Philippe Gosselin
DR · France
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année.”
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats.”
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage.”
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.”
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.”
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte.”
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“Je remercie de nouveau nos deux rapporteurs qui ont réalisé un très bon travail, utile non seulement pour le Parlement mais aussi pour la nation, puisque nous sommes des élus de la nation et que nous représentons chacune et à chacun de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“De plus, le Parlement doit être davantage informé et exercer un contrôle plus structuré, grâce à des transmissions d’informations similaires à celles que prévoit la loi de 1955 sur l’état d’urgence, ou au contrôle, certes a posteriori mais intéressant, du gouvernement démissionnaire par la remise d’un rapport dans un délai de deux mois – ce rapport vient assez rapidement, mais tout de même après coup. Sans doute pourrions-nous aller plus loin, mais cela supposerait l’existence d’une majorité à même de voter une révision de la Constitution : nous en sommes loin. Le groupe Droite républicaine votera avec détermination pour ce texte.”
“Elle permettrait à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil d’État en ayant un intérêt à agir. C’est un argument convaincant. En 1974, pour qualifier la réforme de la saisine du Conseil constitutionnel voulue par le président Giscard d’Estaing, on avait parlé de l’embryon d’un statut de l’opposition, formule qui illustrait l’intérêt pour un droit protecteur. Nous pourrions nous inscrire dans cette évolution. L’extension du champ des actes contestables va tout à fait dans le bon sens et pourrait éviter la signature de décrets controversés.”
“À ce stade, on en retient un intérêt à agir pour des parlementaires : présidents des assemblées – cela paraît tout à fait légitime –, présidents des commissions permanentes – c’est intéressant. La question de son extension aux présidents de groupes, voire à chacun des parlementaires – députés et sénateurs – se pose, dans la logique du droit d’amendement qui est individuel et qui s’étend bien évidemment aux non-inscrits, ce qui illustre le fait qu’il n’est pas conditionné à l’appartenance à un groupe politique de la majorité ou de l’opposition, mais qu’il s’agit d’un droit intrinsèquement attaché à chaque parlementaire – je tenais à le rappeler avec force. De même, la proposition qui s’inspire du mode de saisine du Conseil constitutionnel et qui fait l’objet d’amendements à cette proposition de loi est intéressante.”
“Sous la IV e République également, Edgar Faure parlait de gouvernement à secousses pour décrire la situation d’une année complète sans gouvernement. Nous n’en étions pas là l’an dernier ! En la matière, même s’il nous faut aller plus loin, nous ne partons donc pas d’une page blanche : vous avez évoqué à juste titre l’arrêt Brocas – rendu par le Conseil d’État le même jour que l’arrêt Canal qui n’avait pas plu au général de Gaulle (Mme la ministre sourit) ; nous vivions en effet une période de tâtonnement où l’on considérait le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel comme les chiens de garde de l’exécutif. Je veux saluer nos collègues Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars pour leur rapport tout à fait intéressant, qui nous permet justement d’aller au-delà des dispositions existantes.”
“J’entends dire parfois qu’il n’est pas nécessaire que le Parlement contrôle de façon aussi directe un gouvernement démissionnaire qui effectue des tâches presque subalternes : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Je crois au contraire que l’article 24 de la Constitution nous donne toute satisfaction : le Parlement, bien sûr, vote la loi et évalue les politiques publiques, mais il contrôle également l’action du gouvernement, que celui-ci soit démissionnaire – terme absent de cet article – ou non. Le Parlement dispose donc de pouvoirs constitutionnels très clairs qu’il est en droit de revendiquer dans leur plénitude. La notion d’affaires courantes est d’ailleurs assez ancienne. Madame la ministre, vous évoquiez la III e République.”
“À chaque période un peu trouble de notre vie politique et de notre vie en société, nous nous posons des questions bien légitimes. Ce fut le cas avec le statut de l’état d’urgence sanitaire et des nécessaires pouvoirs de contrôle du Parlement, dans cette période où les restrictions de liberté étaient très importantes. Je ne ferai pas de comparaison hasardeuse, mais c’est sans doute une forme de covid qui a atteint le gouvernement de ce pays, en tout cas une maladie qui l’a contraint à renoncer à son activité habituelle pendant plus de soixante-sept jours. Une telle période, si on la fait débuter à la dissolution plutôt funeste du 9 juin 2024, s’est étendue à presque trois mois sans réel gouvernement à même de prendre des décisions plus ou moins importantes.”
