Philippe Vigier
DEM · France
“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes.”
“Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.”
“Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout.”
“On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.”
“À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.”
“Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience.”
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“Il n’y a pas de fatalité, madame Corneloup. Que s’est-il passé, depuis quatre ans ? Les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de 20,1 %…”
“Enfin, s’agissant de la navette parlementaire, madame la ministre, nous ne devons pas totalement laisser la main aux sénateurs. On ne peut pas, d’un côté, regretter que tout soit décidé par la Chambre haute et, de l’autre, refuser de jouer un rôle dans l’écriture d’un projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)”
“D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi sur cette réforme, mon groupe avait déposé un amendement visant à intégrer une clause de revoyure en 2027 – c’est à croire que nous avions anticipé les débats que nous avons aujourd’hui ! Je le dis à l’intention de nos collègues socialistes : si nous sommes encore tous là, c’est parce que le gouvernement a accepté de revenir sur une réforme que mon groupe avait défendue – nous étions même alors en première ligne. Vous pouvez donc imaginer ce qu’une telle décision représente. Je précise toutefois qu’il ne saurait y avoir de billet aller sans billet retour. Il faut aboutir à une solution équilibrée qui convienne aux uns et aux autres. C’est dans cet esprit que nous sommes favorables à l’adoption de l’amendement de Jérôme Guedj.”
“…une décision qui représente un coût pour les finances publiques et pour la sécurité sociale. Mme la ministre a parlé à l’instant de responsabilité. Or si nous avons défendu la réforme des retraites – nous n’allons pas refaire le débat ici –, c’était justement pour poser un acte de responsabilité. Croyez bien que, comme tous les groupes ici présents, nous ne sommes pas particulièrement favorables à une augmentation de la fiscalité pour les retraités ou pour d’autres catégories de personnes. Cependant, la mesure prévue par l’amendement n o 1020 de Jérôme Guedj a le mérite d’être encadrée dans le temps, puisque le taux de CSG augmenterait de 2 points la deuxième année, c’est-à-dire en 2027, mais diminuerait la troisième année. Nous tenons à rediscuter de la réforme des retraites le moment venu.”
“Disons-le clairement, si nous sommes arrivés à ce stade de la discussion, c’est parce qu’un geste politique fort a été accompli : la mise entre parenthèses de la réforme des retraites,…”
“Nous sommes sensibles au sort des retraités, en particulier des plus petits, et à celui des allocataires de minima sociaux, et cela nous importe ! La représentation nationale doit être informée afin que les parlementaires puissent adopter une approche équilibrée : l’endettement de ce pays est devenu insupportable, mais l’effort doit être réparti entre tous, de façon proportionnée et équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“L’approche de Thibault Bazin me paraît équilibrée. Depuis le début de nos débats sur le PLF et le PLFSS, nous ne cessons de dire – Jean-Paul Mattei et les autres collègues peuvent en témoigner – que nous voulons protéger les plus modestes et que ceux qui ont la chance d’avoir des revenus importants doivent contribuer davantage. La difficulté venait à nos yeux de ce qui était initialement annoncé : au non-dégel de la CSG s’ajoutait l’année blanche pour les retraités et pour les minima sociaux. L’indexation différentielle que propose Thibault Bazin a le mérite de protéger les plus modestes. Mais à cette étape du débat, il serait bon que le gouvernement nous éclaire sur ce fameux dégel des pensions et des minima sociaux. En quoi consiste-t-il ? S’agit-il d’un dégel complet ou d’un alignement sur l’inflation ?”
“Celui qui devra gérer ce département ministériel au lendemain de l’élection présidentielle ne pourra pas le faire ; il ne pourra pas répondre aux attentes de nos concitoyens. En revanche, si nous spécialisons les remboursements entre les mutuelles et l’assurance maladie, si nous appelons à cet acte de responsabilité posé, le système sera enfin soutenable. J’en appelle donc à un élan collectif pour faire aboutir le PLFSS. J’ajoute un dernier mot : si le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas adopté, il faudra aller expliquer aux Françaises et aux Français qu’une loi spéciale reconduit les crédits de 2025. Vous parlez d’austérité, mais ce sera bien pire, parce que leur pouvoir d’achat et leur couverture seront diminués et vous en porterez la responsabilité – j’imagine que vous réfléchirez bien avant de voter.”
