Philippe Gosselin
DR · France
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année.”
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats.”
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage.”
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.”
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.”
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte.”
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“Je souhaiterais d’abord recentrer le débat et réagir aux petites invectives entendues ici et là : nous sommes tous des républicains. (Mme Dominique Voynet applaudit.)”
“Avec Aimé Césaire, faisons de tous nos compatriotes des citoyens à part entière, et non des citoyens à part. Nous faisons un grand pas aujourd’hui vers notre humanité, c’est-à-dire ce qui nous unit, hommes, femmes, ici rassemblés aujourd’hui, au-delà de nos étiquettes politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Je crois avoir dit Aimé Césaire, excusez-moi si ma langue a fourché.”
“Dans quelques minutes, nous allons mettre fin à une incohérence juridique et morale. L’abrogation du Code noir est un acte de cohérence républicaine. C’est réaffirmer avec force, solennité et émotion – notre collègue Steevy Gustave nous a fait partager la sienne tout à l’heure –, les principes fondamentaux de la République : la dignité – l’égale dignité de la personne humaine –, l’égalité et la liberté. C’est adresser un message sur l’universalité de ces principes à nos compatriotes ultramarins, mais aussi au monde entier. Sans l’instrumentaliser, sans tomber dans la critique permanente, nous devons regarder avec lucidité le passé, même si c’est parfois difficile. Intégrons donc les ombres et la lumière – je reprends la formule des accords de Nouméa. Avec Aimé César,…”
“Ce texte n’a pas seulement une portée symbolique, il a aussi une portée juridique et historique : c’est un rappel à la dignité, à l’égalité, à la liberté. Je crois qu’il mérite bien mieux que nos petites invectives, nos petites phrases et tous les dénigrements que nous pouvons entendre. Ressaisissons-nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, HOR et sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“En effet, et au-delà du fait que le chronomètre tourne, nous sommes nombreux ici, sans doute une majorité silencieuse, à déplorer ces invectives et ces renvois à 2027. Certes, il y a une échéance présidentielle et des candidats se présenteront à l’élection – ce sont les règles de la démocratie et de notre République –, mais revenons à l’essentiel.”
“Pas terrible, la récupération pour 2027 !”
“C’est un message envoyé non seulement à nos compatriotes ultramarins, mais aussi à nos amis africains. Le texte comporte donc une double dimension. Pour finir, prenons garde à ne pas instrumentaliser ce texte – je salue à ce propos la sagesse de notre rapporteur. Attention à ne pas en tirer des procès permanents, qui n’auraient pas nécessairement de sens. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas une attente d’égalité réelle et que cette attente ne doit pas être satisfaite. Chers collègues, saluons ce travail et regardons avec lucidité notre histoire. Ce qui nous unit, nous grandit. (Mme Danielle Brulebois, M. Jean-Pierre Bataille et M. le rapporteur applaudissent.)”
“C’est un recueil d’édits royaux qui réglementaient l’esclavage et dont l’article 44 conduisait pratiquement à qualifier certains êtres humains de res nullius – en tout cas de biens meubles, niant leur humanité. L’objet de l’article 1 er de la proposition de loi est d’abroger de façon expresse ce code et l’ensemble des dispositions de toute nature qui en découlent – ce qui leur retirera tout effet juridique pour l’avenir. Il s’agit de mettre fin à une incohérence juridique et morale. Il s’agit de réaffirmer notre identité républicaine et celle de la France, avec sa vocation universaliste. Oui, la dignité de la personne humaine, l’égalité et la liberté sont des valeurs qui transcendent et doivent continuer à transcender notre droit. Oui, il y a dans cette abrogation un message de reconnaissance et d’unité nationale.”
“Le Code noir paraît aujourd’hui aberrant.”
“Il s’agit d’une offense bien invisible, de stigmates qui sont ceux d’une époque révolue ; mais en réalité, elle est encore bien présente, si actuelle. Il importe de panser ensemble cette plaie. Si le texte que nous nous apprêtons à adopter ne résout pas toutes les difficultés, il demeure un texte symbolique, qui n’est pas un énième acte de repentance, mais la reconnaissance que notre histoire est faite – j’emprunterai cette expression aux accords de Nouméa, ce qui n’est pas non plus un hasard – d’« ombres » et de « lumière ». Ce n’est pas un aboutissement ; c’est une étape majeure sans doute, mais qui reste une étape. Remercions notre collègue Mathiasin de s’être emparé de ce sujet. Cher Max, vous êtes sans doute un lointain fils spirituel de Mathieu, cet élu guadeloupéen que j’évoquais et qui vous a précédé.”
