Agnès Firmin Le Bodo
HOR · France
“Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence. Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré.”
“Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une conventi…”
“Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel.”
“Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football.”
“Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu.”
“Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés. Pour conclure, il faut rester lucides.”
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“Nous partageons pourtant un constat : ce budget n’est pas satisfaisant pour le pays. C’est ensuite que nos chemins se séparent : vous dénoncez un budget « d’austérité », alors même que jamais un PLFSS n’a autant laissé filer les dépenses et se creuser le déficit. Là où vous voyez une rigueur insupportable, nous voyons au contraire une absence de réformes structurelles, doublée d’un renoncement à la vérité des comptes. En effet, s’il diminue le déficit manifeste du PLFSS, le transfert de charges vers le budget de l’État contribue largement au dépassement du seuil des 5 % de déficit que prévoit le projet de loi de finances (PLF).”
“Le groupe LFI dépose une fois encore une motion de rejet préalable lors d’une lecture définitive d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Que vous soyez systématiquement opposés aux textes du gouvernement n’a en soi rien de surprenant, c’est votre choix assumé : une opposition radicale et constante. (M. Louis Boyard applaudit. – M. Ugo Bernalicis lève le poing gauche.) Votre projet, c’est le rejet, rien que le rejet. Mais déposer de telles motions texte après texte, ce n’est pas s’opposer sur le fond ; c’est refuser le débat lui-même, considérer par principe que rien ne mérite d’être discuté. Or sur un texte aussi fondamental que le PLFSS, cette logique de blocage est profondément irresponsable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation applaudit également.)”
“Ils ne réussiront que si, une fois la loi promulguée, ses dispositions sont appliquées avec méthode car le calendrier est très serré. Ce texte offre un cadre clair, robuste et responsable ; il met à disposition des outils. Encore faudra-t-il que chacun s’en saisisse sans lenteur et sans renoncement, pour tenir les délais, maîtriser les coûts, garantir la sécurité et respecter les territoires. Il fait le choix de la sobriété, de l’intelligence territoriale et de la transparence. Il trace pour 2030 une trajectoire – au bénéfice de nos concitoyens et de nos montagnes – qu’il faudra respecter jusqu’aux derniers jours. Alors, nul doute qu’en 2030, le slogan « La montagne, ça nous gagne » sera celui de tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – M.”
“Mais restons sobres dans nos mots : une loi, à elle seule, ne promet jamais des Jeux parfaits. Ils ne seront réussis qu’à une condition : le dévouement, jusqu’au dernier jour, de l’ensemble des acteurs mobilisés – État, collectivités, Comité d’organisation, forces de sécurité, services de santé, bénévoles, entreprises et habitants.”
“La participation du public est maintenue, sous forme électronique, une évaluation environnementale complète sera obligatoire. Enfin, le choix structurant de s’appuyer à 95 % sur des sites existants témoigne d’une ambition de sobriété assumée. La sécurité, enjeu central de tout grand événement international, doit retenir toute notre attention. Le texte reconduit l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique en l’encadrant strictement – sans biométrie ni reconnaissance faciale, et sous le contrôle des autorités indépendantes. Il renforce le continuum de sécurité entre force publique et acteurs privés, en tirant pleinement les enseignements de 2024, où aucune compétition n’a été perturbée pour des raisons sécuritaires. Le groupe Horizons & indépendants soutiendra ce texte.”
“L’extension du contrôle de la Cour des comptes à l’ensemble des acteurs de l’organisation, la remise de rapports intermédiaires et d’un bilan exhaustif au Parlement, le renforcement des compétences de l’Agence française anticorruption ou encore l’alignement de notre droit sur le code mondial antidopage 2027 traduisent notre volonté de prévenir les dérives, de garantir l’exemplarité et d’associer pleinement le Parlement au suivi de cet événement majeur. En matière d’aménagement et d’environnement, le texte cherche un équilibre, nécessaire et exigeant. Certes, les contraintes de calendrier sont exceptionnelles et justifient des procédures accélérées, mais ces adaptations ne doivent pas se faire au détriment de la concertation ou de l’environnement.”
“Ces chiffres fondent la crédibilité du modèle français et justifient que nous reconduisions pour 2030 des dispositifs qui ont fait leurs preuves – le projet de loi assume clairement la filiation. Le texte pérennise certaines innovations utiles – polycliniques olympiques, participation du public aux décisions environnementales ou voies réservées qui ont permis une organisation fluide et sécurisée. Il les adapte toutefois aux réalités spécifiques des territoires de montagne, avec le souci constant de limiter les dérogations au strict nécessaire, et de les inscrire dans le temps de façon encadrée et proportionnée. La transparence et l’intégrité constituent un autre pilier essentiel du texte.”
