Agnès Firmin Le Bodo
HOR · France
“Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence. Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré.”
“Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une conventi…”
“Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel.”
“Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football.”
“Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu.”
“Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés. Pour conclure, il faut rester lucides.”
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“Pourriez-vous indiquer à la représentation nationale – et à la députée havraise que je suis – les raisons qui ont conduit à retarder la publication des deux décrets relatifs à l’article 14 ? Par ailleurs, pouvez-vous confirmer qu’ils sont en bonne voie d’être publiés en avril 2026 ? Enfin, je me joins aux remerciements de ma collègue précédente, car l’exercice auquel vous vous prêtez n’a rien de simple.”
“J’appelle donc l’attention du gouvernement sur l’impérieuse nécessité de publier, le plus rapidement possible, l’intégralité des trente-sept décrets d’application exigés par la loi du 13 juin 2025. À cet égard, on peut regretter que seuls 16 % d’entre eux aient été pris – vous avez évoqué le chiffre de 18 %, monsieur le ministre, je veux bien vous l’accorder, mais reconnaissons que dans les deux cas ce n’est pas suffisant. Je souhaite vous interroger en particulier sur les décrets relatifs aux infrastructures portuaires prévus à l’article 14 de cette loi. Vous le savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, et aussi bien que nos concitoyens havrais ou marseillais : les ports constituent des infrastructures décisives pour empêcher les arrivées massives de stupéfiants sur le territoire national.”
“Nous sommes réunis pour exercer l’une des prérogatives fondamentales du Parlement, tout aussi essentielle que celle du vote de la loi : le contrôle de l’action du gouvernement. Le 13 juin 2025, la loi visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée. La plupart des dispositions qu’elle comporte sont issues de la commission d’enquête créée au Sénat, en novembre 2023, sur le même sujet. Le contrôle de l’application de cette loi, qui a non seulement été votée, mais également presque intégralement écrite par le Parlement, est donc crucial. Tous les jours ou presque, les drames liés au narcotrafic rappellent l’urgence à conduire une lutte implacable contre des réseaux de criminalité organisée dont les moyens financiers et humains sont considérables.”
“À quelques jours de l’ouverture des JOP de Milan-Cortina, permettez-moi, comme l’ont fait certains collègues, de souhaiter le meilleur à l’équipe de France. Nous sommes convaincus qu’elle portera haut les couleurs de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions.)”
“Au-delà des dispositions techniques, nous votons aujourd’hui une triple promesse : promesse que les Alpes françaises formeront un territoire olympique et paralympique cohérent ; promesse que 95 % des sites existants seront valorisés ; promesse d’investissements structurants en matière de mobilité et de logement dont les populations locales bénéficieront après l’extinction de la flamme. Je suis certaine que les sportifs, les spectateurs et les habitants seront au rendez-vous. Le législateur l’est aussi et le démontre aujourd’hui. En adoptant ce texte, nous donnons aux organisateurs, aux collectivités, aux bénévoles et aux athlètes les moyens de faire de ces jeux une nouvelle fierté française.”
“Nous prolongeons un outil qui a fait ses preuves en matière de sécurisation des grands événements, sans recourir à la biométrie ni à la reconnaissance faciale. Pour assurer la transparence financière, la Cour des comptes remettra un premier rapport au second semestre 2028 puis, avant décembre 2031, un bilan exhaustif sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux. Comme il se doit, le Parlement sera pleinement informé. Mes chers collègues, ce texte est le fruit d’un travail parlementaire approfondi. Nous y trouvons des réponses concrètes aux enjeux de sécurité, de logement, de mobilité, de santé et d’urbanisme propres à un événement de cette ampleur.”
