Dominique Voynet
ECOS · France
“Au Moyen Âge – en novembre 2023 –, le groupe a souhaité expérimenter l’IA dans le travail des rédactions. Moins de trois ans plus tard était annoncé un plan social de 400 personnes, dont la moitié dans les équipes de rédaction, lors d’une réunion extraordinaire du comité social et économique du groupe.”
“On se pose la question en voyant des députés du groupe Ensemble pour la République déposer 110 amendements sur l’article unique d’une proposition de loi, votée à l’unanimité au Sénat et inscrite à l’ordre du jour de la niche GDR, en vue d’empêcher l’adoption d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA.…”
“Monsieur le premier ministre, j’ai écouté avec attention votre intervention consacrée à l’intelligence artificielle en amont du salon VivaTech. Vous y dites des choses sensées : que l’IA bouleverse et bouleversera plus encore demain notre manière de produire, d’apprendre, de nous informer et même de penser.”
“Les quatre alinéas que nous proposons de supprimer ont été modifiés en commission pour dispenser les autorisations d’intervention des lieutenants de louveterie de la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de « dommages graves causés aux activités agricoles ou forestières ».”
“Cet amendement est important. La commission a admis la possibilité de tirer des loups dans les zones les plus protégées de notre territoire, à savoir les réserves naturelles nationales et les parcs nationaux.”
“Cent personnes au sein d’une nouvelle brigade d’inspecteurs chargés du contrôle de la sécurité sanitaire, c’est à la fois beaucoup – si on considère qu’il ne s’agit pas de créations nettes d’emplois, puisque ces agents exercent déjà des missions importantes dans d’autres services – et très peu.”
The complete record
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“Il fallait ainsi entendre la réponse ampoulée et vague du ministre de l’économie à la question de Julie Laernoes sur les ambitions de la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière de développement des renouvelables – ou constater le flou irritant de la stratégie française après l’échec de la COP30, incapable de prendre un engagement clair sur la sortie des énergies fossiles. Monsieur le ministre, la France répondra-t-elle à l’invitation de la Colombie à construire une coalition internationale pour sortir des énergies fossiles ? Et si elle y répond, sera-ce pour faire des relations publiques ou pour retrouver le rôle moteur qui fut le sien, il y a dix ans, à Paris ? Nous avons pris du retard, sur le terrain moral comme sur le terrain technique.”
“Récemment, c’est le règlement interdisant l’importation de produits issus de la déforestation qui en a fait les frais, malgré le soutien de la France pour un texte large et ambitieux. Les forêts sont essentielles à la lutte contre le changement climatique. Détricoter le pacte vert pour l’Europe, ce n’est pas faire une bonne blague aux écolos – c’est saper la crédibilité de l’Union européenne tout entière. Il faut hélas pointer du doigt l’ambivalence à laquelle nous faisons face ici même. Certains textes en témoignent, à l’Assemblée nationale parfois, au Sénat encore davantage. Il y a une semaine à peine, on y votait la reprise de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures en Guyane, contre l’avis explicite et ferme du gouvernement. Cette ambivalence, le gouvernement n’y échappe toutefois pas non plus.”
“Oui, des mesures fortes et justes sont nécessaires. Pour leur mise en œuvre concrète et en vraie grandeur, toutefois, on prend son temps. On finasse, on pinaille, on laisse la bride sur le cou aux lobbys des énergies fossiles, aux scientifiques véreux qu’ils achètent et aux médias qu’ils financent, au risque d’un détricotage quasi généralisé des ambitions climatiques. On confond les progrès réalisés parce qu’on a su adopter les bonnes pratiques et les meilleures technologies avec ceux qu’on n’enregistre que parce qu’on externalise nos émissions de carbone en Chine ou en Inde, au rythme de la désindustrialisation subie de pans entiers de notre économie. Plus désolant encore, on revient sur des décisions prises.”
“Ils sont aussi de plus en plus coûteux, pour qui préfère parler en milliards d’euros plutôt qu’en nombre de vies détruites, de populations déplacées, de milieux dévastés et d’espèces anéanties. La Cour des comptes annonçait dans un rapport paru en septembre dernier qu’il faudrait investir 100 milliards d’euros supplémentaires par an pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Plus nous attendons, plus cette somme augmentera. L’urgence est totale et absolue ; elle appelle des réponses adaptées. Qu’en est-il, pourtant, dans la vraie vie ? À tous les niveaux – international, européen, national, et ici même à l’Assemblée – on ne manque en général pas d’ambition dans le verbe. Oui, nous avons pris conscience de la gravité du problème. Oui, nous savons qu’il ne suffira pas de modifier de façon cosmétique nos modes de vie.”
