Philippe Gosselin
DR · France
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année.”
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats.”
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage.”
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.”
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.”
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte.”
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“La restriction d’augmentation de taille prévue au I de l’article 6 ne doit pas s’appliquer aux bâtiments publics destinés à recevoir du public. Nombreux sont les bâtiments publics sous-dimensionnés, parce qu’ils sont anciens mais surtout parce que la population officielle est sous-estimée. Selon que Mayotte compte 320 000 habitants, comme l’affirme l’Insee, ou 400 000 habitants, voire davantage, les besoins ne seront pas les mêmes. Il faut que la taille des bâtiments corresponde à la population réelle. D’où l’intérêt de disposer d’un recensement précis. Le gouvernement s’est engagé à le réaliser – ce dont je me réjouis –, alors ne mettons pas la charrue avant les bœufs : permettons la construction de bâtiments réellement adaptés, en la soustrayant à la restriction d’augmentation de taille.”
“Bien qu’il se situe dans le prolongement des débats sur les bidonvilles, sa portée est plus large. Il vise à réaffirmer que la reconstruction de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre n’est pas autorisée, non plus que celle de locaux insalubres. Il ne s’agit pas de tout empêcher – nous devons avancer, c’est l’objet de ce texte –, mais ne reproduisons pas les mêmes erreurs.”
“Nous sommes vraiment désolés, madame Petit !”
“C’est un fait personnel, monsieur le président !”
“» sur divers bancs.) Je vois qu’il est présent : il pourra donc défendre son amendement.”
“Je souscris à ce que vient de dire le collègue Maillot : il se trouve également à Saint-Pierre-et-Miquelon quelques incongruités assez extraordinaires. Aussi conviendrait-il effectivement d’adapter partout les normes au territoire. Quant à l’amendement, il vise à venir en aide au secteur agricole mahorais, qui a terriblement souffert ; on peut même se demander s’il existe encore, 95 % des exploitations ayant été détruites quasi intégralement. Nous devrions donc inclure les infrastructures agricoles parmi les objets de la reconstruction : il y va au moins partiellement de la sécurité alimentaire, ainsi que de l’économie locale. Je m’exprime d’ailleurs aussi au nom de Stéphane Travert, dont l’amendement est identique au mien ; nous sommes du même département, ce qui crée une solidarité entre nous. (« Il est là !”
“Je persiste et je signe, au risque de relancer les débats. Je crois qu’il faut sécuriser la reconstruction. Vous invoquez le droit au logement, cher collègue, mais le Dalo, ce n’est pas un droit au logement illégal. Or les bidonvilles et l’habitat insalubre sont un vrai problème. Comme le ministre vient de le rappeler, les professionnels ne sont pas concernés par cette disposition, qui, selon moi, devrait aller au-delà du 31 décembre 2025, car cette échéance arrivera très vite. Il ne s’agit pas d’une pétition de principe : nous avons tous conscience que les effets de cette interdiction seront limités, mais elle ne doit pas moins être effective, même si la reconstruction, avec des tôles, de certains logements était bien entamée dès le lendemain du cyclone. Une année supplémentaire ne serait donc pas de trop.”
“Le droit au logement, ce n’est pas le droit au logement illégal ! Le Dalo, ce n’est pas ça !”
“Ces propos sont inacceptables ! C’est de la démagogie !”
“C’est bien de reconnaître la responsabilité des Comores !”
“Suivant la logique de l’amendement que j’avais soutenu à l’article 1 er , celui-ci vise à réduire de trois à deux mois le délai de présentation de l’ordonnance. Anticipant ce que me répondra vraisemblablement, avec un charmant sourire, Mme la rapporteure – les mêmes causes produisent en général les mêmes effets –, je peux dire, sans trop m’avancer, que son avis sera négatif, tout comme celui du ministre. Cependant, je le maintiens. J’ai tout bien résumé, n’est-ce pas ? (Sourires.)”
“Observons toutefois ce qui se fait dans d’autres territoires, même si les températures, l’hygrométrie, etc. ne sont évidemment pas les mêmes. D’autres collectivités locales font appel à des constructions modulaires : plus rapidement mobilisables, elles coûtent un peu moins cher et ne sont pas de mauvaise qualité, le préfabriqué, comme on l’appelait, n’étant plus ce qu’il était il y a quelques années. Faire preuve d’une certaine confiance, d’une forme de sagesse dans la rédaction paraît d’autant plus nécessaire que de telles constructions offriraient une souplesse accrue, bienvenue dans la situation d’urgence où nous nous trouvons.”
