Agnès Firmin Le Bodo
HOR · France
“Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence. Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré.”
“Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une conventi…”
“Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel.”
“Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football.”
“Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu.”
“Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés. Pour conclure, il faut rester lucides.”
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“Pour réguler l’installation, il faut d’abord des professionnels en nombre suffisant. Or il n’y en a plus assez. À l’école, on m’a appris que zéro multiplié par zéro faisait toujours zéro. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) En outre, la contrainte n’est certainement pas la meilleure des méthodes pour inciter les professionnels à s’installer dans les régions délaissées. Cette méthode délétère peut au contraire, cela a été dit, les pousser à déplaquer, à fuir à l’étranger, voire à quitter la profession. Ce n’est pas, je crois, ce que nous recherchons. Par contraste, c’est de leur plein gré que les dentistes ont accepté la régulation. La faillite est collective. Les mesures nécessaires n’ont pas été prises au début des années 2000, par manque d’anticipation.”
“Les déserts médicaux recouvrent donc 87 % de la France. Pourquoi suis-je opposée à l’amendement ? J’appartiens à une profession régulée, celle de pharmacien, qui a été citée à plusieurs reprises, et je peux témoigner que la régulation est un problème pour nous ! (Mme Stéphanie Rist applaudit.)”
“Je l’ai dit lors de la discussion générale, l’adoption du texte apporterait une brique supplémentaire à l’édifice de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; néanmoins, il faudrait, comme le souhaite la ministre, une loi-cadre afin de remédier à ces violences, de rendre le droit lisible, d’apporter des réponses aux victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Il ne faut modifier le droit qu’avec humilité et vigilance : tel était le sens de notre réflexion. À l’issue d’un long travail de pédagogie, je le répète, les rapporteures nous ont proposé un texte équilibré ; néanmoins, au sein de notre groupe, les avis restent partagés. La pertinence et la constitutionnalité de la proposition de loi ont été confirmées par le Conseil d’État, dont l’avis a ainsi dissipé des doutes subsistant après l’examen du texte en commission et contribué à un large consensus transpartisan.”
“Avec le vote de ce texte, nous apportons une pierre supplémentaire à l’édifice des luttes contre les violences sexuelles et sexistes. Madame la ministre, je sais que vous vous êtes engagée à mener un travail transpartisan afin d’aboutir à un projet de loi global. Vous nous trouverez alors à vos côtés, pour apporter des réponses à l’ensemble de nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mmes les rapporteures applaudissent également.)”
“Il nous faudra renforcer les moyens d’enquête, améliorer la prise en charge médico-légale des victimes et poursuivre l’indispensable effort d’éducation et de prévention auprès de nos jeunes. En somme, nous devons bâtir un véritable écosystème de protection et de justice, dans lequel la loi que nous votons aujourd’hui s’insérera comme une pièce maîtresse, mais pas unique. Ainsi, notre vote n’est pas un point final. Au contraire, nous devrons évaluer les effets réels de cette réforme, adapter si nécessaire nos dispositifs et continuer à légiférer chaque fois que cela sera requis pour faire reculer ce fléau. Estimons donc à sa juste valeur la portée de ce texte et poursuivons sans relâche le combat plus large pour que plus aucune femme, plus aucun homme, plus aucun enfant dans notre pays ne subisse de violence sexuelle sans obtenir justice.”
“Avec vigilance, car il nous appartiendra de veiller à ce que cette réforme soit suivie d’autres actions, plus concrètes encore. Le combat contre les violences sexuelles doit se mener sur tous les fronts. Il faut d’abord améliorer l’accueil et l’accompagnement des victimes dès le premier signalement. À cet égard, nous saluons et encourageons les mesures annoncées par le gouvernement en fin d’année dernière, qui visent à apporter des réponses tangibles en dehors du prétoire. Il nous faudra aussi continuer à travailler sur la formation des policiers, gendarmes et magistrats, pour qu’aucune plainte pour viol ne soit accueillie avec légèreté ou ne bute sur des préjugés.”
