Philippe Gosselin
DR · France
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année.”
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats.”
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage.”
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.”
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.”
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte.”
The complete record
Every one of 795 lines we hold for Philippe Gosselin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 5 of 16.
“Ne créez donc pas des tensions là où nous pouvons tous nous accorder sur un sujet éminemment consensuel.”
“Nous avons pu faire des choses, sans attendre la révolution provoquée par une commission d’enquête, voire la révolution tout court.”
“Par exemple, en 2011, dans un hôpital public de ma circonscription, à Saint-Lô, une unité médico-judiciaire a été créée grâce aux moyens qu’on lui a accordés.”
“Or ce procès, on pourrait nous le faire également : chacun d’entre nous peut s’estimer comptable de ce qui est fait ou non dans son territoire et il n’y a pas nécessairement besoin d’intervention législative ou de moyens de l’État pour agir.”
“Pour rebondir sur les propos de notre collègue Cathala, personne ne conteste l’aspect budgétaire de la question. Il existe en effet des enjeux concernant les postes, mais également l’aménagement ou la création de locaux. Cependant, ce n’est pas l’essentiel de ce que propose la commission d’enquête. Nous en avons discuté en commission des lois avec le rapporteur : l’idée consiste à identifier les dysfonctionnements et les insuffisances en matière de lutte contre ces violences. Il y aura des incidences financières – je ne dis pas le contraire –, mais les propos qui viennent d’être tenus visent plutôt à faire le procès de l’inaction gouvernementale.”
“Comme déjà en commission, monsieur le rapporteur, le groupe Droite républicaine vous rejoindra avec force. Nous voulons mieux comprendre les éventuels dysfonctionnements – non pour accuser, mais pour améliorer les choses et pour mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles. Ce sujet est pris en compte, ici ou là, depuis plusieurs années. J’ai une pensée pour celles et ceux qui, dans la Manche, nous avaient permis d’ouvrir en 2011 une unité médico-judiciaire à l’hôpital Mémorial de Saint-Lô. À cette époque déjà, il permettait de sauver des enfants – et donc des vies. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)”
“Elle permettra surtout de renforcer la lisibilité et la cohérence de la réponse de l’État. La mission qui nous reviendrait si nous adoptons cette proposition est parfaitement légitime. Elle ne remettrait en rien en cause l’indépendance de la justice : nous ne faisons pas le procès de qui que ce soit. Elle s’inscrirait dans notre mission de contrôle de l’action de la justice et de l’action publique en général. Nous répondrions ainsi aux alertes convergentes des institutions indépendantes que j’ai déjà mentionnées : ONU, Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, associations – comme la Voix de l’enfant. Nous avons non seulement le droit, mais aussi le devoir, d’évaluer et de comprendre. Chers collègues, nous devons être la voix des enfants. Le Parlement doit être la voix des victimes.”
“C’est d’ailleurs l’objet, cher monsieur le rapporteur, de votre proposition de résolution. Ces incohérences sont incompréhensibles pour la société dans son ensemble, mais également pour bien des familles. Elles peuvent mettre les enfants dans des situations dangereuses et dramatiques. L’objet de cette proposition de résolution est de créer une commission d’enquête qui pourra analyser ces contradictions. Elle pourra également contribuer à l’amélioration de la nécessaire articulation entre le pénal et le civil : ces deux couloirs ne doivent pas rester séparés.”
“Or dans ces violences majoritairement intrafamiliales, c’est souvent à partir de la parole de l’enfant que peut se mettre en place un mécanisme de protection : elle joue un rôle essentiel. Il existe par ailleurs des contradictions préoccupantes et inacceptables entre la justice pénale et la justice civile. Des situations paradoxales sont régulièrement rapportées. Il peut ainsi arriver qu’en dépit de l’ouverture d’une enquête pénale pour violences sexuelles, les droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause soient maintenus. Le droit de visite peut être calibré ; mais celui d’hébergement ? C’est laisser la victime entre les mains du bourreau ! Le parent protecteur peut également se voir reprocher la non-présentation de l’enfant : nous devons protéger ces mères, puisque ce sont presque toujours elles qui sont concernées.”
