Agnès Firmin Le Bodo
HOR · France
“Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence. Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré.”
“Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une conventi…”
“Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel.”
“Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football.”
“Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu.”
“Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés. Pour conclure, il faut rester lucides.”
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“…la mention des personnes en situation de handicap. Nous avions évoqué l’adaptation des soins palliatifs à l’âge des personnes concernées, mais l’amendement en question mentionnait aussi la prise en considération de « toute situation physique, mentale ou psychique » : les personnes en situation de handicap n’ont en aucun cas été oubliées dans cet alinéa 5 et elles n’ont absolument pas disparu du texte.”
“M. Bazin a affirmé à plusieurs reprises que l’adoption de l’amendement n o 604 avait fait disparaître, dans l’écriture de l’alinéa 5,…”
“Il tend à clarifier l’alinéa principal de l’article en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. À ce sujet, je me permets d’évoquer les soins palliatifs pédiatriques, dont on parle assez peu. L’adaptation des soins palliatifs à l’âge des patients est une notion importante. Son évocation dans le texte de l’article renforce l’universalité et la personnalisation de la prise en charge, sans créer de complexité supplémentaire. Elle permet par conséquent de supprimer l’alinéa 6, plus restrictif, car son contenu est intégré et étendu dans l’alinéa principal.”
“Ils se distinguent des soins palliatifs au sens strict, lesquels interviennent dans les phases avancées ou terminales de la maladie. Cet ajout permet d’aligner la législation française sur les standards internationaux dont parlait M. Hetzel, notamment ceux de l’OMS, et de prendre en considération le travail pluridisciplinaire des équipes de soins de support.”
“Nos débats ne font que démontrer à quel point « soins d’accompagnement » dans la rédaction originale englobait tout ce que nous venons d’évoquer. L’amendement vise à réintroduire dans le texte la notion de « soins d’accompagnement », historiquement utilisée en France, en plus de celle de « soins palliatifs », qu’il ne s’agit pas d’éluder. La notion recouvre l’ensemble des soins qui visent à prévenir et soulager les symptômes physiques, psychologiques, sociaux et spirituels, à n’importe quelle étape du parcours de soins. Les soins d’accompagnement incluent notamment la prise en charge de la douleur, la nutrition, le soutien psychologique, la réadaptation fonctionnelle et sociale, le soutien des proches et l’amélioration globale de la qualité de vie.”
“Je pense très fort à eux aujourd’hui. Car, oui, la mort est inscrite en nous, c’est notre destinée ou, pour citer notre cher Charles Biétry, notre dernière vague. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sophie Mette et M. Philippe Vigier applaudissent également.)”
“Il est des instants où le Parlement quitte le tumulte du quotidien et se tient face à ce qu’il y a de plus sacré en l’humain : la dignité qui doit demeurer face à la vie qui s’éteint. Écrivons donc ici ce qui, demain, accompagnera le dernier souffle de nos concitoyens, avec humilité mais aussi avec le doute qui doit toujours guider cette réflexion si difficile. Voilà l’horizon de ce débat. Puisse notre Assemblée, comme elle a su le faire quelques fois dans son histoire, élever la loi à la hauteur de la condition humaine. Alors seulement, le texte que nous voterons sera non pas un texte de plus, mais la promesse tenue d’une République fidèle à sa devise : liberté du choix, égalité d’accès à l’apaisement des souffrances, fraternité jusqu’à la dernière heure. Nous le devons aux malades, qui attendent l’évolution de notre législation.”
“Ensuite, le projet de loi initial faisait de l’autoadministration la règle, l’intervention d’un soignant étant réservée aux seuls patients physiquement empêchés. Cette distinction est non pas technique mais éthique. La suppression de cette limite – je le crains, d’autant que beaucoup me l’ont dit – reviendra à détourner les soignants d’un accompagnement de leur patient jusqu’au bout, qu’ils auraient accepté jusque-là. Le sondage de l’Ifop publié hier nous montre à quel point le corps médical, lui aussi, a beaucoup évolué sur cette question. Ne l’oublions pas : les médecins sont des citoyens. Je garde l’espoir que nous puissions, ensemble, retrouver une ligne de crête exigeante, susceptible de rassembler non seulement une majorité mais la part la plus large possible de l’hémicycle.”
