Philippe Gosselin
DR · France
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année.”
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats.”
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage.”
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.”
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.”
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte.”
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“Au contraire, par l’article 35, qui vise à modifier l’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoyant « la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles », loin de tarder, nous prenons les devants – en fixant à 2035 une échéance que les négociations en cours feront sans doute reporter au-delà, car il y a là un réel danger pour l’industrie automobile européenne et en particulier française. Jugez du reste, sachant que le projet de loi comprend quarante-deux articles, dont l’adoption entraînera la modification de trente textes ! Même si l’on peut parfois le regretter, c’est à l’échelon européen qu’il faut considérer les choses et qu’elles se jouent. Le vrai débat se joue en réalité à l’échelon européen.”
“Bien sûr, certains se sont penchés sur cette maladie des Ddadue – à ne pas confondre avec le fabuleux dahu de nos campagnes : les docteurs Bourlanges et Chassaigne. C’était en 2021, il y a un siècle ! Pensez : je vous parle de la quinzième législature ; nous en sommes à la dix-septième. (Sourires.) Les projets de loi Ddadue ont cependant un but : éviter une tape sur les doigts, car nous nous montrons souvent mauvais élèves. Prenez, dans la partie du texte soumise pour avis à la commission des lois, l’article 42, consacré à la carte bleue européenne – un titre de séjour visant à attirer des travailleurs hautement qualifiés ; voilà presque un an que l’Union a mis la France en demeure sur ce point. Au sujet des actions de groupe, déjà évoqué, nous nous sommes fait taper sur les doigts il y a deux ans !”
“Il aura fallu quatre commissions pour venir à bout, peut-être, de cet accouchement aux forceps, et nous sommes sans doute loin de l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est, en droit français, l’intelligibilité de la loi. Je regrette que l’on soumette à notre examen – ce ne sera pas la première fois, et je n’incrimine nullement Mme la ministre – un texte-balai, ramassant pêle-mêle des mesures longtemps perdues, d’autres importantes, quelques grains de poussière ; on ne sait trop où tout cela finira, pas toujours au recyclage. Seuls les spécialistes sont en mesure d’évaluer ces dispositions d’ailleurs présentées comme techniques, de manière à paraître secondaires. Détrompons-nous : beaucoup de détails influeront sur notre quotidien.”
“Chers collègues, madame la ministre, même si me voilà de retour à la tribune, vous n’êtes pas ici dans le film Un jour sans fin , dont le personnage principal revit indéfiniment le « jour de la marmotte », et je n’oublierai pas, tout à l’heure, d’éteindre la lumière en partant. Nous entamons l’examen d’un projet de loi Ddadue. Quelle magie dans cet acronyme ! « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne », c’est-à-dire un inventaire à la Prévert, la poésie en moins. Ddadue « en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » : à l’énoncé de cet intitulé – si vous avez pu l’entendre sans que je vous perde en route –, on mesure la difficulté.”
“Pas plus que de la ministre, d’ailleurs !”
“Sur l’action de groupe, ce n’est pas si mal !”
“La commission des lois a été sensible à cette question, aussi a-t-elle adopté à l’unanimité l’amendement de réécriture globale de l’article 14 par lequel je lui proposais de réintroduire dans le texte les dispositions de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en mars 2023. Elle a ainsi repris les avancées que je viens d’évoquer : élargissement de la qualité pour agir, élargissement du champ matériel de l’action de groupe et transposition de la directive européenne. Je proposerai encore, en séance, quelques modifications par voie d’amendement.”
“Le parcours législatif de notre proposition de loi a été chaotique, car la dissolution l’a interrompu ; un bonheur ne vient jamais seul ! Comme le temps presse et que nous avons deux ans de retard pour transposer la directive, le gouvernement a choisi de passer par ce projet de loi Ddadue. Les articles 14 à 19 du projet de loi initial consistaient en une transposition minimale de la directive. Ils intégraient notamment dans le droit français la possibilité pour les associations agréées dans d’autres États membres de l’Union européenne d’intenter des actions de groupe en France, et réciproquement. Toutefois, ils ne comportaient aucune modification de nature à améliorer la lisibilité ou l’efficacité de la procédure de l’action de groupe, comme Mme Vichnievsky et moi-même le proposions.”
