Philippe Gosselin
DR · France
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année.”
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats.”
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage.”
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.”
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.”
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte.”
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“Peut-être aussi en fonction des territoires.”
“Ce n’est pas vraiment la philosophie que nous défendons !”
“La Lodeom va être revue et sans doute faut-il l’améliorer – je n’ai pour ma part aucune objection à ce que certains de ses dispositifs soient évalués et modifiés ; mais si nous adoptions cet article 7, l’investissement productif des collectivités d’outre-mer serait amputé de 300 millions d’aides publiques. Il faut trouver une autre solution ! Il est urgent, par ailleurs, de développer des stratégies déclinées par territoire, car c’est ce qui fait défaut depuis des années.”
“Je soutiens également ces amendements. La situation économique et sociale des outre-mer est non seulement singulière mais aussi très grave : ce n’est pas le moment d’abandonner les efforts consentis par la nation en direction de ces territoires qui appartiennent à la République, même s’ils sont ultramarins – et si je dis « même », c’est par rapport aux propos tenus par certains. Si des excès ou des malfaçons sont constatés, comme l’IGF semble l’avoir démontré, qu’il y ait des contrôles et des sanctions ! Mais en l’occurrence, les propositions du gouvernement tartinent assez épais, comme on dit chez moi en Normandie !”
“Vous n’allez quand même pas contester la présidence !”
“Dépenser « mieux », a dit Mme Corneloup !”
“C’est une attaque personnelle ! Nous sommes tous des élus de la République !”
“Vous taxez les petits épargnants ! Ce n’est pas glorieux !”
“Il y avait déjà des agents territoriaux avant la décentralisation !”
“…leur a ôté un levier, certes en échange d’une compensation par l’État, mais pas à due proportion. On demande aux collectivités des efforts budgétaires contraignants – 2,7 milliards l’an dernier et sans doute autant, voire plus, cette année – et elles subissent par ailleurs des augmentations de point d’indice ou encore le Ségur. Cela n’a pas été le cas en 2025 – bravo ! – mais il faut digérer tout cela depuis quelques années. Je me réjouis que des personnels qui ont des compétences et se donnent du mal bénéficient du Ségur, mais tout cela ne se traduit pas moins par des dépenses supplémentaires pour les collectivités. Et voilà qu’on en prévoit davantage ! On nous fait les poches ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Pour soutenir ces amendements, j’invoquerai la libre administration des collectivités locales. C’est un principe constitutionnel qui est en train de se réduire comme peau de chagrin car, sans autonomie financière, cette liberté en vient à ne plus rien signifier. Or les collectivités dépendent de plus en plus des dotations de l’État et de moins en moins des recettes qu’elles votent elles-mêmes.”
“On peut regarder dans le rétroviseur, regretter ce qui s’est fait ou pas fait, mais le constat qui peut être fait aujourd’hui, c’est qu’il paraît sage de reporter ces élections pour se concentrer sur l’avenir au quotidien, mais aussi un avenir où chacun pourrait vivre en paix, avec des perspectives durables. Cela peut paraître naïf, simpliste, mais nous sommes nombreux à y croire encore. C’est pourquoi nous ne pouvons évidemment pas être d’accord avec cette motion de rejet, contre laquelle nous voterons. En tout cas, l’avis personnel du rapporteur – puisque cela n’a pas été examiné en commission – est de vous inviter à voter contre cette motion de rejet.”
“Je continue à faire le pari de la confiance et de l’intelligence en prenant l’ensemble de l’hémicycle à témoin. C’est ce qui doit nous obliger. Je crois que le report des élections est sage. Vous avez dit que l’on aurait pu le faire il y a deux ans. Ce n’est pas faux, mais il n’y avait pas encore eu le conclave de Bourail, les accords de Bougival, ces échanges – au-delà même du terme d’accord – nombreux ces derniers temps. Les événements du 13 mai 2024 n’avaient pas encore eu lieu non plus, et il eût été heureux qu’ils n’aient pas lieu.”
“Cela peut avoir lieu quelques semaines après, même s’il ne faut pas que cela s’étire sur un temps indéterminé – personne ne s’y retrouverait. Néanmoins, le calendrier qui avait été annoncé cet été ne peut plus tenir et le report – c’est le sens du changement de titre – n’est plus lié à l’inscription dans les temps des accords, ou du préaccord, ou du projet d’accord de Bougival. Désormais, nous voulons donner du temps à l’échange. Je fais partie de ceux qui le martèlent depuis longtemps, même si le destin commun est sans doute imprégné des accords de Nouméa, de Matignon auparavant – ou l’inverse, parce qu’il y a une porosité entre les deux. Depuis une génération, il existe une volonté de vivre-ensemble, de partager un destin commun.”