“Louisy Mathieu est donc élu quelques semaines après l’abolition de l’esclavage. C’est un beau symbole de la République qui accueille. Pourtant, cent soixante-dix-huit ans après l’abolition de 1848, le Code noir est toujours bien présent, officiellement en tout cas, dans notre droit. Dans le prolongement de la journée nationale de commémoration des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition, le 10 mai, et pour les vingt-cinq ans de la loi Taubira, qui a fait de l’esclavage et de la traite négrière un crime contre l’humanité, il est temps d’aller au-delà. Il est temps d’aller au-delà, avec cette unanimité qui se fait jour depuis la réunion de la commission des lois de mercredi dernier. Il importe de porter ensemble cette blessure, dont la plaie peine encore aujourd’hui à cicatriser, et qui fait sans doute parfois chéloïde.”
“…peut-être en faisant revenir dans notre enceinte le tableau qui se trouve actuellement à Versailles, voire en lui dédiant une salle, car il fut le premier homme noir élu de notre République, au moment de la Révolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Le 12 mai, l’Assemblée nationale, à l’initiative de sa présidente, mettait à l’honneur – en présence de leurs familles – cinq députés illustres, engagés en faveur de l’abolition de l’esclavage : Victor Schœlcher, bien sûr, aux côtés de Victor Hugo, d’Alphonse de Lamartine, d’Alexis de Tocqueville – le Manchois qui inspire tant aujourd’hui –, mais aussi de Louisy Mathieu, un ancien esclave affranchi quelques mois auparavant, par l’abolition de 1848, et qui siège dès le 22 août de cette année-là et jusqu’au 26 mai 1849 à l’Assemblée nationale constituante. Voyez ce paradoxe et ce télescopage des dates. L’abolition est proclamée. Un député de couleur intègre les bancs de la République. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois, car je devrais citer aussi Jean-Baptiste Belley, à qui il serait bon de rendre hommage ici,…”
“Au-delà du fond, il serait fâcheux, après tant d’efforts, de ne pas parvenir à un vote conforme. J’en appelle donc à votre responsabilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Peut-être pourrions-nous avoir un éclairage sur les modalités d’organisation des élections du 28 juin. J’ai échangé avec des élus de la province Sud et je sais que des bus peuvent éventuellement être prévus. Après les discussions sur les grands enjeux, tout cela peut paraître très pratico-pratique, mais organiser des élections, c’est aussi s’assurer que les électeurs pourront se rendre sur place sans mettre trop de temps en y allant à pied, car le dimanche, il n’y a pas de transports en commun. Je retirerai mon amendement après la réponse de la ministre et j’invite le collègue Lachaud à faire de même.”
“Plusieurs difficultés ont été pointées. Il y a d’abord un problème dans la procédure d’inscription pour les électeurs qui ont été radiés de la LESP – liste électorale spéciale provinciale. Il faut y remédier. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui n’a sans doute pas vocation à modifier une loi organique, mais il nous a semblé que ce vecteur était le plus approprié pour interpeller le gouvernement sur ce point. Peut-être M. le premier ministre et Mme la ministre des outre-mer pourront-ils nous donner des précisions. J’avais également déposé un amendement concernant le regroupement des bureaux de vote dans la province Sud. Je comprends que, pour des raisons de sécurité, une rationalisation était nécessaire, mais elle est peut-être allée trop loin.”
“Nous devons donc toucher de façon très limitée à la configuration du corps électoral. Voilà ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable, que je transmets.”
