué le territoire de Fontaine-le-Bourg, commune de 1 800 habitants. En 2024, le groupe Legrand a fait part de son projet de réorganisation, qui comprend notamment la fermeture de ce site. Des engagements ont aussi été pris : ne prévoir aucun licenciement sec, proposer des mobilités dans le groupe – vous avez évoqué l’usine de Malaunay, à quelques kilomètres –, accompagner au mieux les salariés du groupe. Cette fermeture est également liée à la crise du logement qu’a traversée notre pays.”
“S’agissant de la mobilisation de moyens financiers supplémentaires de l’État pour les acteurs économiques, les agriculteurs et les collectivités, compte tenu des dégâts, estimés à plusieurs dizaines, voire centaines, de millions d’euros, nous allons, avec Annie Genevard, la ministre de l’agriculture, recourir à différents dispositifs. Dans votre département du Lot-et-Garonne, comme dans tous les départements touchés par la tempête Nils, l’État sera bien évidemment présent pour accompagner les sinistrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Face aux situations que vous décrivez, je mesure le rôle des élus locaux – je sais que vous en êtes un. Après Mathieu Lefèvre, je tiens donc à mon tour à le saluer, tout comme je salue celui de nos forces de sécurité, de nos pompiers, des associations et des bénévoles mobilisés pour secourir les victimes. L’élu local est souvent la première épaule sur laquelle on se penche dans des moments aussi difficiles. Il est aussi, souvent, le réceptacle de la colère. Vous l’avez dit, le premier ministre a demandé que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu dans les meilleurs délais et je vous confirme que le gouvernement a la volonté de prendre les arrêtés dans les prochains jours. Face à la détresse de la population, de nos entreprises et de nos collectivités, il faut pouvoir faire jouer au plus tôt les assurances.”
“Par ailleurs, le préfet associe très régulièrement les organisations professionnelles, les élus locaux et les parlementaires pour parler de l’avenir du site Stellantis à Poissy.”
“S’agissant du site de Poissy, je rappelle que Stellantis construit toujours sur place les DS3 et les Mokka, et que l’entreprise se projette dans l’avenir avec l’annonce, en 2026, de la production pour l’avenir des pièces de rechange pour les DS3, les Mokka, et bientôt pour Opel. Ensuite, l’usine sera dédiée à l’économie circulaire avec le démontage et la réutilisation de pièces. Enfin, Stellantis investit 20 millions d’euros pour pérenniser l’activité industrielle du site pour les vingt prochaines années. Je tiens à souligner le travail partenarial réalisé avec l’IUT de Mantes, qui va regrouper des compétences sur le green campus. Je connais votre implication personnelle sur ce sujet, puisque vous êtes familier de cette commune.”
“Vous m’interrogez sur la situation de Stellantis et plus particulièrement sur le site de Poissy. Je n’occulterai pas l’annonce faite par Stellantis ces derniers jours d’une charge exceptionnelle de 22 milliards d’euros. Sans doute que Stellantis n’a pas rencontré son marché en matière de véhicules électriques sur le continent européen, mais l’entreprise connaît aussi des pertes massives de l’autre côté de l’Atlantique, puisque ses ventes aux États-Unis ont diminué de 20 % l’année dernière. Cela explique les difficultés que peut connaître aujourd’hui ce grand constructeur européen auquel nous sommes tous attachés.”
“Refuser cette nouvelle PPE, c’est vouloir la fermeture de réacteurs et s’opposer à la réouverture et à la création de réacteurs de type EPR 2, fabriqués dans des territoires dont certains de vos députés sont élus, ce qui est paradoxal. (Mme Danielle Brulebois, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Luc Fugit applaudissent.) La PPE repose également sur une part équilibrée d’énergies renouvelables, au sein d’un mix énergétique accordant une place accrue à l’électricité et visant à réduire notre dépendance aux hydrocarbures – qui représentent 60 milliards d’euros d’importations – au profit d’énergies décarbonées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“…ou, plus précisément, ont peut-être trouvé un gisement situé à de très grandes profondeurs, dont le contenu est incertain et dont le coût d’exploitation serait démesuré. Faire reposer notre souveraineté énergétique sur l’exploration de puits de pétrole vides me semble constituer une réponse vide, elle aussi. Le gouvernement fait d’autres choix. D’abord celui de respecter ses engagements internationaux : cela compte, monsieur le député ! L’accord de Paris ratifié par le Parlement inclut des engagements, notamment celui de ne pas rouvrir l’exploration d’hydrocarbures. Pour un grand pays comme la France, tenir ses engagements est essentiel : nous ne sommes pas l’Amérique de M. Trump. Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie vise à la souveraineté industrielle et énergétique en misant sur la relance du nucléaire.”
