Agnès Firmin Le Bodo
HOR · France
“Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence. Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré.”
“Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une conventi…”
“Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel.”
“Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football.”
“Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu.”
“Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés. Pour conclure, il faut rester lucides.”
The complete record
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“La commission a partiellement réintroduit le libre choix entre l’autoadministration et le geste accompli par un soignant. Je l’ai dit en première lecture, je l’ai redit en deuxième lecture et je le redirai avec la même conviction : cette distinction n’est pas technique, elle est éthique. Des milliers de médecins et d’infirmiers sont prêts à informer, à écouter, à accompagner jusqu’au bout. Mais beaucoup ne sont pas prêts à accomplir eux-mêmes le geste létal. En leur imposant ce geste comme une option ordinaire, nous les perdrions. Or, sans les soignants, il n’y a pas de loi ; il n’y a qu’un bout de papier. Je défendrai donc le retour à l’autoadministration comme principe, et au geste du soignant comme exception, réservée à qui ne peut plus agir lui-même.”
“La première est celle du critère relatif à la souffrance : l’adjectif « constante », un temps inscrit, a été supprimé. Son ajout puis sa suppression ont suscité des interrogations sur ces bancs comme ailleurs – à juste titre, me semble-t-il. D’un côté, l’exigence d’une douleur constante semble inapplicable ; de l’autre, la suppression de ce mot laisse penser à certains qu’une douleur passagère pourrait, dès lors que les autres critères sont remplis, ouvrir le droit à l’aide à mourir. Je proposerai en conséquence de qualifier la souffrance de « persistante », pour caractériser non pas une douleur de chaque instant, mais une souffrance qui s’installe et qui dure. Je crois que ce terme peut rassurer largement sur ces bancs. La seconde question me tient particulièrement à cœur.”
“Il s’agit plutôt d’un chemin étroit, balisé, contrôlé : cinq conditions cumulatives, une procédure collégiale qui réunit autour du malade un second médecin et un soignant, un délai de réflexion, une clause de conscience individuelle, une commission indépendante de contrôle. Je salue d’ailleurs une avancée réalisée par la commission : la suppression du délit d’entrave et du délit d’incitation, qui jetaient la suspicion sur les soignants et les familles, au moment même où nous avons besoin de leur confiance. J’invite chacun à ne pas revenir sur cette suppression dans l’hémicycle. Cependant, la lecture précédente et l’examen en commission ont ouvert deux questions auxquelles je proposerai deux réponses dans les jours qui viennent.”
“Il laisse chacun voter selon sa conscience, car nul autre sujet ne touche davantage à l’intime. C’est donc à titre personnel que je m’exprime devant vous. En conscience, je voterai en faveur du texte, dès lors qu’il respecte l’équilibre que nous avons su trouver, parfois avec difficulté, lors des deux dernières lectures. Je le voterai parce qu’il répond à une situation que nous ne pouvons plus regarder de loin : celle d’un malade dont la médecine a épuisé les recours, que les soins curatifs comme les soins palliatifs eux-mêmes ne savent plus apaiser, et qui demande, lucide, qu’on respecte sa volonté. C’est pour ceux qui se retrouvent dans ces situations – et elles seules – que ce texte ouvre une aide à mourir. Je le voterai parce que ce droit n’a rien d’une porte grande ouverte.”
“Nous voici parvenus à l’avant-dernière étape de notre parcours : la nouvelle lecture. Elle est la conséquence, sans surprise, de l’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat ayant refusé, par deux fois, d’adopter un texte. Il revient donc à notre assemblée de reprendre la main. Au terme de quatre années de travail, d’auditions et de débats – ici même, au gouvernement, au sein de la Convention citoyenne –, de quatre années de doutes et de convictions, de quatre années qui prouvent que le procès en précipitation est nul et non avenu, il reviendra à notre assemblée, dans les prochaines semaines, de tendre la main à ces malades et à ces Français qui attendent, partout en France, dans l’angoisse pour certains, dans la douleur pour d’autres. Sur ce texte, le groupe Horizons & indépendants ne donne évidemment aucune consigne à ses membres.”
