Agnès Firmin Le Bodo
HOR · France
“Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence. Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré.”
“Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une conventi…”
“Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel.”
“Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football.”
“Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu.”
“Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés. Pour conclure, il faut rester lucides.”
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“Je voterai en faveur de l’amendement parce que si nous voulons avancer en dépit de nos divergences, il faut lever toute ambiguïté – je rejoins sur ce point Mme Vidal, avec laquelle j’ai rarement été d’accord. Lors de l’écriture du texte, on m’a expliqué que, sur le plan juridique, « ou » voulait dire « et ». N’étant pas juriste, je ne pouvais pas le savoir. Votons ces amendements afin de nous réunir le plus largement possible : ils permettent de lever une ambiguïté qui peut constituer, chez certains d’entre nous, un frein à l’adoption du texte.”
“Je sais, c’est difficile, mais maintenir l’autoadministration permet de vérifier cela. Parce qu’un chemin a été tracé vers un modèle français de l’accompagnement en fin de vie, il faut que nous votions ce texte. Je ne le voterai que s’il retrouve son équilibre, ce que permettra l’adoption de l’amendement en discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“Je voterai en faveur de cet amendement. Ce que M. Monnet vient de dire, je vais l’exprimer avec mes propres mots. Cette proposition de loi a permis de tracer un chemin vers la possibilité, pour ceux de nos concitoyens qui endurent d’atroces souffrances, de terminer leurs jours en étant accompagnés jusqu’au bout. Ce chemin ne peut se trouver qu’à la condition d’embarquer les soignants, et il faut admettre que certains professionnels de santé ne veulent pas réaliser ce geste. Le modèle français que nous avons voulu construire repose sur cette association des soignants. Ensuite, je répondrai à M. Pilato que faire de l’autoadministration la règle permet de vérifier que la volonté du malade qui a demandé l’aide à mourir reste libre et éclairée, jusqu’à la fin.”
“Je l’ai déposé dans un souci d’égalité et de facilité d’accès, mais aussi de protection des pharmaciens qui exercent dans les pharmacies à usage intérieur et qui devraient préparer la substance létale sous forme de préparation magistrale pour des patients qui ne seraient pas hospitalisés. D’où également un souci de sécurité du transport de la substance. Aussi, je propose que cette substance létale ne soit pas délivrée sous forme de préparation magistrale mais sous forme de spécialité pharmaceutique. Je pense qu’on y gagnerait à beaucoup d’égards.”
“Si nous voulons que ce texte soit adopté, il faut nous en tenir au chemin qui a été tracé, lequel ne comportait ni délit d’entrave ni délit d’incitation.”
“Comme M. Potier, je suis fière d’appartenir à un pays qui a adopté la loi Claeys-Leonetti. Je serais fière que notre pays se dote de cette loi (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC) , mais uniquement s’il s’agit d’une loi d’équilibre. Je rappelle à M. de Lépinau que le délit d’entrave ne figurait pas dans la version initialement soutenue par les promoteurs de ce texte, mais qu’il y a été introduit par voie d’amendements par La France insoumise. Autant dire les choses très clairement : je voterai en faveur de la suppression de ce délit d’entrave, qui n’a rien à faire dans une loi d’équilibre (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – « Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe SOC) , tout comme je voterai contre la création d’un délit d’incitation.”
“Il ne faut pas laisser croire que le texte sur lequel nous travaillons – et qui, je l’espère, sera voté mardi – serait réservé aux personnes en Ehpad. Il n’est pas, non plus, réservé aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées. Il ne faut pas davantage laisser croire à nos concitoyens que les personnes âgées en Ehpad ne sont pas correctement prises en charge. Je vous invite à lire la stratégie décennale : elle prévoit une équipe mobile de soins palliatifs par Ehpad, ainsi qu’un plan de formation pour les professionnels de santé qui y travaillent, notamment les infirmières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Arnaud Simion applaudit également.)”
“Même si les professionnels auront, grâce à la clause de conscience, la liberté de ne pas accomplir cet acte, il est nécessaire de les former – tout comme il faut les former à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.”
“Même si l’amendement de mon collègue Marion n’est pas placé au bon endroit, j’irai dans son sens. Lors de l’examen, en première lecture, du texte relatif aux soins palliatifs, j’avais fait adopter un amendement qui insistait sur la nécessité de former les professionnels de santé aux soins palliatifs et à l’aide à mourir – la disposition a ensuite été supprimée. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a montré que les professionnels de santé n’avaient pas été formés à la sédation profonde et continue et que c’était l’une des raisons pour lesquelles cette loi n’était pas appliquée. Ne commettons pas la même erreur avec l’aide à mourir.”
