Philippe Gosselin
DR · France
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année.”
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats.”
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage.”
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.”
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.”
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte.”
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“…mais c’est le propre du débat parlementaire, évidemment ! Sur le fond, je crois en effet qu’il serait malvenu de revenir sur l’exclusion des directives anticipées. Le débat a été difficile mais il a été tranché…”
“Il est toujours intéressant de voir des collègues s’interpeller entre eux et interpeller le gouvernement et le rapporteur général. Cela révèle de forts points de tension (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…”
“…alors nous ouvrons une porte que nous ne pourrons plus refermer – c’est peut-être ce que souhaitent certains d’entre vous. Les mots « ou psychologique » doivent être supprimés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et HOR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal applaudissent également.)”
“Les souffrances psychiques sont évidemment à prendre en considération, mais si on les retient ici comme cause unique,…”
“Je pense aussi à cette jeune Belge qui avait réchappé physiquement aux attentats de Bruxelles et qui, elle aussi, a été euthanasiée le 7 mai 2022.”
“Une fois de plus, dans un élan transpartisan, je me retrouve pleinement dans les propos de M. Potier et de M. Peu. C’est une alliance qui peut paraître curieuse, mais ce n’est pas un hasard si nous nous rejoignons, sur certains bancs, dans une forme d’humanisme – je ne fais bien sûr de mauvais procès à personne en disant cela. Je pense à ceux qui épaulent, à ceux qui doutent. Je pense, pour de nombreuses raisons d’ordre personnel, à des jeunes filles anorexiques qui ont attenté à leurs jours et qui, dans certains pays, ont été euthanasiées.”
“Il est impossible de le connaître. Ce n’est pourtant pas neutre !”
“Il n’a pas dit ça non plus ! Ne caricaturez pas !”
“J’en ai déposé des nouveaux qui ont été déclarés irrecevables !”
“Mme Rousseau regrettait tout de même vos propos de ce matin !”
“Vous pouvez regretter vos propos, tout de même !”
“C’est bien vous qui avez parlé du tout ou rien !”
“Si, d’après les propos tenus ce matin par le rapporteur général !”
“Sauf que le suicide assisté est une voie d’exception, ce n’est pas la même chose. Vous en banalisez le principe.”
“(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.) Je ne fais pas de psychanalyse et je ne vais pas distribuer des bons points – chacun, en conscience, pense ce qu’il veut – mais son propos démontre que même depuis des bancs très opposés, on peut se retrouver. Il n’y a pas de continuum entre les soins et la fin de vie telle que vous l’envisagez, à travers l’euthanasie et le suicide assisté. On aurait pu inscrire cet acte dans d’autres codes, comme celui de l’action sociale et des familles… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Au-delà des aspects sémantiques, de notre sensibilité et de notre empathie – nous avons tous fait l’expérience de la mort d’un proche –, il y a quand même un vrai danger à considérer comme un soin le fait de donner la mort par l’euthanasie ou le suicide assisté. On peut être en désaccord au sujet de l’acte lui-même, mais on conviendra que son rattachement aux actes de soin est un vrai problème. L’aide à mourir n’est pas un soin et le continuum entre les soins palliatifs et le droit à mourir n’est pas acquis ! Stéphane Peu l’a lui-même dit, et il n’est pas suspect de représenter un courant philosophique ou religieux particulier.”
“Laissez la psychanalyse aux spécialistes !”
“…parce que cela démontre que nous sommes en train de mettre le pied dans la porte et qu’il y aura forcément des évolutions. M. Falorni lui-même l’a reconnu, et je respecte son choix, tout comme il a reconnu qu’il aurait pu voter l’amendement de Mme Dupont. Nous mettons un pied dans la porte et d’autres évolutions suivront – demain, après-demain, dans deux ans, qui sait ? C’est la révélation de ce matin. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“le rapporteur général a rappelé sa stratégie : il ne faut pas chercher à obtenir tout, tout de suite, mais renoncer à certains votes pour obtenir un texte équilibré. C’est intéressant,…”
“L’article 3 vise à inscrire les modalités du recours à l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Nous avons déjà eu l’occasion lors de l’examen de l’article 1 er de dire tout le mal que nous en pensions. Il faut reconnaître que ni le suicide assisté ni l’euthanasie ne sont des soins. Il n’y a pas de continuum avec les soins palliatifs. Puisque les articles 1 er , 2 et 3 sont liés, je reviendrai sur les éléments de langage très intéressants qui nous ont été donnés ce matin, notamment sur l’article 2. L’adoption de l’amendement n o 893 de Mme Dupont fait qu’il pourrait désormais y avoir un libre choix entre l’autoadministration de la substance létale et l’administration par un tiers. Il y aura une seconde délibération : nous verrons ce qu’elle donnera. Surtout, M.”