“Il faut réorganiser les hôpitaux : arrêtons de placer uniquement des administratifs à leur tête, adoptons une organisation qui associe un soignant et un membre de l’administration. Osons le virage ambulatoire et réalisons-le ; en effet, sans lui, les dépenses hospitalières continueront d’exploser. Arrêtons aussi, en matière de dépendance et de handicap, de couper les compétences entre les départements et l’État, car c’est une source d’inefficacité. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes sur le chemin du compromis. Nous le ferons parce que nous devons absolument sauver la sécurité sociale. Mais si nous ne bâtissons pas de réformes structurelles, nous ne passerons pas le cap de 2028.”
“…sans que cela coûte plus cher aux chefs d’entreprise. Cela permettra d’augmenter enfin ce qui est marqué en bas à droite sur la feuille de paie, c’est-à-dire le revenu net. Cependant, vous aurez compris qu’il s’agit là d’un nouveau replâtrage. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) J’espère qu’un compromis sortira de l’examen du PLFSS pour 2026, mais rien ne se fera si nous n’avons pas le courage de refonder la sécurité sociale. Pour cela, il faut déterminer ce que paie l’assurance maladie et ce que paient les mutuelles, bâtir une loi pluriannuelle – que nous appelons de nos vœux depuis tant d’années –, définir des territoires de santé où public et privé seraient décloisonnés et où les soignants et les usagers agiraient en responsabilité.”
“Nous vous proposons une TVA pouvoir d’achat, qui permettra d’augmenter le montant qui figure sur la feuille de paie…”
“Le groupe Les Démocrates a fait des propositions, notamment sur les allègements de charges sociales. Nous avons proposé de faire cette année un effort de 3,1 milliards pour minorer ces dépenses : cela paraît indispensable pour améliorer la compétitivité des entreprises. Sur les retraites, nous avons transmis une proposition au gouvernement. Nous refusons l’année blanche pour ceux qui ont des petites retraites ; nous souhaitons qu’un effort soit fait en leur faveur. Nous avons déposé des amendements en ce sens.”
“Nous devons faire acte de responsabilité, car ce ne sont pas 500 millions ou 2 milliards qui sont en jeu, mais des dizaines de milliards d’euros. Si on ne fait rien, on ne pourra pas maintenir la qualité des soins. Je suis heureux que le groupe Les Démocrates ait pu contribuer à encadrer le taux du personnel administratif dans les hôpitaux. Dans certains centres hospitaliers universitaires (CHU), il y a 33 % de personnel administratif et 66 % de soignants ; or je pense qu’il faut plus de soignants que d’administratifs. Je regrette beaucoup que nous ne soyons pas parvenus à encadrer les ruptures conventionnelles, alors que leur nombre est passé de 280 000 à 515 000 et que nous ne soyons pas non plus parvenus à un dispositif opérant concernant l’assurance chômage.”
“J’ai déjà évoqué le problème des affections de longue durée ; il faut que nous l’abordions de manière transpartisane car, quand on regarde précisément la situation, il n’y a aucune raison que 350 000 personnes entrent dans le régime de l’ALD et que presque personne n’en sorte.”
“Prenons aussi à bras-le-corps la question de la financiarisation de la médecine, dont quasiment personne n’a parlé, alors que c’est une arme de destruction massive qui nous coûte une fortune et qui ne produit pas toujours de la médecine de grande qualité, tant s’en faut.”
“On ne peut pas donner, avancer dans le compromis, sans rien recevoir en retour, ou alors c’est un sens interdit. Mes chers collègues, vous avez tous identifié, comme nous, certains sujets importants dans ce PLFSS. D’abord, le secteur du médicament : arrêtons cet acharnement thérapeutique qui consiste à enlever chaque année une petite tranche du remboursement. Vous le savez, nous avons sauvé les pharmacies parce que le premier ministre est revenu sur la baisse du plafond des remises aux pharmaciens sur les médicaments génériques. Allons plus vite et plus fort sur les chantiers de la lutte contre la fraude fiscale et de l’allocation sociale unique.”
“Nous avons accepté la proposition du premier ministre afin de continuer à travailler, mais nous attendons que nos amis socialistes en particulier, eux qui étaient très demandeurs de cette suspension, prennent aussi leurs responsabilités.”