“Laurence Vichnievsky et moi-même avons fait le même constat lors d’une mission d’information menée sur ce sujet en 2020. Notre rapport mettait en évidence l’excessive complexité du régime juridique, ou plutôt des régimes juridiques, des actions de groupe. Pour y remédier, nous avons déposé en 2023 une proposition de loi qui, de façon exceptionnelle, a été soumise à l’examen du Conseil d’État, lequel a contribué à garantir sa qualité juridique. Ce texte visait à élargir l’action de groupe – élargissement de la qualité pour agir, élargissement de son champ d’application à tous les droits – grâce à la création d’un régime juridique unifié. Elle tendait également à transposer – à l’époque, nous n’étions pas encore en retard – la directive européenne relative aux actions représentatives.”
“La directive concerne les actions de groupe, qui permettent à un demandeur d’agir en justice non pour son propre compte, mais pour défendre les intérêts d’un groupe de personnes placées dans une situation similaire, subissant un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux obligations légales ou contractuelles d’un même défendeur. Cette procédure a été introduite dans le droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Le bilan de cette loi, dix ans après sa promulgation, est inquiétant : le compte n’y est pas. L’étude d’impact du présent projet de loi fait état de seulement trente-cinq actions engagées depuis 2014, dont aucune n’a permis l’indemnisation de consommateurs.”
“S’agissant de l’immigration très qualifiée, je proposerai à notre assemblée d’adopter un amendement de coordination utile visant à ce que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – profession médicale et de la pharmacie » soit bien incluse dans le régime favorable des cartes talent. J’en arrive au cœur des dispositions examinées par la commission des lois, c’est-à-dire les articles 14 à 19, qui portent transposition dans notre droit de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Là encore, la transposition est tardive.”
“À strictement parler, cette mesure n’est donc pas une transposition mais une mise en conformité avec le droit européen. Quant à l’article 42, il transpose tardivement la directive 2021/1883 qui a assoupli le régime de la carte bleue européenne. Ce terme désigne un titre de séjour prévu par le droit européen pour attirer dans l’Union les travailleurs hautement qualifiés, grâce à un régime juridique attractif. En la matière, il est en effet particulièrement important de se démarquer de la concurrence internationale pour satisfaire les considérables besoins de nos entreprises en main-d’œuvre technique et qualifiée. Cette transposition est urgente, car la France a déjà reçu une mise en demeure de la Commission européenne le 24 janvier 2024, il y a presque un an.”
“Chère Véronique Louwagie, je salue votre présence au banc du gouvernement pour votre premier texte en tant que ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. J’interviens en tant que rapporteur pour avis pour les articles 13 à 19 et 42. J’évoquerai rapidement les articles 13 et 42 et m’attarderai davantage sur les articles 14 à 19. L’article 13 corrige la définition des partenariats d’innovation, qui constituent une catégorie singulière de marchés publics, pour respecter les critères restrictifs fixés par le cadre européen. Ces marchés publics sont associés – et il importe qu’ils le soient – à des obligations allégées de mise en concurrence. Il est donc nécessaire de ne pas en étendre le champ au-delà de ce que permettent les directives de 2014.”
“Je vous invite à y venir nombreux ; je ne doute pas que vous le serez.”
“Enfin, en matière de politique migratoire et d’efficacité des mesures déjà prises. Il faut que le chaos cesse ! À cet égard, le groupe Droite républicaine joint le geste à la parole et, puisque l’acquisition de la nationalité française exerce un indéniable pouvoir d’attraction, proposera de restreindre le droit du sol. Voilà du concret, loin des incantations de certains. Bien sûr, jouer sur l’acquisition de la nationalité ne résoudra pas toutes les difficultés. Ce ne doit pas être l’alpha et l’oméga des politiques publiques, mais c’est un signal fort et concret à destination de nos compatriotes mahorais, signifiant qu’ils sont des Français à part entière et non des Français à part. Cette proposition sera inscrite à l’ordre du jour de notre niche parlementaire le 6 février.”
“Les dispositifs font défaut pour lutter contre les bidonvilles ou contre l’immigration illégale, qui embolise les services publics, les écoles et le quotidien sur l’archipel, ou pour stimuler le développement économique de l’île. Il faut y remédier. Nous exigeons du concret. D’abord, en matière de construction d’équipements attendus depuis longtemps : une piste longue pour l’aéroport, un deuxième hôpital, le contournement de Mamoudzou, l’aménagement du port de Longoni, des usines de dessalement en différents points du territoire, etc. Ensuite, en matière économique : il y a une attente concernant le développement d’une zone économique douanière et spéciale à Mayotte.”
“L’habitat informel, jolie façon de parler des bidonvilles, n’est quasiment pas traité par le texte, alors qu’il constitue plus de 40 % de l’habitat de Mayotte. Il est souvent occupé par une population immigrée, présente de façon illégale, grâce à la complicité de l’État voisin des Comores. Ce texte d’urgence doit donc rapidement être complété par des mesures destinées à résoudre les problèmes structurels de Mayotte.”