“Les divergences entre nos deux chambres étaient, pour l’essentiel, d’ordre rédactionnel. Sur les sujets de fond, un accord a été trouvé avec pragmatisme. Sur l’artificialisation des sols, qui constituait le principal point de désaccord, la CMP a retenu une solution de bon sens consistant à mutualiser l’artificialisation induite par les infrastructures olympiques au niveau de l’enveloppe nationale des projets d’envergure. Ainsi, les collectivités locales ne seront pas pénalisées dans leurs projets de développement tandis que l’artificialisation sera comptabilisée. L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est reconduite jusqu’en décembre 2027 dans un cadre renforcé : création d’un comité d’évaluation indépendant, formation éthique obligatoire pour les agents, ouverture aux collectivités.”
“Alors que les dix-huit derniers mois ont vu se multiplier les difficultés et les accrocs, notamment en matière de gouvernance, Mme la ministre a rappelé il y a quelques jours que les JOP Alpes 2030 « exigent une organisation exemplaire, structurée et pleinement opérationnelle ». Nous avons un précédent dont nous pouvons être fiers : les Jeux de Paris 2024 ont été une réussite saluée par les athlètes, les spectateurs et le monde entier. Paris 2024 a démontré qu’un modèle olympique soutenable était possible. Ce projet de loi s’inscrit dans cette continuité : il reprend les dispositifs qui ont fait leurs preuves en les adaptant aux spécificités d’un territoire de montagne. Je veux saluer ici tant l’esprit qui a présidé à nos travaux que les rapporteurs de l’Assemblée nationale – en particulier Béatrice Bellamy – et du Sénat.”
“Nous voici au terme du parcours législatif de ce texte attendu et nécessaire. Je crois pouvoir dire que ce parcours est réussi. Huit mois après le dépôt du projet de loi relatif à l’organisation des JOP de 2030, la CMP est parvenue à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion. Le groupe Horizons & indépendants s’en réjouit et votera en faveur de l’adoption de ses conclusions. Ce texte est le socle sans lequel les Jeux d’hiver des Alpes françaises ne pourraient se tenir dans les conditions que notre pays doit à sa réputation, à ses athlètes et à ses territoires. Rappelons que le calendrier est serré et que l’organisation est éclatée sur quatre départements et deux régions hôtes. Il était urgent que le législateur donne aux organisateurs les outils nécessaires pour relever ce défi. Et quel défi !”
“…elle refuse tout. Le groupe Horizons & indépendants est convaincu que la France peut organiser des jeux sobres, responsables, sécurisés. Parce que nous pensons que le projet de loi en donnera les moyens à notre pays, nous voterons contre la motion de rejet et nous invitons tous ceux de nos collègues attachés à la réussite de cet événement, à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“L’expérimentation du traitement algorithmique des images collectées par des dispositifs de vidéoprotection est reconduite jusqu’en 2027 ; un comité d’évaluation indépendant en dressera le bilan et une formation éthique obligatoire est prévue pour les agents concernés. L’artificialisation des sols est mutualisée à l’échelle nationale pour ne pas pénaliser les collectivités. Seuls les volontaires travailleront le dimanche et ils bénéficieront des contreparties prévues par le code du travail. En aucun cas le droit commun n’est abandonné. En vérité, cette motion de rejet ne propose rien,…”
“…que nos territoires de montagne attendent, que nos athlètes préparent. Voter cette motion de rejet, ce n’est ni améliorer le texte ni renforcer les garanties environnementales ou sociales, c’est tout simplement empêcher les Jeux de se dérouler dans des conditions acceptables. Nos collègues nous renvoient au précédent d’Albertville mais ils omettent de mentionner les JOP de Paris 2024, qui ont généré un excédent de recettes, pour un financement public inférieur à 5 % du budget total, et surtout une organisation dont la réussite a été saluée dans le monde entier. Le monde a changé et les leçons ont été tirées des erreurs ; ce texte en est la preuve. S’il est prévu des dérogations au droit commun, celles-ci sont temporaires, ciblées, encadrées.”
