Agnès Firmin Le Bodo
HOR · France
“Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence. Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré.”
“Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une conventi…”
“Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel.”
“Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football.”
“Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu.”
“Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés. Pour conclure, il faut rester lucides.”
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“Ce texte, aujourd’hui, est un texte d’équilibre : exigeant pour les soignants, respectueux des consciences, entouré de garanties. Il est, je le crois, à la hauteur de ce qu’il engage. Reste qu’une liberté n’est jamais qu’un mot si elle se paie de l’abandon. L’aide à mourir ne sera juste que si nul ne s’y résout faute d’avoir eu accès à un accompagnement digne de ce nom. Elle est donc inséparable de notre stratégie de développement des soins palliatifs, dont nous devons à nos concitoyens d’en garantir enfin l’accès partout. Que personne ne demande à partir parce que nous n’aurons pas su l’aider à vivre ses derniers jours ! Cette responsabilité-là ne s’éteindra pas avec notre vote. Mes chers collègues, je ne demande à personne de renoncer à ses convictions. Je dis seulement les miennes.”
“Que la seule décision qui leur reste, la manière dont s’achève leur propre vie, doit leur être refusée au nom d’un principe qui, lui, ne souffrira pas à leur place ? La dignité, ce n’est pas seulement de soigner jusqu’au bout ; c’est aussi, parfois, entendre celui qui, lucide et libre, nous dit qu’il a assez attendu. Celle qui vous parle passe sa vie professionnelle auprès des malades. Elle a eu l’honneur d’être ministre et de présider notre commission spéciale sur le projet de loi initial. Je connais les visages qui se tiennent derrière nos articles ; je connais aussi les craintes. C’est pourquoi je me suis battue, à chaque lecture, pour que cette liberté nouvelle soit aussi une liberté protégée, pour que ce soit la personne elle-même, et nulle autre, qui demeure au centre de chaque étape.”
“Ce débat mérite mieux et doit être tenu, d’un bout à l’autre, sans caricature et sans procès d’intention. Voilà ce qui restera gravé dans l’histoire de notre assemblée. Disons les choses simplement pour dissiper les peurs. Ce texte n’instaure pas un droit à la mort. Il ne fait pas du renoncement un idéal ni de la vulnérabilité un fardeau. Il répond à une situation précise, et à elle seule : celle d’une personne majeure, atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et dont la souffrance est devenue réfractaire à tout ce que la médecine sait encore offrir. Voilà le périmètre. À ces femmes et à ces hommes, qu’allons-nous répondre ? Que leur liberté s’arrête au seuil de la dernière souffrance ?”
“C’est, je crois, notre honneur de faire le choix de la liberté de conscience, parce qu’aucune consigne ne saurait trancher ce que chacun éprouve au plus intime de lui-même. Ceux de mes collègues qui voteront contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine : ils la servent autrement, et je les respecte profondément. Car sur ces bancs, il faut le rappeler avec force, nul ne défend la vie contre d’autres qui la mépriseraient. Nous voulons tous, par des chemins différents, protéger les plus fragiles. Et entendre le contraire de la part de certains de ceux qui s’opposent à ce texte m’est tout bonnement insupportable.”
“Ce texte, nous sommes nombreux ici à le porter depuis des années, chacun avec son histoire, ses convictions et ses doutes. Je dis « ses doutes », car nul ici ne peut se prévaloir de détenir la vérité, en particulier face à la mort. Aujourd’hui, nous ne légiférons pas sur une abstraction. Derrière chaque article, que nous avons pesé mot après mot, il y a un visage : celui d’une femme, celui d’un homme, d’une personne parvenue au bout de sa maladie et au bout de ses forces, qui nous demande, non pas de choisir à sa place, mais de la laisser enfin décider seule. Je veux aussi dire un mot du chemin que nous avons parcouru ensemble. Sur un tel sujet, mon groupe ne votera pas d’un seul bloc.”
