Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“…on a dit que l’aide à mourir serait ouverte aux étrangers. En réalité, elle n’est ouverte qu’aux Français. Pour pouvoir la demander, la personne doit être « atteinte d’une affection grave et incurable ». Je ne reviendrai pas sur tous les mots de la proposition de loi, mais ceux qui ont été assidus en commission savent que chaque mot a été mesuré – Olivier Falorni et les corapporteurs le savent mieux que tous. Nous avons à juste titre supprimé la mention du pronostic engagé à moyen terme, car cela peut signifier n’importe quoi. Enfin, les débats que nous avons eus en commission sur le critère selon lequel la personne doit « présenter une souffrance physique ou psychologique » ont permis d’avancer. La clause de conscience est-elle respectée ? C’est un soignant qui vous le dit : oui, totalement.”
“Dans son avis 139, écrit par Régis Aubry et Alain Claeys, il considère « qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir » dans des conditions strictes. Nous avons nécessairement dû nous interroger, car nul ne détient la vérité. J’insiste sur le fait que les conditions strictes sont cumulatives. Nous avons entendu sur les chaînes de radio et de télévision : ça y est, on autorise l’aide à mourir pour les enfants ! C’est entièrement faux – je vous invite à relire la proposition de loi, qui précise bien que seuls les adultes peuvent la solliciter. Sur d’autres bancs – mais ceux qui les occupent ont disparu, c’est dommage –,…”
“La Convention citoyenne a appelé à l’élaboration d’un cadre plus adapté aux différentes situations rencontrées et constaté des inégalités d’accès à l’accompagnement en fin de vie. Je suis heureux que, dans le cadre des soins palliatifs, soient créées les maisons d’accompagnement, qui n’ont pas de but lucratif. La Convention a également souligné l’absence de réponses satisfaisantes aux souffrances physiques et psychiques réfractaires – nous touchons là au cœur du travail législatif que nous avons accompli. Le Comité consultatif national d’éthique, qui a été sollicité au sujet de tous les textes de loi de bioéthique, a lui aussi considéré qu’il fallait améliorer l’accès aux soins palliatifs – j’ai déjà abordé cette question.”
“Si le groupe Les Démocrates votera unaniment sur les soins palliatifs, certains membres du groupe ne voteront pas le texte sur la fin de vie – nous respectons leur vision des choses. Cette deuxième proposition de loi n’est pas expéditive. Elle n’a pas été élaborée dans la précipitation. J’étais là en 2021 quand, Olivier Falorni s’en souvient, 2 500 amendements avaient été déposés sur sa proposition de loi, pour s’opposer à son adoption. Nous avons ensuite progressé, grâce à l’examen de textes que vous connaissez – je ne les convoquerai pas tous. Je tiens cependant à évoquer deux instances. On nous dit toujours qu’il faut associer les citoyens à la loi, or la Convention citoyenne sur la fin de vie a réuni plus de 180 personnes très différentes. J’ai assisté avec Olivier Falorni aux conclusions de ses travaux.”
“Les soins palliatifs doivent être généralisés. Je suis élu dans un département qui n’a pas de service de soins palliatifs, mais il y a des équipes mobiles partout. Ayons une pensée pour les soignants qui délivrent ces soins et sont au rendez-vous pour répondre aux attentes des patients. Les soins feront l’objet d’une évaluation et d’une traçabilité. Je lisais dimanche dernier un article dans lequel le journaliste s’étonnait de l’absence de traçabilité sur la fin de vie, mais son indignation n’allait pas jusqu’à s’inquiéter de la traçabilité des soins palliatifs, qui malheureusement jusqu’à présent n’était pas garantie. Elle le sera désormais et, mieux, nous disposerons de l’évaluation tant demandée.”
