Philippe Gosselin
DR · France
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année.”
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats.”
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage.”
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.”
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.”
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte.”
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“Il faut y être allé pour se rendre compte de la situation. À une immigration en provenance de l’Afrique australe et de la région des Grands Lacs s’ajoute une immigration de proximité grandement encouragée par les autorités des Comores. Il faut le dire ! Soufflant le chaud et le froid, les Comores poussent à l’immigration vers une île qui, pour elles, appartient toujours à leur territoire fédéral et est à reconquérir. Or ce n’est pas le cas : Mayotte est française et le restera. Les Mahorais l’ont choisi à plusieurs reprises, par des référendums aux résultats exceptionnels qui ne peuvent ni être négociés ni être renversés. Les Mahorais sont français et veulent le rester.”
“Cette disposition n’est pas transposable ailleurs, elle est bien propre à la situation de Mayotte. Le texte de 2018 dans lequel nous inscrivons nos pas n’est en aucun cas contraire à la Constitution, contraire à notre droit. Il respecte bien le principe de proportionnalité et le principe d’égalité : il n’y a donc pas atteinte à l’indivisibilité de la République. Il est important de le rappeler. Je suis surpris, madame Voynet, de vous entendre asséner un certain nombre d’éléments, vous qui avez passé près de deux ans dans l’archipel comme directrice de son agence régionale de santé (ARS). Sans attaquer l’institution, ni même sa directrice, je m’étonne que vous n’ayez pas davantage vu et compris ce qu’il se passait à Mayotte.”
“Non bis in idem , dit-on, car je cumule la fonction de rapporteur et celle d’orateur pour mon groupe, mais vous ne m’en voudrez pas, madame la ministre, de répéter de ce fait certains éléments. Je vais rebondir sur ce qui vient d’être dit par plusieurs collègues, en particulier par Colette Capdevielle. Selon elle, ce texte serait contraire au droit. Non, ce texte n’est pas contraire au droit ! Je rappelle qu’il y a un précédent à cet égard : l’amendement Thani, adopté en 2018 dans le cadre de l’examen de la loi pour une immigration maîtrisée, permet déjà d’avoir un accès à la nationalité française dérogatoire à Mayotte compte tenu de la situation, à savoir son insularité, sa population et une immigration caractérisée par le grand nombre de personnes présentes de façon irrégulière sur le territoire.”
“Je le répète, ce n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques publiques en matière d’immigration ; c’est un signal utile, dans l’attente des autres pièces, plus importantes, du puzzle de la reconstruction de Mayotte, qui inclura par ailleurs des éléments économiques et sociaux. Aujourd’hui, il faut envoyer un message clair : « Stop, ça suffit. ».”
“Il y a donc une vraie urgence à envoyer un signal pour faire cesser l’immigration illégale. L’accès à la nationalité doit être plus contraignant. Nous ne sommes pas en dehors de la République. Je m’appuie sur l’amendement Thani : notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi, qui est devenu ministre, avait fait adopter en 2018 un amendement au projet de loi asile et immigration, qui a été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci, considérant que la proportionnalité était avérée et la situation particulière de Mayotte, avait validé cette disposition. Oui, nous sommes toujours dans le cadre de la République et de l’État de droit, mais nous proposons de faire évoluer l’état du droit.”
“…que toutes celles et tous ceux qui arrivent puissent demander la protection de la République ? Celle-ci doit protéger ceux qui sont persécutés, ceux qui ont de vraies difficultés. Mais aujourd’hui, ce sont les Comores qui soufflent le chaud et le froid, ce sont les Comores qui jouent sur l’immigration, au détriment de nos compatriotes mahorais.”
