Agnès Firmin Le Bodo
HOR · France
“Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence. Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré.”
“Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une conventi…”
“Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel.”
“Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football.”
“Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu.”
“Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés. Pour conclure, il faut rester lucides.”
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“Pas de procès d’intention. L’Insee a même proposé d’évaluer cette méthode à l’issue du recensement.”
“Allez les interroger. J’ai évoqué la cartographie…”
“Le recensement est un enjeu majeur de ce texte. Cela fait dix ans que Mayotte n’a pas bénéficié d’un recensement exhaustif. Je vous le redis, monsieur Gillet, l’Insee propose, dans le cadre de ce recensement, une nouvelle méthode.”
“Il ne faut pas tenir ce genre de propos sur un institut national. Je suis vraiment opposée à votre amendement, et je veux vous redire que l’Insee s’est engagé à établir des cartographies précises afin que les personnes qui seront recrutées par les collectivités territoriales puissent faire ce recensement dans les meilleures conditions et en toute sécurité. On ne peut pas laisser passer vos propos, qui sont scandaleux.”
“Je ne peux pas ne pas répondre à vos propos. L’Insee ferait volontairement – c’est ce que vous avez dit – des recensements minorant le nombre d’habitants ?”
“C’est justement à cela que sert la cartographie !”
“Je vous demande de retirer l’amendement, qui est satisfait. C’est l’objet même de ce recensement exhaustif. L’Insee nous a précisé que des cartographies seraient réalisées en amont pour identifier toutes les zones, notamment celles marquées par l’habitat informel. Je crois que c’est ce que sous-tendaient vos propos.”
“Je crois que je l’ai déjà dit en commission : cet amendement me laisse un peu circonspecte. Un recensement consiste justement à aboutir à une « représentativité statistique la plus fidèle possible » ! Je donne donc un avis défavorable. Par ailleurs, vous évoquez le sujet de la date. Il est bien prévu que ce recensement exhaustif commencera le 27 novembre et se terminera au plus tard début janvier 2026. Ces dates ont été choisies à la demande des élus mahorais, qui ont souhaité que le recensement débute un peu plus tôt que prévu initialement, pour ne pas perturber les élections municipales de mars.”
“Il sera défavorable. Nous avons eu ce débat en commission : j’entends ce que vous dites, madame Voynet, et je peux le comprendre, mais il s’agit d’un projet de refondation de Mayotte. Il faut donc dire que ce texte concerne les Mahorais et les Mahoraises.”
“Notre groupe votera bien évidemment contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – M. Romain Eskenazi, M. Benoît Biteau et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)”
“Comme l’a dit M. le ministre, ce n’est pas une bonne façon de faire la loi. Le groupe Horizons & indépendants se demande donc si ce texte ne serait pas plutôt une loi d’amnistie, voire d’autoamnistie.”
“Ce texte porte également atteinte à l’image de l’ensemble des parlementaires et à la confiance que nos concitoyens nous témoignent. Madame la rapporteure, si l’on peut comprendre certains de vos propos, le moment choisi pour examiner cette proposition de loi répond, contrairement à ce que vous avez affirmé, à une urgence médiatique et politique.”
“Or il est indéniable que la présente proposition de loi vise une affaire judiciaire en cours et que son adoption aurait un impact significatif sur cette affaire, compte tenu du principe de l’application immédiate des lois pénales plus douces. Le groupe Horizons & indépendants tient à interroger la représentation nationale quant à la conformité du présent texte au principe selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale. Ce principe, inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est fondamental. Il garantit la souveraineté du peuple et représente un rempart majeur contre les petites affaires. Avec ce texte, chers collègues du groupe UDR, vous risquez de le battre en brèche.”
“L’on peut être en désaccord avec l’exécution provisoire, qui permet au juge de faire exécuter une peine, sans possibilité d’obtenir sa suspension en faisant appel, mais, dans ce cas, ne faudrait-il pas la remettre en question dans son intégralité ? Il est indéniable que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, qui peut conduire à démettre un élu de son mandat, au cours de celui-ci, sans véritable possibilité d’appel, a des conséquences démocratiques notoires. Mais dans ce cas, il convient de faire preuve de transparence en affichant un peu plus clairement le but de cette proposition de loi : revenir sur une décision de justice rendue ou à venir. Deuxièmement, la loi, expression de la raison, doit être, comme cette dernière, générale et impersonnelle.”