“Une motion de rejet préalable affirme qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Or nous avons délibéré, longuement. Vous le savez mieux que personne, puisque vous avez délibéré avec nous en déposant des centaines d’amendements – ce qui est, bien sûr votre droit. Par cette motion, vous demandez non pas de renoncer à un débat impossible, mais de mettre un terme à un débat que ses adversaires n’ont pas gagné. Laissons la discussion avoir lieu et tranchons, comme nous l’avons fait jusqu’ici, par le débat et par le vote. Monsieur Hetzel, je connais votre cohérence : puisque vous ne voulez pas débattre, retirez donc les amendements que vous avez déposés ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Le groupe Horizons & indépendants ne donnera aucune consigne : chacun votera en conscience. En conscience, je ne voterai pas cette motion. Non par indifférence à vos arguments, monsieur Hetzel, mais parce qu’on ne répond pas à un désaccord en refusant la discussion. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Depuis le début de nos travaux, vous avez combattu ce texte – c’est votre droit et vous l’avez exercé avec constance –, mais toujours loyalement, par le débat. Vous avez pris part à la discussion, vous avez amendé le texte car vous acceptiez que ce débat ait lieu. Qu’est-ce qui a changé ? Pas le texte – puisque, pour l’essentiel, c’est celui que nous connaissions –, mais les votes : à chaque lecture, les deux tiers de notre assemblée se sont prononcés en faveur du texte et votre position est restée minoritaire.”
“Dans un esprit de responsabilité, de fidélité aux accords et d’attachement indéfectible à la paix civile, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi organique. Nous formulons le souhait que l’ajustement partiel du corps électoral ouvre la voie à un dialogue apaisé sur l’avenir institutionnel de l’archipel, à l’issue des élections provinciales à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“La proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel – présent dans les tribunes –, adoptée par le Sénat, constitue une avancée juridique, démocratique et politique majeure. Si le groupe Horizons & indépendants en est convaincu, c’est que ce texte est entièrement conforme à la trajectoire définie par le Conseil d’État dans son avis du 7 décembre 2023. C’est aussi et surtout parce que le Congrès de Nouvelle-Calédonie s’est prononcé en faveur de ce texte. C’est enfin parce que l’ajustement qu’il propose permettra d’inclure 10 569 électeurs supplémentaires, garantissant ainsi la conformité de notre droit et de nos institutions à nos engagements internationaux, et d’inscrire la jeunesse née sur le Caillou dans la continuité du destin commun bâti par ses aînés.”
“Privilégions la politique du petit pas ! Chacun a pu s’exprimer lors de la discussion générale sur les enjeux juridiques et institutionnels de la Nouvelle-Calédonie. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est prononcé sur la proposition de loi de notre collègue sénateur LR Georges Naturel et le Sénat a rejeté cet amendement. Avançons ensemble vers un compromis qui semble se dégager autour des natifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Votons ce texte conforme afin d’avancer. Je rappelle que l’élection aura lieu le 28 juin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et SOC.)”
“En cet instant, le rôle du législateur organique n’est ni de se substituer au dialogue calédonien ni d’en préempter l’issue. Il est d’accompagner, avec humilité et respect, et de sécuriser juridiquement le chemin institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les équilibres patiemment construits depuis près de cinquante ans. C’est dans cet esprit de responsabilité et de gravité, de fidélité aux accords et d’attachement à la paix civile que le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi organique. Avancer est une exigence : ce petit pas est important, il est responsable ; il permettra la reprise du dialogue que tous souhaitent pour aboutir à un consensus et à une solution durable pour la Nouvelle-Calédonie.”
“C’est pourquoi la position de notre groupe sur l’amendement du gouvernement visant à élargir le dégel partiel au conjoint est claire : nous comprenons l’intention qui sous-tend cette démarche et partageons cette préoccupation légitime, mais nous estimons que seule une ouverture circonscrite aux natifs saura garantir la constitutionnalité du dispositif dans le cadre d’une loi organique. Au-delà de cet impératif juridique, force est de constater que l’inclusion des conjoints ne fait l’objet ni d’un consensus ni d’un compromis entre les parties calédoniennes. Introduire les conjoints dans ce texte organique risquerait donc d’entraver – plutôt que de favoriser – la reprise durable d’un dialogue apaisé après les élections provinciales.”
