Agnès Firmin Le Bodo
HOR · France
“Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence. Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré.”
“Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une conventi…”
“Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel.”
“Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football.”
“Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu.”
“Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés. Pour conclure, il faut rester lucides.”
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“Le renforcement de la prévention pourrait en épargner jusqu’à 1,2 milliard. Toutefois, ces chiffres ne disent pas l’essentiel : le gain d’années de vie ou encore la préservation de l’autonomie. Je rappelle que 800 000 de nos concitoyens vivent avec les séquelles d’un AVC. En première lecture, cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité par notre assemblée. Le groupe Horizons & indépendants votera avec la même conviction les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence. Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré. Elle a conservé la stratégie nationale ; elle a simplifié et affermi les dispositifs de dépistage ; elle a rétabli le rapport d’évaluation qui permettra, dans trois ans, de mesurer ce que ces actions auront apporté, en soins évités comme en vies préservées. Nous le disons à propos de nombreuses politiques publiques, mais c’est particulièrement vrai pour la prévention : ce n’est pas une dépense, c’est un investissement. Les maladies visées coûtent chaque année plus de 20 milliards d’euros à la collectivité.”
“Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la tension artérielle, et cet acte sera pris en charge par l’assurance maladie. Ce geste ne prend que quelques minutes ; pourtant, plus de 6 millions de Français souffrent d’hypertension sans le savoir. Dès 6 ans, un rendez-vous de dépistage permettra de repérer l’hypercholestérolémie familiale, maladie génétique qui touche une personne sur 250 et qui, détectée tôt, se traite. Chaque année, dès l’école élémentaire, nos enfants doivent être sensibilisés à ces enjeux. Enfin, le texte mobilise le monde du travail, où nous passons l’essentiel de notre vie d’adulte.”
“Je salue son engagement de longue date dans ce domaine et la qualité du travail accompli avec le Sénat, dont témoigne l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Le texte agit de trois manières. D’abord, il dote la France d’une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, confiée à l’État. Cette stratégie visera à réduire les inégalités de prévention, de diagnostic et de prise en charge. En effet, l’incidence de ces maladies est 30 % plus élevée dans les communes défavorisées. Ensuite, le texte fait entrer le dépistage dans la vie quotidienne. Lors des rendez-vous de prévention, le dépistage de ces maladies et de leurs facteurs de risque sera désormais proposé à chaque assuré.”
“Maîtriser les facteurs de risque tels que la tension, le diabète, le cholestérol, le tabac, permet de faire gagner jusqu’à quatorze années d’espérance de vie en bonne santé. Quatorze années : peu de politiques publiques peuvent revendiquer une telle efficacité potentielle. Pourtant, la France consacre 186 euros par habitant et par an aux soins préventifs, quand l’Allemagne en dépense plus de 450. La Cour des comptes l’a écrit sans détour : notre prévention est insuffisante et mal ciblée, à commencer par le dépistage de l’hypertension artérielle, que près d’une personne atteinte sur deux ignore. C’est ce retard que la proposition de loi de notre collègue Yannick Neuder vise à combler.”
“Toutes les deux minutes, en France, quelqu’un est victime d’un infarctus ou d’un AVC. Responsables de plus de 140 000 décès et de plus de 1,2 million d’hospitalisations par an, les maladies cardio-neuro-vasculaires demeurent la deuxième cause de mortalité, et les AVC, la première cause de handicap physique acquis chez l’adulte. Ces pathologies touchent les femmes presque autant que les hommes ; on l’oublie trop souvent, tant elles restent perçues comme des maladies d’homme. Je tiens à saluer l’action du docteur Claire Mounier-Vehier : grâce à la fondation Agir pour le cœur des femmes et à son bus, elle a mis en lumière que les maladies cardiovasculaires étaient la première cause de mortalité chez les femmes. Le paradoxe, c’est que nous savons faire.”
“Le sport reste l’un des rares endroits où notre pays se retrouve tout entier, sans se demander d’où vient chacun. Le sport français a des talents, des clubs enviés partout en Europe, des championnats populaires, des sportifs et sportives qui remplissent les stades. Ce qui lui manquait, c’était un cadre réformé à la hauteur de ce qu’il représente. Parce que ce texte y contribue, et parce qu’il ouvre enfin au sport professionnel féminin la place qui aurait dû être la sienne depuis longtemps, le groupe Horizons & indépendants votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions.)”
“Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés. Pour conclure, il faut rester lucides. Ce texte ne prétend pas sauver tel ou tel club, ni fixer le prix des droits télévisés. Il fait ce que le législateur peut faire : donner un cadre clair et des règles de gouvernance lisibles. Toutefois, ne nous y trompons pas. Nous ne légiférons pas sur un secteur économique comme un autre. Un club, c’est un nom sur un maillot, une ville qui s’y reconnaît, des enfants qui se lèvent le samedi matin pour s’entraîner parce que des sportifs les font rêver, des bénévoles qui encadrent nos jeunes.”
“Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel. S’y ajoutent l’interdiction de jeux pour les parieurs qui harcèlent les athlètes, l’encadrement des pertes pour les 18-25 ans et les nouveaux pouvoirs de l’Autorité nationale des jeux. Deux petits regrets. Le premier concerne la multipropriété, même si la CMP a tracé un chemin de travail qui nous permettra de porter le débat au niveau européen, grâce à la proposition de résolution européenne déposée par le président de la commission. C’est une bonne chose : l’interdiction aurait été une erreur, d’autant qu’elle serait inconstitutionnelle.”
“Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une convention pendant six mois, renouvelables une fois. Ce dispositif est, je le crois, un bon compromis. Le troisième apport, auquel nous sommes particulièrement attachés, concerne le sport professionnel féminin. Jusqu’ici, aucun outil juridique ne permettait de créer une ligue féminine distincte, ni une société sportive dédiée ; désormais, le texte le permet. En outre, il inscrit dans la loi un principe de solidarité entre secteurs masculin et féminin, et impose un rapport public sur sa mise en œuvre.”
“En France, nous en sommes à 8 000 blocages depuis 2022, quand la Premier League en obtient 650 000 en une seule saison. Quant à l’écart de répartition des droits entre les clubs, qui fait l’objet de l’article 7, il a été plafonné à un écart de un à trois par la CMP, qui a étendu ce mécanisme à toutes les disciplines, au-delà du seul football – et c’est une élue de la ville du « club doyen » qui vous le dit. Le deuxième apport est l’article 2, relatif à la gouvernance.”
“Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football. C’est le football qui a rendu la crise visible, mais nos travaux ont largement montré que l’ensemble des ligues professionnelles connaissaient des situations de blocage. Le rugby, le basket, le handball, le volley et le cyclisme sont concernés par les mêmes angles morts du code du sport. Le premier apport de cette proposition de loi est de sécuriser le modèle économique, en permettant à une fédération délégataire de créer, avec ses clubs, une société commerciale, dite société de clubs, chargée de commercialiser les droits audiovisuels. L’article 10 dote la lutte contre le piratage d’outils à la hauteur.”
“Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu. Notre assemblée a ensuite considérablement enrichi cette proposition de loi, puis la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Sur un sujet qui n’avait rien d’évident, où les intérêts des fédérations, des ligues, des clubs et des diffuseurs sont loin de converger spontanément, c’est un résultat qui mérite d’être salué. La crise actuelle a fait tomber les droits de diffusion de 730 à 500 millions d’euros en une saison. Le déficit cumulé des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 atteint 1,2 milliard.”
“Il résout le problème de constitutionnalité tout en maintenant la dureté de la peine. Il inscrit en effet la perpétuité réelle pour les viols commis sur les mineurs de 15 ans dans le cadre éprouvé des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, qui prévoient des garanties telles qu’une décision spéciale de la cour d’assises et l’application de l’article 720-4 du code de procédure pénale. La sévérité voulue par la commission est ainsi intégralement préservée, mais elle n’est plus susceptible d’une censure pour inconstitutionnalité, condition pour qu’elle s’applique réellement.”
“Avec des sentiments mêlés d’émotion, de soulagement, de gravité, d’humilité et de responsabilité, je serais heureuse que ce texte soit voté tout à l’heure, pour ceux pour qui il est fait, c’est-à-dire les malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. René Pilato applaudit également.)”
