Agnès Firmin Le Bodo
HOR · France
“Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence. Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré.”
“Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une conventi…”
“Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel.”
“Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football.”
“Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu.”
“Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés. Pour conclure, il faut rester lucides.”
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“Je le voterai car il ne sacralise pas une idéologie, n’ouvre pas une liberté sans garde-fous, mais propose un chemin balisé, exigeant, réfléchi. Il ne cède pas à la facilité ; au contraire, il assume l’extrême complexité de certaines situations de fin de vie. Il forme, avec les soins palliatifs et l’accompagnement du malade et de son entourage, le modèle français de la fin de vie. Oui, nous devons entendre la détresse de ceux qui, même entourés, même soignés, ne peuvent plus vivre ce qui n’est plus pour eux qu’une lente agonie. Oui, nous devons affirmer que nul ne peut décider à la place de celui qui souffre. Mais nous devons également protéger ce choix, le borner, en garantir la liberté. C’est précisément ce que l’examen en séance publique a permis de retrouver.”
“En reconnaissant le rôle décisif des équipes mobiles, en instituant les maisons d’accompagnement, en créant le plan d’accompagnement personnalisé, ce texte, couplé à la stratégie décennale, répare, protège et entoure. Il n’offre pas de miracles mais il vise à ce que jamais plus on puisse dire : « Je souffre parce que la République ne tient pas sa promesse. » Permettez-moi, à ce stade, de rendre hommage à l’ensemble des professionnels de santé intervenant dans les services de soins palliatifs. Sur la proposition de loi instaurant une aide à mourir, je m’exprimerai à titre personnel. Il n’y a pas de position unanime dans notre groupe, ce qui est légitime puisque ce texte touche à l’intime. Pour ma part, je voterai en sa faveur.”
“Je veux rendre hommage aux 184 conventionnels – beaucoup sont présents dans les tribunes – et à tous ceux qui ont contribué à la rédaction des textes initiaux. Ils nous ont permis de mener ces travaux jusqu’à leur terme. Notre groupe votera en faveur de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Elle fait l’objet d’un consensus précieux, fruit d’un travail largement transpartisan, enrichi par les apports de tous les groupes. En séance publique, le texte a été clarifié sans que jamais ne soit diluée son ambition première : faire en sorte que chacun, où qu’il soit sur notre territoire, puisse accéder à des soins palliatifs dignes de ce nom.”
“Rarement, dans l’histoire récente de cette assemblée, un sujet aussi grave aura été traité avec autant de respect et d’écoute, durant plus de quatre-vingts heures en commission des affaires sociales et plus de quatre-vingt-dix heures en séance publique. Ce fut un débat habité, non seulement par des opinions ou des convictions mais par la vie même – sa beauté, sa finitude et ce que nous devons à celles et ceux qui s’apprêtent à la quitter. C’est donc avec des sentiments mêlés, entre humilité, responsabilité, sincérité et émotion, que je m’exprime devant vous, profondément reconnaissante envers le président de la République, qui a lancé les travaux de la Convention citoyenne en septembre 2022, après l’avis n o 139 du Comité consultatif national d’éthique.”
“Contrairement à ce qu’a dit M. Vigier, vous ne sous-entendez pas simplement que, si la clause de conscience de l’établissement que vous voulez introduire était appliquée, les patients devraient changer d’établissement ; vous instaurez explicitement cette disposition à travers l’amendement. Selon vous, nous devrions donc écrire dans la loi qu’une personne en fin de vie devra être transférée dans un autre établissement. On marche sur la tête !”
“Je n’avais pas prévu d’intervenir, puisque je croyais avoir été suffisamment claire ce matin sur la clause de conscience, mais les propos de M. Juvin m’obligent à reprendre la parole. Le pharmacien doit avoir une clause de conscience parce qu’il va délivrer une substance létale, dites-vous – mais le pharmacien hospitalier qui délivre de l’Hypnovel, c’est-à-dire le produit utilisé pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès, est-ce qu’il ne se pose pas la même question ? A-t-il une clause de conscience ? Bien sûr que non !”
