Philippe Gosselin
DR · France
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année.”
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats.”
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage.”
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.”
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.”
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte.”
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“Alors que vous, ce n’est pas votre genre !”
“(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Par votre attitude et contrairement à votre intention, vous risquez de leur donner le sentiment qu’ils sont considérés comme des justiciables de seconde zone, alors qu’ils doivent être considérés comme des justiciables à part entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte. Je rappelle qu’il s’agit d’une exception législative : rien ne pourra se faire sans un changement de la loi. Cela ne pourra donc se faire ni à votre insu ni en catimini, mais uniquement avec une majorité claire et nette. Je vous invite donc à faire preuve d’un peu de bon sens et de pragmatisme, tout simplement par respect pour les justiciables de Saint-Pierre-et-Miquelon.”
“Je respecte ceux qui sont fermes sur leurs principes, et j’entends bien votre opposition ferme et complète aux visio-audiences. Toutefois, il faut avoir été à Saint-Pierre-et-Miquelon pour comprendre la situation. Je ne sais pas si vous voyez exactement où c’est : au large de Terre-Neuve. Je ne vous ferai pas l’offense de dresser une description géographique,…”
“Allez à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous verrez que ce n’est pas tout à fait pareil !”
“Les circonstances exceptionnelles sont ici définies par la loi !”
“J’ai cru un instant que vous alliez dire qu’il s’agit d’un excellent gouvernement ! Les effets de la canicule sont redoutables.”
“Faisons en sorte, unanimement je l’espère, que ce pays soit celui de l’écoute, de l’attention, de la protection, du respect, de la dignité ; en un mot, que ce pays soit celui de l’avenir qu’il doit préparer.”
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats. Il faut aussi évaluer le coût de la réforme – 230 à 300 millions par an pour l’aide juridictionnelle, plus 100 millions pour l’organisation de la justice –, en mesurer l’impact dans les juridictions, apprécier les besoins, notamment en matière de formation, identifier les adaptations nécessaires. Bref, évaluer n’est pas renoncer. Il est important d’offrir cette chance aux enfants. Saint-Exupéry a écrit qu’on vient de son enfance comme on vient d’un pays. Sans naïveté, sans angélisme, faisons en sorte que ce pays ne soit pas celui de l’exclusion, de la maltraitance, de la violence, de l’exploitation, des blessures physiques et morales.”
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité. Le texte qui nous est soumis – qui est un texte d’expérimentation, avant d’aller plus loin – entend renforcer les droits procéduraux des enfants en danger. Au-delà de ce principe, il vise surtout à renforcer l’effectivité de ces droits, à améliorer le recueil des paroles en assurant une représentation juridique continue, tout au long de la procédure, et à harmoniser des pratiques très différentes sur l’ensemble du territoire.”
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage. La prise en considération de la parole de l’enfant varie trop fortement en fonction des juridictions. La présence de l’avocat n’est aujourd’hui pas obligatoire, contrairement à ce qui se fait en droit pénal. Pourtant, l’avocat peut et même doit être un acteur essentiel pour assurer le respect des droits des mineurs et permettre un meilleur recueil de leur parole. L’avocat doit être le garant de l’intérêt propre de l’enfant, distinct de celui des parents.”
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année. Ces chiffres impliquent aussi des MNA – mineurs non accompagnés – qui peuvent rencontrer des difficultés spécifiques et qui méritent, bien qu’on en parle trop peu, une attention particulière, tant ils constituent une population spécifique, souvent isolée, parfois instrumentalisée, systématiquement en procédure. Derrière ces chiffres, il y a des êtres de chair et de cœur, des êtres qui peuvent souffrir, parfois se réjouir, mais qui font souvent face à leurs pleurs ou à ceux de leur voisin ou ami.”
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but. Nous nous retrouvons dans un contexte bien particulier, celui de la mort de la petite Lyhanna et du jeune Louis, celui de la commission spéciale qui a entamé ses travaux sur la protection des enfants. Chacun est sous le choc. Certes, le problème n’est pas nouveau, mais le choc est d’autant plus grand que ce n’est pas nouveau. L’actualité nous apporte chaque jour son lot de malheurs, comme cette affaire de proxénétisme impliquant des jeunes de l’ASE révélée hier par la chambre de l’instruction de Caen.”