“La présente proposition de loi vise à priver le juge de la possibilité d’assortir d’une exécution provisoire les peines d’inéligibilité et d’interdiction du droit de vote. Ce dispositif appelle au moins deux observations. Premièrement, le champ de la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, défini à l’article 131-26 du code pénal, est plus large que les seules peines d’interdiction du droit de vote et du droit d’éligibilité que vise la proposition de loi. Avec ce texte, les autres peines d’interdiction prévues à l’article 131-26 du code pénal – l’interdiction du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou du droit d’être tuteur ou curateur – ne seraient pas exclues de l’exécution provisoire.”
“Certaines de ces mesures sont déjà en application, précisément parce qu’elles font partie d’un plan global de quarante-deux mesures, le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, issu de l’excellent travail effectué par M. Masseron et Mme Nion – vous l’avez rappelé. Il revient au ministre de les faire appliquer dans tous les territoires, et il s’y est engagé. Nous le devions à nos professionnels de santé : un grand merci pour eux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Tout d’abord, merci à tous les collègues qui ont voté pour la sécurité des soignants. Je ne vois pas comment on peut voter contre ! (Mme Stéphanie Rist applaudit.) C’est vraiment quelque chose qui m’échappe. Je voulais simplement répondre à M. Vicot et à Mme Hervieu : heureusement que les mesures contenues dans le plan que j’ai présenté en septembre 2023 n’ont pas été inscrites dans cette proposition de loi ! Elles sont déjà en application, pour la majeure partie d’entre elles. Si nous les avions intégrées au texte, ce ne serait pas le cas ! Tout cela relève du réglementaire : faire de la sécurité bâtimentaire, c’est du réglementaire ; mettre à la disposition des professionnels des bracelets d’alerte, c’est du réglementaire ! Heureusement que ce n’est pas dans la loi.”
“Sur un texte attendu par les professionnels, vous vous servez d’une motion de rejet pour faire de la communication, point barre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous devriez avoir honte de le faire sur un sujet comme celui-là. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.)”
“Permettez-moi de terminer ma phrase. Ce n’est qu’un élément d’un plan global comprenant plus de quarante mesures, dont toutes ne relèvent pas du pouvoir législatif, destinées à accompagner les professionnels de santé victimes au quotidien d’actes de violence. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous parlez d’actes de communication, mais excusez-moi, que venez-vous de faire avec cette motion de rejet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“…en particulier les secrétaires médicales qui, au quotidien, se font insulter par les patients. Vraiment, faites-le. (Mêmes mouvements.) Vous parlez d’actes de communication. Personne ici ne prétend que cette proposition de loi va résoudre le problème…”
“Cette motion de rejet ne me surprend pas – avec le groupe LFI, rien ne nous surprend –, mais sur un tel sujet, elle fait honte à l’hémicycle. Vraiment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Je vous invite, comme le fait M. le ministre et comme je le faisais moi-même lorsque j’étais membre du gouvernement, à aller écouter les professionnels victimes de violence,…”
“Vous l’aurez compris, je suis satisfaite de l’accord trouvé avec le Sénat et je me réjouis que cette proposition de loi, très attendue, termine son cheminement parlementaire. J’espère que vous serez aussi nombreux à la voter que lors de la précédente lecture au Sénat ; nous le devons à nos professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Lise Magnier applaudit également.)”
“Je compte sur vous, monsieur le ministre, sur ce point : il s’agit d’un levier important pour rassurer les personnels soignants qui hésitent à porter plainte. Enfin, la proposition de loi qui vous est soumise contient une disposition importante à son article 3 bis A, introduite par le gouvernement au Sénat. Cet article étend la protection fonctionnelle accordée aux agents publics à l’ensemble des procédures donnant le droit à l’assistance d’un avocat, y compris avant la mise en mouvement de l’action publique. Il s’agit de mettre en conformité notre droit avec une précédente décision du Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons que saluer cette protection renforcée de nos agents publics.”
