Philippe Gosselin
DR · France
“Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une mesure judiciaire, plus de 122 000 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année.”
“Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats.”
“Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage.”
“Il doit contribuer à assurer l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.”
“Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.”
“…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte.”
The complete record
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“Tout à fait : j’ai changé de place pour vous rejoindre, avec grand plaisir. L’amendement pose un petit problème juridique. Il vise à définir de manière plus restreinte les jeunes entreprises innovantes, ce qui est fâcheux : ce n’est pas l’objet du texte. En modifiant à ce point la définition, on viendrait la dénaturer, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.”
“Je n’étais pas encore au banc mais j’étais bien en séance, monsieur le président !”
“Il est vrai que le Conseil constitutionnel est d’actualité ! (Sourires.)”
“Un quart des agressions sexuelles ont lieu dans les transports !”
“Voilà une intervention qui a bien fait progresser le débat !”
“Voyons, monsieur Saintoul, vous avez pourtant un peu de pratique parlementaire !”
“Vous convenez donc que c’est du spectacle !”
“C’était le bon temps, on était sur le terrain !”
“Il faut vraiment le faire ! Il manque 700 000 logements !”
“La commission ne s’est pas réunie et ne peut pas se réunir pour trancher, puisque seul son président peut la convoquer. Je n’ai donc pas de réponse à apporter à votre question, monsieur le président.”
“Je resterai prudent et ne rebondirai pas sur les propos de Mme la députée. Mon dernier mot sera donc : défavorable.”
“Il s’agit d’une interprétation malheureuse.”
“J’y insiste, madame la présidente Panot, je vous prie d’accepter mes excuses sincères si mes propos, peut-être maladroits, vous ont blessée. (Mme Anna Pic mime une personne en train de ramer.) S’ils ont été mal interprétés, je vous prie de bien vouloir m’en excuser. (Mmes Danièle Obono et Ségolène Amiot s’exclament.) Je ne peux pas faire plus que de vous présenter mes excuses ; je le fais sincèrement. J’espère qu’il s’agit de la réponse que vous attendiez. Je ne peux pas faire mieux. Je le répète, je vous prie une dernière fois de bien vouloir accepter mes excuses. Il n’a jamais été dans mon intention de vous offenser, ni personnellement ni collectivement.”
“Dans un échange, il y a celui qui parle et celui qui reçoit les propos. Si mes propos ont été mal reçus, c’est que, manifestement, ils ont été mal prononcés. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Je vous prie donc de bien vouloir accepter mes excuses s’ils vous ont paru ambigus. Je visais la niche parlementaire, madame Obono. Mme Capdevielle l’a reconnu : ce terme n’est pas le bon. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Mais attendez ! Laissez-moi quelques instants ! (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Nous n’allons pas épiloguer. (« Mais si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Attendez ! Laissez-moi poursuivre quelques instants. N’épiloguons pas sur la façon dont vous avez pu percevoir mes propos. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Si on me laisse vingt secondes, monsieur le président, je peux préciser mon propos sans aucune ambiguïté. Je parlais bien de la niche parlementaire. J’ai dit que je vous laissais à la niche, en l’occurrence parlementaire, et laissez-nous la nôtre. (Claquements de pupitres et exclamations redoublées.) J’entends bien que vous voulez instrumentaliser le propos, mais nous ne nous laisserons pas abuser.”
“Ça va, ce n’est pas vous le président de séance !”
“Monsieur Bernalicis, vous savez très bien qu’il n’y a rien de honteux. Vous profitez de l’incident pour le monter en mayonnaise, on connaît vos méthodes.”
“Ma réponse sera synthétique. À Mmes Obono et Panot qui nous font la leçon sur ce que nous devrions faire de notre niche, j’ai envie de leur répondre de s’occuper de leur propre niche et peut-être même d’y rester. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Très vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, Ecos et GDR, dont plusieurs députés se lèvent.) Je vous invite à voter la prochaine fois tous les amendements que nous proposons et que vous avez refusés, madame la présidente Panot. (Tumulte et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Les députés du groupe LFI-NFP descendent les travées et invectivent M. le rapporteur.) Vous n’attendiez que cet incident ! Je poursuis.”
“Nous parlons de Mayotte, pas de la Nouvelle-Calédonie !”
“Vous n’avez pas de leçons à nous donner ! Qui a voté la censure avec le Rassemblement national ?”
“Quoi qu’il en soit, madame Robert-Dehault, les services du ministère de l’intérieur et de la justice publient tous les ans les chiffres que vous réclamez. Votre demande est donc satisfaite : avis défavorable.”
“En dépit de toute mon attention, je n’ai pas vraiment eu le loisir d’entendre la défense de cet amendement, sauf la fin – plaidoyer en effet un peu brutal. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Encore et toujours, je cherche, monsieur le président, et la réponse reste la même : non.”
“J’ai beau chercher, monsieur le président, je ne vois toujours rien. (Sourires sur quelques bancs du groupe DR.)”
“C’est très aimable de votre part d’évoquer nos collègues sénateurs Philippe Bas et Victorin Lurel. Ils auront, rassurez-vous, l’occasion de se prononcer sur ce texte, que nous ne manquerons pas de leur transmettre après le vote de tout à l’heure. En tout cas, j’émettrai sur cet amendement un avis défavorable.”
“Oui, j’ai dit que Mme Soudais était modérée et pondérée !”