“C’est pourquoi, dans la continuité de ses positions passées, notre groupe souscrit pleinement à l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi, tout en insistant sur la nécessité de trouver un équilibre renouvelé entre efficacité de l’action publique et préservation des libertés fondamentales. Nous saluons à ce titre les travaux de la commission des lois, qui ont permis de reprendre à l’identique le cadre d’autorisation de la VSA tel qu’adopté à l’occasion des JOP de Paris 2024, garantissant ainsi la constitutionnalité de ce texte. Le groupe Horizons & indépendants soutiendra tout amendement allant dans ce sens. (M. Paul Midy, rapporteur de la commission des lois, applaudit.)”
“Nous estimons en effet que, face à des menaces qui évoluent, les outils de police administrative et judiciaire doivent se moderniser. Leur utilisation ne peut toutefois se concevoir qu’à la condition d’un strict respect des libertés fondamentales. Les systèmes de vidéoprotection, a fortiori lorsqu’ils reposent sur des algorithmes, ne sont pas neutres au regard du droit au respect de la vie privée. Portant atteinte à ce principe constitutionnel, ils nécessitent un encadrement strict. Notre groupe avait donc salué les garanties apportées par le législateur en 2023, qui permettaient une utilisation tout à fait équilibrée des caméras augmentées : interdiction expresse de la reconnaissance faciale, information préalable du public ou obligation de placer en permanence la VSA sous un jugement et un contrôle humains.”
“Des solutions innovantes existent désormais, qui permettent aux commerçants d’identifier plus facilement ces vols en recourant à la vidéosurveillance algorithmique. Cette technologie n’est pas nouvelle, puisque des expérimentations ont déjà été engagées lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La VSA a en effet été autorisée, à titre expérimental, par la loi du 19 mai 2023, afin de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés tels que la présence d’objets abandonnés, des mouvements de foule, le port ou l’utilisation d’armes. Une nouvelle expérimentation pourrait d’ailleurs être autorisée, jusqu’au 31 décembre 2027, dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux de 2030. Notre groupe soutient entièrement le recours à cette technologie.”
“Ces vols ont un effet majeur sur l’activité des commerces, voire sur la pérennité de certains, puisque les pertes liées peuvent représenter jusqu’à 4 % du montant annuel des ventes. La colère de nombreux commerçants face à un phénomène contre lequel il est très difficile de lutter est donc tout à fait légitime. Au sein du groupe Horizons & indépendants, nous entendons cette colère et ces inquiétudes, et nous leur accordons une attention particulière, car nous savons ce qui se joue ici. Pour certains commerces, il y va de leur survie ; pour d’autres, de leur rentabilité ; pour tous, du respect de leur travail. Quels outils permettent de mieux lutter contre les vols à l’étalage ?”
“Ils représentent bien plus : ce sont des lieux d’échanges et de cohésion sociale, qui participent pleinement à la vitalité des territoires et à leur attractivité. Les commerçants sont pourtant confrontés à un phénomène dont l’ampleur s’est renforcée, particulièrement ces dernières années en raison du contexte inflationniste : les vols à l’étalage. Le ministère de l’intérieur en recensait 42 000 en 2022, un chiffre en hausse de 14 % en un an.”
“Au-delà de nos divergences politiques, nous sommes tous ici pleinement conscients que les commerces constituent le cœur battant de nos territoires. L’équation est simple : la France vit à travers ses communes, et la vie de nos communes repose largement sur la présence et le dynamisme de leurs commerces. C’est en effet leur présence, dans chacune de nos villes, de nos villages et de nos bourgs, qui permet à nos concitoyens d’accéder aux biens et services dont ils ont besoin. En dépit des contraintes administratives et de la charge socio-fiscale qui pèse sur eux, les commerçants font vivre l’économie en choisissant d’entreprendre. L’importance des commerces ne se limite pas à cette activité économique.”
“Ils témoignent tous d’une recrudescence importante des vols. Il faut donc s’interroger sur ce que nous pouvons leur apporter pour se protéger. La proposition de loi de notre collègue Paul Midy en fait partie et elle mérite d’être débattue. Débattons-en donc ! En partie par principe, lui aussi, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (M. Michel Criaud applaudit.)”