“Le groupe Les Démocrates prend ses responsabilités en acceptant de mettre en pause la réforme des retraites, nous qui l’avions défendue – contre certains alliés Les Républicains, d’ailleurs, qui ne l’avaient pas votée. Cette défense elle-même était un acte de responsabilité, car nous savions que le système existant n’était pas tenable dans le temps.”
“…a augmenté, entre 2021 et 2023, de 9,2 %, et les mutuelles, de 20 % ! Je les appelle à la modération, car on ne peut vivre avec 85 milliards de stock d’argent, 60 milliards de prudentiel et augmenter deux fois plus vite que les dépenses de santé le prix qui est facturé aux Françaises et aux Français. Cette explosion des dépenses appelle l’efficience. Certes, le vieillissement entraîne mécaniquement une augmentation des dépenses. En parallèle, il y a une diminution de la prise en charge des soins par les complémentaires. Pourtant, nous sommes un des pays de l’OCDE dans lesquels les services de santé sont parmi les moins chers. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est examiné dans un contexte particulier, puisque le gouvernement a renoncé à l’usage du 49.3. Nous en appelons donc à la responsabilité de chacun.”
“Chaque année, 350 000 personnes supplémentaires sont prises en charge au titre d’une ALD, de sorte que nous arrivons à 14 millions de personnes. Interrogeons-nous et observons la situation dans les pays qui nous entourent. Soigne-t-on mal en France ? Soigne-t-on mieux, justement parce que 350 000 personnes sont prises en charge au titre d’une ALD chaque année ? Je n’en suis pas persuadé. On entre dans le régime de l’ALD, mais on n’en sort jamais. L’Ondam, auquel je sais que vous êtes très sensible, monsieur Clouet,…”
“Même si comparaison n’est pas raison, la croissance de l’Ondam a doublé par rapport à une période où ceux qui prétendent être les meilleurs défenseurs de l’hôpital n’étaient manifestement pas au rendez-vous. Les dépenses de santé sont quant à elles passées de 167 milliards à 265 milliards en sept ans. Il faut ajouter à ces dépenses de santé de 265 milliards les 40 milliards qui vont aux mutuelles, dont 20 % de frais de gestion – soit 8 milliards –, qui ne sont pas redistribués au profit de la prise en charge – je vous invite à bien y regarder. Parmi les sujets que nous devons examiner, il y a la question des affections de longue durée (ALD) qui représentent à elles seules 80 % des dépenses de l’assurance maladie.”
“Mes collègues socialistes ne sont pas là (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) mais j’aurais aimé leur rappeler qu’entre 2012 et 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a augmenté de 2,16 % par an ; or, depuis 2017, il a augmenté de 4,5 % par an en moyenne.”
“Le premier président de la Cour des comptes nous a fait part de son pronostic réservé sur l’avenir de la sécurité sociale, appelant le Parlement à réagir sans tarder. Ces chiffres sont sans appel. Il n’est pas inutile non plus de souligner que la dépense publique en France s’élève à 57 % du PIB – nous sommes les champions du monde toutes catégories pour les dépenses sociales. Jérôme Guedj a parlé tout à l’heure de son amour pour l’hôpital public.”
“Regardant mon collègue Jean-Carles Grelier qui connaît très bien les sujets d’endettement, en particulier celui de la sécurité sociale, je rappelle que le stock de dette de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) s’élève déjà à 138 milliards. D’ailleurs, madame la ministre, la date butoir pour la mission de la Cades est 2033. Nous devrons prévoir un nouveau délai sans que cela affaiblisse la position de la France sur les marchés et sans que l’Union européenne y voie un point de crispation supplémentaire. N’oublions pas que la fameuse Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui gère les problèmes du quotidien, présente déjà un endettement de 65 milliards.”
“Nous sommes à un moment crucial pour notre sécurité sociale qui, si je puis m’exprimer ainsi, est pratiquement en soins intensifs. Nous avons tous parlé du 80 e anniversaire de sa création en 1945, un immense moment où d’ailleurs la composition politique était assez semblable à celle que nous connaissons actuellement. Les chiffres se sont invités brutalement dans le débat. Madame la ministre, vous l’avez rappelé : le déficit de la sécurité sociale, qui s’élevait à 10,8 milliards d’euros en 2023, monte à 23 milliards en 2025 et, à l’issue des débats en commission – je lance ici un appel à la responsabilité collective –, il atteint déjà 29 milliards.”