“Entre 1985 et 2017, la population de l’île a quadruplé, et l’Insee prévoit un doublement à l’horizon 2050. L’archipel de Mayotte est un petit territoire, pour partie montagneux ; la population vit sur les côtes. Il y a des problèmes de logement, d’accès à l’eau et à l’électricité, d’assainissement. Et vous voudriez qu’on soit dans une opération open bar , sans contrôle (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…”
“…au moins 50 % de la population est d’origine étrangère et un tiers est en situation irrégulière. À la principale maternité, celle de Mamoudzou – c’est le seul hôpital, même s’il y a quelques naissances par ailleurs –, trois quarts des naissances sont le fait de mères en situation irrégulière. Les conséquences sont assez faciles à déduire, vous les avez d’ailleurs citées : les services publics sont complètement embolisés, l’école fonctionne à mi-temps – certains groupes ont cours le matin, d’autres l’après-midi. Rappelons qu’il naît chaque jour à Mayotte l’équivalent d’une classe. On est sans cesse en retard, et quand bien même on mettrait des moyens considérables, cela ne serait jamais suffisant pour rattraper la poussée démographique et d’immigration illégale.”
“Je partage vos rappels historiques. Il y a une histoire ancienne et singulière entre la France et Mayotte. La nature de leur rapport est claire : il s’agit d’une protection contre les razzias d’autres îles, celles qu’on appelle aujourd’hui les Comores – à l’époque, on parlait d’Anjouan, de la grande Comore, etc. Ce lien est là, dans les tripes de nos compatriotes mahorais. Comme vous, je regrette – mais on ne refera pas l’histoire – que la République ait été bien lente à répondre à la demande de départementalisation, ou de reconnaissance pleine et entière de la qualité de Français. Aujourd’hui, qu’en est-il ? Le territoire mahorais est totalement fragilisé par l’immigration :…”
“Notre collègue Aurélien Taché a défendu cette motion avec le talent qu’on lui connaît.”
“L’extrême centre ! Cela faisait longtemps !”
“Pour ceux qui sont en situation irrégulière !”
“Nous savons toutefois qu’il est devenu très improbable au vu de la configuration actuelle de l’Assemblée nationale. À défaut, nous inscrivons ici et là dans la loi quelques dispositions structurantes – ce sont autant de signaux qui seront envoyés. Cette réforme du droit de la nationalité en fait partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard et Mme Danielle Brulebois applaudissent également.)”
“Troisièmement, nous reprenons la volonté de lutter contre la fraude documentaire en faisant droit aux demandes de nos collègues mahoraises. Bien évidemment, cette proposition de loi ne saurait répondre à elle seule à l’ensemble des difficultés rencontrées par les Mahorais. Elle n’est pas l’alpha et l’oméga de nos politiques publiques en matière d’immigration ; elle n’est qu’une pièce d’un puzzle plus large, qui sera notamment complété par le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, dit « Mayotte II », que nous examinerons dans quelques semaines. Ce texte intégrera, nous l’espérons, des dispositions régaliennes portant sur l’ordre et la sécurité, mais aussi des dispositions économiques et sociales. Le groupe Droite républicaine appelle toujours de ses vœux l’examen d’une grande loi portant sur l’immigration.”
“Une durée d’un an, en revanche, trouvera pleinement à s’appliquer dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui dispose que les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer : c’est bien le cas ici. Deuxièmement, nous avons réintroduit l’application de la condition de séjour régulier aux deux parents. Bien sûr, nous avons apporté les précisions nécessaires pour parer au risque d’inconstitutionnalité. L’application de cette condition aux deux parents avait en effet suscité quelques interrogations, et il fallait y répondre. C’est ce que nous avons fait : lorsqu’un seul parent est concerné, seule la situation de ce parent sera regardée. Il n’y a donc pas de rupture d’égalité selon la composition familiale du foyer.”
“Le dialogue fructueux qui s’est poursuivi en CMP conduit à vous présenter un texte équilibré, fidèle à l’esprit de celui que notre assemblée a voté en février dernier. Premièrement, nous avons ramené à une année la durée de résidence régulière exigée des deux parents à la date de naissance de l’enfant. La durée de trois ans, que nous avions d’ailleurs approuvée dans une certaine confusion, n’assurait pas la constitutionnalité du texte en ce qu’elle ne respectait pas l’exigence de proportionnalité posée par le Conseil constitutionnel.”
