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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Dominique Voynet

ECOS · France

IN THEIR OWN WORDS

Au Moyen Âge – en novembre 2023 –, le groupe a souhaité expérimenter l’IA dans le travail des rédactions. Moins de trois ans plus tard était annoncé un plan social de 400 personnes, dont la moitié dans les équipes de rédaction, lors d’une réunion extraordinaire du comité social et économique du groupe.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N001 · 2026-07-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

On se pose la question en voyant des députés du groupe Ensemble pour la République déposer 110 amendements sur l’article unique d’une proposition de loi, votée à l’unanimité au Sénat et inscrite à l’ordre du jour de la niche GDR, en vue d’empêcher l’adoption d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA.…

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Monsieur le premier ministre, j’ai écouté avec attention votre intervention consacrée à l’intelligence artificielle en amont du salon VivaTech. Vous y dites des choses sensées : que l’IA bouleverse et bouleversera plus encore demain notre manière de produire, d’apprendre, de nous informer et même de penser.

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Les quatre alinéas que nous proposons de supprimer ont été modifiés en commission pour dispenser les autorisations d’intervention des lieutenants de louveterie de la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de « dommages graves causés aux activités agricoles ou forestières ».

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

Cet amendement est important. La commission a admis la possibilité de tirer des loups dans les zones les plus protégées de notre territoire, à savoir les réserves naturelles nationales et les parcs nationaux.

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Cent personnes au sein d’une nouvelle brigade d’inspecteurs chargés du contrôle de la sécurité sanitaire, c’est à la fois beaucoup – si on considère qu’il ne s’agit pas de créations nettes d’emplois, puisque ces agents exercent déjà des missions importantes dans d’autres services – et très peu.

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  1. J’espère que viendra un temps où on pourra poser ces questions à Mayotte même sans être accusé en termes insultants de faire partie d’une cinquième colonne ou de vouloir sacrifier l’archipel aux appétits expansionnistes du voisin comorien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

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  2. À Mayotte même, on précarise, on fragilise, on accule à une clandestinité plus sordide encore des personnes parfois installées là depuis longtemps. Pour quel résultat ? Refonder Mayotte : tel était l’objet de ce projet de loi. On en est loin. Au mieux, on reconstruira. Mais quel développement pour Mayotte ? L’archipel est-il condamné à rester une économie de comptoir, à vivre de transferts sociaux et de dispositifs exorbitants du droit commun, à devenir la base arrière de l’industrie extractiviste dans le golfe du Mozambique ? Peut-il renforcer son autonomie alimentaire, offrir des perspectives à sa jeunesse, inventer son propre chemin ? Investir dans l’éducation, la formation professionnelle, la culture ?

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  3. Disons-le franchement : le durcissement des règles d’acquisition de la nationalité française, l’absence incompréhensible d’aide médicale de l’État (AME) (Mme Estelle Youssouffa s’exclame) , la simplification des procédures de destruction des îlots d’habitat informel, les moyens dévolus à la mise en place d’un rideau de fer, terme aux connotations historiques pénibles, ne nous paraissent ni justes, ni efficaces pour contrôler les mouvements de populations en provenance du continent africain, des Comores et de Madagascar. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Année après année, dans l’océan Indien comme dans la Manche, les passeurs s’adaptent au renforcement des moyens d’intervention en mer et au durcissement de la stratégie d’intervention, au prix de la vie de nombreux migrants.

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  4. Cela étant, le refus obstiné d’adopter des dispositions, ne serait-ce que transitoires, destinées à faciliter la maîtrise foncière des équipements les plus nécessaires et urgents conduit à douter fortement d’un passage à l’acte concret dans les mois et années qui viennent. Mais ne faisons pas durer plus longtemps le suspense : le groupe Écologiste et social ne pourra voter ce projet de loi marqué par un renforcement de la toute-puissance du préfet. Nous craignions que ce renforcement n’esquisse l’extension du dispositif au pays tout entier – depuis hier, on sait que ces craintes sont justifiées. Ce texte est aussi marqué – c’est bien là l’essentiel – par une obsession : le contrôle d’une immigration rendue responsable de tous les maux de Mayotte – violence endémique, déficit en logements, activités clandestines, absence d’eau, vie chère.