“Or nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre d’avoir une évaluation en 2032 ou 2035, car c’est aujourd’hui qu’il faut agir. Nous pouvons le faire par anticipation car, pour nous, il y a bien un lien entre les différents éléments. (Mme Danièle Obono proteste.) Nous n’avons jamais prétendu que ce lien était unique et que l’acquisition de la nationalité était le seul élément qui motivait une venue à Mayotte, mais c’est bien l’un des éléments, l’une des pièces du puzzle. Avis défavorable.”
“C’est toujours un réel plaisir d’entendre Mme Soudais, qui est à la fois pondérée et modérée : cela fait du bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous n’avez pas dit un mot de votre amendement : je vais donc le faire pour vous. On peut déjà observer les effets de la loi de 2018, sous la forme d’une petite baisse des recours au droit de la nationalité. C’est un premier élément : le lien entre cette évolution et la loi de 2018 est un peu compliqué à faire et je ne serai donc pas aussi péremptoire que d’autres. En tout cas, vous savez bien que l’acquisition de la nationalité par dérogation se fait à partir de l’âge de 13 ans : pour évaluer les effets de cette loi dans leur totalité, il faudra donc attendre 2032.”
“Avis défavorable, comme sur l’amendement précédent qui formulait la même demande.”
“C’était déjà ridicule, mais là vous vous enfoncez !”
“Encore une nouvelle fracture au sein du Nouveau Front populaire !”
“Les mêmes causes produisent en général les mêmes effets. Ces sous-amendements n’ayant pas été examinés par la commission, je vous confirme que nous n’avons pas à les examiner en séance.”
“L’argumentation est la même que pour l’amendement n o 74. Encore une fois, il ne s’agit pas de montrer du doigt certaines personnes, de les stigmatiser, etc. Cette proposition de loi ne contrevient pas aux conventions internationales. Je répète ce qui a déjà été dit : les enfants sont pris en considération. Il n’y a pas de droit à la nationalité, tandis que d’autres possibilités existent, notamment à travers les titres de séjour. Je confirme donc qu’un rapport sur cette question n’est pas nécessaire. L’avis de la commission est donc défavorable.”
“Nous ne courons aucun risque de voir des enfants apatrides et l’article 27-1 du code civil ne soulève aucune difficulté. Votre demande de rapport est donc sans objet : avis défavorable.”
“Je ne vais pas exciper de la jurisprudence « Urvoas » récusant toute demande de rapport. Je vous rappelle, par ailleurs, que vous n’avez pas le monopole du souci de l’intérêt supérieur de l’enfant : ce serait trop facile. Jamais nos propositions ne sont allées à l’encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques ou de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.”
“J’ai sous les yeux le compte rendu intégral de la réunion de la commission qui s’est tenue hier matin, et je peux vous confirmer qu’elle n’a étudié aucun sous-amendement.”
“Cela vous va bien, de parler d’obstruction !”
“L’amendement tend à déroger à la dérogation déjà prévue, à Mayotte, au double droit du sol. Ce dernier pose sans aucun doute des difficultés, mais eu égard à la décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018, qui autorise à adapter, à Mayotte, les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française « dans une certaine mesure », les risques d’inconstitutionnalité de cet amendement sont trop élevés. En effet, il excède cette mesure en tendant à inscrire dans la loi une nouvelle dérogation. Pour ne pas courir ces risques, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Mme Marine Le Pen s’exclame.)”
“J’émets un avis défavorable sur les trois sous-amendements.”
“C’est la nationalité qui est ici en question et non la possibilité d’être sur le territoire ; ce n’est pas la même chose, la nationalité, je le répète, n’étant pas un droit.”
“En revanche, si vous voulez être rassurées sur la situation de l’enfant et donc, par la suite, sur celle de la mère, puisque vous visez ce cas précis, sachez que ces dispositions n’auront pas d’incidence sur la possibilité d’être sur le territoire de façon légale.”
“La rédaction de l’amendement n o 86 répond à votre préoccupation. Évidemment, vous mettez en avant la difficulté d’accéder à la nationalité française, mais il n’y a pas un droit à l’accès à la nationalité française, y compris s’il n’y a qu’un seul parent.”
“En commission, comme en séance ce matin, une difficulté a été soulevée concernant les familles monoparentales. Comme nous sommes très légalistes, nous ne voulons prendre aucun risque d’inconstitutionnalité et, parce que j’espère bien que le présent texte sera voté et qu’il entrera rapidement en vigueur, il faut prévoir la situation des familles monoparentales.”
“Encore une fois, cher collègue, vous méconnaissez le principe de proportionnalité !”
“Vous négligez le principe de proportionnalité !”
“…de se ressaisir et de revenir sur leur très mauvais vote.”
“Monsieur le président Houlié, il s’agit, selon vos propres termes, d’un vote accidentel, ce qui n’arrive pas pour la première fois. Vous êtes par ailleurs trop fin juriste pour ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de proportionnalité. Or, selon cette jurisprudence, le délai d’un an est constitutionnel, ce qui ne serait pas le cas d’un délai de trois ans . (M. Sacha Houlié fait un signe de dénégation.) Voilà pourquoi nous allons permettre à ceux qui se sont trompés, y compris trois députés du groupe Écologiste et social,…”
“Il est défavorable. Votre proposition vise à ajouter des pièces à la liste de celles qui sont fixées réglementairement, ce qui complexifie la procédure et risque d’exclure certains demandeurs. Ces dispositions pourraient amoindrir la qualité juridique du texte et aller à l’encontre de sa constitutionnalité. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”