“Il n’est pas parfait, mais il était attendu et il va permettre à nos clubs professionnels de relever les défis qui sont devant eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“La présente proposition de loi est issue d’un constat : le sport professionnel ne va pas bien. Il vit une triple crise : une crise de gouvernance, une crise de financement et une crise de confiance. Ce texte apporte des réponses utiles, attendues et équilibrées. Il clarifie les relations entre les fédérations et les ligues professionnelles et renforce la gouvernance, notamment en matière de démocratie interne et de représentativité dans les différentes instances. Il développe le principe de collaboration entre le sport masculin et le sport féminin et opère un rééquilibrage dans la distribution des droits de retransmission télévisuelle entre les différents clubs. Il permet aussi de lutter contre le piratage et instaure une solidarité importante entre le sport amateur et le sport professionnel.”
“La situation est paradoxale. S’agissant des droits TV, on veut s’aligner sur ce qui se pratique à l’international, mais pour la multipropriété, on voudrait se singulariser. Mettons-nous au niveau européen, si vous voulez, mais, comme le dit la ministre, ne nous tirons pas une balle dans le pied ! N’oublions pas l’objectif de cette proposition de loi : permettre à tous nos clubs professionnels d’avoir les moyens de se développer et de rivaliser au niveau européen.”
“Au groupe Horizons & indépendants, nous voterons l’amendement du gouvernement, qui a le mérite de réécrire l’article dans un souci de cohérence juridique par rapport au droit européen et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Quand on écrit la loi, il faut aussi penser à s’inscrire dans le droit. Je voterai également les sous-amendements n os 379 et 380.”
“Nous sommes tous d’accord pour dire que réduire l’écart entre les clubs est une absolue nécessité et le rapport de un à trois fait l’unanimité. La question est de savoir comment appliquer ce principe. Faut-il préférer la souplesse proposée par M. Viry ou l’inscription du principe dans la loi, comme le propose le rapporteur Belkhir Belhaddad ? Ce que je sais, c’est qu’il est nécessaire de prévoir ce principe. Je regrette que nous n’ayons pas prévu de préciser qu’un club qui monte en Ligue 1 ne doit pas toucher moins de droits qu’un club qui reste en Ligue 2. Nous aurions pu l’écrire, puisque c’est une des raisons qui ont motivé cette proposition de loi. C’est d’ailleurs ce qu’a vécu le club de foot du Havre qui, lorsqu’il est monté en Ligue 1, a touché moins de droits que le club de Saint-Étienne qui est resté en Ligue 2.”
“Or ils ne les verront que si les clubs professionnels sont toujours en vie ! Et pour être en vie, ils ont besoin des droits télévisés. C’est un raisonnement assez basique, assez cartésien. Il ne faut pas non plus opposer le sport amateur aux Jeux olympiques, qui sont aussi un élément important pour développer le sport. Le sport professionnel ne peut pas vivre sans les droits télévisuels. C’est une certitude.”
“Je crois que nous partageons la même philosophie : nous avons envie de développer le sport. Mais il est à mon avis contradictoire d’opposer le sport professionnel au sport amateur. Les clubs professionnels ont besoin de financement, sinon, ils sont fragiles ; il en va de même des clubs amateurs. Mais pour développer le sport amateur, on a besoin que les gamins voient leurs champions.”
“Supprimer l’alinéa 5 nous assurerait liberté et souplesse tout en préservant, contrairement à ce que disent certains, une partie du financement du sport amateur – mais aussi professionnel, l’allotissement ne constituant qu’une option. Je voterai pour le n o 356, dont l’adoption présenterait l’énorme avantage de faire tomber tous les autres amendements relatifs aux alinéas 5 à 9, si bien que nous gagnerions beaucoup de temps. (Sourires.)”
“Quand on fait la synthèse des interventions de nos collègues Virginie Duby-Muller et Stéphane Viry, on voit bien pourquoi il faut absolument voter cet amendement de suppression.”
“Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la mesure où leur action peut concerner des mineurs. Un jour ou l’autre, il faudra décider si la loi doit prévoir que toute personne en contact avec un mineur fournit un certificat d’honorabilité, pour ne pas avoir à le préciser dans chaque contexte particulier dont nous sommes appelés à traiter.”