“…dont le retour d’expérience est très précieux ; exigence, car rien ne serait plus dangereux que de considérer que le succès passé nous dispenserait de rigueur pour l’avenir. Paris 2024 a démontré qu’un modèle olympique soutenable était possible : avec 4,5 milliards d’euros de recettes et plus de 12 millions de billets vendus, ces jeux ont établi un précédent inédit dans l’histoire olympique moderne.”
“Cette singularité impose un cadre juridique spécifique permettant de conjuguer efficacité, contraintes opérationnelles et respect du droit. C’est précisément l’ambition de ce projet de loi, structuré autour de six titres qui couvrent l’ensemble des enjeux – contractuels, éthiques, environnementaux, sociaux, sanitaires et sécuritaires. Le groupe Horizons & indépendants aborde ce texte avec un esprit clair, celui de la continuité exigeante : continuité avec Paris 2024…”
“Après le succès incontestable des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, notre pays s’apprête à relever un nouveau défi : organiser en 2030 les Jeux olympiques d’hiver dans les Alpes françaises. Le projet de loi que nous examinons ce soir est indispensable pour honorer les engagements internationaux de la France, mais aussi pour tirer pleinement les enseignements de 2024 et adapter le dispositif à un projet territorial inédit par son ampleur, sa géographie et ses contraintes. Ce texte vise à anticiper et à préparer l’accueil de la famille mondiale des sports d’hiver dans les meilleures conditions possibles. Les Jeux de 2030 ne se dérouleront pas dans une ville unique mais sur un territoire étendu, couvrant deux régions, quatre départements et des sites de montagne parfois distants de plusieurs centaines de kilomètres.”
“Ce seul chiffre justifie que nous votions cette proposition de loi qui permettra à tous les enfants d’être accompagnés par un avocat et de disposer ainsi d’une écoute et d’un accompagnement supplémentaires. Cela est suffisant pour voter le texte ; c’est ce que fera le groupe Horizons & indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique ; on pourrait même dire qu’elle en est le fondement. Quoi de plus précieux que nos enfants, que tous les enfants ? Dans ce domaine, la République s’incarne quotidiennement sous les traits successifs des agents de l’aide sociale à l’enfance, des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, des travailleurs sociaux ou encore des familles d’accueil. Le juge des enfants est chargé de la protection de l’enfance dans sa dimension judiciaire, or 34 % des juges des enfants, en raison de la surcharge de leur juridiction, ne parviennent pas à respecter leur obligation légale de procéder à un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement.”
“Défendu avec conviction au Sénat par notre collègue Laurent Marcangeli, alors ministre de la fonction publique, et initié par notre ancienne collègue devenue sénatrice Isabelle Florennes, ce texte est essentiel à plusieurs titres. Il envoie un message de reconnaissance à l’égard des agents de la fonction publique territoriale, qui accompagnent quotidiennement nos concitoyens et nos élus locaux ; il est un vecteur de renforcement de l’attractivité de la fonction publique territoriale ; il est une illustration de la vitalité du dialogue social. Le report à 2029 de l’entrée en vigueur de la réforme donnera aux collectivités qui n’ont pas encore franchi le pas le temps de s’y préparer en toute sérénité. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce texte, qui permet de franchir un pas supplémentaire, petit mais très important.”
“Ce texte s’appuie sur ce constat, mais aussi sur une réussite collective : l’accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les partenaires sociaux du versant territorial de la fonction publique, vise à approfondir la réforme de la protection sociale complémentaire organisée par l’ordonnance du 17 février 2021. Comme mes collègues, je tiens à saluer toutes les personnes qui y ont contribué. Fidèle à la confiance qu’il accorde au dialogue social et convaincu de la nécessité des évolutions prévues par cet accord, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte qui vise à transcrire dans la loi ses dispositions relevant du domaine législatif.”
“Si la présente proposition de loi est soumise à la procédure de législation en commission, ce qui tend à raccourcir nos débats et à passer directement aux explications de vote, elle n’en est pas moins majeure. Elle vise à améliorer le taux de couverture de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale. Ce texte part d’un constat : moins de la moitié des agents de la fonction publique territoriale sont couverts par une protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance, alors que le risque de précarité induit par un arrêt de travail est d’autant plus élevé que cette population présente une sinistralité plus importante que la moyenne au sein de la fonction publique.”
