Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“Laissez-moi vous expliquer pourquoi les articles 4 et 5 sont intimement liés. L’article 5 prévoit que le médecin instructeur de la demande, en amont de la vérification des critères d’accès, « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».”
“Comme je l’ai déjà dit, nous aurons l’occasion, à l’article 5, de revenir sur…”
“C’est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester à cette rédaction, qui reprend celle de 2024 et me semble équilibrée. Vous voulez que le patient ne puisse demander à mourir, mais la loi Kouchner est passée par là et elle lui offre, lorsqu’il est au bout du chemin, la possibilité de refuser un traitement de plus parce que celui lui serait insupportable. (M. René Pilato et Mmes Agnès Pannier-Runacher et Danielle Simonnet applaudissent.)”
“Ce n’est pas le fait d’arrêter le traitement qui rend la douleur insupportable, c’est la dégradation de l’état général du patient, qui est entré dans un processus dont on sait très bien qu’il est irréversible et qui empêche qu’il puisse être soulagé.”
“Ceux qui connaissent parfaitement le projet de loi de 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie savent que le mot « insupportable » y figurait et que nous le réemployons ici au même endroit. Ensuite, qu’est-ce qu’une douleur réfractaire ? C’est une douleur qu’aucun traitement ne peut atténuer et qui, malheureusement, fait considérablement souffrir les malades. J’entends bien, monsieur Hetzel, que vous voulez contrevenir à la loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui autorise un malade à demander l’arrêt d’un traitement. Mais à quel moment de la maladie pensez-vous que cela survient ? Lorsque, après quatre, cinq, six ou sept traitements, c’est l’échec et que rien n’est parvenu à faire cesser des douleurs réfractaires.”
“Les mots que nous avons choisis permettent d’indiquer à la fois une temporalité et le caractère irréversible du processus. En cela, ils décrivent au plus près la situation dans laquelle se trouvent les patients concernés : il s’agit de malades dont le pronostic vital est engagé et dont l’affection suit un processus irréversible. Nous avons enlevé la mention du moyen terme et apporté des précisions à la demande de la HAS. La rédaction à laquelle nous avons abouti me paraît satisfaisante. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.”
“Elle nous a donc demandé de parler de phase avancée et de privilégier une appréciation globale de l’état du patient et de l’évolution de la maladie, au-delà d’une lecture strictement temporelle. Enfin, la fameuse étude scientifique publiée en 2000 dont il a été question dans cet hémicycle il y a quelques jours montrait que les médecins éprouvaient des difficultés à évaluer précisément l’espérance de vie de leurs patients.”
“Je me permets de le rappeler car il est souvent fait référence à cette loi et on voit bien qu’il existe des homologies. Nous avons rappelé dans cet article en première lecture ce que recouvrait cette notion de phase avancée ; j’ai relu ce passage tout à l’heure. La HAS nous a pleinement éclairés sur ce point : il s’agit de « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade ». Nous avons eu tout un débat sur le court et le moyen terme – la mention de ce dernier a été supprimée. La HAS a effectivement souligné qu’il s’agissait de notions strictement temporelles qui n’étaient pas satisfaisantes.”
“J’apporterai une réponse globale à tous ces amendements. Nous discutons des conditions d’accès précisées à l’article 4, en particulier au fameux alinéa 7 qui a été lu à plusieurs reprises ; je m’en dispenserai donc. Je souhaite aborder quatre points. En ce qui concerne l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous venons d’avoir le débat il y a quelques instants. L’Assemblée s’est ralliée à notre proposition de laisser le texte en l’état. Venons-en à l’obligation d’être touché par une affection « en phase avancée ». Cette expression existe bien dans le droit français depuis la loi Leonetti de 2005 – je dis cela pour Patrick Hetzel. Elle a été également été retenue par la loi Claeys-Leonetti de 2016.”
“Il est préférable de préciser le contour de la loi, de manière à bien identifier les cas dans lesquels les personnes qui demanderont l’aide à mourir pourront en bénéficier. Enlever l’expression « quelle qu’en soit la cause » pourrait générer une incompréhension sur ce que nous avons voulu faire. À mon sens, la rédaction de notre collègue Pilato est juste. Preuve en est qu’elle a été adoptée à deux reprises par cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également.)”