“Malheureusement pour vous, au début des années 2000, des explorations des fonds sous-marins au large de la Guyane ont été réalisées par de très grandes compagnies pétrolières, y compris françaises. Elles n’ont rien trouvé…”
“Elle consiste à miser sur l’exploration pétrolière en Guyane.”
“(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Mais cette entreprise souffre aussi de la baisse de la consommation de ses produits en France, liée à la situation du logement et à celle de l’automobile. Je rappelle que le premier ministre a présenté la semaine dernière, avec le ministre du logement, un plan pour relancer le logement d’ici 2030. Je ferai de même d’ici l’été pour la filière automobile. Vous savez que le gouvernement soutient ce site puisqu’il est électro-intensif et bénéficie donc d’accompagnements pour obtenir une électricité décarbonée à un tarif plus intéressant que, par exemple, dans d’autres pays européens. Nous voulons aussi améliorer l’accès à la matière alors que beaucoup de nos déchets de cuivre sont aujourd’hui exportés : nous travaillons à une taxe européenne pour éviter ces exportations de cuivre, garder la matière première ici, donc rester compétitifs.”
“Tout d’abord, je tiens à souligner votre investissement personnel sur le dossier HME Brass à Rai : vous souhaitez en effet remettre sur le devant de la scène un sujet qui le mérite. Nous avons eu l’occasion de nous en entretenir encore hier, et je sais quelle est votre mobilisation ainsi que celle de nombreux élus locaux pour une entreprise qui maîtrise, dans la filière des métaux non ferreux, le recyclage du cuivre et d’alliages de laiton. C’est une entreprise qui exporte mais qui, comme beaucoup de producteurs de matériaux issus de la sidérurgie ou du recyclage, fait face aujourd’hui à une concurrence internationale déloyale en provenance de l’Asie, à des resserrements de marché du fait des hausses de taxes américaines et à la nécessité désormais d’une coordination au niveau européen pour pouvoir mieux agir.”
“Troisièmement, l’entreprise Bosch doit s’engager avec force à élaborer un plan de reprise de cette usine car le site industriel – que vous connaissez mieux que moi – est bien positionné, au cœur d’une zone industrielle et à proximité d’axes de transport et de communication. Nous allons travailler ensemble pour assurer un avenir à ce site. Nous pouvons y parvenir dès lors que règne un esprit de responsabilité et d’engagement, tel que celui que j’ai constaté ce matin. (Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray applaudissent.)”
“Vous l’avez dit, l’entreprise Bosch, présente depuis des décennies sur le site de Moulins-Yzeure, a fait preuve d’une certaine brutalité lorsqu’elle a annoncé à ses salariés, le 20 janvier, la fermeture de son activité sur ce site d’ici à la fin de l’année. Nous sommes convenus que je recevrai, dans les tout prochains jours, le président de Bosch pour lui demander de prendre plusieurs engagements. Il faut, premièrement, prévoir un accompagnement réel et très fort de l’ensemble des salariés, si attachés à leur entreprise. Deuxièmement, un accompagnement du territoire est également nécessaire car une telle décision, prise par une entreprise de ce type, n’est pas sans conséquences pour l’ensemble du territoire.”
“Vous m’interpellez sur le cas de l’usine Bosch, située dans la commune d’Yzeure, dans votre circonscription, et dans l’agglomération de Moulins. Tout d’abord, je veux souligner l’esprit de combativité et de responsabilité qui caractérisent à la fois les organisations syndicales et l’ensemble des élus avec lesquels nous avons travaillé ce matin, pendant près de deux heures, lors d’une réunion sur cette question. Vous y avez participé, tout comme les sénateurs de l’Allier, le président de la communauté d’agglomération, le président du département ainsi que toutes les organisations syndicales. Nous avons travaillé ensemble dans un esprit de responsabilité mais aussi avec détermination.”
“Mon cabinet se tient à votre disposition pour examiner le cas particulier de Lisi.”
“La création d’activités non couvertes sur le territoire doit être encouragée pour permettre aux EBE de développer leur chiffre d’affaires afin d’encourager le développement d’activités supplémentaires utiles aux habitants et d’assurer la viabilité économique des EBE. Ce sujet sera discuté lors de l’examen de la proposition de loi déposée par le député Stéphane Viry. Vous m’interrogez par ailleurs au sujet de Lisi Automotive. Comme tout ce qui concerne l’industrie automobile, cette situation est suivie de près par mes équipes à Bercy. Cette industrie, vous le savez, fait face à une chute de 25 % des ventes de véhicules. Cependant, nous devons examiner chaque cas particulier en fonction de ses spécificités, ainsi que les réponses apportées par les uns et les autres.”
