Agnès Firmin Le Bodo
HOR · France
“Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence. Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré.”
“Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une conventi…”
“Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel.”
“Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football.”
“Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu.”
“Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés. Pour conclure, il faut rester lucides.”
The complete record
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“Je me félicite du travail acharné que nous, rapporteurs, avons mené à vos côtés, monsieur le ministre, pour inscrire dans la loi le relèvement du smic dès le 1 er janvier 2026 ; la convergence sociale sera complète en 2031. Nous avons également inscrit dans la loi, pour la première fois, l’application de la Lodeom, qui sera effective à partir du 1 er janvier 2027, ou encore l’extension à Mayotte de la protection universelle maladie et de la complémentaire santé solidaire. Ces mesures témoignent de la volonté du législateur de rapprocher Mayotte du droit commun, tout en prévoyant des dispositifs juridiques spécifiques, adaptés aux flux d’immigration irrégulière massifs que connaît l’île. Soyons-en fiers.”
“Le but de ces nouvelles dispositions dérogatoires n’est pas d’être moins-disant mais, bien au contraire, mieux-disant afin d’accroître l’efficacité de l’action de l’État. Le groupe Horizons & indépendants se félicite que cette CMP ait été conclusive, après quatre heures d’échanges. Des mesures majeures porteront bientôt leurs fruits, et nous le devons aux Mahorais. Je pense à l’amélioration des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité ; à la création d’un régime dérogatoire pour le département de Mayotte visant à autoriser les agents de police judiciaire à traverser les lieux privés constituant un habitat informel ; à l’accélération des modalités de convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte, avec une première pour ce territoire : tout est inscrit dans la loi.”
“Quinze ans après le référendum sur la départementalisation, qui avait recueilli 95 % de « oui », leur attachement à la France reste indéfectible. Ce projet de loi vise, quelques mois après la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, à apporter des réponses structurelles majeures. L’objectif de ce texte – inédit car global – est double. Contrairement à ce que certains de nos collègues pourraient affirmer, il n’est pas paradoxal. D’une part, il vise à sortir progressivement Mayotte du droit dérogatoire moins-disant par rapport à l’Hexagone – s’agissant notamment des prestations sociales ou du montant du smic – qui le caractérise depuis trop d’années. D’autre part, il vient renforcer les moyens juridiques offerts aux services de l’État.”
“Après des mois d’urgence et des décennies de souffrance, Mayotte s’apprête toutefois à connaître un nouvel élan, promis par l’État depuis longtemps : cet élan est concrétisé par un projet de loi ambitieux qui acte de nombreuses avancées et qui permettra, j’en suis sûre, de restaurer la confiance dans l’État. Les attentes de nos compatriotes mahorais sont nombreuses : ils demandent à l’État de conduire des réformes structurelles pour améliorer leur vie quotidienne, lutter contre l’insécurité chronique de l’île et encourager sa prospérité économique. En somme, ils attendent des réformes qui leur permettent de voir sur le long terme. Il nous appartient de répondre à cette aspiration légitime, qui est à la hauteur de l’affection qu’ils portent à notre République.”
“Mayotte n’a que trop souffert. Forts de ce constat, nous sommes aujourd’hui réunis pour franchir une étape décisive pour le territoire mahorais. Avant le cyclone Chido, notre 101 e département connaissait déjà de nombreuses difficultés : un taux de chômage de 30 %, contre 7,4 % dans l’Hexagone, un niveau de vie médian des Mahorais sept fois plus faible qu’au niveau national, des habitats informels qui représentent 30 % de l’habitat total, une très forte insécurité, avec des bagarres à la machette et des rixes mortelles régulières, ou encore une pénurie de l’offre de soins, notamment libérale... Les chiffres parlent malheureusement d’eux-mêmes et témoignent des grandes difficultés que connaissent nos compatriotes mahorais. Les défis à relever sont donc nombreux.”
