Dominique Voynet
ECOS · France
“Au Moyen Âge – en novembre 2023 –, le groupe a souhaité expérimenter l’IA dans le travail des rédactions. Moins de trois ans plus tard était annoncé un plan social de 400 personnes, dont la moitié dans les équipes de rédaction, lors d’une réunion extraordinaire du comité social et économique du groupe.”
“On se pose la question en voyant des députés du groupe Ensemble pour la République déposer 110 amendements sur l’article unique d’une proposition de loi, votée à l’unanimité au Sénat et inscrite à l’ordre du jour de la niche GDR, en vue d’empêcher l’adoption d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA.…”
“Monsieur le premier ministre, j’ai écouté avec attention votre intervention consacrée à l’intelligence artificielle en amont du salon VivaTech. Vous y dites des choses sensées : que l’IA bouleverse et bouleversera plus encore demain notre manière de produire, d’apprendre, de nous informer et même de penser.”
“Les quatre alinéas que nous proposons de supprimer ont été modifiés en commission pour dispenser les autorisations d’intervention des lieutenants de louveterie de la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de « dommages graves causés aux activités agricoles ou forestières ».”
“Cet amendement est important. La commission a admis la possibilité de tirer des loups dans les zones les plus protégées de notre territoire, à savoir les réserves naturelles nationales et les parcs nationaux.”
“Cent personnes au sein d’une nouvelle brigade d’inspecteurs chargés du contrôle de la sécurité sanitaire, c’est à la fois beaucoup – si on considère qu’il ne s’agit pas de créations nettes d’emplois, puisque ces agents exercent déjà des missions importantes dans d’autres services – et très peu.”
The complete record
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“Le projet d’Ironi Bé est très lourd et absolument stratégique pour l’avenir de Mayotte. Néanmoins, beaucoup de temps va s’écouler entre la consolidation de l’emprise foncière et la construction de l’usine, car il s’agit d’un endroit très sensible – il suffit de se rendre sur place pour constater que la moindre pluie rend les eaux du lagon entièrement brunes,…”
“Nous avons longuement discuté en commission du projet d’usine de dessalement d’Ironi Bé. Nombreux sont les élus et les associations de protection de l’environnement à s’émouvoir du fait que l’émissaire de l’usine rejetterait la saumure dans le lagon, affectant considérablement son équilibre biologique. Je ne savais pas qu’il existait de telles réserves concernant l’implantation de cette usine, que j’estime par ailleurs indispensable. Je ne suis pas sûre qu’il y ait des sites plus facilement aménageables que celui d’Ironi Bé, mais le principe consistant à rejeter dans le lagon des saumures très concentrées me paraît de toute évidence devoir être abandonné au profit d’un rejet plus lointain, dans l’océan.”
“Cette même année, on estimait le nombre d’enfants placés par l’ASE à 300, sur 1 190 qui n’étaient pas suivis par un éducateur, alors même que le nombre d’enfants suivis a explosé en augmentant de près d’un quart entre 2021 et 2022. Il est donc nécessaire de doter la PJJ et l’ASE des moyens humains indispensables à une action efficace d’accompagnement et de résilience. C’est essentiel si l’on veut protéger la jeunesse mahoraise et stabiliser le territoire.”
“Vous venez de voter la création de plusieurs écoles de formation aux métiers de la sécurité – gendarmes, policiers, et j’en passe. Je vous propose quelque chose de nettement moins cher, qui sera peut-être tout aussi efficace dans la durée. Je crois en effet indispensable de renforcer les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à Mayotte, qui sont confrontées à une situation préoccupante : les effectifs de ces services ont certes progressé, passant d’une trentaine d’agents en 2008 à près de soixante agents aujourd’hui, mais ce doublement ne suffit pas à protéger une population très jeune et vulnérable. En 2023, les agents se sont d’ailleurs mis en grève pour dénoncer des conditions de travail dégradées et des difficultés de recrutement accrues.”
“Je ne pense pas que la lutte contre l’immigration irrégulière suffira à régler les problèmes d’éducation et d’accompagnement des jeunes adultes. Elle ne permettra pas d’apporter toutes les réponses pour lutter contre la consommation de substances psychoactives, les violences et l’usage banalisé des armes à feu et des armes blanches.”