“Nous partageons tous la même exigence : ne jamais laisser une personne seule face à la souffrance. À titre personnel, je voterai en faveur du texte. Je le ferai sans esprit de victoire car il n’y a pas de victoire à remporter sur la mort. Il n’y a pas de triomphe lorsqu’il est question de la dernière étape d’une vie. Il n’y a que des visages à ne pas trahir, des paroles à entendre jusqu’au bout – même lorsqu’elles nous bouleversent, même lorsqu’elles nous disent : « Je n’en peux plus, je veux que cela s’arrête. » Face à l’ultime souffrance, il ne doit y avoir ni mot tabou ni volonté interdite. Avec l’adoption de ce texte, la République ne décidera de la mort de personne.”
“C’est pourquoi l’aide à mourir est indissociable de notre engagement absolu en faveur de l’accompagnement et des soins palliatifs, partout sur le territoire, pour chaque patient, pour chaque famille. Mes chers collègues, sur un sujet qui touche si profondément à l’intime, le groupe Horizons & indépendants ne donnera aucune consigne de vote. Chacun se prononcera selon sa conscience, selon son expérience, selon les visages qu’il porte en lui, selon les épreuves qu’il a traversées ou accompagnées. Ceux qui voteront contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine : ils cherchent, par un autre chemin, à la protéger. Je leur dis mon respect sincère. Nul dans cet hémicycle ne défendrait la vie contre d’autres qui la mépriseraient.”
“Elle reconnaît au contraire que la dignité humaine consiste aussi à ne jamais abandonner une personne à une souffrance qu’elle ne peut plus supporter. Aux soignants, j’adresse ma profonde reconnaissance. Rien ne leur sera imposé. Ceux qui choisiront d’accompagner le feront en conscience ; ceux qui ne le pourront pas ou ne le voudront pas seront protégés. Sans les soignants, cette loi ne serait qu’un bout de papier ; avec eux, avec leur compétence, leur présence, leur compassion et leur courage, elle peut devenir une promesse républicaine tenue. Une telle promesse ne peut exister sans les soins palliatifs, car une liberté qui naîtrait de l’abandon ne serait pas une liberté.”
“Il ne fait ni du renoncement un idéal, ni de la vulnérabilité un fardeau. Il ne dit jamais qu’une vie diminuée vaudrait moins qu’une autre. Il ne substitue pas la mort aux soins. Il répond à une situation précise, exceptionnelle, tragique : celle d’une personne dont le pronostic vital est engagé, dont les souffrances résistent à ce que la médecine peut offrir, et qui formule librement, lucidement et de manière réitérée la demande que sa volonté soit respectée. Pour cette personne, et pour elle seule, ce texte ouvre un chemin étroit, balisé, contrôlé ; une ligne de crête qui respecte deux principes fondamentaux : l’autonomie et la solidarité. Cette loi ne donne à personne le pouvoir de décider à la place d’un autre. Elle ne retire rien à la valeur de la vie.”
“Le 9 juin 2024, la dissolution a interrompu ce travail. Ce soir-là, comme beaucoup d’entre vous, j’ai pensé à celles et ceux qui l’attendaient. Il a fallu recommencer. Une proposition de loi déposée par Olivier Falorni a repris le flambeau en mars 2025. Notre assemblée l’a adoptée par trois fois ; le Sénat l’a rejetée par trois fois. Sans surprise, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Après quatre années de réflexion, de concertation, d’auditions et de travail, après des milliers d’amendements et des centaines d’heures de débat, la navette a dit, je le crois, tout ce qu’elle avait à dire. Il nous appartient désormais de conclure. Redisons avec clarté ce que ce texte est, et surtout ce qu’il n’est pas. Ce texte n’instaure pas un droit à la mort.”
“Ils ont écouté, ils ont douté, ils ont parfois changé d’avis. Ils nous ont donné davantage qu’une recommandation, ils nous ont offert une grande leçon de démocratie, de maturité et de fraternité civique. À la suite de leurs travaux, le président de la République, que je remercie pour sa confiance et son engagement, a, le 3 avril 2023, demandé au gouvernement, sous l’autorité d’Élisabeth Borne, de construire le modèle français d’accompagnement de la fin de vie. Ce texte est donc tout autant le leur. Au printemps 2024 est venu le projet de loi relatif à l’accompagnement et à la fin de vie. J’ai eu l’honneur de participer à sa préparation en tant que ministre, puis, en tant que députée, de présider la commission spéciale chargée de l’examiner. Pendant plusieurs semaines, notre assemblée a débattu avec gravité et intensité.”
“Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a rendez-vous avec son histoire. Dans quelques instants, nous reviendra le dernier mot sur un texte qui, par sa nature et son parcours, ne ressemble à aucun autre. Il touche à ce que chacun porte en lui de plus intime : la peur de souffrir, le désir de rester digne, l’amour de ceux qui nous entourent et la liberté de pouvoir leur dire adieu. Souvenons-nous du chemin parcouru. À l’automne 2022, le Comité consultatif national d’éthique ouvrait la voie à une aide à mourir strictement encadrée. Puis, 184 de nos concitoyens, dont certains sont présents ici aujourd’hui, ont été tirés au sort et ont consacré quatre mois de leur vie à une question qui nous dépasse tous : comment accompagner une personne dont l’existence ne rime plus qu’avec souffrance ?”
“Rétablir durablement l’ordre républicain exigera davantage que des réponses pénales, aussi nécessaires soient-elles. Il faudra une école qui transmette de nouveau, une justice en laquelle nos concitoyens aient confiance, et une société capable de redéfinir le projet commun qu’elle entend porter. Car l’autorité de l’État ne se décrète pas, elle se construit. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)”
“On mentionnera également l’article 2 quater A, adopté grâce à un amendement de notre groupe, qui oblige les organisateurs à rembourser aux collectivités les frais de secours et d’évacuation des déchets. Notre groupe se félicite aussi que les articles les plus importants, supprimés en commission, aient été rétablis en séance, à l’exception notable de l’article 6, ce que nous regrettons. Les dispositions de cet article étaient pourtant nécessaires face au narcotrafic qui gangrène nos territoires, endeuillent trop de familles et volent l’avenir d’une partie de notre jeunesse. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi, qui apporte des réponses pragmatiques. Mais nous posons aussi une question simple : la République est-elle encore capable de faire respecter les mêmes règles partout sur son territoire ?”
“Surtout, elles érodent notre cohésion sociale, car rien n’est plus corrosif pour une société que le sentiment que ses membres n’auraient plus aucun devoir, ni envers l’État, ni les uns envers les autres. C’est à l’ensemble de ces constats que le projet de loi Ripost entend répondre, pour mettre fin à ce que notre collègue Laetitia Saint-Paul a justement qualifié d’étrange indulgence. S’agissant des rave-parties illégales, sur lesquelles notre groupe s’est engagé de manière continue notamment grâce à la proposition de loi de Laetitia Saint-Paul, on retiendra le renforcement de la peine encourue par les organisateurs – deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, contre une simple contravention de 1 500 euros aujourd’hui.”
“Ce constat est encore plus visible dans nos territoires ruraux, où une partie de nos concitoyens perçoit un double standard – un État rigoureux dans l’application des normes administratives, mais hésitant lorsqu’il s’agit de protéger leur sécurité et leur tranquillité. La défiance est toujours le premier pas vers le recul républicain. Les conséquences sont graves. Ces infractions génèrent des dégâts considérables : matériels, d’abord, avec des productions agricoles perdues et des infrastructures dégradées ; humains, ensuite, avec des vies mises en danger par les rodéos motorisés et les refus d’obtempérer. Elles alimentent l’expansion de la criminalité organisée – les 30 tonnes de protoxyde d’azote saisies en Île-de-France en juin 2024 en sont l’illustration la plus probante.”