“En tant que rapporteur – je fais bien attention à ne pas mêler mon propre groupe politique ou qui que ce soit ici à mon propos, chacun se déterminera, chaque parlementaire est comptable et responsable de son vote –, je ne peux que traduire les doutes d’une majorité de la commission des lois. Il faut sans doute intégrer les conjoints, mais ce n’est probablement pas le bon moment compte tenu des équilibres précaires et compliqués des débats en cours. Il me paraît plutôt de bonne politique de sécuriser l’ensemble du dispositif, plutôt que de tenter, à une date aussi rapprochée du 28 juin, quelques extensions supplémentaires. Je rappelle que nous ne sommes pas ici souverains ex nihilo . L’avis du Conseil d’État nous encadre d’une certaine façon, du point de vue juridique ; la décision du Conseil constitutionnel donne aussi un cadre.”
“Il y a eu un débat serré hier en commission des lois au sujet de cet amendement qui a finalement été rejeté. Il ne s’agit pas d’un vote d’opposition à l’intégration des conjoints, qui est un enjeu réel, comme d’autres intégrations d’ailleurs – la question du corps électoral se pose de façon beaucoup plus globale. À titre personnel, j’avais mis en garde sur ce point il y a quelques semaines dans le rapport que j’avais remis sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie – le collègue Tjibaou et moi-même nous étions d’ailleurs un peu opposés sur l’intégration des conjoints.”
“Dans ce cas, les échéances électorales seraient telles que l’on pourrait, dans cinq ans, pour des raisons politiques – changements de majorité, élection présidentielle ou que sais-je encore –, se retrouver avec des électeurs qui auraient voté au mois de juin 2026, mais qui, du fait de votre amendement, ne pourraient pas voter aux élections provinciales suivantes. Ce serait assez incongru. Cela représenterait une cohorte importante. Je rappelle qu’aujourd’hui déjà, 17 % des électeurs inscrits sur la liste générale ne peuvent pas voter aux élections provinciales, alors qu’ils ont pu voter pour les scrutins référendaires. Avec votre amendement, cela irait croissant. Honnêtement, ce n’est pas possible. Avis défavorable, mais je retiens que l’accord au sujet des natifs est peut-être plus large qu’on aurait pu le penser et je vous en remercie.”
“…et cela me paraît d’ailleurs assez logique compte tenu des arguments que vous défendez habituellement quant à l’universalité du suffrage et à l’égalité devant les suffrages. Je fais miens les éléments d’argumentaire de M. le premier ministre, présentés il y a quelques minutes. Voilà déjà une première étape franchie. Ensuite, je suis opposé à ce que la régularisation des natifs ne se fasse que pour 2026. Pourquoi ? Pour ma part, je souhaite que dès le mois de juillet, les différents protagonistes puissent se remettre autour de la table et que l’on parvienne à stabiliser les choses, à donner de la prévisibilité et de la visibilité en fin d’année ou en début d’année prochaine au maximum. Mais supposons – et au point où on en est, il faut faire plusieurs hypothèses – qu’on ne soit toujours pas parvenu à un accord d’ici à quelques années.”
“Si on lit votre amendement, on constate bien que vous proposez de décaler l’application de la mesure, ce qui signifie que vous en acceptez le principe. Dont acte. Vous acceptez le principe,… (Mêmes mouvements.)”
“Monsieur Lachaud, je me réjouis que vous acceptiez le principe de l’inscription des natifs ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le Sénat a pris en compte un certain nombre de difficultés, a cherché au maximum à simplifier, à sécuriser, à éviter toute polémique. D’où le chiffre très précis de personnes concernées, d’un côté comme de l’autre. On connaît exactement, à l’unité près, à l’électrice ou à l’électeur près, le nombre de personnes qui relèvent du statut civil coutumier. Je crois donc qu’il faut éviter de complexifier les choses. Ce sujet est à la fois important et intéressant, mais il doit plutôt faire l’objet de négociations futures et être intégré dans une refonte globale. Le maintien de l’équilibre est à ce prix. C’est donc un avis défavorable.”
“Votre amendement vise à résoudre quelques incongruités, des cas particuliers. Effectivement, il peut paraître curieux que les petits-enfants ne puissent pas voter. Il y a sans doute un défaut d’écriture. De ce point de vue, je vous donne entièrement raison. Maintenant, je crois que le texte n’a pas non plus vocation à résoudre tous les cas particuliers. S’il devait prendre en compte l’ensemble des cas particuliers, il faudrait prévoir une refonte complète et donc un dégel du corps électoral, ce qui n’est pas l’objet de nos travaux du jour. Aujourd’hui, il est question de régulariser les natifs. Le premier ministre l’a bien dit il y a quelques instants : nous en sommes à l’article 1 er du texte qui concerne les natifs, qui doivent être intégrés de façon simple.”