“Il y a toujours un bon prétexte pour la caser !”
“Pour la saisine du Conseil constitutionnel, il faut 60 députés ou 60 sénateurs.”
“La proximité de la Manche et de l’Atlantique, c’est bien aussi !”
“Il arrive aussi que nous cherchions des moutons à cinq pattes !”
“Ce message concerne non seulement le Ddadue mais aussi, comme vous l’aurez compris, la situation internationale actuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Eh bien chiche ! Qu’enfin l’Europe engage, si besoin, le bras de fer avec le reste du monde, plutôt que s’égarer dans les méandres de ses normes.”
“D’autre part, certaines associations non agréées pourront également agir. Le texte a été rénové, et c’est ce qui importait le plus. Pour le groupe de la Droite républicaine, le projet de loi Ddadue, en faveur duquel il votera, est l’occasion de rappeler son engagement pour une Europe forte et respectueuse des peuples qui la composent. Michel Barnier a raison d’affirmer qu’il faut urgemment mettre un terme à trente ans de bureaucratie excessive, d’absence de politique industrielle et de naïveté européenne.”
“Nous aurons donc désormais une universalité du champ matériel – c’est important – qui ne connaît qu’une exception, la santé publique. Nous aurons aussi – autre point important – une procédure harmonisée pour l’ensemble des actions de groupe, avec le maintien d’une mise en demeure uniquement pour celles fondées sur un manquement au code du travail, conformément à ce que souhaitait le Sénat. Les sanctions civiles pour faute lucrative sont introduites dans la législation, avec un montant plafonné au quintuple du profit réalisé et avec un versement à un fonds spécifique. La date d’entrée en vigueur sera celle que souhaitait l’Assemblée nationale. Nous divergions sur le point de la qualité à agir. L’agrément d’associations restera possible, mais ses critères sont désormais fixés par la loi et non plus par décret.”
“Aujourd’hui, grâce à l’accord trouvé avec le Sénat, grâce au rapporteur Frassa, nous avons une action de groupe ambitieuse, une action de groupe à la française qui ne singe pas la class action . Je sais que c’était une crainte du monde économique. Nous n’avons évidemment aucune volonté de nuire aux entreprises françaises.”
“D’une certaine façon, nous l’adoptons aujourd’hui, au cours de la XVII e . Pourvu que la promulgation intervienne avant une XVIII e législature issue d’une nouvelle dissolution ! Nous n’en sommes évidemment pas là, et toute référence de mes propos avec le passé, le présent ou le futur serait purement fortuite. En dépit de quelques points de divergence, nous avons pu nous mettre d’accord sur une action de groupe rénovée, alors que le bilan que Laurence Vichnievsky et moi avons tiré en 2020 de sa précédente version était très mitigé. Nous avions ensuite déposé une proposition de loi qui avait pour ambition de vulgariser, de rendre accessible l’action de groupe, et qui avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée.”
“Je ne répéterai pas sur ce qui a été dit à propos des voitures, de l’éolien en mer, du devoir de vigilance ou des pouvoirs de la DGCCRF. Tout cela représente des contrôles supplémentaires, ou parfois allégés, parfois des opérations transfrontalières. Entre le paquet « omnibus » et le reporting , il y a, pour beaucoup de nos concitoyens, s’ils nous écoutent, de quoi y perdre leur latin, à défaut d’enrichir leur vocabulaire en anglais. Sans en appeler à la formule « à tout seigneur, tout honneur » et sans en faire l’alpha et l’oméga du texte, je vais revenir en revanche sur quelques points concernant les actions de groupe, qui se retrouvent dans le projet de loi après avoir connu bien des vicissitudes. La proposition de loi à leur sujet a été déposée pendant la XV e législature et examinée pendant la XVI e .”
“Il faudrait être bon, voire excellent, sur tous les sujets, qu’ils concernent l’économie, la finance, la santé ou la circulation – j’en passe, et des meilleurs. Quelles que soient les qualités de mes collègues, même ceux qui en ont plus que moi, une telle femme ou un tel homme est presque introuvable. Nous en arrivons à la conclusion d’une CMP dont les débats ont parfois été un peu âpres. Les rapporteurs ont travaillé avec beaucoup de talent pour rapprocher les propositions des deux assemblées, qui pouvaient être un peu éloignées. Nous avons encore quelques divergences. Nous reverrons peut-être certains textes un peu plus tard, mais, pour le moment, il y a urgence à adopter celui qui nous est soumis. En effet, nous avons des retards dans l’adaptation de certains règlements ou directives et dans leur transposition.”
