Sébastien Martin
DR · France
“Des cellules de prévention existent en outre au sein des tribunaux des activités économiques, ainsi que des centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises. Certains réseaux consulaires comme les CCI et certaines organisations professionnelles possèdent aussi des cellules d’écoute.”
“La fermeture d’une entreprise est toujours un problème économique, mais c’est avant tout un drame humain, vous l’avez dit. En ce qui concerne la facturation électronique, en usage dans d’autres pays, des dispositifs sont proposés pour accompagner les TPE et les PME dans sa mise en œuvre à compter du 1 er septembre.”
“Jamais je n’ai renoncé. Jamais ! Vous savez très bien, pour avoir vous-même participé à plusieurs rencontres, à quel point mes équipes et moi sommes mobilisés sur le dossier Fibre Excellence depuis plusieurs mois.”
“Bonne nouvelle, comme vous le dites. Le jour prévu de l’audience au tribunal de commerce, le 17 juin, un investisseur s’est présenté. Les conditions que j’ai rappelées sont toujours valables. Le rehaussement du tarif de l’électricité, tel qu’arbitré par le premier ministre, vaut toujours.”
“Dans ce contexte, nous attendions une réponse du principal actionnaire. Alors que les conditions demandées étaient celles que j’ai rappelées, l’actionnaire a claqué la porte : vous vous en souvenez. Ensuite, un autre projet est venu, défendu par la direction dépendant de l’actionnaire actuel. Ce projet vient d’être retiré.”
“Vaut-il mieux susciter 2,5 milliards d’euros d’investissements privés dans l’acier français ou demander aux Français de signer un chèque de 6 milliards à la famille Mittal ? Qui se révéleraient être les vrais amis de M. Mittal si l’on nationalisait l’entreprise ? Je suis ici pour parler aux 14 700 salariés d’ArcelorMittal en France.”
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“Enfin, les ajustements récents du cadre réglementaire européen, notamment en matière de reporting extra-financier, s’inscrivent dans une volonté de préserver la compétitivité des entreprises dans un contexte économique particulièrement tendu. Les mesures de simplification ciblée permettent d’exempter environ 80 % des sociétés des obligations issues de la directive CSRD relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette simplification était nécessaire pour éviter une surcharge administrative pour les PME, mais elle ne remet pas en cause l’ambition climatique du gouvernement.”
“Afin de faire un point encore plus précis, un échange entre mon cabinet et vous-même est prévu le 4 février. L’utilité des solutions concrètes et immédiatement mobilisables proposées par Cool Roof se rappelle à nous à chaque épisode de fortes chaleurs. Plus largement, la filière de la rénovation énergétique des bâtiments subit les effets du ralentissement du secteur du logement. C’est pourquoi le gouvernement a engagé un plan de relance ambitieux, avec l’objectif de produire 2 millions de logements neufs d’ici à 2030, et assorti d’un effort renforcé en faveur du logement social, notamment à travers une dotation supplémentaire de 500 millions destinée à soutenir l’investissement et la rénovation.”
“Vous m’interrogez sur la situation de l’entreprise finistérienne Cool Roof, aujourd’hui placée en redressement judiciaire, et sur les évolutions récentes du cadre réglementaire, notamment en matière de transition écologique. Je suis attentif à la situation de cette PME industrielle implantée dans le Finistère, qui développe des solutions innovantes de peintures réflectives écoconçues permettant de réduire la température des bâtiments. Son entrée en redressement judiciaire, à l’automne dernier, consécutive notamment à la perte de commandes de grands donneurs d’ordre, est préoccupante. J’ai demandé à mes services de se rapprocher de l’entreprise afin de disposer d’une appréciation précise de sa situation et d’examiner les marges d’accompagnement possibles, dans le respect du cadre juridique.”
“Ensuite, nos services travaillent, notamment avec les organisations syndicales, pour accompagner les salariés dans ce moment difficile, disposer d’une vision objective de la situation et envisager tous les scénarios. Toutefois, le scénario que nous envisageons en priorité, c’est bien évidemment celui d’une reprise, car il y a des savoir-faire et une qualité de production, que vous connaissez, je pense, puisque l’un des sites est situé sur le territoire de votre circonscription. Enfin, vous m’interrogez sur l’argent public que la société aurait touché. À ma connaissance, cette société n’a pas bénéficié d’un tel soutien ces dernières années – si vous disposez d’autres informations, je suis preneur.”
