Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“Je complète ce qu’ont très bien dit nos collègues Agnès Firmin Le Bodo et Jérôme Guedj. Vous invitez le deuxième texte à tout moment dans nos discussions. Pourtant, vous devriez être satisfaits du choix qui a été fait d’avoir deux textes séparés ! Je ne reviens pas sur l’argument qui consiste à exclure toutes les pratiques qui touchent à la fin de vie, mais je tiens tout de même à souligner que les soins palliatifs, par définition, correspondent à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Est-ce que, oui ou non, vous l’incluez dans cet amendement ? Ça n’est pas expliqué. On examinera le texte sur la fin de vie la semaine prochaine. Je vous rappelle que nous avons écrit en commission que les soins palliatifs seront proposés aux patients quoi qu’il arrive.”
“Je veux dire à notre collègue Monnet que le délai de deux ans qu’il propose pour la remise d’un rapport me semble constituer une échéance un peu lointaine – mais ce n’est pas grave, nous trouverons le moyen de régler cela dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Quoi qu’il en soit, ce serait formidable, à la fois pour le gouvernement et pour le Parlement, de pouvoir disposer d’un tel rapport. On ne peut pas unanimement dire : « Il faut y arriver, il faut cibler les priorités, il faut dégager des moyens, il faut former » si, dans le même temps, on ne se dote pas d’outils d’évaluation. Ce rapport nous renverra tous à notre responsabilité en répondant à cette simple question : ce que nous avons voté a-t-il été suivi d’effet ? Le service après vote, c’est aussi au Parlement de l’effectuer. Nous sommes donc favorables à cet amendement.”
“Je suis sensible à l’argument de notre collègue Monnet pour une raison simple : nous avons collectivement fait le constat que le déploiement des soins palliatifs résultant de l’application de la loi Claeys-Leonetti n’était pas effectif partout sur le territoire, contrairement à ce qui était prévu – il est à mettre à votre crédit, madame la ministre, d’avoir déclenché le processus permettant de couvrir enfin les vingt départements restants, ce qui constitue une avancée non négligeable. Mais s’il est un sujet dont on ne peut pas se satisfaire à bon compte, c’est bien celui de la formation. Vous pouvez mettre tout l’argent que vous voulez dans le dispositif, s’il n’y a personne en face, cela ne marchera pas.”
“La proposition de Patrick Hetzel m’étonne un peu. L’éthique médicale constitue un champ plus étroit que l’éthique au sens le plus large, et je crois que l’éthique au sens le plus large serait plus adaptée.”
“Or, vous le savez car vous suivez très précisément la discussion du texte, nous avons voté en commission un amendement qui prévoit qu’aucun patient ne peut se voir proposer l’aide à mourir – sur sa demande – si on ne lui a pas proposé auparavant des soins palliatifs. C’est la meilleure garantie que l’on déploie partout les soins palliatifs. Votre exigence est donc satisfaite. Accélérons tous ensemble le développement des soins palliatifs.”
“Madame la ministre, vous avez annoncé un plan doté de 1,2 milliard d’euros et vous êtes consciente des besoins – mon département faisant partie des dix-neuf qui sont privés d’unité de soins palliatifs, je me sens concerné ! Pour y répondre, il faudrait au minimum que des fonds soient fléchés, dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dans la stratégie décennale ou dans une loi de programmation pluriannuelle – plutôt que dans une loi fourre-tout. Cher collègue Patrick Hetzel, vous soulignez que nous devons déployer les soins palliatifs avant d’ouvrir l’aide à mourir.”
“Néanmoins, nous ne devrions pas nous payer de mots. J’aime moi aussi l’expression « droit opposable », mais il faut vraiment qu’il le soit ! J’ai vu naître sur ces bancs le droit au logement opposable (Dalo). Or où en est ce droit opposable, quelques années plus tard ? Il importe ainsi moins de créer un droit opposable – que nous aurons malheureusement du mal à garantir – que d’être capables de nous accorder collectivement sur une stratégie décennale ou sur une loi de programmation pluriannuelle, peu importe le nom qu’on lui donne. D’ailleurs, monsieur Guedj, une telle loi de programmation ne devrait pas concerner que les soins palliatifs, mais la santé multi-azimuts !”
“Sur ce sujet, nous sommes en réalité très proches les uns des autres.”