“Loin de nous l’idée de jeter l’opprobre sur les magistrats ou enquêteurs qui font un travail rigoureux dans des conditions complexes. Bien au contraire, en clarifiant la loi, nous espérons leur donner de meilleurs outils pour appréhender ces crimes, sans jamais transiger sur la sécurité juridique ni sur les droits de la défense. Aussi importante soit-elle, cette loi ne suffira pas à elle seule à résoudre tous les problèmes que rencontrent les victimes de violences sexuelles. Notre groupe apportera en majorité un vote favorable à ce texte, mais nous agissons avec humilité et vigilance. Avec humilité, car nous avons conscience que le chemin de la victime vers la justice restera semé d’embûches, des embûches que cette modification législative ne fera pas disparaître du jour au lendemain.”
“Le principe cardinal de la présomption d’innocence demeure intangible, tout comme l’exigence d’une preuve établie au-delà de tout doute raisonnable pour toute condamnation. Le Conseil d’État, saisi pour avis, nous a apporté d’importantes garanties à cet égard. Dans son avis du 6 mars dernier, la plus haute juridiction administrative a confirmé que l’introduction du critère de non-consentement n’instaure ni inversion de la charge de la preuve, ni présomption de défaut de consentement. Nous tenons ainsi à rassurer le monde judiciaire : il n’est pas question de bouleverser les équilibres procéduraux. Nous le savons, ces affaires sont parmi les plus difficiles à instruire et à juger – souvent sans témoin, parfois sans preuve matérielle, parole contre parole.”
“Restaurer la confiance des victimes envers nos institutions est une priorité. Elles doivent savoir et sentir qu’elles seront écoutées, respectées et protégées lorsqu’elles franchissent la porte d’un commissariat ou d’un tribunal. Il convient donc d’agir, mais sans jamais renier nos principes fondamentaux. Notre groupe apporte donc un soutien mesuré et lucide à cette proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Il ne s’agit pas de céder à l’émotion au détriment du droit, mais de trouver un équilibre juste entre la protection des victimes et le respect des principes qui constituent notre droit pénal. Je souhaite remercier nos deux rapporteures pour le travail considérable qu’elles ont mené, notamment les efforts de pédagogie qu’elles ont fournis auprès de chacune et chacun d’entre nous.”
“L’ampleur des violences sexuelles dans notre pays est alarmante et, disons-le, intolérable. Chaque année, plus de 270 000 personnes – des femmes dans l’immense majorité des cas – se déclarent victimes de violences sexuelles. Pourtant, seules 6 % d’entre elles osent porter plainte. Le groupe Horizons & indépendants est profondément préoccupé par ce fléau qui mine notre société et porte atteinte à l’intégrité de tant de nos concitoyens. Face à cette réalité brutale, le législateur ne peut rester indifférent. Nous avons le devoir moral et politique d’agir pour que ces voix ne demeurent plus lettres mortes. Le fait que l’écrasante majorité des victimes ne se tournent pas vers la justice est un constat d’échec pour notre société. Chaque victime mérite que justice lui soit rendue ; chaque agresseur doit être tenu responsable de ses actes.”
“Il s’agit d’un secteur innovant, qui emploie des marins français. Les jeunes formés à l’École nationale supérieure maritime (ENSM) veulent travailler sur des bateaux français, ils doivent pouvoir le faire. Cette entreprise le propose : accompagnons-la !”
“Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour l’engagement de Mme la ministre dans le dossier du transport vélique. La difficulté réside dans le caractère extrêmement soudain de la mesure imposée à une entreprise innovante en construction. Cette entreprise commence son activité, elle fait du 100 % made in France. On risque de la mettre à mal. Je remercie aussi Mme la ministre de sa réponse concernant les certificats d’énergie, question que l’entreprise avait soulevée. Néanmoins, force est de constater que si la volonté est là, dans les faits, il y a encore du travail. Je prends bonne note de l’engagement de la ministre à aller vite. Nous verrons avec l’entreprise comment faire pour que celui-ci se concrétise. Je le répète, l’enjeu est important, et nous devons le relever ce défi collectivement.”
“Nous ne pouvons nous résoudre à ce qu’une entreprise innovante et respectueuse de l’environnement envisage de naviguer sous un autre pavillon faute d’un cadre fiscal et social adapté. Monsieur le ministre, face à cette situation critique, quelles actions entendez-vous mener pour accompagner et soutenir ce secteur stratégique afin d’éviter que ces entreprises ne soient contraintes de se délocaliser et que la France ne perde son leadership dans le domaine du transport maritime durable ?”