“Nous sommes dans notre rôle de parlementaires en nous attaquant à ces sujets : en tant que législateur, mais aussi parce que le Parlement, au titre de l’article 24 de la Constitution, exerce un pouvoir de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Protéger les enfants, c’est bien évidemment prendre en compte leur parole. La proposition de résolution met ainsi en lumière les difficultés rencontrées dans le recueil de la parole de l’enfant, dans son évaluation et dans sa prise en compte effective par les juridictions – cela a été dit. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a souligné comment la parole de l’enfant est encore trop souvent minimisée, trop souvent considérée comme étant sous influence – quand elle n’est pas tout simplement disqualifiée, en l’absence de toute expertise approfondie.”
“Ces chiffres justifient non seulement une vigilance renforcée mais aussi une évaluation rigoureuse de l’action publique. De trop nombreux dysfonctionnements judiciaires sont régulièrement signalés par les travaux de la Ciivise ou de différentes associations. Parmi ces dernières, je pense en particulier à la Voix de l’enfant, très impliquée au niveau national et parfois international. Ces travaux mettent en avant des taux élevés de classements sans suite, une faible proportion de condamnations ou encore des enquêtes parfois insuffisantes ou tardives. Telle est la réalité – cette réalité, je la refuse. Le comité contre la torture de l’ONU nous a alertés en mai dernier, entre autres dysfonctionnements, sur la protection réelle accordée aux enfants et sur le traitement judiciaire de certains parents protecteurs.”
“Chacun considère le sujet qui nous réunit aujourd’hui, les violences sexuelles et incestueuses, comme un sujet grave et sensible. Au-delà de cette gravité et de cette sensibilité, il s’agit aussi d’un sujet profondément régalien. Il touche, c’est essentiel, à la protection de l’enfance ; mais c’est aussi la crédibilité de l’État qui est en cause, comme, dans un certain nombre de cas, celle de ses interventions. Vous connaissez déjà ces chiffres glaçants : environ 160 000 enfants, en France, sont chaque année victimes de viol ou d’agression sexuelle. Ces violences sont commises dans le cadre familial pour 77 % d’entre elles – ce sont les fameuses violences intrafamiliales, ou VIF. Plus de 95 % de leurs auteurs sont des hommes, souvent le père ou le beau-père.”
“L’amendement n o 3339 n’a rien à voir avec tout cela !”
“Si nous voulons éviter de nous retrouver avec des liquidations judiciaires, comme dans la Manche, et des fermetures en cascade, avec licenciements et indemnités à régler, entre autres difficultés, il est urgent de rejeter l’amendement du gouvernement.”
“J’interviens puisque Mme Pirès Beaune a évoqué le CAUE de la Manche. Le CAUE est une association régie par la loi de 1901, dont les collaborateurs ne sont pas des agents publics, mais des salariés de droit privé. Son statut est un peu particulier puisque, si la loi qui a créé les CAUE confie une responsabilité aux conseils départementaux, c’est en lien avec l’État. La réforme évoquée par la ministre a repoussé le versement de la taxe d’aménagement à la fin des travaux ; l’État aurait dû prévoir des versements intermédiaires, ce qui n’a pas été le cas. Beaucoup de CAUE se retrouvent à poil – si vous me permettez l’expression – (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) , incapables de verser des salaires et d’assurer leurs missions.”
“On a parlé du CAUE de la Manche, madame la présidente !”
“Ce n’est pas drôle, c’est pathétique ! Vous n’êtes pas à une tribune électorale, vous êtes à l’Assemblée nationale : un peu de tenue !”
“Et le budget des communes, vous en avez fait quoi ? Elle a fait pschitt, la DGF !”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.) Nous appelons donc le gouvernement français et l’Union européenne à inscrire le corps des gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes. Il faut aussi subordonner toute relation politique ou commerciale à la fin des exécutions et de la répression et traduire les criminels devant la justice internationale. Le silence n’est plus une option. Que compte faire le gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“La diversité des victimes est bien la preuve incontestable que l’ensemble de la société iranienne est en train de se lever pour dire non aux mollahs. Nous sommes très loin d’une révolte contre la vie chère et d’une fronde des commerçants du bazar de Téhéran. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J’avoue avoir du mal à entendre une partie de la gauche nous expliquer que ce n’est qu’une contestation de la vie chère, à l’instar de beaucoup d’Iraniens et de collègues dans cet hémicycle. Il s’agit bien d’une révolution du peuple iranien. Ce peuple veut retrouver sa liberté et sa souveraineté, contre un régime corrompu et oppresseur. Nous sommes au point de bascule. Nous ne pouvons pas rester sans rien dire. La France doit agir. Ici, à l’Assemblée, nous sommes la voix du peuple iranien.”