“Mais de grâce, ne créons pas des appels à projets ou je ne sais quoi ! Faisons confiance aux acteurs locaux : appuyons-nous sur les organisations qui fonctionnent bien, et laissons l’ARS intervenir comme régulateur quand ce n’est pas le cas, afin que le droit d’accéder aux soins palliatifs soit garanti à tous. J’apporte cette précision pour vous accompagner dans votre démarche, madame la rapporteure. Gardons à l’esprit les aspects pratiques.”
“Madame la rapporteure, vous avez réalisé un beau travail de réécriture – ce n’était pas simple. L’amendement sous-amendé me convient. Néanmoins, pour que l’efficience soit au rendez-vous, je me permets une remarque. Selon votre rédaction, l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est assuré par des organisations territoriales « gérées par l’ARS ». Or ce n’est pas l’ARS qui gère une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), un contrat local de santé (CLS) ou un centre de ressource territorial (CRT). Je demande simplement qu’on examine, territoire par territoire, quelles sont les forces en présence et comment on peut les organiser. Je sais que la ministre y sera attentive. Cela rejoint aussi ce que disait M. Monnet, car cela permettra d’éviter d’envoyer des gens à 80 ou 100 kilomètres de chez eux.”
“En effet, que fera-t-on de la personne ? Pourra-t-elle rester au même endroit ? Faudra-t-il la déplacer, la déraciner ? Votre proposition n’est pas acceptable. Il y a plus grave : vous remettez en cause la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui dispose que la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être associée aux soins palliatifs. Contrairement à vous, j’étais déjà député lorsque cette loi, une formidable avancée, a été votée. Je ne pense pas que vous ayez mesuré la portée de la première phrase de votre amendement, qui est insidieuse. Quant à la deuxième phrase, nous en avons tous très bien compris le sens. Dans les deux cas, vous vous trompez.”
“La suite de la phrase, en revanche, qui mentionne l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes non seulement physiques mais aussi psychologiques, sociaux et spirituels me paraît pertinente. Plutôt que d’être bavards, soyons précis !”
“C’est d’ailleurs ce qui justifie les actes de prévention. Je trouve le texte un peu bavard et ce qu’a dit notre collègue Gruet au début de son intervention m’a semblé de ce point de vue intelligent : la réserve exprimée à propos du dépistage vaut aussi pour la prévention. Les notions de dépistage et de prévention n’ont rien à faire dans cet alinéa.”
“Je suis sur la même ligne que notre collègue Firmin Le Bodo. Un dépistage concerne une maladie.”
“C’est pourtant bien vous, chers collègues, qui, comme en commission, essayez de mélanger les deux textes ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous le faites avec élégance, mais c’est bien ce à quoi M. Bentz s’est essayé à de nombreuses reprises. Il existe deux textes – et ils sont totalement différents. Votre mention d’une fin de vie « naturelle » est, par ailleurs, parfaitement erronée. Vous savez très bien qu’après la « sédation profonde et continue », on lit, dans la loi Claeys-Leonetti, « jusqu’au décès » – avec un arrêt des apports hydriques et nutritifs entraînant l’arrêt des fonctions organiques.”
“Par souci de cohérence, on gagnerait à laisser le texte en l’état.”
“Ces amendements me semblent doublement satisfaits. D’abord, par la deuxième phrase de l’alinéa 5, qui précise que les soins palliatifs « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé ». Ensuite, par l’alinéa 7, comme vous l’avez précisé, madame la ministre. Les amendements tendent à dire que la garantie de la prise en charge du malade peut être à l’initiative du patient ou du médecin. Or un patient ne peut pas « garantir une prise en charge globale », comme il est écrit dans la troisième phrase de l’alinéa 5. Les soins palliatifs doivent être proposés au patient, comme le prévoit la deuxième phrase de l’alinéa 5 précitée, confirmée par l’alinéa 7, mais il ne revient pas au patient lui-même de garantir qu’on lui administrera des soins palliatifs, comme le laissent entendre ces amendements.”
“J’ai eu l’honneur d’assister à la restitution de leurs travaux. Leur message appelait à la réflexion et à l’humilité. Ils ont montré que c’est lorsque nous sommes collectivement forts que nous donnons le meilleur de nous-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Danielle Simonnet et M. Jérémie Patrier-Leitus applaudissent également.)”