“L’adoption de l’amendement du gouvernement ferait-elle tomber le mien ?”
“Si le sport professionnel a besoin d’investissements, de droits mieux valorisés, de diffuseurs solides et de clubs attractifs, il a aussi besoin de règles de gouvernance, de contrôle financier, de transparence et de solidarité. Le sport professionnel, c’est bien la locomotive et la vitrine du sport dans sa globalité, car le sport, c’est aussi l’école de la vie. Avançons ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)”
“Ce texte n’est pas parfait : plusieurs dispositions devront être ajustées – c’est l’objet de notre débat du jour – et leur mise en œuvre devra être suivie avec attention. Je veux remercier les clubs qui travaillent en confiance avec les parlementaires depuis des semaines pour corriger ce qui doit l’être s’agissant, par exemple, de la diffusion en clair ou de l’association des supporters à la gouvernance. Je pense bien sûr au club du Havre, mais aussi à ceux de Lyon, de Rennes, de Marseille, de Lens ou de Metz, cher Belkhir Belhaddad. C’est cet esprit constructif qui doit prévaloir pour faire aboutir ce texte, face aux manœuvres des artisans du statu quo – pour reprendre les termes de notre collègue Virginie Duby-Muller.”
“Le groupe Horizons & indépendants soutient également les mesures relatives au sport professionnel féminin, qui permettront de mieux reconnaître l’organisation spécifique du secteur féminin et d’affirmer un principe de solidarité entre les secteurs professionnels masculin et féminin – il faut saluer cette très belle avancée. Enfin, le chapitre III traite de la lutte contre le piratage. L’article 10 consacre un dispositif de blocage automatisé en temps réel, placé sous le contrôle de l’Arcom, et crée de nouveaux délits de diffusion illicite. Là encore, l’enjeu est très concret : si les droits sportifs sont piratés massivement, c’est toute la chaîne de financement du sport professionnel qui est fragilisée.”
“Mais c’est aussi un club qui, comme beaucoup d’autres, évolue dans un environnement économique extrêmement contraint, où la baisse des droits audiovisuels, la dépendance aux recettes de diffusion et les écarts croissants entre clubs pèsent directement sur la capacité à bâtir un projet sportif durable. C’est pourquoi l’article 7, qui plafonne l’écart de distribution des droits audiovisuels entre clubs d’un même championnat et consacre un principe de solidarité entre divisions, est particulièrement important. Il ne s’agit pas de nier la différence de puissance économique entre les clubs, mais d’éviter que le modèle du sport professionnel français ne devienne insoutenable pour les clubs qui font vivre nos territoires, forment des joueurs, remplissent les stades et participent pleinement à l’attractivité de nos villes.”
“Toutefois, si nous voulons garantir des droits audiovisuels suffisants, donc des moyens aux clubs, le lot de diffusion en clair doit se limiter aux images prévues pour le droit à l’information ; diffuser un match entier en clair entraînerait une perte de valeur pour la Ligue 1. Élue du Havre, je mesure très concrètement ce que ces débats signifient pour un club professionnel de territoire. Le Havre Athletic Club n’est pas seulement un nom familier pour les amateurs de foot. C’est un club historique, un club formateur, un club populaire, profondément ancré dans sa ville.”
“L’article 1 er renforce les obligations des ligues : elles devront remettre un rapport annuel d’exécution de la convention de subdélégation et suivre des règles d’incompatibilité destinées à prévenir les conflits d’intérêts, en particulier avec les diffuseurs audiovisuels et les sociétés de paris sportifs. S’y ajoutent des mesures qui étendent les exigences d’honorabilité aux dirigeants de fédération ou de ligue. Le texte agit aussi sur la commercialisation des droits audiovisuels. L’article 4 renforce l’encadrement des sociétés commerciales créées par les ligues, notamment en cas d’entrée d’un actionnaire minoritaire. L’article 5 assouplit l’allotissement en permettant la commercialisation en un lot unique, tout en garantissant qu’un lot sera dédié à la diffusion en clair.”