“Face à ce phénomène d’autocensure, la proposition de loi prévoit que l’employeur pourra désormais porter plainte à la place de la victime. Il s’agit d’une mesure essentielle qui, je l’espère, permettra de multiplier les poursuites pénales à l’encontre des agresseurs. Dans ce même objectif, j’ai veillé à réintroduire en commission mixte paritaire un dispositif permettant aux professionnels libéraux de déclarer leur adresse professionnelle lors du dépôt de plainte. Il conviendra également de sensibiliser les personnels soignants au fait qu’ils peuvent déjà, en l’état du droit, déclarer l’adresse de leur employeur ou de leur ordre professionnel, sous réserve de l’accord de la personne concernée.”
“Dans le cadre de la commission mixte paritaire, j’ai été particulièrement attentive à ce que soit maintenue l’extension du délit d’outrage aux professionnels de santé, y compris pour ceux qui exercent à titre libéral. Il s’agit d’une mesure forte, attendue par les professionnels, susceptible de rappeler à tous qu’il ne saurait y avoir d’impunité, quel que soit le lieu d’exercice. L’ensemble des professionnels de santé seraient ainsi traités selon le même régime que les personnes chargées d’une mission de service public, et ce n’est que justice. Cette proposition de loi prévoit également de faciliter le dépôt de plainte. En effet, de trop nombreux professionnels de santé victimes de violences hésitent à porter plainte par crainte des représailles.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous le savons, cette proposition de loi est très attendue par les professionnels de santé sur le terrain. Nous en sommes tous conscients, nous qui l’avons votée à l’unanimité en mars 2024. Elle prévoit tout d’abord de renforcer les sanctions contre les atteintes aux professionnels de santé. Notre assemblée et le Sénat ont élargi le champ des atteintes concernées, incluant désormais les violences, les vols, les menaces et les agressions sexuelles. Je me réjouis que ces sanctions renforcées s’appliquent désormais à l’ensemble des lieux d’exercice : établissements de santé, cabinets d’exercice libéral, officines de pharmacies ou encore laboratoires médicaux.”
“La Chancellerie a également agi en ce sens, notamment avec la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025, qui appelle les procureurs à se mobiliser davantage en matière de lutte contre les violences commises à l’encontre des professionnels de santé. À ce titre, je tiens à souligner que le taux de réponse pénale est élevé, situé entre 89 % et 95 % selon les années. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Face à de telles violences, la seule réponse acceptable est la tolérance zéro. Si des actions ont déjà été mises en œuvre, il était tout de même nécessaire de consolider cette dynamique par des mesures législatives fortes. C’est l’objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Elle a été présentée par notre ancien collègue Philippe Pradal, que je tiens ici à saluer pour son engagement sans faille.”
“Mieux protéger ceux qui, jour après jour, œuvrent pour notre santé, soignent nos enfants, soulagent nos aînés et sauvent des vies, c’est aussi témoigner du respect que nous leur devons et que nous avions manifesté unanimement depuis nos fenêtres lors de la crise du covid. Certes, il serait faux de dire que rien n’a été fait jusqu’à présent. Nous avons mis en œuvre le plan national pour la sécurité des professionnels de santé, présenté par le gouvernement en septembre 2023, sur lequel je m’étais beaucoup mobilisée en tant que ministre. Ce plan national comporte quarante-deux mesures – dont toutes ne relèvent pas du domaine de la loi – articulées autour de trois axes : sensibiliser le public et former les soignants ; prévenir les violences et sécuriser l’exercice des professionnels ; déclarer des agressions et accompagner les victimes.”
“Derrière ces chiffres, il y a autant de drames personnels ; qu’elles soient physiques ou verbales, ces violences peuvent avoir de graves répercussions psychologiques sur le personnel soignant. Nous ne pouvons pas accepter que des soignants traumatisés soient contraints d’aller travailler avec la boule au ventre dans la crainte d’une nouvelle agression. À terme, l’expansion de ces violences risque de menacer l’attractivité même de ces professions ainsi que la qualité des soins. Face à cette situation dramatique, il était de notre devoir d’apporter une réponse ferme et rapide.”