“D’abord, parce qu’il a beaucoup été question des établissements de santé et pas du tout de médecine libérale dans ce PLFSS, alors que cette dernière a aussi besoin d’être accompagnée. Je crains que les médecins libéraux ne soient très en colère dès janvier prochain. Je vous trouve également trop sûre que le comité d’alerte ne tirera pas la sonnette dès avril prochain – nous savons qu’il le fera. La ministre de la santé sera alors bien seule pour détailler quelles mesures réclamées par le comité d’alerte permettront de freiner le dérapage provoqué par ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“…vous confirmeront à quel point il était dur d’obtenir de Bercy une augmentation de l’Ondam. Ensuite, la sidération. Madame la ministre des comptes publics, vous nous avez expliqué que porter l’Ondam à 3 % serait coller à la vérité des chiffres en ce qui concerne les besoins de santé. Pendant des années, les ministres des comptes publics qui se sont succédé ont expliqué aux ministres de la santé qu’une augmentation de 0,1, de 0,2 ou de 0,3 % serait irresponsable. Vous nous confirmez ainsi que, pendant des années, l’Ondam n’était pas à la hauteur des besoins de santé – même si nous savons en réalité qu’un Ondam à 3 % est encore loin de répondre à ces besoins. Quelles sont les recettes qui permettront cette hausse de dépenses ? Enfin, la circonspection.”
“Trois mots pour expliquer notre vote sur l’amendement n o 1143. Tout d’abord, la satisfaction, celle procurée par le rétablissement de l’Ondam. On peut être pour ou contre, mais sa présence dans la loi est obligatoire. La satisfaction aussi de constater que l’Ondam, d’abord fixé à 1,6 %, est passé à 3 %. Les anciens ministres de la santé qui siègent parmi nous, et dont je suis,…”
“Il émet le souhait que ce texte soit adopté dans les mêmes termes qu’au Sénat afin de pouvoir être promulgué rapidement, permettant à nos élus locaux de s’en saisir au plus vite. Ces nouvelles mesures seront en effet autant de signes de confiance envers tous ceux qui s’engagent et d’encouragement à tous ceux qui s’engageront pour la première fois. Nous tenons d’ailleurs ici, par avance, à les en remercier solennellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Ensuite, le contexte budgétaire plus que contraint qui est le nôtre doit nous conduire à adopter des revalorisations financières équilibrées. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants se satisfait des modifications adoptées aux articles 1 er et 2, qui permettront de moduler ces revalorisations de façon dégressive selon la taille des communes, afin de se concentrer sur les petites communes et de limiter à trois le nombre de trimestres qui pourront être obtenus par les exécutifs locaux pour leur engagement local. Fidèle à son attachement aux territoires et aux élus qui les font vivre, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.”
“Si le groupe Horizons & indépendants adhère à la philosophie générale de cette partie du texte, à savoir garantir une indemnisation de nos élus locaux qui soit à la hauteur du service qu’ils rendent à la collectivité, nous tenons à insister sur deux points. Tout d’abord, les mesures financières répondent certes à une attente de nos élus locaux, mais leur préoccupation principale est plutôt une autre forme de coût : l’empilement de normes chaque année plus nombreuses qui s’appliquent à la gestion de leur collectivité, leur donnant un sentiment d’impuissance face à des démarches administratives trop lourdes. Nos élus souhaitent que nous leur fassions confiance et que nous prenions des mesures de simplification.”
“D’autres mesures visent à sécuriser l’exercice du mandat local, par exemple la clarification de la définition pénale du conflit d’intérêts – les intérêts publics seraient désormais exclus des intérêts susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêt. Par ailleurs, certaines dispositions permettront de poser les premières pierres d’un statut nécessaire de l’élu local, avec la mention explicite des droits et des devoirs généraux des élus locaux dans le code général des collectivités territoriales. Ces mesures d’ordre technique s’accompagnent d’une amélioration des conditions financières d’exercice du mandat local.”
“Je tiens à remercier également nos deux corapporteurs, qui ont su aboutir à un texte équilibré, ainsi que notre ancien collègue Sébastien Jumel et notre collègue Violette Spillebout pour le rapport qu’ils ont rédigé. Ce texte comporte des mesures à la fois nécessaires et attendues, qui permettront en premier lieu de pallier la sous-représentation actuelle de certaines catégories de la population, telles que les femmes, les personnes en situation de handicap ou encore les étudiants. La facilitation de la prise en charge des frais de garde d’enfant aidera ainsi les premières à trouver le difficile équilibre entre vie professionnelle, vie personnelle et engagement dans la vie citoyenne.”