“Une pensée pour Bernard Kouchner, parmi les premiers à s’être emparés de la question. Une pensée bien sûr pour Jean Leonetti, qui a expliqué avec ardeur à cette tribune – j’étais député – pourquoi l’obstination déraisonnable et l’acharnement thérapeutique étaient insupportables et affirmé qu’il fallait agir. Une pensée encore pour Alain Claeys, et pour son travail et son engagement dans l’élaboration de la loi Claeys-Leonetti de 2016 – j’étais encore là. Aujourd’hui, les soins palliatifs sont considérés comme essentiels par l’ensemble de cet hémicycle, puisque tout ce qui les concerne a été voté à l’unanimité ; à l’époque, ce n’est pas la même position qui s’exprimait sur tous les bancs ! Il suffit de relire le compte rendu des débats d’alors pour s’en assurer. Mais qui n’évolue pas au cours de sa vie ?”
“Nous vivons un moment important. Le Parlement vit ses plus belles heures lorsqu’il s’empare de grands sujets, de questions sociétales. Le choix d’aborder ensemble les soins palliatifs et la fin de vie, dans le cadre d’une discussion générale commune, a l’intelligence de ne pas les opposer, bien au contraire. Ce débat invite chacun à réfléchir à des questions philosophiques, religieuses, éthiques, celles que se posent les soignants qui accompagnent les patients concernés, celles qui nous touchent au plus profond de nous-mêmes – ayons l’humilité d’admettre que nous serons tôt ou tard confrontés aux situations qui les suscitent. Les soins palliatifs ne sont pas une alternative à la fin de vie mais une possibilité offerte. J’ai une pensée pour le sénateur Caillavet, qui a ouvert la voie en 1978.”
“Vous ne pourrez pas généraliser aux 33 000 points de captage l’application de cette mesure, faute de capacité financière et d’ingénierie suffisante pour mener à bien cette démarche dans laquelle vous voulez entraîner les collectivités. En voulant bien faire, vous ferez encore moins bien ! Agissons là où l’urgence est absolue. Je suis attaché comme vous à l’exigence de faire évoluer les pratiques, qu’il ne faut pas perdre de vue. De nombreux programmes d’évolution des pratiques ont été appliqués. Allons encore plus loin, mais faisons-le avec tous les acteurs concernés, sans quoi nous n’aurons pas leur soutien et nous nous retrouverons dans deux ans pour dresser à nouveau les mêmes constats. De grâce, entendez ce message ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Le ministre a très bien recadré le débat. Ce délai de deux ans est totalement intenable, et Jean-Claude Raux le sait, puisque nous menons ensemble des combats pour l’accès aux soins et l’atteinte d’objectifs de santé publique. Par ailleurs, vous savez fort bien que, sur les 33 000 points de captage, seuls 3 000 ou 3 500 présentent de vraies difficultés. C’est sur eux qu’il faut mettre le paquet. Il y a vingt ans, lorsque nous avons commencé ce travail, il y avait dans ces périmètres fragilisés des hyperconcentrations, par exemple, de dérivés atrazinés – je le dis très clairement. Nous avons appliqué des mesures agroenvironnementales et créé un accompagnement au changement des assolements.”
“Je soutiens naturellement cet amendement, pour une raison simple : vous ne ferez rien sans les collectivités territoriales. On nous dit partout qu’il faut décentraliser, qu’il y a trop de strates, que tout vient de Paris, que les décisions sont prises sans concertation. Sur le terrain, les acteurs locaux nous interpellent partout au sujet de la qualité de l’eau et des pollutions – industrielles, agricoles ou de toute autre nature. Faisons donc attention ! Les élections municipales auront lieu dans quelques semaines. On sait très bien qu’on ne pourrait plus apporter aucune réponse efficace aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens sans les collectivités locales. Et l’on voudrait à présent les déresponsabiliser ? Le chemin qu’il faut emprunter va dans le sens inverse.”
