Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“J’en suis à mon dix-huitième budget et je n’avais jamais connu un examen auquel les parlementaires aient été autant associés. Jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Les budgets arrivaient tout prêts devant le Parlement, seuls quelques amendements étaient acceptés et tout le monde riait ! Le travail parlementaire consiste précisément à façonner, brique après brique, un budget qui permette, pour l’essentiel, que l’on s’y retrouve.”
“Nous savons très bien que les lois spéciales ne fonctionneront pas. Si nous ne votons pas un cadre financier pour la sécurité sociale, le déficit ne sera pas de 16 milliards d’euros, comme l’a estimé Mme la ministre : les dépenses glisseront de 30 milliards ! C’est insupportable ! Vous parlez de souveraineté, mais vous voulez livrer le pays aux marchés financiers ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous nous y refusons ! (Brouhaha.) Parmi les avancées, côté recettes, citons les financements indispensables pour compenser la suspension de la réforme des retraites. Il nous a paru juste de faire contribuer ceux qui gagnent le plus d’argent grâce à des produits financiers. Tout reste à faire côté dépenses, chers collègues ! Monsieur le premier ministre, vous avez fait un choix audacieux.”
“…vous préférez le chaos. Or le chaos ne mènera nulle part ! Depuis le départ, vous instrumentalisez le chaos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je pourrais m’adresser aux Insoumis de la même façon. Ce budget n’est évidemment pas parfait, puisqu’il est le fruit d’un compromis. Le groupe Les Démocrates a participé au débat avec l’idée simple de savoir si nous parviendrions, oui ou non, à doter la sécurité sociale d’un budget. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.)”
“Chacun a bien compris que nous étions à un moment crucial. Je m’adresserai tout d’abord aux députés du Rassemblement national : vous qui aspirez à des responsabilités,…”
“Saisissons cette occasion de graver enfin dans le marbre le principe d’une loi de financement de la sécurité sociale pour cinq ans, qui permettra à chacun de se projeter.”
“Il est issu du travail de Jean-Carles Grelier et Cyrille Isaac-Sibille, mais j’y associe également nos collègues du groupe Horizons & indépendants qui avaient proposé la même disposition en commission. Nous souhaitons instaurer une programmation des dépenses de santé sur cinq ans. Cette approche finira par s’imposer. Comment pourrions-nous continuer, année après année, à constater les dépenses et à tenter de colmater le déficit par des recettes ? Nous projeter sur cinq ans nous donnerait l’assurance de définir au mieux les moyens et les objectifs de santé publique, qu’il s’agisse de personnels ou d’équipements, et de moderniser notre système. Cet amendement est donc important. Il nous laisse une année pour voter une loi de programmation pluriannuelle devant s’appliquer à partir du 1 er janvier 2027.”
“Avec la Lodeom, la modernité est enfin au rendez-vous.”
“La convergence sociale a été débattue avec l’ensemble des partenaires sociaux. Imaginez que le territoire le plus pauvre de France ne bénéficiait pas de la Lodeom ! Je suis très heureux de cette accélération. En 2025, nous avons voté trois textes de loi, et l’octroi de près de 4 milliards d’euros, pour soutenir Mayotte. La question posée par Agnès Firmin Le Bodo est donc essentielle. L’établissement public doit être doté et les 4 milliards répartis en fonction de la programmation pluriannuelle que nous avons prévue pour accompagner ce territoire. Ce signal sera perçu de façon très positive par nos collègues mahorais. Je me réjouis donc de cette avancée sur l’intégration de Mayotte à la Lodeom. Je rappelle à nos collègues, notamment socialistes, que le régime du CICE fonctionnait encore à Mayotte.”
“Monsieur Dussausaye, vous ne pouvez pas contester que le recours à la rupture conventionnelle est devenu un outil de gestion pour les entreprises. Savez-vous qu’il y en avait 285 000 il y a cinq ans ? Cette année, le cap des 500 000 a été franchi. Vous avez rappelé, non sans malice, que vous étiez soucieux de l’équilibre des finances publiques. Or l’assurance chômage est naturellement très affectée par des ruptures conventionnelles toujours plus nombreuses. Laissez-moi vous dire : quand un salarié a 57, 58 ou 59 ans et qu’un grand groupe lui dit qu’il est temps de partir et qu’il sera payé trois ans à rester chez lui, c’est le taux d’emploi des seniors qui baisse. C’est une situation qui n’est pas acceptable humainement. Tout ce que nous avons fait pour simplifier le recours aux ruptures conventionnelles se retourne contre ces salariés.”