“Hélas, il n’y a pas que dans ce domaine !”
“C’est l’hôpital qui se moque de la charité !”
“Pour montrer notre esprit constructif, nous voterons cet amendement n o 223. Il y a entre nous des divergences, mais nous avons à cœur de défendre les victimes et de les accompagner. Or la justice restaurative y contribue.”
“Les victimes sont un peu oubliées dans nos débats de ce soir, et il me semble que, par égard pour elles, nous devrions conserver ce qui est relatif à l’aide juridictionnelle et au droit à l’information, y compris lorsque l’auteur des faits est un ancien conjoint, car un harceleur ou un violeur ne cesse pas de l’être après une séparation. Il faudra y veiller, monsieur le ministre, au cours la navette parlementaire. À cette condition, nous apporterons notre soutien à l’amendement n o 209 des rapporteures, qui propose la solution la plus ouverte. Nous redisons cependant que la suppression du plaider-coupable ne résout en rien les problèmes de l’embolisation et des délais, qui restent pendants pour l’essentiel. (Mme Blandine Brocard et M. Marc Fesneau applaudissent.)”
“La suppression du plaider-coupable ne résout en rien la question des délais de jugement ni celle de l’accueil des victimes. En matière délictuelle, il existe une mesure quasiment comparable, qui concerne, en gros, 20 % des affaires – j’ai bien conscience qu’il ne s’agit que de délits –, ce qui n’en fait pas un procédé si extraordinaire même si elle se serait ici appliquée à des crimes. Cela aurait pu convenir dans les cas les plus simples, où la justice, les magistrats et les victimes, dont je ne minimise en rien le traumatisme, auraient pu y trouver leur compte.”
“Oui, il faut chercher la cohérence, pour le moment !”
“Ça permet de les affecter, tout simplement !”
“Il faudra notamment examiner les dispositions relatives à l’exécution des peines, qui ont disparu de ce texte : restriction du sursis, suppression des aménagements automatiques de peine. La justice est encore à construire ; nous nous y attellerons demain. Nous devrons en tout cas redonner confiance à nos concitoyens.”
“On a préféré ne pas ouvrir la boîte de Pandore, ce qui a conduit à détricoter partiellement le texte. Nous espérons lui redonner du sens par nos amendements. Je voudrais enfin rassurer une nouvelle fois ceux qui s’inquiètent du respect des droits fondamentaux et de ceux de la défense : ils seront préservés. Le groupe Droite républicaine votera pour ce texte, même réduit, car il devrait améliorer le fonctionnement de la justice. Compte tenu du contexte et des coupes qu’il a subies, il ne faudra cependant pas en attendre de miracle. Dans les mois qui viennent – sans doute après l’élection présidentielle, ne nous berçons pas d’illusions –, nous devrons rapidement nous remettre à l’ouvrage.”
“Le texte amendé par le Sénat nous semblait équilibré – plus d’ailleurs que celui de la commission des lois. Il donnait une place importante aux victimes, qui doivent être au cœur de la procédure, sans nuire aux droits de la défense, qui sont fondamentaux et que les avocats défendent légitimement. Une attention soutenue était portée à la victime, qui participait plus activement au procès. Elle pouvait bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. Des exceptions à la procédure classique avaient été prévues, mais le garde des sceaux a lui-même annoncé le retrait de certaines dispositions. Nous devons aussi rendre nos peines plus justes : le projet de loi permettait de limiter les remises en liberté pour des raisons procédurales – nous y reviendrons.”
“Nul ne peut le contester : nous partageons au moins ce constat. Le stock des affaires pendantes a plus que doublé en dix ans. Je rappelle des chiffres qui ont été donnés : nous sommes passés de 2 500 dossiers à plus de 6 000. Entre 2024 et 2025, le stock a augmenté de 30 % quand le nombre d’arrêts n’a progressé que de 3 %. Les délais séparant les faits de l’audience atteignent parfois six à huit ans ; la France a d’ailleurs été condamnée par la CEDH en raison de ces délais anormalement longs. En quelques années, le contentieux a beaucoup évolué : les affaires de narcotrafic ont augmenté de 50 %, quand les informations judiciaires pour viol sont passées de 10 000 à 32 000. En 2025, 21 % des détenus étaient incarcérés pour viol ou violences sexuelles, contre seulement 7 % en 2017. Il y a donc urgence à nous mobiliser.”