“Près de 21 000 signalements d’actes de violences commis à l’encontre des professionnels de santé sont enregistrés chaque année selon les données de l’Observatoire national des violences en milieu de santé, l’ONVS. Cela correspond à près de soixante signalements par jour, alors même que toutes les violences ne sont pas signalées. Dans 80 % des cas, il s’agit de violences physiques ou de menaces avec arme. La situation s’aggrave chaque année – l’année 2024 ne fait pas exception, puisque les violences sont en hausse de 6 % par rapport à 2023. Ces violences touchent l’ensemble des professionnels de santé et tous les lieux d’exercice : les hôpitaux, bien sûr, mais aussi les cabinets médicaux, d’infirmiers, de kinésithérapie ou les officines de pharmacie.”
“Les autres rapporteurs et moi avons estimé que les mesures prévues par les articles suivants instaureraient une obligation de résultat en la matière, et que se donner du temps avant de supprimer, en 2030, les visas territorialisés constituait une absolue nécessité. Soucieux de la cohérence du texte, le groupe Horizons proposera par l’amendement n o 530 de reporter l’échéance à 2031, afin de donner une année d’efficacité supplémentaire aux mesures prévues aux articles suivants et surtout de faire coïncider cette abrogation avec la convergence sociale. Oui, c’est une question de cohérence, monsieur Léaument !”
“Je voterai avec une partie de mon groupe contre ces amendements de suppression. Je rappelle que ce projet de loi de programmation « pour la refondation de Mayotte » est fait pour les Mahorais. Il a été construit à l’écoute de ce que les Mahorais, les Mahoraises demandaient. Or, comme l’ont rappelé M. le ministre, M. le rapporteur et notre collègue Estelle Youssouffa, la déterritorialisation est très attendue. La lutte contre l’immigration clandestine constitue l’un des objectifs du texte, tout simplement parce qu’elle est nécessaire : nous l’avons dit hier soir dans l’hémicycle, chacun avec ses propres mots.”
“Enfin, deux articles visent à améliorer l’attractivité des postes de la fonction publique. Le premier crée une priorité légale de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant accompli au moins trois années de service effectif dans un emploi à Mayotte ; je me réjouis que la commission ait étendu aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière le bénéfice de cette mesure. Le second accorde aux fonctionnaires de l’État et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte un avantage spécifique d’ancienneté. (M. le rapporteur général et M. le président de la commission des lois applaudissent.)”
“Cependant, maintenir des unions régionales de professionnels de santé communes à La Réunion et à Mayotte n’a pas paru souhaitable à nos collègues sénateurs, quand bien même la représentation des professionnels de Mayotte serait améliorée. Ils ont donc proposé la création d’unions régionales de professionnels de santé à Mayotte. À mon initiative, la commission a adopté un amendement créant une union interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte, afin qu’il n’y ait qu’une seule URPS, qui sera l’interlocuteur de l’ARS et réunira des représentants des dix professions de santé concernées. Le texte tend également à créer un fonds de soutien en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte ayant vocation à se substituer au fonds de soutien au développement des activités périscolaires.”
“En effet, ceux-ci sont encore majoritairement distribués dans les centres médicaux de référence et au centre hospitalier, alors que les personnes affiliées à la sécurité sociale devraient être redirigées vers les pharmacies de ville. Nous avons donc fait adopter un amendement portant article additionnel qui prévoit que l’agence régionale de santé élabore un schéma permettant d’améliorer l’organisation de l’offre de médicaments et les circuits de distribution. L’article 18 traite de la question de la représentation des professionnels de santé de Mayotte dans les unions régionales de professionnels de santé (URPS) de l’océan Indien. Le nombre de professionnels de santé libéraux exerçant à Mayotte est faible.”