“Soyons clairs : l’État ne se désengage pas. Il demeure, par la contribution au développement de l’emploi fixée à 95 % du smic en 2025, le principal financeur des emplois créés au sein des EBE. Il est également important de souligner que la candidature d’un territoire repose sur une initiative locale et qu’elle implique un engagement financier des collectivités aux côtés de l’État. L’EBE de Cergy accueille des activités de réemploi et de revalorisation de différents matériaux et objets, des activités de services d’intérêt commun et de conciergerie auprès des bailleurs, des habitants, des commerçants et des entreprises du territoire, ainsi que des ateliers de conserverie artisanale par transformation des excédents agricoles.”
“En premier lieu, il convient de rappeler que l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée arrive à échéance en juin 2026. Dans cette perspective, un amendement visant à prolonger l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année 2026 a été intégré à la copie finale du projet de loi de finances soumis au Parlement, et ce conformément au choix du gouvernement de prendre en compte les analyses de la Cour des comptes, ainsi que celles du comité scientifique indépendant chargé de l’évaluation de l’amendement, amendement qui a été adopté par le Sénat. Au-delà du budget, le gouvernement attache une importance particulière aux modalités de sortie et de consolidation de cette expérimentation. Le ministre du travail et des solidarités Jean-Pierre Farandou s’est engagé à préserver les 4 000 emplois des EBE.”
“Par ailleurs, l’article 27 undecies apporte des correctifs visant à simplifier la gestion et le recouvrement de la taxe d’aménagement, mais aussi à renforcer la lutte contre la fraude, par une procédure de taxation d’office sans mise en demeure préalable, en cas de construction illégale ou de défaut déclaratif persistant.”
“Ils continueront de l’être dans les prochains mois, avec l’engagement de résorber le stock de dossiers d’ici à la fin du mois de mai. Enfin, je souligne les deux dispositions du PLF 2026 qui favoriseront le recouvrement plus rapide de la taxe d’aménagement. Sans attendre la fin des travaux, les projets ayant une emprise au sol de plus de 5 000 m² font actuellement l’objet d’un acompte de taxe d’aménagement. L’article 27 terdecies du PLF 2026 va plus loin en abaissant de 5 000 à 3 000 m² la taille des projets donnant lieu à un versement d’acompte, générant ainsi plus rapidement des recettes de taxe d’aménagement.”
“Un échange avec les représentants des élus locaux s’est tenu dès le mois d’octobre 2025 pour dresser un panorama des sommes restant à collecter tant par les directions départementales des territoires (DTT) que par la DGFIP, la gestion de la taxe ayant été transférée d’un service à l’autre. La DGFIP a adopté une démarche d’information ciblée à destination des usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives. Le parcours déclaratif de l’usager a aussi été refondu et un simulateur de calcul de la taxe est accessible en ligne afin d’anticiper le montant des taxes qui seront dues à l’achèvement des travaux. Surtout, des montants significatifs sont mis en liquidation par les DTT et les directions départementales des finances publiques (DDFIP) depuis octobre 2025.”
“Vous interrogez ma collègue Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, mais je vais tâcher de répondre à sa place. Comme vous le rappelez, le montant de la taxe d’aménagement collectée par l’État et reversée aux collectivités locales est en forte diminution. Il y a plusieurs raisons à cela : la diminution des constructions mises en chantier, le changement en 2022 de la date d’exigibilité de la taxe d’urbanisme, les retards déclaratifs des contribuables et un retard dans la collecte de la taxe. Le gouvernement a entendu les inquiétudes des collectivités locales concernant la diminution de recettes qui affecte les CAUE.”
“Les premières collectivités volontaires commencent à déployer ce cadre commun d’engagement avec les acteurs économiques. Un effort spécifique est également consenti pour soutenir les postes de manager de commerce, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Vous le voyez, le gouvernement reste pleinement mobilisé aux côtés des élus locaux pour faire des centres-bourgs et des centres-villes des lieux de vie attractifs, animés et économiquement viables. Vous le savez également, le gouvernement est mobilisé au niveau national et européen avec l’application de la taxe sur les petits colis, pour laquelle nous comptons sur le soutien et la mobilisation de la représentation nationale.”