“Je le dis devant les amis républicains, devant les amis du RN et devant tous ceux qui sont présents : en commission, chacun a fait des pas vers les autres ; on s’est écouté, le débat a été digne. Je souhaite qu’il le soit tout autant ici. Vous l’aurez compris, je n’ai aucune certitude, ou plutôt ma seule certitude est que le texte que nous avons bâti tous ensemble permet de répondre à quelques cas pour lesquels nous sommes dans une impasse totale. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai ce texte d’aide à mourir. Enfin, j’ai une pensée pour les membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui s’est tenue à la demande du président de la République. Ils ont fait un boulot formidable !”
“Madame la ministre, vous avez renvoyé à juste titre à l’avis rendu le 30 avril 2025 par la Haute Autorité de santé. Il arrive qu’on vous annonce la mort du patient à court ou moyen terme. C’est ce que l’on m’a dit, il y a plus de cinquante ans, à propos de mon propre frère. Or il a vécu quarante ans. En réalité, il est impossible de prévoir. En revanche, lorsque la douleur est indicible, réfractaire, qu’on sait ne plus pouvoir rien faire, que l’immunité et l’humanité ne sont plus au rendez-vous, il faut aider les hommes et les femmes qui sont dans cette situation ; si on les aime, il faut les laisser partir. Ce texte est équilibré ; il apporte des garanties.”
“Et il ne sera plus seul, puisque la décision sera collégiale. Cette décision collégiale lui sera transmise pour qu’il l’annonce au patient. Cette loi apportera des garanties. Elle sera évaluée, ce qui n’a pas été le cas de la loi Claeys-Leonetti. Au 1 er janvier 2025, il n’y avait pas de registre national des directives anticipées. C’est désormais le cas, grâce à vous, madame la ministre. Si des dérives sont constatées – il pourrait y en avoir, et les conseils de l’ordre seront là pour le dire –, il sera possible de saisir le procureur de la République. Je le dis devant des collègues d’autres groupes politiques, le fait que les directives anticipées n’intègrent pas l’aide à mourir témoigne de la solidité et du caractère équilibré du texte.”
“Nous sommes tous attachés à la faculté de nous exprimer et de nous prononcer in fine sur ce texte en toute liberté. Ce texte est équilibré et solide. On nous a dit que les enfants étaient concernés ; non, ils ne le sont pas ! On nous a dit que le texte s’appliquerait à ceux qui viennent d’autres pays du monde ; non, il concerne uniquement les Français ! Ce texte est équilibré et solide parce qu’on a encadré les choses. Vous l’avez dit, madame la ministre, il protège le patient : c’est lui qui décide et qui réitère sa demande, ce qu’il ne peut d’ailleurs pas faire dans le cas d’une sédation profonde et continue. Je vous invite à y réfléchir. Le texte protège aussi le médecin. Il pourra dire : « je ne ferai pas cet acte » – les professionnels disposés à l’accomplir figureront sur une liste.”
“Nous vivons un moment très important, après quatre années tumultueuses : rappelons-nous que des milliers d’amendements avaient été déposés sur le projet de loi dont il était rapporteur, et que l’article 1 er avait été péniblement voté, à 23 h 50. À titre personnel, je vous le dis avec beaucoup de gravité, j’ai évolué. J’ai évolué d’abord parce que j’ai exercé comme soignant pendant quarante ans, ensuite parce que j’ai été confronté très directement, dans ma famille la plus proche, à des cas qui m’ont conduit à envisager les choses avec plus de discernement. Aujourd’hui, je suis fier d’être favorable à cette loi. Je le dis devant mon ami et collègue Cyrille Isaac-Sibille, lui aussi membre du groupe Démocrates mais qui portera une voix différente de la mienne.”
“Des soignants attendent eux aussi ces soins palliatifs, et vous aurez l’importante responsabilité de faire en sorte qu’ils soient formés, afin que, demain, un nombre suffisant de soignants embrassent le métier merveilleux qui consiste à aider et à prodiguer des soins palliatifs. J’ai une pensée pour Henri Caillavet – sénateur qui a été, vous le savez, le premier à ouvrir la voie à la fin des années 1970 –, pour Bernard Kouchner, pour Alain Claeys et Jean Leonetti ; grâce à la merveilleuse loi de 2016 – j’étais là –, ils ont apporté une première réponse aux patients, en interdisant l’obstination déraisonnable. Je voudrais dire à Olivier Falorni que son nom s’inscrit dans la lignée de ceux que je viens de citer.”
“Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je tiens à vous remercier de la manière dont vous avez conduit les débats de la commission. Je m’exprime devant vous avec beaucoup d’humilité, dans ce moment grave qui honore notre Parlement. À cette même tribune, il y a cinquante ans, se tenait Simone Veil. Il est des moments où le Parlement est convoqué pour avancer avec intelligence. Madame la ministre, vous serez celle qui permettra enfin à la France d’offrir des soins palliatifs partout sur le territoire ; cette promesse nous engage tous, parce que des patients nous écoutent et nous regardent.”
“Il faut dire à tous les soignants de France, qu’ils exercent dans le public ou dans le privé, qu’ils contribuent ainsi à s’occuper de la santé des gens où qu’ils habitent. La proposition de loi marque aussi des avancées importantes en matière de formation. Les médecins sont les seuls à ne subir aucune régulation ! Les dentistes eux-mêmes, les kinés, les pharmaciens : tout le monde a accepté. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI- NFP, SOC, EcoS, HOR, LIOT et GDR.) Alors il faut bien, à un moment, avancer. Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre engagement. Chacun apportera sa pierre à l’édifice. De notre côté, nous sommes tenaces et nous ne lâcherons pas. Nos amis sénateurs travaillent de leur côté. Notre responsabilité est lourde : 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant.”
“Cela fait quinze ans que j’essaye, avec beaucoup de modestie, de défendre ce sujet dans cet hémicycle. Ce soir, nous faisons un petit pas. Je le dis à Cyrille Isaac-Sibille : faire de la politique, c’est être courageux ; faire de la politique, c’est apporter des solutions. Il y a eu tant d’échecs en matière d’accès aux soins ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.) Nous n’avons pas réévalué le numerus clausus, nous avons fait partir les médecins en retraite plus tôt – rappelez-vous le Mica, le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité, dans les années 2000. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Ici, nous ouvrons de nouvelles voies. Les soins non programmés sont essentiels.”
“Je voterai contre ces amendements de suppression. Jusqu’au début des années 2000, des gardes n’étaient-elles pas organisées nuit et jour sur le territoire national ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Deuxième élément, si l’hôpital public reçoit de plus en plus de patients, ce qui pose des difficultés, on ne peut s’arrêter à ce constat sans chercher des solutions. Le volontariat, c’est très bien, mais au bout d’un moment, les volontaires se découragent. S’il n’y a pas d’obligation, la crise s’amplifiera et il y aura moins de volontaires pour assurer cette permanence des soins. Il est impossible de faire reposer un modèle sur le seul volontariat. Qu’ils exercent dans le public ou dans le secteur privé, les médecins participent au service public territorial de santé.”
“C’est un projet de loi ! Ce n’est pas la même chose !”
“Et, comme l’a très bien rappelé Philippe Gosselin, ce texte se caractérise par le respect du principe de proportionnalité.”
“Je me suis rendu à la maternité de Mamoudzou, la première d’Europe : j’ai vu toutes ces femmes qui venaient d’accoucher, et dans les rues ces 20 000 ou 30 000 enfants – on n’arrive plus à les dénombrer – qui errent parce qu’on ne peut pas les scolariser ! Allez voir tous ces habitants qui n’ont pas de logement ! Face à cela, nous sommes dans l’impuissance. Allez constater les insuffisances en matière d’approvisionnement en eau malgré les efforts déployés – une nouvelle crise de l’eau va malheureusement se produire dans quelques semaines. Mais, comme l’a très bien dit le rapporteur, on ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Durcir les conditions de l’immigration, les Mahorais eux-mêmes nous le demandent. Entendez-les !”
“Le groupe Démocrates s’opposera évidemment à cette motion de rejet préalable, notamment parce que son adoption signifierait par définition la fin du débat. Or la démocratie, c’est le débat : arguments contre arguments, chacun des groupes politiques peut s’exprimer, défendre ou contrer un texte de loi. Nous devons bien cela au peuple mahorais, qui nous regarde cet après-midi. (Mme Delphine Lingemann applaudit.) J’ai eu l’honneur de représenter le gouvernement pendant six mois dans les outre-mer et je suis allé très souvent à Mayotte pour accompagner et aider ses habitants. Je les ai aussi beaucoup écoutés.”
“Il a été meilleur, Gosselin, en son temps !”
“Je connais le sens de la précision de M. Thibault Bazin, et je lui rappelle qu’il s’agit de choisir entre des indicateurs inexistants ou qui ne fonctionnent pas car ils sont établis par la Drees – c’est actuellement Bercy qui établit les indicateurs de la santé ; cela montre le niveau de connaissance des réalités évaluées – ou le nouvel indicateur que nous proposons. Avec M. le ministre, au cours du mois de concertation, puis au cours de la navette parlementaire, nous trouverons un accord pour intégrer les éléments pertinents dans l’indicateur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Enfin, ça fait dix ans qu’on le réclame !”