“Le groupe Horizons & indépendants tient toutefois à souligner une autre facette de la réalité des mandats locaux, davantage porteuse d’espoir. Ces dernières années, près d’un million de nos concitoyens ont candidaté aux élections locales, pour un total de plus de 500 000 élus locaux. À travers ces chiffres transparaît la vigueur de l’aspiration des Français à s’engager localement. C’est pourquoi, à la veille des élections municipales de mars 2026, il appartient au législateur d’agir pour faire en sorte que ce désir perdure. Nous devons accompagner nos élus locaux, sécuriser l’exercice de leur mandat et faciliter l’action publique locale. Le groupe Horizons & indépendants salue donc cette initiative sénatoriale dont vous êtes à l’origine, madame la ministre, et qui vise à offrir un cadre d’action simplifié et renouvelé à nos élus locaux.”
“Entre 2008 et 2025, c’est-à-dire en l’espace de trois mandats municipaux, le nombre annuel moyen de démissions de maires a quasiment quadruplé : alors que notre pays recensait 129 démissions en 2008, on en a compté 417 en 2025. Ces chiffres sont éclairants ; ils confirment que ce que chacun observait dans son territoire n’était pas un phénomène isolé, mais bien une tendance qui se dessine au niveau national, avec des causes identiques. Il faut bien constater la fragilité croissante du mandat local et les difficultés à l’exercer, malgré l’engagement sans faille dont font preuve nos élus locaux. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ils sont en première ligne, à portée de baffe, une situation parfois très difficile.”
“Je précise qu’il s’agit d’appliquer une loi que nous avons votée : l’article 20 de la loi « bien vieillir » dispose que cette aide de 100 millions d’euros n’est pas ponctuelle mais annuelle.”
“Avec Philippe Vigier, nous nous réjouissons de cet amendement sous-amendé par le gouvernement. La Lodeom n’était initialement pas prévue dans le projet de loi de refondation de Mayotte. Le travail mené avec Philippe Vigier a souligné que Mayotte était passée sous les radars du dispositif de la Lodeom. Nous l’y avons donc intégrée. (M. Philippe Vigier applaudit.) Le gouvernement affirmait alors qu’une intégration dès 2026 était impossible. En cette période de Noël, je me félicite que les miracles puissent advenir si rapidement ! L’introduction de la Lodeom dans le projet de loi est une bonne nouvelle pour Mayotte. Monsieur le premier ministre, madame la ministre, combien cela coûtera-t-il ?”
“Nous soutenons ces amendements. Madame la ministre, si les médicaments biosimilaires et hybrides ne sont pas au niveau de substitution des génériques, c’est parce que nous n’avons pas avancé suffisamment vite sur la possibilité de substitution offerte aux professionnels. Mme Vidal a parlé d’économies : les médicaments biosimilaires représentent un potentiel d’économies de 600 millions d’euros pour les comptes de la sécurité sociale. Il est important de considérer les génériques, les hybrides et les biosimilaires au même niveau pour accentuer cette substitution ; elle constitue une source d’économies sans représenter aucun danger pour nos concitoyens, dans la mesure où ce sont les mêmes médicaments que les princeps.”
“Le nombre de médicaments par boîte étant normé, au niveau français ou européen, je ne suis pas sûre que ce soit un argument, même si je ne partage pas l’avis de M. Lauzzana sur ce sujet.”
“Je vous remercie d’avoir signalé la prévalence des violences faites aux femmes dans les territoires ruraux. N’oublions pas non plus les territoires d’outre-mer, qui sont eux aussi fortement touchés. La levée du secret médical nous permettrait de renforcer encore davantage la protection des femmes. Peut-être pourrions-nous y travailler ensemble ?”
“Où en est le développement des dispositifs qui ont été mis en place pour s’assurer que, lorsqu’une femme en danger frappe à la porte de la République, elle soit entendue, accompagnée et protégée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Chaque 25 Novembre, nous faisons le triste constat que, malgré les actions menées, ce véritable fléau de société n’a pas disparu. Vous l’avez rappelé, depuis 2017, le budget consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants a plus que triplé. De nouvelles actions ont été engagées. Je pense au développement de la plateforme 3919, qui a recueilli cette année plus de 100 000 appels, à l’ouverture de maisons de santé des femmes – où en sommes-nous d’ailleurs du programme lancé par la ministre Élisabeth Borne en 2023 ? –, à l’élargissement des conditions du port du bracelet antirapprochement et à la mise à disposition de téléphones grave danger. Et pourtant, nous faisons toujours le même constat. Quelles mesures nouvelles le gouvernement peut-il prendre ?”
“Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous nous associons à l’hommage émouvant rendu à notre ancien collègue Olivier Marleix. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem.) Depuis le début de l’année, 152 femmes ont été victimes de féminicide – un chiffre monstrueux – ; 1 121 femmes ont échappé à un féminicide en 2024 ; 350 000 femmes et enfants sont victimes de violences sexuelles et sexistes ; seules 16 % des femmes portent plainte ; 80 % des femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles et sexistes ; un enfant sur dix est victime d’inceste. Ces chiffres ne sont pas des faits divers. Ils révèlent un phénomène de société qui brise des vies et des familles.”
“Au-delà du cas particulier du Havre, il s’agit d’un enjeu national, puisque cinquante-cinq sites sont concernés : il est important de le prendre en considération !”
“Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous l’avez dit, le président de la République a pris un engagement fort lors du One Ocean Summit de Brest. Il me semble d’ailleurs qu’à cette occasion, il avait pris la décharge de Dollemard comme exemple. La réhabilitation des décharges littorales est un enjeu essentiel pour la préservation de la biodiversité et la transition écologique, mais aussi une question de santé publique. Il revient au législateur de s’en saisir. À cet égard, je crois avoir compris que le gouvernement regardera d’un œil favorable l’amendement déposé par ma collègue sénatrice sur le PLF et ceux qui pourraient être déposés en ce sens à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.”
“Si les moyens techniques mobilisés sont considérables, le coût pour les collectivités demeure très élevé. Or les dépenses engagées pour ces travaux sur le domaine public maritime ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), ce qui pénalise fortement les collectivités littorales qui, comme Le Havre, prennent leurs responsabilités pour restaurer ces sites sensibles et protéger durablement le littoral. Monsieur le ministre, envisagez-vous de rendre ces travaux éligibles au FCTVA afin de permettre aux collectivités d’accélérer la reconquête environnementale et écologique et de préserver l’attractivité des côtes ?”
“Ancienne décharge ayant accueilli des déchets du bâtiment pendant des décennies, ce site en contrebas des falaises est menacé par l’érosion marine, provoquant une pollution progressive du littoral. Classé Natura 2000 pour la richesse de ses habitats naturels, il abrite une biodiversité remarquable – 173 espèces végétales, 82 espèces d’oiseaux, 9 espèces de chauves-souris – mais également des déchets en décomposition qui fragilisent durablement l’écosystème. Sa réhabilitation, engagée dans le cadre du plan national de résorption des décharges littorales, représente un chantier inédit d’un montant total de plus de 11 millions d’euros à la charge de la ville du Havre, laquelle bénéficie – cela doit être souligné – d’un important soutien de l’Agence de la transition écologique (Ademe) et de la région Normandie.”
“Alors que le littoral français constitue un espace stratégique d’une importance économique, sociale et écologique majeure, de nombreuses anciennes décharges subsistent en bordure du domaine public maritime. Ces sites, hérités d’une gestion des déchets antérieure aux normes environnementales actuelles, représentent un risque réel pour la biodiversité, la qualité des milieux marins et la santé publique. Sous l’effet du changement climatique, de l’érosion du trait de côte et de la submersion marine, le risque de relargage de déchets en mer s’accroît dangereusement. Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a recensé cinquante-cinq décharges littorales situées à moins de 100 mètres du rivage et exposées à ces aléas. Au Havre, le site de Dollemard illustre parfaitement cette situation.”