“Bien sûr que si ! Lorsque nous avons examiné l’alinéa 25 du rapport annexé, j’ai défendu un amendement qui visait à cibler de manière moins explicite, réitérée et obsessionnelle l’immigration clandestine, mais vous m’avez expliqué qu’après avoir traité de cette question au point 1, nous en viendrions à d’autres enjeux. Or nous venons d’aborder le point 2 consacré à la protection des habitants de Mayotte, et je constate qu’après une sous-partie 2.1 consacrée à la protection face aux aléas naturels, on tombe sur une sous-partie 2.2 consacrée à la protection face à l’insécurité : on en revient donc à l’obsession initiale du texte, à savoir la lutte contre l’immigration irrégulière. Une fois de plus, on fait un amalgame malsain.”
“Quand on voit les linéaires d’alcool à Mayotte, on se dit que ce ne sont pas seulement les fonctionnaires venus de métropole qui le consomment ! (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) C’est une réalité.”
“L’alinéa 63 est redondant avec l’alinéa 57. D’une certaine façon, il illustre l’échec des opérations Wuambushu et Mayotte place nette. Cette dernière visait la destruction de 1 300 bangas ; malgré la mobilisation des agents des forces de l’ordre, moins de la moitié ont été détruits. Ces opérations, vendues comme des révolutions sécuritaires, ne règlent pas le problème : on sait que les habitants se sont regroupés tout de suite après pour s’installer un peu plus loin. Il est temps de trouver une solution de fond grâce à une politique de relogement durable. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)”
“Je ne me fais pas d’illusions : j’ai bien vu quel est l’état d’esprit qui règne ici.”
“…sans tenir compte des moyens réels de l’État, de la complexité du terrain et de la nécessité de reloger au moins une partie de la population, est réellement dangereux. Inscrire des priorités permet d’organiser une action publique ciblée, en intervenant d’abord dans les secteurs les plus exposés aux risques naturels – glissement de terrain, submersion marine – ou aux risques sanitaires. Nous préconisons une approche pragmatique, efficace et socialement responsable.”
“Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat, qui permettait de fixer des priorités dans la lutte contre l’habitat informel à Mayotte, en insérant la mention « considérées comme prioriaires », supprimée en commission. Agir sans hiérarchisation, laisser penser qu’on peut démolir tous azimuts, de façon massive et indiscriminée,…”
“Il vise à sécuriser la convergence sociale à Mayotte en deux volets : d’abord, en engageant une réforme des exonérations de cotisations patronales construite avec les acteurs économiques du territoire, car l’alignement progressif du smic, conjugué à la hausse des cotisations, représente un choc de compétitivité majeur ; ensuite, en maintenant temporairement le CICE, qui reste un outil vital pour les entreprises mahoraises, notamment dans des secteurs structurants comme le bâtiment et travaux publics ou la distribution. La suppression brutale du CICE serait un coup dur. Or l’économie locale reste fragile. Il ne s’agit pas d’appliquer un régime standardisé issu de la Lodeom, mais de bâtir un dispositif adapté aux réalités mahoraises. C’est une question de justice et d’efficacité.”
“À défaut de le supprimer – ce que je souhaiterais pourtant –, on pourrait donc muscler un peu cet alinéa 15. (Mme Léa Balage El Mariky applaudit.)”
“Ce qui nous intéresse tous en effet, c’est de sortir l’ensemble des habitants de Mayotte de leur situation de misère. L’amalgame opéré en permanence entre les problèmes de Mayotte et les immigrés doit être dépassé car, si je ne nie pas qu’il y a des difficultés dans le domaine de l’immigration à Mayotte, une bonne partie des habitants des bidonvilles sont des immigrés en situation régulière ou des Français, et tous partagent le même sort : la pauvreté, l’absence d’habitat digne, le manque d’accès à l’eau et aux soins.”