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  5. Si l’État n’a pas su, pu ou voulu répondre aux attentes et aux besoins de Mayotte et des Mahorais au décours de la période coloniale et si les conditions de la départementalisation n’ont permis ni rattrapage des services publics, ni développement social et économique endogène, celles et ceux qui ont suivi le feuilleton de la troisième retenue collinaire, de la piste longue de l’aéroport ou du nouvel hôpital savent que tout n’est pas de sa responsabilité. Ce texte comporte d’indéniables avancées – convergence sociale, suppression du visa territorialisé au 31 décembre 2030, engagement dans la relocalisation de l’aéroport, construction d’un deuxième hôpital.

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  6. Si la France s’est réveillée groggy le 14 décembre en constatant l’ampleur des dégâts provoqués par Chido, elle a pris conscience dans les jours suivants du retard de développement et du mal-développement révoltant de Mayotte, où l’eau potable manque, où les eaux usées s’écoulent trop souvent dans le lagon, où les transports publics n’existent pas, où les services publics restent désespérément sous-dimensionnés et où, faute de consolidation du cadastre, faute de volonté politique aussi, il est si difficile d’accoucher des équipements dont la population a pourtant terriblement besoin.

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  7. L’exemple d’Irma, sur lequel Frantz Gumbs est revenu à plusieurs reprises au cours de l’examen du projet de loi, nous l’a prouvé : reconstruire solidement, durablement, intelligemment, en instaurant une gouvernance adaptée, en utilisant des matériaux sains, en s’adaptant au climat, au contexte sismique, au mode de vie et aux usages des habitants représente en effet un effort considérable, qui doit être tenu dans le temps. L’enjeu est immense.

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  8. S’il y a un texte que nous aurions aimé pouvoir voter, c’est bien celui-ci. Le cyclone Chido a dévasté Mayotte, privant de vie plusieurs dizaines de personnes, en blessant des centaines d’autres, provoquant de terribles dégâts dont on lit toujours les ravages dans le paysage comme dans les yeux des habitants. Six mois plus tard, les bateaux coulés encombrent toujours la baie de Mamoudzou et les coupures d’eau rythment encore la vie des Mahorais. Les déchets s’entassent par dizaines de milliers de tonnes dans les fossés, les mangroves et les villages. Si des réparations d’urgence ont été effectuées dans des écoles, des commerces ou à l’hôpital, il s’agit bien évidemment de réparations provisoires et non de reconstructions. Comment en serait-il autrement ?

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  9. Parce que tu n’as pas envie d’un ministère, toi ?

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  10. Qu’est-ce qu’il y connaît, lui qui n’a jamais travaillé ? C’est un apparatchik du RN !

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  11. Il vient nous parler du travail, lui qui est un apparatchik du RN depuis qu’il est tout petit !

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  12. Sa tournure réactionnaire et son obsession sous-jacente nous empêchent toutefois de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)

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  13. Elles n’ont pas pu l’être, car nos débats ont été émaillés d’allégations invérifiables, de généralisations abusives, d’insultes inadmissibles, de semi-vérités et de vrais mensonges. L’examen de ce texte s’est déroulé dans un climat d’intimidation et de violence destiné à tétaniser les parlementaires réticents à épouser le prêt-à-penser de celles et ceux qui attisent la colère, désignent les étrangers à la vindicte populaire et font depuis des années leur beurre des harangues sur les barrages. Monsieur le ministre, je veux vous remercier pour votre présence en commission, pour avoir constamment présenté des arguments de fond et pour le calme dont vous avez fait preuve dans presque toutes les circonstances. Ce texte répond partiellement à certaines problématiques bien réelles.

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  14. Son développement ne doit pas reposer sur sa transformation en base arrière des sites de Total dans le Golfe du Mozambique, dont l’avenir est tout sauf assuré. Mayotte a besoin d’investissements massifs pour assurer non seulement les besoins vitaux de la population, mais également le développement durable de l’archipel. Cela ne passera pas uniquement par la loi, mais par des crédits qu’il faudra sanctuariser année après année. L’État, qui s’est longtemps désintéressé de Mayotte, porte une lourde responsabilité dans le retard de développement économique, social et écologique accumulé. Il n’est cependant pas responsable de tout ; bien d’autres causes à ce retard auraient pu et dû être examinées lucidement.

