Agnès Firmin Le Bodo
HOR · France
“Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence. Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré.”
“Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une conventi…”
“Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel.”
“Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football.”
“Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu.”
“Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés. Pour conclure, il faut rester lucides.”
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“Notre responsabilité est de montrer à ces femmes et à ces enfants que nous les entendons, que nous comprenons et que nous les soutenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et quelques bancs du groupe EPR.)”
“Actuellement, ce principe vaut seulement pour les crimes et délits sexuels commis sur les mineurs. Son élargissement aux crimes commis sur les majeurs constitue une évolution très intéressante, dont le groupe Horizons & indépendants espère qu’elle fera consensus au sein de cet hémicycle. Notre groupe estime nécessaire de poursuivre le travail parlementaire relatif à la notion de contrôle coercitif que vous avez commencé, madame la rapporteure, en réintroduisant l’article 3 par voie d’amendement. Il s’agit d’un contentieux émergent de premier plan, que les travaux de l’Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation, qui seront rendus courant 2025, éclaireront utilement. Notre groupe votera majoritairement ce texte. Nous le devons aux victimes.”
“Il serait souhaitable qu’il se saisisse d’une loi-cadre permettant de traiter l’ensemble des enjeux relatifs aux violences faites aux femmes et aux enfants, au fil d’un travail parlementaire approfondi. La présente proposition de loi, qui constitue un signal, contient des dispositions intéressantes. Son article 2 pourrait donner lieu à la judiciarisation de situations plus nombreuses et apporterait davantage de justice aux femmes et aux enfants victimes. Le principe de la prescription glissante, introduit par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, prolonge le délai de prescription du viol sur un enfant si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant – le délai est alors étendu jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.”
“Faire fi de l’amnésie traumatique serait une erreur. La réparation constitue donc un enjeu. Ces dernières années, de nombreuses évolutions ont vu le jour. Ainsi, la loi Schiappa de 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a fixé la date d’expiration du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs à trente ans après la majorité des victimes présumées, tandis que la loi de décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a élargi les conditions du port du bracelet antirapprochement et de la mise à disposition du téléphone grave danger. Comme d’autres l’ont fait, notre groupe tient à souligner que le législateur pourrait et devrait aller plus loin.”
“Tout en préservant les équilibres inhérents à l’État de droit et aux droits de la défense, qui ont valeur constitutionnelle, notre droit pénal doit offrir à ces victimes davantage de justice. C’est l’objet de cette proposition de loi et je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de l’avoir inscrite à l’ordre du jour. Au regard du combat qu’elle nous aidera à mener, notre groupe l’accueille favorablement. Nous ne saurions trop rappeler la nécessité de mettre en lumière, dans le débat public, ces enjeux qui relèvent à la fois de la santé publique et de l’égalité entre les femmes et les hommes mais également entre tous les enfants. Le législateur doit s’en emparer. Trop de victimes s’abstiennent de porter plainte. La peur et la honte n’ont toujours pas changé de camp. Le psychotraumatisme latent est là, toujours là.”
“Un enfant sur dix sera victime de violences sexistes et sexuelles. Au total, c’est l’enfance de 5,5 millions d’adultes qui a été ravagée. Ces événements tragiques rappellent le législateur à son rôle : fixer les règles de détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leur sont applicables. En effet, si la libération de la parole, déclenchée par des victimes qui ont eu le courage de parler et que la société a enfin accepté d’entendre, constitue un premier pas, nos politiques publiques et notre système judiciaire restent perfectibles. Travailler collectivement à une adaptation plus poussée de ce système aux violences de ce type est la condition sine qua non pour que les victimes continuent de s’exprimer.”
“Alors que l’année 2025 vient de s’ouvrir, de nombreux crimes ont déjà été commis à l’encontre des femmes et des enfants. Le décompte reprend : après 2023, où la Miprof, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, a identifié 1 185 femmes tuées, qu’on a essayé de tuer ou qu’on a contraintes à se suicider uniquement parce qu’elles étaient des femmes, le collectif #NousToutes recense cinq féminicides commis depuis le 1 er janvier 2025, dont un quelques heures après le passage à la nouvelle année. Les enfants sont également au cœur de ces violences : le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler que la Ciivise, dans son rapport édifiant de novembre 2023, identifiait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année.”
“Nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 9. On nous a dit tout à l’heure que nous devrions avoir honte. Au contraire, je suis fière et je serai fière demain de retourner dans ma circonscription en disant que j’ai œuvré en 2023 à la préservation de notre système de retraite, fondé sur la solidarité, et que je me suis battue aujourd’hui pour éviter un retour en arrière qui serait absolument délétère et destructeur pour notre système de retraite. Je n’éprouve aucune honte ; je suis fière d’être du côté de la responsabilité.”
“Le Conseil d’orientation des retraites, dont l’expertise est reconnue, est le mieux placé pour proposer une rénovation de ces mécanismes et garantir une stricte équité démographique. L’amendement tend, par conséquent, à ce que le COR remette au Gouvernement et au Parlement un rapport qui permette d’étudier objectivement ces déséquilibres.”
“Notre système de retraite par répartition repose sur une belle promesse républicaine, celle de la solidarité. C’est pour le préserver qu’il a fallu se résoudre à prendre des décisions difficiles, notamment celle de porter l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Il serait irresponsable de revenir en arrière. Cette proposition de loi présente néanmoins le mérite de nous permettre de discuter d’une problématique fondamentale : la solidarité entre les régimes d’assurance vieillesse. Si notre système par répartition repose bien sur un principe de solidarité, les mécanismes de transfert de compensation démographique ont atteint leurs limites. Certaines disparités sont flagrantes, notamment entre les régimes spéciaux et le régime général, ce qui altère la confiance des Français.”
“Nous aurions également pu proposer un amendement tendant à intituler le chapitre I er : « Incantation générale pour donner une apparence d’humanisme à une réforme délétère ». Je reprends ici les termes d’un amendement déposé par M. Mélenchon en 2020, parmi les quelque 34 000 amendements que le groupe LFI avait alors déposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En fait, cet amendement correspond tout à fait à la proposition de loi que vous nous présentez aujourd’hui. « Apparence d’humanisme », car vous voulez faire croire à nos concitoyens que nous ne pourrions pas travailler jusqu’à 64 ans, que nous serions différents de nos voisins européens. « Réforme délétère », car votre réforme coûtera 15 milliards supplémentaires en 2030 et 20 milliards en 2035. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Le député Joël Bruneau, assis non loin de moi, applaudit des deux mains, puisque ce projet concerne aussi la Normandie, et Mme la ministre déléguée Poussier-Winsback, assise à vos côtés, ne pourra qu’acquiescer. Toutefois, il est urgent d’avancer : le projet a été lancé en 2009 et nous sommes en 2024. Les industriels attendent. Ils ne sont pas les seuls. L’Île-de-France est concernée, au niveau de l’étoile ferroviaire de Saint-Lazare, mais ce projet concerne aussi le transport du quotidien : je pense à tous nos concitoyens, parisiens ou normands, qui voyagent entre Le Havre et Paris ; cette liaison doit être assurée dans de meilleures conditions de régularité. Il s’agit d’un enjeu de mobilité durable pour tous les Normands et pour tous les Parisiens de l’ouest de l’Île-de-France.”
“Rappelons que la présidente du conseil régional a remis en cause l’accompagnement par l’Île-de-France des travaux et des études de la ligne nouvelle Paris-Normandie. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit aucunement d’un projet d’intérêt local : la LNPN est un projet d’intérêt national, qui concerne tant l’économie de la France que le développement écologique de notre territoire. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous réaffirmer l’engagement de l’État à soutenir ce projet structurant pour le territoire et pour la France ? (M. Joël Bruneau applaudit.)”
“Il est urgent de faire cesser les soubresauts des uns et des autres afin que le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie puisse être ancré dans le marbre et avancer. Ce projet véhicule de multiples enjeux. D’abord, un enjeu de mobilité durable pour les nombreux Havrais qui doivent se rendre à Paris et les nombreux Parisiens qui doivent rejoindre leur territoire en banlieue, ou même Rouen et Le Havre. Ensuite, c’est un enjeu de développement économique pour la France, étant donné l’importance du port du Havre. Enfin, en 2024, il n’est pas acceptable que l’évacuation des conteneurs se fasse à 85 % par des camions. Il est temps d’avancer. Les acteurs économiques portuaires du Havre attendent une réponse ferme après le changement de pied de la région Île-de-France en septembre dernier, qui les a beaucoup inquiétés.”