“Si nous avions créé un vrai statut de l’élu, ces aménagements – sur le principe desquels nous sommes d’accord – n’auraient pas lieu d’être. Nous aurions traité de la retraite, de la fin du mandat et éventuellement de la mutuelle. Nous aurons apporté des améliorations avec ce texte, mais nous n’aurons toujours pas créé un statut de l’élu local. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“On voit bien que cette discussion rejoint les positions que le groupe Horizons & indépendants a défendues et ce qu’il pense de cette proposition de loi : elle va dans le bon sens, mais si elle créait réellement un statut de l’élu, il n’y aurait pas une telle discussion, on ne se poserait pas toutes ces questions ! (Mme Élisa Martin applaudit.) Le vrai problème est là.”
“Je veux rappeler à M. Boyard, qui n’a pas encore été élu local, que les élus locaux perçoivent une indemnité et non un salaire. Les mots ont un sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“C’est pourquoi notre groupe a déposé des amendements visant à accorder le statut de salarié protégé aux élus locaux, à réfléchir à l’opportunité de garantir que les maires en disponibilité ne soient pas lésés dans leurs droits à l’assurance chômage à l’issue de leur mandat. Il s’agit aussi de créer un véritable statut de l’élu local, en inscrivant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) l’ensemble des garanties dont les élus locaux jouissent. Ces mesures permettraient de poser les premières pierres d’un véritable statut de l’élu local. Nous le devons aux maires et aux élus locaux ; nous le devons à notre démocratie. Reste que cette proposition de loi améliore indéniablement les conditions d’exercice du mandat d’élu local. Le groupe Horizons & indépendants la soutiendra.”
“La présente proposition de loi visait initialement à pallier cette lacune en améliorant le régime indemnitaire des élus, en facilitant la conciliation entre l’exercice de leur mandat et leur vie personnelle et en sécurisant leur sortie de mandat. Le groupe Horizons & indépendants soutient bien évidemment cette proposition de loi. Cependant, nous tenons à souligner que la création d’un statut de l’élu local doit prévoir des mesures qui ne soient pas uniquement financières. Notre groupe est convaincu qu’une réponse efficace ne peut être seulement budgétaire : il convient également de valoriser des mesures organisationnelles au sein des collectivités ou d’allègement des normes. Seule une telle philosophie permettra de répondre aux attentes des élus locaux tout en limitant l’aggravation du déficit public.”
“Dans ce contexte, le groupe Horizons & indépendants estime qu’un texte législatif visant à créer un statut de l’élu local ainsi qu’à simplifier la vie publique locale est une excellente idée. Nous saluons votre initiative, madame la ministre, vous qui étiez alors sénatrice et rapporteure de ce texte. Il n’existe toujours pas de statut de l’élu local à proprement parler. Pourtant, la loi du 2 mars 1982 l’avait annoncé et promis aux élus locaux. Son article 1 er disposait que des lois détermineraient le mode d’élection et le statut des élus. Force est de constater que, quarante-trois ans plus tard, aucun statut de l’élu local n’a vu le jour.”
“Comment accepter que l’implication dans la vie politique locale épuise nos élus locaux, dont l’engagement se fait trop souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle, et parfois même au prix de leur santé ? La commune est le premier point de contact de nos concitoyens avec le service public et avec l’État, du fait des nombreuses missions qu’elle assure pour lui. Certains disaient que les maires sont « à portée de baffe » ; malheureusement, ils en sont parfois victimes. Pourtant, le maire reste l’élu préféré de nos concitoyens. Les départements et les régions assurent des missions toujours plus vastes et importantes, à la suite de l’élargissement de leurs prérogatives, ces cinquante dernières années, opéré par le constituant et le législateur.”
“Selon une récente étude réalisée par l’association des maires de France et par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), ce phénomène connaît une hausse sans précédent. Entre juillet 2020 et mars 2025, pas moins de 2 189 maires ont démissionné. En l’espace de trois mandats municipaux, soit entre 2008 et 2026, le nombre annuel moyen de démissions de maires a été multiplié par quatre. Ni les chiffres ni les causes de ces démissions ne peuvent nous satisfaire. Parmi les causes de ces démissions figure la difficulté à mener les projets municipaux jusqu’au bout, dans un tiers des cas, avant même les questions de santé physique et mentale.”