“L’article 2 vise à combler ce vide : il énumère les motifs susceptibles de justifier un retrait, prévoit à cet égard une procédure contradictoire et précise les conséquences de l’éventuelle dissolution d’une ligue. C’est un point important : l’autonomie des ligues doit être respectée, mais elle ne peut conduire à une impasse lorsque l’intérêt général de la discipline ou la continuité des compétitions est en jeu. Le deuxième apport du texte tient au renforcement de la gouvernance par l’amélioration des règles applicables aux fédérations, notamment en matière de démocratie interne, de représentation des clubs professionnels et de prévention des influences extérieures.”
“En parallèle, le piratage des contenus sportifs représente un manque à gagner évalué à près de 290 millions par an. Si ce texte est né de la crise du football professionnel, il ne se limite pas au foot, bien sûr. Il concerne l’ensemble des ligues professionnelles reconnues par le code du sport – football, rugby, basket-ball, handball, volley-ball, cyclisme –, ce qui est une bonne chose pour tous ces sports. Le groupe Horizons & indépendants considère que cette proposition de loi apporte des réponses utiles, attendues et globalement équilibrées. Son premier apport est de clarifier les relations entre fédérations et ligues professionnelles. Aujourd’hui, le code du sport permet la subdélégation par une fédération à une ligue professionnelle, mais le retrait ou le non-renouvellement de cette subdélégation n’est pas suffisamment encadré.”
“Avant d’aborder le fond de ce texte, je souhaite avoir une pensée pour notre collègue Béatrice Bellamy, qui nous a quittés il y a quelques semaines. Profondément investie sur les sujets liés au sport, elle aurait, j’en suis certaine, tenu à être présente aujourd’hui pour l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, nous y sommes enfin. Ce texte procède d’un constat, désormais largement partagé, selon lequel le sport professionnel français, singulièrement le football, traverse une crise de gouvernance, de financement et de confiance. Les chiffres sont connus. Les droits audiovisuels de la Ligue 1 ont baissé de plus de 30 % en un an. Les déficits cumulés des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 sont estimés à 1,2 milliard d’euros.”
“Certes, le pharmacien connaît l’identité du patient – j’espère aussi qu’il connaît son poids –, et encore heureux puisque cela fait partie des mentions légales de l’ordonnance ! Pour autant, il ne connaît pas personnellement le patient. Ensuite, arrêtons de parler de substances dont on connaît la finalité : un pharmacien délivre, à longueur de journée, des produits dont il connaît la finalité. À quoi peut servir le midazolam, d’après vous ? À induire une sédation profonde et continue jusqu’au décès. C’est exactement la même chose ! (Mmes Sabine Gervais et Danielle Simonnet et M. Gérard Leseul applaudissent.)”
“On ne va pas non plus passer y passer des heures !”
“Vous insistez sur le caractère dangereux de certaines prescriptions ; mais, dès le premier cours à la faculté de pharmacie, on nous enseigne que médicament égale poison. C’est précisément pour cela que le pharmacien analyse la prescription. Ce n’est pas parce qu’il analyse une prescription et délivre un produit qu’il devient un prestataire de services. Je le répète : tout ce que nous délivrons est potentiellement dangereux. Si c’est ce mot qui vous conduit à considérer qu’il faudrait reconnaître aux pharmaciens une clause de conscience, la réponse est non. (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit.)”
“Non, le pharmacien n’est pas un prestataire de services et, monsieur Hetzel, vous venez de résumer exactement ce qu’est son métier : il lit et analyse une prescription, il vérifie la correspondance entre le poids, la taille et la posologie, il s’assure que le médicament est bien destiné à la pathologie concernée.”
“Si vous voulez aller dans ce sens, que se passera-t-il pour la délivrance du midazolam prescrit dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès ? Quid du patch de scopoderm, dont on sait très bien ce à quoi il va servir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il faut rester sérieux : dans la pratique de son métier au quotidien, le pharmacien n’a pas à avoir de clause de conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Les pharmaciens n’ont pas de clause de conscience. Nous sommes… Les pharmaciens sont la seule profession médicale à ne pas en bénéficier. Le pharmacien se contente de vérifier la conformité de l’ordonnance et doit par exemple délivrer la pilule abortive. Il n’a pas à juger de la prescription. (Mme Dieynaba Diop applaudit.)”