“Il faudra sans doute revoir les ambitions à la baisse. Le garde des sceaux a annoncé qu’il était favorable à la suppression d’une grande partie de l’article 1 er ; pour des raisons d’efficacité, nous soutiendrons ces amendements de suppression. Cela étant, la logique du texte demeure inchangée : il s’agit d’accélérer et de simplifier le fonctionnement de la justice criminelle. C’est un sujet délicat, les réformes du droit pénal ayant une forte résonance et donnant toujours lieu à d’importantes mobilisations. Je pense notamment à l’opposition de nombreux barreaux à ce texte et à l’opération Justice morte, qui s’est déroulée hier dans plusieurs départements. Il n’en reste pas moins qu’il faut améliorer et accélérer le fonctionnement de la justice criminelle, qui est au bord de l’effondrement.”
“Nous nous apprêtons à examiner ce texte dans un contexte bien singulier, marqué par l’onde de choc du meurtre de la petite Lyhanna et l’augmentation continue des violences intrafamiliales et des violences sexuelles et sexistes. Disons-le d’emblée : le texte a quelque peu perdu de sa saveur. Le projet de loi initial, beaucoup plus large, était dénommé « Sure », pour « sanction utile, rapide et effective ». Or, à la demande du premier ministre, le volet « e » de ce texte, consacré à l’exécution des peines et, peut-être, à la régulation des lieux d’emprisonnement, a été reporté sine die . Il faudra pourtant que cet examen ait lieu – j’y reviendrai. Ce projet de loi a suscité des interrogations ; remodelé au Sénat, il a subi la semaine dernière quelques coupes claires en commission des lois.”
“Ce projet de loi organique s’inscrit dans la continuité du texte précédent. Il s’agit notamment d’expliciter le rôle des assesseurs dans les cours criminelles départementales et de prévoir des formations obligatoires pour les magistrats et les assesseurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. Eu égard à cette continuité, nous allons rejeter cette seconde motion, comme nous avons rejeté la première. Elle aura donné l’occasion à nos collègues de La France insoumise d’enfoncer des portes avec la véhémence qu’on leur connaît. Nous ne serons pas nécessairement d’accord avec ce qui est proposé, mais nous souhaitons que le débat se poursuive. Le groupe Droite républicaine votera donc contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Or il y a urgence ! Il est urgent d’agir, non pas de rejeter le texte. Nous voterons contre cette motion de rejet et, je le dis par avance, contre celle qui a été déposée contre le projet de loi organique et qui sera présentée dans quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Pourtant, on nous dit que le texte est inutile, qu’il n’y en a pas besoin, que le ministre cherche seulement à faire quelques effets de manche. Non ! Prenons les Françaises et les Français à témoin : nous avons besoin d’apporter des réponses aux victimes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR) , nous avons besoin d’apporter des réponses aux Françaises et aux Français qui doutent de leur justice, nous avons aussi besoin d’apporter des réponses aux magistrats. C’est d’ailleurs pour obtenir des réponses que les magistrats appellent cette réforme de leurs vœux. Sans doute n’est-elle pas parfaite ; il faut donc la parfaire, discutons-en ! Il ne faut, à aucun moment, rejeter le débat : vous savez bien que, si nous le rejetons aujourd’hui, il n’aura lieu que dans près d’un an, au moment de l’élection présidentielle.”
“…ni à ses effets de manche et autres caricatures. Comme un bonheur ne vient jamais seul et qu’il y a deux textes – un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique –, nous aurons droit à une seconde motion de rejet, après avoir, espérons-le, contré la première. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est important : nous sommes face à une embolie et la justice criminelle connaît de vraies difficultés. Alors qu’il y avait 2 500 affaires criminelles en instance il y a quelques années, nous en comptons aujourd’hui près de 6 000. Alors que les délais de procédure variaient de quatre à cinq ans, s’écoulent maintenant, entre les faits et le jugement, six à huit années !”
“Une fois de plus, nous n’échappons pas aux diatribes de La France insoumise,…”
“Ça ne va pas être une motion, mais un réquisitoire !”