“Pour ceux qui suivent attentivement les débats, je rappelle que l’expression « quelle qu’en soit la cause » est issue d’un amendement de M. Pilato adopté en première et en deuxième lecture. Notre volonté étant de stabiliser ce texte sur la base de l’équilibre atteint, il me paraît important de ne pas revenir sur cette rédaction. Avis défavorable. Pour répondre à Mme Vidal, cette disposition inclut bien la cause dans le texte, ce qui clarifie les choses. Il peut arriver qu’à la suite d’un accident, un patient satisfasse les critères que nous avons définis, et nous le disons clairement. Ces conditions peuvent aussi être satisfaites dans le cadre d’une pathologie. Nous sommes clairs et précis ; nous ne faisons pas entrer tel ou tel public par effraction dans le champ du texte.”
“C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas retenir votre rédaction, malgré sa pertinence. Les mots qui ont été choisis montrent l’inefficacité des traitements.”
“Après avoir lu l’amendement de M. Juvin avec beaucoup d’intérêt, je lui donne un avis défavorable, sur lequel je voudrais m’expliquer. L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, après le mot « incurable », alors que l’article mentionne une affection « qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé ». Bien que j’entende l’argumentation, être entré dans un « processus irréversible » et se trouver « en phase avancée » signifie manifestement que les traitements – on ne parle pas d’un traitement mais de plusieurs types de traitement, vous le savez mieux que quiconque – successivement mis en place ne sont plus efficaces. C’est objectivé par le fait qu’on est dans un pronostic où, malheureusement, le mal est devenu irréversible.”
“Or la Haute Autorité de santé a, par définition, autorité sur la santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)”
“Sans vouloir allonger le débat, madame Vidal, il faut les cinq critères cumulatifs ensemble. Ne commençons à faire des tris dans les critères ; ils sont cumulatifs – j’insiste sur ce terme ! Tant que vous n’avez pas coché les cinq cases, vous n’êtes pas éligible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS. – Mme Annie Vidal s’exclame.) Par ailleurs, il n’est pas vrai que le texte n’aurait pas évolué. (Mme Annie Vidal s’exclame.) Écoutez-moi ! Si vous parlez en même temps, il est difficile de vous aider à comprendre le message que je veux délivrer. Pour rappel, la référence au « moyen terme » a été supprimée – dont acte ou non ? Oui ou non ? (Mme Annie Vidal acquiesce.) Et pourquoi l’a-t-elle été ? Parce que la HAS a proposé une définition, que nous avons reprise mot pour mot !”
“Vous m’expliquerez ce qu’il reste de ce lien si le médecin ne peut plus dire au patient comment les choses risquent d’évoluer et quelle est la procédure à suivre ! D’autre part, Mme Liso a très justement rappelé l’existence d’une clause de conscience. Enfin, monsieur Hetzel, informer n’est pas pratiquer l’acte. Un médecin qui conseille à son patient de suivre une chimiothérapie ou une opération à cœur ouvert informe ce dernier, mais il ne pratique pas l’acte. Nous ne devons surtout pas fragiliser le lien, singulier, de confiance entre un médecin et son patient – ce qui implique, c’est la moindre des choses, que le patient ne mente pas au médecin ni celui-ci au patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“En supprimant la délivrance de l’information, cet amendement supprimerait aussi quelque chose de très fort, que vous avez pourtant défendu hier soir : le lien de confiance entre le médecin et le patient.”
“C’est le débat parlementaire : on constate les choses et on avance.”
“Vous savez très bien qu’un autre amendement – qui n’a pas été adopté – tendait à supprimer la possibilité d’une administration de la substance létale par un tiers, parmi lesquels des membres du corps médical. Vous vouliez ainsi n’autoriser que l’autoadministration. Monsieur Bazin, tout comme M. Bentz, vous voudriez que nous examinions l’article 5 avant l’article 2 ! Je me suis engagé en commission à retravailler la proposition faite par Yannick Monnet : rendez-vous lors de l’examen de l’article 5. Vous verrez que nous avons trouvé une formulation qui conforte l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs pour ceux qui les demandent ; si vous êtes de bonne foi, vous la soutiendrez. La loi se construit aussi en écoutant ce qui se passe en commission, sans accuser tel ou tel député.”