“L’alinéa 15 donne l’impression que l’immigration est l’alpha et l’oméga de la lutte pour la reconstruction de Mayotte. Or je voudrais rappeler, dans le prolongement de ce que vient de dire Davy Rimane, qu’année après année, on a raccompagné à Anjouan plus que sa population totale. Ce n’est donc pas d’une efficacité folle, et on a surtout l’impression d’une sorte d’agitation permettant de montrer que l’on expulse des gens, dont on sait qu’ils vont revenir car ils ont parfois laissé à Mayotte de la famille, un emploi, des biens. Tel qu’il est rédigé, cet alinéa masque que la reconstruction passe aussi par d’autres pistes. C’est pourquoi je propose, sans même supprimer des termes qui me choquent mais auxquels vous tenez, de faire référence à la grande pauvreté et au mal-logement.”
“Je voudrais simplement que le rapport annexé ne soit pas totalement exalté : la départementalisation n’a pas été le miracle espéré.”
“Si nous dressons le bilan lucide de ce qui s’est passé, voici ce que nous pouvons dire : le fait d’avoir confié au département nouvellement créé des compétences très lourdes, tout en lui accordant des moyens limités, a sans doute permis de commencer à rattraper le retard, mais sans y parvenir entièrement. La départementalisation n’a pas porté tous ses fruits et elle a sans doute déçu, pour de nombreuses raisons sur lesquelles je ne reviens pas ici. Je défends surtout l’amendement de repli, le n o 476, qui vise à inscrire dans le rapport annexé que « la départementalisation n’a pas suffi à rattraper le retard de développement de Mayotte ». J’en veux pour preuve qu’au fil du temps, l’État a été amené à reprendre un certain nombre de compétences – par exemple, la gestion des routes ou le traitement des déchets.”
“La décision de faire de Mayotte un département a été prise dans des conditions au fond assez ambiguës. Pour l’État, il s’agissait d’envoyer un signal fort, de donner une sorte de preuve d’amour aux Mahorais, comme pour leur dire : ne vous inquiétez pas, nous ne vous laisserons pas tomber. Pour les Mahorais, c’était une manière de s’arrimer à la République française et de conjurer la menace de se voir un jour abandonnés et de devoir retourner aux Comores. Je pense cependant que rares étaient les personnes qui avaient conscience de l’ensemble des compétences que le nouveau département allait devoir prendre en charge. Le transfert des compétences ne s’est pas fait dans des conditions totalement satisfaisantes. Par exemple, la protection maternelle et infantile (PMI) a été d’emblée sous-financée.”
“Il a agi, mais dans la mesure des moyens mobilisés à l’époque, et il faut prendre en considération – je suis d’accord avec vous, madame Youssouffa, et j’aurai dû le signaler – que beaucoup des services de l’État ont été eux-mêmes dévastés.”
“Certains services le font en interne, mais en tirons-nous les conséquences sur le plan budgétaire, sur celui des effectifs des services censés se préparer aux menaces et aux risques ? À La Réunion, par exemple, les services ont une grande expérience des cyclones et savent s’y préparer – même si on ne parvient pas toujours ensuite à en effacer les stigmates. À Mayotte, c’est nouveau. Je n’ai donc pas l’impression de faire une proposition particulièrement scandaleuse en invitant à écrire dans le rapport annexé que l’État a « tenté de répondre » présent pour gérer la crise – il ne s’agit pas de dire qu’il n’a rien fait, comme vous semblez le penser.”
“Madame la ministre Darrieussecq, je comprends votre émotion. Chacun, à sa place, a tenté de faire de son mieux. Ce qui est en cause ici, c’est le manque de culture du risque. Après un événement, nous nous congratulons, soulagés, de ce qui a pu être fait, mais nous ne réalisons pas de véritable retour d’expérience pour établir ce qui a marché ou non, et ce qu’on doit changer.”
“Ce que nous avons constaté, ce n’est pas que l’État a répondu, même partiellement ! Des zones entières de l’archipel ont été coupées du monde pendant des jours, voire des semaines. Les zones dévastées n’ont pas été déblayées à temps. Les débris qui obstruaient et polluaient les cours d’eau sont restés en place très longtemps. Une grande partie des habitants s’est trouvée démunie, sans eau ni nourriture, et n’a pu accéder aux soins que difficilement et tardivement. C’est la réalité. Ce n’est de la faute de personne, mais il faut être lucide et dire la vérité pour repartir du bon pied.”