“Nous avons beaucoup travaillé sur les finalités de la consultation des données enregistrées dans le système d’information. Je propose que nous ajoutions cinq alinéas pour encadrer les conditions d’accès à ces données.”
“En commission, nous avions travaillé sur la traçabilité des actes liés à l’aide à mourir. La formulation retenue était celle d’un enregistrement « au fur et à mesure ». Nous proposons de la remplacer par l’expression « à chacune des étapes de la procédure » afin de renforcer l’exigence, qui est la nôtre et qui sera celle des professionnels de santé, que tous les actes liés à l’aide à mourir soient enregistrés avec précision, à chaque stade.”
“Notre souci est de protéger le malade et sa famille, et l’article 19 y répond. Dès lors, je voterai pour les amendements tendant à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8 du présent article. En effet, il importe que les professionnels cochent la bonne case lorsqu’ils établissent le certificat de décès, d’où l’importance de prévoir deux nouvelles cases : « sédation profonde et continue jusqu’au décès » et « aide à mourir ». Puisque M. Potier a évoqué M. Badinter, il me semble opportun de rapporter, pour la première fois dans notre débat, les propos qu’il avait tenus en ma présence et celle de M. Falorni : il s’était dit plutôt favorable à une aide à mourir encadrée par la loi et nous avait même remerciés de ne pas employer le mot « euthanasie », qui était pour lui lourd de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M.”
“Je crains que nous ne soyons en train de compliquer les choses en cherchant à les améliorer.”
“Effectivement, l’autoadministration ne suppose pas une ingestion : il existe à présent des techniques pour procéder autrement. Je voterai pour l’amendement de M. Delautrette, mais une interrogation subsiste. Nous venons de voter l’amendement de M. Clouet : une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel aux côtés de la personne n’est « plus » obligatoire. Or, si nous votons l’amendement de M. Delautrette, le professionnel devra être « suffisamment près et en vision directe de la personne ». Je ne comprends pas très bien ce que cela apporte de plus que la rédaction initiale : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. » « Suffisamment près » : cela signifie-t-il qu’il doit se trouver dans la même pièce ?”
“Non, monsieur Bazin, personne ici n’imagine que ce sera facile. Nous avons pleinement conscience que la situation est difficile et qu’il faut accompagner à la fois le malade qui va subir l’aide à mourir et, après son décès, la famille qui l’entoure. C’est bien pour cela que des professionnels de santé seront présents, ce qui n’est pas le cas dans l’Oregon, monsieur Juvin. Notre intention est bien qu’il y ait un accompagnement jusqu’au bout. Les professionnels, toujours à proximité du malade, seront là pour l’accompagner après l’injection. Dans de rares cas, des effets secondaires peuvent survenir, mais, répétons-le, l’accompagnement sera assuré jusqu’au bout.”
“Je voterai en faveur de l’amendement de Mme Vidal. Cependant, je comprends qu’il y aura, dans l’alinéa amendé, un problème de syntaxe. C’est bien le professionnel de santé qui suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Mais plutôt que de préciser qu’il convient de cette date « à la demande du patient », il faudrait peut-être écrire qu’il le fait « avec l’accord du patient ». Cette formulation paraît plus adaptée et plus consensuelle.”
“Tant mieux ! Par ailleurs, puisque la volonté de mourir doit être réitérée jusqu’au bout, y compris au moment de l’autoadministration du produit, c’est donc le professionnel de santé présent – médecin ou infirmier – qui détiendra la substance létale, et ce sera à lui de la ramener à la pharmacie. Cette éventualité a ainsi été prévue.”
“Je voterai contre la suppression de l’article 9 qui permet d’avancer dans la procédure. Je m’interroge toutefois sur la pertinence de l’alinéa 3 qui dispose que le médecin ou l’infirmier « [v]érifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». À partir du moment où nous avons voté la règle de l’autoadministration, cette disposition n’a plus lieu d’être et devrait être supprimée – ce travail reviendra au Sénat.”