“Depuis le début de nos travaux sur l’aide à mourir, j’ai défendu la conviction qu’il était possible, face à ce vertige que représente la mort, de trouver un équilibre entre la liberté de chacun, la protection des plus vulnérables et le respect de la conscience des soignants. Cet équilibre, je le crois, était au cœur du projet de loi initial, qui articulait autonomie et solidarité. Or il a été rompu. D’abord, les critères d’accès à l’aide à mourir ont été élargis. Il nous faut désormais parvenir à des conditions objectivables, compréhensibles par tous et qui respectent l’avis de la Haute Autorité de santé. C’est la seule voie possible si nous voulons rendre notre texte crédible et avoir la confiance des soignants comme des malades. De ce point de vue, l’irréversibilité apparaît comme un critère objectif.”
“Au sortir de la commission des affaires sociales, la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs défendue par Annie Vidal est composée de vingt et un articles, contre quatre dans le projet de loi initial. On y dénombre 5 600 mots alors que la loi Claeys-Leonetti de 2016 en comptait moitié moins. Je crains que cette inflation législative n’éloigne les malades de soins palliatifs accessibles et humains. Je vous proposerai donc plusieurs amendements visant à alléger le texte. Bien sûr, comme chacun de vous, je suis intimement persuadée qu’il nous faut continuer à œuvrer pour développer les soins palliatifs. À cet égard, je tiens à remercier – comme l’a fait Mme la ministre – les soignants qui accompagnent au quotidien nos concitoyens en fin de vie.”
“Cependant, rien ne saurait arrêter cette marche tant elle correspond à ce qu’expriment les Français et leurs angoisses, les malades et leurs souffrances. Depuis 1999, la République a appris à refuser l’acharnement, à reconnaître la primauté de la volonté du patient, à faire germer la culture palliative. Toutefois, vingt-six ans plus tard, chacun mesure l’écart entre les principes et la réalité. Pour trop de nos concitoyens, la fin de vie demeure un territoire d’abandon, parfois de détresse muette. Face à cette situation, nous devons résister à la tentation d’écrire la loi sous le souffle de la compassion immédiate. Un texte législatif n’est pas un plaidoyer ; il énonce sobrement des principes et des droits ; il doit manifester notre confiance aux acteurs de terrain.”
“Je me dois également de remercier les membres de la Convention citoyenne – dont certains sont présents dans les tribunes – pour leur travail considérable et remarquable, mais aussi Franck Chauvin, auteur du rapport sur la stratégie décennale des soins d’accompagnement, tout comme les malades, les soignants ainsi que toutes les parties prenantes qui se sont exprimées, quelles que soient leurs convictions intimes, lors de l’élaboration du projet de loi initial ou des très nombreuses auditions parlementaires. Sur notre chemin, les obstacles ont été nombreux : la dissolution, qui fut sans doute le plus douloureux, mais également la scission du texte en deux, qui rompt de facto l’unité du modèle français d’accompagnement de la fin de vie.”
“Lorsque le Parlement se saisit de questions à la fois éthiques, morales et de santé, il arrive que notre longue marche législative soit rythmée par le battement têtu de deux horloges. C’est le cas aujourd’hui : la première horloge est celle de la médecine, qui fait reculer sans cesse la frontière de la mort ; la seconde est celle, intime, des femmes et des hommes qui nous interrogent : quand la science ne peut plus rien pour moi, qui va m’aider ? C’est à la croisée de ces deux cadences que nous examinons ces deux propositions de loi, issues du projet de loi de 2024 – fruit d’un travail de longue haleine, engagé en 2022 par le président de la République, que je remercie avec émotion et gratitude.”
“Le Groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur quelques bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions.)”