“Je comprends les craintes de nos collègues, celles de Mme la rapporteure en particulier. Dans l’esprit de beaucoup de gens, modulaire égale précaire, pour ne pas dire cheap – en mauvais français –, bon marché, de mauvaise facture. On peut aussi craindre que le provisoire dure ; nous en avons, hélas, trop d’exemples, à Mayotte et ailleurs – beaucoup d’élus et divers responsables pourraient en témoigner.”
“Il ne faut pas seulement le penser ! Il faudra que ce soit effectivement le cas !”
“Bien sûr, il n’est pas possible que toutes les parties prenantes soient associées à la gouvernance de l’établissement public – nous en avons discuté en commission la semaine dernière. Néanmoins, les acteurs économiques et sociaux du territoire doivent être davantage pris en compte qu’ils ne le sont à ce stade. Par cet amendement, nous proposons de préciser que sont associées en particulier les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travaux publics (BTP). La reconstruction ne peut pas se faire sans ces acteurs importants.”
“Nous aurons l’occasion de débattre des autres questions en examinant les différents amendements.”
“Les avions ont été annulés et nous sommes rentrés vingt-quatre heures plus tard que prévu. Il y a donc une raison objective à mon retard. Je ne me serais pas permis d’arriver en retard pour le discours du ministre. Il n’y a là ni dédain ni négligence à l’égard de nos amis Mahorais. Ce quatre-vingtième anniversaire commémore également la liberté. La question des migrations doit être abordée et l’on m’a dit, monsieur le ministre, qu’avant que je n’arrive vous avez annoncé votre soutien à la proposition de loi que le groupe DR défendra dans l’hémicycle le 6 février ; je vous en remercie. Il peut s’agir d’une première réponse concrète sur le plan régalien. Je reviendrai sur la question du délai d’habilitation prévu à l’article 1 er en défendant mon amendement.”
“Je profite de cet article relatif à l’établissement public foncier chargé de coordonner la reconstruction pour vous dire, monsieur le ministre, que je suis très sensible, comme de nombreux collègues, au fait que nous puissions nous préoccuper davantage des bidonvilles grâce à l’amendement n o 176. C’était une lacune du texte, merci d’y remédier, c’est un point très positif. Nos débats apporteront un certain nombre d’éclairages et je ne doute pas que la rapporteure y contribuera également. J’étais en effet en retard, retenu par un avion qui ne rentrait pas de Cracovie. Avec une délégation des maires de la Manche, nous étions à Auschwitz-Birkenau pour le quatre-vingtième anniversaire de la libération des camps. J’adopte un ton un peu solennel. C’est hors sujet mais cela nous concerne tous.”
“Malgré les imperfections du texte, nous le voterons car nous le devons à nos compatriotes. Toutefois, nous attendons que vienne très rapidement le second étage de la fusée, qui, seule, nous permettra de rappeler à Mayotte qu’elle est pleinement dans la République et que nos concitoyens sont pleinement Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Enfin, si 40 % de la population vit dans les bidonvilles, près de 50 % de celle-ci est issue de l’immigration irrégulière. Disons-le clairement : nous ne résoudrons pas les difficultés de Mayotte sans une politique migratoire ferme. Ce sera l’objet de la proposition de loi que nous avons déposée et que nous défendrons dans la niche parlementaire du groupe Droite républicaine le 6 février prochain.”
“Même après la construction d’une deuxième usine de désalinisation, Mayotte continuera de souffrir d’un déficit hydrique certain et élevé. Une des autres préoccupations majeures concerne la lutte contre les bidonvilles, mais le projet de loi n’y consacre pas un mot, ce qui est vraiment fâcheux ! Pourtant, nous avons à plusieurs reprises alerté sur ce point, ainsi que les élus de Mayotte eux-mêmes, les observateurs et notre rapporteure, chère madame Estelle Youssouffa. Plusieurs amendements, proposés par notre groupe comme par le gouvernement et qui visaient à allonger le délai de flagrance, ont été déclarés irrecevables. On a prétendu qu’ils étaient hors sujet. Quel dommage ! Cette situation met en évidence une lacune importante du projet de loi initial : la lutte contre les bidonvilles aurait dû y être incluse.”
“Le projet de loi prévoit déjà la construction de nouvelles écoles : c’est un pas qui va dans la bonne direction, mais qui demeure insuffisant car il faut étendre cette approche à d’autres infrastructures essentielles. En effet, dans la France du XXI e siècle, Mayotte est un département français et fier de l’être où, un jour sur trois, pas une goutte d’eau ne coule des robinets, et où un tiers des habitations n’ont pas accès à l’eau courante – oui, cela existe encore en France ! Les problèmes de Mayotte ne datent d’ailleurs pas du cyclone Chido et ne seront pas résolus du jour au lendemain en quelques petits coups de pouce.”