“Comme les intervenants précédents, j’ai une pensée émue pour notre ancien collègue Olivier Marleix et j’adresse un message d’amitié à ses collègues et à sa famille. Près de 1 million de candidats aux élections locales en 2020. Ce chiffre témoigne de la vigueur de la volonté d’engagement de nos concitoyens pour leur territoire. Près de 560 000 élus locaux en France : parmi eux, plus de 1 900 conseillers régionaux, un peu plus de 4 000 conseillers départementaux et 520 000 conseillers municipaux. Ces chiffres témoignent de la vigueur avec laquelle se maintient l’engagement des élus locaux pendant leur mandat. Nous ne pouvons ignorer l’autre réalité, celle des démissions.”
“De même, nous regrettons vivement que les mêmes groupes n’aient pas souhaité l’alignement de Mayotte sur le droit commun quant aux autorisations d’ouverture de pharmacies d’officine, mais préféré un retour à la rédaction de l’article 17 issue du Sénat, qui ne permettra pas de développer l’accès aux soins des Mahoraises et des Mahorais. Le groupe Horizons votera en faveur du projet de loi, car ce texte comporte des mesures utiles et nous permettra de tenir la promesse républicaine, ainsi qu’en faveur du projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“Cet article, supprimé en séance publique, visait en effet à prévoir une dérogation à la procédure de droit commun en matière d’expropriation ; il aurait permis d’accélérer significativement la reconstruction sur l’île. C’est raté ! Il en va de même de l’amendement du gouvernement à l’article 15, qui a été rejeté alors qu’il instaurait, au 1 er janvier 2026, une mesure de soutien à toutes les entreprises mahoraises, sans faire aucun perdant. Cela aurait été bien préférable à une suppression sèche du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et à une introduction progressive du dispositif Lodeom. (M. Jean-Paul Mattei et M. le rapporteur général applaudissent.) Je salue cette initiative du gouvernement et je regrette qu’elle n’ait pas été votée.”
“Je pense notamment à l’article 15 bis , que j’avais proposé en tant que rapporteure, avec le gouvernement, et qui vise à étendre à Mayotte la protection universelle maladie. Cette mesure témoigne de la volonté du législateur de rapprocher Mayotte du droit commun. Soyons-en fiers. Notre groupe tient toutefois à exprimer certains regrets. Nous regrettons en particulier que certains groupes, qui prétendent pourtant apporter un soutien sans faille aux Mahorais, n’aient pas voté en faveur de l’article 19.”
“L’objectif de ces nouvelles dispositions dérogatoires n’est toutefois pas qu’elles soient moins-disantes, mais, bien au contraire, mieux-disantes, afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État. C’est à ce titre que notre groupe se satisfait du rétablissement en séance publique des articles 7, 8, 9 et 11, qui permettront de répondre aux caractéristiques et contraintes propres à l’archipel. Lutter contre l’immigration illégale est bien une absolue nécessité à Mayotte, n’en déplaise à certains. Le groupe Horizons salue également l’adoption, à l’initiative des rapporteurs et du gouvernement, d’articles additionnels qui apportent des mesures complémentaires tout à fait bienvenues.”
“L’objectif de ce projet de loi est double ; contrairement à ce que certains de nos collègues pourraient affirmer, il n’est pas paradoxal. Il s’agit d’une part de sortir progressivement Mayotte du droit dérogatoire qui la caractérise depuis trop d’années. Ce droit dérogatoire est moins-disant par rapport à celui qui s’applique dans l’Hexagone – je pense notamment aux prestations sociales ou au montant du smic. Le travail mené avec le gouvernement sur la convergence sociale est une promesse qui, grâce aux ordonnances comme à l’inscription dans la loi, sera tenue. Le projet de loi vise, d’autre part, à renforcer les moyens juridiques à la disposition des services de l’État.”
