Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“D’abord, et je pense que Patrick Hetzel, lecteur assidu des décisions du Conseil d’État, y sera sensible, celui-ci a estimé que l’aide à mourir constituait une cause d’irresponsabilité pénale par autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal, selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. En clair, les praticiens, les médecins, les infirmiers et tous ceux qui appliqueront cette procédure bénéficieront, et c’est bien le moins qu’on leur doit, d’une exonération de leur responsabilité pénale pour des actes qui, en dehors de ce contexte, seraient susceptibles de suites pénales.”
“Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur ce sujet important qu’est l’alinéa 7. Le nouveau droit que nous entendons accorder aux malades doit être reconnu comme un acte autorisé au sens du code pénal, c’est-à-dire comme un acte qui n’engage pas la responsabilité pénale de son auteur. Je rappellerai trois éléments issus de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie de 2024.”
“J’ai bien lu l’amendement de Mme Gruet ; elle souhaite que seul le médecin puisse mettre en œuvre la procédure. J’y vois un signe de l’incohérence soulignée par le président Valletoux entre de telles propositions et l’amendement adopté tout à l’heure.”
“Ce n’est pas les protéger que de couper le corps médical en deux, en mettant les médecins d’un côté et les infirmiers de l’autre. J’espère que nous pourrons réintroduire de la cohérence. On ne peut pas décemment laisser le texte être déchiqueté de la sorte. J’aurais pu comprendre que vous supprimiez le processus même d’administration de la substance – c’est votre opinion et je la respecte, même si je m’y oppose depuis le début de l’examen de ce texte –, mais ce que vous venez de faire n’est pas un service rendu aux soignants ni à ceux qui ont la charge quotidienne d’accompagner des malades. Rappelez-vous que ces malades vivent un processus irréversible. J’invite chacun à réfléchir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)”
“Madame Gruet, quand vous prenez la parole, je ne vous interromps pas ; je vous demande d’avoir la même élégance pour que je puisse la conserver à votre égard. En adoptant l’amendement qui exclut les médecins de l’administration de la substance létale, vous prétendiez protéger les soignants, mais ceux qui veulent vraiment les protéger, c’est bien nous !”
“Ceux qui connaissent les services d’urgence, de soins palliatifs ou de cancérologie savent bien en effet qu’ils travaillent quotidiennement comme une chaîne de santé fonctionnant à la manière d’un continuum. À ceux qui pensent faire une belle opération ce soir en excluant les médecins du processus d’administration de la substance, je demande avec beaucoup de gravité, mais dans le respect de leurs convictions : quelle image les malades, dont nous portons la voix, auront des parlementaires, qui ont la responsabilité d’écrire la loi… (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Nous avons consolidé la rédaction originelle du texte. L’autoadministration est la règle, car elle correspond à la vraie volonté du malade, qui est au centre du texte, et à sa capacité à dire oui ou non, à tout moment. Dans l’hypothèse où il ne peut plus réaliser cet acte en raison d’une incapacité, la substance létale peut être administrée par un professionnel de santé, qui peut toujours refuser l’acte en faisant valoir sa clause de conscience – une règle respectée par tout le monde. Or certains ont imaginé de découper le texte afin d’écarter les médecins, qui sont pourtant les piliers du système de santé, du processus d’administration de la substance, pour le confier aux infirmiers. Ce n’est pas souhaitable.”
“Il me semble que légiférer exige… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je vous ai écoutés et je vous demande juste de m’écouter en retour. Vous pourrez répondre autant que vous le souhaitez au cours de cette séance, comme vous l’avez fait lors des lectures précédentes et lors de la discussion des amendements de cette nouvelle lecture. Notre débat doit se tenir de façon équilibrée et c’est bien normal. Quand on légifère, on ne doit pas chercher à faire des coups, mais à améliorer la loi, surtout quand il s’agit d’un texte aussi important. Je le dis dans le respect absolu des convictions des uns et des autres. Nous discutons de l’article 2, un article particulièrement important, puisqu’il instaure un droit à l’aide à mourir par l’administration d’une substance létale. Nous l’avons tous reconnu au cours des débats.”
“Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable ; vous comprendrez que la cohérence rédactionnelle du texte est indispensable.”
