Philippe Gosselin
DR · France
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année.”
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats.”
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage.”
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.”
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.”
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte.”
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“Des règles stables donc, mais aussi des diagnostics fiables bien sûr et des aides rapides. Enfin, il s’agit de restaurer la confiance. Je crois que c’est un point aussi important que les trois précédents. Cela passe par la confiance des ménages, par la confiance des élus, par la confiance des investisseurs et, j’y reviens, par la confiance aussi des petits propriétaires bailleurs, qui logent des millions de nos concitoyens. J’ai noté évidemment, monsieur le ministre, ce qui a été annoncé dernièrement. Il faut traduire tout cela rapidement en actes, parce que c’est ce que nous attendons. On a besoin d’un choc d’offre, d’un choc de simplification et d’un choc de confiance. D’où mes deux questions : quelles garanties pouvez-vous nous donner dans ce cadre ? Quels engagements le gouvernement va-t-il prendre et, mieux encore, respecter ?”
“C’est un enjeu essentiel de requalification que de remettre sur le marché les logements vacants, parfois très nombreux, de favoriser la rénovation des centres-bourgs et d’accompagner les propriétaires qui veulent louer durablement – je pense en particulier aux petits propriétaires, qu’il faut cesser de voir comme des marchands de sommeil, critique un peu facile alors qu’ils n’en méritent pas tant. Troisième priorité : réussir la transition énergétique avec réalisme, ce qui passe par des règles stables. À ce propos, quid de MaPrimeRénov’, qui perd un peu tout le monde ? Arrêtons de jouer au yo-yo avec ce dispositif. Je crois qu’il faut aussi reconnaître la possibilité d’un parcours de rénovation pluriannuel, ce qui permettrait d’étendre quelque peu la dépense et de mieux l’amortir.”
“Résultat : moins d’offre et davantage de tension, notamment sur les loyers, mais pas seulement. Or un logement, ce n’est pas un produit comme un autre, vous le savez bien : c’est un toit, la stabilité d’une famille, la possibilité de trouver un emploi et aussi plus de dignité. Face à la situation que j’ai rappelée, nous avons donc besoin d’une politique du logement ambitieuse, cohérente et aussi, j’insiste sur ce point, pragmatique. Nous le devons à nos concitoyens. Cette politique doit nous mener à reconstruire l’offre, c’est une priorité. D’où la nécessité de relancer les constructions neuves, de simplifier les procédures, de réduire les délais, de libérer du foncier là où c’est pertinent et aussi de soutenir les maires bâtisseurs, eux si volontaires. Deuxième priorité : mobiliser le parc existant.”
“Il y a évidemment plusieurs facteurs qui se cumulent : la hausse des taux d’intérêt, la guerre en Ukraine et aussi évidemment la conjoncture actuelle, qui conduit des familles hier solvables à ne plus pouvoir emprunter ; la construction neuve traverse une crise profonde due à l’augmentation du coût des matériaux – avec parfois des hausses un peu curieuses – et de l’énergie, à l’inflation générale et à la baisse des permis de construire qui entraîne un recul des mises en chantier, trop d’opérations étant abandonnées parce qu’elles sont compliquées à mener. Et puis il y a aussi des blocages réglementaires : je pense aux documents d’urbanisme, tout de même trop longs à élaborer, aux projets bloqués en zone rurale et au fameux ZAN qui, même si je ne le rejette pas dans son intégralité, constitue, lui aussi, une difficulté.”
“Depuis plusieurs années, le nombre de logements neufs est insuffisant : depuis neuf ans, plus de 100 000 logements font défaut, ce qui n’est pas rien. Au-delà des enjeux sociaux, les conséquences économiques ne sont pas neutres. On voit ainsi une dégradation économique du secteur de l’artisanat et du bâtiment, marquée par des reculs d’activité : moins 4 % en 2024-2025, alors que les emplois concernés ne sont pas délocalisables, et des très petites entreprises (TPE) commencent à souffrir. Je rappelle que 96 % des entreprises du secteur, soit un demi-million, sont des très TPE-PME, et que c’est donc notre tissu artisanal qui est en souffrance. Alors comment en est-on arrivé là ?”