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  15. Par ailleurs, 30 % de la population mahoraise n’est pas raccordée au réseau d’eau potable ; une proportion encore plus significative n’est pas raccordée à un système d’assainissement. Pour les chanceux qui bénéficient de l’eau courante, les coupures sont systématiques et régulières. C’est impensable dans un pays développé comme le nôtre ! Pourtant, le projet de troisième retenue collinaire demeure bloqué pour des raisons tenant à la maîtrise foncière. Le système de gestion des déchets doit être intégralement revu. Aucun système de tri n’existe ; les espaces les plus beaux et les plus sensibles sont devenus autant de décharges sauvages, entraînant d’importantes conséquences sur la santé des habitants et sur l’environnement. Nous pourrions continuer longtemps encore à décliner les difficultés propres au territoire de Mayotte.

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  16. Mayotte est le plus important désert médical de France ; elle compte quatre fois moins de médecins pour 100 000 habitants que dans l’Hexagone. Or la construction d’un deuxième hôpital patine depuis des années, malgré une décision prise par le président de la République en 2019, le choix d’un site et le déblocage de financements un an plus tard. Le système éducatif souffre de classes si chargées qu’une rotation a été mise en place : les élèves alternent matin et après-midi. On manque d’écoles, de professeurs, d’infrastructures périscolaires. Au cours des débats, l’extrême droite est allée jusqu’à proposer la radiation des enfants étrangers de l’école publique. Le Conseil d’État l’a pourtant exclu à plusieurs reprises.

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  17. Le renforcement des contrôles en mer a amené les filières de passeurs à se réorganiser constamment, au mépris des vies humaines, et les arrivées continuent. Je ne cherche pas la polémique. Oui, le comportement du gouvernement comorien est plus que difficile et l’explosion démographique à Mayotte pose de sérieux problèmes. Pour limiter celle-ci, il faut notamment mettre fin à la territorialisation des titres de séjour, une mesure que nous avons soutenue, désormais reportée à 2030. Aujourd’hui encore, Mayotte souffre du retard de développement préexistant à sa départementalisation et des conditions de sous-investissement et de sous-dotation dans lesquelles s’est opéré le transfert de compétences d’un « département exerçant aussi les compétences d’une région ». Les difficultés s’accumulent.

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  18. On risque sa vie dans l’espoir d’une vie meilleure, pas pour des papiers. De texte en texte, cette obsession nous fait tourner en rond. Des moyens considérables sont alloués à la lutte contre l’immigration clandestine, sur terre ou en mer. La préfecture affiche des bilans toujours plus glorieux : expulsions à cinq chiffres, interceptions de kwassa-kwassa par centaines, opérations spectaculaires de destruction de zones d’habitat informel, à l’instar des opérations Wuambushu et Mayotte place nette – un terme odieux. Ces dernières ont conduit à la destruction de 700 bangas dans le premier cas et de 1 300 dans le second. Leurs occupants, dispersés avant l’évacuation, les ont immédiatement reconstruits à un autre emplacement. Il est indispensable de questionner l’efficacité d’une politique avant de la durcir.

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  19. Bien des indices nous incitent à penser que Mayotte sert de véritable laboratoire à ceux qui rêvent de transposer les mesures adoptées dans ce département insulaire aux autres départements d’outre-mer puis à l’Hexagone. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) Pourtant, aucune preuve n’a jamais étayé l’hypothèse selon laquelle le durcissement des conditions de vie des étrangers, rendues parfois inhumaines à certains égards, réduirait le nombre d’arrivées. Prenons un exemple : le nombre de naturalisations par le droit du sol a chuté, passant de 2 858 en 2018 – date à laquelle les règles d’acquisition de la nationalité française ont été durcies une première fois – à 860 en 2022. Restreindre le droit du sol fait baisser les naturalisations, mais qui oserait affirmer que cela change quoi que ce soit au nombre d’arrivées ?

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  20. Ce projet de loi sur Mayotte, dévastée par Chido, est le troisième de cette législature âgée d’à peine un an. Ces textes ont un point commun : la capacité de provoquer, sur une partie de ces bancs, cris, vociférations, mensonges, abus de langage, attaques personnelles et agressivité. Mayotte et notre démocratie méritent mieux. Ici comme souvent, le véritable problème reste le diagnostic. À en croire une bonne partie des députés de cet hémicycle, l’immigré serait l’unique responsable des maux de Mayotte. Suivant ce diagnostic, ils font appel à une doxa ancienne, pourtant à la mode, selon laquelle la répression en matière de politique migratoire permettrait de réduire les arrivées.