“Il faut davantage se concentrer sur l’essentiel : l’avenir que nous voulons avec, autour de la table, toutes les parties prenantes. Je fais partie de ceux – peu d’entre nous se satisferaient d’ailleurs de voir le FLNKS absent de la table – qui veulent, en bonne foi, pouvoir donner du temps au temps. L’expression peut paraître vieillotte, mais je crois que c’est important. Je remercie M. le ministre d’avoir précisé – et vous l’avez entendu ainsi, collègue Tjibaou – que l’inscription à l’ordre du jour prévisionnel de janvier du projet de loi constitutionnelle, annoncée ce matin, était nulle et non avenue. On ne peut pas demander de donner du temps au temps et nous fixer déjà un programme parlementaire. Je m’y refuse.”
“Merci, cher collègue Tjibaou, de vos propos mesurés, calmes, comme à l’accoutumée, et qui comportent des éléments de fond importants. Vous avez évoqué la situation économique et sociale du territoire. C’est un élément qui doit être pris en compte – j’emploie à dessin le présent de l’indicatif, et non le futur ou le conditionnel –, car la situation actuelle n’est pas seulement préoccupante, mais dramatique. Beaucoup d’entreprises sont à l’arrêt, beaucoup d’habitants du territoire rencontrent des difficultés économiques, dans un contexte où les emplois manquent et où le nickel ne se porte pas bien – c’est peu de le dire. Beaucoup d’incompréhension, de lassitude et d’inquiétude sont perceptibles. Dans ce contexte, les élections pourraient apparaître comme un élément rassurant, mais je n’y crois pas.”
“Très bien ! Cette inscription était maladroite.”
“Aujourd’hui, il reste à gagner le pari de la confiance et, dans tous les cas, nous devons faire le pari de l’ambition collective et de la réussite collective. C’est à cette condition que la Nouvelle-Calédonie et tous ses habitants, quels qu’ils soient et au-delà de leurs différences, pourront vivre un destin que l’on espère toujours commun et qui ne sera pas qu’un vœu pieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“L’objet de la proposition de loi organique est de décaler les élections, dont l’organisation pourraient poser quelques soucis juridiques – décrets de convocation à envoyer dans des délais très courts, même s’ils sont légaux, problèmes d’établissement des procurations, éventuelle saisine de l’ONU pour l’envoi d’observateurs et de la Cour de cassation en vue de l’organisation des commissions administratives spéciales (CAS). Oui, je suis convaincu qu’il faut donner du temps au temps, et pour cela permettre le report des élections et se concentrer sur l’essentiel en invitant largement aux échanges. Il y a trente ou quarante ans, Jean-Marie Tjibaou évoquait un « pari sur l’intelligence » à propos des accords de Matignon.”
“Certes, les accords de Bougival, ou quel que soit leur nom – préaccords, accords supposés, texte –, constituent toujours une base solide de discussion. C’est l’effet de cliquet, auquel nous sommes attachés : certains des éléments qu’ils contiennent sont importants pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, mais il revient aux différents partenaires et groupes politiques de se mettre d’accord et d’essayer d’avancer ensemble. Il ne s’agit pas de repartir d’une page blanche, mais d’essayer d’écrire cet avenir à plusieurs mains.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je m’étonne donc, monsieur le ministre, des propos qui ont été tenus ce matin et qui annoncent la tenue des débats au Sénat relatifs à cette réforme institutionnelle dès le mois de janvier. (Mêmes mouvements.) Comment donner du temps au temps si l’on fixe, dès le début de l’année, un calendrier ? Sur ce point, je suis en désaccord avec le gouvernement.”
“Le report des élections, qui est important pour certains, est en réalité un élément pris dans un ensemble plus important. Le plat de résistance, si j’ose dire, c’est bien la réforme institutionnelle fixant le statut à venir de la Nouvelle-Calédonie. À ce sujet, les échanges doivent reprendre le plus rapidement possible et réunir tous les partenaires autour de la même table. Il n’est pas possible – je le dis en regardant Emmanuel Tjibaou – qu’une partie importante du territoire ne soit pas représentée lors de ces négociations, que le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) ne puisse pas être autour de la table. Pour cette raison, je crois qu’il faut donner du temps au temps et garder en tête le sens du collectif et le sens du consensus.”