“Dans la version initiale du texte, le gouvernement avait inscrit que l’État avait « répondu présent » pour gérer la crise qui a suivi le passage du cyclone Chido. La commission, sur proposition de nos collègues communistes, a écrit que l’État avait « partiellement répondu présent ». Je n’ai pas l’intention de créer de polémique, mais j’ai l’impression que le texte qui nous est présenté ne tient pas compte du fait que la France en général, les départements et territoires d’outre-mer en particulier, ne disposent pas d’une réelle culture de crise. Lors du passage du cyclone Belna, nous avons constaté la même difficulté : nous n’étions pas prêts. Les plans Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile – doivent être actualisés et renforcés à la lumière de ce qui s’est passé lors du cyclone Chido.”
“Au contraire, il importe de comprendre les raisons de l’échec : ce plan de développement a-t-il été inefficace tout simplement parce qu’il n’a pas été appliqué ? Parce que l’argent s’est perdu dans les sables ? Parce que les actions n’étaient pas adaptées ? Il serait utile d’en établir un bilan et d’identifier les volets qui ont fonctionné ou non. Refuser cet exercice permet de continuer à dire n’importe quoi ; je constate que certains ne s’en privent pas.”
“Le rapport que je sollicite vise à évaluer dans quelle mesure ce plan a été efficace – un peu, beaucoup, passionnément ou pas du tout –…”
“À plusieurs reprises, le gouvernement comorien a été critiqué pour son manque de détermination à empêcher le départ de ses ressortissants vers Mayotte. Il y a quelques années, le gouvernement français avait pris l’initiative de lancer un plan de développement France-Comores visant à stabiliser les populations non seulement à Anjouan, mais aussi en Grande Comore et à Mohéli. Ce plan comprenait quatre volets : l’éducation, la santé, l’agriculture et la formation professionnelle. Il prévoyait en outre le renforcement des capacités des forces maritimes comoriennes, notamment par la construction d’un radar. À ma connaissance, aucun bilan de ce plan de développement, dont le coût a été de 150 millions d’euros du côté français, n’a jamais été établi ni rendu public.”
“Je le retire également. En effet, il n’est pas très raisonnable de voter, par charretées entières, des demandes de rapports à produire dans les six mois. Cet amendement, élaboré en concertation avec la Fédération des entreprises d’outre-mer, visait à évaluer l’impact du rattrapage rapide du smic sur l’économie mahoraise. De toute façon, ce sujet fera certainement l’objet de discussions entre le ministère de l’économie et des finances, le ministère des outre-mer et les entreprises mahoraises.”
“Au temps pour moi, madame la rapporteure. En réalité, je pensais avoir déposé un amendement visant les fonctionnaires métropolitains. Je le retire.”
“Un fonctionnaire nommé en métropole – en Hexagone – et souhaitant revenir à Mayotte bénéficie d’une priorité pour retrouver un poste sur l’île. En revanche, cela ne fonctionne pas dans l’autre sens. De ce fait, beaucoup – je pense aux médecins, mais cela vaut pour d’autres professions – hésitent à franchir le pas. Ils ne sont pas certains de pouvoir retrouver un poste en métropole s’ils souhaitent y revenir, ni de bénéficier d’un accès prioritaire à un poste métropolitain. Mon amendement vise donc à s’inspirer de ce qui existe en sens inverse.”
“Les délégations de vote sont accordées pour remplacer un collègue malade : je suis curieuse de savoir quelle épidémie frappe le groupe RN pour justifier un tel nombre de malades ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…et vous voulez y couper court ! Tout à l’heure, nous avons entendu quelqu’un nous reprocher de ne pas faire confiance aux Mahorais et de sous-estimer la présence de médecins mahorais. Or les médecins mahorais sont très peu nombreux à Mayotte ; ils se comptent sur les doigts de mes deux mains. En revanche, il y a beaucoup de personnes nées aux Comores (Exclamations sur les bancs du groupe RN) qui ont fait des études et sont ensuite revenues travailler à l’hôpital de Mayotte. Nous les connaissons tous, et certains services remarquables sont même dirigés par ces médecins comoriens qui ont pris leur place dans la société mahoraise. Ce que vous faites est donc absolument répugnant. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Par ailleurs, je m’interroge sur l’état de santé des membres de votre groupe.”