“Depuis plus de quinze jours, le peuple iranien offre au monde un exemple de courage inouï. Une fois encore, il se lève contre un régime de dictature qui l’opprime depuis des décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Le silence des réseaux imposé par les autorités rend difficile l’accès aux informations. Mais nous savons que le bilan est déjà très lourd. Beaucoup trop lourd : des jeunes et moins jeunes, des hommes, des femmes courageuses qui forcent notre admiration (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, SOC, EcoS, Dem et HOR) , même des personnes handicapées tombent sous les balles. Les morgues de Téhéran et partout ailleurs débordent. On évoque des milliers de morts et les premières pendaisons auront lieu demain.”
“Et les 34 milliards que vous avez votés avec LFI ?”
“Plutôt que de voter ce soir, à la va-vite, un bout de texte qui ne répondrait pas à l’ensemble des enjeux, je vous propose de profiter de cette interpellation et de cette occasion offerte à la représentation nationale de se pencher sur la grande cause qu’est la vie chère. Le groupe Droite républicaine s’abstiendra donc sur ce texte, dans l’attente d’un projet sérieux du gouvernement en mesure de mettre à plat un certain nombre de sujets. Nous continuerons à défendre cette question au nom de nos collègues ultramarins et, surtout, au nom de l’ensemble des ultramarins.”
“Naillet, pour ne pas mentionner l’ensemble des territoires d’outre-mer. Les difficultés sur les produits alimentaires rejoignent celles concernant les frais postaux, comme l’a souligné la délégation aux outre-mer il y a quelques semaines. Ce soir, avec le groupe Socialistes et apparentés, nous devons donc profiter de l’occasion pour stimuler le gouvernement sur ces sujets. Nous espérons pouvoir examiner prochainement le projet de loi qu’il a déposé. Madame la ministre, vous vous rendrez prochainement à Mayotte, dont les difficultés vous préoccupent. En outre, il convient de régler plus largement les questions liées à la vie chère.”
“Je m’exprimerai en quelques mots au nom des Républicains. À cette heure tardive de la journée, 23 h 30, je ne vous cache pas une certaine gêne à examiner une proposition de loi qui interpelle la représentation nationale. Il est ambigu de la réduire à quelques échanges, avec une discussion générale qui ne permettra pas d’aller au fond des choses. La vie chère dans les territoires d’outre-mer préoccupe les députés sur l’ensemble de ces bancs. Nos compatriotes ultramarins vivent dans des conditions économiques parfois difficiles. Dans ces territoires, les liaisons sont compliquées, les approvisionnements font régulièrement défaut, sans parler d’autres crises, comme celle de l’eau. Les prix sont plus élevés, de 20 à 50 % dans un certain nombre de cas : 15,8 % en Guadeloupe, 13,8 % en Martinique ou 13,7 % en Guyane, selon le rapport de M.”
“C’est un amendement de sagesse. Il est plutôt pas mal.”
“Je suis intervenu au cours de plusieurs séances !”
“On l’a constaté ! Il fait autre chose. Il faudra prendre en compte le rapport.”
“Il faut agir sur trois leviers : la reconstruction d’une offre suffisante grâce à la relance du neuf et à la mobilisation du parc vacant ; une rénovation énergétique réaliste, compatible avec la soutenabilité financière des propriétaires ; une simplification des normes pour restaurer la confiance des acteurs du secteur. Pour notre groupe, il est absolument indispensable d’évaluer l’expérimentation au moyen d’éléments de mesure solides avant de la transformer éventuellement en un dispositif pérenne – ne pas passer par cette étape serait irresponsable. Nous avons besoin d’une politique du logement qui soit juste, lisible et durable et dont nos concitoyens sont les bénéficiaires. Il faut permettre à ces derniers de se loger et de vivre dignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Le logement représente un besoin vital, social et familial.”
