Philippe Gosselin
DR · France
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année.”
Assemblee nationale1 July 2026Source ↗
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats.”
Assemblee nationale1 July 2026Source ↗
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage.”
Assemblee nationale1 July 2026Source ↗
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.”
Assemblee nationale1 July 2026Source ↗
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.”
Assemblee nationale1 July 2026Source ↗
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte.”
Assemblee nationale1 July 2026Source ↗
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“Le procureur de la République de Mamoudzou souligne que ces enquêtes sont particulièrement délicates à mener à Mayotte car il est souvent difficile de localiser et de convoquer les personnes concernées. Je suis donc défavorable aux amendements.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous en revenons à la question du sursis, longuement débattue en commission. Je rappelle qu’il n’est pas question de priver les enfants de la reconnaissance de leur filiation. Le Conseil d’État estime que « cet allongement des délais de sursis n’est […] de nature à remettre en cause ni l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, […] ni le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la [CEDH] », laquelle est très souvent, à juste titre, invoquée au cours de nos débats. Il ne faut donc pas nous faire de mauvais procès ; il est parfois nécessaire, tout simplement, de disposer d’un peu plus de temps pour mener l’enquête et pour juger de la véracité des déclarations.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Votre amendement ne me paraît pas nécessaire, car il faut avant tout tenir compte des circonstances qui ne sont pas exceptionnelles.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je comprends bien, mais, si des circonstances exceptionnelles surviennent, cela donnera lieu à une jurisprudence – qui mettra certes un peu de temps à se stabiliser. J’émets un avis défavorable, même si – je m’autorise à le dire – je n’aurais pas d’état d’âme particulier si votre amendement venait à être adopté.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je ne suis pas insensible à cette question des circonstances exceptionnelles. Reste à savoir si l’on doit légiférer pour les cas singuliers, d’autant que la jurisprudence est constante : la reconnaissance, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, a une prise d’effet immédiate et rétroactive.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…aux reconnaissances frauduleuses de paternité et au trafic de documents – ce qui n’a rien à voir.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous ne nous attaquons pas aux outre-mer, pas plus que nous ne les stigmatisons – ne nous faites pas ce procès, collègue Nilor ! C’est aux fraudeurs que nous nous attaquons,…”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Eh oui, qui sera le gagnant cette semaine ?”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il n’y a pas de gymnastique intellectuelle !”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Si je ne balaye pas nos débats d’un revers de la main – nous pouvons être en désaccord sur le logement ou la politique sécuritaire pour des raisons personnelles ou politiques –, je ne comprends pas bien quelle difficulté un tel sujet peut soulever. Avis défavorable.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’État doit donc mettre des moyens à disposition. J’ajoute qu’une reconnaissance simultanée de naissance et de paternité pourra se faire, sans aucune difficulté, dans une autre commune, comme c’est déjà le cas. Que ceux qui s’inquiètent d’une éventuelle perte de droits soient rassurés : la reconnaissance de paternité peut intervenir à tout moment et a un effet rétroactif immédiat, puisqu’elle s’applique à compter de la naissance. Aucun enfant ne sera donc privé de ses droits, pas plus qu’aucun parent désireux de reconnaître son enfant. Cette centralisation ne fait que rendre plus efficace le dispositif existant, puisque les trois quarts des naissances ont lieu à Mamoudzou.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cela ne relève d’ailleurs pas des compétences d’une collectivité locale puisque, pour l’état civil comme pour le recensement, le maire agit en qualité d’agent de l’État. C’est le dédoublement fonctionnel, que vous connaissez bien.