“Nous estimons que la situation calédonienne justifie désormais que le législateur organique mobilise les marges de manœuvre dont il dispose pour procéder à un dégel partiel du corps électoral, dans le plein respect de la trajectoire identifiée par le Conseil d’État. Notre groupe est convaincu qu’avancer sur le chemin de crête défini par le Conseil d’État n’est pas une simple faculté, mais une responsabilité politique, et même républicaine. Il s’agit d’inscrire la jeunesse née sur le Caillou dans la continuité du destin commun bâti par ses aînés et de créer les conditions d’un dialogue apaisé pour la reprise des discussions sur l’avenir institutionnel de l’archipel à l’issue des élections provinciales. Nous souhaitons que ce dialogue reprenne, et souhaitons qu’il reprenne dans de bonnes conditions.”
“Il a considéré qu’en raison des écarts de représentation démographique liés au gel du corps électoral, le législateur organique pouvait intervenir, à défaut d’une réforme d’ensemble par voie constitutionnelle, afin d’atténuer l’ampleur de ces dérogations. Depuis le 2 avril, nous nous trouvons dans la situation envisagée par le Conseil d’État, à la suite du rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a donc inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi organique adoptée par le Sénat, présentée par notre collègue sénateur Georges Naturel. Le groupe Horizons & indépendants adhère pleinement à l’objectif poursuivi par ce texte.”
“La forte hausse de la proportion d’électeurs exclus du scrutin provincial – moins de 7 % en 1999, près de 19 % en 2023 – fait désormais peser un risque sur la compatibilité de notre droit avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, sans remettre en cause le principe du corps électoral restreint et les équilibres auxquels il participe – équilibres qu’il appartient aux seuls Calédoniens de faire évoluer –, nous devons constater que le contexte juridique et démocratique calédonien appelle une adaptation de ces modalités. C’est précisément ce que le Conseil d’État a établi dans son avis du 7 décembre 2023.”
“Nul ne saurait méconnaître – encore moins la représentation nationale – qu’une restriction du corps électoral constitue une dérogation au principe d’égalité et d’universalité devant le suffrage. En Nouvelle-Calédonie, toutefois, cette dérogation répond à une exigence supérieure, celle de la réconciliation et de la construction d’un destin commun. À l’approche des élections provinciales prévues le 28 juin, il ne nous appartient pas de remettre en cause le principe du corps électoral restreint, mais d’examiner avec lucidité les modalités de son application. Or le gel de la liste électorale spéciale provinciale, consacré par la Constitution en 2007, pose des difficultés croissantes.”
“Les accords de Matignon-Oudinot, puis l’accord de Nouméa, ont permis le retour durable de la paix civile en Nouvelle-Calédonie en donnant une traduction politique au destin commun que les acteurs calédoniens ont eu le courage de bâtir ensemble. L’un des fondements de ce destin commun réside dans l’existence d’un corps électoral restreint. Conçu au regard de l’histoire singulière de l’archipel, ce corps électoral vise à reconnaître les atteintes que la période coloniale a, selon les termes mêmes de l’accord de Nouméa, portées à la dignité du peuple kanak. Il vise également à prendre en compte la légitimité des victimes de l’histoire, reconnue dès la table ronde de Nainville-les-Roches.”
“Par cohérence avec ce qui a été voté à l’article 1 er , je maintiens cet amendement, tout comme j’ai maintenu l’amendement n o 50. Nous pourrons toujours, le cas échéant, supprimer ces modifications lors de la navette, mais il faut garantir une rédaction cohérente dans tout le texte en y remplaçant le mot « incarcération » par les mots « mesure privative de liberté ».”
“J’ai bien entendu la demande de retrait de cet amendement faite par Mme la rapporteure. Toutefois, pour des raisons de cohérence, je suis obligée de le maintenir, puisque nous avons voté à l’unanimité le remplacement du mot « incarcération » par les mots « mesure privative de liberté » à l’article 1 er . Il convient donc de procéder au même remplacement dans les autres articles du texte.”
“Par cet amendement, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous souhaitons élargir le champ de l’information des victimes à l’ensemble des mesures privatives de liberté de leur agresseur, et non pas à la seule incarcération. La victime doit aussi pouvoir être prévenue que son agresseur est sous bracelet électronique.”