“Mon groupe tient toutefois à exprimer son regret s’agissant de la suppression, par la commission mixte paritaire, de l’article 9 ter. La création d’une infraction autonome en cas de trafic de stupéfiants commis avec une arme aurait permis de sanctionner plus sévèrement ces comportements, envoyant ainsi un signal de fermeté à l’égard de narcotrafiquants qui font un usage croissant d’armes de guerre. Nous ne répéterons jamais assez que la lutte contre le narcotrafic ne pourra atteindre les résultats escomptés si les moyens budgétaires accordés au système judiciaire ne lui permettent pas de mobiliser l’ensemble des outils à sa disposition. Ces deux propositions de loi vont dans le bon sens. Elles donneront à nos agents des moyens supplémentaires pour lutter efficacement contre le narcotrafic.”
“Enfin, l’inclusion des principes de proportionnalité et de subsidiarité dans le recours au dossier coffre va dans le bon sens, celui que notre groupe n’a cessé de rappeler au cours des débats : la nécessaire protection des techniques spéciales d’enquête, et des agents qui y ont recours, doit aller de pair avec le respect des droits de la défense. Rappelons également que les préfets peuvent contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent en décidant la fermeture administrative de certains commerces ou en aidant les bailleurs sociaux à procéder à des expulsions. L’élue portuaire que je suis n’oublie pas que les ports constituent, de façon majoritaire, un point d’entrée pour le trafic de drogue. À cet égard, les mesures prévues pour sécuriser les agents, les dockers et l’activité étaient nécessaires.”
“Je pense à la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, qui renforcera l’étanchéité de l’emprisonnement des narcotrafiquants, à la possibilité de geler administrativement leurs avoirs ou encore à la réforme du statut des collaborateurs de justice. Le groupe Horizons & indépendants se félicite que la commission mixte paritaire ait été conclusive – je tiens à remercier les rapporteurs pour leur travail. Nous saluons le fait que le travail conduit avec les sénateurs ait permis de conserver les mesures les plus structurantes de cette proposition de loi, en rétablissant par ailleurs certains dispositifs majeurs en matière de lutte contre le blanchiment, comme l’interdiction de payer en espèces la location d’un véhicule.”
“Nous tenons à saluer ici solennellement leur mobilisation remarquable et à les en remercier. Sans eux, notre arsenal législatif se résumerait à des dispositions théoriques. Le groupe Horizons & indépendants veut réaffirmer son soutien plein et entier à l’administration pénitentiaire à la suite des intolérables actes d’intimidation dont ses agents ont été victimes. La réponse judiciaire devra être à la hauteur de ces attaques qui visent leur uniforme et, partant, la République. L’ensemble de ces constats peut conduire à une vision pessimiste de la lutte contre le narcotrafic. Parviendrons-nous à nos fins ? À cette question, il convient de répondre que nous n’avons pas perdu la guerre contre les narcotrafiquants. Toutefois, il nous faudra la gagner. Cette proposition de loi contient des dispositions majeures pour nous y aider.”
“Le coût est enfin politique, et même démocratique, comme une entorse faite à la promesse de la République. Le narcotrafic conduit en effet certains de nos concitoyens à faire un constat inacceptable pour les autorités publiques : le sentiment que l’État de droit recule. Regardons les choses en face : le coût du narcotrafic pour nos collectivités et notre pays augmente chaque jour. Selon la Cour des comptes, huit communes sur dix sont aujourd’hui touchées par les trafics de drogue. En 2016, elles étaient 54 %. Cette tendance à la hausse doit être prise avec le plus grand sérieux et conduire le législateur à investir une nouvelle fois le domaine pénal afin de renforcer les outils et moyens juridiques mis à disposition des magistrats, des forces de l’ordre, des agents pénitentiaires et des douaniers.”
“Notre pays paie chaque jour le coût du narcotrafic. Ce coût est tout d’abord humain. Pensons à ces vies qui disparaissent injustement, victimes collatérales des règlements de comptes. Pensons à ces familles qui vivent dans des quartiers gangrenés par le narcotrafic, dont l’accès à l’espace public se réduit chaque jour : l’accès à l’école, aux soins ou encore aux loisirs s’en trouve directement affecté. La tranquillité, à laquelle aspirent légitimement nos concitoyens, se réduit comme une peau de chagrin, avec le sentiment que la République recule. Le coût est également économique. Europol estime que 86 % des réseaux criminels européens investissent et blanchissent leur argent dans l’économie légale. Sans réponse forte de l’État, ce sont autant de preuves qui disparaissent pour démanteler ces réseaux.”