“L’encadrement des loyers ne saurait être une solution miracle. C’est un outil de régulation, utile dans certaines situations, mais qui ne suffit pas, à lui seul, à rétablir l’équilibre du marché. Monsieur le ministre, la France a besoin d’une politique du logement ambitieuse et cohérente.”
“Ne tirons pas contre les propriétaires qui, pour une grande majorité d’entre eux, sont loin d’être de cupides possédants – pour reprendre une petite musique bien connue. Défendons au contraire nos petits propriétaires bailleurs : oui à un statut du bailleur privé ! La contraction de l’offre s’explique aussi par d’autres politiques publiques, comme le fameux DPE – le diagnostic de performance énergétique – qui, sous sa forme actuelle, conduit au retrait temporaire de très nombreux logements du marché, ou encore le ZAN – l’objectif zéro artificialisation nette –, qui freine durablement la construction, y compris dans des territoires où les besoins sont pourtant immenses. Nous le répétons : le principe du ZAN se défend, mais son application ne doit être ni sclérosante ni contre-productive.”
“Une telle extension législative exige que soit menée au préalable, comme l’expliquait M. le ministre, une véritable étude évaluant l’impact territorial et économique de la mesure envisagée – la question se pose à Paris, mais aussi en province, dans les régions. Nous le savons, le mieux est parfois l’ennemi du bien. Dans les zones où l’encadrement a déjà été instauré, les effets de celui-ci sont bien connus : certains propriétaires ont préféré retirer leur bien du marché ou se tourner vers la location saisonnière, en passant notamment par les plateformes en ligne, pour contourner certains plafonds. La conséquence est très directe : l’offre locative diminue encore et les ménages les plus modestes en paient le prix. Nous, au groupe DR, refusons ce cercle vicieux.”
“…risque d’aggraver les déséquilibres que l’on prétend corriger. Je ne doute pas de votre bonne foi, mais cette pérennisation nous semble prématurée, car aucune évaluation complète n’a été remise, comme le prévoit pourtant l’article 140 de la loi Elan. Or un tel rapport, qui sera remis prochainement au Parlement, doit évidemment constituer la base de notre réflexion – pourquoi demander une évaluation si l’on ne tient pas compte de ses conclusions ? Il serait donc beaucoup plus sage d’attendre celles-ci avant d’entériner une évolution structurelle telle que celle que vous proposez. En outre, à la suite de l’examen du texte en commission, le dispositif a été étendu aux territoires hors zones tendues. Or nous devons réellement faire preuve de la plus grande prudence en la matière.”
“Dès lors, les ménages, qui ne peuvent plus acheter, restent locataires. Cette rigidité du marché accentue la tension locative. La durée médiane d’occupation dépasse désormais neuf cents jours pour les appartements et mille jours pour les maisons. Par conséquent, le marché locatif présente un déficit considérable, puisqu’il manque 500 000 logements – vous avez bien entendu : un demi-million ! Dans ce contexte, nous examinons une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers. Bien sûr, protéger les locataires d’une dérive des prix est une intention louable. Cependant, encadrer sans évaluer…”
“À Lille, on a enregistré, en quelques heures, plus de 1 200 demandes pour un deux-pièces. Les chiffres sont sans doute plus mesurés dans mon département – Stéphane Travert ne me contredira pas –, mais le problème reste le même : une tension extrême, nourrie par un déficit structurel de logements disponibles. Cette raréfaction s’explique notamment par la forte hausse des taux d’intérêt, passés de 1,2 % en 2022 à près de 4 % – 3,9 % très exactement – fin 2025. Les ménages voient leur capacité d’achat diminuer, la construction neuve est au plus bas depuis vingt-cinq ans. Chaque année, entre 2017 et 2024, il aurait fallu construire environ 100 000 logements de plus que ce qui a été fait – je parle à la fois du parc privé et du parc social, que je n’oppose absolument pas car ils sont complémentaires.”
“À Paris, pour un studio meublé de 33 mètres carrés, plus de vingt dossiers sont parfois reçus en quelques minutes – et je ne doute pas qu’il en aille de même à L’Haÿ-les-Roses, monsieur le ministre.”