“Si, j’ai très bien écouté ce qu’a dit notre collègue ! Votre principe est de vous opposer à tout, tout le temps. Les commerçants sont le cœur battant de nos centres-bourgs, de nos communes, de nos villes.”
“Encore une fois, LFI s’oppose par principe, pour tenter d’empêcher le débat, parce que c’est très bien de s’opposer sur tout…”
“Enfin, l’augmentation du budget des armées respecte les engagements pris par l’exécutif. Dans le contexte géopolitique actuel, la nécessité de cet effort n’est pas discutable. Vous l’aurez compris, nos désaccords avec ce texte sont réels et assumés. Toutefois, face à un budget qui est loin d’être celui que nous aurions proposé, les motions de censure ne proposent aucune alternative crédible. Elles ouvriraient une crise politique majeure, dont le coût serait immédiatement supporté par les Français. Entre la stabilité d’un budget imparfait et l’instabilité d’un budget inexistant, notre choix est clair. Le moment des grandes réformes viendra. Pour l’heure, le groupe Horizons & indépendants, préférant la stabilité et la continuité de l’action publique au saut dans l’inconnu, ne votera pas les motions de censure. (M. Nicolas Ray applaudit.)”
“D’abord, le premier ministre s’est engagé clairement sur un déficit public limité à 5 % du PIB en 2026. Cet objectif, priorité de notre groupe, est central pour la crédibilité financière de la France. Il conditionne notre capacité à maîtriser la charge de la dette et à éviter une spirale de hausse des taux d’intérêt. Nous le saluons. Ensuite, les impôts directs pesant sur les classes moyennes, les travailleurs et les TPE-PME n’augmenteront pas. Dans le pays le plus fiscalisé au monde, c’est un minimum. Ces acteurs ne doivent pas être appelés à compenser des choix budgétaires qu’ils n’ont ni décidés ni provoqués. Parallèlement, comme nous le demandions, un effort de maîtrise de la dépense est engagé. Cet effort demeure insuffisant, mais il représente une inflexion nécessaire et un signal attendu.”
“Nous ne le disons pas pour remettre en cause le travail rigoureux de la ministre des comptes publics et de son administration, mais pour rappeler que le financement de certaines mesures, insérées dans ce texte à l’insu du plein gré du gouvernement, repose sur des recettes par nature dynamiques et donc instables. Nous en avons eu une illustration très concrète l’an dernier : alors que la contribution différentielle sur les hauts revenus devait rapporter 1,5 milliard d’euros, elle n’a finalement produit que 400 millions. Le groupe Horizons & indépendants sera donc extrêmement attentif à la mise en œuvre de ce budget et salue par avance l’exercice de transparence que conduira le gouvernement. Malgré ces doutes et ces désaccords majeurs, il serait intellectuellement malhonnête de nier que l’essentiel a été préservé dans ce budget subi.”
“À l’avenir, nous devrons donc faire preuve de pragmatisme pour assainir durablement nos finances publiques, dont le redressement devient vital. Ce budget n’y parvient pas pleinement et nous le regrettons, sans pour autant en être surpris. Car nous le disons depuis les élections législatives anticipées de juin 2024 : aucune réforme structurelle d’ampleur ne pourra malheureusement aboutir d’ici 2027. Cette réalité politique irrigue l’ensemble de ce texte, qui porte encore les marques de la funeste décision qu’était la dissolution. Pour toutes ces raisons, la question de l’exécution de ce budget appelle la plus grande vigilance.”
“Il reporte sur les générations futures les ajustements indispensables et alourdit la charge qui pèsera demain sur nos finances publiques. Fait plus préoccupant encore, plusieurs dépenses nouvelles et pérennes ont été intégrées au texte sans financement durable. Elles reposent sur des recettes temporaires ou sur des économies ponctuelles, notamment des ponctions sur la trésorerie de certains opérateurs. Ces ponctions sont nécessaires, mais insuffisantes. Cette construction budgétaire pose une question essentielle : comment ces dépenses seront-elles financées à moyen terme ? À ce stade, personne n’apporte de réponse convaincante, pas même ceux qui ont allumé la mèche de ces bombes à retardement fiscales.”