“Certains donnent l’impression d’avoir déjà renoncé. Ils ne parlent plus de contenir le réchauffement climatique mais seulement de s’y adapter. Il faut en vérité faire les deux : pour limiter la casse et pour inventer à temps les modes de vie, les techniques et les outils de la souveraineté alimentaire et de l’autonomie énergétique qui nous permettront de préserver l’essentiel, à savoir la paix et la démocratie. Disons-le sans ambages : un réchauffement de + 4 °C implique l’effondrement du monde tel que nous le connaissons. Plus de cyclones, de sécheresses, d’incendies de forêts, de pluies torrentielles et d’inondations : l’urgence climatique n’est plus abstraite, les événements climatiques majeurs se répètent. Ils sont de plus en plus fréquents, de plus en plus intenses et de plus en plus dévastateurs.”
“Nous sortons de l’année la plus chaude jamais enregistrée en Europe. À force de le répéter, plus personne ne porte la moindre attention à cette phrase qui ouvre tant de discours. Pourtant, en Europe même, continent qui s’est longtemps pensé comme « tempéré » et qui espérait subir moins – ou plus tard – les effets du changement climatique, le phénomène est devenu très concret. Je visitais il y a quelques semaines la belle ferme du président régional du syndicat agricole encore majoritaire. Il m’expliquait – un peu de mansplaining , beaucoup de conviction – les conséquences des sécheresses et des chaleurs estivales sur ses vaches, sur sa récolte de fourrage et de céréales ou encore sur la ressource en eau. Notre continent est en effet, avec de grandes disparités entre les régions, celui qui se réchauffe le plus vite.”
“Rien de cela n’est dans les traités, enfin !”
“Je me réjouis que Mme la ministre ait annoncé qu’un travail important serait réalisé par le service des archives du ministère de la défense et par le CEA, mais il faudra bien que cela se traduise dans un document accessible à la représentation nationale, et pas seulement à des chercheurs triés sur le volet et choisis par le CEA. (Mme Karine Lebon applaudit.)”
“Je serai brève car l’amendement n o 2 que nous venons d’adopter me convient tout à fait. Je m’apprêtais, s’il n’était pas adopté, à proposer que le gouvernement remette non pas chaque année, mais au moins une fois, un rapport relatif à la situation des victimes des essais réalisés par le centre saharien d’expérimentations militaires. Il serait intéressant que le gouvernement nous procure une évaluation du travail qui a déjà été accompli pour rechercher les victimes, identifier les sites et mettre en ordre les archives.”
“Nous avons parfois l’impression de ne pas parler français ! L’amendement ne propose pas une indemnisation financière – il serait irrecevable au titre de l’article 40 – mais la production d’un rapport pour éclairer la représentation nationale sur les solutions possibles. L’amendement ne propose pas davantage une rétrocession ; il propose d’examiner les solutions envisageables en cas de renoncement à la rétrocession. Je ne comprends pas l’obstination à refuser que le débat se poursuive sur les conclusions d’un rapport de commission d’enquête de 700 pages, avec plus de quarante propositions, dont seule une infime partie a été abordée par la proposition de loi dont nous débattons.”
“Pourtant, le nouveau dispositif ne crée pas de présomption de responsabilité équivalente à celle reconnue en Polynésie, tout simplement parce que nous n’avons pas de données. Je ne comprends pas pourquoi, une fois les archives ouvertes aux chercheurs, le gouvernement ne s’engagerait pas à les accompagner et à prolonger leur travail. J’ai déposé une demande de création de commission d’enquête pour que ce travail puisse être fait ; j’ai aussi déposé un amendement en ce sens qui a été déclaré irrecevable. Bien que les relations avec l’Algérie ne soient pas aussi faciles que nous pourrions le souhaiter, nous ne pourrons pas éternellement occulter cette dimension de notre histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“Votre réponse est un peu décevante, madame la ministre. Les victimes algériennes, notamment les habitants du Sahara, restent les oubliés de cette reconnaissance. Vous mentionnez les habitants des zones périphériques, mais nous ne savons pas exactement de qui il s’agit. Je vous rappelle que les essais se sont déroulés en grande partie après l’indépendance de l’Algérie. Nous ne savons pas si ce que nous nous sommes permis de faire en Polynésie n’a pas été fait de manière aggravée en Algérie. Des centaines de tonnes de déchets radioactifs ont été « lagonisés » ou « océanisés » en Polynésie. Rien n’a été nettoyé en Algérie. Les essais ont été menés dans des territoires ouverts, au contact direct de populations civiles, avec des retombées radioactives documentées.”