“Pour Napoléon, la Seine était la grande rue qui menait de Paris au Havre. Depuis, de nombreux projets ont été proposés, dont le plus récent est celui du Grand Paris, imaginé en 2009 par Antoine Grumbach, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy. Un grand nombre de réalisations artistiques et technologiques ont vu le jour sur cet axe qui relie Paris au Havre en passant par Rouen. Il reste à réaliser l’infrastructure qui ouvrirait enfin Paris sur la mer : c’est le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN), un temps appelée « ligne à grande vitesse ». Depuis 2009, les collectivités territoriales ont réalisé des investissements, notamment en matière d’études, à hauteur de plus de 100 millions d’euros. À ce jour, toujours aucun projet concret d’infrastructure.”
“Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (M. le président de la commission des lois et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.)”
“Le juge constitutionnel a en effet estimé que le mécanisme de purge des nullités, dans la mesure où il ne prévoit aucune exception lorsque la partie n’avait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction, méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. Notre groupe émet donc le souhait que cette proposition de loi soit adoptée conforme par l’Assemblée nationale, comme l’a fait la commission des lois. Je salue la rapporteure qui a retiré ses amendements dans ce but. Un tel consensus permettra de répondre à l’urgence qui prévaut depuis 1 er octobre, à savoir une suppression pure et simple du mécanisme de nullités à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du juge constitutionnel.”
“Il est en effet inconcevable que les parties fassent volontairement usage des nullités afin qu’elles deviennent des obstacles pour les enquêteurs, qui seraient alors empêchés de traduire en justice des personnes mises en cause après de longs mois d’enquête. C’est l’objectif du mécanisme de purge des nullités, dont nous nous apprêtons à décider de la réintroduction dans notre procédure pénale, et qui permet de préserver l’efficacité et la rapidité des procédures. Cet objectif d’efficacité et de rapidité doit toutefois être concilié avec la pleine garantie des droits des parties, sous peine de censure du Conseil constitutionnel ; c’était précisément l’objet de la décision du 28 septembre 2023.”
“La méconnaissance de formalités substantielles, qui n’est autre qu’une méconnaissance de la loi, ne peut être que condamnée par notre procédure pénale. Par exemple, comment assurer que la justice soit rendue, et que l’arbitraire soit écarté, alors qu’une garde à vue serait poursuivie malgré un avis défavorable d’un médecin ayant décrété que l’état de santé de la personne gardée à vue était incompatible avec la mesure ? Ces exigences sont celles, constitutionnelles, des droits de la défense. Il est toutefois tout aussi important d’éviter que les motifs de nullité ne deviennent source de manœuvres dilatoires.”
“La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités est nécessaire pour sauvegarder un mécanisme utile, suite à une décision de censure du Conseil constitutionnel, même si, comme d’autres orateurs l’ont dit avant moi, cette question paraît très technique. Je salue donc l’initiative du Sénat. Le groupe Horizons & indépendants votera pour ce texte. En effet, en visant à réintégrer le mécanisme de purge des nullités dans notre procédure pénale, il représente l’équilibre français et républicain entre les exigences liées au respect des droits de la défense et le souci de bonne administration de la justice. La possibilité de faire reconnaître la nullité d’un acte est un principe majeur pour le respect des droits des parties.”
“Autrement dit, cette proposition de loi ne réglera rien, contrairement à ce que vous prétendez. S’il a souvent été dit que la gauche n’a pas le monopole du cœur, l’extrême droite n’a pas non plus celui de la sécurité des Français. Par conséquent, le groupe Horizons et indépendants ne votera pas cette proposition de loi. La sécurité des Français mérite bien mieux qu’un effet de manche. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Nous avions soutenu des dispositions qui ont été adoptées telles que la création de nouvelles exceptions aux protections dont bénéficient certains étrangers contre l’expulsion, l’élargissement du champ des infractions pour lesquelles le juge peut, ou doit, prononcer une interdiction du territoire français ou encore la suppression des catégories protégées contre l’expulsion au profit de la liberté laissée aux préfets d’apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée et familiale. Pour le groupe Horizons & indépendants, le faible nombre d’expulsion des étrangers délinquants ne s’explique pas par des manquements de l’autorité administrative qui ne prendrait pas les décisions indispensables à la préservation de l’ordre public ; il provient d’obstacles concrets à la mise en œuvre desdites décisions.”