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Même si nous ne pouvons pas nous contenter d’hypothèses, il semblerait qu’il y en ait beaucoup plus. Centraliser, dans la commune de Mamoudzou, l’enregistrement des reconnaissances de paternité et de maternité, c’est assurer une meilleure capacité à détecter les fraudes. Il faudra, pour cela, que les agents y soient formés – certains éléments permettent cette détection –, que les échanges avec les services judiciaires, en particulier avec le procureur, soient efficaces et que quelques moyens supplémentaires soient consacrés à mieux faire fonctionner l’ensemble de ces procédures. Le maire de Mamoudzou, avec qui j’ai abordé cette question, est tout à fait favorable à cette disposition, pourvu que les moyens suivent.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Plantons le décor : on compte environ 10 000 naissances par an à la maternité de Mamoudzou, auxquelles s’ajoutent quelques autres naissances qui ont lieu ailleurs, par accident ou par choix. Le dispositif proposé n’entraînera pas une hyperconcentration puisqu’à Mayotte, 75 % des naissances ont lieu à Mamoudzou – ce qui ne signifie pas que cette commune enregistre 7 500 reconnaissances de paternité par an ; elle en enregistre moins. Le but de cette centralisation est d’abord d’éviter certaines fraudes. En effet, de nombreux officiers d’état civil ne sont pas particulièrement formés à leur détection. Il y a sans doute beaucoup de fantasmes à ce sujet, et je ne conteste pas les chiffres donnés par notre collègue Ratenon : à l’heure actuelle, quelques dizaines de cas recensés.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En réalité, l’article 2 ter complète le droit sans le modifier substantiellement – nous légiférons peu ou prou à droit constant. Notre volonté est claire : il doit être évident que l’habitat informel – les bangas, pour être clair – ne peut pas être considéré comme un logement normal. Cette précision ne déroge en rien au droit commun.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avec détermination, je leur donne un avis défavorable. Vous nous reprochez parfois d’innover en prévoyant des mesures dérogatoires pour Mayotte, mais ce n’est pas le cas en l’occurrence. Le droit commun prévoit déjà que le demandeur dispose d’un habitat dit normal, et la jurisprudence a précisé ce que l’on entendait par là, en fixant des critères tels que le chauffage – je conviens d’emblée que ce n’est pas l’élément le plus pertinent à Mayotte –, l’accès à l’eau – la question de l’assainissement étant mise à part – et l’accès à l’électricité. Quant au désordre foncier, il me semble qu’on ne peut pas s’en prévaloir. L’absence d’un cadastre digne de ce nom et le fait que les titres de propriété, comme la détermination des taxes foncières, soient en partie aléatoires, ne peuvent pas servir de prétextes.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“À l’évidence, les rapporteurs du projet de loi et le rapporteur général souhaitent évaluer l’impact des politiques publiques qu’ils défendent : non seulement par obligation constitutionnelle – l’article 24 de la Constitution le prévoit –, mais par volonté de suivre l’application d’un texte qu’ils veulent voir adopté largement. L’évaluation va donc de soi, et des travaux préparatoires pourront le cas échéant éclairer son contenu. En l’espèce, l’évaluation est déjà prévue par l’article 2 bis , de sorte que l’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Votre amendement me paraît satisfait. L’article 2 bis prévoit déjà l’évaluation des mesures dérogatoires ; n’alourdissons pas sa rédaction. Retrait et, à défaut, avis défavorable.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Un délai de trois ans permettra de disposer d’une évaluation un an et demi avant l’échéance de 2030, le bon moment pour envisager des ajustements éventuels. Je rappelle qu’il est proposé d’instituer un comité de suivi de la présente loi. Celui-ci observera, dans les mois qui viennent, l’application des mesures adoptées. Je compte sur la représentation nationale, c’est-à-dire sur chacun d’entre nous, pour contribuer à ce travail. Vous pourrez en tout cas compter sur les rapporteurs pour être des vigies très attentives, sinon les gardiens du temple. Notre avis est donc défavorable.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je vais immédiatement vous rassurer, cher collègue : il n’y a pas de raison cachée à la longueur de ce délai, à moins qu’on ne veuille pas comprendre. Chacun, y compris le groupe auquel vous appartenez, pourra balayer devant sa porte. Aucune raison cachée disais-je, si ce n’est la cohérence de l’ensemble des mesures que nous défendons et dont l’application exige un certain temps de préparation. En outre, ce rapport doit être établi avec un recul suffisant et ce n’est pas en un an qu’on aura atteint nos objectifs. Un rapport publié au bout d’un an serait un rapport d’étape, sans beaucoup d’intérêt. J’ai rappelé notre ambition pour Mayotte, l’obligation de résultat, qui justifie d’ailleurs le report à 2030 de la fin de la territorialisation des titres de séjour – l’État devra être au rendez-vous.