“Nous voulons tout autant que vous une eau de qualité, mais nous n’avons pas comme vous une image déformée de la situation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je connais bien Jean-Claude Raux et je suis surpris qu’il défende de telles mesures de portée générale. La proposition de loi a certes été modifiée en commission, mais, je vous le dis, elle menace toute une part de notre agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR et HOR.) Accompagnons les acteurs, embarquons tout le monde dans cette démarche, y compris les collectivités ! Chez moi, ce sont plus de 15 millions d’euros qui ont été investis pour les accompagner dans la production de l’eau potable. Entendez notre message !”
“Oui, c’est la réalité. Quand seulement 3 % à 5 % de la SAU est touchée, des mesures d’accompagnement sont possibles, et nous n’avons d’ailleurs pas attendu votre texte pour en prendre. Il y a plus de vingt ans que nous proposons des mesures d’accompagnement pour les captages sensibles, avec de vrais résultats. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Venez voir les agriculteurs et cessez de les considérer uniquement comme des boucs émissaires, ce qui ne leur rend vraiment pas service ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Alexandre Dufosset applaudit également.)”
“Je n’ai pas pu m’exprimer sur les très bons amendements de Christelle Minard et de Guillaume Kasbarian plus tôt dans la discussion, mais je voulais dire à M. le rapporteur, pour qui la proposition de loi concernerait 25 % de la SAU, que, chez moi, ce serait 80 % ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)”
“Il donne des cours le soir, si vous voulez !”
“Vous avez voté 34 milliards de hausses d’impôt avec les Insoumis !”
“En termes de démocratie, la Mélenchonie est un exemple !”
“Et vous, vous menacez d’une censure permanente !”
“Au-delà des études réalisées, qui permettront d’objectiver la situation, il faut absolument trouver des financements, et le plus vite possible. Un dernier point noir persiste depuis quarante ans – mais vous n’y êtes pour rien – concerne le projet de déviation de Marboué. Ce village est le lieu d’un des bouchons les plus célèbres de France : je dis toujours que, si vous avez une heure à perdre le vendredi soir, c’est à Marboué qu’il faut venir. Il est urgent de trouver les voies et les moyens de résoudre ce problème.”
“Une étude complémentaire a été diligentée par vos services à l’automne 2025 ; la restitution ne devrait pas tarder mais, malheureusement, le volet mobilité du contrat de plan État-région Centre-Val de Loire est sous-financé. En tant qu’ancien élu régional, vous connaissez bien ces axes, que vous avez visités dans des circonstances moins heureuses, et vous savez combien nous sommes éloignés des sorties autoroutières. Cet aménagement est vital, stratégique pour ce territoire qui a su récemment accueillir de très belles entreprises. Il donnerait une impulsion au développement, tout en améliorant la fluidité de la circulation au quotidien. Imaginez que la capitale départementale, Chartres, qui n’est qu’à 48 kilomètres, est maintenant à plus d’une heure en temps de parcours si l’on respecte, comme il se doit, les limitations de vitesse !”
“Beaucoup de travaux de sécurisation ont également été faits : traversées de villages à 50 kilomètres par heure, aménagement de quatre diffuseurs et de quatre ronds-points. Cet axe était particulièrement accidentogène et nous sommes arrivés à de vrais résultats. Il reste cependant un problème : le trajet de cette route nationale s’étant allongé au fil du temps, la circulation est un peu lente ; c’est justifié par des raisons de sécurité mais l’attractivité du territoire – dont vous connaissez, en tant qu’élu, l’importance – s’en trouve un peu abîmée. Il faut rendre la circulation plus fluide en installant des segments à deux fois deux voies.”
“Meilleurs vœux à toutes et à tous pour une belle année 2026, et à vous particulièrement, monsieur le ministre, vu la magnifique et exigeante mission qui vous a été confiée : régler la question centrale de la mobilité du quotidien. La nationale 10, l’axe Paris-Bordeaux, traverse le département d’Eure-et-Loir, avec une particularité : au nord de Chartres, cette route est devenue départementale, alors qu’elle est restée nationale au sud, en direction de Châteaudun et de Loir-et-Cher. J’avais obtenu de vos prédécesseurs la réalisation d’une étude de sécurité complète sur cet axe. Ce travail a été parfaitement mené – je tiens d’ailleurs à saluer la performance des services de la Dirno, la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, qui s’en sont occupés.”