“À présent, tous les territoires sont concernés : les villes moyennes, les territoires littoraux ou les communes rurales. Nous le constatons dans mon département, la Manche : les offres sont moins nombreuses, la concurrence entre les candidats est plus forte, les loyers augmentent et les ménages restent bloqués. La situation risque d’ailleurs de s’aggraver à l’occasion d’un formidable projet, Aval du futur, pour lequel des milliers de nouveaux salariés devront être logés. Le constat national est clair : le marché des transactions immobilières est fortement ralenti, le marché locatif s’asphyxie, la construction neuve recule fortement et le mal-logement progresse, comme l’ont déjà dit certains collègues.”
“La crise du logement n’est pas une source d’inquiétude pour demain : elle est déjà une réalité. Des millions de nos compatriotes sont confrontés à cette situation, de plus en plus difficile à vivre. Tout le monde est touché : les jeunes qui ne parviennent plus à quitter le domicile familial ; les familles qui cherchent un logement plus grand et ne trouvent rien ; les classes moyennes qui travaillent mais ne peuvent plus acheter ; les personnes âgées qui voudraient se rapprocher des services ou adapter leur habitat ; les salariés qui renoncent à un emploi faute de logement disponible à proximité. Autrement dit, la crise du logement est devenue une crise sociale, territoriale et économique – les trois aspects se cumulent. À l’origine, seules les grandes agglomérations, les villes d’une certaine dimension connaissaient ce problème.”
“C’est pourquoi les députés de la Droite républicaine voteront en faveur de cette proposition de loi. (MM. Jean Terlier et Éric Martineau applaudissent.)”
“Vous avez raison, monsieur Terlier… Le texte issu de la CMP rétablit donc une cohérence, dans un cadre équilibré. Il garantit que le contrôle des parlementaires et des bâtonniers s’exerce partout où il le doit. Les garanties sont maintenues : pas d’interférence dans les procédures judiciaires en cours ; pas de dérive vers un usage médiatique du droit de visite ; des règles d’accompagnement encadrées, notamment s’agissant des journalistes. La porte n’est pas totalement ouverte, comme certains le regrettent, mais nous sommes dans une logique de responsabilité : contrôler, oui ; perturber, non. C’est cet équilibre que le groupe Droite républicaine a constamment défendu au cours de l’examen de ce texte. Nous avons veillé à ce que cette proposition de loi reste fidèle à son objet initial : une mise en conformité juridique, et rien de plus.”
“Nous avons veillé à ce qu’il ne devienne ni un instrument d’ingérence dans l’action judiciaire – il y a dans notre pays une séparation des pouvoirs, et ce n’est pas un vain mot – ni un outil de mise en scène médiatique. Disons-le clairement : il n’y a ni mépris ni méfiance à l’égard de la presse. Peut-être y a-t-il, en revanche, de la méfiance à l’égard de certains parlementaires qui seraient tentés par une forme d’instrumentalisation. Ils siègent dans une partie précise de l’hémicycle et se reconnaîtront vraisemblablement.”
“Depuis sa création en 2000, il y a un quart de siècle, il a été progressivement étendu, et il est aujourd’hui pleinement utilisé : plusieurs centaines de visites sont réalisées chaque année. Je pense qu’aucun d’entre nous n’a dédaigné ce droit, et nous avons tous pu visiter des lieux de privation de liberté, entre autres des maisons d’arrêt ou des centres pénitentiaires. Dans ce cadre, il n’y avait aucune raison objective pour que certains lieux – les geôles et dépôts des juridictions – échappent à ce contrôle, alors même que des personnes y sont privées de liberté, parfois dans des conditions matérielles difficiles, dans l’attente de leur présentation à un magistrat. Pour autant, nous avons été vigilants. Nous avons veillé à ce que ce droit de visite ne soit pas détourné de sa finalité, qui est une finalité démocratique.”