“La France traverse une crise du logement d’une ampleur sans précédent et qui, vous le savez, pèse lourdement sur les loyers et sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans les zones tendues, la situation devient même alarmante. Avec la raréfaction des biens, des dizaines de milliers de familles se voient contraintes de repousser leur projet d’achat ou de déménagement, faute de trouver un logement. C’est la conjonction de plusieurs facteurs, d’ordre à la fois économique, réglementaire et financier, qui se trouve à l’origine de ce déséquilibre important. Entre 2021 et 2024, l’offre locative a baissé de 32 %. Sur le terrain, les témoignages illustrent la gravité de la situation.”
“Il ne faut pas non plus agir n’importe comment !”
“Je pense au décret sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires, qu’on attend toujours alors que la loi est votée. On me dit qu’il est au Conseil d’État, mais cela fait si longtemps qu’on ne l’attend plus, comme Godot. Madame la ministre, je vous demande de veiller à ce que les décrets d’application soient pris rapidement, afin que le texte que nous allons voter ne reste pas lettre morte. Et puis, au-delà de la partie réglementaire, il faut donner aux collectivités les moyens de leur libre administration, les moyens de leur autonomie, pour que – et je rejoins Mme Martin sur ce point – ce statut et certaines possibilités offertes par ce texte deviennent une réalité et ne restent pas que des mots. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“…qui s’est faite de manière si drastique que certains élus sont parfois hors sol. Mais nous nous retrouvons heureusement sur la question de l’élu. Nous avons besoin, à la veille des élections municipales, d’envoyer des messages aux candidats et aux élus, d’abord municipaux, mais aussi départementaux et régionaux. L’incidence n’est cependant pas la même : l’élu de terrain, qui est à portée d’engueulades – ou de baffes, comme cela a été dit – c’est souvent celui de sa ville, de son village, dans nos territoires ruraux. Il faudra aussi veiller, après l’adoption de ce texte, à ce que les décrets d’application soient pris, parce que ce que l’on vote n’est pas toujours appliqué.”
“Quelques mots pour nous féliciter par avance de l’adoption de ce texte, au vu des premières prises de parole. Madame la ministre, vous pouvez être satisfaite. Votre engagement personnel d’élue locale est aussi salué. Nous vous savons attachée au mandat de maire de Châteaugiron que vous avez exercé. Parce qu’il est important que les parlementaires connaissent les fonctions d’élu local, le groupe Droite républicaine était opposé à la suppression du cumul des mandats,…”
“Au sujet de cette prime, ou de cette allocation, de 500 euros, je vous signale l’incompréhension et le petit malaise qu’elle a suscités chez les élus locaux – je vois d’ailleurs les corapporteurs opiner du chef. Peut-être vaudrait-il mieux rediscuter avec leurs associations, car ils ne veulent pas une aumône – ce pour quoi cette somme pourrait passer. Sur le régalien, les maires – qui, à la fois représentants de l’État dans leur commune et chefs de l’exécutif, sont en quelque sorte des Janus – attendent moins cette prime qu’une remise à plat des normes.”
“Monsieur le président, j’espère que vous me permettrez de déborder de quelques secondes de mon temps de parole pour conclure par une citation de Tocqueville, qui fut député de la Manche et ministre. Je le cite avec plaisir quand il dit avec force que c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir ». Puissions-nous avoir des citoyens engagés pour que la force des peuples libres réside toujours dans la commune ! (MM. Nicolas Tryzna et Joël Bruneau applaudissent.)”
“Il faut aussi, madame la ministre, élaguer pour qu’il y ait moins de ces contraintes et de ces normes qui empêchent certains élus de respirer. Il ne s’agit pas de laisser faire n’importe quoi, mais d’alléger. Il faut redonner du sens à la liberté d’administration de collectivités qui souffrent d’un contrôle un peu tatillon. L’autonomie et la libre administration des collectivités ne sont pas des gros mots. Il existe une attente d’une plus grande décentralisation, d’une plus grande déconcentration et de plus de confiance dans les relations entre l’État et les collectivités. Le groupe Droite républicaine se réjouit de la création de ce statut et votera en sa faveur, même s’il n’est pas complet, car il faut envoyer un message clair aux citoyens qui se présenteront dans quelques semaines pour être élus ou réélus.”