“C’est la vérité, nul ne peut le contester ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et SOC. – Mme Ségolène Amiot et M. Yannick Monnet applaudissent également. – Mme Stéphanie Rist s’exclame.) Vous aurez beau vouloir être radiologue, si vous êtes 6 000 e au classement, vous ne serez jamais radiologue de votre vie. Osons le dire car personne n’en parle ; pas vu, pas pris ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, SOC, EcoS et GDR.) Pour terminer, monsieur le ministre, je vous fais une proposition. Je salue à nouveau votre volonté de trouver des solutions en avril. Le texte que nous examinons étant une proposition de loi, son parcours sera loin d’être fini même si nous rétablissons l’article 1 er . (M.”
“Monsieur le ministre, puisque le mois d’avril doit être fertile, peut-être pourrez-vous donner une réponse aux étudiants de première année qui nous regardent et qui pourraient louper à un ou deux points près le passage en deuxième année : le redoublement sera-t-il possible ? Explorerez-vous cette piste actuellement fermée ? L’impossibilité de redoubler brise des vocations ! Pas un mot n’a été dit à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC. – MM. Thierry Benoit et François-Xavier Ceccoli applaudissent également.) Par ailleurs, je m’inscris en faux contre l’idée qu’un médecin pourrait choisir sa spécialité médicale. La vérité – si j’ai tort, vous me le démontrerez et j’accepterai mon erreur –, c’est que les médecins choisissent en fonction de leur classement leur spécialité et la ville où ils seront accueillis !”
“Essayons de dépassionner un peu le débat. (Murmures sur quelques bancs du groupe EPR.) Je ne pourrai pas parler si j’entends des bruissements derrière moi dès que je dis un mot ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes DR, EcoS et HOR.) Monsieur le ministre, je salue votre volonté de trouver un chemin. Avec respect, je vous ferai observer que Guillaume Garot et les autres défenseurs de la mesure n’ont pas clamé que nous détenions une solution extraordinaire ; nous avons simplement proposé une solution qui n’a pas encore été essayée. Personne n’a répondu à ce que j’ai dit lors de la discussion générale à propos des étudiants en médecine.”
“Et quand vous remplacez un médecin qui travaille quatre-vingts heures par deux médecins qui en travaillent quarante, rien ne change. Certains parlent de coercition, mais quel message enverrons-nous aux autres professions qui ont accepté la régulation si nous abandonnons cette disposition ? Que diront les infirmiers, les kinésithérapeutes, les pharmaciens, les dentistes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Monsieur le ministre, avec les élus locaux, les professionnels de santé, les syndicats, les internes, nous sommes capables d’identifier les zones surdenses – vous les connaissez d’ailleurs aussi bien que moi ! L’idée n’est pas de diminuer l’offre dans ces territoires ; quand vous enlevez une plaque pour en rajouter une, la somme est nulle.”
“Cette voie n’a jamais encore été explorée… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, HOR et GDR.) En la matière, et je l’ai dit à Stéphanie Rist, l’humilité doit être sur tous les bancs ! Il faut bien comprendre que, pour remplacer des médecins qui travaillaient quatre-vingts heures par semaine, il faut 2,3 nouveaux praticiens. N’oublions pas que ces médecins âgés de plus de 70 ans, ceux qui tiennent la boutique et font des soins non programmés, ceux qui sont en burn-out, nous regardent ce soir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et DR.)”
“…tandis que les autres articles ont reçu un accueil plutôt favorable. Je salue votre volonté – je sais que le premier ministre souhaite cette démarche – de trouver dans le mois à venir des solutions. Ce sont des solutions que nous attendons depuis longtemps. Il est évident qu’il ne se serait rien passé si ce texte n’était pas venu en discussion. J’ai écouté les arguments des uns et des autres. J’ai entendu dire que la régulation, c’était idiot, que ça n’avait pas été testé et qu’on n’y arriverait pas. Un peu d’humilité ! Nous sommes tous en situation d’échec. L’échec est partout.”
“Monsieur le ministre, vous savez bien qu’en commission, la suppression de l’article a été votée avec deux voix de majorité,…”
“Pour ma part, je ne les incite pas à aller s’inscrire dans des facultés à l’étranger, je n’encourage pas les formations en Roumanie, à Zagreb ou ailleurs. Cela reviendrait à un abandon. Ce serait un échec complet.”