“C’est ce que permet le texte issu de la CMP, et nous nous en réjouissons. Ce texte ne crée pas un droit nouveau. Rappelons que ce n’est pas n’importe quel droit : la France est le seul pays européen, avec l’Espagne, à prévoir un tel dispositif, et il faut s’en réjouir. Il s’agit d’une mesure de transparence, d’équilibre, de sécurité et de responsabilité. Ce texte ne bouleverse pas l’équilibre de nos institutions, pas plus qu’il ne remet en cause la séparation des pouvoirs. Il corrige une lacune, et il le fait avec mesure. Peut-être les corapporteurs regrettent-ils cette mesure, mais elle nous paraît de bon aloi. Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers est un outil essentiel de contrôle démocratique.”
“Nous examinons, à l’issue de la CMP, une proposition de loi dont l’objet est clair, circonscrit et, surtout, nécessaire. Nécessaire, d’abord, parce que ce texte tire les conséquences directes de la décision rendue le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une rupture d’égalité dans notre droit. En excluant les geôles et dépôts des juridictions judiciaires du champ du droit de visite, la loi créait une incohérence que nous ne pouvions laisser perdurer. À défaut d’une intervention du législateur avant le 30 avril – c’est-à-dire jeudi prochain, nous atteignons l’extrême limite –, c’est l’ensemble du dispositif qui aurait été fragilisé. Nous avions donc une responsabilité : sécuriser juridiquement ce droit de visite, et le faire dans des délais contraints.”
“Il nous faut retrouver le chemin des négociations. Il faut s’écouter. Il faut travailler. C’est l’avenir non seulement d’un peuple mais aussi d’un territoire qui est en jeu. Pour que demain, nous ne soyons pas dans le noir. Pour qu’il n’y ait pas que des ombres, mais que l’on finisse par trouver la lumière : celle qui, je l’espère, peut nous réunir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Ce n’est pas simplement le respect dû à un peuple, c’est aussi un avenir que nous devons écrire en commun, avec de la prévisibilité et de la visibilité. Rien ne peut tenir sans durée. Rien ne peut s’écrire sans confiance. Je crains qu’avec l’interruption des débats, nous ne repartions dans un cycle incertain. Cette incertitude joue contre les plus modestes, et je crois que personne ne le souhaite. Cher collègue, vous avez évoqué le cas de la jeunesse, comme je l’ai fait dans mon intervention. Cette incertitude joue aussi contre la jeunesse, qui attend beaucoup de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.”
“Je m’adresse à l’ensemble des collègues de cet hémicycle, et plus particulièrement à ceux de certains bancs et à M. Emmanuel Tjibaou qui a défendu la motion de rejet, pour essayer une ultime fois de les persuader en toute sincérité que ce projet de loi constitutionnelle est profondément novateur. Il ne nie jamais le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, lequel s’exprime simplement selon des modalités différentes du modèle que nous connaissons depuis 1946, depuis la IV e République et l’indépendance de plusieurs pays d’Afrique intervenue dans les années 1960. Il s’agit d’un processus très singulier, particulier, sui generis . L’histoire de la Nouvelle-Calédonie, si elle est faite d’ombres et de lumière, est marquée par un destin commun, une envie de vivre ensemble, je dirais presque une nécessité dans cette zone pacifique si convoitée.”
“Avançons, encore et encore, inlassablement, dans les prochaines semaines, même à pas lents, mais avançons ! Souhaitons, toujours dans l’esprit du préambule de l’accord de Nouméa, que le futur demeure, dans le respect mutuel et sans naïveté ou idéalisme excessif, celui d’un destin commun à écrire, assurément, à plusieurs mains. C’est un destin qui, dans tous les cas, doit nous unir, dans les valeurs de la République que nous partageons et autour de l’État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Cette affirmation est non seulement un acte de foi dans le génie juridique dont on a fait preuve depuis trente ou quarante ans, mais aussi une orientation, et même un objectif, pour les mois et pour les années à venir en Nouvelle-Calédonie. Oui, ce matin, nous allons très vraisemblablement acter que ce projet de loi constitutionnelle ne fixera pas le nouveau cadre institutionnel – pourtant audacieux ! – de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, j’espère profondément et sincèrement qu’il constituera une base solide de réflexion et de propositions pour trouver un nouvel accord, vital, pour tout le territoire et pour tous ses habitants. Ne repartons pas d’une page blanche. Dès maintenant, j’appelle le gouvernement et toutes les parties prenantes à ne pas rester au milieu du gué.”