“Si elles peuvent s’adapter à une fiscalité excessive – elles en ont malheureusement l’habitude –, elles se relèveront beaucoup plus difficilement d’une instabilité politique durable dans un pays sans budget et sans visibilité à court terme. Nous ne pouvons pas, en conscience, plonger des millions d’entreprises dans l’inconnu, alors même qu’elles nous demandent explicitement de ne pas le faire. La fiscalité des entreprises n’est toutefois pas le seul point rouge de ce budget. Certaines économies présentes dans le texte initial, pourtant nécessaires, ont été écartées uniquement parce qu’elles avaient été érigées en ligne rouge par certains au nom d’un dogmatisme incompréhensible. Ce manque de courage budgétaire sur différents bancs de l’hémicycle n’est pas neutre.”
“Lorsque ces entreprises, petites ou grandes, choisiront d’investir ailleurs, dans des pays européens où le taux moyen d’imposition est proche de 21 %, qui en paiera le prix ? Ne nous dites pas que cette surtaxe n’est que temporaire. Chacun sait qu’elle servira, dès l’an prochain, à financer les mesures coûteuses que vous avez imposées dans ce budget, puis celles que vous chercherez à imposer dans le suivant. Au bout du compte, ce sont toujours les Français qui paient le prix de cette fuite en avant fiscale. Mais que les députés de LFI et du RN ne se réjouissent pas trop vite. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, nous alertent sur un point clair : le coût d’une censure serait encore plus lourd pour elles.”
“En abaissant notamment le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %, notre pays avait réussi à redevenir un territoire où il fait bon investir, malgré les cris d’orfraie des ennemis de la finance. À présent, quel sera le taux effectif d’imposition des entreprises concernées par cette surtaxe : 30 %, 35 % ? La question mérite d’être posée et la réponse doit être clarifiée. Chers collègues socialistes, avez-vous réellement mesuré les conséquences de cette décision, non seulement sur les 300 entreprises directement concernées, mais aussi sur les millions de Français qui y travaillent et sur les centaines de milliers de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) qui dépendent de leurs commandes ?”
“Cette démarche, compréhensible sur le plan institutionnel, s’est toutefois heurtée à une logique de surenchère de la part des socialistes, qui ont conditionné leur absence de censure à l’acceptation de toutes leurs demandes coûteuses et incompatibles avec l’exigence de redressement de nos comptes. Ces concessions ont profondément modifié l’équilibre du texte. Elles ont conduit à faire des entreprises la variable d’ajustement du budget à travers le maintien de la surtaxe sur les grandes entreprises et l’abandon de la trajectoire de baisse de la CVAE – nous le regrettons vivement. Ce choix pèse sur l’investissement, affaiblit la compétitivité et fragilise à terme l’emploi. Il marque surtout une rupture avec la politique de l’offre menée depuis 2017, qui avait permis de restaurer l’attractivité économique de la France.”
“Ce choix est d’autant plus justifié que notre pays évolue dans un environnement international dégradé, sous les menaces pressantes d’adversaires nouveaux. Pour toutes ces raisons et malgré les désaccords réels que nous avons sur ce texte, voter ces motions de censure serait un acte irresponsable, qui pèserait lourdement sur les Français. Nous ne pouvons nous y résoudre. Une fois cette clarification de méthode faite, il faut également parler du fond du texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité. Le groupe Horizons & indépendants l’a dit dès les premières annonces du gouvernement : ce budget n’est pas un budget de réformes, c’est un budget de compromis et, parfois – il faut le reconnaître –, de renoncements. Depuis le mois d’octobre, le gouvernement a cherché à éviter l’impasse parlementaire.”
