Philippe Gosselin
DR · France
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année.”
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats.”
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage.”
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.”
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.”
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte.”
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“Le gouvernement n’est pas Sisyphe ! On peut allouer des moyens, encore des moyens, toujours des moyens,…”
“Il était un précurseur : à cette époque, Mayotte ne comptait pas 320 000 habitants, dont la moitié d’étrangers. Quant à l’article 8 de la CEDH, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à cet argument : oui, la CEDH peut parfois être légitimement invoquée, et c’est heureux, mais, sur ce point, la jurisprudence administrative ne vous donne pas raison. Avis défavorable.”
“Si l’on ne peut pas subvenir aux besoins de sa famille, sans doute est-ce regrettable sur le plan humain ; toutefois, je suis désolé, mais je vais paraphraser un ancien premier ministre aujourd’hui décédé :…”
“Je suis étonné, madame Taurinya, que vous trouviez indéfendable de devoir justifier de ressources stables et régulières ; c’est tout de même l’un des éléments de l’intégration.”
“Vous connaissez les chiffres – à force de les répéter, tout le monde les a bien en tête : actuellement, 10 000 étrangers résidant à Mayotte sont titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « parent d’enfant français ». Ce n’est pas rien ! Il ne s’agit pas de reconduire automatiquement des situations de fait pour les transformer en situations de droit ; on porte donc la durée de résidence exigée de trois à cinq ans. C’est un changement non négligeable ; cependant, il s’agit, sans cynisme, d’apprécier l’intégration de l’étranger dans la société française. (Mme Dominique Voynet s’esclaffe.)”
“Dès aujourd’hui, certains éléments sont considérés comme plus probants que d’autres : tickets de caisse parfois, mais aussi factures de cantine lorsqu’elles existent – je ne vais pas contester le chiffre de 6 %, mais certains enfants vont bien à la cantine –, factures de garderie, preuves de pension alimentaire versée. On ne fait que généraliser ce qui nous paraît souhaitable, non pour faire de Mayotte un exemple, mais pour tenir compte de la situation locale, celle d’une immigration mal maîtrisée. Pour se voir délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », il faudra donc présenter des éléments plus concrets et plus convaincants que jusqu’à présent.”
“Monsieur Léaument, vous et vos collègues du Rassemblement national revendiquez à qui mieux mieux la fin de la territorialisation des titres de séjour. Je vais vous mettre d’accord : cette disposition a été votée en commission grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé, cosigné par les corapporteurs. Je suis désolé, vous en avez peut-être rêvé, mais la Droite républicaine l’a fait. Je vous renvoie donc dos à dos sur ce point – mais je ne doute pas que vous rebondirez dans la suite de nos débats. Sur les amendements qui viennent d’être présentés, pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable. On ne reviendra pas sur le délai de trois ans ni sur la nécessité de présenter des preuves de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.”
“…ce qui n’est pas rien, mais je vous trouve assez peu diserts sur le sujet. Pour les raisons que je viens d’évoquer et pour celles énoncées précédemment, avis défavorable sur l’amendement.”
“D’ailleurs, en validant il y a quelques semaines la loi sur la nationalité, le Conseil constitutionnel a jugé que les mesures prises pour Mayotte étaient adaptées et proportionnelles aux circonstances locales. Il n’a rien trouvé à redire au texte. En revanche – et cela doit vous gêner –, dans le neuvième point de sa décision, il rappelle que le droit du sol n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République,…”
“Deuxièmement, vous m’accusez d’abandon de principes et de valeurs. Or je connais à peu près mes classiques et leur suis très fidèle. Je pense notamment à l’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui établit que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Je vous rappelle toutefois que ce texte de portée universelle concerne non seulement les droits de l’homme, mais aussi la citoyenneté. Le lien à la nation est donc également important (M. Aurélien Taché proteste) et les non-citoyens n’ont pas nécessairement des droits équivalents à ceux des citoyens. Cela aussi est un principe à valeur constitutionnelle.”