“…une histoire particulière liée au bagne et à la Commune, qui s’est enrichie depuis d’autres cultures et d’autres apports et dont les droits sont tout aussi indéniables, inaliénables et sacrés. Ici plus qu’ailleurs s’exprime l’universalité de notre pays, dans sa diversité, dans sa richesse aussi. Il reste évidemment beaucoup à faire pour apaiser les choses et mieux se comprendre, pour assurer et faire vivre la diversité. Le rééquilibrage et l’évolution proposés dans ce projet de loi constitutionnelle sont la pleine démonstration que la France peut entendre la voix des peuples, leur volonté de disposer d’eux-mêmes, sans que l’on soit obsédé par l’homogénéité des statuts, notamment en cas d’éloignement géographique ou pour des raisons historiques.”
“Mais nul ne peut davantage oublier qu’il y a eu une colonie de peuplement…”
“J’estime que, sur certains points, ils nous ont permis d’ouvrir des perspectives, malgré les blocages. Pour conclure et pour essayer d’ouvrir nos débats, le projet de loi constitutionnelle que nous examinons ne prétend pas résoudre à lui seul, c’est évident, l’ensemble des difficultés et des questions de toute nature qui traversent la société calédonienne. Je le rappelais en introduction : sans aucun doute, les relations anciennes entre la France et la Nouvelle-Calédonie ont été faites de hauts et de bas, d’ombres et de lumière. Nul ne peut oublier qu’il y avait un peuple premier possédant des droits indéniables, « inaliénables et sacrés », pour reprendre, en se gardant de tout anachronisme, la formule du préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.”
“Je prends acte du rapport de force ainsi établi, qui préfigure l’adoption vraisemblable – mais sait-on jamais ? – de la motion de rejet préalable qui sera défendue dans quelques instants. En tout cas, malgré tout et à ce stade, je tiens à souligner la qualité des échanges que nous avons eus en commission.”
“Personne, évidemment ! Cela vaut pour toutes les activités économiques, y compris pour le nickel, et pour tous les territoires – donc aussi pour la Nouvelle-Calédonie. Même si l’État a bien disjoint la reconstruction ou l’abandon des créances de la réforme institutionnelle, il faut être réaliste. Les nombreuses difficultés sociales du territoire et, sans doute ici plus qu’ailleurs, l’avenir de la jeunesse et les problèmes qu’elle rencontre doivent nous unir. Malheureusement, ces arguments n’ont pas convaincu la majorité des commissaires aux lois : la semaine dernière, la commission a en effet rejeté successivement l’ensemble des articles du présent projet de loi constitutionnelle.”
“Dans ces conditions, il semble nécessaire de respecter les équilibres de ces accords, même s’ils sont instables et compliqués – j’en conviens – et même s’ils peuvent paraître très imparfaits. Refuser de donner une traduction constitutionnelle à ce compromis reviendrait sans nul doute à prolonger l’incertitude institutionnelle dans laquelle se trouve plongé le territoire depuis la fin du cycle référendaire. Or nous mesurons bien, au-delà de nos différences et de nos sensibilités, que le territoire a besoin de visibilité, notamment institutionnelle. Il a aussi besoin de prévisibilité : c’est une condition essentielle d’une autre relance, la relance économique. Qui investirait dans un territoire, dans des entreprises, dans des projets sans pouvoir se projeter dans l’avenir, sans connaître en amont le cadre d’intervention ?”