“Les mutuelles ayant augmenté leurs tarifs de 8 % pour cette année et de 6 % pour l’année prochaine, il faut doubler le taux de la taxe pour accroître son rendement. Cela permettra de remettre les compteurs à zéro ! (M. Erwan Balanant et Mme Annie Vidal applaudissent.)”
“Par cet amendement, nous proposons de doubler le taux de la contribution qu’il est prévu de demander aux mutuelles de verser, à titre exceptionnel, pour l’année 2026. Cela a été dit, puisqu’elles ont encaissé indûment des cotisations, elles doivent rendre cet argent. Je rappelle, notamment à mes collègues Jérôme Guedj et Sandrine Rousseau, que les frais de gestion des mutuelles sont deux fois plus élevés que ceux de l’assurance maladie et que les mutuelles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour toutes les activités relatives à la prévoyance et à la santé – elles ne paient cet impôt qu’au titre des activités annexes. J’essaie de faire passer le message suivant : les mutuelles ont une responsabilité sociétale ; elles ne doivent donc pas aller chercher de façon indue de l’argent dans les poches des assurés sociaux.”
“C’est ce que nous voulons changer ! Vous êtes fataliste !”
“Si je faisais une petite interrogation écrite sur certains soins, vous auriez bien du mal à savoir qui rembourse qui et quoi. Comme vient de le dire la ministre, les ALD représentent 80 % des dépenses de la branche maladie. Les mutuelles ne remboursent pas ces soins. Cela représente chaque année un surcoût de 3 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Je ne comprends donc pas que vous restiez les bras ballants face à un tel sujet. Pour protéger le pouvoir d’achat, prenons ces problèmes à bras-le-corps ! Vous verrez que nous réussirons ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“En général, chers collègues du Rassemblement national, je vous vois plutôt à l’offensive pour, dites-vous, protéger le pouvoir d’achat des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais là, sur les mutuelles, pas un mot, pas un commentaire ! Elles augmentent leurs tarifs de 8 % alors que l’inflation est de 2 %, mais vous ne dites rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR et DR.) Vous êtes muets ! Je ne vous comprends pas. Yannick Monnet, je ne vous comprends pas non plus, car j’estime, comme d’autres, que les mutuelles vont saisir que les choses ne peuvent plus continuer comme au cours des vingt dernières années. Acceptez cette idée ! La ministre pose les bonnes questions : qu’est-ce qui est du ressort de l’assurance maladie ? Qu’est-ce qui est du ressort des mutuelles ?”
“Nous nous sommes tous battus pour trouver un compromis sur l’article 6 bis , et nous y sommes finalement parvenus. Regardez le montant moyen de la cotisation annuelle à une complémentaire santé : il représente pratiquement un mois de revenu pour les assurés qui touchent une petite retraite. Ce n’est pas tolérable. Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il faut absolument que nous nous montrions capables d’un travail collectif efficace sur ce point. Le chemin est devant nous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)”
“C’est le cas au moins pour les affections de longue durée (ALD), qui sont de plus en plus prises en charge par la sécurité sociale alors qu’elles devraient l’être en partie par les mutuelles. Des études très précises estiment que le montant qui devrait être pris en charge par les mutuelles, mais ne l’est pas, est situé entre 3 et 4 milliards d’euros. Il est grand temps que chacun revienne à la raison. Puisque nous ne pouvons pas demander aux mutuelles de bloquer leurs tarifs pour l’année 2026, il ne nous reste qu’une seule possibilité, au-delà d’une réforme structurelle qui modifierait la répartition de la prise en charge entre elles et l’assurance maladie : leur faire comprendre qu’elles doivent faire un effort de modération. Nous ne pouvons continuer ainsi.”