“Ce n’était pas l’objet de mon intervention, mais je rebondirai sur les propos de M. Lauzzana. Si c’est pour que vous nous disiez « Circulez, il n’y a rien à voir » et que vous refusiez de discuter des amendements, nous pouvons tout aussi bien partir. Vous ferez alors ce que vous voulez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Bartolomé Lenoir applaudit également.) Ce n’est pas le débat que nous souhaitons. Ne commencez pas sur ce ton ; allez-y piano piano .”
“Et pourquoi pas adopter le texte par ordonnance, tant qu’on y est !”
“Moi je crois que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Mon intervention se fonde sur l’article 100. Je veux bien admettre qu’il n’y ait pas d’explications de vote, mais une pression, tout de même assez forte, est exercée par le rapporteur général – pour ceux qui n’auraient pas compris l’intérêt, etc. – et par le ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“L’équilibre du texte était déjà rompu ; là, c’est très clair !”
“Cela relève de l’appréciation du président !”
“On peut parfois être isolé dans sa souffrance et sa douleur, mais on a des proches, une famille et d’une certaine façon, ce droit revient à se placer dans une forme d’individualisme forcené. Est-ce ce que nous voulons pour notre société ? Un certain nombre d’arguments mis sur la table par Stéphane Peu méritent d’être creusés et… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“C’est faire fi du fait que l’homme – c’est Aristote qui le dit – est un animal social, ce qui recouvre des éléments affectifs. On ne meurt pas seul…”
“Le devoir de fraternité consiste-t-il à proposer la mort ou, au contraire, à accompagner et à soulager ? C’est une véritable question. Ces aspects sociaux revêtent aussi une dimension collective, ne l’oublions pas. Souvent ce droit à mourir est présenté comme un choix individuel, voire l’ultime liberté individuelle.”
“L’article 2 traite du « droit à l’aide à mourir ». Comme l’article 1 er , il soulève d’abord un problème sémantique. Il faut nommer les choses : le droit à l’aide à mourir, c’est le droit à l’euthanasie, c’est le droit au suicide assisté. Comme nous y invite la jurisprudence du Conseil constitutionnel, soyons clairs ! Au-delà de cet aspect sémantique, une deuxième difficulté est d’ordre juridique. Le « droit à », monsieur le rapporteur, s’agit-il d’un droit-créance dans l’esprit des droits fondamentaux de la deuxième génération évoqués par le préambule de la Constitution de la IV e République ? Si c’est un droit-créance, alors il est opposable à l’État, qui devra y consacrer des moyens. C’est un vrai sujet juridique ! Troisième point, ce droit revêt bien évidemment des aspects sociaux.”
“Oui à un débat apaisé, mais il ne peut être à sens unique. Nous aussi, nous avons des choses à dire, parce que la société n’est pas monobloc. Le sens du progrès n’est pas nécessairement de supprimer la vie, comme certains semblent le penser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et HOR.)”
“Nous demandons également la suppression de cet article. Il faut donner leur sens aux mots et lever une forme d’hypocrisie, ou en tout cas un trompe-l’œil : par les mots « fin de vie », on désigne bien ici l’euthanasie et le suicide assisté. On ne voit pas comment ces deux actes pourraient figurer dans le code de la santé publique. C’est en parfaite contradiction avec la définition qu’en donnent l’Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de santé et l’OMS. Il faut toucher ces sujets d’une main tremblante. Nous sommes régulièrement abreuvés de sondages, mais en réalité, la société est beaucoup plus modérée que certains semblent le dire. Nous ne pouvons pas accoler le terme de compromis – là aussi, les mots ont un sens – à ce texte qui constitue une rupture anthropologique majeure.”
“Certes, cet objectif figure dans la trajectoire décennale, mais je crains que nous ne fassions que courir après cette trajectoire sans jamais la rattraper. Je rappelle d’ailleurs – M. Monnet le signale dans l’exposé sommaire de son amendement – que la révision du modèle de financement des soins palliatifs correspond à la recommandation n o 7 du rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Où en est-on ? Eh bien, toujours au même stade : ils sont toujours aussi mal financés. Il y a donc une véritable obligation d’agir, et cela devrait nous inciter – même si ce n’est qu’un coup d’épée dans l’eau – à répondre à cet appel.”