“Le mur du vieillissement de nos aînés, la cinquième branche de la sécurité sociale, toujours annoncée et jamais suffisamment financée, constituent un défi entre les générations. Pour conclure, je dis à ceux pour qui l’abstention était le seul horizon : j’espère que cet horizon se changera en adhésion, parce qu’il n’y a pas d’autre choix que de donner un budget à la sécurité sociale. Vous pourrez dire avec fierté : ce budget imparfait, nous l’avons fait tous ensemble. Savourons cette victoire collective ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“On nous accusait d’avoir volé trois mois de vie : les voilà rendus puisque cette suspension va entrer en vigueur ! Mon vrai regret concerne la jeunesse, car nous lui léguons 3 600 milliards de dettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette génération nous regarde : nous devons lui parler. Ne campons pas sur nos acquis ; il faut les faire évoluer !”
“Certains disent : il faut « toujours plus », nous disons « toujours mieux ». Cela signifie améliorer l’efficience – qui n’est pas synonyme de rationnement. Lorsqu’il y a 300 milliards de dépenses, ne peut-on pas faire 3 milliards d’économies pour mieux soigner ceux qui s’éloignent du soin, celles et ceux qui sont victimes de la désertification médicale ? Il faut faire en sorte que la financiarisation ne soit pas seulement un mot en l’air mais un objectif atteint, il faut mettre fin aux fraudes si fréquemment décriées ici, trouver des solutions pérennes pour favoriser la diversification médicale, modérer l’explosion des dépassements d’honoraires, mieux encadrer les ALD. J’en viens au sujet des retraites. En votant ce texte, nous avalisons avec quelque regret la suspension de la réforme des retraites.”
“Il demeure que c’était pour nous le seul moyen de dire à nos hôpitaux : voilà la feuille de route pour 2026, vous aurez davantage de moyens ! Et de même, de dire à nos soignants, à nos aînés, à nos retraités : voilà le chemin ! De votre côté, vous avez alimenté les peurs et les heurts pendant des semaines, bien aidés en cela par vos amis des bancs d’en face. Il est bien dommage que M. Michoux soit parti : il nous avait promis 10 milliards de recettes, qui n’ont pas été retrouvées. Penchons-nous néanmoins sur l’avenir. Mesdames et messieurs les ministres, comment parvenir, dans cette crise, à « planter le décor » – pour reprendre une expression de mon collègue Jean-Carles Grelier – pour construire un nouveau modèle de sécurité sociale ? Tel est l’enjeu auquel nous sommes confrontés. Comment réorganiser notre système de santé ?”
“…comme si, saisie par les regrets, elle se demandait comment elle pourrait expliquer à nos compatriotes qu’adopter la motion de rejet préalable revenait à jeter à la poubelle deux mois de travail parlementaire et un budget qui, loin d’être un budget de récession, augmente les moyens. Évidemment, l’équilibre que nous avons trouvé ensemble, avec vous, mesdames et monsieur les ministres, n’est pas non plus, ne vous en déplaise, le texte du gouvernement. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela vous fait rire jaune ! Il aurait été tellement plus simple de transformer ce PLFSS en une motion contre le gouvernement. Mais finalement, le travail parlementaire l’a emporté ! Ne croyez cependant pas que ce compromis nous satisfasse complètement – loin de là.”