“Avoir envie d’être médecin et ne pas le pouvoir parce qu’on n’a pas réussi sa première année : n’est-ce pas là la plus grande des coercitions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Et les épreuves classantes nationales ! Vous savez, c’est ce qui a remplacé l’internat. Il n’existe pas pire. On y est classé du rang 1 au rang 10 000. Lorsqu’on est au rang 6 000, vous croyez vraiment qu’on va où l’on veut ? (M. Mickaël Cosson applaudit.) Il faut, avec les jeunes, trouver les voies et les moyens de remédier à la situation actuelle et les accompagner dans les territoires. (Mme Stéphanie Rist s’exclame.) Ils auront la liberté d’installation sur 87 % du territoire français, madame Rist !”
“» Nous proposons pour notre part d’ouvrir modestement une porte, celle de la régulation. Nous savons tous qu’il existe des territoires sur-dotés : prenez votre smartphone, cherchez un rendez-vous dans certaines villes, vous verrez qu’on vous en proposera plusieurs pour le jour même. Quand une plaque est retirée, une autre prend sa place. Et ne nous faites pas croire que, dans ces territoires, la densité médicale va chuter : plus un moins un, ce sera toujours un jeu à somme nulle. D’aucuns crient à la coercition – ce fut votre cas tout à l’heure, monsieur le ministre. Je vous répondrai avec gravité. Un étudiant de médecine en première année est-il sûr d’accéder à la deuxième année ? Non. A-t-il le droit de redoubler ? Non.”
“Nous avons donc élaboré un texte simple, à l’issue d’un tour de France et d’un travail transpartisan, où chacun s’est mis à l’écoute de l’autre, où chacun a fait un pas vers l’autre – M. le ministre aussi, et je le remercie d’avancer avec nous : les anciens ministres qui sont présents dans cette enceinte savent qu’il n’est pas facile d’être au rendez-vous, de faire preuve de courage et de remettre en cause certaines antiennes et des positions figées. À commencer par les discours relatifs à la profession médicale. Guillaume Garot l’a souligné : nombreuses sont les professions réglementées. Qui peut dire le contraire ? Celle de notaire l’est, de même que celle d’huissier de justice ou de commissaire-priseur. Connaissez-vous ce très beau film avec Delon, Le Guépard ? « Il faut que tout change pour que rien ne change.”
“La Cour des comptes a été très incisive à ce propos, en se demandant si cet argent avait été bien dépensé. Malgré tout cela, Guillaume Garot l’a souligné, les disparités se sont aggravées. Pire encore, moins de 14 % des jeunes médecins s’installent. On s’inscrit en secteur 2 plutôt qu’en secteur 1. Et je ne parle pas de la financiarisation de la médecine, qui est un désastre dont on subira les conséquences dans les prochaines années. Depuis de longues années, nous essayons modestement de travailler. Je suis pour ma part un multirécidiviste : c’est la cinquième fois que je dépose un texte sur le sujet – mais quand on est parlementaire, il faut savoir plusieurs fois sur le métier remettre l’ouvrage, n’est-ce pas, cher Thierry Benoit ?”
“Des parlementaires se sont impliqués dans d’autres textes, notamment ceux concernant les IPA, les infirmiers en pratique avancée, les infirmières Asalée – Action de santé libérale en équipe – ou les orthophonistes, avec l’examen du texte de notre collègue du groupe Horizons en commission la semaine dernière. Partout, on dresse le même constat. Des CPTS, des communautés professionnelles territoriales de santé, ont été créées ; elles permettent de faire travailler ensemble les professionnels. On a lancé un système d’accès aux soins, la PAIS, la plateforme alternative d’innovation en santé – je vous invite à le découvrir ; j’étais d’ailleurs encore dans le Loir-et-Cher vendredi après-midi. Il y a eu des accompagnements fiscaux – je regarde Jean-Paul Mattei, dont on connaît l’expertise sur le sujet.”
“Pourtant, des choses ont été faites. Le numerus clausus est devenu un numerus apertus. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : en 2001, 3 500 médecins étaient formés ; ils sont 12 000 cette année. On a procédé à des délégations de tâches, c’est-à-dire confié des responsabilités normalement dévolues aux médecins à d’autres professionnels de santé. Cela n’a pas été simple. On a attendu longtemps les décrets d’application.”