“Premièrement, le délai de trois ans figure dans le Ceseda depuis la loi « immigration ».”
“Cela montre la continuité du lien parental. Comme pour le droit de la nationalité, cette mesure est conforme à la possibilité d’adaptation prévue par l’article 73 de la Constitution et appropriée à la situation spécifique de Mayotte. Rester sur une durée de trois ans et ne pas revenir à deux, pour s’aligner sur le droit commun dans l’Hexagone comme vous le proposez, nous paraît la bonne décision. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement.”
“Comme M. le ministre, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler la jurisprudence, administrative notamment, selon laquelle la mesure dont il est ici question ne contrevient nullement à l’article 8 de la CEDH. Vous parlez d’inégalités sociales : rassurez-vous, nous y viendrons, mais plus tard, après l’examen des titres II et III du texte. Pour l’heure, le débat porte sur des dispositions de portée régalienne concernant la lutte contre l’immigration, qui est un vrai sujet. Compte tenu de la situation à Mayotte, il a été jugé nécessaire que la contribution effective des parents y soit jugée sur trois ans et non sur deux comme ailleurs en France. Ce n’est tout de même pas si extraordinaire !”
“En l’occurrence, porter de deux ans à trois ans la durée durant laquelle le parent étranger doit justifier de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour prétendre obtenir un titre de séjour « parent d’enfant français » nous paraît tout à fait justifié en raison de la situation particulière de ce territoire. Je rappelle que 50 % des titres délivrés ou renouvelés à Mayotte le sont sur ce motif, une proportion dix fois supérieure à celle dans l’Hexagone – ce qui a tout de même représenté 10 000 titres en 2024. Il y a donc bien des conditions particulières dont nous devons tenir compte et un phénomène qu’il convient de juguler, d’où la nécessité d’augmenter la durée d’un an. C’est pourquoi l’avis est défavorable.”
“Vous parlez de l’inaction de l’État : je n’ai pas peur de le dire, il est vrai que celui-ci s’est parfois intéressé de trop loin à Mayotte, mais vous voyez bien que les choses sont en train de changer. Vous devriez vous réjouir de voir arriver en discussion ce texte sur la refondation, après celui sur la reconstruction. Voici un projet de loi qui met sur la table non seulement des éléments régaliens – dont nous débattons actuellement –, mais aussi des éléments économiques et sociaux tels que la perspective de convergence et les projets de grands équipements – le réaménagement du port, de l’aéroport, de la base navale et de la prison ainsi que la construction d’un second hôpital, etc. – un aspect auquel je suis très attaché, comme vous le savez. Il ne s’agit pas non plus de faire la révolution.”
“Je peux vous assurer qu’il n’y a pas de volonté de faire un exemple à Mayotte en stigmatisant les migrants. Il y a bien un sujet immigration à Mayotte, mais je ne suis pas monomaniaque, j’ai toujours dit et répété que ce n’était pas le seul. Il est tout de même majeur, parce qu’en découlent toute une série de conséquences sur l’accès aux services publics, le logement ou encore l’environnement. Ainsi, quand l’habitat est insalubre, il n’y a pas d’assainissement collectif, la mangrove et les autres milieux naturels sont directement atteints. Je ne vais pas dire que tout est dans tout et réciproquement, mais en l’occurrence les faits sont têtus et vous avez les éléments statistiques en main.”
“Votre amendement, qui vise à adapter à Mayotte le niveau de langue exigé pour l’obtention d’un titre de séjour, me paraît satisfait : le niveau A2 y est requis, comme partout ailleurs. Le ministre pourra vous répondre lui-même s’il le souhaite, mais l’étude d’impact ne montre aucune volonté du gouvernement de déroger à ce principe : il n’y a pas de distinguo sur ce point entre Mayotte et le reste de la France. Par conséquent, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.”