“L’article 17 se proposait initialement, comme après son examen par le Sénat, de permettre l’ouverture de pharmacies d’officine dans les communes de moins de 7 000 habitants, pourvu qu’elles soient comprises, selon les chiffres du dernier recensement officiel, dans une intercommunalité de plus de 7 000 habitants. En commission, nous sommes revenus au droit en vigueur et nous avons réintroduit l’échelle du territoire de santé afin que le directeur de l’ARS – l’agence régionale de santé – puisse, par dérogation, permettre l’ouverture de nouvelles pharmacies après avoir recueilli l’avis simple de l’Ordre national des pharmaciens. J’insiste sur le fait que la réglementation sur l’ouverture de nouvelles pharmacies doit s’accompagner d’un changement dans les circuits de distribution des médicaments.”
“La commission a adopté un amendement proposant le versement anticipé de la dotation de recensement par l’État, afin que les communes mahoraises n’aient pas à en avancer les fonds. Le projet de loi aborde ensuite deux sujets importants en rapport avec l’amélioration de l’offre de soins et l’organisation des soins de ville. Les conditions encadrant l’ouverture des pharmacies d’officine ne sont pas les mêmes à Mayotte et dans l’Hexagone. Actuellement, à Mayotte, une licence autorisant l’ouverture d’une pharmacie d’officine est accordée par tranche entière de 7 000 habitants dans les communes de 15 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 15 000 habitants, la tranche entière de 7 000 habitants peut être appréciée au niveau du territoire de santé, Mayotte constituant actuellement un unique territoire de santé.”
“L’article 16 prévoit l’extension de la retraite complémentaire Ircantec aux contractuels de droit public. La question de la retraite complémentaire des salariés de droit privé – qui devra faire l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux – ne figure pas, en tant que telle, dans le texte ; la commission a toutefois complété l’article 16 afin de lever un point de blocage. En outre, l’article 14 prévoit un recensement exhaustif en 2025-2026. Le montant des dotations aux collectivités ainsi que l’offre de services publics pourront ainsi être mieux adaptés, au cours des années à venir, à la population réelle de l’archipel. Le dernier recensement exhaustif date de 2017 ; or la connaissance précise de la population est un préalable à des solutions pérennes de développement économique et social.”
“Ce dernier atteindra 87,5 % du smic hexagonal dès le 1 er janvier 2026. L’article 15 prévoit une information annuelle du Parlement sur ces mesures de convergence, ainsi que l’association de deux parlementaires à l’élaboration des ordonnances. Afin de poursuivre l’alignement des droits et d’améliorer l’accès aux soins des Mahorais, je présenterai, avec le gouvernement, un amendement étendant la protection universelle maladie à Mayotte, en remplacement du système actuellement en vigueur. Il s’agit également de faciliter, pour les Mahorais bénéficiaires de l’AAH – l’allocation aux adultes handicapés – et de l’Aspa – l’allocation de solidarité aux personnes âgées –, l’accès à la complémentaire santé solidaire. Le montant moyen des retraites à Mayotte est d’environ 300 euros mensuels.”
“L’article 15 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d’assurer la convergence du niveau des droits et des prestations sociales à Mayotte avec celui en vigueur dans l’Hexagone. Le calendrier précis de cette convergence est fixé dans l’étude d’impact et dans le rapport transmis par le gouvernement en application de la loi d’urgence : l’alignement des prestations sociales et du smic devra être effectif d’ici 2031, celui des cotisations sociales d’ici 2036. Dans la limite des contraintes liées à la recevabilité financière, la commission des lois a voulu se donner les moyens d’exercer un suivi attentif du respect de ces différents engagements. Je me félicite ainsi que nous ayons pu inscrire dans le marbre de la loi, à l’article 15 bis , la première étape de la trajectoire de convergence du smic net.”
“Je vous prie de bien vouloir excuser mon retard : mardi dernier, quand j’ai posé une question au gouvernement sur l’avancement de la ligne Paris-Normandie, je n’imaginais pas qu’elle allait trouver aujourd’hui une aussi bonne illustration – deux corapporteurs se sont en effet retrouvés coincés dans le train du fait des problèmes que j’ai évoqués ce jour-là. Le titre IV de la proposition de loi ordinaire que nous examinons vise à créer de meilleures conditions de vie à Mayotte, au moyen de mesures au service de la santé, de la protection sociale, du sport et de la culture. Il met en œuvre la promesse républicaine d’égalité issue de la départementalisation.”