“La suppression dans le budget pour 2025 de l’exonération de charges sociales dont bénéficiait la filière entraîne une hausse soudaine, de 25 %, des coûts d’exploitation, ce qui fragilise l’équilibre économique de l’entreprise et met en péril tout le secteur du transport à la voile en France. Le responsable de Towt, Guillaume Le Grand, a donné l’alerte il y a quelques jours en annonçant qu’il serait contraint d’abandonner le pavillon français pour assurer la survie de son entreprise. Towt est un armateur français, qui construit en France et transporte des produits français – je salue les entreprises françaises qui lui font confiance, en ayant la volonté de décarboner leur transport.”
“Elle a récemment franchi une nouvelle étape dans son développement en donnant les noms de six voiliers cargos, commandés aux chantiers bretons Piriou, qui viendront compléter sa flotte. D’ici à la fin de l’année 2027, ce sont ainsi huit navires qui assureront à grande échelle un transport maritime avec zéro émission. Cette ambition se concrétisera dès mars 2026 avec l’arrivée du premier des six nouveaux voiliers cargos, suivie d’un lancement tous les trois mois. Cette cadence permettra à Towt de densifier ses routes et d’augmenter la fréquence de ses traversées afin de répondre à la demande croissante. Pourtant, ce dynamisme est menacé.”
“Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés de la filière du transport vélique – mon collègue Jimmy Pahun est à mes côtés pour s’associer à ma question. En effet, la transition écologique impose de repenser le modèle de transport maritime – je salue d’ailleurs la volonté des armateurs d’avancer rapidement dans cette direction. Or le transport vélique représente une solution innovante et vertueuse. L’entreprise Towt – TransOceanic Wind Transport –, basée au Havre, est pionnière en matière de transport maritime décarboné. Elle dispose de deux navires déjà en service, Anemos et Artémis , et un troisième est en construction, Atlantis.”
“Il apporte des précisions rédactionnelles à plusieurs articles du code des transports portant sur l’accès temporaire aux terminaux conteneurs et sur la limitation du criblage systématique annuel.”
“Je soutiens l’amendement déposé par M. Lecoq. La création de cette troisième zone est impossible techniquement étant donné la manière dont sont aménagés les ports. En revanche, il est effectivement possible de définir des zones afin de procéder à des contrôles spécifiques pour des risques particuliers. Nous comprenons la finalité de cette disposition, qui vise à lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Cependant, parce qu’elle définit une zone pouvant recouvrir l’ensemble de l’installation portuaire, elle sera impossible à appliquer.”
“Il vise à supprimer le mot « commerciaux », employé pour catégoriser les conteneurs concernés. En effet, un conteneur est commercial par définition. J’ai été surprise de la catégorisation effectuée par M. le rapporteur, qui a qualifié certains conteneurs de « militaires ». Puisque nous souhaitons protéger tous les agents travaillant sur le port et lutter contre le trafic d’armes, le fait de désigner comme militaires certains conteneurs revient à donner aux trafiquants des indices qu’il faudrait taire. Le terme de conteneur se suffit à lui-même ; la suppression du mot « commerciaux » me paraît donc importante et protectrice. (M. Jean Moulliere applaudit.)”
“Il est identique à celui que mon collègue vient de défendre brillamment.”
“J’entends ce qu’a dit Mme Faucillon ; je tiens d’ailleurs à saluer le travail de réécriture déjà effectué par M. le rapporteur en commission. Toutefois, voter la suppression de l’article irait à l’encontre de ce que nous avons tous reconnu au cours de la discussion générale : l’essentiel du trafic passe par les ports. Supprimer l’article reviendrait à ne prendre aucune mesure de lutte contre cet aspect du narcotrafic. Par conséquent, nous voterons contre l’amendement et chercherons à améliorer l’article pour assurer une protection satisfaisante non seulement aux dockers, mais à tous les acteurs portuaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Enfin, nous ne répéterons jamais assez que la lutte contre les narcotrafics ne pourra atteindre les résultats escomptés si les moyens budgétaires accordés au système judiciaire ne lui permettent pas de mobiliser l’ensemble des outils à sa disposition. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur les bancs des commissions et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et DR.)”