“J’ai examiné cet amendement avec attention. Vous proposez de substituer aux mots « n’est pas en mesure de le faire » les mots « n’est pas en capacité de le faire ». Vous m’accorderez que ces termes sont synonymes, mais après tout, pourquoi pas. Cependant, je me heurte à un problème de coordination qui ne vous a pas échappé. À l’article 9, alinéa 3, il est précisé que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie que celle-ci « confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder à l’administration ». Si nous adoptons votre amendement et en l’absence d’amendement déposé un peu plus loin dans le texte, une discordance surgirait entre ces deux passages.”
“Ce qui compte, ce sont les malades – je l’ai beaucoup dit, comme Mme Simonnet – qui, confrontés à des situations tout à fait exceptionnelles, ont la force de demander à bénéficier de l’aide à mourir. À cette force doit répondre celle d’un accompagnement leur permettant d’être en état de s’autoadministrer la substance létale. Le cas échéant, ils pourront demander le concours des professionnels de santé. Mais, sûr de leur adhésion au texte équilibré que nous proposons, je ne veux pas transférer sur ces derniers l’entière responsabilité de l’administration de cette substance. (Mme la rapporteure applaudit.)”
“Je m’inscris en faux contre les propos qui mettent en avant les entourages : en écrivant ce texte, nous avons bien précisé que le choix revenait à la personne concernée et il est essentiel que cette confirmation complète ce choix. Troisième point : l’autoadministration témoigne de l’autonomie de la personne. J’entends ce que vous dites, chers collègues, comme je vous ai entendus au sujet des directives anticipées. Mais vous avez bien compris que l’équilibre du texte reposait sur le fait que l’autoadministration demeure la règle, sauf en cas d’incapacité physique, conformément aux termes de l’article 2 adopté en commission en nouvelle lecture. Il nous appartiendra plus tard de mettre l’article 6 en concordance avec l’article 2, tel que nous l’aurons voté en séance. Je sais que ce moment n’est pas simple.”
“Mais depuis le début de l’examen de ce texte, nous cherchons sans cesse un point d’équilibre tel que ne pèse pas sur les professionnels de santé une responsabilité indue. Il est essentiel que nous nous en tenions à cette philosophie par respect pour ces derniers, qui sont majoritairement favorables à ce texte et pourront faire valoir la clause de conscience. C’est un premier argument. Deuxièmement, le principe qui a guidé le cheminement de ce texte est le suivant : la personne est maîtresse de sa destinée. Elle décide de demander l’aide à mourir – qui lui est attribuée si elle satisfait aux conditions requises – et la priorité est accordée à l’autoadministration dans la mesure où elle constitue une ultime confirmation de sa demande.”
“Nous en arrivons à un moment très important pour l’équilibre de ce texte. Je rappelle que la rédaction actuelle de l’article 2 est conforme à celle qu’avait initialement proposée Olivier Falorni : l’autoadministration était la règle mais l’incapacité physique pouvait conduire à demander aux soignants d’apporter l’aide à mourir. Ces différents amendements visent, de diverses manières, à supprimer dans le texte la notion d’incapacité physique pour permettre à la personne concernée, ou au médecin – dans le cas des amendements de Marie-Noëlle Battistel –, de choisir le mode d’administration de la substance létale. J’entends l’argument suivant lequel on peut absolument vouloir cette administration sans pour autant pouvoir la mener à bien soi-même.”
“Nous n’avons jamais dit que le droit à l’aide à mourir était un soin ; nous n’avons jamais dit que ce droit avait un but thérapeutique. Mais nous respectons la volonté de la personne à qui on administre la substance létale parce qu’elle le souhaite et qu’elle remplit les conditions que nous examinerons plus tard. N’essayez pas de nous emmener sur des discussions de sémantique qui n’ont rien à faire à ce stade et qui ne sont en rien liés à l’intention du législateur. Nous sommes clairs dans les mots : ce n’est pas un soin ni un acte à visée thérapeutique, puisqu’on sait qu’après l’administration de la substance létale, c’est le décès qui arrive. Les mots ont un sens et nous employons les vrais mots. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Olivier Becht et M. Nicolas Thierry applaudissent également.)”
“Nous ne sommes pas d’accord : nous pensons qu’il doit s’agir d’un libre choix du patient, qui peut changer d’avis à tout moment. C’est ce choix qui doit être respecté. Les soins palliatifs sont proposés au patient : s’il souhaite en bénéficier, on vérifie que ce choix est respecté. S’il ne le souhaite pas, il peut alors éventuellement bénéficier de l’aide à mourir.”