“…il était prévu de prélever 1,5 milliard d’euros sur les complémentaires santé. Je rappelle que ces organismes disposent de 85 milliards d’euros de réserves – le niveau des réserves prudentielles n’étant que de 60 milliards – et que leurs flux financiers annuels s’élèvent à 40 milliards. Elles ont donc des disponibilités. Deuxièmement, sur les quatre dernières années, les complémentaires santé ont doublé leurs tarifs rapportés à l’inflation. C’est inacceptable. Les tarifs ont augmenté de plus de 20 % alors que l’inflation a été de 10 %. Troisièmement, comme le sait parfaitement ma collègue Sandrine Rousseau, il arrive que le champ d’intervention de l’assurance maladie obligatoire et celui des complémentaires santé se recouvrent.”
“Cela fait quelques années que nous nous penchons sur le sujet des complémentaires santé. Premièrement, ce qui s’est passé l’an dernier n’est pas acceptable. Dans le projet de budget déposé par Michel Barnier,…”
“Pour arrêter ce train des dépenses non maîtrisées, nous devons notamment parvenir à mettre en pratique les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), qui font autorité. Nous devons également veiller à embarquer le corps médical et éviter qu’il subisse des coupes claires, comme celles qui sont systématiquement faites depuis vingt ans dans le cadre du PLFSS. J’appelle chacun à assumer ses responsabilités au-delà de ce compromis. Tout commencera avec l’examen des dépenses. Nous devons être au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Franck Riester et Mme Annie Vidal applaudissent également.)”
“Le groupe Démocrates votera l’amendement du gouvernement ainsi que les deux sous-amendements de Thibault Bazin. Il le fera pour une raison essentielle, qui nous a conduits à converger les uns et les autres vers son adoption : il est marqué du sceau de la justice sociale, car il protège le pouvoir d’achat des plus modestes. En effet, cette hausse de la CSG ne concernera que ceux qui ont les plus hauts revenus et qui, par exemple, touchent des plus-values immobilières importantes, détiennent des comptes courants d’associés ou perçoivent des dividendes considérables. Les autres seront protégés. Toutefois, nous ne pourrons pas continuer à cavaler ainsi derrière des dépenses non maîtrisées. Nous devons être capables, de façon transpartisane, de les maîtriser. Monsieur le rapporteur général, comment trouver les conditions de l’efficience ?”
“N’oublions pas que 80 % de cette contribution sont acquittés par les 20 % qui perçoivent le plus de revenus annuels. L’effort que représenterait par exemple une augmentation de 1 point de la CSG patrimoine serait donc franchement supportable.”
“Précisons que si nous nous contentons d’augmenter le taux de 0,8 point, il faudra dégager d’autres ressources, par exemple en augmentant la flat tax ou en imposant certains compléments de salaire. Nous ne sommes fermés à aucune option, mais ce que nous ne voulons pas, c’est dégrader les comptes de la sécurité sociale. Il faut donc y arriver ! En complément de ce qui a été dit sur les PEL, je voudrais m’adresser à ceux qui défendent les petits épargnants. Prenons l’exemple de quelqu’un qui possède un appartement qu’il loue 500 euros par mois, soit 6 000 euros de revenus locatifs annuels. Si nous augmentons la CSG patrimoine de 1,4 point, il paiera très précisément 84 euros de plus – par an évidemment. Voilà, pour lui, le coût de cette mesure.”
“Comme vous le savez, le groupe Les Démocrates a accepté la suspension de la réforme des retraites, que nous avions pourtant défendue ; mais comme cette suspension a un coût, il faut la financer par des recettes. Il n’existe pas trente-six chemins pour y arriver. Le premier consiste à augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine, comme Jérôme Guedj l’a bien expliqué. Nous avons donc déposé quatre amendements : le premier prévoit une hausse de 1,4 point du taux de la CSG patrimoine et permet d’atteindre un rendement supplémentaire de 2,6 milliards ; le deuxième, une hausse de 1,2 point ; le troisième, une hausse de 1 point ; le quatrième, une hausse de 0,8 point.”
“Vous avez même protégé des régimes spéciaux ! La première ministre Élisabeth Borne s’en souvient. J’étais là, j’étais votre contradicteur ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et DR.)”
“Vous en êtes les premiers destinataires ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.) Enfin, vous parlez de réformes structurelles. Lesquelles ? Vous qui défendez la retraite à 60 ans, vous n’avez jamais expliqué comment vous comptiez payer cette mesure !”