“Sur le statut de l’élu local, nos collègues Violette Spillebout et Sébastien Jumel ont remis un beau rapport fin décembre 2023, un peu plus de dix ans après celui que j’avais rédigé en 2013 sur le même thème avec Philippe Doucet. Certaines recommandations formulées ont été prises en compte, mais il reste encore à faire. Toutefois, il faut se réjouir que ce statut ne soit bientôt plus un serpent de mer. Certes, les seuls articles sur la validation des acquis de l’expérience, la protection fonctionnelle et la hausse des indemnités, entre autres mesures, ne suffiront pas à renforcer l’attractivité du boulot d’élu local, qu’il s’agisse des maires ou des conseillers municipaux, départementaux et régionaux.”
“Plusieurs de nos collègues ont été victimes de telles situations. Je pense notamment à l’un des nôtres, Vincent Jeanbrun, désormais ministre, dont le domicile et la famille ont été l’objet d’une attaque dramatique quand il était maire. D’autres maires connaissent de grosses fatigues. Si on actualise les chiffres donnés tout à l’heure, plus de 2 200 maires ont démissionné pendant le mandat qui s’achève – un total impressionnant. On a coutume de dire que les élus de proximité sont à portée d’engueulade. Désormais, si j’ose dire, de plus en plus d’entre eux sont à portée de baffes. En effet, aux menaces verbales s’ajoutent des menaces physiques, aussi innommables qu’intolérables. Dans de telles circonstances, j’appelle la justice à plus de fermeté encore.”
“Les 36 000 maires de France sont des sentinelles de la République, des piliers incontournables des villes et des campagnes. Si les maires des villes et les maires des champs n’ont pas toujours les mêmes fonctions, ils partagent la même approche, celle de la République et de l’intérêt collectif. Ils sont les garants des petites républiques qui, d’une certaine façon, fondent la grande. Moutons à cinq pattes parfois, couteaux suisses quand survient une canicule, comme en 2003, une épidémie comme celle du covid ou une tempête comme Ciarán ou Chido, ils doivent être à l’écoute, savoir investir et gérer, faire preuve d’un peu de compétences en urbanisme comme en aménagement du territoire et devenir tour à tour confidents, conciliateurs, facilitateurs ou diplomates – j’en passe. Malheureusement, ils sont de plus en plus souvent menacés.”
“Nous y voilà enfin ! Nous attendions depuis plus de deux ans ce texte, qui aura connu les affres de l’avant comme de l’après-dissolution et celles des gouvernements qui se font et se défont. Toutefois, avant d’aborder le fond du sujet, je tiens, au nom des Républicains et en mon nom personnel, à rendre un hommage appuyé aux plus de 500 000 élus locaux de notre pays. Ils constituent une richesse de proximité. Certains d’entre nous ont connu la joie et l’honneur d’être maire. Madame la ministre, vous l’avez été pendant de longues années à Châteaugiron, commune pour laquelle vous conservez un grand attachement. Pour ma part, j’ai été pendant trente-cinq ans conseiller municipal et pendant vingt-deux ans maire d’une commune plus modeste. Cela forge des expériences, des caractères et – c’est important – forme à l’écoute comme au pragmatisme.”
“L’érosion côtière est un sérieux sujet de préoccupation. Dans la Manche, nous le connaissons bien, avec nos 700 kilomètres de côtes et de fréquentes alertes submersion, – une situation déjà difficile que le changement climatique aggrave. Nous devons donner aux collectivités et aux associations syndicales les moyens de se défendre contre les dégâts de la mer. Cela implique une évolution du droit : on ne peut se contenter, comme aujourd’hui, de laisser la nature faire en pensant que tout ira bien – les choses sont tout de même un peu plus complexes. Le taux de la taxe proposée par notre collègue est tout à fait minime et ne devrait poser aucune difficulté. Nous pouvons continuer de débattre de dispositions à venir ; reste que, comme le dit l’expression, ce qui est rentré ne craint pas l’eau !”