“Cela me paraît plus important que de satisfaire les demandes de citoyens comoriens qui viennent évidemment à Mayotte pour y trouver une vie meilleure, mais qui n’est pas celle que nous souhaitons pour eux. Si la République se doit d’être accueillante, elle se doit aussi de protéger d’abord et avant tout ses propres citoyens.”
“Il est sain qu’un État comme la France veille à ce que l’un de ses territoires, Mayotte, ne devienne pas l’annexe d’un autre État – en l’occurrence, les Comores –, qui persisterait à nier l’appartenance de ce territoire à la République française. Depuis le XIX e siècle, plusieurs référendums ont rappelé l’attachement de sa population à la France, aboutissant à la départementalisation. Et c’est dans ce chemin que nous nous inscrivons aujourd’hui. Il faut écouter la voix des Mahorais.”
“Il y a une confusion, chère collègue, car l’alinéa que vous vouliez supprimer n’a plus la même numérotation. Vous vous êtes exprimée au sujet des visas de long séjour alors que l’alinéa auquel votre amendement fait référence est relatif à la fin de la dérogation à Mayotte de la délivrance des titres de séjour aux étrangers en état de polygamie. Inutile de vous dire que c’est un avis défavorable à la suppression de l’alinéa 4. Pour revenir sur ce que vous avez dit à propos du contrôle aux frontières, il me paraît important qu’un État contrôle les siennes, à plus forte raison lorsque l’une d’elles est très perméable : je pense évidemment à Anjouan, qui est située à moins de 70 kilomètres des côtes de Mayotte.”
“Cette disposition ne privera donc pas des enfants de leurs parents et il ne faudrait pas laisser penser que le nombre des mineurs non accompagnés pourrait s’envoler à cause d’elle. Aujourd’hui, on compte déjà à Mayotte 4 000 mineurs non accompagnés. Peut-être seront-ils un peu plus nombreux demain, mais cette augmentation ne sera en tout cas pas nécessairement liée à cette mesure. Elle procédera sans doute plutôt de ce que les uns et les autres ont évoqué, à savoir des dispositions si favorables qu’il est sans doute préférable pour les enfants d’habiter à Mayotte plutôt qu’aux Comores – je le conçois volontiers. Nous voulons en tout cas éviter d’accueillir les enfants de familles qui constitueraient une partie non négligeable de la population de l’archipel. Pour ces raisons, mon avis sur les trois amendements est défavorable.”
“L’exposé des motifs de l’amendement n o 375 invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Or, dans le cadre de l’instruction de recours existants, le juge administratif s’appuie sur cet article pour confirmer qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée et familiale. C’est donc à juste titre que vous invoquez cet article, mais cela joue plutôt en votre défaveur ! J’ajoute quelques mots au sujet du passage de trois à cinq ans de la durée préalable de résidence régulière exigée pour l’obtention d’une carte de résident « parent d’enfant français » : je rappelle que les personnes déjà résidentes depuis trois ou quatre ans ne perdront pas leur droit au séjour, mais le conserveront à titre temporaire ou pluriannuel.”
“Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.”
“À ceux qui demandent la suppression de cet article, je rappellerai en quelques mots la situation migratoire à Mayotte – que vous n’ignorez pas. L’immigration irrégulière dépasse les 50 %, c’est pourquoi j’ai estimé qu’elle était très majoritaire. Vous vous appuyez sur les chiffres de l’Insee, mais ils sont, semble-t-il, très largement sous-évalués. Vous vous fondez sur une population de 320 000 habitants mais, en réalité, on est plus proche des 380 à 400 000 et, sur ces habitants non comptabilisés, la part d’immigrés irréguliers est vraisemblablement encore plus importante. Je maintiens donc le terme « majoritaire ». Il existe bien un problème d’immigration irrégulière sur l’île. À Mayotte, les titres de séjour sont délivrés – ou renouvelés – à 80 % pour motif familial, quand on est à 36 % en métropole. Ce n’est quand même pas rien !”