“Cette loi a permis de répondre à l’urgence, d’agir vite et bien. Néanmoins, nos concitoyens attendent autre chose : ils nous demandent de voir loin. Les Mahorais ont affirmé à plusieurs reprises, et avec vigueur, leur volonté de rester Français. Dernier exemple en date : en 2009, lors du référendum sur la départementalisation, 95 % d’entre eux se sont exprimés en faveur du « oui ». Quinze ans plus tard, l’attachement indéfectible des Mahorais à notre République demeure. Il s’exprime quotidiennement à travers les demandes de nos concitoyens, qui souhaitent voir se concrétiser des réformes structurelles pour améliorer leur vie quotidienne, lutter contre l’insécurité chronique dans l’île et encourager sa prospérité économique – en somme, de voir sur le long terme. Il nous appartient de répondre à cette aspiration légitime.”
“Mayotte n’a que trop souffert. Mayotte a terminé l’année 2024 avec un phénomène climatique extrême qui a causé des dégâts humains, matériels et environnementaux sans précédent : le cyclone Chido a touché l’île en plein cœur. Notre nation déplore le décès de 39 personnes, plus de 100 disparus et 5 000 blessés. Le 101 e département français est entré dans l’année 2025 avec encore davantage de difficultés. Moins d’un mois après Chido, le 12 janvier, Mayotte était frappée par les pluies torrentielles de la tempête tropicale Dikeledi. Dans ce contexte dramatique, l’État a su répondre à l’urgence. La loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a ainsi acté des mesures fortes pour reconstruire l’île en facilitant le rétablissement des conditions de vie des Mahorais ainsi qu’en prévoyant des mesures de soutien aux habitants et aux entreprises.”
“Merci de votre délicatesse, monsieur le ministre. L’amendement vise à supprimer le mot « partiellement ». À première vue, on pourrait penser qu’il est purement rédactionnel, mais il a une portée symbolique : il ne faut pas minimiser l’action de l’État dans la phase de gestion de l’urgence. Reconnaissons le rôle de tous les acteurs de l’État qui y ont pris part et remercions-les pour leur engagement.”
“En commission, nous avons voté l’extension du dispositif à la fonction publique hospitalière. Cela permettra aux personnes qui souhaitent venir travailler à Mayotte de bénéficier d’une priorité de mutation. Mon amendement vise simplement à préciser que la liste des emplois éligibles à cette priorité sera fixée par décret.”
“Avis défavorable. En commission, nous avons déjà élargi le dispositif à la fonction publique hospitalière, alors qu’il concernait initialement la seule fonction publique d’État. Cette extension permettra aux professionnels exerçant à Mayotte de bénéficier des priorités de mutation prévues. En revanche, l’élargir à la fonction publique territoriale ne nous paraît pas possible. Cela reviendrait à s’immiscer dans la libre administration des collectivités locales.”
“Elle est prévue au quatrième alinéa de l’article L. 512-19 du code de la fonction publique, qui prévoit une priorité de mutation pour tout fonctionnaire pouvant justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Je vous renvoie d’ailleurs au bilan d’application de cette disposition, publié en 2021 par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Ce document souligne non seulement le faible nombre de recours contre les affectations, mais surtout l’efficacité du dispositif : les agents qui mobilisent cette priorité obtiennent plus facilement une affectation outre-mer. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.”
“Vous proposez de créer une forme de priorité de mutation pour les fonctionnaires originaires de Mayotte afin qu’ils puissent y être affectés. Or une telle priorité existe déjà.”
“Vous souhaitez inscrire dans la loi que le déblocage des crédits du fonds est conditionné au développement de projets éducatifs. C’est déjà le cas, puisque ces crédits visent à soutenir de tels projets. En outre, il faut laisser de la flexibilité aux bénéficiaires dans la conception de leurs projets éducatifs. Enfin, quatorze communes sur dix-sept ont déjà mis en place ce dispositif, et deux autres ont manifesté leur intérêt. La couverture du territoire est donc en très bonne voie. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : l’objectif visé est satisfait, puisqu’il ne reste qu’un seul territoire sans projet éducatif. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“Vous souhaitez établir la liste des dispositifs éligibles à ce fonds et l’inscrire dans la loi. Cela reviendrait à figer les choses, ce qui limiterait la flexibilité au niveau local. Avis défavorable.”
“Je dirais même qu’il est inconstitutionnel, mais puisque vous venez de voter en faveur de la distribution illégale des médicaments, vous pourrez bien adopter un amendement contraire à la Constitution. Avis défavorable.”