“Structuré autour de neuf mesures opérationnelles, ce plan vise à redonner une dynamique durable aux centres-villes et aux centres-bourgs en agissant à la fois sur le financement, l’accompagnement et le développement du commerce de proximité. Sur le plan financier, l’État a confirmé le renouvellement, en 2026, des moyens dédiés aux foncières de redynamisation commerciale, avec un engagement de 100 millions d’euros de la Banque des territoires afin de lutter contre la vacance, de réhabiliter les locaux dégradés et de mieux maîtriser l’implantation commerciale dans les cœurs de ville. En parallèle, la mise en œuvre de la charte « Ville commerçante », élaborée par la direction générale des entreprises, en concertation avec les collectivités et les représentants des commerçants, est désormais engagée.”
“Le gouvernement est pleinement conscient – je le suis personnellement en tant qu’élu local – de la situation difficile que connaissent de nombreux centres-bourgs et centres-villes confrontés à une vacance commerciale croissante, liée notamment à l’essor du commerce en ligne, à l’évolution des modes de consommation et à des loyers parfois déconnectés des réalités du marché. C’est pour tenir compte de ces enjeux que Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, a présenté, le 7 novembre dernier, un plan national pour le commerce de proximité, issu d’un travail conduit avec les élus locaux, les acteurs économiques et la Banque des territoires.”
“Dans ces conditions, les règles en vigueur répondent aux exigences constitutionnelles et ne présentent pas de caractère disproportionné ou confiscatoire. Il n’est donc pas envisagé, à ce stade, de modifier le droit applicable. Néanmoins, des commissions peuvent examiner des cas particuliers et procéder à des réévaluations. Je vous invite donc, monsieur Lenoir, à vous rapprocher de mon cabinet pour que nous puissions, en lien avec la direction départementale des finances publiques, examiner la situation de la casse que vous évoquez pour lui apporter les meilleures réponses.”
“Lorsque certaines parties présentent une utilité réduite par rapport à l’affectation principale, leur superficie fait l’objet de coefficients de minoration, fixés à 0,5 lorsqu’elles sont couvertes et à 0,2 lorsqu’elles ne le sont pas. Ces mécanismes visent précisément à tenir compte des caractéristiques des surfaces concernées et à limiter le montant de la taxe foncière et de la CFE dues pour des espaces non utilisés à titre principal, en particulier lorsqu’ils sont à ciel ouvert. Par ailleurs, les impositions appliquées à certaines activités, notamment de casse automobile, ont fait l’objet de contentieux portés devant le juge administratif, qui en a confirmé le bien-fondé, le Conseil d’État n’ayant pas admis les pourvois formés.”
“La taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont établies en fonction de la valeur locative des biens immobiliers servant d’assiette à ces impositions. Sont ainsi, sauf exception, soumis à ces taxes les terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel tels que les chantiers, les lieux de dépôt ou les emplacements assimilés, dès lors qu’ils sont utilisés à cette fin, qu’ils soient occupés par leur propriétaire ou par un tiers. S’agissant des locaux commerciaux ou assimilés, notamment ceux utilisés pour des activités de casse automobile, la valeur locative est déterminée à partir d’une surface pondérée.”
“Enfin, Fibre Excellence rencontre en effet des problèmes en matière de production d’électricité, imputables notamment à la hausse des cours du bois ; nous sommes en discussion pour l’accompagner sur ce point. Face à ces difficultés, je peux vous assurer de l’implication totale de mes services et de ma propre implication dans la recherche de solutions, que ce soit pour le prix des intrants ou en matière énergétique, afin de permettre au projet Chapelle Darblay de voir le jour rapidement.”
“La présence de ces partenaires privés dépendra de la santé financière de Fibre Excellence. Or vous n’êtes pas sans savoir que le comité social et économique (CSE) du site de Tarascon de Fibre Excellence a exercé son droit d’alerte et que les représentants syndicaux des sites de Tarascon et de Saint-Gaudens ont échangé avec les équipes du comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), qui suivent très attentivement la situation de Fibre Excellence. Le groupe traverse une série de difficultés sur lesquelles nous agissons : baisse de la consommation de pâtes à papier en France, hausse de la concurrence internationale, augmentation du prix des intrants, en particulier du bois de trituration.”
“Monsieur Bénard, vous m’interrogez sur le projet de reconversion de la papeterie Chapelle Darblay de Grand-Couronne et vous me demandez de réaffirmer les engagements financiers pris par l’État pour accompagner ce projet. J’entends vos questionnements portant sur les problèmes liés au CSR, mais je voudrais vous expliquer les difficultés qui pèsent sur le projet de reprise du site. Pour commencer, je confirme que les engagements qui avaient été pris par mon prédécesseur en juin 2025 – un engagement de l’État à hauteur de 27 millions en fonds propres, ou quasi-fonds propres, et de 25 millions au titre de l’investissement industriel – sont toujours d’actualité. Néanmoins, comme il en avait été convenu avec Fibre Excellence, ces aides publiques restent liées à la finalisation du projet et à la présence de partenaires privés autour de la table.”