“En effet, le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution n’est pas le choix du confort, mais l’utilisation d’un outil constitutionnel prévu précisément pour sortir des situations de blocage et dont nous regrettons que le gouvernement ait tardé à se saisir. La France vit depuis plusieurs semaines sans budget, sous le régime d’une loi spéciale, dans un climat d’attentisme généralisé. Les collectivités territoriales peinent à bâtir leurs budgets, les acteurs économiques décalent leurs décisions d’investissement, l’État avance sans cap budgétaire. Dans un tel contexte, prolonger l’incertitude aurait été profondément irresponsable. Le gouvernement a donc fait le choix de mettre un terme à cette situation pour redonner de la visibilité à l’ensemble des acteurs.”
“Le coût d’une censure serait de fait considérable. Sur le plan financier, une instabilité politique prolongée fragiliserait la confiance des investisseurs. Sur le plan économique, l’absence de visibilité prolongée freinerait l’investissement et pèserait sur l’activité. Sur le plan institutionnel, elle donnerait l’image d’une des plus grandes puissances mondiales incapable de se doter d’un budget. Le dépôt même de ces motions est, à bien des égards, difficilement compréhensible. Elles ne sanctionnent pas une absence de débat parlementaire, puisque celui-ci a eu lieu pendant plus de 350 heures. Elles traduisent le refus d’accepter une décision qui permet enfin de sortir de l’ornière.”
“Les motions de censure que nous examinons aujourd’hui ne sont en rien des actes parlementaires anodins. Elles constituent un choix politique majeur, aux conséquences immédiates et très concrètes pour notre pays. En les déposant, leurs auteurs nous demandent de provoquer la chute du gouvernement alors que la France traverse une phase de fragilité exceptionnelle sur tous les plans. Il est indispensable de rappeler ce qui se joue réellement derrière ces motions. Il ne s’agit pas simplement d’un désaccord sur le contenu d’un budget. Je veux le dire clairement : au sein du groupe Horizons & indépendants, nos désaccords avec ce budget sont profonds, parfois même structurants. Toutefois, jamais nous ne nous associerons à votre stratégie du chaos.”
“Le groupe Horizons & indépendants ne s’y résoudra pas et soutiendra toute initiative gouvernementale visant à renforcer notre cadre juridique, nos dispositifs de prévention et les moyens mobilisés. Dans la continuité des mesures prises par le gouvernement d’Édouard Philippe en 2019, vous pourrez compter sur notre groupe pour agir davantage afin de remettre l’État là où il doit être et pour que nous ne voyions plus tant de nos territoires, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer, gangrenés par les narcotrafics. Nous le devons à nos concitoyens, en particulier à notre jeunesse. Cette lutte est l’affaire de tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)”
“Vis-à-vis de ces usagers-là, l’État doit renforcer sa politique sanitaire de sortie de l’addiction en donnant plus de moyens aux centres médico-sociaux et en augmentant le nombre des interventions en milieu carcéral. S’agissant de la consommation ponctuelle, qui toujours ouvre la voie à la consommation régulière, notre politique de prévention doit être très ferme. Il ne saurait y avoir aucune impunité en matière d’usage de stupéfiants, encore moins pour des personnes qui consomment de la drogue pour s’amuser. Il nous semble également nécessaire d’être plus vigilants à propos du fentanyl – la « drogue du zombie » –, qui commence à arriver en France. Monsieur le premier ministre, nous faisons un même constat : le narcotrafic est une menace majeure pour notre pays, pour sa sécurité et sa cohésion nationale.”
“Je salue, à cet égard, l’initiative de l’Union nationale des industries de la manutention portuaire, qui souhaite la création d’un comité de coordination public-privé de la sûreté portuaire. Elle vous a écrit en ce sens, monsieur le premier ministre ; c’est une idée qu’il faut examiner sérieusement tant il est nécessaire d’unir nos forces dans la lutte contre ce fléau. J’en viens pour terminer à la question des consommateurs. Les personnes dépendantes aux stupéfiants représentent une partie non négligeable des consommateurs. On recense 900 000 usagers quotidiens de cannabis. Les usages réguliers de cocaïne connaissent également une hausse inquiétante : en 2023, 2,7 % des Français en avaient consommé au moins une fois au cours des douze derniers mois, contre 1,6 % en 2017.”