“Vous souhaitez attirer mon attention sur la situation du groupe Polytechnyl. Vous l’avez rappelé, cette société spécialisée dans la production de polyamide, qui dispose en France de deux sites, l’un à Valence et l’autre à Saint-Fons, se retrouve aujourd’hui en difficulté. Elle a été placée en redressement judiciaire, non pas du fait des difficultés que rencontrent les sites, mais en raison de l’insolvabilité de sa maison mère, Domo Chemicals. Une période d’observation de six mois a été fixée par le juge. Notre priorité est d’abord de nous assurer que la situation de la trésorerie permet bien de disposer de six mois, voire un peu plus, pour élaborer un projet de reprise dans les meilleures conditions possibles – c’est l’objectif qui doit toutes et tous nous animer.”
“Nous ne pouvons pas considérer que notre marché commun – 450 millions d’Européens – fait notre force et le laisser ouvert à tous vents. Si nous voulons au sein de l’Union européenne une industrie forte, il faut des principes de préférence européenne, de contenu local ; il faut que l’Union change, parce que les surcapacités chinoises, l’invasion de certains produits chinois, nécessitent droits de douane et mécanismes de protection ciblés, contrairement d’ailleurs à ceux de M. Trump. En revanche, l’Union ne doit pas changer en tant qu’elle est forte de ses valeurs : or c’est également sur celles-ci que l’attaquent les États-Unis d’Amérique et peut-être aussi d’autres pays. En respectant le droit, en respectant une Union européenne qui agit collectivement, nous serons plus forts face à cette menace.”
“De manière quelque peu contraire à ce que vous venez de dire, les déclarations du président américain semblent plutôt conforter la position de la France, laquelle consiste à faire en sorte que l’Europe, sur un certain nombre de sujets, sorte d’une certaine forme de naïveté. Lorsqu’il s’est agi de condamner fortement les propos tenus ces derniers temps par le président des États-Unis, notamment au sujet du Groenland, c’est elle qui a été en pointe de ce combat. Je suis chargé de l’industrie : nous promouvons un certain nombre d’éléments afin que la ligne de la Commission européenne évolue, qu’elle change.”
“Vous avez évoqué des actions possibles dans le cadre du budget, dont l’élaboration est en train de se conclure ; il existe par ailleurs des outils que le droit européen nous permet d’utiliser, comme le fameux instrument anticoercition que certains appellent le bazooka, ou encore des mesures touchant les droits de douane. Tout cela, je le répète, peut être utilisé dans le cadre d’un dialogue respectueux, mais où nous resterons sûrs de nos valeurs et de notre force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Cela a été rappelé tant par le président de la République que par le premier ministre et par Roland Lescure : les déclarations du président des États-Unis ne sont pas acceptables. Employer des menaces de coercition commerciale pour en jouer dans le cadre de relations diplomatiques ne l’est pas davantage. La France se doit de réagir à la hauteur de son histoire, de son rôle sur la scène internationale ; vous l’avez vu, elle a décidé d’adopter une attitude extrêmement forte et d’affirmer au président des États-Unis que le Groenland constituait une part du royaume de Danemark, qu’il appartenait aux Groenlandais. Il n’est pas question, sous quelque forme de menace que ce soit, que la France se taise. Partant de là, nous avons décidé d’agir – d’agir avec le droit, car je ne crois pas que l’on soit puissant en se mettant à côté du droit.”
“Aujourd’hui, à l’heure de la crise, 8 500 places sont ouvertes chaque soir pour accueillir les publics les plus vulnérables, notamment les familles avec de très jeunes enfants et les femmes enceintes ou victimes de violences. Une attention particulière a été portée aux jeunes sans-abri installés au jardin des Chartreux à Lyon : 250 places temporaires ont été ouvertes dans deux gymnases et les moyens de la permanence d’accueil ont été renforcés. De plus, des maraudes sociales et sanitaires ont été mises en place. Soyez donc assuré que l’État restera pleinement mobilisé pour accompagner les personnes les plus vulnérables.”