“Je pourrais qualifier cet amendement d’inopportun.”
“Avis défavorable : je suis extrêmement surprise que Mme Bamana ait pu déposer cet amendement. L’article, issu de l’adoption d’un amendement en commission, vise à ce que l’on travaille le circuit légal de distribution des médicaments – c’est tout ! Plus de 50 % des médicaments partent de l’hôpital – sur le budget de celui-ci, mais cela ne gêne apparemment personne – pour être distribués dans des centres. Jamais vous n’arriverez à faire ouvrir des pharmacies si nous ne commençons pas, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité, par remettre droit ce circuit, si je puis dire. Encore une fois, tel est l’unique objectif de l’article ; il est étrange que vous proposiez sa suppression.”
“Ce que vous réclamez existe : c’est le schéma régional de santé. Refaire un schéma ne produirait rien de plus. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Quant à l’amendement de Mme Voynet, avis défavorable : ces aides existent déjà – ce sont celles qui sont applicables dans l’Hexagone.”
“Ne serait-ce qu’en réintroduisant l’« avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens », alors que, par un travail partenarial, nous avions réussi à obtenir un avis simple, vous avez pris le risque de développer les contentieux ayant trait à l’ouverture d’officines. La remise en ordre du circuit de distribution des médicaments – objectif travaillé avec l’Ordre, avec l’agence régionale de santé (ARS), laquelle demandait à opérer à l’échelle du territoire de santé et non des intercommunalités, qui bloquent ces ouvertures –, vous venez de la réduire à néant !”
“Chers collègues, permettez-moi de dire qu’en adoptant l’amendement n o 575 de Mme Bamana, qui revient à supprimer l’article 17 tel qu’il était rédigé, vous avez réduit à néant tout le travail accompli pour essayer d’implanter des officines à Mayotte.”
“Je ne comprends pas pourquoi vous avez redéposé l’amendement n o 289, dont nous avons déjà débattu en commission : il est moins-disant que le texte, qui prévoit que le régime de retraite complémentaire est applicable à Mayotte « à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi ». Votre amendement ne permet qu’une application dans deux ans. Quant à l’amendement n o 411, la formule « dans les meilleurs délais » est trop imprécise. Avis défavorable aux deux amendements.”
“Avis défavorable. Nous avons inscrit dans la loi, je le redis, l’objectif d’un smic à 100 % du niveau national en 2031 ainsi que cette première étape d’un taux net de 87,5 %. C’est là un effort important, notamment pour les entreprises, pour qui ces augmentations doivent être acceptables. Achever la convergence en 2031 est un objectif réaliste et réalisable.”
“Avis défavorable. Le calendrier existe, je l’ai avec moi et je vous invite à le consulter.”
“Je veux d’abord dire au groupe Rassemblement national, qui vient de s’abstenir sur l’alignement de la C2S pour les Mahoraises et les Mahorais, que c’est une position étrange quand on demande une convergence sociale immédiate. Sur l’amendement n o 107, demande de retrait car l’amendement est satisfait : nous en avons débattu en commission, la concertation a commencé.”
“Avis défavorable. Il est important que les parlementaires soient associés à la rédaction des ordonnances et il conviendra de désigner dans un deuxième temps, selon la règle habituelle, ceux qui seront appelés à suivre ce travail. Il n’est pas opportun de préciser que ces parlementaires doivent être mahorais.”
“Avis favorable à l’amendement n o 428, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.”
“Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu à l’occasion de l’examen des premiers amendements : la convergence se fera progressivement. Prétendre qu’elle pourrait être achevée au 1 er janvier 2026 serait mentir. Vous seriez d’ailleurs les premiers à venir vous plaindre, en 2027, qu’elle n’ait pas été réalisée dès 2026.”