“Ces travailleurs sont trop nombreux à faire l’objet de pressions et de menaces. Les organisations criminelles les incitent et les forcent parfois à franchir le Rubicon. Aux côtés des entreprises qui les emploient, l’État devra trouver de nouvelles manières d’assurer leur sécurité.”
“Leur engagement force l’admiration. La lutte contre les narcotrafics s’incarne dans leurs visages. Sans eux, elle ne serait qu’un ensemble de dispositions théoriques dans notre code pénal. L’État doit être à la hauteur de leur action ; tous doivent se sentir protégés face aux menaces des narcotrafiquants. Nous n’oublions pas non plus – bien au contraire, monsieur Lecoq – ces si nombreux Français travaillant dans des domaines stratégiques pour les narcotrafiquants et dont ces derniers cherchent à se rapprocher : pêcheurs, dockers, acteurs de la sécurité portuaire, ferroviaire ou aérienne.”
“Elle devra faire l’objet de nouvelles discussions, aussi objectives qu’éclairées, afin de pourvoir les services de renseignement d’outils adéquats, sans compromettre pour autant la sécurité du chiffrement de ces messageries. Nous tenons enfin à insister sur la nécessité d’assurer la sécurité des agents publics qui mènent une lutte quotidienne et implacable contre les narcotrafics : magistrats, greffiers, forces de l’ordre ou encore douaniers.”
“Nous accueillons donc très favorablement la proposition faite hier à Marseille par le président de la République tendant à rehausser à 500 euros le montant de cette amende. Sur un plan davantage administratif, enfin, l’utilisation du renseignement en matière de narcotrafics devra être beaucoup plus systématique. En ce domaine, le cadre légal comme la pratique du renseignement sont encore assez restrictifs. En tout état de cause, le renseignement n’est pas organisé à une échelle suffisamment grande pour déjouer les filières et doit être approfondi. Permettez-moi également de revenir sur la question, évoquée lors des débats relatifs à la loi contre le narcotrafic, de l’accès aux messageries cryptées.”
“Au risque de nous répéter, nous tenons également à rappeler la nécessité de rétablir les courtes peines, qui permettront d’enfermer les personnes impliquées dans des narcotrafics dès la première infraction sérieuse. Ces courtes peines ne sont pas qu’un slogan : elles sont le moyen le plus efficace de rétablir l’autorité de l’État et de séparer, le plus tôt possible, les petites mains des trafics. Nous soutenons par ailleurs le rehaussement du montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Il est aujourd’hui dérisoire : 200 euros. Même symboliquement, cette somme n’est pas à la hauteur des maux occasionnés dans la société par l’usage de stupéfiants, qu’il s’agisse de la santé publique ou de la violence désinhibée à laquelle il conduit.”
“Outre le renforcement des moyens humains – magistrats, greffiers, assistants spécialisés – et une meilleure organisation institutionnelle – la création du Pnaco par la loi « narcotrafic » est un premier pas nécessaire en ce sens –, les moyens proprement juridiques de la justice devront être renforcés. Je pense notamment à l’outil de la confiscation : dans la continuité de la loi du 13 juin 2025, dont nous saluons les apports, nous estimons nécessaire d’autoriser, de manière plus large, la confiscation des biens des narcotrafiquants. La confiscation porte atteinte à leur force de frappe économique ; elle doit être privilégiée pour assécher, le plus tôt possible, les ressources des organisations criminelles.”
“Tout d’abord, leur dangerosité doit conduire à les considérer comme une menace de même nature que la menace terroriste et donc à aligner les dispositifs juridiques de la lutte contre les narcotrafics sur ceux de la lutte contre le terrorisme. Nous sommes ainsi favorables à la création d’un « état d’urgence narco » permettant une utilisation particulièrement forte et concertée des moyens de la justice et de l’administration, avec des instruments dérogatoires au droit commun. En parallèle, il est nécessaire de renforcer les moyens mis à disposition de la justice.”