“Vous évoquez un dégel, comme si nous avions là une remise en cause complète des accords qui ont procédé à des restrictions du corps électoral. Or l’article 1 er ne prévoit ni dégel ni remise en cause des accords de Matignon ou de Nouméa, mais bien un ajustement limité, comme cela est ressorti des débats au Sénat. Certes, il s’agit de près de 10 500 personnes, presque le quart du corps électoral, ce qui n’est pas rien, mais ce corps n’est pas concerné dans son ensemble ; la mesure, je le répète, reste limitée. Pour ne pas remettre en cause un équilibre déjà précaire, délicat, avis défavorable.”
“La ligne de crête que nous devons suivre est étroite, mais le chemin existe. J’invite chacun à s’y engager avec confiance : ce n’est que de cette manière que nous pourrons bâtir, durablement et ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)”
“Mesurons, pesons et soupesons ce que nous ferons tout à l’heure. Notre responsabilité, plus que jamais, est collective.”
“(Mêmes mouvements.) Souhaitons, au-delà de la seule question électorale, que ce texte contribue à créer les conditions d’une reprise sérieuse et durable, après les élections provinciales, des discussions institutionnelles. Plus que jamais, l’esprit de l’accord de Nouméa – le dialogue, l’équilibre et la recherche du consensus – demeure indispensable à la recherche d’une solution pérenne pour la Nouvelle-Calédonie. Plus que jamais, la situation économique et sociale catastrophique et préoccupante de l’archipel exige d’agir avec responsabilité. Sans stabilité, sans visibilité, sans prévisibilité, la seule voie ouverte risquerait fort d’être celle d’un naufrage collectif et d’un territoire à la dérive – tout l’inverse du destin commun auquel je demeure pour ma part, et comme vous, je n’en doute pas, profondément attaché.”
“On peut avoir une autre opinion et chacun pourra s’exprimer sur le sujet. Mon point de vue, ici, n’est pas celui du représentant d’un parti politique, mais celui d’un rapporteur soucieux de ne pas compromettre ce point d’équilibre, qui rend possible un accord sur une adaptation limitée. Bien sûr, il ne répond pas à toutes les attentes ; bien sûr, il peut décevoir ; mais il constitue, permettez-moi d’y insister, le seul compromis possible dans les délais qui sont les nôtres. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Le Sénat a adopté lundi soir cette proposition de loi organique par une très large majorité – 304 voix pour, 20 voix contre. Hier, la commission des lois a adopté ce texte dans des termes identiques. Je forme le vœu que notre assemblée puisse aujourd’hui voter dans le même esprit de responsabilité, afin que nous puissions avancer.”
“J’y souscris d’autant plus volontiers que, lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle, j’ai été de ceux qui ont demandé cette inscription des conjoints, dans la perspective d’un élargissement plus important du corps électoral. Il ne semble cependant pas qu’il existe aujourd’hui, de manière assurée, une majorité pour soutenir ce point. Surtout, il me paraît important de sécuriser le texte que nous examinons. (M. Philippe Vigier applaudit.) Dans ces conditions, et afin de garantir l’adoption rapide d’un dispositif juridiquement sécurisé avant les élections provinciales, il me paraît préférable de privilégier l’adoption conforme du texte transmis par le Sénat.”
“Hier, en commission des lois, nous avons également rejeté cette proposition par vingt-sept voix contre et vingt et une voix pour. Au cours des débats, plusieurs arguments ont été avancés, tenant notamment aux interrogations constitutionnelles susceptibles d’être soulevées par une telle extension ainsi qu’aux difficultés pratiques qu’elle entraînerait dans les délais contraints qui s’imposent à nous. Une réforme de cette ampleur pourrait en effet difficilement produire ses effets avant le scrutin du 28 juin, compte tenu, sans doute, des démarches d’inscription qui resteraient à accomplir par les électeurs concernés. Faut-il faire illusion ? J’en doute, mais nous trancherons tout à l’heure. Chacun a bien conscience que l’intégration des conjoints est un sujet important pour une partie des partenaires politiques calédoniens.”