“Cette situation économique et sociale dramatique devra nous amener à préparer un plan Marshall – en tout cas un plan important, peut-être une loi de programmation comparable à celle appliquée à Mayotte – pour investir et assurer l’avenir économique et social de ce territoire. Pour le moment, nous examinons une loi organique qui pourrait reporter les élections au-delà de l’échéance prévue, au 28 juin 2026. La semaine dernière, nous avons éludé l’examen d’amendements, puisqu’une motion de rejet a été adoptée – étant précisé qu’elle avait sans doute une signification inverse de celle sur laquelle nous aurons à nous prononcer tout à l’heure. Je regrette que le débat relatif à la Nouvelle-Calédonie fasse l’objet d’une forme de nationalisation. Il doit être le plus serein possible et est déjà suffisamment complexe en l’état.”
“Depuis les événements du 13 mai 2024, la situation en Nouvelle-Calédonie est préoccupante, avec ses morts – toujours trop nombreux –, ses nombreuses destructions d’équipements publics et d’entreprises et ses dégâts évalués à 2,2 milliards d’euros. Le territoire se caractérise par sa grande vulnérabilité. Son PIB s’est effondré de 13,5 %, l’investissement de 24 % et la consommation de 7 %. Les départs sont nombreux : on en compte plus de 10 000. Si je prends le temps de rappeler ces éléments, c’est qu’il faut les avoir en tête. C’est ce contexte qui justifie le report des élections provinciales et au Congrès, qui devaient initialement être organisées au plus tard le 30 novembre 2025.”
“De leur côté, ils sont d’ores et déjà absents !”
“L’essentiel n’est pas dans ce report mais dans le débat sur les questions institutionnelles qui pourra s’ensuivre, débat qui se fera sur la base de l’accord de Bougival. Cet accord est sans aucun doute à parfaire et à compléter ; personne ne souhaite aller à marche forcée. En réponse à cette stratégie d’obstruction, nous sommes donc contraints de recourir à une motion de rejet préalable. Nous aurions préféré l’éviter ; elle permettra cependant de respecter la volonté que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et la très grande majorité des acteurs politiques de ce territoire ont clairement exprimée. En tant que rapporteur de la proposition de loi, il me semble donc légitime de voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Le Parlement a, jusqu’ici, été le greffier des accords. S’ils ne sont pas unanimes, les acteurs du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont, dans une très large majorité, en faveur du report des élections.”
“…sur un sujet qui, depuis plusieurs dizaines d’années – depuis l’accord de Nouméa et avant lui les accords de Matignon –, en était justement déconnecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“…et je considère comme conforme au droit tout ce qui relève de l’exercice des pouvoirs que la Constitution confère aux parlementaires. Mais vous utilisez à des fins politiques une procédure qui, me semble-t-il, est destinée à autre chose. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous aussi, nous faisons de la politique ; ce que je vous reproche, c’est de faire de la politique nationale…”
“Cette motion de rejet, vous l’avez bien compris, est une réponse politique à une démarche politique visant à torpiller le débat qui s’était engagé lundi en commission des lois – débat vif mais assez serein, portant sur vingt-trois amendements. La conférence des présidents est convenue hier matin qu’un vote solennel aurait lieu à l’issue des débats ; après quoi nous avons vu arriver sur la base Eloi, sortis du chapeau, des centaines et des centaines d’amendements, déposés à des fins d’obstruction parlementaire. Chacun est bien évidemment libre de ses choix dans le cadre des pratiques démocratiques et constitutionnelles…”
“Il y a un peu moins de quarante ans, on invoquait un « pari sur l’intelligence » ; il demeure d’actualité. Ajoutons-y ce « pari de la confiance ». Dans tous les cas, mes chers collègues, je nous invite au pari de l’ambition collective, car c’est elle qui doit écrire l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)”
“Nous y voilà une troisième fois. Cependant, ce n’est pas la volonté de l’Assemblée nationale ou du Parlement dans son ensemble. Nous pouvons déplorer ce temps qui s’allonge, ce film sans fin, mais il est exigé par la situation de la Nouvelle-Calédonie. Je rappelle que dans sa décision QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel n’a pas émis d’objection à l’encontre du gel du corps électoral. Je renvoie également à l’avis du Conseil d’État du 1 er octobre 2025. En conclusion, cette discussion sur le report n’obère en rien le débat institutionnel qui devra suivre. Toutes les parties prenantes doivent pouvoir se réunir et se retrouver autour de la table. Ce sont ces échanges qui doivent reprendre, en donnant du temps au temps.”