“Arrêtez d’interrompre en permanence, c’est pénible, à la fin ! Si le débat ne vous convient pas, vous pouvez partir vous coucher – nous n’allons pas voter maintenant sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, si vous ne voulez pas de ces dispositions dans le code de la santé publique, faites-le clairement savoir et insérez-les dans un texte séparé. C’est possible, cela s’est fait ailleurs.”
“Il s’inscrit dans la continuité d’amendements déposés à l’article 2, notamment mon amendement n o 284. On nous dit que cet acte n’est pas un soin. Très bien. Je n’en doute pas et je conteste évidemment l’idée d’un continuum de soins, mais alors pourquoi l’insérer dans le code de la santé publique, contrairement à ce qui s’est fait dans d’autres pays ? Par définition, le code de la santé publique se consacre à la vie et essaie d’apporter des soins. La définition des soins – nous l’avons vu tout à l’heure – est très précise. C’est, pour résumer, l’assistance et le secours.”
“Le code de la santé publique donne une définition très précise du soin : il s’agit d’actes de prévention, d’investigation, de diagnostic, de traitement. Il serait difficile d’être plus clair et nous devons faire preuve de la même clarté en ce qui concerne les actes qui seront pratiqués si cette proposition de loi est adoptée. Il est important de ne pas dénaturer la notion de soin. L’euthanasie ou le suicide assisté ne peuvent pas être assimilés à un soin, ni à une mort naturelle – mais c’est un autre sujet, dont nous avons déjà débattu.”
“Il a trait au consentement. Celui-ci, bien évidemment, doit être éclairé et il paraît légitime de contrecarrer les projets de celui qui pourrait vouloir profiter de la faiblesse ou de l’ignorance de son prochain. La procédure doit donc être menée en toute transparence et dans le respect des dispositions du code pénal qui répriment l’abus de faiblesse. Il ne serait pas tolérable qu’une personne mal intentionnée se serve de ce texte pour arracher un consentement que l’on finirait par présumer au prétexte que se seraient tenues, à un moment ou un autre de la vie de la personne concernée, des discussions à ce propos. Non, j’insiste : c’est à l’instant précis où la décision se prend que le consentement doit être éclairé ; tout risque d’abus de faiblesse doit être écarté.”
“C’est cette philosophie qui a inspiré l’adoption de plusieurs lois, dont la loi Claeys-Leonetti, dont les objectifs étaient tout à fait différents et qui, je le rappelle, n’ont pas été élaborées dans les mêmes conditions. On recherchait alors le consensus, pour avancer ensemble dans la même direction. Aujourd’hui, la situation est tout autre. Nous en verrons le résultat dans quelques jours, mais à ce stade, il nous semble nécessaire de supprimer l’alinéa 7 et de mettre un terme à cette dépénalisation, afin de redonner toute leur place aux soins palliatifs.”
“Dans la même logique, nous alertons sur une rupture majeure : celle du lien qui relie le patient au soignant, de cette confiance fondamentale qui unit celui qui a besoin de soins à celui qui les prodigue. Pour beaucoup d’entre nous, il n’est pas question de reconnaître que le suicide assisté et l’euthanasie pourraient constituer un soin – en tout cas, pas un soin comme les autres. La dépénalisation n’est pas neutre, elle transmet une charge différente. C’est aussi un changement profond de société, alors même que la politique de santé en France repose avant tout sur l’accompagnement, sur l’aide à vivre jusqu’au terme de la vie.”
“En témoigne l’intervention prévue d’un tiers, médecin ou infirmier, qui change fondamentalement la relation au soignant. C’est pourquoi nous voulons supprimer ce point de la rédaction.”
“Mais si : 34 votes contre, 86 abstentions et 437 votes pour ! Je tiens les chiffres à votre disposition. Une quasi-unanimité existait dès la première lecture. Cette volonté d’apaisement et de recherche d’un point d’équilibre a disparu.”
“En 2015 existait une volonté d’apaisement, de recherche d’une issue commune. C’est d’ailleurs ce qui explique que la loi Claeys-Leonetti ait été adoptée à une quasi-unanimité.”
“Je tiens à rappeler le contexte et la méthode suivie au moment des débats sur la loi Claeys-Leonetti, à laquelle il a été fait allusion à plusieurs reprises dans la dernière demi-heure. Dès le départ, MM. Leonetti et Claeys avaient indiqué aux groupes parlementaires leur volonté de rechercher, dans la mesure du possible, équilibre et consensus. Ce n’est pas du tout la méthode suivie aujourd’hui ! Certains de nos collègues sont très militants – ils en ont le droit et peuvent exprimer ici leurs convictions.”