“Le premier ministre a évoqué l’avis favorable que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu sur cette proposition de loi organique, par vingt-cinq voix pour, quatorze contre et treize abstentions. Ce vote, qui ne traduit certes pas un consensus politique global, fait néanmoins apparaître un soutien majoritaire à une adaptation limitée du corps électoral. Le premier ministre avait annoncé que les conjoints des électeurs déjà admis à participer au scrutin provincial seraient également concernés par l’élargissement du corps électoral spécial provincial. Cette évolution a fait l’objet d’un amendement déposé au Sénat. À l’issue de débats longs et nourris, le Sénat a toutefois choisi de ne pas retenir cette disposition.”
“Le Conseil constitutionnel a quant à lui rappelé, dans sa décision QPC du 19 septembre 2025, que ces évolutions devaient s’inscrire dans le cadre « d’un processus plus large d’élaboration d’une nouvelle organisation politique du territoire ». La constitutionnalité d’une telle intervention demeure ainsi étroitement liée à l’existence d’une dynamique politique plus large et à la poursuite des discussions institutionnelles entre les partenaires calédoniens. Or c’est bien le cas, puisque les échanges ne sont pas rompus et devraient reprendre après les élections. Dans ce contexte, l’élargissement limité – trop limité pour certains – du corps électoral aux natifs apparaît susceptible de répondre aux exigences rappelées par le Conseil constitutionnel.”
“Il ne s’agit pourtant pas ici d’un dégel général du corps électoral ni d’une même d’une remise en cause des équilibres issus de l’accord de Nouméa, mais d’un ajustement particulièrement ciblé, destiné à tenir compte des effets du temps sur la composition du corps électoral spécial. Sur le plan juridique, le recours à la loi organique demeure une voie étroite – mais c’est la seule. Le Conseil d’État a admis, dans son avis du 7 décembre 2023, que le législateur organique pouvait procéder à des adaptations strictement limitées du corps électoral afin d’atténuer les effets devenus excessifs des dérogations au principe d’égalité devant le suffrage. C’est bien de proportionnalité qu’il est question.”
“Ce sont, pour beaucoup, de jeunes électeurs durablement attachés au territoire et appelés à participer aux futures discussions sur son avenir institutionnel. La régularisation de ces natifs constitue à la fois une adaptation limitée du corps électoral spécial provincial, mais aussi l’application du principe démocratique de l’universalité du suffrage. La République doit être partout chez elle ; mais la Nouvelle-Calédonie a une histoire particulière, qui justifie un titre XIII particulier dans la Constitution. S’agissant d’un sujet si singulier et détonant, le dégel fait peur.”
“Il prévoit l’intégration – ou plutôt la régularisation, pour reprendre le terme révélateur préféré par le Sénat – des natifs de la Nouvelle-Calédonie aujourd’hui exclus du scrutin provincial, soit 10 569 électeurs, dont 4 145 relèvent du statut civil coutumier. Cet ajustement répond à une évolution démographique incontestable. En 2026, la liste électorale générale compte près de 219 000 inscrits, tandis que la liste électorale spéciale provinciale n’en compte qu’un peu plus de 181 000, soit une différence de 38 000 électeurs. Autrement dit, 17 % des inscrits sur la liste générale demeurent exclus des élections provinciales – un électeur sur cinq. Parmi eux, plus de 10 000 sont nés en Nouvelle-Calédonie et y ont toujours vécu.”
“Depuis lors, les discussions, les débats et les échanges ont repris entre les différentes sensibilités politiques calédoniennes et l’État. Cette reprise du dialogue intervient alors que les élections provinciales, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, se tiendront le 28 juin. Ce scrutin revêt une importance particulière. Il permettra, après deux années de reports successifs, de donner une nouvelle légitimité aux élus en place. Il déterminera la composition des institutions appelées à participer aux futures discussions sur l’avenir institutionnel du territoire. Le texte qui nous est soumis procède à un ajustement limité du corps électoral spécial provincial.”