“Toutefois, les perspectives d’accès à la nationalité française constituent un facteur indéniable d’attractivité pour l’immigration irrégulière. C’est pourquoi ce texte défendu par le groupe Droite républicaine et la majorité sénatoriale propose d’en restreindre l’accès, dans la continuité des premières adaptations instaurées par la loi du 10 septembre 2018 suite à l’adoption de l’amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi. Avant l’examen de la motion de rejet préalable, je tiens à rappeler que le juge constitutionnel avait, à cette occasion, très clairement souligné que la situation spécifique de Mayotte sur le plan migratoire justifiait de telles adaptations du droit de la nationalité. Il avait considéré que ces adaptations ne portaient atteinte ni au principe d’égalité, ni au principe d’indivisibilité de la République.”
“Les conséquences de ces évolutions démographiques sont bien connues : les services publics sont saturés – c’est une véritable embolie, notamment dans les écoles et les services de santé ; le nombre de bangas explose, à tel point que 40 % de la population mahoraise vit dans ces habitats insalubres, rencontrant des problèmes d’accès à l’eau et à l’électricité ; la dégradation de l’environnement et les soucis d’insécurité s’en trouvent aggravés. La situation économique et sociale de l’archipel, qui était déjà critique, est devenue dramatique avec les destructions causées par le cyclone Chido. S’il n’en est pas la cause, le cyclone est un révélateur des difficultés auxquelles font face nos compatriotes mahorais. Je tiens à les saluer, eux qui sont encore durement touchés au quotidien. Bien sûr, les causes des migrations sont multiples.”
“Il suffit pour s’en convaincre de rappeler quelques chiffres : plus de la moitié de la population de Mayotte est étrangère, dont 87 % de nationalité comorienne, et un tiers des habitants sont en situation irrégulière. Avec le maintien de la dynamique migratoire actuelle, l’Insee estime que le département pourrait compter 760 000 habitants à l’horizon 2050, soit le double de la population actuelle, alors même que la population a déjà quadruplé entre 1985 et 2017. L’archipel, qui ne s’étend que sur 374 kilomètres carrés, n’est pas en mesure de faire face à une telle augmentation.”
“Je suis heureux de pouvoir vous présenter l’aboutissement de notre travail sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, après un accord intervenu la semaine dernière en commission mixte paritaire (CMP). À toutes fins utiles, je rappelle que le texte a été déposé le 3 décembre 2024, soit avant la survenue du cyclone Chido. En proposant une adaptation des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, le groupe Droite républicaine entend apporter une réponse à la hauteur de la situation critique que subit l’archipel. Vous le savez, Mayotte est confrontée à une pression migratoire exceptionnelle, principalement due aux flux d’immigration irrégulière, qui nécessite d’adapter en urgence nos politiques publiques.”
“La séance sera sans doute plus calme que la précédente !”
“J’ai moi aussi connu le « tir aux pigeons » ; vous voyez, on s’en remet. Pour toutes ces raisons concrètes et précises, qui ne sont pas liées à la parité, nous voterons contre ce texte, même si nous essayerons d’abord de l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)”
“C’est vrai qu’on peut parfois déplorer du « tir aux pigeons » : il est arrivé que certains maires soient mal élus, ou réélus. J’ai assumé, comme nombre de collègues, cinq mandats municipaux, en étant maire pendant vingt-deux ans, jusqu’en 2017.”
“Dans ces communes, le taux de participation a été très bas : beaucoup d’électeurs ne se sont pas retrouvés dans la liste proposée et ont considéré que les jeux étaient faits, voire que les dés étaient pipés.”
“…et d’assurer une certaine ambiance dans la commune, on ne dispose pas d’un projet municipal et d’une liste aussi fournis que dans des communes plus grandes. D’ailleurs, 3 700 communes ont connu une liste unique.”
“Sans doute y a-t-il de grandes différences entre une commune de 900 habitants et une commune de 200 habitants. Mais lorsqu’il s’agit d’assurer la gestion des chemins ou des rares associations qui existent,…”
“Ce texte ne semble pas prendre en compte ces difficultés et ces attentes. C’est pourquoi nous sommes nombreux à considérer, sur les bancs de la Droite républicaine et d’ailleurs, qu’il s’agit d’un texte déconnecté des réalités locales.”