“Face à la vague de froid récente, 85 départements ont activé le plan Grand Froid afin de protéger les personnes les plus vulnérables. Comme vous le soulignez, ces situations sont très préoccupantes. Grâce à une mobilisation exceptionnelle des services de l’État, des collectivités et des associations, des mesures d’urgence à la hauteur des enjeux ont permis l’ouverture de plusieurs milliers de places d’hébergement, le renforcement des maraudes et du 115 ainsi que l’élargissement des accueils de jour. Toutefois, en Auvergne-Rhône-Alpes, la tension reste marquée. Je rappelle que dans le département du Rhône, 2 500 places pérennes ont été créées depuis 2017.”
“C’est pourquoi le gouvernement a acté en 2025 une feuille de route commune avec le mouvement HLM. Nous devons aussi relancer l’investissement privé, qui apparaît comme la principale solution, avant même le logement social. Les résultats de 2025 témoignent de l’effort consenti par le secteur HLM, avec plus de 100 000 agréments délivrés. Il convient donc de poursuivre cette dynamique qui, je le répète, est conditionnée aux moyens budgétaires qui figurent dans le PLF pour 2026.”
“La situation de l’hébergement d’urgence est particulièrement tendue en Isère, tout comme sur l’ensemble du territoire national. Derrière les cas que vous évoquez, il y a des situations humaines auxquelles nous sommes tous sensibles. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a proposé de mobiliser 110 millions d’euros de crédits supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, afin de renforcer les capacités de prise en charge et de créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires. Ces moyens s’ajoutent aux 203 000 places déjà prévues, pour un effort total de près de 3 milliards d’euros par an – pour peu que le Parlement adopte un budget. Plus largement, que ce soit dans la métropole de Grenoble ou sur l’ensemble du territoire, la crise du logement est une réalité que nous ne contestons pas.”
“Il y a évidemment un travail à faire sur l’insalubrité de certains logements, mais votre question portait sur l’Engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Je répète que si des défaillances sont constatées sur ce programme, je suis preneur de tout élément, sachant qu’il y a aussi des logements sociaux qui n’en ont pas encore bénéficié.”
“Le ministre de la ville et du logement m’a confirmé que si les difficultés que vous évoquez étaient confirmées, il s’engagerait à prendre sans délai les mesures nécessaires pour y remédier, notamment à destination des maîtres d’ouvrage des rénovations. En effet, il n’est pas question pour le gouvernement d’investir à perte des millions d’euros dans le logement social pour décevoir les populations qui attendent des solutions concrètes répondant à certains critères d’exigence – et c’est bien normal. Si vous avez des éléments qui démontrent que les investissements en matière de rénovation de logements ne sont pas à la hauteur des exigences posées par l’État dans le cadre du programme Engagement pour le renouveau du bassin minier, je les prendrai et les remettrai moi-même à Vincent Jeanbrun à l’issue de cette séance.”
“À cela s’ajoutent plus de 200 millions d’euros de subventions versées aux bailleurs – vous en avez cité – comme Maisons & Cités et Sia Habitat. Les rénovations réalisées sont ambitieuses et les logements rénovés s’apparentent à des logements neufs. Ils sont bien isolés et attractifs, très au-delà des standards habituels. Les retours et évaluations effectués par les services de l’État ou organismes de contrôle sont positifs et ne font pas apparaître les difficultés que vous soulevez. Cependant, je ne doute pas de votre bonne foi et je suis bien évidemment preneur de tout élément dont vous disposeriez.”
“Je réponds à votre question en lieu et place de Vincent Jeanbrun, ministre du logement. Le programme de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier a débuté en mars 2017. Il s’agit d’un programme global qui transforme le bassin minier et améliore la vie quotidienne de ses 1,2 million d’habitants. Une nouvelle convention a été signée pour 2025-2027 afin de poursuivre la dynamique. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres arrêtés à la fin du mois de juin 2025. Plus de 16 000 logements ont été rénovés ; vingt-deux nouvelles maisons de santé ont été créées ; des dizaines d’équipements publics et d’infrastructures nouvelles ont été réalisés. L’État s’était engagé à verser 100 millions d’euros pour les rénovations de logements. À ce jour, 131,5 millions ont été versés : nous sommes donc au rendez-vous.”
“Vous l’avez souligné, le groupe de travail n’a pas vocation à s’en tenir à cette première production. Il doit désormais se saisir de la question de l’assurance de responsabilité civile des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Nous avons demandé à ce qu’il élabore des recommandations spécifiques qui seront présentées à la représentation nationale avant la fin de l’année.”