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  21. Vous pouvez aussi devenir végétarien, si vous voulez ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)

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  22. Et ceux qui sont morts ? Et les victimes ?

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  23. Quand allez-vous vous réveiller et créer les conditions d’une autre agriculture, nourricière et responsable ? Nous avons besoin de règles justes, qui interdisent de faire n’importe quoi ! Mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, un jour, vous serez poursuivis pour inaction criminelle, pour mise en danger de la vie d’autrui. Vous trouverez ça injuste, mais c’est maintenant qu’il faut y penser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)

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  24. Les alertes scientifiques, ça suffit ! En juin 2023, le tribunal administratif de Paris vous enjoignait de réparer le préjudice écologique résultant de la contamination généralisée des eaux et des sols par les produits sanitaires. Qu’avez-vous fait ? Rien !

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  25. –, reprise en main de l’OFB, classement des mégabassines en ouvrages d’intérêt général majeur, relèvement des seuils des élevages de porcs et de volailles… N’en jetez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. François Cormier-Bouligeon rit.) En quoi est-ce que cela va permettre d’enrayer l’évolution vers l’agrobusiness, de rémunérer décemment les nombreux agriculteurs qui cherchent à mieux faire, de garantir la qualité de l’eau nécessaire aux cultures à l’heure où les glaciers fondent à grande vitesse et où l’eau de la Garonne dépasse 28 °C à Golfech ? Vous êtes comme des autruches, le nez dans le sable. Les cancers pédiatriques ? On s’en tape. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) L’épidémie de Parkinson et d’Alzheimer chez les agriculteurs ? On va faire des statistiques. Le cadmium ?

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  26. La proposition de loi Duplomb a été, à chaque étape, lourdement influencée par la FNSEA : directement, dès la rédaction du texte, et indirectement, à travers les pressions amicales et les menaces larvées que tous ici nous connaissons bien. Pour ceux qui en doutaient encore, le masque est tombé en CMP. De quoi s’agit-il ? De lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ? Officiellement. De revenir sur la censure de dizaines d’articles de la loi agricole par le Conseil constitutionnel et de poursuivre la croisade contre l’écologie ? Explicitement. Retour des néonicotinoïdes (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) , sans limite de temps, pour le traitement des noisetiers attaqués par le balanin et le traitement des semences – les betteraviers vous disent merci !

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  27. Mais expliquez-nous en quoi consiste cette réforme !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N263 · 2025-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Pourquoi n’écoutez-vous pas les Mahorais ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N262 · 2025-06-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Prétendre qu’il s’agit d’un projet de loi pour la refondation de Mayotte est un peu pompeux et plutôt erroné. Ce texte s’inscrit dans une logique de traque des immigrés – on l’a bien compris – et de reconstruction de Mayotte en mobilisant des moyens importants sans être absolument considérables. On se dote ainsi des moyens de piloter une « reconstruction », mais il me paraît hors sujet de parler de « refondation » – d’où la proposition de modifier le titre.

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  30. Nous ne sommes plus à l’époque où le préfet décidait seul, sans l’avis de ses collègues et de ses partenaires. (M. Antoine Léaument applaudit.)

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  31. Il est permis de penser que cela donnera des idées pour une extension à d’autres départements de la reprise en main des agences régionales de santé (ARS) ou du rectorat, par exemple, par le préfet. L’amendement n o 539 tend donc à supprimer l’article 1 er bis . Cependant, comme je pense que cette suppression ne sera pas votée, j’ai déposé des amendements de repli, n os 522 et 544, qui tendent à raccourcir le délai, en convenant que, dans la phase de montée en puissance des opérations de reconstruction, on pourrait tolérer un tel dispositif jusqu’au, respectivement, 31 décembre 2025 ou 31 décembre 2027. Enfin, l’amendement n o 545 vise à remplacer le terme « dirige » par le terme « coordonne » ; cela me conviendrait vraiment car c’est effectivement de coordination qu’il s’agit.