“…mais l’auteur cher à mon département de la Manche mérite mieux que ces textes européens, qui manquent de poésie. Ces textes sont souvent très techniques, ardus et compliqués. À défaut d’être un dahu, il faudrait être un mouton à cinq pattes ou un couteau suisse pour tout en comprendre. (Sourires.)”
“Nous sommes une nouvelle fois réunis pour examiner un texte européen un peu particulier. Dans les campagnes, il arrivait qu’on chasse le dahu. Aujourd’hui, il s’agit du Ddadue, qui traite d’économie, de finance, d’environnement, d’énergie, de transport, de santé, de circulation des personnes, etc. On pourrait parler d’un inventaire à la Prévert,…”
“Je vous rejoins sur le fond, monsieur le rapporteur !”
“Les victimes sont respectables ! Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?”
“Il ne faut pas être condescendant, monsieur Bernalicis, nous faisons tous partie du même hémicycle.”
“La protection plus étendue que propose notre collègue, bien qu’elle puisse être source de contentieux – j’en conviens –, paraît préférable. Nous voterons donc les amendements identiques.”
“Plus large ou plus restreint, cela dépend de quel point de vue on l’examine. Comme l’a souligné Mme la ministre, les bâtiments inscrits ou classés disposent d’un statut juridique clair ; toutefois, de nombreux bâtiments et de nombreuses propriétés présentent un intérêt patrimonial certain – ils peuvent dater de la Renaissance, par exemple –, sans avoir jamais été classés. Cela peut s’expliquer par des raisons historiques, la famille propriétaire n’ayant pas pris l’initiative de faire classer son bien, voire par la volonté d’éviter les contraintes juridiques liées au classement du bien – il est normal que les droits s’accompagnent de devoirs, mais cela limite de facto les demandes de classement. L’approche visant uniquement les bâtiments classés ou inscrits me semble donc limitative.”
“J’apporte mon soutien à l’amendement de notre collègue Bourgeaux. Effectivement, il vise un dispositif plus large que celui de M. Benoit, mais c’est intentionnel.”
“Mais le patrimoine classé ou inscrit représente une part très réduite du patrimoine présentant un intérêt historique !”
“Oui, il faut sans doute mieux réguler l’acquisition du foncier agricole, mais je rappelle que la France, grâce aux Safer, aux statuts du métayage et du fermage et à divers dispositifs de contrôle, possède sans doute l’une des régulations les plus solides en la matière parmi les pays d’Europe. Je soutiens l’amendement, même s’il n’est pas parfait, car son adoption nous permettra au moins de mettre un pied dans la porte avant la transmission du texte au Sénat : nous introduirons dans le texte la notion de patrimoine. Il faut éviter de spolier ceux qui défendent un patrimoine qui, pour leur appartenir, n’en est pas moins d’intérêt collectif et historique, et auquel nous sommes tous attachés.”
“M. le rapporteur soulève un argument important, auquel je souscris. Si la France est une destination touristique si prisée, elle le doit aussi à ce patrimoine particulier, souvent familial, transmis de génération en génération. La notion de domaine n’est pas dépassée ; je connais beaucoup de propriétaires qui se considèrent dépositaires d’un bien qu’ils devront transmettre aux générations suivantes, soit parce qu’il s’inscrit dans une histoire familiale, soit parce qu’ils en ont eux-mêmes nouvellement écrit l’histoire. Nous connaissons tous, dans notre territoire, des passionnés qui ont sauvé de magnifiques propriétés de la ruine et de l’oubli. Si nous ne prenions pas en considération cet intérêt patrimonial, voire environnemental – je pense aux jardins classés –, nous passerions à côté du sujet.”