“Je confirme néanmoins qu’elles ont bien eu lieu.”
“Enfin, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a renforcé le cadre environnemental du code minier et prévu l’élaboration d’une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol. Cette stratégie, qui fera prochainement l’objet d’une présentation et d’un débat à l’Assemblée nationale, vise précisément à concilier les objectifs de souveraineté dans le domaine des ressources minérales avec des exigences élevées en matière de protection de l’environnement, de santé publique et des territoires. Monsieur Raux, j’espère qu’au vu de ces éléments, j’aurai rassuré les habitants de votre circonscription. Je me tiens à votre disposition pour examiner encore plus en détail les conditions de délivrance de ces permis, je le rappelle, exploratoires.”
“Les premières investigations prévues sont peu invasives et relèvent essentiellement de méthodes géophysiques et de prélèvement. Tout éventuel forage serait soumis à des autorisations spécifiques après évaluation environnementale – chacun ici connaît la lourdeur et la complexité de ces procédures. L’arrêté du 3 décembre 2025 prévoit d’ores et déjà des prescriptions strictes, notamment en matière de protection de la ressource en eau. Par ailleurs, l’expérience montre que seulement quelque 5 % des projets donnent lieu à une demande d’exploitation. Une telle hypothèse impliquerait, le cas échéant, l’octroi d’une concession minière et l’obtention d’une autorisation environnementale distincte, après de nouvelles phases d’instruction, de concertation et d’évaluation.”
“Votre question me permet de clarifier plusieurs éléments relatifs aux permis exclusifs de recherches minières dits Bélénos et Taranis, octroyés le 3 décembre 2025 à la société Breizh Ressources. Je tiens avant tout à rappeler qu’en 2024 et 2025, en amont de leur délivrance, ces permis ont fait l’objet de réunions d’information avec les élus locaux dans les sous-préfectures concernées, ainsi que d’une concertation publique dématérialisée, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Je suis particulièrement attentif, tout au long de ces procédures, à la bonne association des élus et des parties prenantes locales aux décisions. Il convient également de souligner qu’un permis exclusif de recherches n’autorise en aucun cas l’exploitation minière, mais uniquement des travaux de prospection.”
“La DGA dispose de délégués régionaux qui se consacrent à la recherche d’entreprises sous-traitantes à accompagner. Ma collègue aux armées, Catherine Vautrin, et moi-même pourrions également venir dans les Ardennes pour échanger avec les entreprises du secteur et voir comment nous pouvons les aider.”
“D’autre part, il faut indiquer aux entreprises que le militaire n’est qu’un levier de croissance parmi d’autres. Ainsi, pour 50 % des entreprises dites duales, c’est-à-dire œuvrant à la fois dans le civil et le militaire, ce dernier secteur ne représente que 10 % de leur chiffre d’affaires. Il peut donc constituer un atout supplémentaire, mais, pour parler de manière imagée, il ne faut pas chasser la proie pour l’ombre. D’une manière générale, les services de Bercy proposent à toutes les entreprises connaissant des difficultés de discuter avec la DGA, afin que tous les territoires puissent participer à l’effort militaire national.”
“Vous savez également que la France se bat pour que les futures directives intègrent ce que nous appelons la préférence européenne, c’est-à-dire des niveaux minimums de contenus locaux, qui, notamment dans le secteur de l’automobile, devraient favoriser la production d’acier sur le Vieux Continent. Par ailleurs, votre question porte sur la reconversion de certaines entreprises dans le secteur militaire ou, au moins, sur un complément d’activité qu’il pourrait leur apporter. Sur ce point, la direction générale de l’armement (DGA) et la direction générale des entreprises (DGE), qui dépend de Bercy, mènent un travail coordonné pour identifier les PME industrielles qui auraient la capacité de soutenir l’effort militaire de la France. Ces deux directions devraient faire des annonces sur le sujet avant la fin du mois de février.”
“Je connais votre engagement pour défendre l’industrie, particulièrement dans votre département des Ardennes. Je vous assure de la pleine mobilisation du gouvernement à ce sujet, notamment pour les filières de la forge, de la fonderie, de l’estampage et de l’usinage. À ce titre, comme vous le savez, la France défend au niveau européen des mesures de protection contre la concurrence déloyale, par exemple sur l’acier. Des enquêtes antidumping sont engagées et nous avons obtenu des clauses de sauvegarde dont nous espérons, une fois intervenu le vote du Parlement européen, qu’elles se mettront rapidement en place.”