“Nous proposons également un régime de convergence sociale, progressif mais beaucoup plus rapide que ce qui avait été initialement prévu – c’est un signal que nous tenons à envoyer. Il y a enfin les mesures sécuritaires et liées à l’immigration, qui composent les titres II et III du projet de loi ordinaire et ont tout particulièrement focalisé mon attention. Toutes ces pièces du puzzle composent les différentes facettes d’un ensemble cohérent. C’est au nom de cette cohérence qu’il nous faudra revenir sur la suppression, malheureusement votée par la commission, de l’article 7, concernant les mineurs, et des articles 8, 9 et 11, le dernier étant relatif aux visites domiciliaires et à la possibilité de traverser un banga pour accéder à un local professionnel. Cet ensemble cohérent, il ne faut pas le dénaturer.”
“Il faut donc, avant toute chose, lutter contre cette immigration illégale, être clairs, nets, et convaincre de l’absolue volonté des pouvoirs publics en la matière. Ces projets de loi nous proposent de refonder Mayotte ; ils constituent – je le disais – un second acte très attendu, après la départementalisation de 2011. Cela va nécessiter des moyens, aujourd’hui chiffrés à 4 milliards d’euros mais qui sont susceptibles d’être revus à la hausse car Mayotte a besoin d’un second hôpital, Mayotte a besoin d’un port en eau profonde, Mayotte a besoin d’une piste longue pour son aéroport, afin de pouvoir être ralliée directement par les gros porteurs longs courriers – la question ne date pas d’hier. J’ai aussi proposé, au nombre de ces engagements importants, que Mayotte soit dotée d’une base militaire digne de ce nom.”
“Là encore, si l’immigration n’est pas la cause de tous les maux, elle en est pour une grande partie responsable : sur une population d’environ 320 000 habitants, plus probablement 400 000 – ce chiffrage, sujet à débat, nécessite, conformément à un engagement du gouvernement et de l’Insee, que nous ayons dans les mois qui viennent des chiffres fiables et non discutables –, la moitié environ serait constituée d’étrangers, pour une immense majorité en situation irrégulière. C’est évidemment un problème : non seulement cela provoque l’embolie de l’ensemble des services publics, par exemple la santé et l’éducation, mais cela alimente l’habitat insalubre et les phénomènes qui nourrissent l’insécurité.”
“Au mois de janvier, nous avions examiné un texte consacré à la reconstruction matérielle de bâtiments et d’équipements publics ; puis nous avons posé quelques jalons complémentaires, avec la proposition de loi dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur pour la Droite républicaine sur l’encadrement de l’accès à la nationalité à Mayotte. Nous voici parvenus aujourd’hui, avec cet acte II, à l’étape de la refondation de l’archipel de Mayotte. Refondation car, au-delà de la restauration des équipements collectifs, il s’agit d’assurer le développement économique du territoire, mais aussi de veiller à une meilleure maîtrise de l’immigration.”
“Je vous prie tout d’abord d’excuser mon retard, dû hélas à un fatal accident de personne sur le réseau ferroviaire. Nous voici dans la dernière ligne droite de l’examen d’un texte que nous abordons en première lecture, mais qui est déjà passé par le Sénat. Il est très attendu. Il s’agit en quelque sorte du second étage de la fusée qu’il nous a fallu lancer après Chido – non que le cyclone soit la cause de tous les malheurs de Mayotte, mais il a été un révélateur et le catalyseur de faiblesses, connues du reste depuis beaucoup trop longtemps. Il n’était que justice qu’on puisse s’y attaquer enfin.”
“Ça ne dégénère pas et nous nous écoutons !”
“Je n’ai pas dit que vous n’aviez rencontré personne !”
“Le maire d’une commune de ma circonscription préfère d’ailleurs parler des ZEM : des zones d’emmerdement maximum. Cet élu, maire d’une commune de 10 000 habitants, n’est pas un jusqu’au-boutiste, il n’est pas anti-environnement, mais il en a ras le bol ! Les maires veulent pouvoir construire, créer des emplois. Votons ces amendements dès aujourd’hui, nous pourrons toujours revoir l’articulation avec la proposition de loi Trace (Exclamations. – Brouhaha) : ce qui est rentré ne craint pas l’eau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Ian Boucard, président de la commission spéciale, applaudit également.)”