“M. Sitzenstuhl s’étonnait tout à l’heure du grand nombre de professionnels entourant le malade tout au long du processus. Or c’est précisément le choix qui a été fait ! C’est bien cela, le modèle français de l’accompagnement de la fin de vie : on ne veut jamais laisser le malade tout seul ; c’est une volonté. Si vous l’avez relevé, c’est que le texte est très bien écrit. Je vous remercie de l’avoir fait remarquer !”
“Cependant, ne confondons pas les deux : dans l’article 4, il s’agit bien des conditions d’accès et uniquement des conditions d’accès.”
“Il ne faut pas confondre les conditions d’accès et d’éligibilité, qui sont l’objet de l’article 4, avec les procédures. Nous sommes, me semble-t-il, tous d’accord pour dire que les soins palliatifs doivent être proposés et que leur accès doit être effectif.”
“Toujours dans l’espoir de trouver un équilibre permettant de rassurer ceux qui, tout en étant partisans du texte, craignent que des souffrances psychologiques puissent fonder à elles seules une demande d’aide à mourir, l’amendement vise à substituer à la conjonction « ou » les mots « et, le cas échéant », afin qu’une souffrance psychologique s’ajoute, « le cas échéant », à la souffrance physique ouvrant l’accès à l’aide à mourir. Nous étions parvenus à trouver ce point d’équilibre en première lecture.”
“Ils permettent de rétablir l’équilibre du texte, de préciser son objet et de rappeler qu’en aucun cas une souffrance psychologique seule permettra d’accéder à l’aide à mourir. Ils nous permettront de franchir un grand pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR. – M. Stéphane Peu applaudit également.)”
“Un équilibre avait été trouvé en première lecture grâce à un amendement adopté en commission. La disposition visée a finalement été supprimée en deuxième lecture par la commission. Notre objectif est que la loi soit intelligible pour tous les citoyens et qu’elle protège les soignants. Or parler de « souffrance physique ou psychologique » peut faire subsister un doute. Je ne crois pas qu’il soit superfétatoire de préciser que « la souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Si telle est notre volonté, écrivons-le clairement dans la loi ! Ce complément ne me paraît pas plus superfétatoire que la mention « quelle qu’en soit la cause » censée préciser que l’affection considérée est grave et incurable, mais qui n’apporte rien en réalité. Votons les amendements n o 652 et identiques.”
“Ce texte s’adresse à des malades dont le pronostic vital est engagé. Par conséquent, monsieur Sitzenstuhl, il n’aura pas pour effet d’augmenter le nombre des décès ! Le dispositif modifiera seulement, pour certains de nos concitoyens, le moment et la manière de mourir. Vous avez travaillé sur le sujet : vous savez qu’en Belgique, l’euthanasie représente en moyenne 3 % des décès annuels – dans l’Oregon, c’est entre 0,5 % et 0,8 %. Parmi les 600 000 personnes qui meurent chaque année en France, nous permettrons désormais à quelques-unes, qui savent qu’elles vont mourir, de le faire de la façon dont elles le souhaitent. C’est tout ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Je souhaite aussi supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause », mais sans doute pas tout à fait pour les mêmes raisons que mes collègues. Ces mots alourdissent le texte et n’ont aucune valeur normative, comme l’a dit M. Hetzel. Or nous sommes ici pour faire la loi. De plus, une affection grave et incurable s’apprécie déjà au regard de critères médicaux, indépendamment de sa cause.”
“Cela veut dire que la mort est là, et il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de le dire ! Quant à savoir si la sédation profonde et continue jusqu’au décès est ouverte aux mêmes personnes, la réponse est non. L’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) spécifie bien que la sédation est ouverte aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme mais pas à moyen terme, ce qui rend la loi dont nous débattons nécessaire. Avec les cinq critères cumulatifs posés, elle sera l’une des plus restrictives en matière de conditions d’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)”
“M. Potier, qui est de gauche, est contre la loi ; je suis de droite et pour la loi. Il se dit fier d’être conservateur ; je suis, moi, fière d’être progressiste si cela signifie répondre à la demande de personnes en fin de vie, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont inacceptables ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Monsieur Bazin, quand vous vous référez à un article, faites-le complètement : il est écrit que la phase avancée est « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible » – j’insiste sur ce dernier mot.”