“Le groupe Démocrates votera à l’unanimité en faveur de ce PLFSS : n’en déplaise à certains, il est le fruit du travail parlementaire. En écoutant tout à l’heure le chef cuisinier Hadrien Clouet – à qui je n’accorderai même pas une étoile –, je relevais un peu de tristesse dans ses propos : la motion de rejet ressemblait à un chant du cygne ! Mme la présidente Panot s’est arrêtée cinq minutes après avoir débuté son intervention…”
“Vous n’étiez pas là pour l’instaurer ! Ce sont des communistes qui l’ont fait, pas LFI !”
“Évidemment, ce budget présente des insuffisances. Vous les connaissez et je les ai soulignées à plusieurs reprises. À quand une véritable réforme structurelle du système de santé avec une loi pluriannuelle ? À quand la prévention comme clé d’entrée de toutes nos politiques publiques ? À quand une nouvelle architecture du système, qui ne reposerait plus sur la défiance, mais sur la confiance dans les professionnels de santé, chargés de la santé publique dans leurs territoires ? Nous, les Démocrates, nous faisons le choix de la responsabilité. Nous faisons le choix de nous rappeler que le parfait n’existe pas et que l’imparfait est mieux que le hasard. Nous serons donc au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)”
“L’année 2026 ? Rien à faire ! L’année 2027 ? Rien à faire non plus ! Dans une alliance formidable, LFI et le RN se sont entendus pour créer 34 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Dans vos circonscriptions, il va falloir dire que vous avez voté contre le dégel des minima sociaux, contre le dégel des retraites et contre la suspension de la réforme des retraites ! Ne vous inquiétez pas, les électeurs nous regardent et le sauront ! (Mêmes mouvements.)”
“Alors il y a ceux qui sont sortis des postures pour bâtir ce budget et faire en sorte qu’on arrive à l’élaborer dans les meilleures conditions, obtenant le dégel des minima sociaux, la disparition des franchises, la protection des apprentis, l’Ondam à 3,3 %, les heures supplémentaires et le travail qui paie mieux, l’outre-mer qui n’a pas été oublié et les mesures relatives aux mutuelles. Je suis d’ailleurs surpris de trouver parmi nous de grands défenseurs des mutuelles, alors que ce sont les mutuelles qui font les poches des citoyens, pas le contraire ! Face à eux, d’autres architectes : les architectes du chaos, que l’on connaît aussi comme les professionnels du désordre. Le chaos, c’est l’impasse. Voulez-vous la respectabilité ou voulez-vous le chaos, vous que seules guident la prochaine présidentielle et la dissolution ?”
“Il a fallu ensuite suspendre la réforme des retraites – je regarde Élisabeth Borne, qui l’a défendue avec courage –, mais nous reviendrons sur le sujet lors de la prochaine élection présidentielle, comme nous sommes plusieurs à l’avoir souligné – vous repenserez alors aux propos que j’ai tenus à cette tribune. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, nous avons dû bâtir le compromis. Jérôme Guedj, dans une très belle intervention, mentionnait tout à l’heure Aristide Briand, reconnu comme l’un des meilleurs artisans du compromis. Un compromis exige l’humilité et ceux qui le cherchent doivent se rappeler d’une chose : il n’y a de victoire que collective et pas de victoire individuelle.”
“Je sais que Noël arrive, que chacun s’apprête à glisser son petit soulier au pied du sapin, qu’on raconte de jolis contes de Noël, mais croyez-vous qu’en janvier et en février on fera un budget dans de meilleures conditions ? La réponse est non ! C’est l’heure de vérité pour le Parlement lui-même. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : c’est la première fois que nous bâtissons ici un budget brique après brique, soit un acte de liberté fondamental accompli tous ensemble ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.) Les vrais architectes de ce budget sont les parlementaires eux-mêmes. À cela, des raisons politiques uniques, à commencer par le renoncement au 49.3 – je le rappelle à ceux qui nous disaient que le 49.3 violentait le Parlement.”