“Je vous remercie de présider le comité le 1 er juillet. Je ne doute pas qu’il prendra des décisions importantes. Il est urgent d’agir : ce projet a été lancé par Nicolas Sarkozy en 2009… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)”
“Présiderez-vous le 1 er juillet le conseil de pilotage, auprès du préfet Castel, pour nous assurer que l’État s’engage vraiment aux côtés de tous les acteurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Brun applaudit également.)”
“Il permettra d’améliorer le transport à la fois des Franciliens et des Normands qui se rendent au Havre ou à Cherbourg et d’évacuer par fret ferroviaire les conteneurs qui embarquent ou arrivent au Havre. Actuellement, 85 % de ces conteneurs sont évacués par la route, ce qui n’est pas acceptable à l’heure où nous défendons la décarbonation du secteur maritime, comme vous l’avez fait à Nice. Les conteneurs arrivent par des moyens décarbonés et on les évacue par camion ! J’ai trois questions simples : pourriez-vous dissiper l’idée que ce projet ait été abandonné ? Confirmez-vous l’engagement de l’État aux côtés de la SNCF et des élus pour développer ce projet de LNPN, qui est nécessaire ?”
“Il s’agit d’un projet d’envergure nationale, qui s’insère parfaitement dans la transition écologique de notre pays.”
“Le silence du schéma à ce sujet nous inquiète.”
“Monsieur le ministre des transports, le 12 juin, un arrêté du Conseil d’État validant le schéma environnemental directeur de la région Île-de-France a suscité l’inquiétude et les interrogations des élus normands et des acteurs économiques du monde maritime. Ce schéma ne fait aucune allusion à la ligne nouvelle Paris-Normandie, voulue par Nicolas Sarkozy en 2009, validée par toutes les majorités qui se sont succédé ensuite, notamment dans la loi d’orientation des mobilités que nous avons votée, pour la majeure partie d’entre nous, en 2019.”
“Nous sommes tous ici élus du peuple, mais chacun a ses doutes, ses convictions, ses blessures propres. Parce que nous avons accepté cela, parce que nous avons écouté plus que nous n’avons accusé, nous avons pu réaliser ensemble ce que le Parlement peut faire de plus grand : donner à la loi un visage humain. Ces textes ne permettent pas d’apporter une solution à toutes les douleurs, mais à travers eux, nous reconnaissons que, dans des situations inextricables, la liberté est parfois la seule forme de consolation que la République puisse encore offrir. Nous sommes honorés de les voter, nous le devons aux malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“La version initiale a été rétablie en séance publique : le texte prévoit que la personne s’administre la substance létale et que « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », elle peut être aidée par un médecin ou un infirmier. Ce compromis respecte la volonté du patient jusqu’à la fin mais aussi celle du soignant, qui peut choisir de l’accompagner jusqu’au bout. Nous avons tenu bon sur cette ligne de crête ; je formule le vœu que le Sénat trouve lui aussi la voie pour maintenir cet équilibre, nécessaire à mes yeux. Cette loi est faite pour les malades, rien que pour les malades. L’aide à mourir n’est ni de gauche ni de droite. Sur ce sujet, plus que sur tout autre, nul ne peut s’ériger en détenteur exclusif de la morale ; nul ne peut revendiquer la notion de bon ou de mauvais accompagnement de la fin de vie.”
“Comme le recommandait Montesquieu, nous avons légiféré avec la main qui tremble. Merci à vous, madame la ministre ; merci aux rapporteurs, à Annie Vidal et à Olivier Falorni. Grâce aux amendements du gouvernement et de plusieurs députés de mon groupe, des modifications décisives ont été apportées et les conditions d’accès ont été resserrées. La notion de « phase avancée » a été clarifiée. Les souffrances psychologiques isolées ont été expressément exclues. La capacité à exprimer une volonté libre et éclairée a été réaffirmée comme un préalable indiscutable. La procédure collégiale a été renforcée, exigeant une concertation en présentiel entre médecins et soignants. Les délais de réflexion ont été confortés. Enfin, la question de l’administration de la substance létale a été remise à sa juste place.”