“Dans la mesure où, en 2025, 48 % des sorties de prison de personnes condamnées pour délit correspondaient à un aménagement de peine, il paraît en effet indispensable de mieux refléter dans le texte la réalité de l’exécution des peines. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“En garantissant une information systématique de la victime lors de la libération de son agresseur – sauf volonté contraire de sa part –, elle apporte une avancée concrète et attendue. Convaincu que préparer une victime au retour de son agresseur n’est pas une modification de détail de la procédure, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte, dont les mesures ont le mérite d’être à la fois opérationnelles et respectueuses des équilibres de la procédure pénale. Afin d’en renforcer la portée, notre groupe proposera des amendements visant à élargir l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté, telles que le placement sous bracelet électronique, et non à la seule incarcération.”
“Pourtant, loin de protéger les victimes, notre droit les conduit souvent à vivre un traumatisme supplémentaire : celui d’apprendre par hasard, parfois au détour d’une rue, et sans avoir eu la possibilité de s’y préparer psychologiquement, que la personne condamnée a retrouvé la liberté. Le code de procédure pénale prévoit seulement la possibilité – simple et générale – d’information de la victime en cas de libération de l’auteur condamné. Cette faculté, laissée à l’appréciation de l’autorité judiciaire, n’est manifestement plus à la hauteur de l’enjeu, s’agissant des violences sexuelles. Cette proposition de loi renforce la protection des victimes. Merci, madame la rapporteure, de nous la présenter.”
“Ces violences ont des conséquences durables – pour ne pas dire à vie. Ce sont des vies brisées, des trajectoires empêchées, des souffrances qui se prolongent bien au-delà des faits eux-mêmes. Face à cette réalité, la responsabilité du législateur est double : prévenir et sanctionner, bien sûr, mais aussi accompagner les victimes dans leur reconstruction en leur offrant les outils qui leur permettront de se relever et, autant que possible, de guérir. L’information des victimes sur la libération de leur agresseur constitue, à ce titre, une condition essentielle de leur reconstruction.”
“Les violences sexuelles constituent l’une des réalités les plus dramatiques de notre société. Les chiffres sont glaçants. Selon la Ciivise, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Selon le ministère de l’intérieur, le nombre de victimes de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle était estimé à 270 000 en 2023. Ces violences, aussi massives que silencieuses, sont un fléau au sujet duquel la parole se libère enfin. Longtemps enfouies dans le silence et faisant l’objet d’un aveuglement collectif, elles ont commencé à être regardées en face grâce au combat de longue haleine mené par les victimes elles-mêmes, par les associations et, plus récemment, s’agissant des mineurs, par les travaux de la Ciivise.”
“…et l’amendement a d’ailleurs été accepté. J’émets un avis favorable parce que je pense que vous avez raison : nous avons à apporter des réponses structurantes pour accompagner le développement de la filière. Dans la perspective de son évolution, nous interroger sur les modalités de financement grâce à un rapport me paraît nécessaire.”
“Avis défavorable. Des formations existent déjà à l’ENSM et à l’École centrale de Nantes : il ne paraît donc pas nécessaire de faire une demande de rapport. J’ajoute que former des marins, c’est bien, mais pouvoir les embaucher sur des bateaux battant pavillon français, c’est encore mieux. C’est pourquoi il était important de voter pour que se poursuive l’exonération des charges patronales.”
“Je suis défavorable sur ces deux demandes de rapport. Nous venons d’acter dans le texte que les ETS étaient bien ancrés comme un dispositif. Il revient maintenant à chacun d’entre nous, dans le cadre des débats sur le PLF, de défendre sa position sur le montant à hauteur duquel nous devons pouvoir contribuer à ce financement.”
“Défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas de réduire le transport vélique à celui du rhum. Il est seulement question de profiter d’une incitation fiscale qui existe déjà pour accompagner ce type de transport de marchandises, avec lequel le transport vélique a commencé.”