“Vous avez raison, le pharmacien n’est pas un exécutant et je vous remercie de l’avoir rappelé mais au quotidien, du fait de son métier, il accompagne déjà des personnes en fin de vie. Croyez-vous que lorsqu’il délivre un patch de morphine à 100 milligrammes ou un patch de scopoderm, il en ignore la finalité ? Il faut savoir raison garder. Le rôle de tous les professionnels, à chaque maillon de la chaîne, est bien d’accompagner les personnes jusqu’au bout. C’est aussi le rôle du pharmacien. (Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Vigier, M. Gérard Leseul et M. Nicolas Bonnet applaudissent.)”
“Ce ne sont pas 81 % des pharmaciens qui demandent cette clause de conscience mais 81 % des pharmaciens qui travaillent dans des structures hospitalières et non pas les pharmaciens d’officine. (M. Arthur Delaporte applaudit.)”
“Enfin, les promoteurs – un mot que je n’aime pas du tout – de ce texte, dont je fais partie, ont pris en considération un autre élément : la présence d’un médecin ou d’une infirmière au moment de la mort du patient permet de constater le décès sans qu’il soit nécessaire d’appeler la police. C’est peut-être un détail mais qui veut dire beaucoup. (M. Vincent Caure, Mmes Nicole Dubré-Chirat et Camille Galliard-Minier applaudissent.)”
“Nous aurons un peu plus tard le débat sur la clause de conscience mais je rappelle que les pharmaciens ne peuvent invoquer une telle clause pour la délivrance de pilules contraceptives ou abortives. Je signale au passage à Mme Battistel que les 3 400 pharmaciens titulaires qui ont répondu à la consultation représentent tout de même 15 % de l’effectif de ces professionnels. Je rappelle également que les pharmaciens accompagnent au quotidien les personnes qui décèdent à domicile – parce qu’il y en a déjà – et leurs familles. Monsieur Hetzel, si le modèle français prévoit l’intervention d’un professionnel pour les patients à domicile, c’est justement parce que, dans l’Oregon ou en Suisse, le malade ne bénéficie pas de la présence d’un médecin pour l’accompagner – lui et sa famille – jusqu’au bout.”
“Je voterai contre ces amendements. Je suis surprise que ceux qui souhaitent que la loi soit encadrée proposent des amendements de suppression à chaque article. Je tiens donc à saluer la responsabilité de ceux qui ont voté contre de tels amendements car s’ils avaient été adoptés, la loi n’aurait pas du tout été encadrée. Si la préparation est confiée à un médecin ou un professionnel de santé, c’est d’abord pour des questions de sécurité. Je rappelle qu’il est statistiquement très rare qu’un patient à domicile en fin de vie, en phase terminale avancée, soit capable de se rendre dans une officine pour récupérer son médicament, a fortiori une substance létale. Il est donc préférable qu’un professionnel de santé aille la chercher.”
“Pour en revenir à l’article 7, je soutiendrai l’amendement du gouvernement qui revient sur le délai entre la notification de la décision et la date retenue pour l’aide à mourir, à partir duquel le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne – dont je rappelle qu’elle doit rester le fil conducteur de nos travaux : il est proposé de ramener le délai d’un an, adopté en commission, à trois mois. Et il faut sans doute se réjouir, monsieur Bazin, qu’au bout de ces trois mois, parce qu’il est rassuré et qu’il sait que, lorsque ses souffrances seront insupportables, il pourra bénéficier de l’aide à mourir, le patient n’ait finalement pas effectué ce geste. On vérifiera si sa volonté, libre et éclairée, est toujours la même, mais peut-être partira-il finalement sans aide, accompagné et complètement serein.”
“Il ne faudrait pas non plus en tirer des conclusions trop hâtives, monsieur Clouet ! (Sourires .) La deuxième chose, c’est qu’il n’y a pas, d’un côté, les personnes qui accompagneraient bien les malades et, de l’autre, celles qui les accompagneraient mal. Accompagner les personnes qu’on aime du mieux possible, c’est ce que nous souhaitons tous faire. Pour ma part, je pense que, si une personne qui souffre et pour laquelle la médecine n’a plus de solution, demande l’aide à mourir, elle doit pouvoir y accéder. Cependant, je respecte celles et ceux qui estiment qu’accompagner cette personne différemment est aussi respectable. Il faut arrêter de se dire qu’il y a les bons accompagnants et les mauvais.”
“Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir.”
“On a parlé d’obstination déraisonnable, mais je pense qu’on peut avoir une obstination raisonnable à vouloir que le texte établisse des délais dont on sait qu’ils sont importants. Je le répète, le délai de quinze jours – la rédaction précise quinze jours, et non pas quatorze – est le résultat d’un travail transpartisan ; il me semble important de respecter le consensus qui s’est dégagé. Au vu des amendements déposés soit pour élargir ce délai de réflexion de deux jours soit pour le supprimer, je pense que la voie médiane est de voter l’amendement n o 2649 du gouvernement qui revient au délai incompressible de deux jours. Madame Vidal, la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit rester une alternative, mais si le patient ne la souhaite pas, il peut aussi la refuser et bénéficier de l’aide à mourir. (M. Thomas Ménagé applaudit.)”
“Je rappelle à M. Verny, qui souhaite qu’on oblige le médecin à proposer des soins palliatifs, que l’alinéa 10 de l’article 5, qui établit la procédure, est très clair : le médecin « [i]nforme la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Le choix du terme « informe » – et non « peut informer » – montre que l’information est effective. Ensuite, le médecin « s’assure, si la personne [accepte les soins palliatifs], qu’elle y ait accès de manière effective ». L’alinéa 10 de l’article 5 me semble donc répondre à l’inquiétude qu’il a exprimée.”
“Je nous alerte collectivement, car cela signifie que nous avons implicitement accepté que la volonté libre et éclairée ne soit plus un critère… (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Patrick Hetzel et Mme Joséphine Missoffe applaudissent également.)”
“Or l’amendement adopté dispose que c’est la personne de confiance qui reçoit notification de la décision du médecin si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision. Cela ne signifie-t-il pas que la personne concernée n’est pas en mesure de réitérer sa demande et qu’elle ne sera pas en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée ?”
“Je voudrais revenir sur l’amendement n o 2308 de notre collègue Christophe Marion que nous avons adopté – enfin, pas moi – et sur ses conséquences. Nous commençons peut-être à fatiguer, mais il me semblait que nous avions collectivement acté que les directives anticipées ne pouvaient remplacer l’expression de la demande d’aide à mourir et sa nécessaire réitération.”
“Comme je l’ai déjà dit en commission, inscrire un délai dans la loi est important et nécessaire pour le malade. Quinze jours, c’est le fruit d’un compromis transpartisan entre ceux qui souhaitaient un délai d’une semaine et ceux qui voulaient l’étendre davantage. Pourquoi un délai ensuite, que certains jugent – et je peux l’entendre – beaucoup trop contraint ? En Espagne, par exemple, où aucun délai n’est fixé, la réponse du médecin peut n’arriver qu’au bout de trois mois, ce qui expose le patient en fin de vie au risque de mourir avant d’avoir reçu l’avis des professionnels de santé. Quant au fait de recueillir tous les avis, je pense que nous devons faire confiance au médecin pour le faire avant de donner son accord, dans les délais fixés par la loi.”
“C’est un amendement de cohérence avec ce que nous avons fait précédemment. Puisqu’une personne de confiance n’a pas toujours été désignée, cet amendement vise à ajouter le recueil de l’avis des proches.”
“Cela signifie que l’on ajoute un nouvel élément obligatoire – la consultation du psychiatre – dans la procédure collégiale. Je n’y suis pas opposée, mais ce serait bien la conséquence de l’adoption de cet amendement, par suite de la réécriture des alinéas 4 et 5.”
“Le présent amendement du gouvernement, que je soutiens sur le fond, aura pour conséquence d’inscrire la consultation d’un psychiatre dans la collégialité.”
“Or qu’avons-nous fait en adoptant ces amendements – étant précisé que j’ai voté en leur faveur ? À l’alinéa 5, il était écrit que le médecin « recueille l’avis écrit » ; or nous avons supprimé ces mots pour indiquer que le médecin « réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe ».”
“Pour ma part, j’ai un doute d’un autre ordre. L’amendement du gouvernement a été déposé avant l’adoption des amendements de MM. Valletoux et Panifous – les n o s 1722 rectifié et 1723 rectifié.”