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis défavorable sur cette série d’amendements, y compris sur l’amendement n o 530 de M. Moulliere. Le rapporteur général aura peut-être une approche un peu différente. Quant au ministre, j’ai compris qu’il s’en remettrait à la sagesse de l’Assemblée.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous pouvez toujours brandir cette proposition – elle n’est pas fausse, mais inefficace. Monsieur Nilor, il n’est pas question de possession. Certes, il y a une histoire particulière, depuis 1841, que personne ne conteste. Je reprends ce qui a été dit à propos de la Nouvelle-Calédonie, il y a peut-être des ombres et des lumières, mais la France ne possède pas Mayotte. Mayotte, c’est la France.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je savais bien que j’allais vous réveiller un peu. À vous entendre, il suffirait de supprimer le droit du sol et les regroupements familiaux. Monsieur Gillet, nous avons dit hier que les regroupements familiaux représentaient une vingtaine de cas par an, soit 0,1 % de l’ensemble.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Certains arguments ne laissent pas de marbre, comme celui de la coïncidence avec la convergence sociale, sur lequel je reviendrai dans quelques instants. Si nous ne souhaitons pas que la date soit avancée, c’est parce qu’il faut du temps pour que les mesures que nous allons voter puissent s’appliquer et produire leurs effets : juguler l’immigration, cela ne se fait pas d’un claquement de doigts – contrairement à ce que disent les députés du RN, qui font l’homme-sandwich ici, leur présidente étant partie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis défavorable. La fin immédiate de la territorialisation poserait des difficultés que nous avons déjà évoquées. Nous devons donc nous en tenir à la date de 2030.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Reste que vos propositions respectives auraient pour effet d’écraser l’article 2 bis A, que l’immense majorité d’entre nous, il y a quelques minutes, a décidé de sauver en rejetant les amendements de suppression. Il n’est pas question de remettre la territorialisation sur le métier : pour les raisons que j’ai exposées, elle prendra fin en 2030, ce qui impose à l’État une obligation de résultat. Je le répète, l’État – sous le contrôle de la représentation nationale, lors de chaque examen d’un projet de loi de finances, entre autres – devra se donner les moyens de patrouiller sur mer et dans les airs, d’installer des radars et ainsi de suite. Il s’agit, encore une fois, de tout un ensemble cohérent. Avis défavorable sur les deux amendements.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Comme vous, madame Bamana, je regrette que les mesures prises en 2016 ou par la suite n’aient pas été appliquées. Cette situation n’a cessé de me surprendre, depuis que je me suis rendu pour la première fois à Mayotte en 2008. M. le ministre d’État rappelait hier que la population y a été multipliée par quatorze entre 1956 et 2024 ; elle a quadruplé ces trente dernières années ! Ce n’est là ni l’opération du Saint-Esprit ni une génération spontanée – j’ajoute cette référence à Pasteur afin qu’il y en ait pour tout le monde. Parce que l’immigration pose problème, nous voulons des mesures fortes, nouvelles pour certaines, en tout cas cohérentes ; nous voulons aller plus loin.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Si nous croyons en ce que nous allons voter – un ensemble cohérent de mesures fortes –, nous aurons jugulé l’immigration. Sinon, rien de ce que nous voterons aura un sens. Votre parti pris, collègues qui avez défendu ces amendements, n’est pas le mien. Ce projet de loi est un texte de refondation, d’espoir ; c’est aussi un texte de confiance en Mayotte et les Mahorais.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“À la présidente Le Pen, je rappellerai que ces dispositions concernent des étrangers en situation régulière et que c’est bien la Droite républicaine, à laquelle j’appartiens, qui a fait adopter la loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte – approuvée et validée par le Conseil constitutionnel. Il faudra quelques années pour que cette loi produise pleinement son effet, mais elle est là ! Je veux dire aux auteurs des amendements de suppression et aux divers orateurs qu’il faut donner des perspectives à Mayotte, aux Mahorais. Je sais les difficultés qui ont été soulevées, j’entends ce qui a été dit au sujet de La Réunion, à quelques heures d’avion, mais je récuse l’appel d’air. Encore une fois, nous devons offrir des perspectives.