“Nous avons ainsi adopté, en commission, un amendement en ce sens. Cet amendement a eu le mérite d’obliger l’administration à fournir ce que nous n’avions pas : une mesure permettant de ne pas faire de perdants au 1 er janvier 2026 – car tel est notre objectif. En effet, le déploiement du dispositif Lodeom voté en commission aurait fait des perdants et des gagnants à cette date. À titre personnel, je donne un avis favorable sur cet amendement du gouvernement, qui ne fera aucun perdant parmi les entreprises à compter du 1 er janvier 2026. L’engagement de l’État, dans le cadre de la convergence sociale, est de poursuivre le travail destiné à transférer progressivement le CICE vers le dispositif Lodeom, dont Mayotte doit bénéficier comme les autres territoires.”
“Je donnerai un avis personnel, puisque nous n’avons pas pu examiner cet amendement en commission. Les rapporteurs ont travaillé à sortir certaines mesures du champ des ordonnances pour les inscrire dans le marbre du texte. La première mesure significative à avoir bénéficié de ce traitement est la hausse du smic net, pour qu’il représente 87,5 % du montant national au 1 er janvier 2026. Cette mesure représentait un coût pour les entreprises ; notre travail a consisté à trouver le moyen de le compenser. Après avoir auditionné le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de Mayotte, il est apparu que le dispositif dit Lodeom, qui n’était pas appliqué à Mayotte, constituait la meilleure voie pour compenser l’augmentation des charges pour les entreprises.”
“Là encore, selon ce qui a été voté en commission, l’AME devrait s’appliquer immédiatement. Or ce n’est pas l’objet du texte, même si cela ne signifie pas que, dans le cadre de la convergence des prestations sociales d’ici à 2036, la question de l’AME ne doive pas être posée. Mais la priorité des priorités est de développer l’accès aux soins de ville pour les Mahoraises et les Mahorais, afin de désengorger l’hôpital. Introduire l’AME dès à présent n’aurait aucune incidence sur l’accès aux soins.”
“Le Sénat avait exclu l’AME du champ de cet article ; elle y a été réintroduite en commission, pour une application immédiate. Mon attachement à l’AME n’est plus à démontrer ; vous connaissez la défense fervente de ce dispositif que j’ai eu l’occasion de produire ici même. Néanmoins, je donne un avis favorable à cet amendement. D’abord, comme je l’ai dit en commission, l’AME ne permettra pas, eu égard au faible nombre de professionnels de santé présents sur place, de désengorger l’hôpital de Mamoudzou – ce qui devrait constituer notre principal objectif. En second lieu, il ne faut pas négliger l’appel d’air que pourrait éventuellement provoquer l’introduction de l’AME à Mayotte.”
“Demande de retrait. En principe, on pourrait croire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais il pourrait malheureusement avoir des conséquences juridiques défavorables à l’application de l’alinéa 1 de l’article 15.”
“Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne cet amendement qui vient clore en beauté le débat que nous venons d’avoir. Nous n’aimons pas les lois bavardes. Or l’amendement propose d’ajouter au début de l’alinéa 1 les mots : « Afin de garantir l’égalité réelle des citoyens de Mayotte en matière d’accès aux droits sociaux ». C’est en effet l’objectif que nous cherchons à atteindre. Une telle formulation démontre bien la force de l’engagement que traduiront les ordonnances prises par le gouvernement ; elle permet au Parlement de conforter cet engagement, qui sera désormais inscrit – contrairement au plan Mayotte 2025 – dans le marbre de la loi.”
“Il est défavorable, pour les deux amendements. Sur le fond, nous sommes d’accord, monsieur Naillet, et l’article 15 vise justement à organiser la convergence sociale – c’est l’objectif que s’est fixé le gouvernement. Les ordonnances, que nous aimons peu, nous les parlementaires, sont le seul moyen qui permettra de la réaliser. Les rapporteurs et le gouvernement se sont efforcés d’avancer sur certaines mesures, mais l’adoption des deux amendements empêcherait d’agir par ordonnances et ne permettrait plus la convergence sociale de Mayotte, que tous les groupes soutiennent et qui est au cœur de nos débats.”
“Il l’a demandé. Il est important de faire confiance à l’Insee et aux agents recenseurs qui seront recrutés pour réaliser ce recensement. Quand les chiffres auront été transmis aux collectivités territoriales en août 2026, puis publiés en décembre, vous réviserez peut-être les propos que vous avez tenus de manière éhontée sur l’Insee.”