“Il y a des chevauchements, qui ont eu des conséquences sur les mutuelles – je sais que Yannick Monnet connaît très bien cette question –, notamment une hausse des cotisations des mutuelles. Cela rejoint la discussion que l’on vient d’avoir sur la CSG. Il est insupportable qu’une personne modeste, qui a 1 400 euros de retraite, paie 1 600 euros de mutuelle par an ! Chaque année, cela augmente de 8 % ! Et nous restons les bras ballants ! Cela n’est plus possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Monsieur Tanguy, cela va faire vingt ans que je suis là et je peux vous dire que jamais, dans un budget, on ne nous avait donné de note aussi précise que celle que nous a transmise le premier ministre ! Dites merci au gouvernement ! On l’avait réclamé sous la gauche et sous la droite !”
“Au groupe Démocrate, nous sommes très sensibles au pouvoir d’achat des plus modestes – je pense notamment aux petits retraités. Il est vrai que cette mesure fait entrer dans le champ de l’impôt des femmes et des hommes qui ne le payaient pas avant. Je rejoins le président Wauquiez sur le sujet des dépenses. La sphère des dépenses de santé représente 300 milliards d’euros. On dit qu’on va regarder combien on dépense, pour mettre des recettes en face. Mais ça ne marche plus ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Quand se posera-t-on la question de l’efficience des dépenses ? Quand examinera-t-on ce qui est remboursé par l’assurance maladie et les mutuelles ?”
“Je vous ai connu plus précis, mais vous voilà pris en flagrant délit : en bas de la page 3, il est indiqué qu’en l’absence de pilotage par une loi de financement, seule une part limitée des mesures d’économie envisagées, à hauteur d’environ 5 milliards d’euros, pourrait être prise. Vous laisseriez alors dériver les comptes jusqu’à 30 milliards de déficit. Après les 34 milliards de hausses d’impôt que vous avez votées, c’est bien assez pour instruire votre procès en irresponsabilité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Quel député n’a jamais écrit à un ministre pour lui demander de débloquer des crédits pour un Ehpad ou un hôpital de sa circonscription ? Eh bien, cela ne sera plus possible. Je vous renvoie à ces lignes que vous n’avez pas lues à la représentation nationale : « Pour les tarifs hospitaliers, à défaut d’Ondam adopté par le Parlement […], le maintien de ceux de l’année 2025 […] s’imposerait ». Vous expliquerez aux directeurs d’hôpital qu’ils auront moins de recettes. Comment feront-ils pour rémunérer les soignants, pour prendre en charge les patients ? Nous avons bien compris que vous n’en aviez rien à faire ! (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Je continue.”
“Monsieur Tanguy, je vous ai connu plus sérieux, plus raisonnable et plus responsable, vous qui n’êtes jamais en retard pour donner des leçons de gestion. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il nous faut maintenant poser les bases d’un nouveau système de santé, ce qui exige de mesurer précisément les besoins. Il ne suffit pas de les constater ; il faut organiser toute la chaîne de soins, vérifier que l’efficience est au rendez-vous. On ne peut pas laisser ce train fou poursuivre sa course. Le débat de ce jour est vital. J’appelle chacun à faire un effort pour trouver un compromis acceptable et préserver la sécurité sociale. Depuis trois ans, nous sommes privés de débat : nous n’avons jamais pu examiner tous les articles du PLFSS. Nous ne pouvons pas rester dans cette impasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Il est de notre responsabilité d’avoir ce débat. Je prends ma part, car je suis arrivé trois minutes en retard et je n’ai pas pu défendre l’amendement qui allait recevoir un avis de sagesse de Mme Rist. Je tiens au passage à la remercier de prendre conscience des risques gravissimes liés à l’usage de ce produit trop souvent et depuis trop longtemps utilisé.”