“Hélas, notre proposition de loi visant à instaurer un régime de gestion environnementale renforcée a été écartée. Enfin, Maxime Laisney a évoqué le projet de commission d’enquête sur les essais nucléaires en Algérie : une telle commission sera nécessaire pour compléter le dispositif que nous nous apprêtons à adopter unanimement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Ils ont érodé la confiance entre la Polynésie et la République française. Il ne s’agit pas là d’une repentance mémorielle, comme cela a été suggéré en commission, mais de la nécessaire reconnaissance d’une responsabilité collective encore largement impensée. Un autre angle mort est celui de l’environnement. La proposition de loi évoque les corps mais pas les lieux – alors même que les essais nucléaires ont laissé des sites durablement contaminés, qu’ils aient été réinvestis par les populations ou soient encore sous emprise militaire ; qu’on a « océanisé » – un terme odieux – et parfois « lagonisé » des centaines de tonnes de déchets ; qu’on a fracturé des atolls qui, pour certains d’entre eux, sont contaminés pour des milliers d’années. La nature reste une victime absente du droit.”
“Au-delà de cette reconnaissance symbolique du statut de victime des essais nucléaires français, elle permet une indemnisation plus juste des victimes polynésiennes et répare une injustice, sans solder l’histoire ou la responsabilité de l’État. Si la réparation individuelle est indispensable, elle ne saurait suffire. L’État devra bien assumer un jour les préjudices collectifs infligés aux Polynésiens et aux territoires de Polynésie française – notamment financièrement, en réglant la créance de la CPS. Mais il lui faudra aussi assumer une autre réalité : les essais nucléaires ont durablement marqué des territoires, des écosystèmes, des liens sociaux. Ils ont bousculé des solidarités et des modes de vie fondés sur une économie vivrière devenue, depuis, une économie de comptoir mondialisé.”
“Je veux saluer ici la sagesse des rapporteurs, qui n’ont pas cédé à la tentation de faire figurer dans cette proposition de loi tous les aspects de la question traités par la commission d’enquête. Un tel travail n’aurait sans doute jamais pu être inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Cette proposition de loi aborde son volet le plus urgent – et d’une nécessité absolue puisque les victimes vieillissent, quand elles n’ont pas déjà disparu. Elle corrige certains des déséquilibres les plus manifestes de la loi Morin, qui en arrive à se neutraliser elle-même sur les questions de seuils d’exposition ou de présomption de causalité.”
“En Polynésie d’abord, lorsque les élus de l’Assemblée de la Polynésie française ont créé en 2012 une commission d’enquête consacrée au sujet ; dans l’Hexagone ensuite, lorsque le service historique de la défense a rendu publics certains documents essentiels sur un site internet remarquable. Ce n’est pas le cas de toutes les institutions impliquées dans ces essais, en particulier le Commissariat à l’énergie atomique – sans qu’on sache si cette opacité, qui demeure la règle, est le fruit du désordre, de la négligence ou d’une décision. Je me réjouis donc qu’un de nos amendements, adopté en commission, permette d’entériner un principe clair d’ouverture, de coordination, d’inventaire et d’accessibilité des archives relatives aux essais nucléaires en complément des échanges de Mme la rapporteure avec les services concernés.”
“On y lit aussi les efforts déployés par des universitaires, des chercheurs, des élus, des archivistes et des militants politiques, syndicaux ou associatifs pour lever le voile sur des faits occultés, pour relier entre eux des éléments épars et jusque-là inaccessibles, pour documenter trente-six ans de contamination radioactive à grande échelle provoquée par les essais nucléaires dans le désert saharien et en Polynésie française. L’omerta autour de ces essais nucléaires a longtemps prévalu, y compris sur les données personnelles. Accéder aux archives a trop souvent relevé du parcours d’obstacles dans des fonds dispersés, non inventoriés, classifiés par défaut ou déclarés inexistants. Depuis, un travail considérable a été réalisé.”