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Dans ces conditions, même si je ne sous-estime pas l’appel d’air, l’argument ne me paraît pas suffisamment convaincant pour emporter mon adhésion. Avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les politiques que nous voterons et qui, je l’espère, seront appliquées dès la promulgation du texte en juillet, produiront rapidement des effets. D’ici quatre ans, cette obligation de résultat devrait avoir porté ses fruits : c’est pourquoi la territorialisation des titres de séjour doit être abrogée à partir de 2030, et non de façon immédiate. Nous devons aux Mahorais de les faire entrer dans le droit commun. C’est une demande et une attente forte de la population de l’île comme de ses élus. La voie médiane que j’ai proposée et qui a été adoptée en commission consiste à mettre fin à la territorialisation, avec les moyens engagés dans la loi de programmation, mais avec un effet différé, à partir du 1 er janvier 2030.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…et les transferts depuis Mayotte vers les autres territoires de la République, notamment La Réunion – cela a été souligné par Mme K/Bidi. Aujourd’hui, cependant, on ne maîtrise rien ou très mal à Mayotte. La territorialisation ne produit plus aucun effet positif, l’outil était illusoire. Nous avons proposé d’y mettre fin pour contraindre l’État, en matière de lutte contre l’immigration, à endosser une obligation, non plus de moyens, mais de résultat. Les dispositions qui figurent au titre II ainsi que les nouveaux investissements – je pense au mur de fer, aux radars, aux contrôles aériens et maritimes – forment un ensemble cohérent qui doit permettre de juguler cette immigration, cause majeure, sinon unique, des difficultés de Mayotte.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous sommes en désaccord. La territorialisation était un outil censé éviter les appels d’air…”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis défavorable. Avec de telles conditions de ressources, l’État s’assure que la personne est en mesure de vivre décemment. Il serait paradoxal, en les supprimant, d’entretenir ainsi la précarité dans le département le plus pauvre de la République.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis défavorable sur le sous-amendement n o 716 et les amendements identiques n os 147 et 388.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Avis favorable à l’amendement n o 398 de notre collègue rapporteure Youssouffa. La déterritorialisation des DCEM est logique, car cohérente avec celle des titres de séjour des adultes. En revanche, pour les raisons que j’ai déjà invoquées en commission à propos des titres de séjour, aller trop vite risquerait de créer de grandes difficultés. On compte entre 4 500 et 6 000 mineurs non accompagnés à Mayotte, ce qui commence à faire beaucoup dans un territoire dont la population officielle est de 320 000 habitants. Il convient de se laisser un peu de temps. C’est pourquoi la date d’entrée en vigueur proposée par notre collègue Youssouffa, qui coïncide avec l’échéance de suppression des titres de séjour déterritorialisés, au 1 er janvier 2030, paraît la bonne.”
Assemblee nationale24 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Enfin, il convient d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité ou d’inconventionnalité. Avis défavorable.”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’entends bien votre demande, chère collègue Youssouffa. L’article L. 434-6 du Ceseda permet déjà d’exclure du regroupement familial un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public. Certes, cela ne correspond pas entièrement à ce que vous demandez mais c’est un premier acquis. D’autre part, nous avons évoqué tout à l’heure le contrat d’intégration républicaine : tout étranger qui veut obtenir une carte de séjour pluriannuelle doit le signer. Or il comporte un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République et sur son intégrité territoriale. Si, je vous l’accorde, cela est bien la moindre des choses, il me semble qu’en pratique votre demande est satisfaite – d’autant, je le répète, que cela concerne seulement une vingtaine de cas au total par an sur la totalité du regroupement.”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En tout état de cause, cela ne concerne qu’une vingtaine de cas par an et l’on ne légifère pas pour si peu. Nous voulons des mesures fortes, pas seulement des symboles et de la communication.”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“On peut brandir des éléments et exciper d’un certain nombre de demandes, mais la réalité est là. De surcroît, si l’on faisait droit à une telle demande, elle donnerait lieu à des motifs d’inconstitutionnalité et serait en rupture avec la Convention européenne des droits de l’homme.”