“La rapporteure l’a très bien dit : les soins palliatifs sont proposés au patient ; si le patient souhaite en bénéficier, le médecin s’assure – c’est un mot fort ! – que c’est effectivement le cas. Je vois bien où vous voulez nous emmener. Pour vous, il faudrait obligatoirement avoir coché la case « soins palliatifs » pour pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.”
“J’imagine que vous m’en donnerez acte, ce dont je vous remercie par avance…”
“Monsieur le rapporteur général du budget de la sécurité sociale, ne nous interrompez pas ! Je veux dire à notre collègue Philippe Juvin que nous aurons ce débat à l’article 6. Vous aurez alors quelques motifs de satisfaction parce que, justement, nous essayons d’assurer une coordination parfaite entre les mots des différents articles.”
“Juste un mot à notre collègue Philippe Juvin. Certes, il veut parler de l’article 6 à l’article 2 mais je vais lui donner satisfaction puisqu’il ne lui a pas échappé…”
“Enfin, pour répondre à M. Bentz, on aurait pu dire que, pour déterminer si une demande est recevable ou non, il faut qu’elle ait été exprimée. Une fois la procédure déclenchée, on analyse la demande et, collégialement, on voit si, oui ou non, on lui apporte une réponse favorable. J’espère vous avoir éclairé et je rends un avis défavorable.”
“Pour bénéficier de l’aide à mourir – nous le verrons plus tard –, il faut remplir des conditions très particulières, être atteint d’une maladie grave et être entré dans un processus irréversible. N’essayez pas de brouiller les choses ! Elles sont parfaitement écrites : le texte mentionne à la fois le consentement libre et éclairé et la réitération de la demande.”
“J’ai bien écouté Thibault Bazin. Il est un expert des textes et apprécie le bon ordonnancement des choses. Aussi aime-t-il que le contenu de chaque article soit bien coordonné avec celui des autres articles. Pour lui répondre, je citerai le cinquième alinéa de l’article L. 11111-12-2 introduit par l’article 4, qui énonce le critère suivant : « est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Deuxième point, vous avez évoqué – ce qui m’a surpris – l’isolement et le conditionnement social. En admettant qu’ils puissent être des facteurs déclenchants de la demande, ce n’est pas parce qu’une personne est isolée ou qu’elle a des difficultés sociales qu’elle satisfait aux conditions ouvrant droit à l’aide à mourir. C’est là où vous vous trompez.”
“C’est pour ça que la droite avait voté contre !”
“Sans loi, un acte est répréhensible devant la justice – ce n’est pas compliqué ! Comment faire sans cadre juridique ? Mettons fin à ce débat sémantique dénué de sens. Nous sommes en désaccord et je respecte votre pensée – mais ne faites pas dire aux mots ce qu’ils ne veulent pas dire. Si nous n’avons pas choisi les mots que vous souhaitez nous voir utiliser, c’est parce que ces mots ne sont pas justes ; parce qu’ils ne permettent pas de dire la vraie situation de ces malades.”
“Nous vous avons expliqué que nous ne pouvons pas parler d’euthanasie, pour des raisons historiques que tout le monde connaît, en référence à des agissements que chacun condamne ici. Le mot de suicide, cependant, n’est pas non plus adapté. Il s’agit en fait de tout autre chose : d’un nouveau droit, pour ces femmes et ces hommes qui sont au bout du chemin – à Carpentras ou à Châteaudun. Pour une seconde, pensez à ces personnes qui sont dans une impasse thérapeutique totale, dont la douleur est réfractaire à tous les traitements ; pensez à celles qui souffrent de maladies neurodégénératives incurables. Pensez à ces personnes, plutôt que de nous renvoyer toujours les mêmes mots ! Les mots ont un sens – celui de suicide a un sens. J’espère que vous entendrez enfin ma réponse.”
“Là est votre erreur dans le choix des mots.”
“Non, c’est bien vous ! Vous opérez une confusion majeure. Vous tenez absolument, depuis que nous examinons cette question, à rendre obligatoire un passage par les soins palliatifs. Vous voulez également empêcher à tout prix la création du nouveau droit dont nous discutons. Vous ne voulez pas voir que, malheureusement, il existe des cas où des hommes et des femmes sont au bout de leur vie – c’est ce que j’ai voulu rappeler cet après-midi, dans la présentation du texte, en citant les mots d’Olivier Falorni. Pour ces personnes, il n’y a plus aucun espoir. Leur pronostic est irréversible – ce dernier mot est pour vous, monsieur Bentz. Parmi les plus de 10 000 personnes qui se suicident chaque année, combien, pensez-vous, satisfont les critères permettant d’accéder à l’aide à mourir que nous avons très précisément définis ?”