“Or si les maires démissionnent, ce n’est pas en raison de l’absence de parité ou de l’imperfection du mode de scrutin, mais parce qu’ils ploient sous le poids des critiques, du ras-le-bol et des insultes de leurs concitoyens.”
“Je crains que l’engagement municipal connaisse, l’année prochaine, un affaiblissement encore plus marqué que celui que nous connaissons. Jamais nous n’avons constaté autant de démissions de maires que depuis les dernières élections municipales.”
“Les maires de petites communes méritent davantage de considération et d’écoute. Ils réclament également un statut qui permettrait d’intégrer davantage les élus, quels que soient leur sexe, leur âge, leur religion ou leur compétence. Car il faut parfois, dans certaines communes, s’improviser maire lorsque personne d’autre ne veut assumer cette charge.”
“…ou d’assistante sociale. Sans eux, sans ces petites républiques qui fondent la grande, où irions-nous ? Souvenons-nous du rôle crucial qu’elles ont joué durant l’épidémie de la covid.”
“Non pas qu’elles obéissent à des règles propres, qui seraient dérogatoires du droit commun ; mais elles se caractérisent par une singulière proximité du maire et des élus municipaux avec leurs administrés, dont ils doivent écouter les confidences et recevoir les plaintes, accompagner les familles en difficulté, quand ils ne doivent pas assumer la fonction d’urbaniste…”
“…qui, dans les petites communes, quels que soit leur genre, leur sexe ou leur religion, assument la continuité de l’État. Contrairement à ce qu’affirme Guillaume Gouffier Valente, ces communes parmi les plus petites de France forment bel et bien de petites républiques.”
“Ce sont ces élus, moutons à cinq pattes ou couteaux suisses,…”
“Ils souhaiteraient également pouvoir remplir les dossiers administratifs avec une plus grande souplesse et obtenir davantage de considération de la part des administrations. Non que les services préfectoraux les dédaignent – ce n’est absolument pas le cas –, mais les maires se perdent parfois dans un dédale de règles dont ils aimeraient bien pouvoir s’extraire plus facilement.”
“…de quoi me parlent-ils ? Ils évoquent plutôt les moyens qui leur font défaut : la DETR ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), parfois compliquées à obtenir, le manque de stabilité de la DGF, l’absence de compensation totale de la suppression de la taxe d’habitation.”
“Dans la Manche, je peux vous dire que le point de vue qui s’exprime est assez différent du vôtre. Quand je réunis et interroge mes maires,…”
“Manifestement, nous n’avons pas affaire aux mêmes adhérents que vous !”
“Qui pourrait être contre ? Personne, évidemment ! Pourtant, je vois bien que d’un côté de l’hémicycle, on convoque les principes républicains pour stigmatiser les grincheux qui seraient forcément opposés à ce texte. Pour cela, on s’appuie sur des délibérations de l’Association des maires de France ou de l’Association des maires ruraux de France.”
“Un texte qui pourrait paraître anodin, donc, mais qui vise tout de même à « harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ».”
“Vous voyez qu’en plein lundi après-midi du début du mois d’avril, un texte qui pourrait paraître anodin enflamme notre hémicycle.”
“Ils la casent à chaque fois ! Ça manquait !”
“L’Association des maires ruraux de France est très critiquée.”
“Le texte peut encore évoluer, mais il y a une volonté commune de mieux contrôler les affaires courantes d’un gouvernement démissionnaire qui s’éterniserait dans l’instabilité et dans l’incertitude – soixante-sept jours ! Espérons que nous ne connaîtrons pas de nouveau une période aussi longue prochainement, mais gouverner c’est prévoir : nous disposerons d’instruments utiles pour renforcer les pouvoirs du Parlement, notamment son pouvoir de contrôle. Cela paraît légitime dans une démocratie – pouvoirs et contre-pouvoirs sont des éléments indispensables. Le groupe Droite républicaine votera bien sûr pour ce texte – nous le reverrons, mais c’est un vote positif.”