“Il ne m’a évidemment pas échappé que ces orientations ne font pas l’unanimité parmi les forces politiques du territoire. Le principal mouvement indépendantiste, le FLNKS, est opposé à cet accord. Rappelons cependant que ces textes sont le résultat de plusieurs mois de négociations et qu’ils ont été soutenus par cinq des six principales forces politiques calédoniennes : l’UNI-Palika, les Loyalistes, le Rassemblement, Éveil océanien et Calédonie ensemble. Autrement dit, il s’agit à ce stade, même s’il n’est pas parfait, du seul compromis politique ayant émergé après de nombreuses années de discussions.”
“…a permis l’expression démocratique de ces choix. Mais cette logique binaire a aussi montré ses limites, dans un territoire marqué par une forte diversité politique et historique et – je ne l’oublie nullement – une identité et une culture fortes. L’accord de Bougival propose précisément une voie intermédiaire. J’y insiste : l’accord ouvre la possibilité d’un modèle institutionnel original, sui generis , qui combine une large autonomie politique, une capacité d’auto-organisation renforcée et la perspective de transferts de compétences substantiels, tout en maintenant à ce stade l’appartenance à la République. En cela, il constitue indéniablement une tentative de dépassement des clivages qui structurent bien trop fortement le débat institutionnel calédonien depuis plusieurs années.”
“La tenue des trois référendums, même dans des conditions particulières s’agissant du dernier,…”
“Depuis les accords de Matignon, puis l’accord de Nouméa, la gestion de la question calédonienne repose sur une méthode constante : le dialogue politique, la recherche du compromis et la construction progressive d’un statut adapté aux réalités du territoire. L’accord de Bougival ne rompt pas avec cette logique. Au contraire, il en constitue le prolongement et s’inscrit dans la même démarche : celle d’une évolution institutionnelle progressive, négociée entre les différentes sensibilités politiques et accompagnée par l’État. Enfin, troisième élément, l’un des apports essentiels de l’accord de Bougival est de permettre de dépasser la logique des référendums binaires, le face-à-face. Le processus prévu par l’accord de Nouméa reposait sur une alternative claire : rester dans la République ou accéder à la pleine souveraineté.”
“Ce droit existe réellement ! L’innovation est très singulière : l’accès à l’autodétermination se fait par paliers, afin de limiter les conséquences d’un processus binaire. Si l’innovation est bien présente, l’esprit de Matignon et de Nouméa est cependant respecté et souffle encore sur les accords de juillet 2025 et de janvier 2026. Enfin, l’accord prévoit la reconnaissance d’une nationalité calédonienne et une réforme du corps électoral provincial qui serait élargi, dans un premier temps, à tous les natifs et aux personnes résidant depuis plus de quinze ans sur le territoire. Deuxième élément : cet accord s’inscrit pleinement dans la continuité du processus engagé depuis trente ans. Ce point est souvent débattu, mais il n’y a aucune ambiguïté.”
“Le mécanisme prévu m’apparaît réellement comme une innovation majeure, dans un processus de décolonisation que l’on peut qualifier d’unique. Oui, il y a ici, avec l’accord de Bougival, complété par l’accord Élysée-Oudinot, un modèle totalement rénové du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.”
“L’accord prévoit la création d’un État de Nouvelle-Calédonie au sein de la République, doté d’une capacité d’auto-organisation particulièrement large, qui s’exprime notamment dans l’édiction d’une norme fondamentale. Cette capacité d’auto-organisation constitue une innovation institutionnelle majeure : elle permettra aux institutions calédoniennes de définir elles-mêmes l’organisation de leurs pouvoirs publics, dans le cadre fixé par la loi organique – elle-même majeure ! Plus encore, l’accord ouvre la possibilité de transférer progressivement des compétences actuellement exercées par l’État, y compris dans les domaines régaliens. En réalité, le transfert complet des compétences régaliennes marquerait un accès à la pleine souveraineté. Cette conséquence a bien été rappelée et admise en commission des lois le 24 mars dernier.”