“On vous a connu meilleur, monsieur Maurel !”
“Ça ne vous a pas gêné, qu’on ouvre les fenêtres !”
“C’est un texte issu d’une CMP, chers collègues ! Un dernier mot pour Frantz Gumbs, qui s’est beaucoup impliqué sur le fameux article 19. Vous pouvez l’applaudir, parce que ce n’était pas facile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Les Mahorais nous regardent : jamais une réponse politique, économique et sociale aussi puissante ne leur avait été proposée. À nous de les accompagner ! Je vous invite à adopter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Je salue également Estelle Youssouffa, dont tout le monde connaît l’exigence légitime pour Mayotte. Je salue les députés qui ont participé avec les sénateurs à la commission mixte paritaire. Je remercie Manuel Valls, qui a fait en sorte que notre travail parlementaire aboutisse positivement.”
“Je tiens à saluer les rapporteurs qui m’ont accompagné dans l’examen de ces projets de loi, à commencer par Agnès Firmin Le Bodo, sans qui nous n’en serions pas là sur la convergence sociale, et Philippe Gosselin, qui est à des milliers de kilomètres, mais qui nous regarde et sans qui nous ne serions pas arrivés à ce beau résultat sur le volet migratoire, en particulier la fin de la territorialisation des titres de séjour.”
“Il affirme que la République française n’oubliera pas Mayotte, qui a maintes fois exprimé son attachement à la France, l’ayant confirmé lors de référendums, avec des scores remarquables. C’est avec fierté que j’ai été rapporteur de ce texte, qui incarne un chemin d’équilibre et d’écoute. Et ce n’est pas terminé : mesdames et messieurs les parlementaires, il ne va pas nous échapper. Un comité de suivi est prévu, auquel nous participerons – monsieur le ministre, merci de nous avoir permis d’y être associés. Nous serons également associés à la rédaction des ordonnances, notamment celles traitant de la convergence sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Certains collègues nous ont rassurés hier en commission mixte paritaire en affirmant que cela ne poserait pas de difficulté pour le nouvel hôpital puisque nous disposons de la maîtrise foncière. Je le souhaite de tout cœur. Nous ne sommes pas dans une logique de coercition, mais dans une démarche de confiance avec les habitants de Mayotte, pour leur montrer que l’État sait répondre aux urgences. Il l’a fait en janvier ; il le fait à nouveau avec ces projets de loi puissants, comme il l’avait fait face à la crise de l’eau. En effet, à Mayotte, à l’heure où je vous parle, des tours d’eau ont toujours lieu ; 10 000 enfants ne sont pas scolarisés ; on peut avoir un grand cœur, mais n’oublions pas que la moitié de la population est en situation irrégulière. Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est un texte d’avenir.”
“Le rapport annexé retrace l’ensemble de ces engagements : un grand port maritime – enfin –, un nouvel aéroport – arlésienne depuis vingt ans – et des équipements structurants dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la justice. Monsieur le ministre, vous avez également accompagné la création d’un établissement public, outil puissant qui permettra de concrétiser ces investissements tant espérés. Bien sûr, la copie n’est pas parfaite et une difficulté subsiste autour de l’article 19, les élus – parlementaires comme élus locaux – l’ont exprimé. Nous les avons écoutés. Cet article visait à régler le désordre cadastral. Nous le savons, sans maîtrise cadastrale, on risque des lenteurs et il n’y aura pas d’équipements structurants.”
“Au lendemain de Chido, monsieur le ministre d’État, vous avez apporté une première réponse avec un volet très puissant en matière de lutte contre l’immigration, facteur de désordres sur le plan du logement, de la sécurité, de fragilités économiques et sociales ou pour l’accès aux services publics. Le quatrième pilier, c’est l’investissement. Mayotte souffre depuis trop longtemps de retards structurels, dus à des erreurs collectives. L’État n’a pas toujours été au rendez-vous, les collectivités non plus. Ce sont désormais 4 milliards d’euros qui seront investis d’ici 2031. Peu de territoires ont bénéficié d’un tel effort financier.”