“D’autre part, comme cela a été dit à plusieurs reprises, garantir la possibilité d’accéder à la téléconsultation, vue comme un moyen complémentaire de parachever l’avis issu de la procédure collégiale, me paraît nécessaire. Je crois avoir entendu tout à l’heure, au cours de nos débats, des propos – tenus par M. Bazin, il me semble – qui pourraient laisser penser que la téléconsultation ne serait pas aussi sérieuse que le travail en présentiel. Or les professionnels qui travaillent en téléconsultation le font tout aussi sérieusement qu’en présentiel ; il ne faut pas laisser penser le contraire à nos concitoyens.”
“Nous soutiendrons bien sûr les amendements identiques de M. Valletoux et de M. Panifous. Toutefois, je pense que, comme l’a fait notre collègue Lauzzana, il faut bien dire de quoi on parle. La demande émane d’un malade. Il me semble donc important de contextualiser ce dont il est question. Je crois nous sommes tous ici absolument convaincus que la procédure doit être collégiale. Que la personne de confiance puisse accompagner la procédure collégiale – je dis bien l’accompagner, c’est-à-dire se trouver à côté d’elle et non en être partie prenante – me paraît important, pourvu que le malade le demande, ainsi que le prévoit le texte.”
“L’alinéa 13 évoque « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. » Le médecin expliquera donc au malade qui a demandé à bénéficier de l’aide à mourir qu’il va se voir administrer ou qu’il va avaler une substance létale, puisque cela fait partie intégrante de cette mise en œuvre. La définition du mot « létal » étant assez claire, je pense qu’il est tout aussi clair qu’une procédure au cours de laquelle on se fait injecter une substance létale est irréversible. (M. Philippe Vigier fait signe qu’il souhaite prendre la parole.)”
“Je crois qu’il ne faut pas opposer soins palliatifs et aide à mourir. N’oublions pas que certains de nos concitoyens ne souhaitent pas bénéficier des soins palliatifs, ce qui ne les empêchera pas d’être éligibles à l’aide à mourir. Nous sommes tous conscients que la priorité des priorités est bien de développer les soins palliatifs partout, les unités de soins pour la prise en charge des cas les plus difficiles mais aussi les soins palliatifs à domicile. En tout cas, n’opposons pas l’aide à mourir aux soins palliatifs, ce n’est absolument pas l’objet de cette proposition de loi.”
“Mme Hamelet a raison de rappeler que ce n’est pas parce que plusieurs lois ont été votées que l’accès aux soins palliatifs est effectif en toutes circonstances, et il n’était pas forcément nécessaire d’inscrire un droit opposable dans la loi pour qu’il le devienne.”
“Je suis désolée de m’inscrire en faux contre cet argument. Nous débattons à cet article des critères d’éligibilité et non de la procédure. Si, précédemment, on a reproché à certains collègues d’anticiper la procédure au moment d’énoncer les critères d’éligibilité, nous nous plaçons bien ici au moment de la demande, qui sert de référence pour évaluer les critères d’éligibilité. Il faut vérifier qu’« au moment de la demande », comme nous le précisons ici, la volonté du malade est bien libre et éclairée. Cela n’a rien à voir avec la procédure. Au contraire de ce que vous soutenez au sujet de l’effet potentiel de ces amendements, nous défendons nous aussi l’idée qu’il faut réitérer la demande et vérifier si la volonté est toujours libre et éclairée.”
“Je ferai remarquer que, pour une fois, s’agissant de cette proposition de loi, M. Potier compte sur moi : je pense que cela emportera la décision de chacune et chacun d’entre vous ! (Sourires.) L’amendement tend à compléter l’alinéa 9 par les mots « au moment de la demande », de manière à obtenir pour le cinquième critère la rédaction suivante : « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de la demande ». Cela permettrait d’écarter explicitement la possibilité de recourir aux directives anticipées pour solliciter l’aide à mourir.”
“Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, tend à préciser que la souffrance psychologique ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.”
“Il vise à qualifier la douleur psychologique de « constante ». Il s’agit de s’assurer que la douleur persiste effectivement lors de la demande du patient.”