“Nous nous félicitons ainsi de l’adoption en commission de notre amendement visant à prévoir la saisie des fonds stockés sur les cartes bancaires prépayées anonymes, qui permettra de bloquer une source de financement opaque pour les réseaux criminels. Suivant la même logique, notre groupe proposera à la représentation nationale un amendement, le n o 856, visant à créer une infraction autonome de trafic de stupéfiants commis avec une arme, punie de quinze ans de réclusion criminelle. À certains de nos collègues qui jugeraient cette proposition de loi excessive, attentatoire aux libertés, le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler qu’il ne saurait y avoir de libertés sans règles, de même que la liberté n’est plus que relative si les règles ne sont pas respectées. Et en ce cas, l’État doit réagir ! C’est l’objectif du texte.”
“L’avis du Conseil d’État a constitué à ce titre un éclairage indispensable pour la représentation nationale et contribuera in fine à garantir la robustesse du dossier coffre. Vient ensuite la question du statut des collaborateurs de justice. Notre groupe soutiendra un dispositif qui devra être efficace mais également juste philosophiquement et moralement. Accorder ce statut aux auteurs de crimes de sang ne correspond évidemment pas à l’idée que notre groupe se fait d’un tel équilibre. Enfin, en vue de parfaire les outils dont pourront faire usage les magistrats et les forces de l’ordre, le groupe Horizons & indépendants a été force de proposition.”
“Notre groupe se félicite que la commission des lois de notre assemblée ait supprimé celles qui étaient manifestement contraires à la Constitution, en particulier la procédure d’injonction pour richesse inexpliquée. Dans le même esprit, se pose la question du dossier coffre. Supprimé en commission, l’article 16, qui prévoyait sa création, posait d’importants problèmes. Notre groupe tient à assurer la représentation nationale de son positionnement constructif : pleinement conscients des enjeux relatifs à la protection de nos officiers de police judiciaire, nous examinerons avec intérêt les amendements déposés sur cet article, qui permettront de faire de ce dispositif protecteur un outil efficace, équilibré et solide du point de vue du droit.”
“Ces nouveaux outils, conjugués à l’engagement sans faille de nos agents publics – je tiens sincèrement à tous les remercier –, contribueront à renforcer la puissance de l’État et le sentiment de son efficacité. Il est en effet inacceptable pour les autorités publiques que certains de nos concitoyens aient le sentiment d’être délaissés par l’État. C’est l’objet de la proposition de loi, que le groupe Horizons & indépendants soutiendra fermement et activement. Notre contribution à ce texte, qui structurera la lutte contre les narcotrafics dans les prochaines années, s’articule autour de trois axes. Premier axe : la robustesse juridique des dispositions prises.”
“Le législateur ne peut rester aveugle face à ce qui se joue ici : l’impératif d’assurer la condamnation effective des narcotrafiquants et de protéger la sécurité de nos concitoyens et des agents publics, l’impératif de sauvegarder l’avenir d’une partie de notre jeunesse et de rendre justice aux victimes des narcotrafics. Cinq ans après le plan « stup’ » présenté par le gouvernement d’Édouard Philippe, l’heure de la mobilisation sonne de nouveau. Cette mobilisation doit viser le haut du spectre des narcotrafiquants en s’attaquant à tout ce qui leur permet de prospérer : le recrutement de petites mains, le blanchiment, la corruption, la violence désinhibée. À la palette d’outils dont disposent des narcotrafiquants, l’État devra opposer une palette renouvelée de moyens juridiques et techniques, mis à la disposition des acteurs concernés.”
“Les narcotrafics constituent une réalité tristement tangible pour des centaines de milliers de nos concitoyens : pour les Français de l’Hexagone et des outre-mer qui habitent dans des quartiers gangrenés par les points de deal et ne se sentent plus en sécurité chez eux ; pour les magistrats, les forces de l’ordre ou les agents des douanes qui luttent quotidiennement contre les narcotrafiquants ; pour de trop nombreux mineurs, devenus des petites mains, instrumentalisés par les narcotrafiquants. Il s’agit d’un fléau, d’une cause d’intérêt national. Le nier, c’est nier la réalité. Il est urgent de réagir et d’agir.”
“Nous sommes là pour légiférer. Nous le devons aux citoyens car c’est un texte absolument nécessaire et attendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre cette motion de rejet préalable.”