“Je suis désolé, j’étais signataire de l’amendement de M. Ramos, mais je suis arrivé trop tard pour le soutenir. Pourtant, c’est un sujet extrêmement grave, car les conséquences neuropathiques de l’exposition à l’hexane, utilisé aussi bien pour extraire l’huile végétale, pour le nettoyage industriel ou dans les laboratoires et les industries chimiques, sont connues et graves. Je comprends bien que l’amendement ne puisse pas être repris puisqu’après avoir été voté en première lecture, il n’a pas passé le filtre de l’article 88 de notre règlement – je parle sous le contrôle du rapporteur général. Pourtant, le rapport rendu par l’Efsa en 2024 est très critique et devrait nous conduire, dans le respect du principe de précaution, à limiter au maximum l’usage de l’hexane. Veillons à ne pas nous réveiller trop tard !”
“Il faut rebâtir toute l’architecture du système ; c’est le seul moyen de reprendre le contrôle que nous n’aurions jamais dû perdre. (M. Laurent Croizier applaudit.)”
“Quand nous attaquerons-nous enfin à l’efficience réelle des dépenses de santé ? Il faut distinguer ce qui est du ressort de l’assurance maladie et ce qui relève des complémentaires, tout en s’efforçant de bâtir un système plus efficace au périmètre bien défini ; c’est ainsi que nous mettrons fin aux dérives. Le sujet est désormais bien cadré mais, comme nous l’avons tous dit, il faut maintenant engager la réforme structurelle qui s’impose et qui n’a jamais été mise en œuvre, alors que tous l’appellent de leurs vœux. Il n’existe malheureusement pas de projet de loi de programmation pluriannuelle de la sécurité sociale – ni, a fortiori , de la santé – alors que c’est le cas par exemple en matière de sécurité et de défense.”
“Je veux à mon tour remercier les deux ministres pour le retrait de l’amendement du gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous l’avez dit, madame la ministre des comptes publics : on ne peut pas attendre mars, avril, mai ou juin pour constater les dérives.”
“En outre, comme Yannick Neuder l’a rappelé avec sagesse, il faudra procéder à une réforme structurelle du financement des pharmacies et du métier de pharmacien. Des évolutions sont intervenues ces dernières années dans la prise en charge puisque, auparavant, ces professionnels ne se rémunéraient que sur la vente des médicaments. Un dernier mot : en supprimant l’article, vous fermerez des officines tout en ouvrant grandes les portes à la financiarisation. De deux choses l’une : ou les grands groupes rachèteront les officines qui ne sont ouvertes que quelques heures par jour, ou ils en ouvriront de plus grandes. Les fonds de pension détiendront les capitaux et les diplômes seront perdus. Ne faisons pas cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Comme vient de le souligner le ministre Neuder, il s’agit d’un article très important. Je rappelle simplement un chiffre. Savez-vous combien le pays comptait d’officine en 1980 ? 22 000. Aujourd’hui, nous en fermons une par jour. Le dernier relais pour certains patients, ce sont ces officines, auxquelles on a délégué des tâches de plus en plus nombreuses. En supprimant cet article, imaginez le signal que nous enverrions à tous les territoires : dans la Puy-de-Dôme, en Haute-Loire ou dans mon Eure-et-Loir subsistent encore de petites officines, dont certaines que je connais bien, et, croyez-moi, le pharmacien n’est pas très riche. Le jour où il ne sera plus là, les patients devront parcourir 20 ou 30 kilomètres. Il s’agit d’un vrai problème d’accès aux soins.”
“Je suis en total accord avec Patrick Hetzel et Thibault Bazin. Le secteur de la distribution de médicaments a été très fragilisé au cours des dix dernières années. Nous devons faire attention au message que nous allons lui envoyer. Attendons donc le rapport de l’Igas pour voir s’il faut adapter la mesure, mais ne la supprimons pas, car les professionnels en concluraient que tout soutien va s’arrêter. Les grossistes répartiteurs assurent un lien indispensable entre les fabricants et les pharmacies de proximité. Or, alors qu’ils livraient auparavant deux fois par jour, dans le monde rural, ils ont réduit leur rythme à un passage par jour, voire tous les deux jours. Attention à ne pas casser ce maillage de proximité !”