“Sous le couvert d’une lutte pour préserver le pouvoir d’achat, vous voulez supprimer cette taxe, qui est, je le répète, une mesure de souveraineté, de sécurité et de protection de nos petits commerces. Je croyais pourtant que vous vouliez protéger le petit commerce dans les territoires. Je cherchais une définition du populisme ; je crois l’avoir trouvée ce soir. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)”
“Je rappelle que le groupe Horizons a été à la pointe du combat contre la fast fashion, grâce à la proposition de loi d’Anne-Cécile Violland, que nous avons tous votée – nous pouvons donc nous rejoindre sur ce sujet. C’est pour cette raison, entre autres, que notre groupe votera contre cet amendement de suppression. Collègues du groupe Rassemblement national, nous ne comprenons plus ce que vous voulez faire. Cette taxe vise bel et bien à protéger la souveraineté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) C’était, je crois, l’une de vos priorités. Il s’agit aussi d’assurer la sécurité de nos enfants, laquelle est mise en danger, nous le savons, par des jouets fabriqués en Chine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“Monsieur le rapporteur général, cette taxe existe déjà. Elle n’a rien à voir avec la taxe sur les yachts. Il s’agit de la moderniser, de la rendre plus efficace et, surtout, de l’adapter à l’exigence environnementale qui est la nôtre, en incitant les bateaux de plaisance qui ont des moteurs puissants à passer à l’hydrogène ou à l’électrique. Le produit de cette taxe retourne au secteur de la plaisance, puisqu’il permet de financer à la fois la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), la filière de déconstruction des bateaux de plaisance et le Conservatoire du littoral.”
“Le produit de cette taxe finance la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et la filière de déconstruction des bateaux de plaisance qui est la seule filière de déconstruction financée par l’argent public. Le produit de cette taxe finance donc aussi les acteurs de la plaisance.”
“Nous revenons à présent sur l’eau après avoir passé une bonne partie de l’après-midi dans l’air. (Sourires.) L’amendement est le fruit d’un long travail concerté avec toute la filière de la plaisance et tend à réaliser un engagement pris lors du Comité interministériel de la mer (Cimer). Il s’agit de moderniser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) pour la rendre plus efficace d’un point de vue environnemental avec deux leviers : le montant des droits sur le moteur des navires taxables, actuellement fonction de la puissance administrative douanière, devient fonction de la puissance réelle du moteur utilisé ; le droit sur la coque est également modifié.”
“Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois, M. Mathieu Lefèvre et Mme Claudia Rouaux applaudissent également.)”
“Autant la possibilité de recourir à la visioconférence pour les commissions préalables constitue une belle avancée, autant je suis très réservée sur le fait qu’un conseil municipal, où se tiennent des votes importants, puisse se réunir à la fois en présentiel et en visioconférence. Je pense que nous prenons ici le risque de dévoyer l’engagement et le sens de la démocratie. (M. Gabriel Amard applaudit.) Je suis donc très défavorable à ce que nous ouvrions la possibilité de tenir des conseils municipaux en format hybride. Nous savons très bien le faire lorsque les circonstances nous y obligent ; restons-en là. La norme doit demeurer celle du présentiel pour le conseil municipal. C’est essentiel pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“Nous comprenons le sens de ces amendements : donner la possibilité, notamment aux jeunes, de s’engager – mais cela m’ennuie de stigmatiser les jeunes en laissant penser que lorsqu’ils s’engagent, ils ne sont pas présents.”
“Monsieur le ministre, nous avons eu l’occasion d’échanger au sujet de la nécessité d’aboutir, par ce texte, à la création d’un véritable statut de l’élu local. C’est le sens des amendements que vous défendez, comme de celui que promeut le groupe Horizons & indépendants. À la différence du gouvernement, nous proposons cependant, quitte à frapper très fort en créant un tel statut, de l’inscrire dans la loi. Il s’agirait d’une réelle avancée.”
“Nous avons entendu les députés mahorais, mais nous avons également conscience qu’il faudra trouver des moyens pour que ces projets attendus puissent se réaliser. Enfin, nous regrettons vivement qu’à cause du RN, la convergence vers un meilleur accès aux soins – notamment par l’alignement de Mayotte sur le droit commun en matière d’autorisations d’ouverture d’une pharmacie d’officine – ne puisse se faire.”
“La CMP a également fait œuvre utile en rétablissant l’article 19 ter visant à accélérer la procédure de consultation du public pour la piste longue de l’aéroport de Mayotte, tant promise, tant nécessaire et tant attendue, en conservant la rédaction de l’article 10 adoptée par notre assemblée, qui vise à faciliter les opérations de résorption de l’habitat informel à Mayotte, ou encore en adoptant la fin du visa territorialisé en 2030. Le groupe Horizons & indépendants tient toutefois à exprimer son profond regret que l’article 19 n’ait pas été rétabli. Il visait pourtant à accélérer la reconstruction de Mayotte grâce à la création d’une dérogation à la procédure de droit commun en matière d’expropriation. La CMP sait aussi faire des compromis.”