“À travers le monde, on nous regarde ! Pas assez, car nous ne sommes pas assez nombreux aujourd’hui (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) pour donner de l’écho à ce qui vient de se produire, mais je voudrais vous raconter comment les choses se passent à Mayotte. Depuis des années, une sorte de tradition consiste à donner un exeat aux lycéens comoriens qui ont le bac avec mention « très bien », afin qu’ils puissent poursuivre leurs études en métropole ; chaque année, ils sont plusieurs dizaines à bosser dur pour obtenir ce bon de sortie. Apprendre, se former, constitue la façon la plus évidente de s’intégrer, de prendre sa place dans la société,…”
“Il s’agit pratiquement d’un amendement de principe : les dispositions concrètes à négocier avec l’Ordre des médecins, avec les partenaires sur place, sont de nature plutôt réglementaire que législative, mais il faut, je le répète, en arrêter le principe.”
“Avec quatre fois moins de médecins que dans l’Hexagone, Mayotte constitue le désert médical le plus important du territoire français. L’offre et la qualité des soins n’y sont pas à la hauteur des enjeux sanitaires auxquels sont confrontés les habitants, qui peinent à se soigner dans des délais suffisants. Pourtant, l’archipel, particulièrement vulnérable, connaît une prévalence des maladies chroniques, qui interviennent en général plus précocément au cours de la vie que dans beaucoup d’autres territoires ; ses habitants sont exposés à de nombreux risques infectieux, à des recrudescences de certaines épidémies, comme le choléra en 2024. Cet amendement vise à ce que soient prises des dispositions facilitant l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé, dont l’archipel a grand besoin.”
“Il s’agit d’éviter l’effet cliquet du CICE autour de 2,5 fois le smic, afin de ne pas créer de trappe à bas salaires alors même que le territoire doit attirer et fidéliser des talents pour assurer sa reconstruction. Cette mesure serait provisoire : elle prendrait fin en 2027. Elle serait utile pour donner une impulsion à l’attractivité de Mayotte.”
“Ces trois amendements identiques ont en effet été déposés à l’initiative de la Fédération des entreprises des outre-mer. Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, où le coût de la vie est élevé, ils prévoient que les entrepreneurs mahorais bénéficient du CICE pour les salariés dont la rémunération ne dépasserait pas le plafond de 3,5 fois le smic. Je conserve un doute sur l’efficacité de cette mesure, mais le seuil actuel est un couperet ; on passe brutalement de l’exonération totale à aucune exonération. On pourrait imaginer un mécanisme progressif – je le dis avec précaution, car je ne voudrais pas m’attirer des critiques acerbes.”
“…qui ne sont pas de nature à éclairer le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“…et parce que les personnes qui n’en ont pas les moyens ne peuvent y accéder, d’autant qu’elles ne peuvent bénéficier de l’AME. De plus, le budget du CHM est indépendant de l’AME : le CHM est financé par une dotation globale, négociée chaque année avec le ministère de la santé. Cependant, comme c’est la sécurité sociale qui finance la dotation globale, alors que c’est l’État qui finance l’AME, l’instauration de cette dernière à Mayotte introduirait une plus grande transparence dans le financement des actes médicaux et de l’activité de soin. Madame la rapporteure, je me trouve assez désolée et désappointée par les arguments que vous avez exposés,…”
“Par ailleurs, si le CHM est saturé, c’est d’abord parce que le système libéral est très faible…”
“Je ne faisais pas partie de ceux qui suspectaient le gouvernement d’abuser du mécanisme des ordonnances pour réintroduire l’AME par la bande, alors qu’il s’est prononcé à maintes reprises, au cours de l’examen de ce projet de loi, contre son instauration à Mayotte. Je considère d’une part que les arguments avancés à propos de l’AME sont erronés et d’autre part, madame la rapporteure, qu’il n’est pas nécessaire de donner des gages au Rassemblement national, qui vient d’argumenter en faveur de la suppression de l’AME partout et pour tout le monde. Contrairement à ce qui a été dit, on ne rase pas gratis avec l’AME et on ne se fait pas opérer pour des motifs de confort : le panier de soins est limité, avec une liste d’actes et de molécules accessibles aux bénéficiaires.”