“En ce qui me concerne, je ne manque pas d’éléments pour le prouver ! Je suis néanmoins défavorable à votre amendement. Tous les territoires français, dont les outre-mer font partie, doivent pouvoir bénéficier de ces aides. Nous sommes ici pour faire la loi. Or la notion d’« attention particulière » ne revêt aucune portée normative et ne relève donc pas de la loi. Je vous demanderai par conséquent de retirer votre amendement. Vous avez attiré notre attention sur la dimension ultramarine, que nous devons bien garder en tête, notamment sur ce sujet. Vous avez raison de mentionner que, comme d’autres territoires français, les territoires ultramarins peuvent compter sur le vent, mais la mention d’« attention particulière » n’ayant, je le répète, aucune portée normative, elle n’a pas sa place dans la loi. Avis défavorable.”
“Nous souhaitons tous ici accompagner le développement des territoires ultramarins.”
“Les exonérations de cotisations de charges (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) concernent des marins formés en France et des navires battant pavillon français. C’est possible, nous savons que cela existe et que cela marche. À l’heure actuelle, tout ne peut pas être fabriqué en France ; vous le savez très bien car vous écrivez « la construction des navires ou des équipements » – le « ou » fait toute la différence. C’est évidemment l’objectif que nous nous fixons, je ne prétendrai pas le contraire, mais si nous soumettons dès à présent l’obtention de ces aides à cette condition, nous tuerons la filière avant qu’elle se développe. Où les coques des navires sont-elles construites ? Vous le savez très bien !”
“Je me reprends : je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les exonérations de charges…”
“Monsieur Coquerel, je ne peux pas vous laisser dire cela ! (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Votre utilisation du « ou » prouve que vous vous rendez bien compte que votre proposition n’est pour l’instant pas réaliste. En commission, nous avons adopté une disposition de votre groupe, sur laquelle nous ne sommes pas revenus, qui prévoyait le soutien à la filière maritime française et à son industrie sur le territoire national ainsi qu’un de mes amendements, par lequel je proposais de réserver les financements du fonds aux navires battant pavillon français. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure, vous savez donc que je ne suis pas favorable à cette disposition. Cette fois, non content d’évoquer les équipementiers, vous mentionnez aussi les chantiers !”
“Je comprends vos intentions mais, par principe, je suis défavorable à tous les amendements qui décrivent ou précisent les modalités de mise en œuvre du fonds, lequelle relèvent du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article. Les priorités peuvent changer : inscrire dans le marbre de la loi des modalités qui risquent de devoir évoluer dans les prochaines années serait dommageable. Je laisse le gouvernement vous apporter les précisions demandées s’agissant des modalités d’utilisation du fonds. Enfin, votre amendement reviendrait à exclure les installations portuaires des bénéficiaires possibles du fonds, contrairement à ce que réclamait votre collègue M. Tavel, puisque vous ne mentionnez pas ces dernières. Dresser une liste, dans la loi, de toutes les possibilités est un exercice compliqué, d’où le renvoi au décret.”
“En effet, l’article cible bien le soutien à la propulsion vélique et, dans les faits, les compagnies maritimes qui se sont lancées dans ce domaine sont des PME, voire des TPE. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Je donnerai un avis défavorable à cet amendement qui a été repoussé par la commission. En inscrivant dans la loi que les infrastructures portuaires pourraient être subventionnées par les crédits ETS, nous, parlementaires, avons pris le risque d’accompagner un désengagement de l’État en matière de financement de ces infrastructures. Nous avons voté une substitution de l’État par l’ETS sur les infrastructures portuaires, voilà ce que nous venons de faire ! Au moment où l’État se désengagera, je ne manquerai pas de le rappeler à ceux qui ont voté l’amendement précédent. Pour revenir à l’amendement en discussion, qui vise à privilégier le financement des projets développés par des PME recourant à titre principal à la propulsion vélique, j’y suis défavorable car il est satisfait en pratique.”
“Si l’on commence par les infrastructures portuaires, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de la chaîne logistique et évoquer les modalités de l’intermodal et la création des hinterlands pour s’assurer que toute la filière soit écologique et décarbonée ? Il est important de rester dans la généralité, sans faire de listes à la Prévert. À défaut, nous risquerions d’oublier l’essentiel. En ce qui concerne la somme inscrite dans le budget, nous menons le même combat – jusqu’ici, sans succès. Inscrire la question des crédits ETS dans le marbre de la loi, c’est gagner une première manche. Nous jouerons ensuite la seconde pour que le montant accordé à la décarbonation soit le plus important possible.”