“Le problème n’est pas la fête en elle-même ; il réside dans le mépris délibéré de la règle. Dans un contexte de crise sans précédent, nos forces de l’ordre ont dû mobiliser des moyens considérables pour un événement pourtant formellement interdit. C’est cette transgression délibérée des règles, qui sont pourtant la condition même de la liberté de chacun, qui explique l’exaspération d’une large part de nos concitoyens, indépendamment de leurs convictions politiques. Ce constat n’est pas une posture politique puisqu’il est rendu objectif par les chiffres : une progression de 142 % des rodéos motorisés entre 2019 et 2024, et de 24 % en un an des refus d’obtempérer, ainsi que 337 rave-parties illégales recensées en 2025, pour 100 000 participants.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.) Ce week-end, alors que le risque d’incendie était particulièrement élevé en raison de la canicule et que de nouveaux foyers se déclaraient, comme à Fontainebleau, nos forces de l’ordre et de sécurité civile ont dû faire face à un événement d’une autre nature : une rave-party organisée illégalement dans le Morbihan, en dépit de l’interdiction préfectorale prise précisément en raison du risque d’incendie dans ce massif forestier de 4 000 hectares. Comment comprendre que plus de 1 500 personnes aient transgressé cette interdiction, alors que nos forêts brûlent et que nos forces de sécurité civile s’épuisent à les protéger ?”
“Depuis plusieurs semaines, notre dispositif de sécurité civile est mobilisé à un niveau exceptionnel par des incendies qui ont déjà ravagé plus de 30 000 hectares dans notre pays – soit davantage que l’an dernier, alors que l’été en est à peine à ses débuts. Je tiens, avant tout, au nom du groupe Horizons & indépendants, à rendre hommage à nos pompiers et à tous les services de l’État qui luttent chaque jour contre les flammes pour protéger nos forêts, nos habitations et nos concitoyens.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)”
“Soyons lucides : aucun texte ne résoudra à lui seul l’ensemble des difficultés de notre justice criminelle. Personne ne le prétend. Alors que plus de la moitié des condamnations criminelles sont des condamnations pour viol, le contentieux des violences sexuelles ne pourra faire l’économie de réformes structurantes, telles que la création de tribunaux spécialisés en matière de violences sexistes et sexuelles, conjugales et intrafamiliales, ou encore la mise en place d’une audience unique statuant à la fois sur l’action publique et sur l’action civile. En tout état de cause, ces deux projets de loi ont le mérite d’engager un mouvement indispensable pour remettre notre justice en ordre. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants votera en leur faveur.”
“Du fait de l’adoption d’un de leurs amendements, le premier président de la cour d’appel pourra désormais ordonner, par décision motivée, le renvoi, vers une autre cour d’assises du ressort, d’une affaire ne pouvant être audiencée dans un délai raisonnable. Ces avancées sont des petits pas, de simples mesures de bonne administration de la justice qui, ajoutées les unes aux autres, facilitent le quotidien de nos juridictions criminelles et accélèrent le temps judiciaire, sans rien céder de l’État de droit.”
“Ces deux textes engagent en outre deux réformes structurelles, soutenues par notre groupe : la pérennisation du statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, dont l’expérimentation a démontré toute l’utilité, et la création d’un statut de psychologue judiciaire. Enfin, ces projets de loi renforcent le respect dû aux victimes de violences intrafamiliales – violences si spécifiques que la société et l’État doivent les combattre de toutes leurs forces –, en leur octroyant l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. Je salue le travail des rapporteures, grâce auquel notre assemblée a utilement enrichi ces textes.”
“C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants se félicite de la volonté du gouvernement d’accélérer le temps judiciaire avec ces deux textes, qui comportent des mesures techniques tout à fait utiles, telles que la simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des cours criminelles départementales – qui permettra de créer une soixantaine de cours – ainsi que la rationalisation et l’accélération du jugement des intérêts civils ou encore la sécurisation du contentieux de la détention provisoire, au moyen de l’instauration d’un principe de solidarité de l’équipe de défense.”
“Plus largement, c’est la confiance même des citoyens envers l’État qui se trouve fragilisée. Rendre la justice est l’une de ses missions premières. La rendre de façon indépendante et impartiale en est la condition essentielle. Mais l’impartialité ne suffit pas. Sans délai raisonnable, la justice perd sa capacité à apaiser les conflits et à restaurer la paix sociale. Le temps est une composante à part entière de la justice, et l’État doit le prendre en compte.”