“Face à l’aveuglement idéologique de La France insoumise sur les conséquences du narcotrafic, le groupe Horizons & indépendants continuera de défendre le renforcement des moyens accordés aux agents qui luttent au quotidien contre le narcotrafic. Celui-ci est devenu un véritable fléau pour nos concitoyens, détruisant des quartiers, brisant des vies. Nous devons réagir ! Le Pnaco constituera un moyen supplémentaire de lutte. Nous devons réagir, être à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Cette proposition de loi organique doit être adoptée. C’est pourquoi nous rejetterons la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Les narcotrafiquants n’ont qu’un objectif : affaiblir la République. Face à ce défi, nous devons être à la hauteur. Rejetons cette motion de rejet préalable et votons la proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Cette nouvelle motion de rejet préalable est, au bas mot, inopportune. Si nos débats ont montré quelque chose, c’est qu’il est nécessaire, voire urgent, de légiférer sur le sujet. Si on veut gagner la lutte face au fléau du narcotrafic, il faut renforcer les moyens juridiques et techniques mis à la disposition de nos magistrats, de nos forces de l’ordre, de nos agents des douanes et de l’administration pénitentiaire – comme Mathieu Lefèvre, je tiens à leur rendre un hommage appuyé face aux attaques qu’ils ont subies ces dernières semaines (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) . C’est tout l’objet de la proposition de loi. Ce texte ne répond pas à des objectifs ou à des intérêts partisans mais à des préoccupations exprimées quotidiennement par nos concitoyens.”
“Ce qu’ils demandent avant tout, c’est un statut pour l’élu local, de la simplification et, surtout, de la confiance. Le groupe Horizons, je le redis, n’est pas contre la parité, bien au contraire, mais laissez-moi encore vous demander combien de femmes sont présidentes dans les conseils départementaux où la parité s’applique : à peine 20 % ! (Mme Christelle Petex applaudit.) Nous sommes pour la parité, mais nous souhaitons qu’elle soit effective et, surtout, atteignable dans les délais impartis, ce qui n’est pas le cas pour 2026. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“…nous a demandé de la confiance, oui, de la confiance pour atteindre l’objectif de la parité, qu’ils souhaitent tous. D’ailleurs, ce soir, ils pourraient nous retourner l’argument : combien de groupes sont paritaires à l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“Beaucoup se demandent, à l’heure actuelle, s’ils se représenteront aux prochaines élections en 2026. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous vous avons écoutés avec respect… (« Non ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS), merci de faire de même. Une grande majorité…”
“Ce retour au Sénat n’est pas un retour au patriarcat, comme cela a été affirmé à plusieurs reprises. Ce n’est pas non plus une défense de valeurs conservatrices ni un mépris de l’engagement des femmes dans les collectivités territoriales et rurales. Certainement pas, surtout pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Tout comme vous, nous avons écouté les maires des collectivités rurales concernées par cette proposition de loi. Une grande majorité d’entre eux nous ont demandé du temps pour mettre en œuvre ce texte.”
“Avant de présenter la position du groupe Horizons & indépendants, je tiens à réfuter certains arguments avancés à l’encontre des députés qui ne seraient pas favorables au vote de ces propositions de loi. Plaider pour une application en 2032 ne signifie pas que nous souhaitions enterrer le texte, mais plutôt que nous voulons que le texte retourne au Sénat. Le Sénat, chambre des collectivités territoriales, a lui-même demandé à s’exprimer dans des conditions moins confuses que lors de la première lecture.”
“L’enjeu, c’est bien plutôt la faisabilité d’une telle réforme dans les délais qui nous sont impartis, à moins d’un an du scrutin dont les règles seraient ainsi modifiées. Je ne comprends pas pourquoi sur un sujet qui concerne les collectivités territoriales, vous craignez la sagesse des sénateurs – puisque vous voulez absolument un vote conforme –, ni pourquoi vous n’acceptez pas un report à 2032 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“En cohérence avec l’amendement que nous avons défendu pour un report à 2032 de l’application de la proposition de loi ordinaire, si elle était adoptée, nous faisons la même proposition pour la proposition de loi organique. Je le répète : l’enjeu, en l’espèce, ce n’est pas la parité ! Tout le monde ici est pour la parité. Vraiment ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Certes, mais ils ont quand même été adoptés. Il faut donc respecter le résultat de ce vote.”