“Selon vous, une des conséquences de l’adoption de ce texte sera l’abandon de la lutte contre la douleur – quel message envoyez-vous là au corps médical !”
“Pardonnez-moi d’avoir fait référence à un sondage, parfaitement public, que je peux vous communiquer. Vous êtes libre de le contester, reste qu’il existe et que je ne l’ai pas commandé ni ne me suis livré à une interprétation de ses données. Je donne simplement les chiffres. Je crois d’ailleurs savoir que certains responsables politiques ont déclaré vouloir organiser, après l’élection présidentielle, l’année prochaine, un référendum sur le sujet : nous verrons bien.”
“Pas du tout ! (M. le rapporteur général brandit un document.)”
“Chiche pour le prochain référendum, on verra si vous aurez le courage de le défendre ! (Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Jean-François Rousset applaudissent.)”
“Nous, nous voulons de la clarification. Nous appelons cela « aide à mourir », nous avons pesé ces mots et nous les avons choisis pour qu’ils soient compris par chacun. Vous faites souvent référence aux Français ; si, comme moi, vous lisez les sondages, vous verrez que 84 % de nos compatriotes sont favorables à l’aide à mourir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Monsieur Bentz, tant qu’il n’y a pas de cadre juridique, que se passe-t-il ? Il faudra qu’un juge qualifie les faits ; c’est à la justice de se prononcer. Dans le cadre du présent texte, si le protocole n’est pas respecté, il est prévu des dispositifs de sanction. J’espère vous avoir répondu aussi clairement que vous le souhaitiez ! (M. Christophe Bentz fait de la tête un signe de dénégation.) Mais si ! Mme Liso vous a bien dit qu’en réécrivant l’intitulé de la section, vous souhaitiez faire en sorte que la loi soit incompréhensible et inaudible.”
“Ce n’est pas parce que les Belges le font que nous devons faire pareil ! Nous sommes en France !”
“Vous ne pouvez pas comparer à un suicide la situation de quelqu’un qui est en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé. Vous n’avez pas le droit de faire cela, parce que ces situations ne concernent pas les mêmes personnes. Nous respectons vos prises de parole et votre avis différent, nous répondons à toutes vos interventions, mais, de grâce, ne dites pas autre chose que ce qui est dans le texte ! En tant que parlementaires, la moindre des choses est de lire la proposition de loi. On peut être en désaccord sur la manière de la fabriquer ensemble, en revanche on ne peut pas être en désaccord sur la manière dont on lit les mots qui s’y trouvent. Chaque mot a un sens, chaque mot a été pesé en responsabilité (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) par les uns et par les autres.”
“L’expression d’« aide à mourir » a été choisie parce qu’elle est compréhensible par tout un chacun. Elle ne rappelle pas les mauvais relents de l’histoire et elle est différente de celle de « suicide assisté », que vous utilisez.”
“Peut-être qu’un grand journal du matin a inspiré votre intervention, mais ce n’est pas la vérité et on ne laissera pas dire des choses pareilles !”
“Je ne laisserai pas dire des choses qui ne sont pas dans le texte : ce dont on parle est trop grave ! Lorsqu’on parle de ces patients, on n’a pas le droit de dire cela !”
“J’ai entendu un collègue du Rassemblement national dire tout à l’heure qu’on introduirait dans la loi le droit à l’aide à mourir pour des raisons économiques. Vous n’avez pas le droit de dire cela ! Où est-ce écrit dans le texte ? Vous avez aussi parlé des adolescents, mais vous êtes incapables de montrer une ligne qui les concernerait dans le texte ! C’est absolument scandaleux de dire cela ! Vous parlez de ce qui n’existe pas dans le texte. Vous n’avez pas le droit de dire n’importe quoi et de faire peur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, EcoS et GDR, ainsi que sur les bancs des commissions.) Je demanderai le compte rendu de la séance et vos propres paroles vous mettront en difficulté – et les signes que vous faites n’y changeront rien !”