“S’il faut adopter ce budget, c’est au moins pour une raison, qui nous a été donnée la semaine dernière : s’ils ne sont pas pilotés, les comptes dériveront de manière inacceptable et la sécurité sociale finira aux mains des prédateurs financiers qui n’auront pas manqué de se jeter sur nous. C’est l’heure de vérité pour un budget de 700 milliards d’euros. Il est attendu par les retraités, qui se demandent quel sera le niveau de leurs pensions l’année prochaine, par les entreprises, soucieuses de leurs facteurs de compétitivité, par les demandeurs d’emploi et par les hôpitaux, qui attendent pour investir. Qu’allez-vous leur dire ? Qu’il faut attendre le mois de mars ?”
“C’est l’heure de vérité, cet après-midi, pour l’Assemblée nationale. C’est l’heure de vérité pour la sécurité sociale, qui vient de fêter fièrement ses 80 ans, dont nous sommes tous les dépositaires et qui a permis d’accomplir de formidables progrès économiques et sociaux, admirés dans le monde entier. La question est simple : va-t-on la protéger, pour qu’elle puisse survivre ? C’est l’heure de vérité, d’autant que les comptes sociaux sont profondément dégradés. Vous me direz que cette dégradation est apparue récemment, mais ce n’est pas vrai. La Cades a été créée en 1993, à l’origine pour quinze ans, et il faudra la prolonger car elle est terriblement endettée – je ne parle même pas de l’Acoss.”
“…puisque l’article vise à rendre obligatoire l’alimentation du dossier médical partagé et sa consultation dans certains cas. Comme l’a dit le rapporteur général, il a été adopté en commission. Il faut à présent voter massivement en sa faveur.”
“Il permettra au dossier médical partagé (DMP) de faire un bond en avant,…”
“Je soutiens le sous-amendement n o 1097 de Thibault Bazin. Madame la ministre, vous savez qu’existent le forfait technique et le forfait médical et qu’ils ne sont pas au même prix selon que le médecin exerce à Paris ou en province. De plus, on n’est pas obligé d’amortir ses machines en trois ans. En biologie médicale, le prix de vente d’un acte intègre les coûts des équipements et de personnel. Il faut travailler avec les professionnels à une refonte complète de la nomenclature. Enfin, j’aimerais comprendre pourquoi une échographie, selon qu’elle se passe chez un cardiologue, chez un gynécologue ou en cabinet de radiologie, n’est pas tarifée de la même façon.”
“Vous savez parfaitement bien tout cela, madame la ministre. Alors ne donnez pas les pleins pouvoirs à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) ; ce qui s’est passé cette année avec la pharmacie, avec la biologie et avec la radiologie devrait vous inciter à faire tout le contraire. (M. Olivier Becht applaudit.)”
“Et ce sont les fonds de pension qui vont détenir tout ce qui est nécessaire aux pharmacies, aux labos ou encore aux radiologues. Vous pouvez pourtant prendre des mesures conservatoires, madame la ministre. Comment se fait-il qu’en France, on ouvre une table de radiologie ou un centre d’échographie sans autorisation ? Comment se fait-il que, lorsqu’on a une IRM, on puisse en exploiter trois ? Comment se fait-il que les forfaits techniques soient plus élevés à Paris qu’en province ? Comment se fait-il que, comme l’a souligné Yannick Neuder, des tarifs n’aient pas été réévalués depuis vingt ans, ce qui fait que le secteur 2 est en train d’exploser et que les radiologues travaillent 20 % ou 30 % du temps en téléradiologie – c’est tellement plus confortable ? On va casser définitivement la médecine libérale que nous connaissons.”
“C’est un sujet très important parce que, comme vient de le dire Yannick Neuder, on ne peut pas concevoir une décision unilatérale de baisse de tarification si des volumes d’activité ont été dépassés. Cela ne peut pas exister. Mais pourquoi en sommes-nous là ? Faites attention : si l’on continue comme cela, on va accélérer la financiarisation.”