“Il se fonde sur l’article 100. Respectons le vote des élus présents. Le scrutin était public et les amendements n o 4 et identiques ont été adoptés à la majorité.”
“Par cet amendement, nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la proposition de loi au 1 er janvier 2032. Nous sommes bien évidemment favorables à la parité, mais tous les maires que nous avons interrogés nous ont mis en garde contre la difficulté d’une application dès 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Nous devons soutenir la simplification et favoriser la liberté dans l’exercice de ce difficile mandat ; or cette réforme serait bien difficile à appliquer dès 2026. Le groupe Horizons & indépendants, s’il soutient pleinement l’objectif de cette proposition de loi en ce qu’elle tend à davantage d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à une participation plus équilibrée aux mandats locaux, s’interroge sur les conséquences qu’aurait son application précipitée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)”
“Je tiens à saluer le travail de Mme Lingemann, qui a repris celui de Mme Jacquier-Laforge. Le groupe Horizons & indépendants – car nous sommes aussi des élus locaux – est à l’écoute des électeurs et des élus des communes de moins de 1 000 habitants, principaux concernés par cette proposition de réforme. Loin de nous l’idée de soutenir le patriarcat, comme l’a dit M. Gouffier Valente. Loin de nous l’idée de défendre le conservatisme, comme l’a laissé entendre M. Saulignac. Très loin de nous, monsieur Fesneau, l’idée que les élus ruraux sont des élus de seconde zone. Bien présente, en revanche, est l’idée de faire confiance, pour atteindre cette parité, aux électeurs désireux de siéger au conseil municipal de ces communes de moins de 1 000 habitants. Ils en ont la réelle volonté : nous devons les écouter et leur en donner les moyens.”
“D’autre part, alors que les démissions d’élus municipaux atteignent de tristes records, l’opportunité de modifier les règles électorales semble moins importante qu’une réforme globale du statut de l’élu local visant à favoriser l’engagement du citoyen dans ce magnifique mandat.”
“Je m’interroge également, à titre personnel, sur les effets d’une telle réforme sur la volonté d’engagement des candidats. Ces règles de parité, d’une part, seront introduites dans des communes où il est déjà difficile de trouver des volontaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Elles risqueraient de conduire ainsi à un affaiblissement pérenne du nombre de candidats aux élections municipales.”
“C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à repousser aux élections municipales de 2032 l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.”
“Les électeurs concernés – 13 % de la population française – auront-ils, eux, suffisamment de temps pour s’approprier un nouveau système aux règles si complexes ?”
“Les communes concernées – 70 % des communes françaises – auront-elles suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoral ?”
“Une solution semble s’imposer : appliquer le mode de scrutin en vigueur pour les communes de plus de 1 000 habitants à celles de moins de 1 000 habitants. Tel est l’objet de la présente proposition de loi. Si l’on peut tout à fait considérer comme pertinent le passage du panachage au scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants, on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de le faire à si brève échéance des élections municipales de 2026.”
“Ces lois ont été à l’origine d’avancées majeures : alors que les femmes comptaient pour environ 30 % des conseillers municipaux en 2010, leur part, en 2022, s’établit à 42,4 %. Aujourd’hui, toutefois, aucune obligation de parité ne s’applique aux communes de moins de 1 000 habitants. Les membres des conseils municipaux y sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec possibilité de panachage. Force est de le constater : à défaut de ces mêmes obligations légales, la parité n’atteint pas les mêmes niveaux dans ces communes, où seulement 37,6 % des conseillers municipaux sont des femmes. Ni le législateur ni la société ne sauraient se satisfaire d’un engagement local ainsi différencié en fonction du sexe.”