“Je n’ai pas prononcé les mots que vous m’avez prêtés. Hier soir, à 21 h 33, l’amendement n o 221 de Mme Lorho a été adopté et la mention du médecin à l’alinéa 6 de l’article 2 a été supprimée. J’ai relevé l’incohérence induite par ce vote, qui justifie que nous demandions une seconde délibération.”
“Monsieur de Lépinau, je n’ai proféré aucune accusation contre vous.”
“Ensuite, vous m’avez reproché mon argumentation au sujet de l’amendement visant à exclure les médecins du dispositif de l’aide à mourir, mais je vous rappelle que Mme Gruet avait déposé un amendement visant à exclure les infirmières et à laisser la charge du dispositif aux seuls médecins. Où est la cohérence – à laquelle vous êtes pourtant si attaché ? Hier, juste avant la levée de séance, j’ai demandé au nom de la commission une seconde délibération sur l’amendement n o 221 de Mme Lorho, qui a exclu les médecins du dispositif de l’aide à mourir, afin de rétablir le texte initial, parce que nous voulons que cet acte médical, qui n’est pas un soin, soit… Monsieur Hetzel, je prends la peine de vous répondre, alors que vous m’avez prêté des propos qui n’étaient pas les miens, et vous ne m’écoutez pas !”
“Vous vous êtes donc trompé ! Il ne faut pas induire en erreur les députés présents en m’accusant de vouloir semer le trouble. C’est vous qui semez le trouble ! Ne vous en déplaise, je ne vous laisserai pas faire et dire des contrevérités, surtout venant de la part d’un parlementaire aussi chevronné que vous. Vous n’avez pas le droit.”
“Si ! Et s’il y a une chose que je n’accepte pas, c’est qu’on profère des contrevérités. Revenons donc sur ce qui s’est passé en commission – compte rendu des réunions à l’appui. Jamais je n’ai prétendu que l’aide à mourir s’apparentait à une mort naturelle. J’ai même émis un avis défavorable sur un amendement de M. Hadrien Clouet qui allait dans ce sens.”
“Monsieur Hetzel, vous avez dit que j’avais propagé une rumeur – c’est faux !”
“J’entends que vous refusiez ce nouveau droit, mais votre logique ne tient pas. Nous voulons un environnement médical composé d’hommes et de femmes volontaires, qui répondent à une demande, réitérée, d’accès à ce droit. Ne vous en déplaise, nous avons voulu que l’ensemble du protocole s’inscrive dans un environnement médical, avec des professionnels. Toutefois, nous nous retrouverons peut-être sur le fait que ces derniers doivent bénéficier d’une clause de conscience. Nous avons sanctuarisé cette clause, car nous la leur devons – c’est la moindre des choses. Ils nous regardent, ils nous écoutent, et nous leur donnons un signe de reconnaissance en les protégeant. (Mme Marie Récalde applaudit.)”
“Monsieur Sitzenstuhl, vous ne pouvez pas me rendre responsable de l’irrecevabilité des amendements ! Étant député depuis quelques années, j’ai connu bien avant vous cette émotion d’un jour. Je pourrais vous parler durant des heures des nombreux amendements que j’ai déposés mais qui ont été déclarés irrecevables. Cependant, j’ai bien entendu que vous vouliez écarter du dispositif les médecins et les infirmières ; en clair, vous ne voulez plus qu’un professionnel de santé puisse administrer la substance létale. C’est sur ce point que nous divergeons. Nous considérons pour notre part que le nouveau droit qui va être accordé doit être éclairé et encadré.”
“(Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Monsieur Juvin, si vous pensez que le fait d’avoir écarté les médecins de l’administration de la substance létale est un succès d’estime, je vous invite à observer l’émotion des infirmières quand on leur a appris, ce matin, qu’on allait leur transférer toute la charge ! (Exclamations sur certains bancs des groupes RN et DR.) Courage aux infirmières, piliers de notre système de santé qui, tous les matins, se lèvent, font le travail et aident les malades ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Sabine Gervais applaudit également.) Ce transfert sur les infirmières est scandaleux ; l’ensemble des professionnels doit contribuer à ces actes, mais ils ont le droit de le refuser au nom de leur liberté de conscience.”