“Au moment où les conflits se multiplient dans le monde, l’industrie pharmaceutique est une industrie stratégique – nous l’avons vu avec la covid. C’est pour cela que je soutiens les amendements de nos collègues visant à introduire un critère de territorialisation dans le calcul de la clause de sauvegarde. France 2030 vise à permettre la réinternalisation, mais cela ne suffit pas. Madame la ministre, vous allez demander une deuxième délibération, très bien ; mais n’oubliez pas les médicaments innovants. Il ne faut pas qu’ils soient pénalisés par la stabilisation du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros. Nous avons exclu les biosimilaires et les hybrides du calcul de la clause de sauvegarde ; si on y inclut les médicaments innovants, ce sont eux qui trinqueront.”
“Je retire mon amendement, madame la ministre, mais j’ose espérer que si le seuil de 1,6 milliard est dépassé, l’excédent constituera un avoir pour l’année prochaine.”
“Madame la ministre, si vous me confirmez que le rendement final sera bien de 1,6 milliard d’euros lorsque les comptes seront faits, votre engagement figurera au compte rendu de nos débats. J’accepterai alors de retirer mon amendement, car votre engagement fera loi.”
“Puisque nous souhaitons de la transparence, inscrivons les montants que nous avions votés.”
“Chacun constate qu’il y a des ruptures. Chacun constate que toujours plus de médicaments sont fabriqués à l’étranger. Chacun constate que la transparence n’est pas de mise et que les hyperprofits dont il est tant question n’existent pas. Il y a eu des discussions entre les industriels et le gouvernement – c’est à mettre à votre crédit, madame la ministre – visant à corriger les déséquilibres du dispositif de la clause de sauvegarde. L’amendement prévoit simplement de revoir le montant M pour 2025 en le fixant à 27,89 milliards d’euros. Ce n’est pas un cadeau, c’est ce qui avait été voté dans le PLFSS pour 2025. Il est essentiel que l’on inscrive comme montant de référence celui qui avait été voté ici même pour l’année 2025, alors même qu’on prépare les calculs pour l’année 2026.”
“Non, l’adoption de mon amendement n’entraînerait pas une diminution du rendement. J’essaie d’expliquer qu’il faut un cycle vertueux. Des entreprises paient une redevance, à la fin de l’année, sur des prescriptions qu’elles ne font pas elles-mêmes puisqu’elles assument et exécutent les prescriptions qui leur sont faites. Il serait bénéfique qu’elles puissent négocier une diminution des prix en échange d’une exonération de la taxe additionnelle.”
“M. le rapporteur général a très bien expliqué les choses. Les entreprises du médicament qui s’engagent à baisser les prix, évitant ainsi un surcoût pour la sécurité sociale, ne peuvent pas être pénalisées. Il nous paraît donc essentiel, au-delà de la clause de sauvegarde, qu’une entreprise qui suit ce mécanisme vertueux soit récompensée et n’ait pas à s’acquitter de la taxe additionnelle. C’est crucial au moment où nous recherchons à améliorer le fonctionnement du coût du médicament.”
“…pensez donc au bilan carbone de tous ces médicaments importés ! (M. Laurent Croizier, Mme Josy Poueyto et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)”
“Je ne comprends pas l’acharnement thérapeutique de notre collègue Davi sur les laboratoires. D’ores et déjà, 85 % des spécialités sont fabriquées hors de France et d’Europe. Vous qui êtes sensible à la transition écologique,…”
“En passant à 32 heures, vous ne feriez qu’accentuer le phénomène. C’est ainsi : les emplois ne sont pas sécables ; les entreprises connaissent des fluctuations d’activité. Laissez-leur de la souplesse et redonnez du pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et DR. – M. le rapporteur général applaudit également.)”
“Notre groupe assume le fait de permettre à des salariés de faire des heures supplémentaires, donc l’extension du dispositif aux entreprises de plus de 250 salariés. Il y a beaucoup moins d’entreprises de 250 salariés et d’ETI en France qu’en Allemagne. En outre, derrière ces heures supplémentaires, il y a du pouvoir d’achat – priorité absolue sur laquelle il nous est demandé d’agir. Enfin, je suis en désaccord formel avec Hendrik Davi : si la diminution du temps de travail avait été une recette formidable, le passage aux 35 heures n’aurait pas eu les mêmes conséquences, ce que vous savez d’ailleurs très bien ! Par rapport au temps libéré, le nombre des créations d’emplois a été extrêmement limité.”