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Votre amendement pourrait être justifié si le regroupement familial était une source réelle d’explosion du nombre de demandes satisfaites. Aujourd’hui, cependant, il ne compte que pour une vingtaine de cas par an, soit 0,1 % du total – ce sont les chiffres, puisque vous voulez des chiffres. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La CEDH pourrait être invoquée à bon droit, et j’aimerais que nous évitions que Mayotte ne fasse l’objet d’une stigmatisation. Je pense, enfin, que le passage de cinq à sept ans de la condition de résidence, que nous avons évoqué tout à l’heure, s’il ne résout pas tous les problèmes – et notamment pas celui de l’appréciation subjective des liens personnels et familiaux – devrait permettre de résoudre un certain nombre de difficultés. Pour toutes ces raisons, même si je suis réticent à vous dire non et même si je fais miens certains de vos arguments, je suis tenu d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je comprends et je partage vos préoccupations : forte pression migratoire, embolie des services publics, saturation des infrastructures – hôpitaux, écoles, transports, etc. Je pense en particulier à ces jeunes qui doivent prendre le bus à 4 heures et demie du matin pour arriver à l’heure – et même largement en avance – pour le début des cours. Ce n’est bon pour personne, ni pour leur santé ni pour la sécurité. Je suis également, comme vous, sensible au problème de l’appréciation parfois subjective de l’intensité ou de la stabilité des liens personnels et familiaux. Il y a là une réelle – et légitime – source d’incompréhension, qui ne facilite pas la vie des tribunaux. Je ne vous cache pas, cependant, que votre proposition me semble contrevenir à nos engagements constitutionnels ou, en tout cas, conventionnels.”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…et celui de la France, qui est chez elle à Mayotte, parce que les Mahorais l’ont souhaité. Ils sont chez eux dans la République !”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…de façon coercitive ou plus contractuelle, pour parvenir à se faire entendre. Nous ne pouvons pas accepter qu’un État bafoue le droit international…”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…un guichet ouvert, sans contrepartie. L’une des premières contreparties est de maîtriser l’immigration. On ne peut pas considérer que chacun est le bienvenu à Mayotte. Je suis d’accord avec vous sur le fait que plusieurs des dispositions proposées ne suffiront pas. Ce sont les pièces d’un puzzle, qui doivent s’additionner : les articles 2, 3, 4 et 5 ainsi que l’article 7, que vous avez supprimé en commission, les articles 8 et 9, et l’article 11, que vous avez également supprimé en commission et que nous essaierons de rétablir. Ces pièces du puzzle permettront de mieux maîtriser l’immigration, qui n’est sans doute pas le seul problème rencontré par ce territoire, mais qui en constitue l’un des principaux. Encore une fois, cela ne suffira pas : il faudra aussi travailler en étroite relation avec les Comores,…”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous ne pouvez donc pas me faire dire que l’État ne mettra pas d’argent dans ce territoire français – qui est, qui plus est, un département. Cependant, il ne s’agit pas d’en faire un open bar ,…”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je n’ai jamais dit que l’État ne mettrait pas d’argent à Mayotte : il en consacre déjà beaucoup et il le fera encore davantage, et dans la durée – c’est l’objet même de ce texte. Quatre milliards d’euros seront investis. Certes, il faudra y veiller lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, et nous le ferons – mais ne nous faites pas des procès d’intention alors que nous en sommes au cadre général de la programmation. Je rappelle les investissements que ce cadre prévoit, en matière scolaire, universitaire et sécuritaire, ainsi qu’en matière de santé, avec un deuxième hôpital, en matière de transports, avec le port en eaux profondes et la piste longue tant attendue pour l’aéroport. Il prévoit aussi la convergence des prestations sociales.”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…nous aurons beau fournir perpétuellement de nouveaux moyens, ce ne sera jamais assez ! Il faut donc mettre un frein à l’immigration. Or cet amendement – que l’on pourrait qualifier de repli – tend à limiter les effets des dispositions en vigueur pour les personnes résidant en France depuis leurs 13 ans. Pour les raisons déjà évoquées et parce que l’on ne peut accepter cette sorte de course sans fin, j’émets un avis défavorable.”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…mais si l’on ne tarit pas l’immigration,…”
Assemblee nationale23 June 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