“Valletoux, de Mme Pouzyreff et de moi-même vient contredire votre propos : nous sommes favorables au texte, mais nous ne souhaitons pas aller jusqu’au libre choix entre l’autoadministration et l’administration par un tiers, que certains défendent – cela s’appelle la démocratie. Je pense qu’il faut maintenir l’autoadministration comme étant la règle – et pourtant, je suis très favorable à ce texte.”
“Il vise à revenir à l’écriture originale du texte, en rétablissant l’autoadministration comme principe. En effet, on ne peut vérifier la volonté libre et éclairée jusqu’au moment du geste, qui est le fil directeur de la proposition de loi, que si l’autoadministration est la règle. Rétablir le principe d’autoadministration permet aussi d’embarquer avec nous le maximum de soignants. S’ils sont nombreux à être volontaires pour accompagner les malades, nous devons entendre qu’une partie d’entre eux souhaitent accompagner les patients jusqu’au bout, mais ne souhaitent pas avoir à accomplir le geste. Enfin, madame Gruet, la position de M.”
“M. Vigier a rappelé le chemin législatif qui a conduit au fameux alinéa 3 de l’article 6. Quant à moi, je voudrais répondre à M. Sitzenstuhl qui parle des « promoteurs » de ce texte, comme si celui-ci était motivé par une quelconque idéologie. Je voudrais juste rappeler l’histoire du texte. C’est le président de la République qui, dans sa déclaration sur les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie du 3 avril 2023, a demandé que nous réfléchissions à l’évolution de la loi sur ce sujet. On peut donc considérer qu’il est le promoteur de ce texte, mais pas pour des motifs idéologiques. Sa demande fait suite à un travail de fond, ce n’est donc pas l’idéologie qui gouverne ce texte.”
“La proposition de loi n’oblige personne, mais elle ouvre une nouvelle possibilité que certains malades saisiront – c’est tout son sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EcoS. – Mme Claudia Rouaux et M. François Cormier-Bouligeon applaudissent également.)”
“Je vais répondre à deux orateurs. En défendant son amendement, M. Hetzel a insisté sur les mots « phase avancée », mais il aurait dû avoir l’honnêteté de continuer à lire la phrase et de ne pas omettre les mots « processus irréversible », qui attestent que le pronostic vital doit être engagé. À Mme Dogor-Such, je précise que le texte n’a pas été pensé pour une pathologie mais pour plusieurs, et qu’elle ne devrait pas prendre pour seul exemple la maladie de Charcot. Certes, le premier combat de tous les patients, notamment ceux victimes de la maladie de Charcot, est un combat pour la vie, et il faut les accompagner. Cela n’empêche que, pour certains d’entre eux, savoir qu’ils pourront accéder à l’aide à mourir si leurs souffrances deviennent insupportables est un soulagement.”
“Compte tenu de l’adoption de l’amendement n o 221, la question de la formation se pose désormais différemment pour les médecins, mais reste pleinement ouverte en ce qui concerne les infirmiers.”
“En l’état du texte, les seuls médecins qui pourront pratiquer le geste sont précisément les médecins retraités, car eux n’ont pas été exclus du dispositif. Madame Gruet, vous avez évoqué la formation. En première lecture, nous avions voté en commission un amendement relatif à la formation à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; cette formation n’est souvent pas dispensée, ce qui explique partiellement pourquoi la sédation est mal réalisée. Vous l’avez fait rejeter en séance, considérant qu’on ne devait pas former les professionnels de santé à un acte qu’ils pourraient ne pas pratiquer. À mon sens, c’est une erreur : la formation est cruciale pour la bonne application de la loi.”