“Il témoigne de l’ampleur du traumatisme vécu par les Polynésiens, du traitement différencié des personnes exposées selon leur statut, du mélange de désinvolture et d’inconscience avec lequel l’information était rapportée, de la gravité des mensonges, du caractère systémique des dissimulations et des arrangements avec la vérité qui marquent l’histoire des essais. Aujourd’hui encore, leur onde de choc bouleverse la société polynésienne jusque dans ses profondeurs.”
“Permettez-moi de saluer la présence de M. le président de la Polynésie française dans les tribunes – cher Moetai, ia ora na . Je tiens tout d’abord à rendre hommage au travail ambitieux et rigoureux de la commission d’enquête dont est issue la proposition de loi. Je veux notamment insister sur celui de son président, Didier Le Gac, et de sa rapporteure, Mereana Reid Arbelot – nous leur devons une fière chandelle ! Le rapport, qui résulte de six mois d’auditions et de travail d’archives – un monument de 730 pages, auxquelles s’ajoutent 800 pages de comptes rendus d’auditions –, ne se contente pas de décrire les faits.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“J’ajoute que les gouvernements successifs ont rappelé qu’une telle inscription était impossible d’un point de vue juridique, compte tenu des critères européens – une analyse que nous partageons. Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste et social votera contre ce texte dans lequel est fait un amalgame permanent et préoccupant entre lobbying, entrisme, ingérence, séparatisme, radicalisme religieux et terrorisme. Vous aurez beau citer à l’envi une phrase célèbre, et constamment déformée, d’Albert Camus, cela n’y changera rien : ce texte ne constitue qu’une diversion politicienne et opportuniste minable, qui risque d’alimenter la stigmatisation d’une partie de nos concitoyens sans faire reculer d’un iota l’influence de celles et ceux que vous prétendez combattre.”
“Même dans le rapport gouvernemental, il est admis que l’influence de la mouvance est limitée, en recul et qu’elle ne bénéficie pas d’une dynamique structurée. L’inscription sur la liste des organisations terroristes ne produirait donc aucun effet utile mais créerait au contraire un précédent dangereux, puisque des opposants politiques ou idéologiques seraient assimilés à des terroristes, une pratique bien connue des régimes autoritaires. Je note d’ailleurs que, ce matin, Pierre Cazeneuve s’est trahi lorsqu’il a dit que nous aurions pu éviter d’examiner un tel texte si nous avions dit clairement que nous combattions les dérives politiques des Frères musulmans.”
“Des enjeux aussi graves exigent de la rigueur, de la clarté et du sang-froid. Or le texte n’apporte aucune réponse sérieuse à ces défis. Ainsi, aucun fait relevant du terrorisme n’est établi. De même, la définition même de ce que serait un réseau affilié aux Frères musulmans demeure floue, extensible et propice aux amalgames puisqu’on y inclut indistinctement, sans critère juridique clair, des associations et des structures culturelles ou sportives. Dans le même temps, le texte passe sous silence le fait que des gouvernements étrangers issus de cette mouvance, ou qui la soutiennent, sont des partenaires diplomatiques de la France – ils apportent parfois leur appui à notre pays au nom de la poursuite de certains objectifs. Cette incohérence en dit long sur la fragilité de votre raisonnement.”
“La lutte contre le terrorisme, comme la lutte contre l’ingérence étrangère et contre toutes les formes de radicalisme religieux qui remettent en cause les principes de la République, ne souffre aucun bavardage. Celui-ci est d’autant plus vain que, pendant que nous perdons notre temps avec un débat inutile, stérile et assez déshonorant, nous abandonnons à leur sort les Kurdes de Syrie, qui se sont pourtant révélés les meilleurs alliés de notre démocratie et les plus efficaces opposants à l’islamisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je rappelle que ces derniers, qui tenaient fermement leurs positions, ont été contraints, précisément parce qu’ils ont été délaissés, de libérer des dizaines de djihadistes soutenus par les forces syriennes d’Ahmed al-Charaa.”
“Nous discutons de ce texte depuis quatre heures et demie, dans un climat qui n’a pas toujours été digne. Je voudrais dire la forte déception du groupe Écologiste et social : nous ne considérons pas la lutte contre le terrorisme comme un sujet secondaire – c’est un impératif absolu dans notre démocratie – et nous aurions aimé discuter des outils à mobiliser pour se battre contre différentes formes de terrorisme et d’ingérences, à l’heure ou tant d’États et de sociétés privées cherchent à déstabiliser notre pays parce qu’ils détestent nos valeurs : la liberté des femmes, le goût de la fête, l’attachement au multilatéralisme et au droit international.”