“Comment expliquer à nos concitoyens victimes d’infractions parmi les plus graves qu’ils devront attendre près de dix ans avant que leur agresseur ne soit condamné ? Nous avons tous à l’esprit les drames qui ont profondément marqué notre pays, comme l’affaire Lyhanna où les dysfonctionnements de la justice ont atteint leur paroxysme. Quand on connaît le rôle décisif que joue le procès dans la reconstruction des victimes, de tels délais ne sont pas tenables. Ils ne le sont pas davantage pour les accusés, alors qu’un nombre croissant de juridictions ne parviennent plus à audiencer les affaires au cours de la période initiale de la détention provisoire. Ils ne le sont pas, enfin, pour la société tout entière, quand la lenteur de la justice conduit à la remise en liberté de détenus dangereux.”
“Notre justice criminelle est aujourd’hui asphyxiée par la complexité de ses procédures, par une organisation devenue imparfaite, par l’augmentation continue du nombre d’affaires criminelles. Cette hausse tient d’abord – et c’est heureux – à la libération de la parole des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles ainsi qu’à la lutte plus efficace contre les réseaux de pédocriminalité. Ayons cependant le courage de le reconnaître : cette hausse est aussi le reflet d’une montée de la violence dans notre société. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Fin 2025, près de 6 000 affaires criminelles étaient en attente de jugement, soit plus du double d’avant la crise sanitaire, avec une hausse de 30 % sur la seule période 2024-2025. Il en résulte des délais d’audiencement criminels de six à huit ans.”
“Nous ne vous demandons pas de voter le texte, mais au moins de débattre des solutions qu’il apporte : l’aide juridictionnelle pour les dépôts de plainte, la création de soixante cours criminelles supplémentaires, la simplification des procédures, l’intégration de psychologues judiciaires. Vous ne voulez même pas débattre de cela. Pour toutes ces raisons, nous votons contre votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)”
“Hier, nous avons eu la version LFI – la France qui instrumentalise les débats. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd’hui, avec le dépôt de cette deuxième motion de rejet, nous avons LFI – la France incapable d’accepter le débat. Vous voulez plus de moyens pour la justice, vous n’en votez pas le budget, et vous n’envisagez même pas de débattre des solutions.”
“Oui, ce sont peut-être des petits pas, mais ce sont ces pas, mis bout à bout, qui faciliteront le quotidien de nos juridictions criminelles, sans jamais rien céder sur l’État de droit. Aucun texte, à lui seul, ne résoudra l’ensemble des difficultés de notre justice criminelle. Personne ne le prétend, mais refuser d’en débattre, c’est refuser toute avancée pour notre justice et pour les victimes. Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que, pour notre part, nous nous prononçons sur les textes qui nous sont soumis ce soir et ne faisons pas un hors-sujet global en évoquant d’autres textes examinés en ce moment, notre groupe, Horizons & indépendants, votera contre cette motion de rejet préalable et contre la suivante relative au projet de loi organique.”
“Alors que les délais d’audiencement de la justice criminelle atteignent aujourd’hui six à huit ans, une seule et unique question se pose : comment expliquer à une victime qu’elle devra attendre près de dix ans la condamnation de son agresseur ? De tels délais ne sont tenables ni pour les victimes, ni pour les accusés, ni pour la société quand la lenteur de la justice conduit à la remise en liberté de détenus dangereux. Face à ce constat, le texte apporte des réponses concrètes : l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, la création de soixante cours criminelles supplémentaires, la simplification des procédures et l’intégration de psychologues judiciaires.”
“Cette explication de vote vaudra pour les deux motions de rejet ; je n’en ferai qu’une. Là où le gouvernement veut accélérer le temps judiciaire dans l’intérêt de la bonne administration de la justice et au service de nos concitoyens, le groupe LFI-NFP, qui a déposé cette motion de rejet préalable, veut accélérer nos débats tout simplement en les évidant. Mais à cela, nous sommes habitués. Quelle vision de la démocratie ! Quel dommage, surtout, de rejeter d’emblée un texte qui répond à un constat partagé par chacun de nos concitoyens ayant déjà été exposé à une procédure judiciaire. Notre justice est lente. Elle encourt un risque d’asphyxie dont trop de Français ont déjà souffert.”
“Il est identique à celui qui a été brillamment défendu par mon collègue ; il est donc défendu.”