“Merci à Mme Gruet pour son intervention. La question est effectivement celle de la temporalité. Monsieur Sitzenstuhl, vous vous dites attaché aux termes. Employez donc les termes exacts qui définissent, dans la loi, la sédation profonde et continue : il s’agit d’une sédation « maintenue jusqu’au décès ». Merci de le préciser à chaque fois ! (Mme Dieynaba Diop ainsi que MM. Guillaume Kasbarian, Jean-François Rousset et Philippe Vigier applaudissent.) L’enjeu est donc bien celui de la temporalité. Les malades qui demandent l’aide à mourir la demandent parce qu’ils savent qu’ils vont mourir. Ils savent que leur pronostic vital est engagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Si l’on va au fond des choses, le midazolam, utilisé dans la sédation profonde et continue, ne provoque pas une mort « naturelle ».”
“Oui, si c’est ce que vous voulez, je le ferai, et j’assumerai mon vote ! Si vous persistez dans votre jusqu’au-boutisme sur ce sujet sociétal comme sur tous les autres sujets, alors que cette énorme avancée nécessite de l’équilibre et de la mesure, vous allez la rater ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“…à cause duquel, à titre personnel, je m’interroge quant à mon vote final. Pourtant, vous savez à quel point je suis attachée à cette proposition de loi ! (M. Théo Bernhardt applaudit.)”
“Le groupe Horizons & indépendants demande lui aussi une seconde délibération sur ce vote très serré, pour toutes les raisons évoquées par nos deux collègues ayant changé leur vote. Le chemin que nous avons tracé est celui de l’équilibre – je le dis très sincèrement et à propos d’un texte auquel je suis très attachée. Je suis de celles et ceux qui pensent qu’il doit respecter la volonté du patient, mais aussi le corps médical qui accompagne le patient jusqu’au bout sans être obligé de faire le geste létal. C’est le modèle français que nous avons choisi. Là, vous changez les règles et vous créez un déséquilibre…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Chacun ici a sa conscience, et si certains pensent que nous devrions avoir la conscience qui nous travaille, ce n’est pas du tout le cas en ce qui me concerne. Je tiens également à affirmer mon soutien à M. Potier, qui se trouvait bien seul à gauche pour défendre ses idées. Avec ma collègue Meunier et quelques autres, nous nous sentirons peut-être aussi seules au sein de notre camp, mais ce n’est pas un sujet de gauche ou de droite, c’est un sujet de société, c’est un sujet d’humanité à propos duquel nous avons tous le droit d’avoir nos propres idées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“N’ayant pu prendre la parole précédemment, je tiens à rappeler deux choses. À nos collègues qui prétendent que ce texte est celui d’une certaine association, je réponds non. Ce texte est le fruit d’un travail transpartisan auquel certains collègues ont participé. Ce travail a été lancé à l’initiative du président de la République car, contrairement à ce qui a été prétendu, cela figurait à son programme en 2022. J’ai eu l’honneur de mener ces travaux sous l’autorité d’Élisabeth Borne, et une convention citoyenne sur la fin de vie a été organisée. Ce texte est donc bien issu d’un travail transpartisan et non celui d’une association. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un texte d’abandon. Monsieur Bentz, personne n’a le privilège de savoir qui abandonne qui. Personne n’a envie d’abandonner des proches malades. Personne.”
“…est déplorable. D’autre part, je remercie M. Monnet pour son honnêteté à dire qu’il faudra du privé pour permettre un accès partout sur le territoire à des maisons d’accompagnement dont on sait qu’elles sont nécessaires. Enfin, je reviendrai sur l’expérience de la première maison d’accompagnement, celle fondée par Mme Hubidos. Si le gouvernement veut inscrire ces maisons dans la loi, c’est justement parce que la première à avoir existé n’a pu perdurer. L’État assume sa volonté d’en créer avec le statut d’établissement médico-social financé par le budget de la sécurité sociale. C’est parce qu’un premier modèle n’a pas fonctionné qu’il faut le faire, en ouvrant également le secteur au privé lucratif.”
“Le procès d’intention systématiquement intenté au secteur privé lucratif, selon lequel il ferait moins bien en matière d’accompagnement…”
“La question du lucratif est une autre question. Tout d’abord, eu égard à la liberté de choix, interdire ce secteur au privé lucratif poserait un problème de constitutionnalité. Dans la mesure, ensuite, où l’État ne pourra pas développer partout ces maisons, il faut au contraire prévoir une telle possibilité, en confiant aux agences régionales de santé (ARS) un pouvoir d’autorisation et de contrôle. Que l’on pense aux Ehpad : que ferions-nous sans les établissements privés ? La même question pourrait être posée pour les cliniques. Nous avons besoin du privé lucratif pour développer les maisons d’accompagnement.”