“Quant à vous, monsieur Sitzenstuhl, qui êtes également rigoureux, je vous renvoie aux étapes précédentes de nos discussions, lorsque nous examinions conjointement le texte sur les soins palliatifs. Je vous rappelle que l’article 3 fait référence au droit à « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » – c’est-à-dire à la loi Claeys-Leonetti. Il fallait trouver une articulation avec le nouveau droit que nous souhaitons ajouter – je respecte le fait que vous y soyez opposé –, à savoir l’aide à mourir. Cette articulation, pour être juridiquement solide, devait être placée en miroir de ce qui a été fait pour les soins palliatifs : d’où la rédaction de l’article 3. Ne nous faites plus le coup du soin !”
“On pourrait aussi parler de la sécurité sanitaire alimentaire. Sans doute faudra-t-il un jour toiletter le code de la santé publique mais ne dites pas que l’aide à mourir a moins de raison que tout ce que je viens de vous citer d’y figurer. Nous parlons de l’administration à des patients d’un produit dont la Haute Autorité de santé (HAS) va définir les modalités – de la composition à la tarification : vous ne pouvez pas nier que cela relève d’une procédure médicale !”
“Expliquez-moi pourquoi la gouvernance des établissements publics dédiés à des activités de santé figure dans le code de la santé publique, puisque ce n’est pas un soin – je parle de la gouvernance, pas d’actes médicaux.”
“Monsieur Juvin, vous pourrez user de tous les tons, jamais, je dis bien jamais, nous n’avons dit que l’aide à mourir était un soin. Vous vouliez nous pousser à l’admettre mais nous avons été très clairs : ce n’est pas un soin. En revanche, c’est un acte médical. Et, comme vous êtes un esprit rigoureux, vous savez très bien que, si cela ne doit pas figurer dans le code de la santé publique, alors bien d’autres sujets dont traite ce code ne devraient plus s’y trouver. Expliquez-moi en quoi la gestion des débits de boissons, qui figure dans le code de la santé publique est un soin ? On peut s’interroger – vous l’admettrez – sur la pertinence des soins prodigués dans ces établissements…”
“de Lépinau était cohérent – il tendait à supprimer à tous les soignants la possibilité d’administrer la solution létale, ce qui était cohérent –, vous m’accorderez que ce n’est pas le cas de ce qui a été voté. Je m’en remets à votre sagesse, madame la ministre, pour organiser une seconde délibération à la fin de la discussion des articles ou avant le vote solennel, afin de rétablir le droit à mourir équilibré, sur demande du patient, que nous avons toujours demandé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Quand on sait avec quelles difficultés les délégations de tâches ont été mises en place dans notre pays, imaginez la pression qu’on inflige au corps infirmier en cherchant à protéger les médecins, alors que la clause de conscience permet à tout praticien ne souhaitant pas pratiquer l’acte de s’abstenir de le faire ! C’est la raison pour laquelle, si je vous invite à voter l’article 2 qui crée ce droit à mourir, je demanderai, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) On ne peut pas laisser bafouer ainsi un texte équilibré, issu d’un travail d’écoute permanent des uns et des autres. Si l’amendement de M.”
“…lorsqu’il y a une incapacité physique. Or, comme vous l’avez compris, l’amendement n o 221 de Mme Lorho, que nous avons voté à 21 h 33 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) , empêcherait les médecins d’administrer la substance létale. Puisque vous aimez la cohérence, je ne comprends pas bien l’amendement n o 381 de Mme Gruet, qui visait simplement les médecins et laissait de côté les infirmiers. Je l’ai dit tout à l’heure, on ne peut pas opérer de division entre les uns et les autres car c’est une même communauté médicale qui travaille ensemble au quotidien, tant pour dispenser les soins palliatifs que pour traiter toutes les autres pathologies.”
“C’est un signal envoyé aux patients qui nous en parlent depuis si longtemps. Dans les prochains jours, nous débattrons, mot par mot, des conditions qui doivent être réunies pour accéder à ce nouveau droit, comme nous l’avons déjà fait à quatre reprises au cours des cinq dernières années. Dans l’article 2, nous avons réussi à préserver un équilibre fondamental entre l’autoadministration de la substance létale, qui doit être la règle, dans le respect de la volonté du patient, et l’administration par un professionnel de santé, médecin ou infirmier,…”
“Je vous invite à voter pour l’article 2. Si nous l’adoptons, nous franchirons un cap très important : nous aurons créé un droit à mourir.”