“Mme la ministre a également rappelé que le groupe Fer de lance mélanésien, un ensemble important d’États du Pacifique, avait encouragé le processus engagé par l’accord de Bougival lors de la dernière session de la quatrième commission de l’ONU. Enfin, s’agissant du dégel du corps électoral, rassurez-vous, il viendra en son temps. J’ai bien en tête qu’il s’agit d’un sujet encore irritant ; il constitue un autre enjeu, ne mélangeons pas tout aujourd’hui. Nous avons déjà, il est vrai, par deux fois en dix-huit mois, décidé des reports.”
“Le report des élections est prévu par l’accord de Bougival, qui fixe un calendrier pour les prochains mois. Le moment venu, il faudra reprendre les débats sur la partie constitutionnelle et sur la loi organique ; il faudra aussi prévoir la consultation des électrices et des électeurs. Je vous rappelle que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est prononcé très majoritairement en faveur de ce report, par trente-neuf voix contre treize.”
“Je ne vous cache pas que la situation politique nationale est scrutée avec grande inquiétude en Nouvelle-Calédonie. Des acteurs politiques ont fait, là-bas, leur part du travail et ils se demandent si, finalement, l’instabilité politique de Paris ne réduira pas leurs efforts à néant. Nous n’avons pas le droit de décevoir leur attente. J’ajoute que si les élections devaient se tenir le 30 novembre, soit dans un mois, cela risquerait de poser certaines difficultés matérielles et juridiques. Certes, elles ne seraient pas toutes insurmontables, mais elles seraient sans doute de nature à créer des failles juridiques qui pourraient entacher la légalité du scrutin – je pense que nul ici ne le souhaite.”
“C’est ce que le Sénat a voulu souligner dans le seul amendement qu’il a adopté et que la commission des lois de l’Assemblée nationale a confirmé : il modifie le titre de la proposition de loi organique en précisant qu’il s’agit « de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre ». Au-delà de l’accord de Bougival, cet amendement résume surtout l’état d’esprit qui doit être le nôtre quant au report des élections : reconnaître l’impérieuse nécessité de renouer le dialogue avec toutes les formations politiques. Je vous renvoie à de Gaulle : « Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique. » De même, un accord, c’est un esprit, et l’application de cet accord, une pratique.”
“Ainsi, le représentant de l’UNI-Palika et ses collègues ont réaffirmé que ne pas voter le report revenait à dessaisir les Calédoniens eux-mêmes de leur sort. Ne décidons pas ici à leur place ! L’histoire politique de la Nouvelle-Calédonie nous a appris, depuis plusieurs décennies, qu’aucune sortie par le haut n’était possible sans un consensus de l’ensemble des partenaires politiques calédoniens, indépendantistes ou non. C’est cette exigence qui a permis la signature des accords de Matignon, puis de l’accord de Nouméa, qui mettaient fin à plusieurs années, sinon décennies, de violences. À l’évidence, cette exigence demeure.”
“…il faut les en remercier. Cet accord constitue une avancée majeure et un réel espoir pour le développement économique, social et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Je fais partie de ceux qui pensent qu’il peut encore être amélioré et précisé ; il faut donner du temps au temps pour parfaire ce volet institutionnel. Néanmoins, cet accord demeure un acquis précieux qu’il ne faut pas sous-estimer ; il constitue, dans tous les cas, un point d’appui. Le temps dégagé par le report des élections, si nous le votons, permettra de renouer les fils du dialogue – c’est souhaitable – avec les indépendantistes du FLNKS, que nous respectons. Ce choix est unanimement partagé par tous les partenaires politiques favorables au projet que j’ai pu auditionner.”