“Un établissement public faisant collaborer l’État et les collectivités territoriales encadrera ces efforts, auxquels il est indispensable d’associer pleinement les élus du territoire. Une partie des écoles sera reconstruite par l’État. Il est question d’hébergement temporaire, puisque plusieurs dizaines de milliers de nos compatriotes sont encore hébergés par plus de soixante-dix centres. Par ordonnance, le gouvernement pourra déroger à des règles de droit commun en matière de construction ou d’urbanisme. Des assouplissements sont également prévus dans le domaine de la commande publique. Tout cela va dans le bon sens, et le groupe de la Droite républicaine, dont quatorze amendements ont été adoptés, votera ce texte. Cela étant, le compte n’y est pas.”
“Le texte que nous nous apprêtons à voter est une réponse apportée en urgence à la situation de Mayotte après le passage à la fin de 2024 du cyclone Chido, qui a si durement frappé nos compatriotes mahorais. Plusieurs dizaines de morts, plusieurs milliers de blessés : le nombre exact reste à confirmer, le bilan étant encore partiel, mais toutes ces victimes sont à déplorer. Les dégâts matériels sont immenses : 95 % de l’agriculture est dévastée, l’eau manque encore pour certains particuliers, le matériel de première nécessité fait défaut. Bref, il y a urgence à remettre Mayotte debout. Le texte dont nous débattons permettra de reconstruire Mayotte en allégeant certaines procédures, en accélérant les calendriers, en donnant différents moyens.”
“Les données dont nous disposons sont parfois éparses. Un tel rapport permettrait d’y voir plus clair et d’agir rapidement en conséquence.”
“Il comporte une dernière demande de rapport afin de faire le point sur la situation des bidonvilles ; il compléterait utilement l’amendement n o 176 rectifié du gouvernement à l’article 4. Nous avons eu beaucoup de mal à introduire dans le texte des dispositions sur ce sujet.”
“Il préparerait très utilement l’examen de la loi-programme d’ici à un mois et demi ou deux mois, puisque celle-ci contiendra des mesures plus régaliennes, notamment pour lutter contre l’immigration irrégulière. Compte tenu de l’objet du présent texte – la reconstruction –, nous n’avons pas pu y intégrer des mesures de régulation migratoire. Le rapport demandé évaluerait les conséquences des politiques menées en la matière et l’efficacité de l’action publique.”
“Puisque mon amendement visant à créer une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – de manière assez légitime, j’en conviens –, je demande un rapport sur la faisabilité d’une telle zone. Nous avons évoqué avec le ministre la possibilité d’y créer une zone franche. Malgré nos divergences, nous avons intérêt à étudier les conséquences de la création d’une zone économique spéciale.”
“Nous obtiendrons au moins un chiffrage et des projections, plutôt que ces promesses qui n’engagent que ceux à qui elles sont faites, c’est-à-dire les Mahorais, qui attendent désespérément.”
“Comme de coutume à la fin de la discussion des articles, une longue série d’amendements consacrés aux demandes de rapport vise à inclure dans le texte ce que nous n’avons pas pu y ajouter par d’autres moyens. Nous avons débattu de la reconstruction de Mayotte. J’avais pour ma part déposé des amendements sur la construction d’équipements publics qui font défaut depuis des années. Je n’évoquerai pas, mais je vais tout de même le faire, évidemment, la piste longue de l’aéroport. Je n’évoquerai pas davantage, mais je vais évidemment le faire, le projet de boulevard urbain de contournement de Mamoudzou ou la transformation du port de Longoni. Tous les projets sont listés dans l’amendement.”
“Pour les raisons précédemment évoquées, il est nécessaire de permettre une telle respiration.”
“Je profite de l’occasion pour revenir sur la position exprimée par M. le ministre d’État à propos de la zone franche qui serait à l’étude. Une telle création fait partie des propositions que j’ai défendues en commission la semaine dernière. J’avais déposé un amendement contraignant en ce sens mais, sans surprise, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je voudrais connaître les grandes lignes du calendrier relatif à la mise en place de cette zone franche. Sa création sera-t-elle prévue par le prochain projet de loi sur Mayotte, annoncé pour le mois de mars, ou sera-t-elle renvoyée à une date ultérieure ? Cela peut avoir un effet sur le débat en cours.”
“Or ne pas les respecter peut être lourd de conséquences puisqu’aux intérêts légaux s’ajoutent d’énormes pénalités de retard. Étendre la mesure prévue à l’article 17 aux questions de succession et de publicité foncière serait une décision de bon sens, qui rendrait service à beaucoup de Mahorais.”