“Mon amendement s’appuie, lui aussi, sur les propos du président du Conseil national de l’Ordre des médecins. L’audition avait été claire et nous ne voulons pas qu’il y ait d’ambiguïté : l’acte euthanasique ne relève pas d’un acte médical au sens thérapeutique du terme.”
“Il ne s’agit pas de s’arcbouter, mais de formuler une proposition susceptible de tracer une autre voie – qui n’est pas sans issue, monsieur le rapporteur !”
“Non : des engagements ont été pris et l’on ne peut se satisfaire du statu quo . Il faut avancer. S’agissant d’un tel texte, nous ne sommes pas à quelques jours près : il y aura des échanges et une navette parlementaire – que personne ne se crispe. Au-delà de quelques éclats de voix, nous avons – davantage d’ailleurs cet après-midi qu’hier soir – la volonté de converger. Nous sommes tous des républicains et personne n’a envie de voir la France partir à vau-l’eau, ni un territoire acquérir son autonomie de telle sorte qu’il n’y aurait plus de République. Voilà ce que nous devons avoir en tête et nous nous efforcerons de trouver les voies et moyens de l’éviter. Je ne retirerai pas l’amendement que j’ai défendu : il pose les bases de discussions, d’échanges.”
“Comme bien des groupes ici, le mien est très attaché à l’universalisme et à l’indivisibilité de la République. Dans l’amendement que nous proposons, qui tend à réécrire l’alinéa 2, nous nous gardons d’aborder des sujets compliqués dont la discussion pourrait servir de prétexte à l’ouverture de quelques boîtes de Pandore – je pense aux notions de communauté ou de population –, afin d’élaborer une disposition qui tienne la route. On peut être en désaccord sur les termes employés ou sur la distinction entre régime et statut d’autonomie. Mais il n’est pas question de se livrer à des arguties, madame la ministre (Mme la ministre opine du chef) – ce n’est d’ailleurs pas ce que vous avez dit – visant à contourner l’obstacle pour mieux laisser reposer la situation avant d’y revenir dans dix ans.”
“Je termine, madame la présidente. Nous vous proposons d’avancer sans remettre en cause l’équilibre du texte en supprimant la mention du lien singulier à la terre, qui est quelque peu délicate et litigieuse. Par ailleurs, le Conseil d’État a souligné que cette mention n’emportait pas de conséquences juridiques directes.”
“Nous vous proposons d’avancer sans remettre en cause…”
“Mon amendement entend résoudre la difficulté soulevée par la mention d’un « lien singulier » que la communauté corse aurait développé à « sa terre » – notez le possessif. Un amendement du rapporteur vise d’ailleurs à le supprimer pour parler d’un simple « lien singulier à la terre ». Mais ce lien n’est pas propre aux Corses ! Certes, l’insularité entre en jeu. Mais chez moi, en Normandie, des gens du coin m’ont déjà dit : « Ah non, monsieur le député, il n’est pas question que je vous vende cette terre pour y installer des entreprises, c’est du bien-fonds que je tiens de ma mère ! » C’est du vécu, j’étais président d’une communauté de communes. Le lien à la terre est perceptible chez nous aussi et je pense que chaque député présent sur ces bancs peut confirmer que ce lien existe. Il nous faut donc trouver la bonne voie.”
“Il n’y a pas de bons et de mauvais députés. Sur le sujet particulier de la Corse, tous les groupes sont tiraillés, soyons clairs. La République s’est forgée en agrégeant de nombreux territoires. Cela s’est fait parfois volontairement, parfois dans la douleur. L’histoire est ainsi faite, on ne peut pas en réécrire les pages. Aujourd’hui nous faisons face à un choix important non seulement pour la Corse, mais aussi sans doute pour l’ensemble du territoire, y compris les outre-mer. Nous sommes observés. Nous nous dirigeons vers une certaine forme d’autonomie ; la Constitution et les principes républicains reconnaissent cette possibilité. Mais il nous faut retomber sur nos pieds. On ne peut renvoyer d’un revers de main la rédaction actuelle en s’arcboutant, il faut trouver une voie médiane.”