“Le groupe Horizons & indépendants a toujours défendu une position extrêmement ferme d’éloignement des étrangers menaçant l’ordre public.”
“Quelle défiance envers ces agents de l’État qui dédient leur vie professionnelle et souvent une partie de leur vie personnelle à l’intérêt général ! La conclusion à laquelle vous souhaitez que tout le monde arrive mais qui ne trompe personne est évidemment que l’action du Rassemblement national va régler tous ces problèmes grâce à cette proposition de loi. Un peu d’humilité, chers collègues ! Votre proposition de loi ne réglera rien. Elle serait en effet censurée à terme car elle est parfaitement inconventionnelle et inconstitutionnelle ! De notre côté, nous préférons l’action et le travail à la tromperie et à la supercherie.”
“Vous voulez les contraindre, par votre proposition de loi, à ordonner l’expulsion en cas de menace pour l’ordre public : cela en dit long sur la confiance que vous leur accordez. Pensez-vous qu’ils n’utilisent pas les moyens juridiques à leur disposition pour préserver l’ordre public dans leur territoire ?”
“C’est pourquoi la méthode la plus efficace consiste à mener des négociations avec les pays concernés, ce qu’a entrepris de faire le ministre de l’intérieur lors du voyage d’État du Président de la République au Maroc. En matière d’expulsion des étrangers délinquants, il est inexact d’affirmer que les préfets ne prendraient pas les décisions qui s’imposent.”
“En effet, la part d’étrangers qui ne peuvent être expulsés en raison de ces protections est minime comparée à la difficulté que nous rencontrons dans l’exécution concrète des décisions d’éloignement. La France ne parvient pas à éloigner un certain nombre d’étrangers de son territoire car elle n’obtient pas les laissez-passer consulaires permettant un retour effectif.”
“Comme à votre habitude, vous créez des écrans de fumée pour dissimuler votre incapacité à résoudre les problèmes de nos concitoyens. Vous trompez les Français en prétendant détenir des solutions. Permettez-moi donc de remettre un peu de vérité et de nuance ! Nous ne nions pas qu’il existe de réelles difficultés pour expulser les étrangers délinquants. Cependant, si la France expulse peu les étrangers délinquants, le problème ne réside ni dans notre droit ni dans les protections dont bénéficient certains d’entre eux.”
“Troisième affirmation : évidemment, grâce à son action, le Rassemblement national va régler tous ces problèmes en un coup de baguette magique ! Nouvelle fake news !”
“Cette proposition de loi est particulièrement symptomatique de la méthode des députés frontistes et son examen dans le cadre de la niche parlementaire du Rassemblement national nous offre l’opportunité de la mettre à jour. Sous un titre racoleur se cache un texte d’un vide sidéral contenant des mesures inapplicables ou inconstitutionnelles. Examinons donc dans le détail ce que vous nous dites aujourd’hui. Première affirmation : en matière d’expulsion des étrangers délinquants, le problème vient de notre droit. C’est une fake news ainsi que le ministre l’a rappelé. Deuxième affirmation : en matière d’expulsion des étrangers délinquants, le problème provient des préfets car ils ne prennent pas les décisions qui s’imposent. Deuxième fake news .”
“En complément de ce que vient de dire M. Neuder, une telle mesure répond à une exigence de simplification, comme le demande la Cour des comptes – la taxe sur les salaires ne compterait plus qu’une seule tranche ; elle permet en outre d’accroître l’attractivité des métiers du secteur social et médico-social, que ce soit pour recruter ou pour augmenter les salaires, car nous savons tous que c’est un enjeu de taille.”