“Je propose de reformuler ainsi le début du quatrième critère : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique. » Au point 24 de son avis du 10 avril 2024, le Conseil d’État observe que l’annonce d’une maladie peut entraîner une souffrance psychologique, avant même la survenue des souffrances physiques liées à la maladie. Si l’on conserve la rédaction, les conséquences de l’annonce de la maladie pourraient, à elles seules, donner lieu à une demande d’aide à mourir. Cela me semble difficile à admettre. L’adoption de cet amendement pourrait offrir une solution à ce problème.”
“Je comprends qu’on puisse s’opposer à cette proposition de loi. C’est pourquoi nous en débattons. À cet égard, l’exposé sommaire de l’amendement de M. Sitzenstuhl était effectivement très clair. En revanche, l’adoption des amendements visant à supprimer l’article 4 aurait pour conséquence le vote d’une loi sans aucun critère, ce que je ne souhaite absolument pas ! Je veux que la loi soit encadrée ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RN, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je comprends que l’on souhaite discuter des critères alinéa par alinéa, mais pas que l’on veuille supprimer l’article. Je ne souhaite absolument pas voter une loi dépourvue de tout critère ; c’est pourquoi je m’oppose farouchement à ces amendements de suppression. (Mêmes mouvements.)”
“Puisque cela a été évoqué, je rappelle que la Convention citoyenne sur la fin de vie avait initialement proposé d’ouvrir aux mineurs l’accès à ce nouveau droit. Toutefois, après un travail de fond et une réflexion très intéressante, elle est revenue sur sa décision. D’autre part, il importe que nous revenions sur le critère de l’engagement du pronostic vital à moyen terme, pour lui préférer celui de processus irréversible. L’aide à mourir doit être ouverte lorsque la mort est là, lorsqu’il n’y a plus de solution. L’inscription dans la loi de ce critère d’irréversibilité est – sans faire de mousse – un enjeu majeur. Elle permettrait de rétablir un certain équilibre.”
“Nous entamons l’examen de l’article 4, qui définit les critères d’éligibilité à l’aide à mourir. N’ayant pas pu le faire précédemment, je souhaite expliquer ici pourquoi j’ai voté contre les amendements qui tendaient à inscrire, à l’article 2, le mot « majeure » dans la définition de l’aide à mourir. Je l’ai fait tout simplement parce que je pense que cela a beaucoup plus de force d’avoir écrit à l’article 4, dans les critères d’éligibilité, que la personne doit « être âgée d’au moins dix-huit ans ». Comme cela a été dit par divers intervenants, je tiens à rappeler que l’on guérit de plus en plus de cancers pédiatriques. L’un des enjeux – nous en avons trop peu parlé – est le développement des soins palliatifs pédiatriques, qui permettra de mieux prendre en charge les enfants.”
“Nous voterons en faveur de l’amendement n o 759 de M. Rodwell, à la fois pour une raison de fond – nous maintenons qu’il ne doit pas s’agir d’un droit, mais d’une possibilité – mais aussi parce que cet amendement peut être considéré comme rédactionnel. En effet, il ne me semble pas possible d’écrire « le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé » dans la loi. Du point de vue rédactionnel, je ne crois pas qu’un droit puisse être un acte.”
“Charles Sitzenstuhl a souligné la différence entre tuer et mourir. Je soumets à son attention la fin de l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti : « Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs […] même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ».”
“Le sondage publié dimanche dernier est très éclairant quant au chemin parcouru par les professionnels de santé : 71 % du corps médical pense que l’aide à mourir est compatible avec les soins palliatifs, 70 % des médecins pensent qu’elle est acceptable au même titre que la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et 73 % souhaitent accompagner leurs patients jusqu’au bout sans rôle actif – j’insiste sur ce dernier point. L’autoadministration doit être la règle : puisque nous souhaitons que l’aide à mourir puisse avoir lieu à domicile, les malades doivent pouvoir être accompagnés par leur médecin traitant – nous devons préserver cette possibilité. Cette modification rompt l’équilibre entre l’autonomie du malade et la solidarité de l’accompagnement par le médecin. Et puis, M.”