“Parce que l’imprécision est dangereuse en matière de libertés publiques, l’amendement vise à exiger une caractérisation claire, établie, documentée, condition indispensable à toute action publique légitime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Quand même, on entend des choses curieuses ici ! Que la gauche avait soutenu Khomeyni, parce que Giscard d’Estaing avait décidé de l’accueillir en France ? C’est étrange ! (Mme Danielle Simonnet et M. Gérard Leseul applaudissent.) L’amendement n o 18 vise à clarifier la rédaction du texte pour éviter toute dérive interprétative. Le rapport du gouvernement reconnaît l’absence de définition juridique stabilisée de la notion de « réseaux affiliés ». En l’état, cette expression recouvre des réalités très diverses : associations culturelles, cultuelles ou sportives, initiatives éducatives et autres, sans aucun lien avéré avec une quelconque stratégie idéologique organisée.”
“Il tend à insérer un alinéa rappelant un principe essentiel de notre droit : les sanctions ne sauraient être ni préventives ni collectives. Ce principe découle directement de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. Inscrire une mouvance imprécise, large et hétérogène sur une liste d’organisations terroristes reviendrait à sanctionner des individus, des activités et des structures, sans fait établi, sans décision de justice, sans responsabilité pénale. Le rapport lui-même insiste sur l’extrême diversité des situations observées et sur l’absence de commandement centralisé. En démocratie, on punit des actes délictueux, pas des appartenances supposées.”
“L’alinéa 16 est juridiquement infondé ; il est stratégiquement contre-productif ; sa suppression est nécessaire. (Mme Dieynaba Diop applaudit.)”
“Identique à l’amendement n o 4, il vise à supprimer un alinéa qui illustre parfaitement la confusion qui traverse le texte. Quand on évoque des actions d’influence, de lobbying, des stratégies d’entrisme supposé, on ne peut pas se permettre de les rapprocher implicitement et encore moins explicitement d’actes terroristes. Le rapport gouvernemental auquel nous nous sommes référés constamment lors des différentes phases de l’examen du texte est clair : ces actions ne relèvent pas de la violence. Nous ne pouvons donc pas accepter ce glissement dangereux pour les libertés publiques. En outre, le rapport souligne assez nettement qu’une inscription sur une liste des organisations terroristes risquerait de rendre ces réseaux plus clandestins, plus difficiles à observer, à contrôler et à comprendre.”
“Je m’associe aux demandes qui sont faites, car les propos que nous avons entendus sont intolérables ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) S’il y a un sujet qui ne devrait pas susciter de polémique ici, c’est bien celui de la laïcité. L’amendement tend à introduire un alinéa rappelant que « la lutte contre l’obscurantisme doit se faire dans le respect de la liberté de culte, de la liberté d’association et de la liberté de conscience ». Nous y sommes attachés, nous ne souhaitons pas éradiquer les religions ni les repousser dans un espace opaque. Ces libertés sont garanties par la Constitution, par la loi de 1905 et par la Convention européenne des droits de l’homme. Le sous-amendement n o 22 de M. Léaument tend à ajouter à cette liste la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.”
“– Mme Dieynaba Diop et M. Antoine Léaument applaudissent également.)”
“Pour que nous soyons au clair, nous proposons, par cet amendement, de revenir à un principe fondamental de l’État de droit. La qualification de terroriste ne résulte pas d’une appréciation politique, ni d’un soupçon idéologique, elle relève du droit pénal. L’article 421-1 du code pénal définit précisément en sept alinéas quels actes relèvent du terrorisme : « les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef », « les vols, les extorsions, les destructions, dégradations », « les infractions en matière de groupes de combat », « les infractions en matière d’armes, de produits explosifs », etc. Tenons-nous en au texte du code pénal et nous reviendrons à des faits objectivables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.”
“Sur tous les bancs, on dit qu’il faut savoir de quoi l’on parle – vous venez de le répéter, madame la ministre. Or vous avez qualifié d’entrisme ce qui est du lobbying. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Là encore, il faut faire attention aux mots que l’on utilise.”