“Avis défavorable. La rédaction de l’article est suffisamment englobante pour que les différents secteurs, y compris le secteur portuaire, soient pris en compte dans sa mise en œuvre. Dès lors que les voiliers cargos naviguent, les conditions de leur accueil sont mises en place. Plusieurs d’entre nous ont donné l’exemple de ce qui se passait dans leur ville : les ports ont fait en sorte que ces nouveaux voiliers cargos soient accueillis, qu’ils soient destinés au transport de marchandises ou à celui de passagers. Ainsi, il ne semble pas nécessaire de commencer à dresser une liste, ce qui est toujours dangereux dans une loi car on risque des oublis.”
“Je l’ai dit d’un coup ! Il faut remettre les choses dans leur contexte. Le pourcentage de marchandises transportées grâce à la propulsion vélique reste tout petit – c’est plus facile à dire comme cela ! Du point de vue de la souveraineté, il faut aussi accompagner la décarbonation des autres modes de transport ; il faut penser au transport des passagers et à des compagnies qui battent pavillon français, telle Brittany Ferries. Tout cela doit être revu en tenant compte des échelles, de notre souveraineté et de l’enjeu d’accompagner les gros transporteurs de marchandises à l’import ou à l’export.”
“Je le répète, l’objet est d’accompagner le développement de cette filière. Cette disposition fait partie des quatre mesures proposées dans ce texte à cette fin. Les crédits alloués dans le cadre de l’ETS sont un moyen de permettre la décarbonation du transport maritime, en y associant la propulsion vélique, qui est un mode de transport décarboné mais, à l’heure actuelle, le transport des marchandises par ce biais reste epsilonesque par rapport…”
“Non ! Les acteurs qui défendaient le vélique ont dit cela mais les Armateurs de France ne l’ont pas dit. Il faut être clair.”
“Nous avons assisté aux mêmes auditions mais je ne suis pas certaine que nous y ayons entendu les mêmes choses ! Si les armateurs ont clairement dit qu’ils souhaitaient que les crédits ETS soient utilisés pour la décarbonation du transport maritime, ils n’ont pas précisé vers quoi il fallait aller.”
“Le transport vélique en est un mais il ne s’agit pas de lui accorder la priorité, encore moins l’exclusivité, comme certains auraient pu le souhaiter.”
“Je vous accorde que le titre de la proposition de loi pourrait aller dans votre sens mais notre objectif reste que les crédits en question reviennent à la décarbonation du transport maritime. Ceux d’entre nous qui se battent tous les ans pour inscrire l’ETS dans le PLF savent bien que cela ne va pas forcément de soi. C’était donc le premier objectif. Le second est d’accompagner le développement de la filière vélique, ce qui explique que nous ayons prévu de le mentionner expressément en l’introduisant par les termes « y compris ». C’est important et légitime pour les appels à projets. Je ne souhaite pas, à titre personnel, que nous classions par ordre de priorité les modes de décarbonation parce que nous avons besoin de tous les modes de transport décarboné pour atteindre l’objectif zéro carbone.”
“Je comprends votre préoccupation mais si nous avons précisé dans cette proposition de loi que les crédits alloués dans le cadre de l’ETS financent la décarbonation du transport maritime, c’était pour nous éviter de mener chaque année le combat pour le graver dans le marbre du projet de loi de finances, étant entendu que cette précision n’augure rien de leur montant. Vous souhaitez privilégier un mode de décarbonation plutôt qu’un autre. C’est un débat.”
“L’article prévoit déjà que la délivrance des C2E puisse donner lieu à des pondérations, l’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.”
“Les deux interventions précédentes remettent en cause le principe des C2E. Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi ni de cet article. Le débat sur les C2E pourrait avoir lieu à une autre occasion ; dans l’intervalle, il est bon de profiter d’un dispositif qui existe pour accompagner le développement et la structuration d’une filière. Monsieur Coquerel, vous proposez de restreindre l’expérimentation au transport vélique principal, nous sommes en désaccord. Je répète que l’objectif de décarbonation ne pourra être atteint que si nous accompagnons le développement vélique principal et le développement vélique auxiliaire. N’opposons pas l’un à l’autre, nous avons besoin des deux. Avis défavorable.”