“Identique au précédent, il tend à rétablir les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Avec l’accès aux soins palliatifs dans tout le territoire, ces maisons sont au cœur du texte ; leur absence signerait un échec collectif.”
“En supprimant cette occasion de proposer une spécialisation, nous nous tirons une balle dans le pied. Je le répète, je ne comprends pas pourquoi nous le ferions. Les FST fonctionnent très bien ; gardons ouverte la possibilité d’un DES. Ce n’est pas une obligation : l’exclure d’emblée serait aberrant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Pierre Pribetich et Philippe Vigier applaudissent également.)”
“Je souscris aux propos de notre collègue Vigier : je ne comprends pas comment on peut, dans le cadre d’une future loi de programmation, de prospective, vouloir priver les professionnels de la possibilité de choisir, un jour ou l’autre, de devenir spécialiste des soins palliatifs. Si ces derniers ne se sont pas développés, c’est précisément aussi faute de spécialistes ! (M. Philippe Vigier applaudit.)”
“Le mieux serait donc de supprimer l’article 7.”
“Je suis étonnée que le Sénat n’ait pas supprimé cet article. Un tableau de crédits inséré dans une loi n’a aucune portée normative. En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, seul le Parlement, dans le cadre strict d’une loi de finances annuelle, peut autoriser et engager des dépenses publiques. En outre, derrière ce tableau, il y a une liste d’actions éligibles à ces crédits de paiement. Comment pouvons-nous écrire aujourd’hui une telle liste sans entraver l’éligibilité d’actions innovantes qui seraient proposées ultérieurement mais ne feraient pas partie de la liste ? Je m’étonne que le gouvernement ait déposé un amendement qui modifie le tableau tout en expliquant dans l’exposé sommaire que ce tableau ne sert pas à grand-chose.”
“L’engagement pris avec la stratégie décennale est bien de garantir l’accès aux soins palliatifs. À cet égard, monsieur de Courson, ce n’est pas qu’une question de moyens financiers : il faut le temps de former les professionnels. Une fois qu’ils seront formés, l’accessibilité aux soins palliatifs sera effective. C’est un tout. Créer un droit opposable, c’est faire croire à nos concitoyens qu’ils auront demain, partout, sur tout le territoire, accès à des unités de soins palliatifs – ils ont déjà accès à des lits identifiés de soins palliatifs. Rendre ce droit opposable contribuerait à judiciariser la fin de vie, ce qui serait pire que tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“Nous avons déjà garanti ce droit avec l’amendement de M. Monnet qui a été voté tout à l’heure. (M. Hadrien Clouet fait un geste de dénégation.) Créer un droit opposable reviendrait à créer un droit sur un droit qui existe déjà, à judiciariser la fin de vie. C’est un miroir aux alouettes.”
“Il n’y a pas d’hypocrisie. Je défendais déjà la suppression du droit opposable lors de la première lecture, comme l’a dit Mme la rapporteure. Créer un tel droit n’est pas le cœur de ce texte, monsieur Clouet ; il s’agit de rendre les soins palliatifs accessibles partout, dans tous les territoires.”
“Maintenir l’alinéa 8 entrerait en totale contradiction avec l’article L. 110-5-3 du code de la santé publique, introduit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que « des traitements analgésiques et sédatifs […] peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » dès lors que l’intention première est médicale. Réintroduire par cet alinéa des conditions aussi rigides, même si elles sont peut-être bien intentionnées, reviendrait en conséquence à affaiblir la doctrine médicale en vigueur et à faire reculer le cadre d’application de la loi Claeys-Leonetti de 2016, voire à mettre en difficulté juridique les professionnels de santé. Je pense donc qu’il faut absolument supprimer l’alinéa 8.”
“Sur le fond, je suis d’accord avec mes collègues. Cependant, je vous invite à relire l’alinéa 7. Il mentionne déjà que les soins sont délivrés de façon « précoce », ce qui signifie : dès l’apparition de la maladie. Les mots ont un sens. Par conséquent, l’ajout des mots « dès l’apparition des besoins liés à la maladie », comme le propose M. Neuder, serait très redondant, d’autant plus qu’à l’alinéa 7, après le terme « précoce » on peut lire : « active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade ». Nous sommes tous d’accord pour considérer que l’anticipation palliative est un véritable enjeu, mais répéter à la fin de la phrase ce qui a déjà été très clairement précisé au début ne la rendrait en rien plus claire.”