“Le baiser était pour vous, monsieur Gillet ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Il s’agit bien d’assurer l’accès de tous les habitants aux biens fondamentaux. Les médecins, les infirmiers, les enseignants qui vivent à Mayotte n’auraient-ils donc pas le droit de bénéficier d’une eau du robinet propre ? Franchement !”
“Il suffit de remplacer « Mahorais » par « Bretons » ou « Corses » pour se rendre compte du caractère saugrenu de ce titre.”
“Si l’on cherche à assurer la sécurité des personnes vivant sur ce territoire, on ne s’intéresse pas seulement à celle des Mahorais originaires de Mayotte, mais aussi aux m’zoungous, qui viennent travailler à l’hôpital, dans les écoles et pour les autres services publics. Nous nous adressons à l’ensemble d’une population : qu’on soit en situation régulière ou non, on a le droit de ne pas mourir dans le contexte d’une rixe ou à la suite d’un incident impliquant une arme à feu.”
“En commission, nous avons eu de longues discussions sur le sens du mot « Mahorais ». Par cet amendement, nous proposons de substituer au mot « Mahorais » les mots « habitants de Mayotte » dans l’intitulé du chapitre I er . La rapporteure s’en est émue car elle considère que cela revient à mettre en avant les droits extravagants des étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou non. Pourtant, une part importante de la population de Mayotte qui réside sur le territoire de façon parfaitement régulière est d’origine étrangère. Surtout, beaucoup d’habitants sont originaires d’autres territoires d’outre-mer ou de l’Hexagone.”
“La rémunération des cadis par le département les place dans une situation de subordination à l’égard de l’exécutif local, alors même qu’ils sont supposés jouer un rôle de conseil auprès de l’assemblée délibérante. Ce lien organique et financier soulève un problème manifeste d’indépendance et de lisibilité institutionnelle. Par ailleurs, ce dispositif revient à reconnaître officiellement, au sein d’une collectivité territoriale de la République, une autorité religieuse dotée d’un statut institutionnel, ce qui crée une confusion entre la sphère religieuse et la sphère publique.”
“Je le serai car l’intervention de M. Gillet ne mérite pas de longs développements. (M. Emeric Salmon soupire bruyamment.) Alors même que nous avons à maintes reprises évoqué les difficultés des communes mahoraises, je suis étonnée d’entendre des commentaires de cette nature, qui cherchent à discréditer des amendements dont le but est de mieux associer les habitants aux politiques les concernant. En effet, beaucoup de Mahorais ne parlent pas bien le français ou vivent de façon isolée, en dehors des réseaux qui leur permettraient de comprendre les actions montées sur le terrain. Je ne comprends donc pas qu’on s’oppose à la volonté de mieux associer les habitants à l’élaboration, à l’application et au suivi des politiques de la ville et des quartiers prioritaires.”
“Les amendements n os 608 et 609 prévoient, toujours dans l’esprit des contrats de ville et de la politique de la ville, « des modalités renforcées d’association des habitants » : on ne fait pas sans eux ni à leur place, ils doivent être largement associés aux politiques qui les concernent au niveau local.”
“Dans la logique de mon intervention précédente, ils précisent quelques-unes des ambitions des contrats de ville. L’amendement n o 607 indique qu’ils soutiennent « la création et le développement de secteurs d’activité concourant à la transition écologique, notamment dans les domaines de l’agriculture durable et de la pêche, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables, du tourisme durable et de l’économie circulaire ». Il s’agit de respecter l’esprit des contrats de ville et de la politique de la ville pour en faire des leviers de développement durable et d’emploi local.”
“Dans certaines parties du territoire, elles ont dorénavant une vie réelle – après des années où elles se sont cherchées. C’est, dans une certaine mesure, l’objet des trois amendements suivants, que je défendrai.”