“Grâce au travail parlementaire, le smic sera porté à 87,5 % de celui de l’Hexagone dès le 1 er janvier 2026. Ce pilier intègre aussi l’accompagnement des entreprises, par le biais d’exonérations de charges sociales plus puissantes et l’application, enfin, de la fameuse loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), jusqu’ici inappliquée à Mayotte. Le troisième pilier, très important, concerne l’immigration. La moitié de la population de Mayotte n’est pas mahoraise ; elle vient principalement des Comores, mais aussi de la région des Grands Lacs. Pour répondre à cette situation, nous mettons en place un rideau de fer et des moyens nouveaux.”
“Les textes dont nous débattons sont donc puissants, et je tiens à saluer votre écoute, monsieur le ministre d’État, tout au long de leur construction. Je remercie également nos collègues sénateurs, les députés ici présents et toutes les équipes qui se sont mobilisées pour nous permettre d’apporter une réponse à la hauteur à Mayotte. Le dispositif législatif est original, structuré autour de quatre piliers, bien identifiés par tous. Le premier est institutionnel : faire de ce département une région à part entière, comme c’est le cas pour les autres territoires ultramarins. Le deuxième, économique et social, porte sur la convergence tant attendue depuis le statut départemental de 2011. Sur ce point, nous sommes au rendez-vous, et pas uniquement par le biais d’ordonnances.”
“Vous me permettrez d’avoir d’abord une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui siégeait avec nous pendant l’examen de ce texte en commission des lois, où il a été très actif. C’était un voisin de circonscription, et un compagnon de route depuis vingt-cinq ans. Je tenais simplement à lui adresser une pensée affectueuse, ainsi qu’à ses proches. Avec ces projets de loi, c’est la deuxième fois que nous nous retrouvons en 2025 pour un rendez-vous fondamental pour Mayotte, afin de permettre à l’île de relever enfin les nombreux défis auxquels elle fait face. Les défis, à Mayotte, chacun les connaît bien : pauvreté, insécurité, immigration, enjeux socio-économiques très forts, mais aussi géostratégiques, puisque Mayotte est située au cœur de l’océan Indien, à proximité d’États influents qui considèrent cette zone comme fragile.”
“Le ministre a tout dit. J’appelle votre attention sur cette fragilité constitutionnelle. Il ne faudra pas venir ensuite se plaindre que le mode de scrutin que nous avons choisi, avec treize sections, suivant en cela ce qu’avait décidé le Sénat, n’est pas constitutionnel. Nous savons ce que nous avons fait. Il faudra en assumer les conséquences. Pour ma part, je regrette ce vote.”
“Il est bien entendu favorable : cette disposition est très importante et attendue sur le territoire mahorais.”
“Avis favorable : les arguments du ministre m’ont convaincu.”
“Vous l’aurez compris, notre ambition ne se limite pas à une simple reconstruction. Il convient de couvrir le champ de tout ce que nous souhaitons faire.”
“Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Voynet : « refonder », c’est beaucoup plus large que « reconstruire ».”
“Je l’exprimerai rapidement : avis défavorable.”
“Avis favorable sur l’amendement n o 529 et défavorable sur l’amendement n o 545.”
“Le sous-amendement est défendu. Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.”
“…et j’imagine que la majorité comme l’opposition seront traitées convenablement.”
“Avis défavorable : chaque assemblée choisira ses parlementaires…”
“L’amendement est satisfait pour trois raisons : six parlementaires feront partie du comité de suivi, tous les rapports seront transmis aux commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale et un rapport public intermédiaire est prévu. Le Parlement aura toutes les informations nécessaires à sa mission de contrôle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Les autorisations d’engagement sont inscrites dans le rapport annexé. Ce qu’il manque, ce sont les crédits de paiement, qui seront décidés chaque année dans le cadre de la loi de finances. Comme des parlementaires font partie du comité de suivi, nous pourrons également vérifier dans ce cadre que les financements prévus sont bien engagés. Je vous suggère de retirer l’amendement, car il est satisfait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Créer un article additionnel n’apporterait rien de plus, puisque le rapport annexé n’est pas normatif.”
“L’amendement est satisfait. Comme tout à l’heure, je suggère à M. Naillet de le retirer ; à défaut, avis défavorable.”