“Comme vous le savez, ces problèmes d’assurance sont liés à différents facteurs, dans lesquels les assureurs privés ont très clairement leur part de responsabilité, du fait des évolutions de ce marché au cours des années 2010. Il est désormais très faiblement concurrentiel. À court terme et pour traiter les problèmes les plus fréquents, un groupe de travail a été constitué l’an passé par les services du ministère de l’économie et des finances ; il réunit l’ensemble des parties prenantes. Après un travail de concertation et d’analyse des difficultés rencontrées, il a publié en juillet 2025 un guide sur les marchés publics d’assurance, qui se veut un outil pratique dans de telles situations et qui recense les bonnes pratiques en matière de passation de marchés publics d’assurance.”
“Vous soulevez la question de l’assurabilité des collectivités au sens large et des organismes qui en dépendent. Suite aux crises de 2022 et de 2024, ce sujet très important préoccupe le gouvernement ; votre question fait écho à d’autres signaux d’alerte qui nous sont parvenus ces derniers mois et qui font état des difficultés que vous rapportez. L’assurance des collectivités territoriales et des établissements publics en général est ainsi un réel sujet d’attention, comme en témoigne la publication en 2024 des rapports du sénateur Jean-François Husson et de MM. Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès. Dans ce contexte, l’assurance de responsabilité civile des Epage est essentielle au bon accomplissement de leur mission et contribue à protéger les habitants.”
“En tant qu’élu local, j’ai bien connu de telles situations. L’opérateur fait parfois mine d’arriver en terrain conquis. Vous avez raison ; il est donc heureux que votre question m’ait permis de rappeler la procédure.”
“Enfin, une enquête publique est systématiquement organisée pour recueillir l’avis des citoyens et des collectivités locales – même si, en l’occurrence, elles se sont déjà prononcées –, garantissant ainsi une concertation transparente tout au long du processus. Comme vous le voyez, les règles appliquées permettent la concertation la plus large possible. Je ne doute pas que le préfet, qui prend en dernière instance la décision d’autoriser ou non de telles installations, en tiendra compte avant de se prononcer.”
“Néanmoins, je rappelle qu’un cadre réglementaire très précis et particulièrement strict encadre les projets éoliens. Chaque projet est soumis à une autorisation environnementale lorsqu’il dépasse 50 mètres de hauteur, conformément à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette autorisation repose sur une étude d’impact approfondie, qui évalue les conséquences du projet sur le paysage, le patrimoine, la biodiversité et la qualité de vie des riverains. L’étude d’impact doit également prendre en compte les nuisances potentielles pour les populations locales, notamment en matière de bruit et d’effets visuels. Une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations est également imposée.”
“La production d’énergie éolienne terrestre représente la troisième source d’électricité en France, avec une puissance installée de 23,9 gigawatts au troisième trimestre 2025, même si elle est loin derrière le nucléaire, première source de production électrique. Cette filière contribue donc à la sécurité d’approvisionnement électrique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), dont les dernières consultations publiques ont pris fin en avril 2025, fixait l’objectif d’intégrer 34 % d’énergies renouvelables dans le mix électrique d’ici 2030. En ce qui concerne le projet auquel vous faites référence, le porteur de projet n’a pas encore déposé auprès des services compétents sa demande d’autorisation environnementale.”
“Or – je me suis efforcé de comparer les modèles semblables – la BYD Dolphin Surf coûte 19 000 euros et la petite Twingo, demain, moins de 20 000 euros ; la BYD Dolphin copûte 29 000 euros, contre 25 000 pour la Renault 5 ; la BYD Atto 3 coûte 39 000 euros, tout comme la Megane ; la BYD Sealion coûte 44 000 euros, le Renault Scenic 41 000 euros. Je cite les prix de base, tels qu’ils apparaissent dans les catalogues – avant la prise en compte de quelque bonus que ce soit –, dont le niveau est sans doute dû aux droits de douane. Il ne faut donc pas penser que notre industrie serait incapable de lutter contre la concurrence chinoise en fabriquant des véhicules compétitifs, à condition que ce soit à armes égales, grâce aux protections européennes.”