“Je trouve que ce sont de bons amendements d’appel ; ils soulèvent en effet un problème de fond. Bien sûr, je connais la jurisprudence sur les demandes de rapport, et il est toujours un peu délicat de voter pour un article qui en ferait sa seule disposition. Il reste que la question est importante, madame la ministre. Tous les soignants vous le diront : les soins palliatifs, c’est très bien, mais ça ne rapporte pas ; ce n’est pas assez reconnu, pas assez intégré. Alors que ces soins demandent du temps et mobilisent des lits – ce qui est légitime –, du fait de la T2A, ils sont très mal rémunérés. Si nous voulons assurer l’effectivité des soins palliatifs, nous devons remettre à plat leur mode de financement ; nous devrions pouvoir tous nous accorder sur ce point.”
“C’est peut-être là-dessus que nous devrions nous retrouver. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.)”
“Lorsqu’il nous reste de longues années à vivre, on peut se permettre de s’engager dans un long procès contre l’État, au terme duquel on arrivera peut-être à le faire condamner, ce qui est parfois moralement satisfaisant. Eu égard au dilemme que j’ai évoqué, je crains que nous lâchions la proie pour l’ombre. Une enveloppe de 1 milliard d’euros, ce n’est pas mal, mais cela ne représente que 100 millions par an, ce qui est très peu – trop peu. Aujourd’hui, 50 % des personnes qui souhaiteraient accéder aux soins palliatifs n’y ont pas accès. Certains départements ne disposent d’aucun lit, d’autres, d’aucune unité – il y a des lits, mais on reste très en deçà des besoins. Lâchons sur l’opposabilité et battons-nous sur la stratégie décennale, pour atteindre le droit réel, c’est-à-dire l’effectivité des moyens.”
“Le débat sur le droit et l’accès aux soins palliatifs est avant tout juridique. A-t-on un droit fondamental aux soins palliatifs ? C’est un vrai sujet qui, de toute évidence, divise. J’aurais tendance à penser, pour ce qui me concerne, qu’il faut éviter autant que possible de judiciariser la fin de vie. Nous sommes face à un dilemme. On peut essayer de coincer l’État en créant un droit opposable, ou fondamental – l’idée qu’il y ait en la matière un droit fondamental ne me pose pas de difficulté –, qui l’obligera devant les tribunaux, si des associations ou des citoyens qui ont un intérêt à agir les saisissent. Cependant, dans cette période si particulière de la vie, l’important est précisément de ne pas ouvrir de contentieux.”
“Cela requiert un engagement financier dans la durée !”
“Oui, il y est écrit « capitalisme de la sécurité » !”
“Je ne dis pas le contraire, mais vous ne l’aviez pas lu !”
“Arrêtez de vous discréditer, calmez-vous !”
“Mme Chatelain découvrait l’argument, elle n’avait pas lu l’amendement !”
“Arrêtez ce sexisme à l’envers, vous savez bien que ce n’est pas le sujet !”
“…mais vous n’êtes pas dans le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Laure Miller applaudit également.)”
“Vous évoquez donc un « capitalisme de la sécurité ». Or il s’agit ici de protéger les petits commerçants et les petits artisans – ils sont nombreux à avoir besoin de protection – et, pourquoi pas, les moyennes et grandes surfaces. J’entends que l’on puisse être contre le texte. Des questions se posent effectivement sur la protection des libertés individuelles et c’est pour cette raison que le texte est retravaillé, notamment grâce à l’adoption de l’amendement n o 27 du président Boudié. Peut-être voterons-nous aussi votre amendement n o 8, mais ne cherchez pas à faire diversion : nous discutons ici de la protection contre le vol. C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire. Nous sommes d’ailleurs partis pour une longue série de rappels au règlement… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)”
“C’est pourtant bien l’expression que vous avez employée. Vous avez l’air de découvrir l’exposé sommaire ! J’ai bien compris que ce n’est pas vous qui avez rédigé l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)”
“Sous la plume ou le clavier azerty qui a rédigé l’exposé sommaire de l’amendement, on voit poindre Proudhon : « La propriété, c’est le vol. ». Quand j’y lis l’expression « capitalisme de la sécurité »…”
“…mais ce n’est pas le sujet du jour, qui est celui du vol. Ce que je dis n’enlève rien à l’importance de la lutte contre le terrorisme, ni à l’intérêt que nous lui portons.”
“Cet amendement est intéressant car il met en avant la question de la lutte contre le terrorisme. Les propos de Mme Martin sur les services de renseignement sont tout à fait respectables…”
“Ne faisons pas de mauvais procès. À cet instant précis, nous sommes la voix des enfants victimes. Voilà ce qui doit nous occuper. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, HOR et UDR.)”