“Darmanin qui a rappelé le souvenir des deux agents pénitentiaires tués au péage d’Incarville – ou encore victimes parce qu’elles ont cédé à la corruption – l’élue portuaire que je suis a une pensée pour ce docker lâchement assassiné dans le port du Havre il y a quelques mois, et pour sa famille.”
“En déposant ces deux motions de rejet préalable, le groupe LFI nie la réalité de la violence exacerbée et désinhibée du narcotrafic, du besoin impérieux de renforcer notre arsenal juridique pour aider les magistrats, de la nécessité d’adapter nos moyens pour accompagner les agents qui luttent contre le narcotrafic, du sentiment légitime de disparition de la République qu’éprouvent certains de nos concitoyens dans les quartiers qu’ils habitent. Ce faisant, il fait fi des victimes, comme Olivier Marleix l’a rappelé, victimes parce qu’elles ont sombré dans la consommation, victimes parce qu’elles ont lutté contre le trafic – je m’associe à M.”
“En tout état de cause, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas pour cette proposition de loi telle qu’elle a été amendée en commission, c’est-à-dire vidée de sa substance. Nous souhaitons que l’examen en séance publique permette la réintroduction de mesures qui nous semblent nécessaires, à savoir l’extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents et l’accélération des procédures de comparution des mineurs délinquants lorsqu’ils ont au moins 16 ans. Responsabilité, pragmatisme et dignité doivent guider les débats que nous entamons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur, Mme Laure Miller et Mme Liliana Tanguy applaudissent également.)”
“Au demeurant, quand bien même la réponse pénale serait renforcée, elle resterait strictement encadrée et conforme aux principes constitutionnels qui irriguent la justice pénale des mineurs. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants soutient l’introduction de dispositions tendant à restreindre les modalités d’atténuation de la peine dans les cas où des mineurs de plus de 16 ans auraient commis des infractions particulièrement graves, en état de récidive légale. Ce faisant, nous ne nous opposons pas à la nécessité de renforcer les mesures éducatives, de tendre la main aux parents en difficulté et de respecter les principes fondamentaux de la justice des mineurs.”
“En premier lieu, les familles doivent assurer leur rôle éducatif, ce qui suppose de mettre les parents face à leurs responsabilités. Remettre l’autorité parentale au centre du dispositif de prévention et de sanction, voilà le premier objectif de cette proposition de loi. Elle tend notamment à faciliter la caractérisation du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Mais, en cas d’échec des parents, lorsque cette défaillance mène un enfant à la délinquance, c’est à la justice de prendre le relais. Nous soutenons donc également le second objectif de cette proposition de loi : il nous apparaît indispensable de renforcer l’autorité de la justice lorsque les mineurs eux-mêmes commettent des actes dont la gravité se renforce.”
“…et qui leur permette de retrouver le cadre républicain. N’en faites pas une question de principe ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous risqueriez, avec une certaine naïveté, de ne pas voir ce qui est à l’œuvre : le rajeunissement des mineurs délinquants et le caractère de plus en plus décomplexé de cette délinquance. Dans ce contexte, le groupe Horizons & indépendants estime nécessaire de faire évoluer la justice pénale des mineurs.”
“Vous faites courir un risque aux mineurs délinquants : celui de ne pas avoir une justice qui leur réponde fermement…”
“Elle délivre un message de fermeté. Elle prône un retour de l’autorité et d’un certain nombre de repères, dont les adolescents ont besoin. Elle propose enfin des solutions pour agir contre le sentiment d’impunité d’une certaine partie de la jeunesse. La divergence entre ces visions s’est illustrée en commission, où la proposition de loi déposée par Gabriel Attal a tout simplement été vidée de sa substance, ce que le groupe Horizons & indépendants déplore. Chers collègues de gauche, que jugez-vous bon de faire dans le cas malheureux où les mesures éducatives prévues par le code de la justice pénale des mineurs ne fonctionnent pas ? Que jugez-vous bon de faire, alors que la gravité des actes de délinquance de certains mineurs se renforce ?”
“Je tiens à dire que la droite à laquelle j’appartiens n’est ni réactionnaire ni paternaliste.”
“La droite, quant à elle, est accusée de tenir un discours autoritaire et paternaliste.”