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  32. Je défendrai en même temps – si vous le permettez, madame la présidente – les amendements n os 522, 544 et 545, car ils portent sur le même sujet. Lors des débats en commission, j’ai plaidé pour que nous ne mettions pas la main dans ce qui me paraît être un engrenage fatal s’agissant des pouvoirs du préfet. Bien sûr, en situation de crise et après le 14 décembre, il paraissait normal – c’est d’ailleurs ce que prévoient les plans Orsec et la réunion du centre opérationnel départemental (COD) à Mayotte – de donner la main au préfet, qui coordonne l’action de tous les services de l’État. Cependant, entériner ce glissement institutionnel en pérennisant un dispositif d’exception pendant presque cinq ans me paraît excessif. Lors de son audition, le préfet de Mayotte a d’ailleurs reconnu que ce dispositif plairait beaucoup à ses homologues.

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  33. La rédaction actuelle de l’alinéa 292 prévoit qu’on garantisse la desserte aérienne internationale de Mayotte. Je souhaiterais qu’on y ajoute la desserte nationale. Les liens avec l’Hexagone, avec La Réunion ou avec d’autres territoires nationaux sont tout aussi importants. On ne va pas construire un nouvel aéroport uniquement pour la desserte internationale.

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  34. J’avais déjà expliqué en commission ce dont il s’agissait. Il existe à Mayotte beaucoup de dispositifs, formels ou informels, d’épargne locale – je pense notamment aux shikowas. Il serait pertinent que l’État accompagne les collectivités locales en donnant un cadre à cette stratégie de soutien au microcrédit. Cela passe notamment par des actions de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement, un peu trop informels et qui reposent sur la parole donnée – ce qui a évidemment une grande valeur. Si un dispositif plus robuste permet de collecter plus d’épargne, ce sera positif pour Mayotte.

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  35. Cela permettrait de leur offrir un véritable tremplin vers l’emploi. Il s’agit d’une exigence d’égalité d’accès aux dispositifs d’insertion, mais aussi d’un levier pour réduire le chômage, renforcer la cohésion sociale et valoriser les talents locaux. Cette formation comporte aussi un volet militaire qui pourrait, pour ces jeunes non-Français, être encadré par le détachement de la Légion étrangère de Mayotte déjà implanté dans l’île.

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  36. Je n’ai pas voté l’amendement précédent, parce qu’il visait une généralisation du service militaire adapté (SMA). J’en mesure toutefois tout l’intérêt, d’autant plus fort que de nombreux jeunes y adhèrent volontairement, motivés par le désir de s’insérer à un collectif et de bénéficier d’une formation professionnelle. Ce dispositif a d’ailleurs prouvé son efficacité : à Mayotte, le taux moyen d’insertion dépasse 80 % et il a même atteint 85 % en 2023. Le taux de chômage des jeunes est considérablement plus élevé à Mayotte qu’ailleurs : il touche 37 % d’entre eux, en particulier ceux qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. C’est pourquoi je propose d’élargir l’accès au service militaire adapté, aujourd’hui réservé aux jeunes de nationalité française, aux jeunes étrangers en situation régulière.

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  37. Nous avions présenté un amendement similaire en commission mais il nous avait été opposé que la liste des associations susceptibles d’être associées était trop imprécise pour figurer dans la loi, et qu’elle trouverait davantage sa place dans le rapport annexé. Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes revenu sur votre position à propos d’un amendement précédent – ce que je regrette –, vous avez ici l’occasion de vous rattraper.

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  38. Ces sources, abondantes à Mayotte, permettraient de réduire une dépendance aussi coûteuse qu’inefficace.

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  39. À plusieurs reprises au cours de l’examen du texte, nous avons déploré la forte dépendance de Mayotte aux énergies fossiles, qui assurent, selon EDF, près de 90 % de la production électrique – sans compter le secteur des transports. Cette situation constitue à la fois un gouffre économique, un risque sanitaire et un non-sens climatique. C’est pourquoi je propose l’élaboration, avant 2027, d’un programme de transition énergétique accompagné d’un schéma régional de l’énergie, comme il en existe déjà dans la plupart des départements et régions d’outre-mer. L’objectif est de tirer parti des ressources énergétiques disponibles à Mayotte. Les énergies marines ont été évoquées à l’instant, mais n’oublions pas l’énergie photovoltaïque ainsi que le solaire thermique.