“Ces amendements sont soumis à une discussion commune mais l’amendement n o 402 est à rebours des précédents, puisqu’il tend non seulement à maintenir l’habilitation générale prévue pour les agents de police judiciaire, mais aussi à l’étendre aux agents de police judiciaire adjoints et aux assistants d’enquête dans la mesure où ils ont des attributions de police judiciaire.”
“Enfin, permettez-moi de formuler le souhait de voir nos débats éclairer l’intention du législateur sur un point que le texte laisse en suspens : l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc , dans le cas où le juge aurait décidé d’en désigner un. S’ils étaient en désaccord, qui trancherait dans l’intérêt de l’enfant ? À qui reviendrait la décision de faire appel ? Ces questions ne sont pas secondaires, leurs réponses conditionneront l’effectivité même du dispositif.”
“Parce que derrière chaque dossier qui s’accumule sur le bureau d’un juge des enfants débordé, il y a un enfant qui attend, parce que la protection de l’enfance est une mission dans laquelle la République ne peut se permettre de faillir, notre groupe votera bien évidemment, et avec une grande conviction, en faveur de cette proposition de loi. Nous serons attentifs à ce que la date d’entrée en vigueur du texte, fixée au 6 janvier 2027, soit pleinement respectée. Ce calendrier modifié ne traduit aucun abandon, bien au contraire. Il constitue le gage d’une application sérieuse en accordant aux juridictions et aux barreaux le temps indispensable à leur adaptation.”
“C’est précisément ce à quoi la proposition de loi vise à répondre : l’assistance systématique du mineur par un avocat, sans considération de sa capacité de discernement, la possibilité donnée au juge de désigner un administrateur ad hoc lorsqu’il l’estime nécessaire et la prise en charge intégrale de cette assistance par l’État permettront une meilleure représentation des intérêts des enfants placés sous projection judiciaire. Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement ces dispositions et tient à remercier la rapporteure Hadizadeh pour son engagement à faire adopter, avant la fin de la session, ce texte dont elle est l’auteure.”
“Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, une enquête remise au garde des sceaux révélait que la moitié des juges des enfants suivaient 450 situations ou plus, soit au moins 800 enfants, alors que la limite théorique est fixée à 325. Cette même étude révélait que 34 % d’entre eux ne parvenaient pas à respecter leur obligation légale de procéder à un entretien individuel avec l’enfant et qu’à l’échelle nationale, plus de 3 000 placements n’étaient pas exécutés. Il en résultait des situations de maltraitance très graves ou l’hébergement de certains enfants en hôtel, ce que la loi interdit pourtant expressément. Derrière ces chiffres, il y a des enfants. Des enfants qui n’ont plus que l’État sur qui compter. Et l’État, aujourd’hui, leur fait défaut.”
“La protection de l’enfance n’est pas une politique publique comme les autres. C’est l’une des plus belles et des plus exigeantes missions que la nation a confiées à l’État. Aujourd’hui, 400 000 enfants sont placés sous sa protection. C’est dans ce domaine si singulier que la République s’incarne quotidiennement, sous les traits successifs des agents de l’aide sociale à l’enfance, des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, des travailleurs sociaux et des familles d’accueil. Ce sont eux qui tendent la main à ces enfants que la vie a blessés trop tôt, pour leur permettre de se relever. Dans le domaine judiciaire, c’est le juge des enfants qui exerce la mission de protection de l’enfance. Or les conditions dans lesquelles il l’exerce ne sont plus acceptables.”
“À titre personnel, parce que je crois profondément que la fraternité consiste aussi à accompagner l’autre jusqu’au bout du chemin qu’il a choisi, je voterai ce texte. Je le voterai sans triomphe, avec gravité, en pensant à ceux qui sont partis sans ce geste d’ultime fraternité et à ceux qui, demain, n’auront plus à franchir une frontière ni à se cacher pour s’éteindre apaisés, entourés des leurs. La loi ne rendra jamais la mort douce ; aucune loi ne le peut. Mais elle peut faire qu’elle soit libre, tout en restant humaine. C’est ce que nous demandent de nombreux Français. C’est, je crois, ce que les représentants de la nation doivent leur accorder en votant ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)”