“À défaut d’avoir pu le défendre avant le dîner, comme je pensais le faire, j’aurai, madame la présidente, le privilège d’être le premier après vous à parler ce soir. L’article 17 suspend l’application du recouvrement fiscal forcé pour les Mahorais au moins jusqu’au 31 mars voire – et, à n’en pas douter, ce sera le cas – jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement vise à étendre cette mesure aux questions de succession et de publicité foncière. Ce sont les notaires mahorais qui nous ont alertés sur ce point. Le code général des impôts prévoit un délai de droit commun de six mois pour lancer le règlement d’une succession, et d’un mois pour les formalités liées à l’enregistrement de la publicité foncière. Dans les circonstances actuelles, ces délais seront intenables.”
“Cet amendement a pour objectif d’éviter les arnaques à la générosité. Il s’agit de limiter la fraude grâce au renforcement des contrôles de l’État sur l’usage des dons par les associations. Nous souhaitons que l’argent soit bien utilisé, qu’il serve à la reconstruction, à la solidarité, et pas à autre chose.”
“Il s’agit tout simplement d’appliquer aux entreprises, de façon symétrique, la disposition que nous venons d’adopter et qui vise les particuliers. Cet amendement prévoit donc d’augmenter le taux de réduction d’impôt afin de donner un élan et de l’allant.”
“L’amendement comporte une erreur, mais l’exposé des motifs indique bien : « 3 000 euros ». Avec votre accord, nous pouvons donc considérer que je viens de défendre l’amendement n o 86 rectifié.”
“J’en viens à mon amendement, qui prévoit également de porter à 3 000 euros le montant permettant de bénéficier de la défiscalisation. Il ne faut pas stopper l’élan de générosité et de solidarité qui s’exprime. Merci par avance pour Mayotte.”
“J’irai dans le sens de Mme la rapporteure : oui, un élan important s’est manifesté. C’est l’occasion de saluer des Mahorais de la Manche, comme Raffion Mari qui, depuis 2016, vit chez nous – donc chez lui. Il a créé dans notre beau département, le 6 janvier, l’association Mahorais de la Manche, solidarité pour Mayotte. Il l’a présentée au cours des cérémonies de vœux dans plusieurs municipalités. Certaines communes ont mis des urnes à disposition, ce qui témoigne de l’élan dont nous parlions. Comme on dit parfois : à quelque chose, malheur est bon. Sans bien sûr passer sous silence la dévastation causée par ce cyclone, je dis avec sincérité que ce drame a peut-être permis, d’une certaine façon, que Mayotte sorte de l’anonymat et retrouve, paradoxalement, toute sa place dans la conscience nationale – et c’est important.”
“Il s’agit ici non pas d’interdire l’allotissement des marchés, mais de le limiter. Nous en avons déjà discuté. Dans l’esprit de l’article 13 bis , l’amendement vise donc à ajuster la sous-traitance.”
“Je le dis pour nos collègues de gauche, même si je reprends ici une partie de leur argumentation. Mais, à force d’être pressé comme un citron, de celui qui se trouve au bout de la chaîne, il ne reste pas grand-chose. Il y a donc vraiment des risques à aller trop loin dans la sous-traitance. C’est pourquoi l’article 13 bis , tel qu’il était rédigé, me semblait plutôt convenable. S’il fallait le modifier, le Sénat pourrait toujours s’y employer ; pour l’heure, il est urgent de le conserver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Celui qui a signé le marché s’y retrouve, et tant mieux car je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’on gagne de l’argent.”
“Une fois n’est pas coutume, je reprendrai volontiers à mon compte une partie des arguments des collègues. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La sous-traitance ne pose pas de problème en soi – elle est même souvent nécessaire et fait partie de la vie économique. Par contre, la sous-traitance en cascade finit par déresponsabiliser : on ne sait plus qui a été le vrai donneur d’ordre, les risques de contentieux se multiplient, on ne sait plus comment appliquer la garantie décennale, et j’en passe. En outre, elle n’est pas très créatrice de valeur.”
“Pour reprendre les mots d’un autre, prononcés avec un accent plus méridional que le mien, je m’en voudrais de vous fendre le cœur, madame la rapporteure ! (Sourires.) Je retire donc mes amendements.”
“Ils visent le même objectif – améliorer l’emploi local et maintenir autant que possible le tissu économique. L’alinéa 5 de l’article évoque un taux de 30 % – tout à l’heure, il était question d’un tiers. Nous proposons de porter ce taux soit à 50 % au minimum – c’est l’amendement n o 287 –, soit à 50 % – c’est l’amendement de repli n o 270. L’idée est là encore de respecter le principe du fifty-fifty , pour le dire en mauvais français.”