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  40. L’amendement n o 492 est plus ambitieux : afin d’éviter l’accumulation de quantités phénoménales de déchets dont on ne sait que faire, il tend à instaurer un cadre restreignant l’importation à Mayotte de biens de consommation à usage unique pour lesquels aucune filière de valorisation ou de recyclage n’existe dans l’île. Ce cadre, plutôt que d’être imposé, serait négocié avec les élus locaux, les importateurs et les distributeurs. Nous avions même évoqué la possibilité de mettre en place une reprise et une consigne des canettes métalliques recyclables et des bouteilles en verre et en plastique recyclable, afin de lutter contre la multiplication des décharges sauvages – les déchets jonchent les fossés et sont répandus dans le lagon et dans l’environnement. C’est l’objet de l’amendement n o 493.

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  41. L’amendement n o 491 reprend des éléments qui avaient été évoqués lors de l’examen du texte en commission. Mme Youssouffa et moi-même avions insisté sur le fait qu’il était nécessaire de traiter la question des véhicules hors d’usage qui sont déposés un peu partout à Mayotte – ce sont des nids à moustiques et ils sont parfois responsables d’accidents graves. Les communes n’ayant pas les moyens d’organiser le ramassage de ces véhicules, l’État pourrait le faire, en liaison avec les collectivités locales et avec le Syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte.

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  42. M’autorisez-vous à présenter en même temps mes amendements suivants, madame la présidente ?

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  43. Chacun l’aura remarqué, certains alinéas de ce texte sont très précis, citent des dates et emploient des verbes volontaristes, tandis que d’autres commencent par « L’État veillera », « L’État engagera une réflexion », « L’État se pose la question de savoir s’il ne serait pas raisonnable d’avancer dans la direction de… », etc. Bref. Ce qui est évident, c’est qu’en matière d’environnement, on est loin du compte. C’est valable pour le traitement des déchets comme pour les questions énergétiques – nous allons y venir. L’amendement n o 490 vise à ajouter – non pas sous la forme d’un vœu gazeux mais sous une forme solide – un alinéa prévoyant la mise en place d’un programme de résorption des décharges sauvages, en concertation avec les collectivités locales et sous la responsabilité de l’Agence de la transition écologique (Ademe).

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  44. Nous avions présenté en commission un amendement similaire dans le corps du projet de loi. Le rapporteur avait émis un avis défavorable en indiquant que cette disposition aurait davantage sa place dans le rapport annexé. D’où cet amendement, qui vise à associer les associations spécialisées dans le domaine de l’environnement ainsi que le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, mis en place par le conseil départemental, à la révision du schéma d’aménagement régional (SAR).

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  45. De nombreux alinéas du rapport prévoient des échéances précises ; or ce n’est pas le cas pour le handicap. Il est écrit que 31,3 millions d’euros seront déployés, mais on ne sait pas quand. Par cohérence avec l’objectif de convergence sociale avant 2031, nous proposons de retenir cette même date pour la mobilisation de ces crédits.

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  46. Je crois en effet que cet amendement mérite qu’on en dise tout de même deux mots. Le coefficient géographique appliqué à Mayotte est nettement inférieur à celui de La Réunion, alors qu’il est démontré depuis longtemps que les surcoûts liés à l’acheminement des produits indispensables, notamment dans le domaine de la santé, sont plus importants. Ce chantier est promis depuis très longtemps et il faut vraiment le concrétiser rapidement.

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  47. L’amendement parle seulement d’encourager !

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  48. Il ne suffit pas de lister les mètres cubes et de les additionner, monsieur le ministre. On sait bien que le réseau est extrêmement dégradé, qu’il n’est pas suffisamment dimensionné eu égard aux besoins et qu’il souffre de très nombreuses fuites. En quoi un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures pourrait-il bien vous déranger ? Quel est l’enjeu de votre amendement ?

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  49. Ce n’est pas le gouvernement qui établit ce calendrier, mais le syndicat des eaux contrôlé par les maires !

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  50. …en raison des sédiments en suspension. Le site est aussi situé à proximité immédiate d’une réserve naturelle nationale et d’un endroit cher à tous les plongeurs de l’hémisphère sud, la passe en S. Sans remettre en cause le principe de l’infrastructure, décider de mener des études complémentaires sur la faisabilité de la prolongation de l’émissaire jusqu’à l’océan ne présente selon moi aucune difficulté, d’autant que l’océan n’est pas si loin et que le lagon n’est pas si large à cet endroit ! Nous parlons d’un investissement pour les trente ou cinquante prochaines années, monsieur le ministre : ces études complémentaires ne devraient pas vous arracher le foie !

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