“Sur le fond, nous sommes plutôt d’accord avec le rapporteur et le gouvernement, en réalité. Le ZAN est un vrai sujet. Sans remettre en cause l’économie des sols, comment remédier à la crise du logement que nous connaissons et qui tient, entre autres, à un manque de terrains constructibles ? Des entreprises installées chez nous depuis des années – je ne parle même pas des nouvelles entreprises ! – ne parviennent plus à trouver des terrains à cause de l’application du ZAN. Alors que celui-ci doit être atteint en 2050, avec un objectif intermédiaire fixé à 2030, tout se passe en fait comme s’il fallait appliquer immédiatement la loi… Nous pourrons sans aucun doute avancer grâce à la proposition de loi Trace, mais il me paraît important de signifier dès aujourd’hui le ras-le-bol des élus locaux à l’égard du ZAN.”
“Dans tous vos départements, les maires sont évidemment nombreux à faire part des difficultés soulevées par le ZAN.”
“Les débats interrompus hier soir ont donné lieu à certaines interpellations qui ne seront peut-être plus valables aujourd’hui : en entendant hier soir notre collègue du Finistère Sandrine Le Feur dire qu’elle ne connaissait aucun maire ayant des griefs contre le ZAN, j’ai eu l’envie de l’inviter dans la Manche… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Vous cédez à vos amis ! Ce n’est pas loyal ! C’est scandaleux !”
“C’est une manœuvre dilatoire, vous n’y croyez pas !”
“Pompier pyromane ! Arrêtez, vous ne croyez même pas ce que vous dites !”
“Les positions sont claires et nettes, elles ont été brillamment exprimées par M. Boucard !”
“C’est faux ! Je ne sais pas qui vous avez auditionné !”
“Balayez devant votre porte, avec Mélenchon !”
“On n’en avait pas entendu parler depuis longtemps ! (Sourires.)”
“Ne nous obligez pas à répondre ! Hier soir, on a été surpris par votre position !”
“Il y a des principes fondamentaux à respecter.”
“Il y a quand même des règles à respecter.”
“Le Conseil constitutionnel n’a pas dit ça !”
“Il a été déposé le 3 décembre, avant Chido !”
“Nous attendons un autre texte dans les semaines ou les mois qui viennent. D’ici là, et pour commencer, nous disons à nos compatriotes que l’immigration doit être limitée. Il est probable que la proposition de loi en débat ne sera pas suffisante et n’aura pas tous les effets escomptés. Mais à tout le moins, agissons ! Ce sera plus utile que des palabres sans fin. Voilà pourquoi nous vous proposons de confirmer le vote de la CMP et de boucler le parcours parlementaire de ce texte.”
“Je le redis, si ce texte est une nécessité, je n’ai jamais prétendu qu’il serait l’alpha et l’oméga de toutes les politiques publiques à Mayotte, qui a aussi besoin d’une restructuration de son territoire, d’une forme de révolution économique et d’une approche sociale. C’est ce qui est attendu, entre autres choses, du projet de loi pour la refondation de Mayotte. Après avoir fait face au cyclone Chido, il faut reconstruire un territoire ravagé et des services publics exsangues. Un avant-projet circule et nous attendons pour demain l’annonce de mesures sur les sujets régaliens : l’autorité, la sécurité, la lutte contre l’immigration, qui nécessite des moyens. Une seule loi, quand bien même elle modifierait partiellement le droit du sol, ne pourra suffire à résoudre tous les problèmes.”
“Donnons-leur donc les moyens de rester vivre sur leur île et d’avoir des services publics dignes de ce nom, des écoles qui accueillent les enfants et un habitat digne et non insalubre.”