“C’est sur les amendements identiques précédents que je souhaite en fait m’exprimer, n’ayant pas eu la parole à ce moment-là. La simplification de l’accès au cumul emploi-retraite est absolument nécessaire si l’on veut que les médecins s’engagent. Seuls les médecins effectuant des remplacements sont à l’heure actuelle éligibles à ce statut. Des expérimentations où, par exemple, des médecins retraités prennent en charge des patients sous ALD – affection de longue durée – ont pourtant été menées, notamment au Havre : mais ils ne peuvent pas bénéficier du cumul emploi-retraite. C’est un handicap au développement de ce genre d’initiatives locales.”
“La commission d’enquête dont elle prévoit la création aura notamment la charge de formuler des propositions concrètes pour mieux lutter contre ce fléau. Nous espérons qu’elle pourra le faire dans des conditions à la hauteur de ce sujet grave et sensible. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.)”
“Il nous semble essentiel d’examiner en profondeur la situation de tous les secteurs où les abus semblent être devenus, malheureusement, bien trop nombreux. Il est temps de faire de notre siècle celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, et celui de la fin de la complaisance à l’égard des violences sexuelles et sexistes. La création de cette commission d’enquête contribue clairement à cet objectif. Le groupe Horizons & indépendants, soucieux que ce sujet ne soit pas largement éteint dans notre société à la suite de décennies d’aveuglement et de silence, touché par le témoignage de nombreuses femmes et certain qu’il faut agir vite et bien, soutient donc cette proposition de résolution.”
“On peut citer en particulier le renforcement des moyens financiers et humains par le recrutement d’écoutants supplémentaires pour les numéros d’urgence – le 119 pour Allô enfance en danger et le 3018 pour les jeunes victimes de harcèlement. Je forme le vœu que cette commission d’enquête soit l’occasion d’entendre ces secteurs culturels, sans tabou, et d’aboutir à des propositions concrètes pour le Gouvernement et le législateur, qui, je l’espère, s’en saisiront au plus vite. Il nous semble notamment indispensable de définir les dispositions contractuelles, psychologiques et humaines, les modes de prise en charge, les horaires de travail. Il est nécessaire de vérifier que les mineurs bénéficient de dispositions réglementaires adaptées, et que ces dernières soient respectées.”
“Je tiens également à reconnaître le travail déjà réalisé au Parlement et par les gouvernements précédents. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et des délits sexuels et de l’inceste a renforcé la protection des enfants en créant de nouvelles infractions dans le code pénal, telles que le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans et le délit d’agression sexuelle sur mineur. En parallèle, le Gouvernement a lancé un plan 2023-2027 pour lutter contre les violences faites aux enfants, dans l’objectif principal de protéger ces derniers contre toutes les formes de violence, avec un ensemble de vingt-deux actions concrètes.”
“Dans un tel contexte, je suis heureuse de voir cette commission d’enquête renaître, après l’arrêt brutal de ses travaux du fait de la dissolution. Reconduire cette commission dès les premiers travaux de la XVII e législature témoigne de la volonté unanime, dans cet hémicycle, de répondre rapidement et efficacement à l’appel lancé en février par Judith Godrèche – que je salue – lors de ses auditions par la délégation aux droits des femmes, puis par la délégation aux droits des enfants. Je souhaite remercier notre collègue et rapporteur Erwan Balanant d’avoir déposé cette proposition de résolution, soutenue par l’ensemble des groupes représentés. Je tiens également à saluer Francesca Pasquini qui avait été rapporteure de la même commission d’enquête lors de la précédente législature.”
“Le mouvement #MeToo a débuté il y a maintenant six ans et s’est traduit par une prise de conscience générale, dans un grand nombre de secteurs et dans une grande partie du monde. J’invite cependant chacun d’entre nous à mesurer tout le chemin qu’il reste à parcourir. Trop de pans entiers de la société restent encore dans l’ombre, à l’abri de la volonté des femmes et des hommes déterminés à en finir avec les violences sexuelles et sexistes. Cette libération de la parole a également permis l’émergence, en début d’année, du mouvement #MeTooGarçons qui a révélé des abus commis sur des acteurs adolescents dans le monde du cinéma – des faits qui, jusque-là, étaient restés dans l’ignorance, l’oubli, voire le déni. Mais les victimes, elles, n’oublient jamais.”