“Après cette page de pub de nos collègues Insoumis à une heure de grande écoute – on n’est jamais mieux servi que par soi-même, vous avez raison, il y a peu de chances qu’on soutienne votre volonté de VI e République, vous pourrez attendre longtemps (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –, je m’exprimerai brièvement sur cette proposition de loi qui fait suite à l’excellent travail de nos collègues. Nous ne sommes sans doute pas parvenus à un texte totalement définitif, mais les échanges ont été nourris et fructueux. Les propositions, à défaut d’être adoptées dans cette assemblée, sont sur la table pour rejoindre le palais du Luxembourg.”
“Madame la rapporteure, je ne sais pas si c’est mon enthousiasme face à cette idée, que j’ai aussi eue, des soixante députés ou sénateurs, qui m’a légèrement égaré, ou bien le respect que je porte à ma collègue Lorho. Toujours est-il qu’il n’est pas question de supprimer l’intérêt à agir des présidents de groupe. Je souhaitais présenter un sous-amendement, afin de conserver les présidents de groupe, mais il se trouve qu’il est un peu tard – je me tourne vers le président et les rapporteurs, qui pourraient éventuellement le faire… Je ne voterai donc pas pour l’amendement, mais je suggère que le Sénat, dans le cadre d’un dialogue entre les deux assemblées, prenne en compte cette demande, qui est en réalité une exigence démocratique.”
“Prenons pour exemple ce qui se fait pour le Conseil constitutionnel : la saisine par soixante députés et soixante sénateurs a été considérée comme une grande avancée démocratique en 1974. Le président Giscard d’Estaing nouvellement élu avait alors voulu faire de son mandat un septennat moderne, qui parle à l’opinion publique ainsi qu’à l’opposition et qui soit respectueux des droits du Parlement. Nous avons ici une belle occasion d’élargir l’intérêt à agir. Soixante députés et soixante sénateurs, ce n’est pas tout le monde, ça enferme un peu, mais cela permettrait aussi aux parlementaires non inscrits, qui par définition n’appartiennent à aucun groupe, de participer à une telle saisine. Je soutiendrai donc clairement, comme le groupe de la Droite républicaine, l’amendement n o 15 de Mme Lorho.”
“À présent, ce n’est plus comme cela. Nous savons bien ici que les majorités sont à faire ou à défaire pratiquement au jour le jour dans cet hémicycle. Il n’est donc pas certain que les présidents de groupe ou les présidents de commission auront forcément un intérêt à agir parce qu’ils sont dans l’opposition, car il n’y a pas une mais plusieurs oppositions. Je souhaite, car il s’agit d’un principe démocratique, que toutes les oppositions puissent saisir et s’exprimer. C’est pourquoi je voterai contre les amendements identiques n os 16 et 20. À défaut d’accorder à chaque parlementaire un droit individuel à agir, l’amendement n o 15 de Mme Lorho tend à l’accorder à soixante députés et soixante sénateurs.”
“Moulliere, avec qui je suis plutôt en phase habituellement, l’intérêt à agir pour les présidents de groupe. Je le dis franchement : sauvegardons au moins cela. Pour répondre aux différents arguments qui ont été avancés, je rappelle par ailleurs que, de 1958 jusqu’à ces dernières années, en raison du fait majoritaire, on savait qui était dans la majorité et qui était dans l’opposition, constituant la force d’alternance : une fois c’était toi, une fois c’était moi.”
“Je l’ai dit à la tribune, je fais partie des parlementaires qui s’interrogent sur un droit individuel à agir. Je fais le parallèle avec l’article 44, alinéa 1, de la Constitution, qui reconnaît aux membres du Parlement un droit d’amendement : de même que les parlementaires ont le droit de saisir l’Assemblée, et à travers elle l’opinion, d’amendements qui peuvent changer le droit positif, de même ils devraient avoir le pouvoir correspondant, à savoir un intérêt à agir. J’entends bien que l’exercice d’un intérêt à agir individuel puisse être un peu compliqué, qu’il ne soit pas simple de gérer 577 sujets de discorde, auquel il faut ajouter 348 sujets de discorde avec les sénateurs. Au moins, qu’on ne supprime pas, comme le proposent Mme Bergantz et M.”