“Les indépendantistes du FLNKS ont en effet retiré leur appui. En revanche, cet accord reste soutenu de façon transpartisane : par les formations politiques non-indépendantistes, par l’Éveil océanien, ainsi que par une partie des indépendantistes, ceux de l’UNI-Palika – dans une démarche que je qualifierais de courageuse, loyale, cohérente et responsable ;…”
“En juillet, réunis à Bougival, dans les Yvelines, à l’initiative du président de la République, les partenaires politiques sont parvenus à un accord qui donnerait, s’il était concrétisé, un statut pérenne à la Nouvelle-Calédonie. Des critiques ont été émises de part et d’autre – je ne l’ignore pas, elles ont été rappelées lors des auditions. L’accord de Bougival du 12 juillet 2025 prévoit la création d’un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la Constitution ; il tend également à créer une nationalité calédonienne, adossée à la nationalité française, qui donnerait à ses titulaires le droit de voter aux élections provinciales à venir – à l’exception des prochaines, qui feront intervenir un corps électoral ad hoc . Cet accord, d’abord signé par tous, ne fait plus l’unanimité – je le regrette.”
“Une vulnérabilité d’abord économique, avec une diminution de 13,5 % du PIB – quel territoire pourrait s’en relever facilement ? Les indicateurs économiques sont dégradés : les investissements ont chuté de 24 % et le tourisme, de 53 %. Des milliers de personnes ont quitté l’île tandis que le chômage et la précarité ont bondi. Le nickel, qui constitue la richesse de la Nouvelle-Calédonie, est en souffrance. Un plan Marshall est bel et bien nécessaire ! (Mme Danielle Brulebois ainsi que MM. Philippe Vigier et Laurent Wauquiez applaudissent.) Il devra être prévu dans le prochain budget, pour les mois qui viennent ; il faut donc un peu de temps.”
“Le vivre-ensemble et le « destin commun » qui étaient chers aux accords de Matignon et de Nouméa me semblent toujours d’actualité. Rappelons le contexte, qu’il importe de connaître. Depuis les événements violents survenus en mai 2024, qui ont causé de 2,2 à 2,5 milliards d’euros de dégâts, la Nouvelle-Calédonie se trouve dans une situation de grande vulnérabilité.”
“En ce qui concerne les élections en Nouvelle-Calédonie, il s’agit plutôt de se hâter maintenant pour se concentrer sur l’essentiel : consacrer du temps, au cours des semaines qui viennent, à la réforme institutionnelle qui constitue le cœur du dispositif. Depuis la fin des consultations prévues par l’accord de Nouméa sur l’autodétermination, les Calédoniens vivent dans l’incertitude politique, institutionnelle et, ajouterais-je, économique et sociale. Depuis 2023, des discussions souvent difficiles ont eu lieu entre les partenaires politiques, indépendantistes et non-indépendantistes, afin de déterminer un statut consensuel et pérenne pour ce territoire, qui permette la poursuite de son développement social, économique, mais aussi culturel, au bénéfice de l’ensemble des Calédoniens.”
“Je regrette que cette manœuvre nuise à la lisibilité des débats. Elle me paraît surtout irresponsable, tant les Calédoniens attendent que nous fassions preuve de sérieux. La Nouvelle-Calédonie mérite mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Nationaliser ainsi le débat, en visant un objectif beaucoup plus général, n’est pas simplement une erreur, c’est une faute. Je suis profondément persuadé que l’urgence n’est pas la précipitation et que, parfois, on doit reculer pour mieux avancer.”
“D’ailleurs, vous ne vous en cachez pas dans les exposés sommaires de vos amendements…”
“…tant sur le plan institutionnel que sur le plan économique et social. Je n’ignore pas, après son examen en commission, que le texte ne fait pas l’unanimité au sein de notre assemblée, pas plus d’ailleurs qu’en Nouvelle-Calédonie – même s’il est soutenu, redisons-le avec force, par une majorité des partenaires politiques de toutes tendances. Mettant mes pas dans ceux de la ministre, je déplore cependant le choix du groupe La France insoumise de déposer plus de 1 600 amendements sur un texte qui contient trois articles… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit d’une tentative, plutôt grossière, d’embolisation du débat parlementaire, bref, d’obstruction ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Chers collègues, et surtout chers Calédoniens, quelles que soient vos origines ou vos conceptions, qui attendez que nos débats soient menés avec sérieux, la présente proposition de loi organique, d’origine sénatoriale, tend à reporter au 28 juin prochain des élections qui doivent, en l’état du droit, se tenir au plus tard le 30 novembre prochain. Cela se justifie au regard du contexte politique particulier de la Nouvelle-Calédonie,…”
“Celles du 7 Octobre aussi ! Vous êtes bien oublieuse !”
“Ce n’est pas un débat, c’est un réquisitoire ! Quelle absence de réflexion et de recul…”
“Laissez le premier ministre s’exprimer ! Un peu de dignité !”