“N’étant pas Mme Soleil, je ne peux prédire les chiffres pour l’avenir ; à défaut, je vous indique ceux de l’année de référence figurant dans le rapport : en 2023, 8 616 cartes de séjour ont été accordées à des travailleurs hautement qualifiés au titre de la carte bleue européenne, auxquelles s’ajoutent les 4 031 titres accordés dans le cadre du regroupement familial. Le total des titres de séjour ainsi délivrés s’élève donc à 12 647, loin du déferlement quelquefois évoqué. Je rappelle l’intérêt de ce dispositif, qui permet à des personnes hautement qualifiées, titulaires de doctorats ou de diplômes d’ingénieur, de pourvoir des postes dont le pays a vraiment besoin. Je suis défavorable à votre demande de rapport, d’autant que je viens de vous donner les éléments de réponse que vous souhaitez.”
“Défendre un amendement tout en rapportant l’avis de la commission peut parfois conduire à une forme de schizophrénie, mais celui-ci en a recueilli un avis favorable.”
“Cet amendement-ci n’est pas rédactionnel ; il vise à corriger un hiatus entre certaines dispositions de la loi « Immigration » et celles de la loi Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins, en garantissant que la carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie », prévue par la loi du 26 janvier 2024, soit bien intégrée au régime commun des cartes « talent ». En effet, cette carte a vocation à ouvrir droit aux mêmes avantages que les autres cartes « talent » : obtenir une carte pluriannuelle dès la première admission au séjour ; pouvoir faire bénéficier les membres de la famille d’une carte de séjour par dérogation aux règles du regroupement familial ; et, bien sûr, être dispensé des obligations d’intégration républicaine.”
“Ces amendements sont tous rédactionnels, monsieur le président.”
“Je remercie nos collègues d’avoir validé l’approche adoptée par l’Assemblée pendant la XVI e législature et par la commission des lois en novembre dernier. La suppression de ces articles permet d’assurer la continuité de cette approche. Il n’y a ni mauvais coup, ni bras tordu. Bien sûr, les échanges vont se poursuivre au Sénat, mais, une fois encore, merci pour ce signal envoyé sur la nécessaire réforme de l’action de groupe et pour votre confiance unanime.”
“Les amendements à l’article 14 ont été très rapidement adoptés, nous faisant passer à une vitesse horaire extraordinaire. À la suite d’une incompréhension avec la commission du développement durable, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 ont été maintenus alors qu’avait été adopté l’article 14 qui les réécrit différemment. Par cohérence, il faut donc supprimer l’article 15, et il faudra faire de même avec les articles suivants.”
“L’amendement soulève la question de l’application de la loi dans le temps. Vous souhaitez rendre les dispositions de la loi applicables seulement aux actions pour lesquelles le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à la publication de la présente loi. En réalité, il n’y a pas de difficulté. L’article 14 ne modifie pas les conditions d’engagement de la responsabilité des entreprises : seuls les manquements à des obligations légales ou contractuelles – manquements qui peuvent déjà faire l’objet d’une action en justice aujourd’hui – pourront faire l’objet d’une action de groupe. Votre question est bonne mais elle n’est pas opportune dans le cas qui nous concerne.”
“Il s’agit d’un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’abrogation de l’article 37 de la loi « informatique et libertés ».”
“Cet amendement rédactionnel vise à supprimer du code de la consommation deux articles prévoyant l’application outre-mer d’une loi qui ne doit pas s’y appliquer.”
“Je le maintiens car il ne rajoute rien au texte initial. Je conviens avec Mme la ministre que l’amende civile soulève un problème. Si le Conseil d’État a donné un avis assez précis sur le sujet, il ne va pas à l’encontre de ce que nous avons prévu. Nous retravaillerons sans doute ce point avec le Sénat. À ce stade, l’amendement reste rédactionnel et n’ajoute rien.”
“Il tend à clarifier les mesures de publicité ordonnées par le juge en cas d’irrecevabilité de l’action de groupe en réparation.”