“Il y a des femmes et des hommes, élus du peuple, chacun avec ses convictions, ses doutes, ses propres blessures. Je respecte profondément ceux qui, en conscience, ne peuvent voter en faveur de ce texte, tout comme je respecte ceux qui, avec la même sincérité, portent la voix de malades pour lesquels la loi en vigueur est insuffisante. Au nom de ces familles qui m’ont écrit, au nom de ces malades qui nous regardent ou nous écoutent, au nom de cette promesse républicaine que nous avons le devoir de tenir, ayons cette semaine un débat respectueux, digne, humain. Parce que, parfois, la liberté est la seule forme de consolation que la République puisse encore offrir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, LFI-NFP, SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Il importe désormais que les deux textes avancent ensemble et qu’ils soient votés d’un même élan le 24 février prochain. Car il y a urgence, chers collègues. Urgence humaine. Pendant que nous débattons, des Français quittent leur pays pour mourir comme ils l’entendent, parce que la République ne leur offre pas cette possibilité. D’autres, qui n’en ont pas les moyens ou la force, endurent en silence ce qui n’est plus pour eux qu’une lente agonie. Nous devons une réponse à ces femmes et à ces hommes, et pas dans un an. Nous avons la responsabilité d’aboutir au plus vite. Et si le Parlement ne parvient pas à se mettre d’accord à temps, alors le peuple français devra pouvoir se prononcer et trancher. Mes chers collègues, sur ce sujet plus que tout autre, il n’y a pas les bons d’un côté, les méchants de l’autre.”
“Le premier texte garantit que chacun, partout sur le territoire, puisse accéder à des soins palliatifs dignes de ce nom – avec les équipes mobiles, la stratégie nationale pluriannuelle, les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il faudra d’ailleurs rétablir l’article 10 tendant à la création de ces maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, et ne pas reproduire le signal terrible envoyé par la commission, qui l’a rejeté. Quant au second texte, il garantit que, lorsque ces soins ne suffisent plus à apaiser la souffrance, une dernière liberté demeure. Les pays qui ont légiféré sur l’aide à mourir n’ont d’ailleurs pas constaté un recul des soins palliatifs, bien au contraire – raison pour laquelle j’ai toujours regretté la scission de ces deux textes décidée en janvier 2025.”
“Cette définition est claire, objectivable, compréhensible par les médecins comme par les malades. Elle doit rester notre boussole. D’aucuns ont voulu opposer ce texte sur l’aide à mourir et la proposition de loi sur les soins palliatifs que nous examinons également cette semaine. On a voulu nous faire croire qu’il fallait choisir. C’est faux : il n’y a pas d’un côté les soins palliatifs et, de l’autre, l’aide à mourir, comme il n’y a pas d’un côté ceux qui soignent et, de l’autre, ceux qui abandonnent. Il y a un seul continuum : celui de l’accompagnement. Les soins palliatifs et l’aide à mourir sont les deux piliers d’un même édifice : le modèle français d’accompagnement de la fin de vie.”
“Je l’ai dit en première lecture : la distinction entre l’autoadministration comme règle et l’intervention du soignant comme exception n’est pas qu’une distinction technique, c’est une différence éthique, grâce à laquelle les professionnels de santé pourront avoir confiance dans le dispositif. Supprimer cette limite, c’est risquer de perdre les soignants. Or sans eux, la loi n’est pas applicable. De la même manière, je resterai attentive à la définition de la « phase avancée ». En première lecture, l’Assemblée avait adopté un amendement, que je défendais avec le gouvernement, reprenant la définition de la Haute Autorité de santé, où la phase avancée était « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».”
“Ce modèle repose sur cinq conditions cumulatives : être majeur ; être français ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance constante, réfractaire aux traitements ou insupportable ; et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Cinq conditions. Pas une de moins. Ce n’est pas une porte grande ouverte. C’est un chemin balisé, où l’on est accompagné, contrôlé. Certains de nos collègues auraient souhaité aller beaucoup plus loin, notamment en instaurant le libre choix entre autoadministration et administration par un tiers. Je comprends cette position mais ne la partage pas.”