“Faites donc confiance aux territoires, labellisez uniquement les établissements qui en ont besoin, mais ne faites pas sauter les pancartes des maisons de santé pluriprofessionnelles en créant France Santé. L’exercice libéral de la médecine existe. Si les professionnels se sentent engoncés dans un système qui ne fonctionne pas, ils voudront quitter les CPTS. Simplifions !”
“Je souscris entièrement aux propos de Justine Gruet. Arrêtons d’empiler les assiettes et les noms ! L’ARS de ma région, qui est aussi la vôtre, madame la ministre, nous a appelés en catastrophe il y a dix jours car elle devait labelliser des maisons France Santé à partir des maisons de santé pluriprofessionnelles existantes : il s’agit juste de faire du chiffre, ça n’a pas de sens ! De grâce, protégeons ce qui marche bien. Certaines CPTS fonctionnent très bien, d’autres moins. Depuis trois ans, dans mon territoire, nous assurons des soins non programmés en lien avec la Smur, la structure mobile d’urgence et de réanimation. Pourtant, le département d’Eure-et-Loir ne compte que 72 médecins pour 100 000 habitants.”
“Il est évident que lorsqu’on a été formé dans une région, on a souvent envie d’y rester – même s’il est également tout à fait possible de partir s’installer ailleurs. Enfin, j’aimerais dire un mot du nomadisme médical – Sandrine Rousseau et Delphine Batho connaissent bien ce problème. Je veux parler de ces médecins qui touchent 50 000 euros au moment de s’installer dans un département et qui s’en vont après avoir bénéficié pendant cinq ans d’une exonération fiscale.”
“Les dentistes – une profession pourtant très soucieuse de son indépendance – viennent d’ailleurs de nous le prouver puisqu’ils ont demandé la mise en place d’une régulation, effective depuis le 1 er janvier 2025. J’en viens à un nouveau défi. Madame Rist, vous êtes la ministre qui accompagnera l’arrivée des docteurs juniors. C’est un enjeu considérable car il faudra trouver des maîtres de stage et donner envie à ces jeunes de prendre racine dans les territoires où ils ont été envoyés, d’y rester pour y exercer leur activité. De grâce, simplifions les règles s’agissant du tutorat de stage. Elles sont actuellement extrêmement complexes, au point de décourager les bonnes volontés. Optons pour la régionalisation de l’internat, un système qui fonctionnait très bien il y a trente ans.”
“Il y a bien longtemps, on pensait qu’en proposant des aides et des dispositifs financiers pour encourager l’installation des médecins, le résultat serait au bout du chemin. Or je vous invite à relire tous les rapports de la Cour des comptes : ils expliquent très clairement, malheureusement, que l’objectif n’a pas été atteint – et je ne suis pas persuadé qu’en imaginant aujourd’hui de nouvelles incitations financières, les médecins seront mieux répartis sur le territoire hexagonal et ultramarin. Je fais pourtant partie de ceux qui, depuis longtemps, reconnaissent qu’en matière d’installation des médecins, il faut un peu de régulation – je le dis devant Michel Barnier qui fut premier ministre.”
“Venez visiter un service de réanimation pédiatrique. De nombreux enfants y sont malheureusement accueillis chaque jour…”
“Cher collègue Bentz, vous voulez la responsabilité. Mais il faut se l’appliquer à soi-même ! Pourquoi ne déposez-vous pas des amendements pour supprimer les vaccins obligatoires pour les enfants, dont le nombre est passé de trois à onze en 2018 ?”
“Je dis avec respect à mes collègues du Rassemblement national que je ne les comprends pas. Franchement, refuser la vaccination et refuser de l’étendre… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous nous retrouvons dans le travail accompli. En ce qui concerne les dépenses, il y aura un avant et un après. Monsieur Ciotti, vous qui avez participé à des majorités qui ont vu les comptes dériver, je pourrais vous rappeler les impôts votés en 2011 : 35 milliards, après cinq lois de finances rectificatives ! Vous devriez avoir honte de vos propos ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes Dem et EPR applaudissent ce dernier.)”