“En outre, nous dénonçons des lacunes importantes s’agissant de la construction d’infrastructures essentielles qui ne peuvent plus attendre. La lutte contre l’habitat indigne et l’immigration clandestine nous préoccupe également. Nous ne devons pas simplement envisager la reconstruction de Mayotte, bien entendu nécessaire, mais aller plus loin, en construisant des équipements attendus et promis depuis des années. Je pense à la fameuse piste longue, dont nous évoquions déjà l’imminence lorsque, jeune député exerçant mon premier mandat sous la présidence de Nicolas Sarkozy, je m’étais rendu pour la première fois à Mayotte : nous sommes en 2025 et nous l’attendons encore. Je pense aussi au contournement de Mamoudzou, à la transformation du port de Longoni – et la liste est longue… Il est crucial d’agir pour l’avenir de l’île.”
“Le projet de loi d’urgence pour Mayotte, inscrit dans le cadre du plan Mayotte debout, est nécessaire et attendu car il vise à coordonner la reconstruction et à accélérer la création d’hébergements temporaires. Il prévoit aussi un soutien renforcé, essentiel aux entreprises et aux personnes en recherche d’emploi, afin d’accompagner nos compatriotes mahorais dans cette période très incertaine. Si nous reconnaissons l’utilité du texte, nous souhaitons aussi que les élus locaux, qui, pour certains d’entre eux, sont dans nos murs et nous rejoindront peut-être dans quelques minutes, soient pleinement associés à la reconstruction de l’archipel – je pense aux représentants des collectivités communales et de la présidence du conseil départemental.”
“C’est Mayotte qui nous réunit aujourd’hui. C’est Mayotte qui souffre et qui nous fédérera. À la suite du passage du cyclone Chido, le département est dans la souffrance et dans l’attente de ce que nous ferons pour lui. Le bilan humain, qui n’est que provisoire, est tragique : au moins trente-neuf morts et plus de 5 000 blessés. Nombre de nos compatriotes sont sans abri, hébergés dans soixante-dix centres d’urgence. Les dégâts matériels sont tout aussi alarmants, vous le savez, et la liste exhaustive n’est pas encore dressée. Je pense en particulier à l’hôpital de Mamoudzou – le seul de l’archipel, j’y reviendrai –, fortement endommagé, et aux près de 95 % des exploitations agricoles touchées, en très grande difficulté.”
“Oui, ce sera lors de la niche du groupe DR !”
“Vous avez si peu de maires, vous ne pouvez pas savoir !”
“Évidemment non ! C’est un projet de loi spéciale !”
“L’alliance dangereuse de la carpe et du lapin !”
“Vous n’êtes pas les seuls à le représenter !”
“Rendez l’argent des assistants parlementaires et on en reparlera !”
“Reprenez votre souffle, monsieur Tanguy !”
“Par ces cris, vous montrez votre vrai visage ! Ça suffit !”
“Vous portez une lourde responsabilité, cher collègue !”
“Il ne faudrait pas que la complexité soit un argument pour ne pas agir !”
“Déjà qu’on ne sait pas bien qui y sera demain ! (Sourires.)”
“Malgré la volonté de simplifier et le désir de faire preuve de justice et d’humanité, les choses ne sont pas toujours simples, et le naturel revient vite au galop. Il ne faudrait pas que certains établissements bancaires continuent d’oublier qu’ils ont aussi des obligations morales, indépendamment de la loi. Notre collègue parlait des actions du CCSF, et c’est très bien – loin de moi l’idée de mettre à mal le système bancaire. Force est pourtant de reconnaître que le fait d’avoir enclenché un processus législatif a ramené les banques à davantage de raison, ce qui ne serait sans doute pas arrivé en l’absence d’un tel processus. Les précisions apportées par l’amendement et le sous-amendement sont les bienvenues, et j’espère qu’elles seront suffisantes – c’est en tout cas le vœu que je forme.”
“Il faut dire la vérité aux Français, effectivement !”
“On en reçoit beaucoup, des mails d’insoumis en ce moment.”
“C’est bientôt Noël, mais il ne faut pas exagérer !”
“Arrêtez ! Ils vont les taxer : ne leur donnez pas de mauvaises idées !”
“Vous n’êtes pas le peuple à vous tous seuls !”
“Le règlement, c’est quand ça vous arrange !”
“Elle a la légitimité du suffrage universel !”
“Ils sont minables ! C’est le degré zéro !”
“Et toi, tu as fait quoi dans ta vie ? (M. Gosselin s’adresse à M. Jean-Philippe Tanguy.)”
“Inadmissible ! Chacun est libre de voter comme il l’entend !”
“Vous ne les avez pas gagnées, cher collègue !”
“On ne peut pas expulser pendant l’hiver ! (Sourires sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Il a dit clairement son opposition hier !”