“Madame la députée, nous avons réussi à mener un débat serein sans nous interrompre les uns les autres. Essayons d’en finir : nous en sommes à la dernière question ! Dans les flottes, la part des véhicules électriques est passée de 11 % à 24 % cette année. Les choses progressent donc. S’agissant des usines ultra-subventionnées, la meilleure réponse tient aux droits de douane, qui sont maintenus sur les véhicules électriques. Quant aux prix, faisons attention. Avant de venir devant vous, je me suis renseigné. On entend toujours dire que le véhicule chinois est moins cher.”
“Vous avez mille fois raison : il faut continuer à accompagner la R&D. Toutes les technologies d’aujourd’hui ne seront peut-être plus les bonnes demain et il sera indispensable après-demain de continuer à disposer d’un temps d’avance dans le domaine des batteries. C’est pourquoi il est important que les crédits qu’il est prévu de consacrer à France 2030 – dont une partie a trait à cet enjeu – soient bien débloqués.”
“Cependant, pour assurer par exemple la maintenance ou la réparation, il convient de maîtriser des compétences spécifiques. Un enjeu de formation existe donc bel et bien. Cette question peut être abordée dans le cadre des appels à projets – nous avons évoqué ce sujet tout à l’heure – mais je pense que, sur ce dossier, il faut surtout travailler avec les opérateurs de compétences (opco), au sein des filières.”
“En ce qui concerne la filière batterie, vous avez raison : nous ne devons pas nous enfermer dans le choix d’une seule technologie. D’ailleurs, les cinq gigafactories que j’ai déjà mentionnées – les trois qui sont en activité et les deux qui doivent être lancées prochainement – sont bien sûr attentives à ces questions. Ne nous limitons pas à un modèle mais pensons à tous ceux qui existent – on peut ainsi parler des batteries solides, même si cette technologie n’est pas encore parfaitement maîtrisée aujourd’hui. J’en viens à la question de la formation. En dehors du moteur, les véhicules électriques présentent certes plusieurs points communs avec les véhicules thermiques – on y retrouve bien sûr une direction, des suspensions ou des pneus.”
“On ne peut donc pas affirmer aujourd’hui que la part de l’électrique ne sera pas beaucoup plus élevée à l’avenir. Elle n’atteindra probablement pas 100 % – elle se limitera peut-être à 80 ou 90 % – mais sera de toute façon très élevée.”
“Certes, y parvenir peut faire l’objet d’adaptations afin de répondre à la réalité du marché mais – je le répète – aucun constructeur automobile, qu’il soit français ou allemand, ne demande un retour en arrière. Tous ont investi, de façon massive, dans l’électrification. Tous les constructeurs européens – par exemple Volkswagen en Allemagne, mais je pourrais aussi citer Renault, BMW ou Mercedes – proposent, dans leurs catalogues, cinq ou six véhicules électriques. Ce type de voiture peut même représenter 50 % de leur gamme. Ils n’arrêteront donc pas en si bon chemin. Un minimum de stabilité est nécessaire car lorsqu’on décide d’investissements industriels, ce n’est pas pour deux ou trois ans mais pour vingt ans. Lorsqu’on s’est engagé dans une trajectoire, on ne peut pas revenir en arrière – cela ne me semblerait pas très responsable.”
“Vous êtes élu d’un département, les Ardennes, qui est en effet très industriel. Il a connu des difficultés mais, comme vous l’avez expliqué, il a également la capacité d’investir et de rebondir. La question des impôts de production est importante. D’ailleurs ils ont déjà été diminués de 20 milliards d’euros. Ce n’est sans doute pas suffisant mais le Parlement aura de nouveau l’occasion de débattre de ce sujet – une nouvelle baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit ainsi être proposée mais la décision reviendra au Parlement. Vous avez évoqué un point important : en matière de politique industrielle, on ne peut pas changer de direction en permanence. Ainsi, l’électrification constitue un cap.”
“En effet. J’ai évoqué tout à l’heure la question des petits et des gros véhicules. Certains de nos constructeurs proposent déjà dans leur gamme des véhicules de petite taille, par exemple Renault avec la R5, la R4 ou la Megane. En outre, la stratégie européenne en faveur des petits véhicules accompagnera ce changement dans la production de nos véhicules.”
“…qui prend en considération le poids du véhicule. Il faut veiller à ne pas aller trop loin. Sachez que le gouvernement ne souhaite pas alourdir indéfiniment cette fiscalité – vous serez bien sûr libres de le faire, ou pas, en tant que législateur. Pourriez-vous me rappeler quelle était votre autre question ?”