“Le texte qui nous est soumis, un projet de loi constitutionnelle – auquel on aurait pu utilement éviter quelques soubresauts supplémentaires hier après-midi – vise précisément à donner une traduction constitutionnelle aux équilibres politiques issus de ces accords. J’insisterai en particulier sur trois éléments. Premièrement, l’accord de Bougival présente un caractère profondément novateur. C’est peut-être aussi la raison pour laquelle il perturbe tant. Il propose en effet une évolution institutionnelle qui ne se réduit ni au statu quo ni à l’accession immédiate à la pleine souveraineté. On a tenu particulièrement à éviter un effet binaire, tirant les conséquences de ce qui s’était passé ces dernières années – j’y reviendrai.”
“Elles expliquent aussi que la question du futur cadre institutionnel du territoire demeure ouverte. Les événements survenus à partir du 13 mai 2024 ont rappelé combien l’équilibre institutionnel du territoire reste fragile et combien les questions institutionnelles peuvent être un sujet d’embrasement – nous l’avons constaté, hélas, avec la tentative de dégel du corps électoral. Ils ont aussi provoqué un choc économique et social sans précédent, d’une ampleur inédite en Nouvelle-Calédonie, avec une contraction du PIB de 13,5 % en 2024 – 13,5 % ! C’est dans ce contexte qu’ont été engagées, en 2025, de nouvelles discussions entre l’État et les forces politiques calédoniennes. Ces discussions ont conduit à la signature de l’accord de Bougival le 12 juillet 2025, complété par l’accord Élysée-Oudinot du 19 janvier 2026.”
“Le cycle ouvert par l’accord de Nouméa en 1998 s’est achevé avec la tenue de trois consultations d’autodétermination. Ce processus a permis de trancher, par la voie référendaire, la question de l’accession à la pleine souveraineté. Les conditions dans lesquelles s’est tenue la troisième consultation, avec le boycott du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), font que certains en contestent l’approche.”
“Je veux m’adresser, en ce début de soirée en Nouvelle-Calédonie, à tous les habitants de ce territoire, quels que soient leurs horizons. L’histoire de la Nouvelle-Calédonie et de la France depuis 1853 est faite d’ombres et de lumière, comme le rappelle le préambule de l’accord de Nouméa, accord signé – faut-il le rappeler ? (L’orateur se tourne vers la gauche de l’hémicycle) – par Lionel Jospin lui-même, le 5 mai 1998. Depuis quarante ans, la Nouvelle-Calédonie est davantage entrée dans l’univers de tous les Français. Après des périodes de fortes tensions, après de trop nombreux morts, une voie a été trouvée avec les accords de Matignon, puis ceux de Nouméa. Plus de quatre ans après le dernier référendum d’autodétermination, la Nouvelle-Calédonie se trouve à nouveau à un moment décisif de son histoire institutionnelle.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) D’autre part, je pense – je sors ici de mon rôle de rapporteur – que l’utilisation conditionnelle de certaines heures ou journées de séance ouvertes pour débattre de textes dont on pourrait supposément avancer l’examen de quinze jours est à tout le moins une maladresse, même si c’est plutôt le terme de faute qui me vient à l’esprit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Merci, monsieur le ministre, de nous avoir éclairés sur l’ordre du jour. Je prends la parole en tant que simple député mais aussi en ma qualité de rapporteur du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Compte tenu de sa place dans la hiérarchie des normes, c’est un texte particulièrement important, sur un sujet qui l’est tout autant : la Nouvelle-Calédonie est en attente de textes, de décisions, de votes, quels qu’ils soient. Peut-être les débats seront-ils écourtés ? Si tel est le cas, ce sera le choix de la représentation nationale ; ce ne sera pas le mien, vous l’avez bien compris, mais il s’imposera. Bien évidemment, je souhaiterais que l’examen de ce texte ne soit pas décalé d’heure en heure. Ce n’est pas sérieux, eu égard aux enjeux, à la nature du sujet et à la nature même du texte.”
“Sujet important ! Éclairez-nous, monsieur le ministre !”
“Voilà qui s’appelle faire preuve de pédagogie !”
“Il est donc indispensable de disposer d’infrastructures de transport fiables et performantes. Dans ces conditions, la ligne nouvelle est au cœur du dispositif. Ma question est double. Quelles sont aujourd’hui les intentions précises du gouvernement, s’agissant tant du périmètre que du calendrier de réalisation de la LNPN ? Surtout, pouvez-vous nous offrir la garantie – ce terme est très important – que la Manche et l’Ouest de la Normandie seront pleinement intégrés à ce projet ? Les engagements initiaux seront-ils respectés ?”