“Tout le monde ne peut pas être soulagé : c’est à cela que répond le texte. Certes, nous pouvons espérer que, dans quelque temps, toutes les maladies pourront être guéries. Mais ce n’est pas le cas actuellement. L’état de notre système de santé n’a donc rien à voir avec la présente proposition de loi.”
“Ce texte est décorrélé de l’état du système de santé. Grâce à nos soignants, le système de santé fonctionne bien ; tout ne va pas bien, mais il faut arrêter de dire que tout va mal. Cependant, il faut admettre que, à l’heure où nous parlons, toutes les maladies ne sont pas guérissables.”
“Enfin, le terme d’aide à mourir est adapté. Il renvoie à la fois à l’autonomie de la personne et à la solidarité de la nation. Quant à M. Badinter, arrêtez de vous réclamer de lui : il se trouve que la dernière personne qui ait constaté son évolution, c’est moi, en septembre 2023. Il m’a alors fait part de sa position. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)”
“Monsieur Hetzel, je crois que nous n’avons pas la même définition de la fraternité. Quand une personne malade en fin de vie, sachant qu’elle est entrée dans une phase de sa maladie qui la mène irréversiblement vers la mort, me dit, les yeux dans les yeux, que sa souffrance est insupportable, ma notion de fraternité me conduit à vouloir lui donner accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Aujourd’hui, les acteurs des soins palliatifs regardent d’un mauvais œil l’aide à mourir, car ils la considèrent comme une remise en cause de leur prise en charge du patient. Elle ne l’est pas. (M. Jean-François Rousset et Mme Dieynaba Diop applaudissent.)”
“Néanmoins, je rappelle qu’il y a quelques années, les oncologues voyaient les soins palliatifs d’un mauvais œil, car ils les considéraient comme une remise en cause de leur thérapie.”
“Je voterai contre les amendements. Je tiens à redire à Mme Dogor-Such et à M. Potier – je le répéterai autant de fois que nécessaire – que cette proposition de loi est faite pour des gens malades, pas pour les personnes âgées ni pour les personnes en situation de handicap. Monsieur Sitzenstuhl, monsieur Trébuchet, vous nous faites un mauvais procès. Vous faites comme si les défenseurs de la loi agissaient contre les soignants en soins palliatifs et comme si ses opposants défendaient ces soignants. Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR.) J’ai visité vingt-cinq unités de soins palliatifs et j’affirme qu’à chaque fois, j’en ai tiré une vraie leçon de vie. Cessons ce procès. Il faut entendre les acteurs des soins palliatifs.”
“…y est inscrite, et puisqu’elle ne répond pas à toutes les situations, puisqu’il nous faut donc avancer, ajoutons-y cette nouvelle aide à mourir, telle que nous allons la définir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“Il faut le dire, le redire haut et fort ! Par ailleurs, comme l’a signifié Perrine Goulet, ce serait une grave erreur que de ne pas inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique. La sédation profonde et continue – jusqu’au décès, il serait bon de le rappeler systématiquement –…”
“Je voterai bien évidemment contre les amendements de suppression. Nous en sommes au début de l’examen du texte, autant énoncer les choses clairement : cette proposition de loi n’est pas destinée aux personnes en situation de handicap, aux personnes vulnérables, mais aux personnes malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“En cette troisième lecture, j’espère que nous aurons le débat apaisé que nous devons aux malades qui l’attendent depuis longtemps, ainsi qu’à nos concitoyens qui nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – M. le rapporteur général et Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudissent également.)”
“L’autoadministration est aussi le moyen de vérifier que le patient, jusqu’au bout, souhaite recourir à ce droit, et que sa volonté demeure libre et éclairée. Enfin, ce texte ne prendra tout son sens que si l’on mène de front la réalisation de notre promesse en matière de soins palliatifs, car l’aide ultime que nous ouvrons suppose un accompagnement digne, partout et pour tous, dès lors que la personne le souhaite. Dans la continuité de notre vote en faveur des soins palliatifs, donnons aux Français un texte rigoureux, fidèle à la liberté du malade comme à la conscience du soignant. La liberté est parfois la seule forme de consolation que la République peut encore offrir.”