“Nous partageons le souci d’élargir l’action de groupe. La question est de déterminer le bon seuil : vingt, cinquante, cent personnes ? Il n’y a pas de réponse parfaite. Nous avions commencé avec cent personnes puis un compromis a été trouvé en s’en tenant à cinquante, ce qui correspond à un équilibre acceptable. Compte tenu de ce que vient de dire le gouvernement et de l’état d’esprit de nos débats, il semble préférable d’en rester à ce chiffre, même s’il n’est pas parfait. Abaisser le seuil à vingt pourrait constituer un signal allant à l’encontre du compromis obtenu. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez supprimer la condition des deux années d’existence pour qu’une association exerce une action de groupe. Votre proposition a été rejetée en commission mais je vous accorde que ce n’est pas un argument suffisant. Vous voulez élargir les critères de la qualité pour agir mais votre objectif est déjà atteint par la possibilité offerte aux associations ad hoc d’intenter une action de groupe. Soit on conserve les conditions prévues, en l’espèce deux ans d’ancienneté ou un nombre minimal de personnes physiques ou morales au nom desquelles l’action est engagée, soit on ouvre plus largement le recours à l’action de groupe et on risque de briser l’équilibre auquel nous aspirons en multipliant les procédures. Je vous invite à retirer l’amendement, sinon j’y serai défavorable.”
“C’est du reste pour ces raisons qu’il sera sans doute envisagé, en accord avec le gouvernement, de profiter de la navette pour réécrire partiellement l’article. Mais revenir à la rédaction initialement proposée par le gouvernement ne serait pas du tout conforme à ce qui est unanimement et continûment voté par la représentation nationale depuis au moins quatre ans. À un moment, il faut respecter la voix de l’Assemblée nationale. Je réitère donc mon avis défavorable.”
“En revanche, on ne peut pas se satisfaire du bilan de l’application de l’action de groupe en France, qui est quasi nul, puisqu’une trentaine à peine ont été engagées en dix ans. Certes, on peut mettre ce résultat sur le compte du caractère vertueux de nos entreprises, qui sont bien différentes des entreprises anglo-saxonnes, ou de notre droit continental, qui n’est pas le common law . Cela joue aussi, je ne le nie pas, car comparaison n’est pas raison. Les travaux que nous avions menés dans le cadre de la mission d’information qui nous a été confiée au cours de la XV e législature ont abouti à des propositions reprises dans la XVI e à la suite de la dissolution, propositions que je vous soumets à présent : elles tiennent compte de l’inquiétude des entreprises et des remarques formulées.”
“N’enfermons pas le débat politique dans une vision binaire. Ce n’est pas parce qu’on voterait contre votre amendement qu’on serait contre les entreprises et la vie économique. En l’espèce, je n’ai pas de leçon à recevoir et ceux qui défendent une telle approche devraient au contraire se poser des questions. C’est vrai, des acteurs économiques se sont inquiétés, comme ils l’ont fait lors de l’adoption de la loi Hamon, en 2014. Nous avons eu à faire face à une levée de boucliers de la part du Medef, de la CPME – Confédération des petites et moyennes entreprises – et de bien d’autres partenaires économiques. C’est légitime et ils sont dans leur rôle. Cela ne me pose pas de problème.”
“Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.”
“Le terme d’action de groupe prête à confusion, je le reconnais : on le traduit instantanément par class action , avec tous les excès que cela suppose, condamnations, pénalités, mises en difficulté des entreprises. En l’espèce, il ne s’agit pas de cela. Je l’ai dit lors de la discussion générale mais c’était il y a un mois, un délai qui n’est pas idéal – encore une bizarrerie de nos procédures parlementaires. Je le répète donc bien volontiers : il n’est absolument pas question de mettre les entreprises en difficulté. Il ne s’agit pas davantage d’une surtransposition de la directive puisque nous ne voulons rien d’autre que faire évoluer notre droit. Nous profitons donc de l’examen de ce texte pour revenir à une proposition de loi adoptée à l’unanimité, en commission des lois et en séance publique.”
“La version initiale, à laquelle vous souhaitez revenir, n’est précisément pas celle que nous voulons. Nous préférons en effet retrouver la version adoptée, il a près de deux ans, par l’Assemblée nationale à la suite des travaux que j’avais menés avec Laurence Vichnievsky sur le bilan et les perspectives des actions de groupe. Le bilan de la loi Hamon, qui a introduit ce dispositif dans notre droit en 2014, s’était en effet révélé très modeste et les textes qui ont suivi, tant dans le domaine de la location immobilière que du droit de la consommation, n’ont pas permis de progresser, ce qui montre bien que l’action de groupe, tel qu’elle est conçue aujourd’hui, ne répond pas aux besoins. Cela étant, rassurez-vous, il n’est pas question de singer l’action de groupe à l’américaine, ce qui aurait un effet quelque peu répulsif.”
“Il y a aussi « entreprise » ! (Sourires.)”