“Trois de ces gigafactories sont entrées en phase de production. Afin de vous donner des chiffres d’ici à la fin de la séance, je vais demander à mes équipes de procéder à un calcul précis – sachant que le taux de rendement s’élève à 85 % mais pourrait atteindre 95 % – et à une simulation pour chacune de ces gigafactories. S’agissant de la fiscalité automobile, il faut raison garder : elle est déjà très incitative. Or, à un moment, on se heurte au principe selon lequel trop d’impôt tue l’impôt. Il existe une fiscalité écologique très incitative,…”
“Les cinq gigafactories de batteries en France sont calibrées pour une capacité de production de 115 gigawattheures par an en 2030, soit l’alimentation d’environ 2 millions de véhicules électriques.”
“Encore une fois, les constructeurs européens ne veulent pas d’un retour en arrière. Ils demandent un peu plus de temps pour que l’électrification en matière de mobilité soit effective. Par ailleurs, il est évident qu’il faut travailler sur la question de la recharge des batteries dans les territoires ruraux. Je vous signale toutefois qu’en matière de réseau de bornes, la France est plutôt en avance par rapport à ses partenaires européens, avec une borne pour neuf véhicules contre, par exemple, une pour vingt-trois en Allemagne.”
“Pour ce qui est du permis de conduire et de la visite médicale, les ministères de l’intérieur et de la santé sont compétents. En ce qui concerne la filière de la batterie, la France soutient cinq gigafactories. Trois sont entrées en phase de production : ACC, Verkor et AESC Envision ; les deux autres, ProLogium et Blue Solutions, bénéficient actuellement d’un accompagnement. En dehors des cellules, les batteries nécessitent des matériaux précurseurs afin de pouvoir composer l’anode et la cathode. Les entreprises Orano-XTC, Axens, Arkema, Syensqo et Tokaï Cobex Savoie travaillent sur ces questions. Depuis 2019, l’État a engagé, pour l’ensemble de la chaîne de valeur, 3,25 milliards d’euros d’aides qui ont produit environ 10 milliards d’euros d’investissements privés consacrés à la production des batteries.”
“J’aurai la modestie de vous dire que, n’ayant pas la réponse à votre question relative au nombre de véhicules en fin de vie exportés, je vous répondrai par écrit après m’être renseigné. Je ne vais pas inventer un chiffre dont je ne dispose pas.”
“Vous appelez mon attention sur la question de l’entreprise Schrader qui est soumise à la contrainte de devoir créer des ombrières photovoltaïques sur une bonne partie de son site et, particulièrement, de son parking. Cette question relève des services déconcentrés de l’État et, notamment, du préfet. Je demanderai à mon cabinet de prendre contact avec votre préfet pour qu’elle soit examinée. Si l’entreprise connaît des difficultés, il est effectivement souhaitable qu’elle puisse investir dans son outil de production. Nous examinerons de manière pragmatique les solutions qui peuvent être apportées. Mon cabinet est à votre disposition.”
“Vous avez eu l’occasion de remonter les inquiétudes légitimes des salariés. J’espère vraiment que nous trouverons une issue positive.”
“J’ai déjà répondu à plusieurs questions relatives à l’accompagnement des sous-traitants en évoquant tant France 2030 que les 300 sous-traitants stratégiques que nous suivons quotidiennement. Nous avons eu l’occasion de nous rencontrer il y a peu car vous suivez de près le sort de JTEKT, entreprise japonaise implantée dans votre circonscription, près de Dijon. Cet équipementier, qui emploie près de 1 500 personnes sur le territoire national, enregistre des pertes. Son dossier est suivi avec attention par les services de Bercy, notamment par le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri). Je ne peux évoquer des discussions confidentielles mais sachez que ce dernier essaie de trouver la meilleure solution de reprise de ce site pour lui donner un avenir.”