“Le respect des engagements est d’autant plus nécessaire que notre département concentre et concentrera des enjeux industriels majeurs, éminemment stratégiques pour la souveraineté de la France. C’est le cas notamment autour d’Orano : les investissements afférents sont colossaux pour les années à venir et L’Aval du futur sera, vous le savez, le plus grand chantier industriel d’Europe de ces prochaines années. Je n’oublie pas Naval Group, dont le plan de charge est particulièrement important et bien garni : ainsi, son site cherbourgeois aura la chance de participer à la construction de notre futur porte-avions. Je n’oublie pas non plus le développement de l’hydrolien. Ce sont des milliers d’emplois qui seront à pourvoir très rapidement dans le département, ce qui requerra un accès facilité à notre territoire.”
“L’objectif initial est clair : désenclaver toute la Normandie et améliorer durablement – et non pas uniquement grâce à un effet placebo – la fiabilité et l’efficacité de la ligne Paris-Caen-Cherbourg. Pour la Manche, département péninsulaire, l’enjeu dépasse largement la simple question du gain de temps – même si celui-ci est important. Il s’agit de garantir l’égalité d’accès aux mobilités, de renforcer l’attractivité du territoire et son aménagement et d’assurer la continuité territoriale ainsi que, bien sûr, le développement économique. Un tel projet constitue aussi une condition indispensable pour favoriser le report modal et atteindre nos objectifs climatiques.”
“La crainte est réelle, en effet, de voir la Manche et plus largement l’Ouest normand marginalisés, voire mis à l’écart du projet. Cette inquiétude est – j’insiste sur ce point – très largement partagée, au-delà des clivages politiques, par l’ensemble des élus du département. Cela nous a conduits au vote d’une motion unanime – j’ai bien dit unanime – lors de la session du conseil départemental de la Manche du 13 février dernier. Cette réorientation, si elle était confirmée, serait d’autant plus incompréhensible que la ligne nouvelle a été reconnue comme prioritaire par la commission Mobilité 21. Ce projet a été confirmé par le Conseil d’orientation des infrastructures et inscrit dans la loi d’orientation des mobilités de 2019 – cela fait beaucoup !”
“Je souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’avenir de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN). Ce qui apparaît, aux yeux de la Normandie occidentale, en particulier de la Manche, comme un revirement récent du projet suscite de très vives inquiétudes. Le 14 janvier, une réunion s’est tenue avec le préfet Serge Castel, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine. À cette occasion, les élus ont découvert la nouvelle feuille de route, issue du comité de pilotage du 9 janvier 2026. Force est de constater qu’elle recentre très largement le projet sur l’axe Paris-Mantes-Rouen-Le Havre. Sur ce tracé, bien évidemment, les besoins sont importants – nul ne les conteste. Cependant, les conclusions du comité de pilotage font naître une forte inquiétude, sachez-le.”
“Intéressant de comparer la mort à un accident de voiture… Il faut savoir choisir ses exemples !”
“Il n’y a rien d’équilibré de toute façon !”
“Arrêtez de distribuer les bons et les mauvais points !”
“Il vaut mieux le voter maintenant ! Notre confiance est limitée.”
“Vous étiez d’accord, maintenant vous ne l’êtes plus…”
“Vous nous parlez de points d’équilibre et de compromis : ce sont des éléments de langage, qui ne correspondent pas vraiment à la réalité. J’en terminerai en rebondissant sur les propos de Stéphane Peu. Il a très justement évoqué l’auto-effacement de certains. (Mmes Justine Gruet et Annie Vidal ainsi que M. Dominique Potier applaudissent.) Combien de fois ai-je entendu des personnes d’un certain âge, seules ou non, redouter d’être une charge pour leurs enfants ! Oui, le risque de l’auto-effacement est bien là. C’est une vraie menace.”