“Il note une augmentation de 45 % des saisies de cette drogue au premier semestre de l’année 2025 par rapport à l’année 2024, laquelle avait pourtant déjà connu, par rapport à 2023, une explosion de 130 %. Les deux missions fondamentales de l’État – la sécurité de nos concitoyens et la cohésion nationale – étant mises à mal, celui-ci se doit de répondre aussi fermement que la situation l’exige. Son action doit être résolue, efficace et juridiquement solide. Le groupe Horizons & indépendants estime que la gravité du contexte actuel et le risque qu’il ne se détériore encore justifient le renforcement des moyens consacrés à la lutte contre les narcotrafics.”
“L’enrichissement illégal lié aux narcotrafics n’est pas qu’un crime : il constitue une sortie nette du pacte social que nos concitoyens sont pourtant tenus de respecter. Dans certains quartiers gangrenés par le trafic, la monopolisation de l’espace public par les dealers porte atteinte à la liberté d’aller et venir de nos concitoyens. La force de frappe économique des narcotrafiquants, enfin, leur donne des moyens de corruption hors du commun. Il ne s’agit donc de rien de moins que de lutter contre un système criminel visant à se substituer au seul système légitime de notre République : l’État. Regardons les choses en face. Selon l’Ofast, la France est devenue le pays européen le plus touché par les arrivées de cocaïne.”
“Le groupe Horizons & indépendants tient à assurer ces familles de son soutien plein et entier. Son engagement ne faiblira pas aussi longtemps que sera nécessaire la lutte contre ce fléau, contre ces violences que les têtes de réseau, sans en supporter les conséquences, infligent à leurs concitoyens. Les violences visent également les agents publics qui combattent et répriment les narcotrafics. Les magistrats, comme les forces de l’ordre et les agents pénitentiaires, sont en première ligne. L’attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en 2024 en est l’exemple le plus dramatique. D’autre part, les narcotrafics représentent un danger imminent pour notre cohésion nationale, dont ils remettent directement en cause les fondements.”
“Rappelons quelques chiffres alarmants : la valeur du marché français des drogues illicites est estimée à 6,8 milliards d’euros – soit un triplement entre 2010 et 2023 ; le trafic de stupéfiants a été à l’origine de 110 décès en 2024 ; on recense, en France, 200 000 personnes impliquées dans des réseaux de narcotrafiquants. Cette menace est d’autant plus grave qu’elle est double. D’une part, les narcotrafics mettent en péril notre sécurité. Leur violence a atteint une ampleur inédite. Les règlements de compte prennent la forme d’assassinats à bout portant et de cadavres calcinés. Ces violences ne s’arrêtent toutefois pas là. Des familles entières pleurent leurs morts, victimes collatérales. Notre nation ne pourra jamais se résigner à ce que des personnes perdent la vie parce qu’elles étaient au mauvais endroit, au mauvais moment.”
“Les narcotrafics ne sont ni une innovation propre au XXI e siècle ni une conséquence imprévue du progrès technique. L’histoire de l’humanité illustre à quel point la consommation de drogues a traversé les siècles. La réponse publique opposée aux narcotrafiquants connaît la même continuité : l’interdiction, tant de la consommation que de la commercialisation, ainsi qu’une juste, légitime et nécessaire répression des trafics. La seule évolution que le narcotrafic doit aux temps modernes illustre la face sombre de la mondialisation : empruntant les routes mondiales du commerce, il s’est internationalisé, structuré et développé jusqu’à devenir aujourd’hui, permettez-moi de le dire avec gravité, la principale menace à laquelle fait face notre pays.”
“Voilà pourquoi nous voterons contre votre motion de rejet, non par adhésion au texte mais parce que nous suivons une logique diamétralement opposée à la vôtre : la France a besoin de restaurer la crédibilité des comptes de ses organismes sociaux pour en assurer la pérennité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”