“Ce sujet correspond également à une demande des élus locaux de Mayotte : il s’agit d’assurer la transparence des marchés publics. La formulation proposée par cet amendement permettrait d’éviter toute suspicion. Publicité, transparence : tout cela irait dans le sens d’une plus grande responsabilité.”
“Cet amendement est, dans son esprit, similaire à celui de l’amendement n o 72 qui a été rejeté tout à l’heure à quelques voix près. Il est important, dans une situation particulièrement difficile et dans un territoire où le secteur privé était déjà relativement faible, de témoigner de notre soutien à l’économie locale et à l’emploi local. Il s’agit donc de faire passer le taux du privé de 30 % à 50 % des parts du marché pour les entreprises locales.”
“Son esprit est le même : soutenir les entreprises locales, maintenir autant que possible l’emploi local et le développer. Avant même qu’elle ne soit mise à mal par le cyclone Chido, l’activité privée ne représentait que 23 % du PIB mahorais. Il s’agit de réserver une part significative des marchés publics aux entreprises locales. Le texte prévoit que « jusqu’à un tiers » des marchés soient concernés, ce qui ne signifie pas un tiers : 10 % suffiraient à satisfaire la disposition ainsi rédigée. Il faut aller bien au-delà et, même s’il est toujours difficile de placer le curseur au bon endroit, l’amendement vise à ce qu’« au moins 50 % » du montant des marchés soient réservés. C’est du fifty-fifty , monsieur le ministre, et on empoche la mise ! (Sourires.)”
“Ne faisons pas non plus le procès de l’État !”
“D’éventuelles mesures dilatoires seraient vraiment très fâcheuses.”
“Or, plus nous traînons dans nos démarches, plus grand est le risque que cet habitat illégal et souvent insalubre soit reconstruit, tandis que d’autres bâtiments, pourtant nécessaires, ne le seraient pas. À l’origine, je l’avoue, j’étais plutôt partisan de ne pas trop traîner. Toutefois, je vois bien que l’article 10 est un point de crispation et que son adoption irait à l’encontre de l’objectif visé. Aussi le groupe Droite républicaine votera-t-il à ce stade les amendements de suppression, dans un esprit sinon de sagesse – pour reprendre le terme employé par le ministre –, du moins de compréhension et de réalisme. Nous posons néanmoins une condition : il faudrait qu’à la faveur de la navette parlementaire, le Sénat se saisisse de dispositions – par exemple d’un amendement gouvernemental – qui permettent d’avancer.”
“La discussion de ces amendements de suppression, dont l’un est désormais celui de la commission, met en lumière un certain nombre de difficultés. Le sujet est très sensible ; chacun marche sur des œufs, du reste déjà un peu fêlés. Il faut que l’État puisse avancer, sans que la reconstruction soit sans cesse reportée par des mesures dilatoires, mais il y a un principe de réalité et nous ne sommes pas prêts à donner le sentiment que l’État serait tout-puissant et pourrait exproprier à tour de bras – je vois bien, d’ailleurs, quelle exploitation pourrait en être faite. Il faut que la raison l’emporte. Notre ambition est de reconstruire dans des délais brefs, sans quoi le chaos se poursuivra. Nous souhaitons éviter la reconstitution des bidonvilles.”
“Un jour, la dématérialisation sera peut-être totale, mais tel n’est pas encore le cas.”
“Je m’étonne que le gouvernement revienne sur la décision prise par la commission, à l’issue d’un vrai débat. D’ailleurs, ce qui vaut à Mayotte vaut pour le reste du pays : 8 millions de nos concitoyens n’ont pas accès à internet ou éprouvent des difficultés à manier cet outil. Nous avons proposé et voté des amendements visant à renforcer la téléphonie mobile et l’accès à internet, sachant qu’il n’y a quasiment plus rien à Mayotte. On ne peut pas contourner cette réalité. J’entends bien que la mise à disposition du dossier sur support papier représente une charge de travail supplémentaire, mais elle me paraît minime par rapport aux enjeux d’accessibilité et d’intelligibilité des textes. Sans doute pour quelques années encore, nous avons besoin, à Mayotte et dans certaines parties de l’Hexagone, d’un accès au dossier papier.”
“Son objet est un peu plus large : il concerne les bâtiments qui hébergent des services exerçant des missions de service public. Je le maintiens à ce stade – il sera toujours possible de le retirer au cours de la navette parlementaire.”