“Monsieur Juvin, vous avez dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas d’intentionnalité de donner la mort, mais vous savez très bien – vous êtes médecin – que l’arrêt de tout apport hydrique et nutritionnel provoque l’arrêt du fonctionnement des organes, ce qui entraîne la mort. Vous ne pouvez pas affirmer le contraire ! Il faut arrêter d’opposer sans arrêt, comme certains le font, les soins palliatifs et l’aide à mourir. Cette dernière est un droit supplémentaire et je ne peux pas vous laisser dire, madame Mansouri, que c’est l’un ou l’autre. Plus loin dans le texte, à l’article 5 – vous le lirez, si vous ne l’avez pas déjà très bien lu –, il est écrit que le médecin s’assure que la personne qui le souhaite a accès de manière effective aux soins palliatifs. Dire le contraire, c’est faire un raccourci qui n’est pas juste.”
“Pourquoi vouloir l’utiliser ? Parce que vous voulez que ce texte fasse peur, alors que nous ne cherchons qu’à respecter la volonté des patients. Je vous le dis avec beaucoup de gravité et d’humilité : écoutez la volonté des patients ! Rappelons toujours le contexte : ils ne sont pas tous concernés, madame Gruet, mais à un moment ou à un autre, certains arrivent au bout du chemin. L’article 4 décrit parfaitement cela et permet de déterminer à qui le texte peut s’appliquer. Vous connaissez ces dispositions aussi bien que moi. Lorsqu’on entame un processus irréversible, vous savez bien que le chemin est très court.”
“Monsieur Sitzenstuhl, vous reprochez aux promoteurs du texte de ne plus utiliser « euthanasie » ou « suicide assisté », termes que vous voudriez absolument employer. « Aide à mourir » est clair, on sait qu’à la fin on décède ; pareil pour la sédation profonde et continue qui se poursuit jusqu’au décès. Si je ne me trompe, « mort » et « décès » sont des synonymes. Vous connaissez, comme moi, la racine grecque d’euthanasie qui veut dire bonne ou belle mort. Mais pourquoi ce terme n’est-il plus utilisé ? Vous qui connaissez parfaitement l’histoire, vous voudriez que nous utilisions ce mot qui a été souillé ?”
“Je n’irai pas jusqu’à dire que vous avez connu une rupture anthropologique. Je ne dirai pas non plus que les mots employés ne sont pas les bons, car que dit le Conseil d’État à l’alinéa 6 de son avis, que vous avez bien sûr lu ? Il explique que l’emploi du terme « aide à mourir » ne pose pas de difficultés.”
“Monsieur Hetzel, vous nous avez expliqué, avec votre enthousiasme infaillible, que les soins palliatifs étaient indispensables. Je n’aurai pas la rudesse de vous rappeler que vous avez voté contre la loi Claeys-Leonetti en première lecture. Je suis très heureux que vous lui trouviez désormais des vertus et que vous ayez changé d’avis – j’ai moi-même évolué.”
“Et il y a « mourir » : je suis convaincu que tout le monde comprend ce terme. Vous avez aussi parlé de sémantique, dont il a beaucoup été question, mais allons dans la rue et demandons aux gens ce qu’ils comprennent plus facilement : « sédation profonde et continue » ou « aide à mourir ». Je connais par avance le résultat. (Mme Nicole Le Peih et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)”
“Monsieur Bentz, à chacune des lectures, nous avons eu ce débat. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il a été tronqué ou qu’on ne vous répond pas. Lorsque nous avons adopté le texte en commission, vous avez vous-même reconnu que les débats avaient été apaisés et que vous aviez eu des réponses. Nous vous avons répondu pendant trois jours en commission – les comptes rendus l’attestent –, mais nous pouvons recommencer. Nous ne serons jamais avares pour répondre à vos interrogations. Brigitte Liso est très bien revenue sur les termes employés, notamment « aide à mourir ». Madame Mansouri, comment être plus clair ? « Aide » implique un accompagnement… (Mme Hanane Mansouri s’exclame.) Madame Mansouri, j’ai eu la gentillesse de vous écouter, je vous demande de faire de même.”
“Parce que l’aide à mourir ne soulage pas la souffrance peut-être !”
“À ce moment-là, s’ils ont la lucidité de le faire, ces patients demandent le nouveau droit que nous leur proposons. Ne leur enlevez pas cette possibilité de le demander avec toute la lucidité requise. C’est leur faire passer un message très important que de les écouter – je le dirai sans arrêt tout au long du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Vous le savez très bien, cela conduit au décès.”