“La loi constitutionnelle du 8 janvier 1999 est la nécessaire assise d’un pays se donnant les moyens de favoriser la parité parmi les titulaires de ses mandats électoraux. Cette révision constitutionnelle a été le pilier d’un important mouvement de réforme en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis qu’elle a inscrit à l’article 3 de la Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », plusieurs lois successives ont eu pour objet d’instaurer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal. Depuis la loi du 7 mai 2013, toutes les communes de plus de 1 000 habitants sont tenues de respecter le principe d’alternance entre les femmes et les hommes sur les listes électorales.”
“La solidarité territoriale de M. Lecoq, mesdames, a fait qu’il vous a oubliées toutes les trois. (Sourires.)”
“Je remercie tous les membres de la commission des affaires sociales pour le travail constructif que nous avons effectué la semaine dernière en commission. Je sais pouvoir compter sur leur soutien à ce texte, qui améliorera significativement l’accès aux soins partout en France. Je remercie également les administrateurs qui m’ont accompagnée dans la préparation de l’examen de ce texte. Enfin, je salue les orthophonistes, qui nous écoutent ce soir, alors qu’il est très tard, et qui attendent beaucoup de notre vote qui, je l’espère, sera unanime. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)”
“Pour former davantage d’étudiants en orthophonie, il sera indispensable de répondre à la pénurie de stage. C’est pourquoi, à l’article 2, je propose la création d’un statut de maître de stage universitaire en orthophonie, afin de valoriser ce statut et de professionnaliser la formation. Ensuite, pour améliorer la répartition des orthophonistes sur le territoire, l’article 3 prévoit que les étudiants pourront signer un contrat d’engagement de service public (CESP) incitatif, pour exercer dans certains lieux particulièrement désertés, comme les établissements sanitaires et médico-sociaux. Enfin, en reconnaissance de la qualité et de la formation des orthophonistes, qui se déroule désormais sur cinq ans, nous avons décidé, à l’unanimité, de créer le diplôme d’État d’orthophoniste.”
“La conséquence ? Une perte de chance pour des milliers de patients. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle pourrait être corrigée par une augmentation des places en formation d’orthophonie, l’une des plus demandées sur Parcoursup, avec 30 000 vœux chaque année. C’est pourquoi ma proposition de loi, adoptée à l’unanimité en commission, vise à envoyer un signal politique fort pour adapter notre système de formation aux besoins de notre pays. L’article 1 er prévoit une augmentation de l’ordre de 50 % du nombre d’étudiants admis en première année d’ici 2030. Ce n’est pas un numerus clausus, mais un chemin de croissance, un horizon que nous nous fixons pour investir dans la formation. Une clause de réévaluation est prévue en 2030, afin d’ajuster la programmation aux besoins réels.”
“L’orthophoniste est un professionnel de santé essentiel pour prévenir, évaluer et traiter les troubles du langage et de la communication. Son champ d’intervention ne se limite pas aux enfants, bien au contraire. Il est de plus en plus sollicité pour accompagner les adultes, notamment les personnes âgées. La place centrale des orthophonistes est désormais reconnue pour la prise en charge de la surdité, du bégaiement, des troubles dys, de l’aphasie et des troubles cognitifs, pour n’en citer que quelques-uns. Pourtant, la France manque cruellement d’orthophonistes. Je dirais même que c’est la profession de santé où la pénurie est la plus marquée. Les 21 000 orthophonistes exerçant en libéral – des femmes, pour 97 % – ont des plannings complètement saturés, ce qui les empêche de prendre de nouveaux patients pendant des mois, voire des années.”
“Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues, notamment Xavier Albertini et Naïma Moutchou, qui, face à l’obstruction, ont décidé de retirer leurs textes afin que le mien puisse être examiné. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Des mesures ont été prises depuis. Il faut continuer dans cette voie. L’enjeu principal réside dans la formation. La solution sera collective. Cette proposition de loi est une fausse bonne idée ; nous sommes là non pour donner de l’espoir, mais pour trouver des solutions qui fonctionnent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Monsieur Aviragnet, contrairement à ce que vous avez dit, le texte ne mettra pas fin aux déserts médicaux ; ne faisons pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés des groupes HOR et EPR applaudissent cette dernière.)”