“Ces violences témoignent d’une forme de radicalisation d’une partie de la jeunesse. Dans ce contexte, que faire ? Face à cette question, deux visions s’opposent. La première est celle d’une gauche dont le discours se veut humaniste : il s’agit pour elle de privilégier l’école et les mesures éducatives, en laissant les mineurs délinquants loin d’une justice punitive et en refusant toute évolution du code de la justice pénale des mineurs dans le sens d’une réponse plus ferme et plus réactive.”
“Nous sommes réunis ce soir pour traiter d’un sujet difficile, qui préoccupe nombre de nos concitoyens : la justice des mineurs. La gravité des violences commises par certains mineurs se renforce année après année, tandis que l’âge des auteurs diminue. Tant les chiffres que l’actualité nous le rappellent jour après jour ; c’est indéniable. N’oublions pas ce qui s’est passé dans notre pays en juillet 2023. En ce début d’année, les exemples sont déjà trop nombreux : en seulement deux mois, deux adolescents – Abass, 16 ans, et Elias, 14 ans – sont morts, poignardés devant leur établissement scolaire à Paris. Des mineurs sont mis en cause dans des drames familiaux qui sont aussi des drames pour l’ensemble des élèves, pour la communauté scolaire et, en réalité, pour toute la société.”
“Le groupe Horizons & indépendants regrette donc que le texte ait été dénaturé en commission. Nous formulons le souhait que les dispositions initiales supprimées soient réintroduites, même si cela suppose de les retravailler. Notre assemblée ne peut faire l’impasse sur ce sujet d’importance majeure. Nous le devons aux jeunes, aux parents et aux victimes. N’éludons pas le débat, comme le propose le groupe socialiste, mais débattons sans tabou, sans déni et avec responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)”
“Elle contient en effet des mesures à la fois nécessaires et équilibrées au regard des principes constitutionnels de la justice pénale des mineurs.”
“Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste. Nous devons avoir un débat de fond sur la justice des mineurs. Quelle que soit la position de chacun, il est clair qu’il ne s’agit pas d’un petit sujet, encore moins d’un sujet qu’on peut écarter sans même en débattre. L’actualité confirme malheureusement la tendance qui se dessine depuis quelques années, c’est-à-dire une forme de radicalisation de certains mineurs délinquants. Les exemples sont de plus en plus fréquents, les histoires de plus en plus dramatiques. La proposition de loi, dans sa mouture initiale, répond efficacement à la situation que je viens de décrire.”
“Nous le devons aux femmes, aux enfants et aux hommes victimes des violences sexuelles et sexistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Notre groupe tient à exprimer sa satisfaction vis-à-vis de l’annonce faite par Mme la ministre Aurore Bergé de la constitution d’un groupe de travail dédié à ce sujet. Il fait droit à la nécessité que nous avons tous exprimée de construire un travail parlementaire approfondi, à la hauteur des enjeux. Ce groupe de travail permettra par ailleurs d’améliorer la rédaction de certaines dispositions du texte ; je pense notamment à celle concernant le contrôle coercitif – même si je salue l’adoption de l’amendement de Mme Josso –, une notion éminemment difficile à appréhender en raison de la diversité des situations qu’elle recouvre. Son inscription dans notre droit pénal pourrait entraîner d’importants effets de bord, il convient de le souligner. Le groupe Horizons & indépendants compte sur la navette parlementaire pour améliorer le dispositif.”
“Le groupe Horizons & indépendants votera majoritairement en faveur de cette proposition de loi qui traite d’un sujet crucial. Dès le début, nous avons soutenu cette initiative ; à la fin de nos débats, notre conviction ne s’en trouve que renforcée. La représentation nationale tombera sans doute d’accord sur un point : le combat contre les violences faites aux femmes et aux enfants continue et doit continuer. Des évolutions du droit pénal et du système judiciaire seront nécessaires pour apporter davantage de justice aux trop nombreuses victimes. Si nous adoptons le texte, il marquera une nouvelle étape dans le débat parlementaire et national vers une meilleure prévention de ces violences et vers des sanctions plus efficaces.”
“Je remercie Mme la rapporteure d’avoir réintroduit la notion de contrôle coercitif et d’avoir souligné que ce n’est que le début d’un long processus, nécessaire, sur un sujet aussi important – ce que cet amendement rappelle à son tour.”