“…il faut se garder de tout amalgame et utiliser chaque terme pour ce qu’il revêt de plus utile. L’alinéa 14 ne sert à rien, sinon à entretenir la confusion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Je le regrette, parce que le sujet est sérieux. Dans bien des pays autoritaires, on traite les Frères musulmans, non pas comme des opposants politiques qui doivent être combattus, mais comme des forces qu’il faudrait éradiquer au motif du terrorisme. Beaucoup d’ONG de défense des droits humains, comme Amnesty International ou Human Rights Watch, l’ont dénoncé et des rapporteurs spéciaux de l’ONU ont maintes fois documenté l’usage abusif de la qualification « terroriste », dans ces pays, pour réprimer l’opposition. Si l’on veut poursuivre le dialogue,…”
“J’ai pour ma part l’impression que sont à l’œuvre ce matin d’autres réseaux idéologiques structurés (L’oratrice désigne la partie droite de l’hémicycle) , qui ont essentiellement des préoccupations de politique intérieure.”
“L’alinéa 14 considère que « la mouvance transnationale des Frères musulmans constitue un réseau idéologique structuré ».”
“…cela signifie qu’on fait n’importe quoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)”
“…mais viser une « mouvance » aux contours flous, cela signifie qu’on a peur, cela signifie qu’on n’est pas certain de ses valeurs,…”
“Si vous avez des faits objectifs, étayés, argumentés, à reprocher à ces associations, on peut alors les combattre, les poursuivre, voire les interdire,…”
“J’ai l’impression que l’on confond tout : des associations culturelles ou sportives, des associations de quartier, des lieux autour de mosquées.”
“Je ne me livrerai pas à cet exercice. Il me semble en revanche important de dénoncer l’usage flou de termes comme « mouvance » ou « réseaux affiliés », parce qu’à ma connaissance, aucun organigramme des Frères musulmans, qui permettrait d’affecter telle ou telle activité à cette confrérie, n’a été publié. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)”
“Je vais m’en tenir au contenu de l’amendement, même si j’ai compris que certaines interventions visaient à régler son compte à l’une des composantes de notre assemblée,…”
“Ce matin, on a cité l’Arabie saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis ; cela m’étonne (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) , car ces États ont classé les Frères musulmans parmi les organisations terroristes non pas en raison d’actes terroristes dont ceux-ci se seraient rendus coupables, mais parce qu’ils constituent des opposants politiques structurés, des adversaires, et qu’ils sont combattus à ce titre. Si l’on veut combattre les valeurs et les propositions des Frères musulmans, faisons-le sur le terrain politique et refusons les amalgames ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“Monsieur le rapporteur, j’ai défendu non pas la suppression de l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, mais celle d’un alinéa qui l’interprétait de façon erronée. Cet article dit que l’Union est fondée sur des valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité et d’État de droit, notamment des droits de l’homme, y compris des personnes appartenant à des minorités – et ainsi de suite. Évitez de déformer les opinions présentées ! L’amendement n o 14 propose de supprimer l’alinéa 13, particulièrement problématique : pour justifier l’inscription des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes, il s’appuie sur des exemples d’États étrangers non démocratiques.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 5, qui invoque l’article 2 du Traité sur l’Union européenne comme fondement implicite d’une inscription des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes. Or l’article en question consacre des valeurs – la démocratie, le pluralisme ou l’État de droit – mais ne crée aucune base juridique répressive. Il ne permet ni qualification pénale, ni sanction, ni inscription sur une liste. La lutte contre le terrorisme relève de critères juridiques stricts – elle vise des actes de violence intentionnelle définis à l’article 421-1 du code pénal. Utiliser l’article 2 du Traité sur l’Union européenne pour justifier une mesure aussi grave, en l’absence de faits de terrorisme caractérisés, revient à transformer une déclaration de principes en outil de stigmatisation politique.”
“En vérité, aucun élément ne permet d’établir un lien entre cette organisation et l’une des infractions définies à l’article 421-1 du code pénal. Nous voterons donc contre ce texte. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Gabriel Amard applaudissent.)”
“Vous dites que l’Autriche les aurait inscrits sur la liste des organisations terroristes, mais c’est un mensonge et une confusion : l’Autriche ne dispose pas d’une telle liste. Elle a créé une infraction concernant les groupes extrémistes à motivation religieuse, qui, en effet, vise la mouvance et envoie un signal net, mais sans pour cela mobiliser l’arsenal juridique antiterroriste. Votre proposition est-elle fonctionnelle et raisonnable ? A-t-elle une chance d’aboutir ? La réponse se trouve dans les déclarations des gouvernements successifs : dans celle de Catherine Colonna, alors ministre des affaires étrangères, en 2022 ; dans celle du ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, qui vous appelait le 6 janvier à la « prudence absolue » ; dans celle d’Eléonore Caroit, il y a quelques instants.”