“Votre seconde question portait sur les semi-conducteurs, que j’ai brièvement évoqués tout à l’heure. Nous avons connu une première hausse des prix après le covid : la situation avait alors été réglée par la voie diplomatique. Nous faisons face actuellement à une nouvelle crise. Le gouvernement néerlandais a démis de ses fonctions et renvoyé en Chine le président de Nexperia aux Pays-Bas, ce qui a créé un incident diplomatique et a failli nous mettre à nouveau dans une situation de rupture d’approvisionnement. J’ai personnellement écrit au ministre néerlandais concerné afin que nous trouvions une solution stratégique au moins partiellement européenne. En effet, si la réponse à la crise consiste à prendre un autre fournisseur asiatique, nous ferons face aux mêmes problèmes dans quelques mois.”
“Une somme de 1,5 milliard d’euros est allouée à la création de nouvelles formations aux métiers d’avenir dans l’automobile, notamment dans le cadre du projet Electro’Mob pour former les compétences dont nous avons besoin dans les gigafactories évoquées tout à l’heure. Dieu sait s’il nous faut monter en compétence en la matière : actuellement, le taux de sortie positive des lignes est de 85 %, alors qu’il nous faudrait atteindre 95 %. Mais souvenons-nous qu’il y a deux ans, ce taux n’était que de 50 % : nous progressons ! France 2030 comporte un appel à projet pour accompagner les sous-traitants automobiles. Nous en avons réellement besoin. Aussi, j’espère que les débats budgétaires à venir permettront de rétablir les moyens nécessaires à sa réalisation.”
“D’autres constructeurs que Renault veulent produire des véhicules plus petits, plus légers et moins chers. La communication de la Commission européenne parue avant Noël mentionne cet axe de soutien fort à l’émergence des petits véhicules européens électriques : il revient désormais à nos constructeurs de le mettre en œuvre.”
“Il me semble avoir déjà en partie répondu à votre question. J’ai exposé dans mon propos introductif que les causes de la hausse des prix étaient multiples. Vous citez vous-même une étude qui l’explique pour 50 % par la montée en gamme, pour 25 % par l’inflation des coûts de construction et pour 25 % par l’électrification. Nous constatons la volonté des constructeurs automobiles de changer de stratégie : si la montée en gamme a constitué un positionnement nécessaire dans le passé, actuellement les industriels souhaitent produire des voitures à moins de 20 000 euros, accessibles à nos concitoyens. Quelles que soient les critiques qui peuvent lui être faites – elle a été pensée et imaginée en Chine et sera produite en Slovénie – la nouvelle Twingo témoigne de ce changement de cap.”
“Bien évidemment se pose la question de la batterie qui représente environ 40 % de la valeur d’un véhicule électrique. Je l’ai dit précédemment, la filière de la batterie est en train de monter en puissance, particulièrement en France, mais aussi dans d’autres pays européens. Il faut donc, d’ici à 2035, accompagner ce mouvement en définissant une trajectoire permettant de prendre en compte de manière pragmatique la valorisation de la batterie.”
“Nous continuerons à défendre notre position à propos des droits de douane car nous avons besoin de règles commerciales plus équitables. De l’autre côté du monde, il arrive que l’outil industriel soit massivement subventionné – en gros, l’usine est payée par les pouvoirs publics. Il est alors beaucoup plus facile de proposer des prix compétitifs. J’en viens à la question de la préférence européenne et du contenu local. Nous défendons l’idée que, pour pouvoir bénéficier d’un soutien public – aides à l’achat de véhicule électrique, accès à la commande publique, mesures concernant les flottes de véhicule –, un véhicule doit avoir un contenu européen de 75 % ; autrement dit, 75 % de sa valeur doit avoir été produite par des équipementiers européens.”
“Je l’ai dit tout à l’heure : dans le cadre d’un partenariat avec les conseils régionaux, les directions et services du ministère de l’industrie suivent au quotidien plus de 300 sous-traitants, afin de les accompagner – au besoin, de les renforcer – et de les maintenir dans la filière d’excellence qu’est l’automobile.”
“On parle actuellement d’un contenu local de 75 %, mais les acteurs de la filière m’ont rappelé lors d’un échange qu’il était question il y a quelques années – il n’y a pas si longtemps – d’un contenu local de 80 %. Autrement dit, on a déjà renoncé à une part de 5 %, que l’on ne commande plus nécessairement à des sous-traitants locaux, parce que l’on a trouvé ailleurs des prix plus compétitifs. Si la France défend aussi fortement la préférence européenne et l’instauration d’un contenu local, c’est parce que c’est le seul vrai moyen de soutenir nos sous-traitants.”