“On n’a pas refusé, on a rétabli et rééquilibré !”
“J’ai quelques mois d’expérience dans les organismes qui traitent de ces questions. Nous en reparlerons quand vous voulez.”
“Les personnes dont nous parlons sont entrées dans une phase terminale irréversible. Leur état est marqué par des altérations fonctionnelles que l’on ne rencontre pas dans d’autres types de pathologies ou à la suite d’accidents brutaux – situations qui rendent possible le don d’organes.”
“Je suis en désaccord avec vous. C’est votre avis, que je ne partage pas. Il n’y a pas d’un côté les sachants et de l’autre les ignorants. Il y a des confrontations d’expérience. Par ailleurs, les pays que vous avez évoqués n’ont pas adopté les mêmes critères que les nôtres pour l’aide à mourir.”
“Je vous ai écouté, monsieur Juvin. Nous parlons de personnes dont le pronostic vital est engagé de manière irréversible. Dans la quasi-totalité des cas, vous me l’accorderez, l’évolution de la maladie s’accompagne de dégradations.”
“Il ne faut pas dire qu’il y a une impunité : ce n’est pas vrai. Les professionnels qui ne respecteront pas la procédure que nous allons valider ensemble seront sanctionnés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Il dépénalise les actes pratiqués dans le cadre de la procédure, qui est définie avec rigueur ; mais en cas de manquement, il y a bien une pénalisation.”
“Il n’est pas vrai que l’alinéa 7 induit une dépénalisation totale.”
“Permettez-moi de vous redire très respectueusement qu’avec l’alinéa 7, nous protégeons les soignants et nous respectons le lien de confiance entre le médecin et le patient. Nous dépénalisons, mais pas dans tous les cas. Je rappelle que les manquements – et vous le savez, car vous avez été très vigilant sur ce point en commission – seront durement sanctionnés. On ne peut pas laisser dire autre chose, et c’est ce qu’a dit le Conseil d’État.”
“Certes, mais le Conseil d’État a dit aussi que ce texte satisfaisait parfaitement aux règles fixées par les traités et règlements internationaux qui nous lient, qu’il ne posait pas de difficulté particulière et qu’il était solide juridiquement. Il est normal et cohérent que le gouvernement et les parlementaires qui soutiennent ce texte s’opposent à la suppression de l’alinéa 7, car celle-ci aurait pour conséquence de surexposer tous les soignants, que nous cherchons au contraire à toujours protéger. Si nous n’embarquons pas les soignants dans une telle affaire, en les protégeant jusqu’à la dernière seconde, alors on rend le texte caduc – mais j’ai bien compris que c’était votre objectif.”
“Enfin, madame Vidal, vous avez parlé d’une chose importante : le lien de confiance entre le médecin, l’infirmier, le professionnel de santé et le malade. Le malade qui demande expressément l’aide à mourir doit réitérer cette demande jusqu’à la dernière seconde. Il a un lien de confiance avec son professionnel de santé. Si celui-ci ne satisfait pas sa demande alors qu’il rentre dans les critères, pour moi, c’est une rupture de confiance. Pour toutes ces raisons, l’irresponsabilité n’est donc pas totale. Il est normal qu’on protège nos professionnels de santé et le lien de confiance n’en est pas brisé pour autant. Avis défavorable.”
“Ensuite, le Conseil d’État s’est penché sur le respect des principes applicables à la législation pénale, au premier rang desquels figure le principe constitutionnel d’égalité des délits et des peines. Il a estimé que le texte qui lui avait été soumis satisfaisait aux exigences qui découlent de ce principe. M. Sitzenstuhl vient de dire qu’il s’agissait d’une irresponsabilité pénale totale. Non, ce n’est pas vrai, parce qu’en cas de manquements dans la mise en œuvre de la procédure, des poursuites pourront être engagées, comme on le verra un peu plus loin dans le texte. Ce que vous avez dit n’est donc pas juste. Il est normal qu’on protège les professionnels qui mettront en œuvre un nouveau droit pour les malades à la demande expresse de ces derniers.”