“Nous sommes au mois de mai et je n’oublie pas qu’il y a deux ans, les événements du 13 mai – comme on les qualifie pudiquement – faisaient trop de morts et trop de dégâts matériels. Le 2 avril, l’Assemblée nationale a écarté, par l’adoption d’une motion de rejet préalable, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, qui devait pourtant traduire les orientations de l’accord de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot. Comme le premier ministre, je regrette qu’aucun débat n’ait pu se tenir en séance publique sur ce texte. Cette issue aura au moins permis de mettre en évidence une exigence : celle de rétablir la confiance entre les partenaires locaux, avant toute évolution institutionnelle durable.”
“Nous examinons la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. En préambule, je souhaite rappeler les contraintes particulièrement fortes qui entourent l’examen de ce texte. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et le Sénat l’ont examiné lundi ; notre commission, hier. Ces délais très serrés ne constituent pas une méthode satisfaisante pour élaborer la norme sur un sujet aussi sensible. Cependant, ils s’expliquent par une échéance impérative : les élections provinciales doivent se tenir le 28 juin et les électeurs devront être convoqués dans quelques jours seulement. Ce texte intervient dans un contexte institutionnel et politique particulièrement sensible.”
“Bremerhaven, plus gros port de réception d’automobiles en Europe, va voir, dans quelques semaines, ses quais et ses voies d’accès rénovées pour près de 1,5 milliard d’euros, ce qui lui permettra, en six mois, d’accueillir 800 000 militaires et 200 000 véhicules, ce qui est considérable. ReArm Europe, parmi d’autres fonds européens, c’est la possibilité de réarmer un certain nombre d’infrastructures françaises. Ce qui se fait en Allemagne peut parfaitement se faire en France, sans que l’usage de ces fonds attente évidemment ni au secret-défense ni à notre souveraineté nationale.”
“Dans le prolongement de l’amendement précédent, il vise à identifier un certain nombre d’infrastructures et, le cas échéant – c’est ici que mon collègue du Rassemblement national pourra monter au créneau car il est bien question des fonds européens –, de vérifier leur éligibilité au programme ReArm Europe. Pour être clair, il s’agit de moderniser un certain nombre d’équipements et d’infrastructures, notamment ferroviaires – je pense toujours à la ligne nouvelle Paris-Normandie, compte tenu des enjeux militaires à Cherbourg. Regardez outre-Rhin : nos amis et voisins allemands ont pris la mesure des choses et ont entrepris la modernisation de leurs ports.”
“…j’ai pu bénéficier de quelques habilitations, mais le secret-défense ne doit pas être le paravent des refus. La résilience est un vrai sujet. Je ne dis pas qu’il est sous-sous-estimé ou occulté mais, quand, sur un territoire en forme de presqu’île, vous avez des infrastructures majeures comme Naval Group, Orano ou l’EPR, il faut avoir à l’esprit que la résilience est aussi un enjeu de défense – j’y reviendrai en défendant l’amendement n o 9.”
“Je voulais rassurer notre collègue du Rassemblement national : on ne délocalisera ni Cherbourg et son port en eaux profondes, ni Naval Group, ni Orano ou Enedis. Votre propos est donc totalement inapproprié concernant, en tout cas, l’amendement n o 8. Ensuite, le secret-défense a parfois bon dos. Réserviste moi-même, ayant servi dans la réserve opérationnelle,…”
“Il est donc essentiel d’intégrer dans les enjeux de défense et de stratégie militaire ces infrastructures de communication et leur résilience.”
“…dont il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, qu’elle est en forme de presqu’île, et donc difficile d’accès. Il ne vous aura pas échappé non plus que Cherbourg dispose d’un port en eaux profondes, où est installé Naval Group ; que notre réacteur de type EPR est installé dans le Cotentin, qui doit également accueillir l’important projet d’Orano, Aval du futur, très structurant pour le territoire. Ce sont autant de raisons qui rendent indispensables les voies de communication – je pense évidemment à l’autoroute A13 mais également à la ligne nouvelle Paris-Normandie.”
“Il s’agit d’intégrer explicitement dans le rapport annexé, les orientations relatives à la résilience des infrastructures critiques, c’est-à-dire des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires. Pour parler concrètement prenons l’exemple du département de la Manche,…”
“Vous devriez changer de disque de temps en temps, ça vous ferait du bien !”
“C’est dommage de couper la parole à M. le ministre juste au moment où il commençait à parler de décentralisation ! (Sourires.)”