“Nous le faisons avec sérénité, parce que le texte adopté par la commission est solide. Permettez-moi de rappeler ce qu’il est et ce qu’il n’est pas, et de le faire avec une conviction nourrie par l’expérience, celle d’une ministre qui a eu l’honneur de contribuer à l’écriture de ce texte au sein du gouvernement, dans un travail patient d’écoute et de coconstruction transpartisane : ce texte ne permet ni l’euthanasie ni le suicide assisté tels qu’ils existent ailleurs. Il crée un modèle français, construit sur une ligne de crête exigeante, entre la liberté du malade et la protection des plus vulnérables.”
“Le Sénat n’a donc rien apporté de nouveau, sinon un amendement Claeys-Leonetti 2 ; rien pour ceux qui souffrent au-delà de ce que les soins palliatifs peuvent apaiser. Au terme de son examen, le texte a finalement été rejeté par 181 sénateurs contre 122 – rejeté par la gauche, qui ne pouvait cautionner un texte dénaturé ; et par une partie de la droite elle-même, qui mesurait l’impasse. Ce vote ne témoigne d’aucune sagesse, il s’apparente à un rendez-vous manqué avec les Français qui, eux, se sont exprimés, sondage après sondage : ils sont près de neuf sur dix à souhaiter que la loi évolue. Je le dis avec gravité : on ne peut indéfiniment faire attendre ceux qui souffrent au nom de désaccords que le débat démocratique a vocation à trancher. Nous reprenons à présent la main.”
“Quatre ans, alors que partout en France des malades, des familles, des proches, attendent toujours. Le vote de mai 2025 dans cet hémicycle était l’aboutissement d’un débat digne, habité, où chacun a pu exprimer ses convictions, ses doutes, ses blessures intimes – nous pouvions en être fiers. Puis il y a eu le Sénat. Si je respecte le rôle de la Chambre haute, ce qui s’est passé au Palais du Luxembourg en janvier dernier n’est pas un simple désaccord entre deux chambres – et je pèse mes mots : c’est un déni. Le Sénat n’a pas amendé notre texte, il l’a vidé de sa substance, puisque l’article central, celui qui instaurait le droit à l’aide à mourir, a été supprimé et remplacé par un « droit au meilleur soulagement possible de la douleur » – soit la réaffirmation de ce qui existe déjà depuis la loi Claeys-Leonetti.”
“C’est à cet instant précis, à cette frontière entre le soin et le silence qu’il propose non pas une réponse universelle, car il n’en existe pas, mais un chemin – un chemin balisé, exigeant, respectueux de la conscience de chacun. Voilà bientôt quatre ans qu’est tracé ce chemin, depuis l’engagement fort du président de la République. Quatre ans rythmés par l’avis du Comité consultatif national d’éthique, par les travaux de la Convention citoyenne et de ses 184 membres tirés au sort – que je salue respectueusement –, par l’élaboration d’un projet de loi, par une dissolution qui a tout interrompu, par la reprise d’un travail sous la forme de deux propositions de loi, par un vote clair de notre Assemblée en mai 2025 – 305 voix pour, 199 contre –, puis par un rejet du texte au Sénat en janvier dernier.”
“S’agissant de la proposition de loi instaurant une aide à mourir, je m’exprimerai cette fois à titre personnel, car il n’y a pas de position unanime au sein de notre groupe – c’est légitime, tant ce texte touche à l’intime. La République accompagne ses citoyens de la naissance à la mort. Elle les éduque, les soigne, les protège. Elle a su, au fil des siècles, construire un édifice de droits qui honore la dignité humaine à chaque étape de l’existence. Reste qu’au seuil de la dernière épreuve, quand la maladie a épuisé les recours de la science et que la souffrance est devenue le seul horizon, cette même République détourne le regard. Elle semble dire : nous ne pouvons rien pour vous. Ce texte traduit, je le crois, le refus de cette impuissance.”
“Légiférer sur la fin de vie, c’est accepter de regarder en face ce que notre société s’emploie chaque jour à conjurer : la finitude. Nous avons appris à prolonger la vie – c’est l’honneur de la médecine. Nous avons repoussé les frontières de la maladie, apprivoisé des pathologies qui, hier encore, emportaient en quelques semaines. Nous n’avons toutefois pas encore appris, en droit, à reconnaître cet instant où prolonger n’est plus soigner, où maintenir n’est plus protéger, où le courage n’est plus de résister mais d’accompagner celui qui demande à partir. Le groupe Horizons & indépendants votera en majorité en faveur de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, objet d’un consensus précieux, fruit d’un travail largement transpartisan, enrichi par les apports de tous les groupes et du Sénat.”